Le Conseil de sécurité réfléchit aux moyens d’améliorer le fonctionnement de ses comités des sanctions
À l’initiative du Venezuela, qui assure sa présidence mensuelle, le Conseil de sécurité s’est penché ce matin sur les méthodes de travail de ses organes subsidiaires et, en particulier, de ses comités des sanctions, donnant également la parole à quelques pays visés par ces mesures.
Cette réunion s’est tenue au lendemain du renouvellement du mandat du Groupe d’experts chargé d’appuyer le Comité créé en vertu de la résolution 1591, concernant les sanctions applicables au Soudan, et qui avait donné lieu à des divergences de vues très nettes entre certains membres du Conseil, notamment la Fédération de Russie et les États-Unis. Ces deux délégations ont, de nouveau, exprimé des positions antagonistes sur les régimes de sanctions en général.
Le représentant du Chili, pays membre du Conseil qui présidait les comités créés par les résolutions 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire et 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud, a fait part aujourd’hui de plusieurs observations en phase avec celles de la Suède, qui intervenait en sa qualité d’organisatrice de l’« étude de haut niveau des sanctions imposées par l’ONU ». Leurs conclusions s’inscrivent dans la droite ligne de la note de synthèse qu’avait fait circuler la présidence vénézuélienne à l’intention des membres du Conseil.
Pour M. Carlos Olguín Cigarroa, du Chili, l’intérêt des mécanismes de sanctions est de proposer une alternative « non militaire » et une réponse « préventive » aux menaces qui se posent à la paix et à la sécurité internationales. De telles mesures, a relevé de son côté l’Ambassadeur Olof Skoog, de la Suède, sont toutefois vouées à l’échec en l’absence de « stratégie politique plus large ».
Le représentant chilien a noté les difficultés rencontrées par les États concernés dans la mise en œuvre des sanctions, qui serait également entravée par les manquements aux procédures par les comités eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle il a jugé pertinent de renforcer le mandat du Bureau du Médiateur du Comité 1267 concernant l’État islamique et Al-Qaida et de l’élargir à d’autres organes subsidiaires.
Les deux intervenants ont souligné la nécessité de systématiser les séances publiques lorsqu’il s’agit d’examiner les rapports périodiques transmis par les comités et leurs groupes d’experts afin de garantir « transparence » et « sensibilisation », notamment en ce qui concerne les procédures d’inscription ou de radiation de la Liste récapitulative des individus et entités visés par des sanctions.
La délégation des États-Unis est revenue sur le fait que la Fédération de Russie se soit opposée à la publication, hier, du rapport du groupe d’experts du Comité des sanctions concernant le Soudan, en regrettant qu’il n’ait pu être possible de prendre connaissance de ses conclusions en séance publique. Son homologue russe a, pour sa part, dénoncé l’« instrumentalisation », par certaines délégations, du rôle de « porte-plume » dans l’élaboration des projets de résolution.
Le représentant russe a estimé qu’il était « difficile » d’intensifier la coopération et le dialogue, d’entendre les exposés des présidents des comités des sanctions en séances publiques et de diffuser largement des informations par le biais des médias, « compte tenu de la charge de travail considérable » de ces organes.
Pourtant, préconise la note de synthèse, « les comités des sanctions doivent mettre en place des arrangements et des dispositifs appropriés de communication avec les autres organes et entités de l’ONU, ainsi qu’avec les organisations régionales et sous-régionales et les pays voisins et autres pays concernés, afin de mieux faire connaître la nature et la portée des régimes de sanctions et leurs conséquences non intentionnelles éventuelles ».
Pour le représentant chilien, ces conséquences, notamment sur les plans humanitaire et commercial, doivent conduire les organes subsidiaires à se pencher au préalable sur les « cadres juridiques » des pays concernés avant de décider de la nature des sanctions elles-mêmes.
Plusieurs États Membres de l’ONU visés par les sanctions ont fustigé les comités chargés de l’application des sanctions les concernant. Le délégué du Soudan a estimé que les rapports du groupe d’experts surveillant la mise en œuvre des mesures dans son pays étaient basés sur des « sources biaisées », « affiliées aux insurgés ou inconnues ». La République centrafricaine s’est, quant à elle, interrogée sur le rôle du groupe d’experts du Comité 2127 et d’INTERPOL dans l’application du régime en vigueur sur son territoire et qui se heurte à des défis de taille.
Cela fait six ans que le Conseil de sécurité a « imposé des sanctions injustifiées et politiquement motivées contre l’Érythrée », a rappelé le représentant de ce pays de la corne de l’Afrique, qui a dénoncé l’absence de dialogue et de communication de la part du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée. Exprimant des doléances similaires, la Libye a indiqué, par la voix de son représentant, que le rapport final du groupe d’experts du Comité 1970 ne lui avait toujours pas été transmis, allant jusqu’à remettre en cause son indépendance.
Une question est enfin revenue avec constance dans le débat d’aujourd’hui, celle de la préparation des nouveaux membres du Conseil de sécurité. Pour le représentant de la Nouvelle-Zélande, le Conseil devrait nommer les présidents des comités, y compris parmi les membres permanents, dans le cadre d’un processus transparent, « bien avant que leur mandat ne débute ». Ceci devrait être facilité, a-t-il espéré, avec l’élection des nouveaux membres du Conseil au mois de juillet, et non plus en octobre. L’Espagne, la France et l’Angola se sont joints à cet appel.
QUESTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL RELATIVES AUX SANCTIONS: MÉTHODES DE TRAVAIL DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL
Lettre datée du 2 février 2016 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la République bolivarienne du Venezuela auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/102)
Exposés
M. OLOF SKOOG (Suède) a rappelé que les sanctions n’étaient couronnées de succès que lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie politique plus large. C’est pourquoi, une interaction entre les présidents des comités de sanctions du Conseil de sécurité et les porte-plumes des résolutions portant création des sanctions devrait être encouragée, afin de réfléchir à l’élaboration de telles stratégies, a-t-il estimé. En outre, les sanctions doivent être assorties d’objectifs et de critères clairs permettant de mettre fin aux régimes lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Elles doivent être ciblées et applicables, compréhensibles et faire l’objet d’une communication efficace. Les sanctions doivent aussi être conçues afin d’éviter des conséquences imprévues, comme le poids qu’elles peuvent faire peser sur les pays voisins et le commerce licite, mais aussi l’impact humanitaire qu’elles peuvent avoir sur les populations civiles, a expliqué le représentant.
Par ailleurs, a poursuivi M. Skoog, ces sanctions doivent s’accompagner de garanties de procédures régulières. C’est la raison pour laquelle sa délégation estime indispensable de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la transparence des méthodes de travail, à la suite de celles qui ont déjà été prises ces dernières années, comme les visites de terrain plus fréquentes de la part des présidents des comités. Au nombre des mesures que le Conseil pourrait envisager de faire prendre à ces organes subsidiaires, le représentant suédois a cité la présentation plus systématique de leurs rapports au Conseil dans le cadre de séances publiques. Les présidents des comités dont les thématiques ou les zones géographiques se recoupent pourraient également se réunir conjointement, notamment dans les régions concernées elles-mêmes et y associer, au besoin, des groupes régionaux pertinents sur les défis qui se posent en matière de mise en œuvre ou d’assistance. Les comités pourraient de plus réexaminer régulièrement les listes des entités et individus visés par des sanctions pour voir si elles ne peuvent pas être modifiées.
Pour la Suède, une autre question qui mérite examen est celle de la nomination des présidents des comités de sanctions, qui pourrait être améliorée, dans le cadre d’une consultation élargie avec les États Membres des Nations Unies.
M. CARLOS OLGUÍN CIGARROA (Chili) a lu la déclaration du Représentant permanent du Chili auprès des Nations Unies, M. Cristián Barros, ancien Président des comités des sanctions concernant la Côte d’Ivoire et le Soudan du Sud. Il a souligné l’intérêt des mécanismes de sanctions qui constituent une réponse non militaire aux menaces à la paix et à la sécurité internationales, une réponse préventive par nature et capable de s’adapter aux nouveaux défis. Il a cependant relevé les difficultés qui continuent à affecter la mise en œuvre efficace des sanctions par les États Membres, à commencer par la complexité des situations auxquelles elles répondent et la variété de ces outils. Afin d’aider les différents acteurs de ces mécanismes à les mettre en œuvre, il a suggéré d’établir des dénominateurs communs et d’identifier les meilleures pratiques, en préparant une « note permettant d’assister dans la mise en œuvre ». Le représentant a également souligné que les critiques adressées à l’encontre des sanctions à cause du manque de respect des procédures affectent leur légitimité et entravent leur application. Cette remarque l’a conduit à recommander le renforcement du mandat du Bureau de l’Ombudsman concernant plusieurs comités des sanctions et son élargissement à d’autres de ces comités.
Concernant la transparence et la sensibilisation, il a noté certains progrès, tout en relevant que des problèmes qui subsistent dans ce domaine entravaient l’application effective des sanctions. Il a donc suggéré d’établir une règle selon laquelle la présentation des rapports périodiques des comités et des autres organes subsidiaires du Conseil de sécurité se ferait toujours publiquement. Ces exposés seraient en outre accompagnés de communiqués de presse émanant des comités des sanctions, a-t-il précisé en préconisant aussi la visite d’un porte-parole aux États Membres afin d’expliquer l’architecture des sanctions. Le représentant a ensuite souligné combien le dialogue entre les comités et les États directement affectés par les sanctions, les États voisins et les États de la région était important, en rappelant les directives déjà données par des résolutions et des règles des comités en vue de renforcer la transparence de ce dialogue. En pratique, a-t-il dit, ces efforts sont restés limités. Il a donné l’exemple de la visite de M. Barros en Côte d’Ivoire en novembre 2014, lorsqu’il était Président du Comité 1572, qui avait permis d’améliorer les voies de communication et la coopération, et fourni une nouvelle perspective sur l’impact des sanctions sur le terrain. Il a donc recommandé d’améliorer le dialogue avec les États affectés et de promouvoir les visites.
Abordant la question des conséquences non intentionnelles des sanctions qui portent préjudice aux commerces ou aux artisanats, ou qui ont des conséquences sur le plan humanitaire, le représentant a estimé que les organes subsidiaires du Conseil de sécurité devaient, avant de décider des sanctions, examiner les cadres juridiques du pays ou de la région. En outre, a-t-il ajouté, l’aide et la coopération doivent renforcer les capacités et l’appropriation nationales des États concernés, à leur demande, dans des domaines comme l’exploitation des ressources naturelles, notamment la faune et la flore, et le contrôle des armes légères et de petit calibre.
Le représentant du Chili a fait remarquer que les régimes de sanctions étaient limités dans le temps, en précisant que le Conseil ne devrait maintenir de manière indéfinie les mandats des comités des sanctions, ce qui exige de définir les objectifs que l’on veut atteindre. S’agissant des méthodes de travail, il a suggéré des mesures concrètes qui faciliteraient la présidence des comités, comme faire connaître rapidement aux nouveaux membres du Conseil de sécurité les comités auxquels ils seront affectés. Enfin, il a demandé de réfléchir sur les modalités permettant d’améliorer l’architecture des sanctions.
Déclarations
M. LIU JIEYI (Chine) s’est félicité des efforts déjà entrepris en vue d’améliorer le fonctionnement des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, notamment en matière de renforcement de la communication et de transparence accrue de leurs travaux, qui sont désormais plus souvent examinés dans le cadre de séances publiques. Cette transparence doit également s’appliquer dans les interactions du Conseil et de ses comités des sanctions avec le Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a préconisé le représentant. Le Conseil devrait par ailleurs s’employer à rechercher davantage de stratégies de préventions et à renforcer sa coopération avec les organisations régionales pertinentes. Pour la délégation, l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales devrait privilégier des consultations plus systématiques avec l’ensemble des États Membres s’agissant des régimes de sanctions. Enfin, dans un souci de préserver leur « intégrité », les organes devraient mettre en œuvre leurs mandats de manière cohérente et soumettre leurs régimes à un examen régulier pour mettre à jour la liste des individus et entités ciblés et vérifier la pertinence des sanctions en vigueur, a relevé la Chine.
M. ALEXIS LAMEK (France) a déclaré que les sanctions étaient véritablement devenues un outil crucial à la disposition du Conseil de sécurité. C’est un outil qui a fait preuve de son efficacité. Après avoir parlé des exemples de réussite de cet instrument, le représentant a ajouté qu’il faudrait le faire évoluer pour qu’il soit plus adapté à chaque situation, mieux ciblé, avec le moins de conséquences possibles sur les populations, et offrant plus de garanties s’agissant des droits de l’homme. Les sanctions, a-t-il souligné, sont un outil essentiel pour accompagner les processus de règlement des crises. Elles peuvent être un outil en soutien à des États fragilisés par l’insécurité ou la présence de groupes armés sur leur territoire comme en Somalie, en République centrafricaine ou la République démocratique du Congo (RDC). M. Lamek s’est réjoui que les sanctions soient aussi un outil évolutif de par le périmètre qu’elles couvrent. Ainsi, l’exploitation illégale des ressources naturelles sont dans plusieurs régimes un critère de désignation: le charbon de bois en Somalie, diamants en Centrafrique, ressources naturelles et trafics d’espèces menaces en République démocratique du Congo. De la même façon, le régime établi en vertu de la résolution 1267, qui ciblait initialement Al-Qaïda, s’est adapté à l’évolution de la menace terroriste afin de prendre également en compte Daech, a-t-il indiqué.
Le représentant a continué en disant que plus ciblés et évolutifs, les régimes de sanctions doivent aussi offrir les dispositifs préservant les droits de la personne. « Si nous avons veillé à ajuster les régimes de sanctions pour qu’ils soient le plus efficace possible, nous ne devons pas relâcher nos efforts pour continuer d’améliorer les méthodes de travail des comités des sanctions. » En matière de transparence, les groupes d’experts mandatés dans les différents régimes de sanctions produisent des rapports très utiles dont la publication ne devrait pas faire l’objet de remise en question. Le représentant a ajouté que c’est une responsabilité importante qui incombe aux membres non permanents du Conseil de sécurité de présider les organes subsidiaires. L’élection des nouveaux membres du Conseil plus tôt dans l’année permettra une préparation plus en amont. En tant que porte-plume sur plusieurs régimes de sanctions en Afrique, République centrafricaine, RDC, Côte d’Ivoire, nous nous sommes toujours tenus à la disposition des présidences des comités pour une bonne prise en charge de leurs fonctions, aux côtés du Secrétariat.
M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a rappelé que les comités des sanctions jouent et joueront toujours un rôle important en tant qu’« outil politique fort » pour le Conseil de sécurité. Il faudrait donc améliorer les mécanismes qui permettent leur application et leur levée, a-t-il conseillé. M. Gaspar Martins a rappelé que les membres élus et les membres permanents du Conseil de sécurité accordaient une grande importance à la transparence de ce processus, à toutes les étapes, citant ainsi la rédaction des décisions, l’application des décisions par la communauté internationale, le respect des sanctions et l’évaluation de l’efficacité des sanctions. La communauté internationale, a-t-il dit, doit mieux comprendre le sens et les objectifs des sanctions. Compte tenu de l’insuffisance des informations reçues par les membres élus du Conseil de sécurité en ce qui concerne les travaux des comités, il a estimé que la proposition d’entendre des exposés publics sur les rapports de ces comités était pertinente.
M. Gaspar Martins a apprécié la bonne préparation des nouveaux présidents des comités. Il a toutefois souhaité que leur désignation soit le fruit d’un processus équilibré et transparent, ce qui n’est pas toujours le cas, car, a-t-il fait observer, les membres élus sont désignés avec un délai trop court et n’ont pas assez de temps pour se préparer. Il faudrait les désigner en temps voulu, a-t-il suggéré. Avant de conclure, il a exprimé son soutien au projet de note sur l’application des sanctions et espéré que ce document servirait d’outil pour améliorer les procédures, notamment les relations entre les comités des sanctions et le Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit présenter une position unie en ce qui concerne le régime des sanctions.
M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a demandé si les cadres de gestion des organes subsidiaires du Conseil de sécurité travaillaient efficacement. Est-ce qu’ils sont suffisamment intégrés au travail du Conseil? Sommes-nous satisfaits des mesures qu’ils ont mises en œuvre, si non, qu’est-ce que nous devrions faire? Pour sa délégation, le processus de prescription et le formalisme archaïque des Comités empêchent l’efficacité et étranglent l’innovation. Ils consomment beaucoup du temps dont disposent les ambassadeurs et les experts. Le processus est important mais nous ne devrions pas permettre de faire obstruction à notre objectif de maintenir la paix et la sécurité. Il faudrait assurer une meilleure cohérence entre le travail des organes subsidiaires et les discussions relatives au travail du Conseil. Les sanctions ne sont pas imposées de manière isolée. Il faudrait inclure la question des sanctions dans nos discussions sur les situations spécifiques de chaque pays afin de ne pas perdre de vue l’objectif pour lequel elles ont été imposées, a suggéré le représentant.
Il est important d’aider les membres élus du Conseil à mieux préparer leur participation aux organes subsidiaires. Ce sont les membres permanents qui participent le plus activement dans ces comités mais ce sont les membres élus qui subissent le fardeau des tâches administratives et la frustration de les présider. Les membres élus n’ont pas fait campagne pour siéger au sein du Conseil afin de « faire simplement de la figuration ». Le représentant a proposé deux solutions pour faire face à cette situation. Le Conseil devrait nommer les présidents des comités, y compris parmi les membres permanents, à travers un processus transparent bien avant que leur mandat ne commence. Ce serait plus équitable, plus inclusif et cela permettrait de créer une atmosphère plus positive au sein du Conseil. L’élection des nouveaux membres en juillet offre ainsi une occasion de réaliser cet objectif, a estimé le représentant. Une nomination rapide devrait permettre aux membres de mieux se préparer à l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. Avant de terminer, le représentant a déclaré que la principale réforme devrait porter sur le changement de la culture actuelle du formalisme et de l’exclusivité. C’est une simple question de procédure qui doit changer, a-t-il dit.
M. GORGUI CISS (Sénégal) a jugé nécessaire que les organes subsidiaires puissent rendre leurs méthodes de travail et le mode de sélection de leurs présidents plus transparents et inclusifs, améliorer le partage et la diffusion des informations relatives à leurs activités, et renforcer leur interaction et leur coordination à la fois entre eux et avec le Conseil de sécurité. Sa délégation a été ensuite d’avis que la désignation des présidents des organes subsidiaires doit faire l’objet d’un processus informel de consultations avec tous les membres du Conseil de manière équilibrée, transparente et inclusive. Par ailleurs, en vue d’améliorer la transparence des activités des organes subsidiaires, il serait pour le Sénégal essentiel que les présidents tiennent une séance d’information, suivie d’échanges avec les États non membres du Conseil, « en leur donnant ainsi l’opportunité d’enrichir par leurs contributions les travaux de ces organes ». Pour M. Ciss, des mécanismes de concertations régulières entre les présidents des comités des sanctions et les « porte-plumes » des pays concernés seraient souhaitables, de même que la traduction des rapports des comités des sanctions dans toutes les langues officielles des Nations Unies.
Le représentant a aussi appelé de ses vœux l’institutionnalisation du Bureau du Médiateur en vue d’assurer son indépendance effective vis-à-vis du Comité et du Conseil de sécurité, « mais également en vue de renforcer son pouvoir de décision ». En effet, a-t-il noté, « le mode de désignation du Médiateur, qui a le même statut contractuel et administratif que les membres des groupes d’experts, ne reflète guère l’importance de son mandat, ni ne contribue à l’indépendance et à la légitimité dont dépend l’efficacité, voire la crédibilité de son action ». Enfin, a fait observer M. Ciss, l’examen de l’impact des sanctions ciblées, avec leurs possibles effets collatéraux sur la situation sécuritaire et humanitaire, ainsi que l’exploitation et la commercialisation des ressources naturelles des pays affectés, devraient figurer en bonne place du mandat des groupes d’experts.
M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a constaté les bons résultats atteints grâce aux sanctions dans l’établissement de la paix, comme en Sierra Leone et en Angola, et en ce qui concerne l’Iran où cela a permis de restreindre le développement des armes nucléaires. Si aucun pays tiers n’a jusqu’à présent pas fait appel devant les Nations Unies pour des conséquences indésirables des sanctions, cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas les améliorer, a-t-il dit. De bonnes idées en ce sens ont été lancées et nous nous y rallions, a-t-il indiqué, en faisant référence notamment à la désignation plus en amont des présidents des comités. Il a également jugé utile d’améliorer la transparence et l’ouverture de ces comités, tout en respectant la confidentialité nécessaire à leur fonctionnement.
Les efforts de réforme doivent aussi être conformes aux décisions déjà prises, sans chercher à réinventer la roue, a poursuivi le représentant en conseillant de s’appuyer sur les mécanismes proposés par la Suède et d’autres délégations. Il a, en outre, prôné une meilleure sensibilisation sur les mécanismes de sanctions. La mise en œuvre efficace des sanctions, c’est ce que nous recherchons, a-t-il rappelé. Le représentant a exigé que tous les États appliquent les sanctions de manière effective, car ce sont des instruments juridiquement contraignants. Des visites dans les capitales, la mise en commun d’information sur les difficultés de la mise en œuvre ou le partage des bonnes pratiques peuvent s’avérer utiles, a-t-il estimé avant de demander également de faciliter la tâche aux entreprises pour qu’elles soient en mesure de les appliquer.
M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a déclaré que de nouvelles sanctions devraient être prises contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC), à la suite du quatrième essai nucléaire et du septième tir de missile balistique auquel ce pays a procédé, respectivement, en janvier et février derniers. Les États Membres de l’ONU, a-t-il rappelé, sont tenus d’appliquer les décisions du Conseil, qu’ils coopèrent ou non avec lui ou avec ses organes subsidiaires. Or, les groupes d’experts continuent de constater le manque de mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité, peut-être en raison de capacités insuffisantes et de problèmes juridiques. C’est pourquoi, le représentant a jugé bon de rappeler à tous les États Membres l’importance d’appliquer les résolutions du Conseil, conformément à l’Article 25 de la Charte des Nations Unies. Actuellement, a-t-il poursuivi, il y a 11 groupes d’experts, dont le Conseil dépend pour obtenir des informations factuelles et techniques de grande valeur. Leur recrutement doit donc pouvoir se faire avec le plus haut degré d’exigence, pour préserver son intégrité et son indépendance, a souligné le délégué. Le Japon a ensuite suggéré que les présidents des comités de sanctions puissent être élus suffisamment à l’avance pour bien s’informer des travaux de l’organe subsidiaire avant de les diriger.
M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) s’est dit favorable à davantage de transparence en ce qui concerne les travaux des organes subsidiaires, prévenant qu’il faudrait éviter le résultat inverse, c’est-à-dire de rendre moins efficaces les régimes de sanctions. Compte tenu de la charge importante de travail des comités, il sera difficile, a-t-il estimé, d’intensifier la coopération et le dialogue, d’entendre les exposés des présidents des comités des sanctions en séances publiques, et de diffuser largement des informations par le biais des médias. Il a recommandé de ne pas surcharger de travail les comités afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leur mandat. « Nous ne sommes pas sûrs, a-t-il dit, que les séances publiques pour les exposés des présidents rendent les mécanismes plus efficaces. » De même, nous ne sommes pas convaincus que la rédaction de comptes rendus des réunions des comités soit une bonne idée, car cela voudrait dire que leurs travaux seraient publics, faisant ainsi de l’utilisation des sanctions un moyen de pression politique.
Les sanctions ne sont pas un but en soi, a rappelé le représentant russe, en soulignant qu’elles avaient pour objectif de parvenir à un règlement politique et diplomatique. Pour lui, il serait contre-productif d’élargir les prérogatives du médiateur car, il faut éviter d’affaiblir le régime de sanctions et la lutte antiterroriste. « Nous ne jugeons pas non plus utile de créer des formalités bureaucratiques supplémentaires, qu’elles soient intergouvernementales ou au niveau du Secrétariat des Nations Unies », a-t-il ajouté. Les fonctions d’examen existent déjà au sein des comités, a-t-il fait remarquer en rejetant l’idée d’en créer d’autres. Il a aussi recommandé une approche professionnelle des modalités de fonctionnement des comités, en s’opposant à une universalisation des méthodes de travail. Enfin, il a regretté que le mécanisme de « porte-plume » soit instrumentalisé par certains membres. Certains États ou régions sont dépendants de ces délégations, a-t-il noté, avant de citer l’exemple de la résolution 2265 sur le Soudan, adoptée hier, qui a donné lieu à une divergence de vues au sein des membres du Conseil.
Mme PEDROS (Espagne) a estimé que les séances publiques pendant lesquelles les comités des sanctions présentent le dernier état de leurs travaux devraient être « la règle plutôt que l’exception ». Elle a également jugé indispensable l’interaction avec les États concernés par les régimes de sanctions. En outre, pour sa délégation, les nouvelles présidences des comités des sanctions devraient être déterminées trois mois à l’avance, dans la mesure où maintenant les élections des nouveaux membres du Conseil se tiendront en juillet. Pour l’Espagne, les sanctions ne doivent pas constituer une fin en soi, leur objectif étant de garantir la paix et la sécurité internationales. C’est la raison pour laquelle elles doivent revêtir un caractère préventif plutôt que punitif, a précisé la représentante, avant de souligner que les embargos sur les armes constituent des mesures indispensables. L’Espagne a suggéré, en conclusion, d’améliorer la coordination entre les organes subsidiaires ayant des thématiques communes, mais aussi entre les porte-plumes des projets de résolution et le reste des membres du Conseil de sécurité.
M. BERMUDEZ (Uruguay) a rappelé que le Groupe ACT (Accountability, Coherence and Transparency Group) attachait une grande importance à l’amélioration de la transparence du Conseil de sécurité, y compris de ses organes subsidiaires. Il s’est dit favorable à l’utilisation d’outils pour améliorer la connaissance des mesures prises. À la fin de sa présidence du Conseil, le mois dernier, l’Uruguay avait lancé l’idée de mettre en place une configuration plus ouverte pour débattre des points de l’ordre du jour du Conseil de sécurité, a-t-il rappelé en soulignant l’importance du dialogue permanent avec les États Membres non membres du Conseil. Il a espéré ainsi pouvoir nouer des relations fructueuses.
Le représentant a insisté sur les progrès souhaités au sein des organes subsidiaires pour une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes, sans pour autant mettre en péril la confidentialité. Les méthodes de travail doivent avoir un impact sur l’efficacité des systèmes de sanctions, a-t-il espéré. Le délégué de l’Uruguay a dit vouloir un débat sur l’élargissement du mandat du médiateur à tous les comités de sanctions. Il a aussi souhaité une plus grande transparence dans le processus de désignation des présidents des comités et une amélioration dans le délai d’examen par les membres du Conseil de sécurité. Le représentant a partagé les vues de la note proposée par le Venezuela, notamment en ce qui concerne la tenus plus fréquente de débats interactifs, davantage de diffusion d’informations sur les activités des comités à la presse internationale, et des compte-rendus publics des réunions des comités des sanctions.
M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a réaffirmé que les régimes de sanctions imposés par les organes subsidiaires du Conseil de sécurité étaient nécessaires, comme le montre l’exemple historique de l’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid, ou dans de nombreuses autres situations concernant différents pays. En outre, a-t-il relevé, le Comité des sanctions contre Al-Qaida et l’État islamique contribue efficacement au tarissement des sources de financement de ce groupe terroriste et à la prévention de l’influx de combattants étrangers dans des conflits armés. Pour sa délégation, le cas de l’Iran démontre également que des sanctions peuvent être levées, en contrepartie de mesures de confiance prises par Téhéran. Ceci, a-t-il dit, confirme bien la pertinence des régimes en vigueur.
Réagissant à la déclaration de la Fédération de Russie, le représentant s’est ensuite élevé contre le fait qu’un membre du Conseil de sécurité ait pu bloquer la publication du rapport d’un groupe d’experts, contrairement à la transparence demandée par l’ensemble des États siégeant au Conseil de sécurité. M. Pressman a assuré que sa propre délégation était favorable à la tenue de séances publiques visant à examiner les rapports des groupes d’experts, ainsi qu’aux visites de terrain effectuées par les présidents des organes subsidiaires. Mais hier, les informations relatives à la situation sur le terrain au Darfour n’ont pu être examinées ni en séance publique, ni communiquées aux États Membres, en raison de l’opposition d’un membre du Conseil, qui a remis en cause la « crédibilité » de cet organe. Le délégué américain s’est déclaré, en conclusion, ouvert à toute proposition susceptible d’améliorer l’efficacité et la transparence des travaux des organes subsidiaires du Conseil de sécurité.
Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a réaffirmé la position de longue date du Mouvement des pays non alignés, à savoir que « l’application des sanctions doit respecter pleinement les principes de la Charte des Nations Unies » et que « ce n’est qu’une mesure de dernier recours ». Elle a salué l’accent mis sur le thème des sanctions au cours de ce débat. La Malaisie, qui préside le Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés et le Comité des sanctions contre la Libye, a tenté d’introduire des innovations pour refléter les avis des pays concernés. Elle a préconisé des réunions entre comités des sanctions qui permettent d’élargir leur réflexion, ce qui est important à l’heure d’évaluer l’impact humanitaire des sanctions.
Pour la représentante de la Malaisie, la présidence des comités des sanctions doit mener des activités de sensibilisation en diffusant des informations sur leur travail à un public aussi large que possible. Il faudrait aussi améliorer la coopération entre les organes subsidiaires du Conseil, notamment au niveau régional. Elle a insisté sur la bonne marche de la désignation des présidents des comités des sanctions. Pour ce qui est de la transparence en général, la Malaisie est en faveur d’exposés publics sur les travaux des comités, l’essentiel étant de trouver un équilibre entre transparence et confidentialité, a-t-elle souligné avant de conclure.
M. VITRENKO (Ukraine) a estimé que la manière avec laquelle les présidents des organes subsidiaires du Conseil de sécurité étaient choisis n’est ni transparente, ni équitable et encore moins inclusive. Il a souhaité que tous les membres du Conseil soit désormais associés à ce processus informel. Il a aussi relevé que compte tenu de l’importance de la tâche qui incombe à ces présidents, il serait opportun qu’ils puissent disposer de trois mois de préparation avant d’assumer ce rôle. Le représentant a également encouragé le renforcement de la collaboration entre divers organes subsidiaires, notamment ceux qui ont des mandats qui sont proches.
Par ailleurs, le représentant a suggéré que les présidents des organes subsidiaires du Conseil tiennent le plus souvent des séances avec les États non membres du Conseil de sécurité, afin d’expliquer leur fonctionnement et d’éviter des tensions inutiles tout en encourageant le respect du régime des sanctions. Il a aussi proposé que les États ne siégeant pas au Conseil soient invités à participer aux travaux des organes subsidiaires quand la question examinée a un intérêt pour eux. Il a expliqué que cela permettrait d’économiser du temps et des ressources tout en permettant que les rapports des organes subsidiaires soient précis et justes, et qu’ils tiennent compte des intérêts de toutes les parties.
M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a estimé que les régimes de sanctions constituent un des outils les plus précieux dont dispose le Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Ces mesures doivent être levées dès lors que leur imposition n’est plus rendue nécessaire par la situation dans le pays où elles sont applicables, a-t-il estimé. C’est pourquoi, il est essentiel de s’assurer que les méthodes de travail de ces organes soient transparentes et efficaces, a souligné le représentant, en plaidant pour un examen périodique de leur fonctionnement. Les organes subsidiaires accaparant une partie importante des travaux du Conseil, il ne serait donc logique que cette question soit débattue dans le cadre de séances publiques et que les comptes rendus soient traduits dans toutes les langues officielles des Nations Unies et figurent dans les rapports présentés par les groupes d’experts. Pour ce qui est de l’amélioration de la coopération entre les organes subsidiaires et le Conseil, la délégation égyptienne a appuyé le principe de tenir des réunions périodiques conjointes en vue de discuter de sujets d’intérêt commun, sur le modèle de la réunion conjointe du Comité contre le terrorisme et le Comité chargé de surveiller les sanctions applicables à Al-Qaida et à l’État islamique, qui s’est tenue récemment.
M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a relevé que le faible nombre de pays concernés par les sanctions participant au débat d’aujourd’hui montrait bien que « certains membres du Conseil sont à même d’exercer des pressions » sur d’autres pays. Il a cité l’Article 41 de la Charte des Nations Unies qui ne parle pas de sanctions mais de « mesures ». Il a jugé « illégal et illégitime d’imposer des sanctions unilatérales pour atteindre des objectifs politiques égoïstes et punir certains pays ». Pour lui, les sanctions peuvent mener à davantage de déstabilisation et de souffrances, comme ce fut le cas en Iraq ou en Haïti. Même les sanctions ciblées et sectorielles ont toujours des conséquences involontaires, notamment humanitaires, a-t-il déploré. En revanche, il y a des pays qui menacent la sécurité mondiale et qui ne sont pas soumis au régime de sanctions, du fait de l’exercice du droit de veto au sein du Conseil.
Pour le représentant, il faudrait définir clairement les critères d’efficacité pour les comités des sanctions. Il s’est dit préoccupé par les sanctions sur la gestion des ressources naturelles qui constituent une ingérence dans la souveraineté des États. Le fait que plus de 50% des appels interjetés devant les cours européennes pour contester des sanctions aient obtenu gain de cause prouve bien, selon lui, qu’il manque des règles claires et compréhensibles pour désigner des entités ou des personnes. Ainsi, certaines sanctions se prolongent-elles indéfiniment sans que l’on sache pourquoi.
Enfin, M. Ramírez Carreño a souligné l’importance de désigner correctement les présidents des comités des sanctions. Ceux-ci devraient avoir davantage de prérogatives pour présenter leurs propres opinions sur le fonctionnement des comités et leur adaptabilité en fonction de l’évolution de la situation politique, comme c’est le cas actuellement en Libye ou dans la corne de l’Afrique. Il a demandé que les groupes d’experts des comités des sanctions soient « véritablement indépendants dans leurs analyses ».
M. GOLAM ALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a tenu à rappeler quelques principes de la Charte des Nations Unies: les sanctions ne doivent être imposées qu’en cas de menace réelle à la paix et à la sécurité internationales ou en cas d’agression. Elles n’ont pas vocation de punir une population ou de servir des objectifs politiques. Elles doivent être toujours considérées comme des mesures de dernier recours, après que tous les moyens de règlement pacifique d’un différend, en vertu du Chapitre VI de la Charte, eurent été épuisés. Les sanctions ne doivent être décidées qu’après un examen approfondi de leurs effets à court et à long termes sur les droits reconnus par le droit international. Les objectifs des sanctions doivent être clairement définis et s’appuyer sur une base juridique solide et un calendrier précisé. Les sanctions doivent être levées dès que les objectifs poursuivis sont réalisés.
Le représentant a poursuivi en jugeant que la transparence, la vision stratégique et la nécessité de traiter de l’impact humanitaire des sanctions sont aussi des éléments importants que le Conseil et ses organes subsidiaires doivent garder à l’esprit. À cet égard, a-t-il estimé, les méthodes de travail des comités des sanctions sont un domaine dont le Conseil de sécurité doit améliorer la transparence. Les termes et les conditions qu’un État soit visé par les sanctions doivent être clairement définis et faire l’objet d’un examen régulier.
L’une des choses les plus importantes et pourtant la plus oubliée, a estimé le représentant, est la manière de traiter de l’impact imprévu des sanctions, notamment sur les systèmes de santé et d’éducation ou encore sur le droit au travail. Le recours aux sanctions soulève une question éthique fondamentale, celle de savoir si les souffrances infligées aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer des pressions. Il est aussi important que les comités des sanctions surveillent et analysent les mesures unilatérales de coercition économique, en ce qu’elles constituent une violation des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, a conclu le représentant.
M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan), se basant sur l’expérience de son propre pays qui est soumis à des sanctions depuis l’adoption de la résolution 1591 (2006) du Conseil de sécurité, a reconnu que les méthodes de travail des comités des sanctions devraient être revues. Mettant l’accent sur la collecte de données fiables et sur l’importance des visites sur le terrain, il a estimé que les rapports sur le Soudan présentés au Comité par les experts étaient basés sur des sources biaisées, « affiliées aux insurgés ou inconnues ».
L’option du recours aux sanctions, a-t-il insisté, ne doit pas être la norme au Conseil de sécurité. Il a rejeté les sanctions qui empêchent les peuples de jouir des ressources naturelles et les régimes de sanctions « qui se voient transformés en tutelles ». Enfin, il a jugé que la multitude de procédures et de mécanismes dans un même pays était contradictoire et qu’elle ajoutait à la corruption financière et administrative.
M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a entamé son intervention en affirmant que, dans son pays, l’objectif du régime de sanctions prévu par la résolution 1970 (2011) diffère de celui imposé à d’autres pays, puisqu’il n’est censé s’appliquer qu’aux groupes armés. Ces sanctions –embargo sur les armes, gels des avoirs, gel des avoirs et restrictions commerciale et mesures portant sur les tentatives d’exportation illicite de pétrole brut– visent en effet à combler l’absence d’État central. Mais, a plaidé le représentant, ces sanctions ne sauraient être invoquées pour empêcher le Gouvernement d’entente nationale libyen d’exercer ses fonctions.
Bien entendu, l’embargo sur les armes doit être appliqué aux groupes armés opérant en Libye, a-t-il reconnu, mais l’armée et la police libyennes ne doivent pas être privées de se procurer les armements dont elle a besoin pour maintenir la sécurité nationale. M. Dabbashi a regretté qu’en dépit de cet embargo, les armes continuent d’affluer en Libye et les milices d’en bénéficier, ainsi que les groupes terroristes comme Daech et le Front Al-Nosra. Il a ainsi espéré que le Conseil de sécurité se pencherait sur ce problème.
S’agissant du gel des avoirs, en particulier ceux de la famille Qadhafi et de l’Autorité libyenne d’investissement, le représentant s’est ému du fait qu’aucune information n’avait été communiquée par le groupe d’experts au Gouvernement d’entente nationale libyen pour recouvrer ces ressources. Certains États ne respectent pas les résolutions du Conseil de sécurité et le Conseil ne prend pas les mesures nécessaires pour les contraindre à le faire, a-t-il estimé. Le délégué a donc souhaité que le Conseil envisage de réagir pour que la Libye ne subisse pas des pertes supplémentaires.
M. Dabbashi a par ailleurs émis l’espoir qu’un cadre de coopération plus transparent soit mis en place entre son pays et le Comité de sanctions. Le rapport final du groupe d’experts, qui sera bientôt rendu public, n’a toujours pas été transmis à la Libye, a-t-il relevé. Notant qu’il ne le serait que quelques jours auparavant, le représentant en est venu à remettre en question l’indépendance du groupe d’experts. « L’embargo sur les armes ne saurait être efficace si les informations recueillies par le Groupe ne sont pas communiquées aux autorités libyennes », a-t-il insisté, avant de s’étonner du nombre de demandes d’exemptions.
M. GIRMA ASMEROM TESFAY (Érythrée) a estimé que l’établissement des processus transparents et crédibles au sein du Conseil de sécurité s’avérait être une nécessité et non pas une option. Il a souhaité qu’une évaluation globale de l’impact des sanctions soit menée. Pour lui, dès lors que les causes ayant conduit aux sanctions s’avèrent être inexistantes, et que leur but originel affecte négativement la paix, la sécurité et le développement aux niveaux régional et international, ainsi que la vie des populations, alors le Conseil de sécurité a le devoir de lever immédiatement et sans condition lesdites sanctions. Il a aussi souligné que les questions juridiques et factuelles devraient être séparées des agendas motivés par des questions politiques et diplomatiques.
Cela fait six ans que le Conseil de sécurité a « imposé des sanctions injustifiées et politiquement motivées contre l’Érythrée », a rappelé le représentant, en estimant que le maintien de ces sanctions était un simulacre de justice et une punition collective contre la population érythréenne, comme l’a démontré récemment le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée. Compte tenu de la situation politique et sécuritaire dans la corne de l’Afrique et la région de la mer Rouge, le maintien de ces sanctions contre son pays restreint les capacités des États de la région à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité visant à lutter contre l’extrémisme violent et le terrorisme.
En outre, M. Tesfay a suggéré que les comités des sanctions, notamment concernant la situation de pays individuels, doivent établir un dialogue et partager les informations avec le pays concerné. Cela permettra au pays faisant l’objet de sanctions de pouvoir faire entendre sa voix auprès du comité, a-t-il justifié, en regrettant, dans le même temps, que l’Érythrée n’ait pas accès aux réunions mensuelles et aux rapports du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée. Il a souhaité que les comités des sanctions et les experts qui les constituent fassent preuve de rigueur. Les sources d’information dont ces derniers se servent doivent être clairement identifiables, et que des expressions telles que « des informations tirées de sources sûres » ou « des informations transmises par d’anciens responsables » ne devraient pas être la seule base guidant les décisions du Conseil de sécurité, a-t-il insisté.
Le représentant a aussi évoqué des cas où les comités des sanctions dépassent leur mandat, citant ainsi le cas du Groupe de contrôle qui fait des rapports sur le conflit entre l’Érythrée et l’Éthiopie alors que cette question ne relève pas du mandat qui lui a été confié. Il a enfin demandé que compte tenu de l’absence de preuve sur l’implication de l’Érythrée dans le conflit en Somalie, le Conseil de sécurité lève les sanctions imposées à son pays.
Après la levée totale de l’embargo sur les armes, M. GONE FEH MOUSSA (Côte d’Ivoire) a dit attendre du Conseil la même décision s’agissant de l’embargo sur les armes. Il a souligné que la volonté des pays comme le sien de coopérer avec le comité des sanctions concerné pouvait être entravé par les délais souvent trop courts pour réagir aux informations sollicitées et parfois par la difficulté à réunir certaines informations. Il a aussi dénoncé le caractère quasi-confidentiel des rapports des groupes d’experts qui empêchent les pays visés par des sanctions de faire connaître en temps voulu leurs observations. Il a également estimé que, comme un des éléments de l’efficacité d’un comité des sanctions est la parfaite connaissance des sujets, le temps accordé au nouveau président de comité pour l’appropriation des dossiers paraît parfois trop court. Des mécanismes devraient être envisagés pour permettre à la nouvelle présidence de mieux assurer la charge des dossiers. L’évaluation régulière de l’impact du régime des sanctions est une donnée essentielle pour adapter ce régime aux besoins sur le terrain, a également souligné le représentant, avant de plaider, une nouvelle fois pour la levée totale de l’embargo sur les armes, afin de permettre à son pays de faire face à des défis comme le maintien de l’ordre, la sécurité des frontières ou encore la lutte contre le terrorisme.
S’agissant de la lutte contre la prolifération des armes, M. LARRY MARCEL KOYMA (République centrafricaine) a estimé, pour sa part, qu’il suffit qu’un État voisin soutienne une rébellion, une entité ou un individu sanctionné pour que le régime de sanctions n’ait pas d’efficacité. « C’est pourquoi une forte pression politique doit être exercée en cas de besoin sur les États limitrophes de l’État visé par les sanctions », a-t-il indiqué. Évoquant ensuite les interdictions de voyager, le représentant a constaté qu’en République centrafricaine, une personne faisant l’objet de sanctions pouvait voyager à sa guise. « Elle entrait et sortait librement du territoire », a affirmé le représentant, en s’interrogeant ainsi sur le rôle que joue INTERPOL dans l’application du régime de sanctions et celui du groupe d’experts.
Enfin, en ce qui concerne l’embargo sur les armes, une difficulté qui se pose pour son pays, c’est qu’il partage ses frontières nord-est et est avec le Soudan et le Soudan du Sud, « qui font face à leurs propres rébellions » et à l’Armée de résistance du Seigneur. Pour être efficace, l’embargo doit être complété par le contrôle aux frontières. Or, a expliqué le représentant, la République centrafricaine se heurte à la vérification (ou « vetting »), qui est un processus de réforme des forces de sécurité et de défense très long et coûteux pour ce « pays fragile ».