Soixante et onzième session,
8e séance – matin
CPSD/613

Quatrième Commission: les délégations demandent des mesures pragmatiques pour garantir un comportement responsable et la sécurité dans l’espace

La Commission adopte un projet de résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Ce matin, la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a entamé l’examen de la question des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  

Comme par le passé, c’était l’occasion pour les États Membres de présenter les avancées récentes de leurs programmes spatiaux, mais également de soulever des questions relatives à la gouvernance mondiale de l’espace et à la viabilité sur le long terme des activités spatiales.  Les risques liés aux débris spatiaux, à la militarisation de l’espace, à la congestion orbitale ainsi qu’à l’appropriation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et d’autres corps célestes, restent des préoccupations majeures pour les délégations qui attendent des mesures pragmatiques pour y remédier.   En particulier, l’absence de progrès dans le régime juridique régissant les activités spatiales, y compris en termes de délimitation de l’espace, reste une cause de frustration pour certains.  Préoccupés par l’absence, dans le droit international, d’une interdiction du placement et/ou d’une utilisation dans l’espace d’armements conventionnels et d’armes de destruction massive non nucléaires, les délégations du Mexique et du Pakistan ont plaidé pour qu’un traité juridiquement contraignant soit élaboré sur le sujet, alors que l’Argentine a mis l’accent sur l’importance d’une terminologie claire.

Les mérites des sciences et technologies spatiales pour le développement socioéconomique durable, en ont fait un sujet incontournable dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Qu’il s’agisse de la gestion des catastrophes naturelles, de science, d’environnement, de médecine  et d’éducation, l’espace est un moteur du développement durable. 

À l’instar d’autres États Membres, la représentante de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a mis l’accent sur les principes de l’accès universel de tous les pays à l’espace pour des utilisations exclusivement pacifiques et sans aucune discrimination.  Les pays en développement et les nations non spatiales ont insisté sur le rôle de la coopération internationale et régionale pour leur permettre d’également  tirer parti des avancées spatiales. 

Le Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), M. David Kendall (Canada), qui présentait le rapport du Comité sur ses travaux pour la période 2015-2016, a salué les six nouveaux membres du Comité, ce qui porte le nombre total de membres à 83 pays.  Cette augmentation constante est, selon lui, la preuve de l’intérêt croissant de la communauté internationale pour la coopération dans l’espace extra-atmosphérique.  Toutefois, plus de membres signifie aussi plus de difficultés à parvenir à des compromis et à avancer, a-t-il prévenu, en invitant les membres du Comité à faire preuve de souplesse et d’esprit d’équipe.  L’un des sujets controversé semble être les lignes de conduite pour l’utilisation de l’espace à long terme que le Comité est en cours d’élaborer et dont un premier ensemble a été adopté, avec le reste devant l’être d’ici à 2018 en vue de leur recommandation à l’Assemblée générale.  Alors que le représentant de la Suisse a salué « le fruit de ce travail persistant » du Comité au cours des six dernières années, le représentant iranien a déploré « une action prise à la hâte et non conforme à la pratique régissant la rédaction de documents semblables aux Nations Unies ».  Estimant que cette démarche n’ajoute rien à la crédibilité de ces directives, le représentant iranien a d’ailleurs déclaré se réserver le droit de soumettre des propositions et amendements jusqu’à la fin des négociations, une option ouverte à tous les membres du Comité. 

Le Président du COPUOS a également annoncé que, pour marquer le cinquantième anniversaire de la première Conférence des Nations Unies sur l’espace (UNISPACE), une nouvelle conférence de ce type, UNISPSCE+50, serait organisée en 2018.  Ça sera, selon lui, l’occasion de faire le point sur le statut actuel et le rôle futur du Comité ainsi que du Bureau des affaires spatiales (UNOOSA).  Parmi les sept thèmes prioritaires pour les deux années à venir, il a notamment cité le régime juridique de l’espace extra-atmosphérique; le partenariat mondial dans l’exploration et l’innovation spatiales; l’optimisation des échanges d’informations sur les objets spatiaux et la coopération internationale pour des sociétés plus résilientes et à faibles émissions.

Pour sa part, la Directrice du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, Mme Simonetta Pippo, a fait valoir que le développement mondial, la viabilité, la sûreté et la sécurité dans l’espace étaient des questions étroitement liées.  Soulignant la nécessité d’une meilleure protection de notre planète, elle a présenté les résultats d’une collaboration entre l’UNOOSA et l’Agence européenne de l’espace, qui apparaissent dans le catalogue de l’exposition photographique récemment montrée au siège de l’ONU.

À titre de rappel, le COPUOS a été établi en 1959.  Depuis cette date, le Comité a créé une plateforme solide au niveau international pour promouvoir la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace.  La force de cet organe intergouvernemental réside, selon le Président de la Commission, dans son caractère inclusif; il comprend, en effet, nations spatiales et pays émergents.

En début de séance, la Commission a adopté le projet de résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par 130 voix pour, 5 voix contre (Côte d’Ivoire, États-Unis, Israël, Maroc et Royaume-Uni) et 2 abstentions (Colombie et France).

La Quatrième Commission poursuivra l’examen de la question des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique jeudi 13 octobre à 10 heures.

Adoption d’un projet de résolution sur la décolonisation

Aux termes du projet de résolution V « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté par 130 voix pour, cinq voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Maroc, Côte d’Ivoire et Israël) et 2 abstentions (France et Colombie), l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale engagerait vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demanderait aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires.  Elle prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

Explications de vote après le vote

Pour le représentant du Royaume-Uni certains éléments de ce texte sont inacceptables. 

Le représentant de l’Argentine a rappelé que les missions de visite s’effectuent uniquement dans les cas où s’applique le principe de l’autodétermination et non pas pour ceux où il y a un différend d’intégrité territoriale.  Pour les missions de visite il faut faire un examen au cas par cas, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, a-t-il rappelé, en ajoutant que ces missions requièrent aussi l’approbation de l’Assemblée générale.

La représentante des États-Unis a expliqué que son pays appuyait pleinement le droit à l’autodétermination mais restait préoccupé par le fait que le C24 continue à demander ce droit pour des peuples qui ne le demandent plus.  Il faut respecter le droit de ces peuples, a-t-il dit.

La représentante de l’Espagne, qui a voté en faveur du projet de résolution, a expliqué que son pays reste attaché au principe de l’autodétermination, mais il ne s’agit pas du seul principe comme dans le cas de Gibraltar où c’est le principe de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer.  Par ailleurs, les missions de visite ne peuvent se faire que pour les territoires où s’applique le principe de l’autodétermination et non pas pour ceux où il y a un différend d’intégrité territoriale.  Elle a ajouté que ces visites devaient systématiquement faire l’objet d’un accord de l’Assemblée générale.

Débat général

Mme INA KRISNAMURTHI (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a mis d’emblée l’accent sur l’importance du respect du principe de la non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique et autres corps célestes sur lesquels aucun État ne saurait revendiquer sa souveraineté, son exploitation ou son occupation sous une quelconque forme.  Pour les pays de l’ASEAN, l’espace extra-atmosphérique est le patrimoine commun de l’humanité et son utilisation doit se faire à des fins exclusivement pacifiques et encourager la coopération internationale dans le développement des activités spatiales.  Les technologies spatiales et leurs applications apportent des solutions à long terme à de nombreux défis de développement et contribuent efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle poursuivi.  L’ASEAN encourage la poursuite du dialogue du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) sur les applications des technologies spatiales au service du développement socio-économique et pour renforcer la résilience des pays aux catastrophes naturelles.  Elle se félicite de l’adoption du cadre de Sendai qui reconnaît clairement le mérite des technologies spatiales dans ce contexte.  Soulignant que beaucoup de pays en développement n’ont pas pu mettre en place leurs capacités spatiales nationales, faute de moyens, elle a appelé les pays développés et les organismes internationaux à les aider dans ce domaine.  Favorable à un cadre de gouvernance renforcé pour les activités spatiale, l’ASEAN insiste sur l’importance d’un processus inclusif et transparent pour y parvenir, a poursuivi la représentante.  Préoccupés par la question des débris spatiaux, les pays de l’ASEAN exhortent le sous-comité scientifique et technique de proposer des recommandations pour lutter contre cette menace.  Elle encourage les pays qui ne l’ont pas encore fait à adopter les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du COPUOS.  L’ASEAN a pris certaines mesures pour une coopération régionale plus étroite dans le domaine spatial, notamment par le biais du Centre régional de recherches sur les technologies spatiales et leurs applications et a accueilli un certain nombre de conférences et de forums internationaux et régionaux sur l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle dit.

S’exprimant aussi à titre national, la représentante de l’Indonésie a souligné l’importance de la résolution 70/82 de l’Assemblée générale relative à l’exploitation uniquement pacifique de l’espace.  Elle a aussi souligné que la coopération internationale et le soutien aux pays en développement sont essentiels pour que leurs populations puissent également tirer profit des avantages des technologies spatiales.  Par ailleurs, elle dit souscrire aux préoccupations en matière d’application du droit spatial et des cinq traités pertinents de l’ONU dans ce domaine.  L’Indonésie souligne sur la nécessité de clairement définir les limites de l’espace extra-atmosphérique, essentiellement d’un point de vue juridique et regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce point.  S’agissant de l’orbite géostationnaire, l’Indonésie milite en faveur d’un accès équitable pour tous les États, en tenant compte des besoins et intérêts spécifiques des pays en développement.  Quant à la question de la viabilité à long terme des activités spatiales, l’Indonésie salue les efforts du Groupe de travail sur cette question pour trouver des solutions concrètes et finaliser les lignes directives en ce sens.

Mme HELENA YÁNEZ LOZA (Équateur) a souligné le rôle fondamental que joue le COPUOS en servant la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques, avec pour objectif d’offrir à chaque État un « égal et plein accès aux bénéfices tirés de cette activité ».  L’Équateur, a-t-elle souligné, estime qu’il est de la plus haute importance que les pays industrialisés rassemblent leurs ressources pour permettre aux pays en développement de mettre en place des programmes d’application spatiale.

Rappelant les diverses catastrophes naturelles qui ont frappé son pays et sa région ces derniers mois, la déléguée a indiqué que l’Équateur continuait à soutenir la mise en œuvre du dispositif SPIDER pour la prévention des catastrophes naturelles, qui célèbre cette année son dixième anniversaire.  À cet égard, elle a prié le COPUOS d’intensifier ses activités en faveur de la mise en place de missions d’évaluation et de programmes de formation, en particulier dans les pays en développement.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a souligné les droits souverains de tout État à participer à l’utilisation et à l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique et réitéré le principe d’accès à cet espace sur un pied d’égalité pour tous les États.  Le représentant a également mis l’accent sur le principe de non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et d’autres corps célestes,  et sur le respect de la non-militarisation de cet espace qui est « le patrimoine de l’humanité ».  Il a insisté sur le rôle de la  coopération internationale et régionale pour que les activités spatiales puissent s’inscrire dans les objectifs de développement durable.

Compte tenu des énormes progrès des technologies spatiales et leurs applications dans des domaines aussi variés que la science, l’environnement, la médecine et l’éducation, il a insisté sur l’importance de la coopération internationale pour permettre à tous les pays d’en bénéficier.  Il a également souligné l’importance primordiale du respect des accords et du régime juridique en vigueur pour éviter la course aux armements dans l’espace.  L’Argentine a défendu la nécessité d’une terminologie claire à cet égard, a-t-il rappelé.  Abordant les questions de la saturation de l’orbite géostationnaire, des débris spatiaux et de la course aux armements dans l’espace, il a affirmé qu’il s’agissait de facteurs qui risquent d’entraver la viabilité à long terme des activités spatiales.  Pour l’Argentine, les technologies de l’espace doivent être exclusivement au service de l’humanité et la coopération internationale et régionale dans ce domaine doit constituer une priorité pour favoriser le développement durable.  Les instruments spatiaux sont également devenus indispensables dans la gestion des catastrophes naturelles et de la gestion des ressources en eau, a-t-il noté.

M. TAL GAT (Israël) a expliqué que son pays concevait l’espace comme une stimulation technologique, une porte d’entrée dans la société moderne, une économie de pointe basée sur l’information et une source d’attraction de professionnels hautement qualifiés.  De fait, a-t-il souligné, l’Agence spatiale israélienne compte préserver et étendre les avantages de l’État hébreu et le placer parmi l’élite des nations à vocation spatiale.

Exprimant la fierté d’Israël de figurer parmi les 11 pays disposant de capacités de lancement dans l’espace et la soixantaine de pays qui opèrent les quelque 1 200 satellites actifs, il a rappelé que le Gouvernement israélien avait signé en juin 2015 l’Accord-cadre de coopération avec le COPUOS et accueilli le soixante sixième congrès annuel de de la Fédération internationale d’astronautique (FIA), qui a débouché sur la signature d’accords bilatéraux de coopération avec la NASA ainsi qu’avec les agences spatiales française, allemande et italienne. 

Il a enfin a assuré qu’Israël avait l’intention de soutenir les diverses activités du COPUOS, notamment ses travaux relatifs aux vols suborbitaux en coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et les préparatifs du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50). 

M. RODOLFO FLORENTINO DÍAZ ORTEGA (Mexique) a appelé à la coopération internationale et régionale dans le domaine des affaires spatiales.  L’utilisation de l’espace doit se faire uniquement au bénéfice de l’humanité et il faut redoubler d’efforts pour le perfectionnement du régime juridique qui règlemente les activités dans l’espace extra-atmosphérique, a poursuivi le représentant.  Pour le Mexique, qui a souscrit aux cinq traités de l’ONU dans le domaine spatial, il est indispensable que les États qui ne l’ont pas encore fait y adhèrent sans plus tarder en vue de renforcer le régime juridique actuel.  Il a dénoncé la paralysie de la Conférence du désarmement à Genève, ce qui entrave la possibilité de parvenir à un accord juridiquement contraignant pour garantir la préservation de l’espace.  Même s’il est important de compléter les instruments existants, il faut néanmoins accomplir des progrès normatifs en matière spatiale et un régime juridiquement contraignant, a estimé le représentant mexicain.

Sa délégation a par ailleurs réaffirmé le fait que l’espace extra-atmosphérique doit rester ouvert à tous les pays et a salué les efforts du COPUOS qui défend le respect de ce mandat.  Elle milite contre la course aux armements dans l’espace et souligne le rôle du COPUOS pour mettre les instruments spatiaux au service de l’humanité.

M. LIM TONG HAI (Singapour) a constaté une utilisation croissante de l’espace extra-atmosphérique au niveau mondial, attirant l’attention sur les défis que constituent la gestion des débris spatiaux, la congestion orbitale et le risque de course à l’armement dans l’espace.  Ces défis, a-t-il souligné, nécessitent l’adoption par la communauté internationale de « mesures pragmatiques » visant à garantir un comportement responsable et la sécurité dans l’espace.

Soulignant l’importance de l’utilisation technologique de l’espace pour les opérations de maintien de la paix et les dispositifs humanitaires et de prévention des risques des Nations Unies, il a exprimé le soutien de son pays au développement d’un cadre international ouvert et inclusif pour la gouvernance des activités spatiales et le maintien du caractère commun et pacifique de l’espace.

Il a d’autre part estimé que le COPUOS était une plateforme utile pour la construction de normes internationales en matière de comportement responsable dans l’espace.  L’émergence de technologies comme les armes autonomes ou la technologie des missiles nécessite, selon lui, une réflexion collective sur les utilisations pacifique de l’espace et sur son désarmement.  À cette fin, Singapour soutient la réunion ad hoc conjointe des Première et Quatrième Commissions prévue lors de cette session de l’Assemblée générale.

M. BENJAMIN STEELE (Nouvelle-Zélande) a annoncé que son pays lancerait avant la fin de cette année sa première fusée commerciale.  La Nouvelle-Zélande est partie à trois traités sur l’espace: le traité sur l’espace extra-atmosphérique, l’accord sur le sauvetage des astronautes et la convention sur la responsabilité, a indiqué le représentant, précisant que la loi sur l’espace extra-atmosphérique et les activités de haute altitude a été présentée au Parlement le 19 septembre.  L’adoption de cette loi permettra le développement de l’industrie spatiale nationale et assurera une utilisation sûre, sécurisée et responsable, a-t-il dit, assurant par ailleurs que la Nouvelle-Zélande respectera ses obligations internationales dans ce domaine.  Nous avons intérêt à travailler avec des partenaires internationaux pour promouvoir l’utilisation pacifique et responsable de l’espace, a ajouté le représentant, soulignant que ces intérêts avaient amené le Gouvernement néo-zélandais à demander l’adhésion du pays au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, y compris le volet sur l’utilisation durable de l’espace et la question de l’application des obligations découlant du droit international aux activités des entreprises privées dans l’espace.   

M. STEPHEN MAHLABADISHAGO NTSOANE (Afrique du Sud) a dit que le développement des programmes spatiaux exigeait la coopération aux niveaux régional et international.  L’Afrique du Sud participe à la constellation de satellites pour la gestion des ressources africaines avec le Kenya, le Nigéria et l’Algérie, a indiqué le représentant, précisant qu’il s’agit d’une constellation de satellites à basse altitude développée sous les auspices de la Conférence des dirigeants africains sur l’application des sciences et techniques spatiales au développement durable.  Le représentant a estimé que la coopération entre les pays africains est un exploit majeur de l’industrie spatiale africaine, les données et informations collectées permettant le renforcement de la capacité technologique du continent.

Au niveau mondial, l’Afrique du Sud s’est engagée à travailler avec d’autres pays pour le développement de normes internationales sur l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, a poursuivi le représentant, affirmant que son pays attachait la plus grande importance au travail du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Après avoir déclaré que l’équité, l’accès égal et la non-discrimination étaient au cœur de l’approche de l’Afrique du Sud des discussions mondiales sur l’utilisation de l’espace, le représentant a appelé pour une plus grande coopération entre les États dans le développement des ressources humaines dans le cadre de renforcement des capacités relatives à l’espace.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a déclaré que son pays avait fait des progrès en matière spatiale, en particulier dans le domaine des applications.  L’Agence nationale de l’espace de Malaisie se concentre sur les étapes d’exploration des applications spatiales au niveau des communautés, en menant des projets tels que le système de secours d’urgence médical et le projet Infrastructures et villes intelligentes (Smart-City).  Ce dernier, mené en coopération avec les autorités locales, vise à développer un système de livraison intelligent, utilisant la technologie géospatiale et impliquant les signaux du système de positionnement universel (GPS) pour aider les autorités locales à gérer leurs municipalités.  Le système devrait être opérationnel en janvier 2017.

Le représentant a par ailleurs affirmé que la Malaisie remplit toujours sa fonction en tant que nœud d’analyse des données devant être reçues à partir de plusieurs satellites pour aider le réseau mondial de gestion des risques de catastrophes utilisant la télédétection dans le cadre du projet « Sentinel Asia ».  La Malaisie continue également son rôle de chef de file dans les projets « Space Seeds for Asian Culture 2015 » et « Asian Herb in Space ».  Au cours de la célébration de la Semaine mondiale de l’espace qui s’est tenue du 4 au 10 octobre 2016, l’Agence nationale de l’espace de la Malaisie a mené des programmes d’éducation scolaire, notamment une communication en direct, le 7 octobre, avec l’astronaute japonais Takuya Onishi, qui se trouve à bord de la Station spatiale internationale.

M. ALEXANDRE PERREN (Suisse) a affirmé que la collaboration internationale est un facteur de cohésion entre les États pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Elle est aussi essentielle pour faire face à l’évolution des risques dans l’espace, qu’il s’agisse des risques posés par les débris spatiaux, des risques naturels ou des risques d’interférence volontaire.  Le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) joue, à ce titre, un rôle unique en tant que plateforme globale de gouvernance et de collaboration internationale dans le domaine spatial, a-t-il indiqué, précisant que la Suisse approuvait son rapport annuel.

Cette année le Comité a enregistré « un grand succès », à son avis, avec l’adoption d’un premier ensemble de lignes de conduites dont l’application par les États contribuera à favoriser l’utilisation de l’espace sur le long terme.  Le représentant a noté que cela n’a été possible que grâce à la volonté de compromis et aux concessions de tous les États engagés dans ces négociations depuis plus de six ans.  Il a affirmé par ailleurs que son gouvernement était confiant que la poursuite des travaux permettrait au Comité d’adopter un ensemble complété de lignes de conduite pour recommandation à l’Assemblée générale en 2018.  L’année 2018 marquera aussi un autre évènement majeur pour le Comité, qui célèbrera le cinquantième anniversaire de la première Conférence de l’ONU sur l’espace, et organisera la conférence UNISPACE+50, que la Suisse soutient par le biais de sa contribution dans deux groupes thématiques - météorologie spatiale et santé globale-, a précisé le représentant.

S’agissant de la viabilité à long terme des activités spatiales, le représentant suisse a estimé qu’elle ne pourrait être garantie sans en assurer la sûreté et la sécurité.  Il faut, selon lui,  renforcer les synergies pour relever de façon holistique les défis à ces trois aspects.  À ce titre, la Suisse encourage la coopération renforcée entre l’UNIDIR, le Bureau des affaires spatiales et le Bureau des affaires du désarmement.  Elle soutient en outre la tenue d’une table ronde interactive entre les Première et Quatrième Commissions lors de la Soixante et onzième session de l’Assemblée générale, a conclu le représentant.

M. KAMRAN AHMAD MALIK (Pakistan) a souligné l’attachement de son pays à la coopération internationale en matière d’exploration spatiale et d’utilisation de l’espace.  Il a rappelé à cet égard l’engagement du Pakistan au sein de différents organismes régionaux et internationaux, à commencer par le COPUOS.

Évoquant la question de la réduction des débris spatiaux, à ses yeux essentielle, il a averti que les pays émergents sur le plan spatial, qui comprennent en majorité des pays en développement, ne disposent pas des ressources financières et technologiques requises pour se conformer aux directives du COPUOS.  Il a également estimé qu’il était de la responsabilité morale de la communauté internationale de prévoir une assistance pour les nouveaux entrants afin de les aider à mettre en œuvre ces directives au travers notamment de systèmes d’analyse des risques.

Il a enfin rappelé la ferme opposition du Pakistan à la militarisation de l’espace et à toute course à l’armement dans l’espace, y voyant une grande menace pour l’avenir des opérations spatiales.  Il s’est déclaré préoccupé par l’absence, dans le droit international, d’une interdiction du placement et/ou d’une utilisation dans l’espace d’armements conventionnels et d’armes de destruction massive non nucléaires.  Il a ainsi plaidé pour qu’un traité juridiquement contraignant soit élaboré sur le sujet.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran), dont le pays est un membre fondateur du COPUOS, a indiqué que son gouvernement continuait d’attacher la plus haute importance à l’espace extra-atmosphérique en tant que patrimoine commun de l’humanité, qui doit être utilisé et exploré exclusivement à des fins pacifiques.  Il a souligné que cet espace doit être disponible pour tous les États sur la base de l’égalité et du principe de la non-appropriation.  Il incombe à tous les États d’éviter toute activité allant dans le sens de sa militarisation de l’espace, a-t-il insisté.  Le représentant a également demandé que toute mesure visant à transformer l’espace extra-atmosphérique et les technologies spatiales en un monopole d’un quelconque État soit évitée.  Il  a par ailleurs jugé indispensable la rationalisation de l’orbite géostationnaire et son accès non discriminatoire ouverte à tous les États, indépendamment du niveau de développement scientifique, technique et économique des pays.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de délimiter l’espace extra-atmosphérique.  S’agissant du problème des débris spatiaux, l’Iran appelle à un règlement immédiat de cette question dans la mesure où il s’agit d’une menace commune, tout en affirmant qu’il incombait aux États ayant créé ces débris d’y remédier.  En tant que pays fréquemment victime de catastrophes naturelles, l’Iran est un membre actif de UN-Spider dont il accueille un bureau régional, a poursuivi le représentant, indiquant que l’agence spatiale iranienne coopérait avec un certain nombre de comités comme APSCO, AARS, COSPAR et INTELSAT.  En conclusion, le représentant a exprimé les préoccupations de sa délégation concernant l’adoption d’un premier ensemble de lignes de conduites par le COPUOS, estimant « c’est une action prise à la hâte, non conforme à la pratique régissant la rédaction de documents semblables aux Nations Unies ».  Estimant qu’une telle démarche n’ajoutait en rien à la crédibilité de ces directives, le représentant iranien a souligné le droit de tous les membres du COPUOS de présenter leurs propres propositions et amendements avant la fin des négociations finales du Comité.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a affirmé que le Comité des Nations unies pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et ses sous-comités jouaient un rôle important dans la promotion des efforts en matière d’exploration et de recherche dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi que dans la recherche des bénéfices que peuvaient apporter la technologie spatiale au regard des objectifs de développement durable.  Le représentant a rappelé que son pays avait toujours été engagé en faveur de la promotion du développement et de l’utilisation pacifique des technologies spatiales.  La Mongolie utilise les systèmes mondiaux de communication spatiale depuis 30 ans et n’a encore jamais lancé son propre satellite, a précisé le représentant, indiquant toutefois que son pays a lancé en 2012 un programme national pour la mise en place d’un satellite. Il a ajouté que le lancement du premier satellite national était prévu pour le printemps 2017 et que les bénéfices y associés seraient nombreux, comme, par exemple, la capacité de mener des recherches indépendantes dans l’espace et la mise au point de cartes géographiques de meilleure qualité pour une meilleure prévention des désastres naturels. 

M. MOHAMMED KASEEM KAREEM (Iraq) a souligné le caractère commun de l’espace et son importance pour l’accueil d’activités scientifiques, y compris pour les pays qui ne sont pas dotés de capacités spatiales.  La recherche scientifique dans l’espace contribue à de nombreux domaines, notamment à la météorologie et à la gestion des catastrophes naturelles, a-t-il relevé, plaidant pour davantage de coopération internationale en la matière.

Le délégué s’est félicité à cet égard que la coopération internationale ait contribué à permettre à l’Iraq de lancer son premier satellite en 2014, grâce à l’aide financière du Gouvernement italien.  De même, l’Iraq continue d’envoyer ses experts dans des pays avancés sur le plan spatial à des fins de formation et d’entraînement, a-t-il précisé.  Il a enfin assuré que son pays entendait utiliser l’espace à des fins exclusivement pacifiques. 

M. SURYANARAYAN SRINIVAS PRASAD (Inde) a souligné les réalisations significatives de plusieurs États Membres dans le domaine de l’espace, avant de présenter celles de son pays, parmi lesquelles huit missions de satellite.  La mission récente d’un nouveau lanceur de satellite a permis de lancer des satellites dans deux orbites différentes, ainsi qu’un satellite météorologique, a-t-il expliqué.  L’Inde a aussi parachevé la constellation de système satellitaire de navigation régionale, y ajoutant trois satellites cette année, a-t-il indiqué, précisant par ailleurs que la mission MARS orbiter avait été menée à bien et permis de fournir des données précieuses à la communauté scientifique.  D’autre part, le premier projet de lancement d’un véhicule de lancée lourd devrait démarrer en 2017, a dit le représentant.  Les technologies spatiales et leurs applications sont intégrées dans la bonne gouvernance et le développement national de l’Inde, a poursuivi M. Prasad, qui a précisé que son pays coopérait avec 39 pays et cinq organismes internationaux dans le domaine spatial.

M. SERGEY A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a exprimé l’attachement de son pays à l’établissement d’un régime de coopération internationale dans la gestion de l’espace, en vue notamment de prévenir des situations de conflit.  Il a appelé à ce sujet les États Membres à respecter la réglementation sur la sécurité dans l’espace.   

Le représentant russe a par ailleurs indiqué que sa délégation n’était pas favorable à l’élargissement des travaux relatifs aux préparatifs du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique en 2018 (UNISPACE+50).  La Fédération de Russie a néanmoins fourni un document de travail sur la gestion de la circulation dans l’espace afin de permettre l’établissement de lignes directrices.

Il a enfin proposé la création d’une plateforme d’information, à la fois « fiable et précise » sur la « situation dans le cosmos ».  Cet outil, destiné à une utilisation générale pour tous les acteurs et opérateurs, constituerait, selon lui, une « percée » et pourrait servir à regrouper toutes les informations sur les engins et les objets dans l’espace, ainsi qu’à planifier les activités.  Les seules limites de cette « banque générale de données » concerneraient les informations orbitales d’engins liés à des activités de sécurité nationale, a-t-il indiqué. 

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