La Deuxième Commission achève sa session en adoptant six textes dont celui, très attendu, sur l’« Examen quadriennal complet des activités de développement des Nations Unies »
La Deuxième Commission (économique et financière) a achevé, ce soir, les travaux de sa soixante et onzième session, au cours desquels elle a tenu 29 séances officielles et adopté 36 projets de résolution, dont celui sur le très attendu « Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (QCPR) qui va guider les activités de développement du système pour les quatre prochaines années.
En dépit de la prolongation des travaux, qui auraient dû s’achever le 23 novembre, les délégations ont de nouveau eu à négocier au cours de cette dernière journée. Elles étaient divisées par la proposition d’amendement d’Israël visant à retirer un paragraphe du dispositif du texte du QCPR qu’il a jugé « politique » en raison de la référence aux « pays et peuples sous occupation étrangère ». Après une suspension de séance, l’amendement a été rejeté, à l’issue d’un vote enregistré, par 115 voix contre, 5 pour (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Palaos) et 45 abstentions.
La Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution sur le QCPR. En vertu de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que les contributions faites pour les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité, et qu’il faut améliorer les pratiques de financement afin de pouvoir affecter ces contributions avec souplesse et de les rendre plus prévisibles, efficaces et efficientes, moins restrictives et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.
Toujours en vertu de ce texte, elle demanderait également aux entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’intégrer les objectifs de développement durable dans leurs documents de planification stratégique et dans leurs activités à tous les niveaux, en gardant à l’esprit que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et est une condition indispensable au développement durable.
Le Secrétaire général devrait ainsi présenter au Conseil économique et social, en 2018 et 2019, un rapport concernant l’application des dispositions de la présente résolution à l’échelle du système et les progrès réalisés en ce sens, et formuler de nouvelles recommandations visant à améliorer l’établissement de rapports à l’échelle du système.
Les autres textes adoptés aujourd’hui portaient sur les questions suivantes: suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement; application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat); les questions de politique macroéconomique, notamment la soutenabilité de la dette extérieure; l’élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement; et le développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition.
En fin de séance, le Président de la Commission, M. Dian Triansyah Djani (Indonésie) s’est félicité du succès de la présente session au cours de laquelle, a-t-il dit, la plupart des textes ont été adoptés sans vote.
Le représentant de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a invité les délégations à améliorer les méthodes de travail de la Commission et à toujours « donner une chance au consensus ».
Le Directeur du Bureau de l’appui et de la coordination du Conseil économique et social (ECOSOC), M. David Hanif, qui s’exprimait au nom du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, a félicité les délégations pour l’esprit de coopération qui a présidé à cette session. Il a notamment salué le texte de l’examen quadriennal complet, qu’il a qualifié d’« étape importante dans les efforts intergouvernementaux visant à établir une fondation au repositionnement du système de développement des Nations Unies ».
La Commission a aussi adopté son programme de travail* provisoire pour la prochaine session et pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement » (A/71/534). Elle a, enfin, constaté qu’aucun point de discussion n’avait été enregistré en ce qui concerne la question de la revitalisation* des travaux de l’Assemblée générale.
Cette dernière séance de la Commission s’est prolongée tard dans la soirée, sans service d’interprétation, en raison d’une suspension de séance.
*(A/71/422)
DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Questions de politique macroéconomique
La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution A/C.2/71/L.60 intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement ».
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement, afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.
Réaffirmant que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays, l’Assemblée soulignerait la nécessité d’améliorer la collecte et la qualité des données concernant la dette publique intérieure et la dette privée extérieure et intérieure ainsi que certains aspects juridiques et réglementaires de ces dettes, notamment les créanciers, la devise dans laquelle elles sont libellées et la juridiction compétente, dans le respect des priorités nationales.
Sachant que la soutenabilité à long terme de la dette dépend notamment de la croissance économique, de la mobilisation des ressources nationales et internationales, des possibilités d’exportation des pays débiteurs, d’une gestion viable de la dette, de l’application de politiques macroéconomiques saines, de l’établissement de cadres réglementaires transparents et efficaces et de la capacité de surmonter les problèmes de développement structurels, et par conséquent, de l’instauration d’un climat propice au développement, l’Assemblée considérerait qu’il faut aider les pays en développement à assurer la viabilité à long terme de leur dette. Elle demanderait que des efforts accrus visant à améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises soient déployés en vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire la fréquence et le coût.
En adoptant ce texte, l’Assemblée engagerait la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et inviterait le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, en coopération avec les commissions régionales, les banques régionales de développement et les autres institutions financières multilatérales et intervenants concernés, à poursuivre et à intensifier leur coopération aux fins du renforcement des capacités en matière de gestion et de soutenabilité de la dette dans les pays en développement de manière à contribuer à la mise en œuvre du Programme 2030.
Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.33 a été retiré.
Explications de position
Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le projet de résolution aide à maintenir la stabilité du système financier international.
Son homologue des États-Unis a rappelé que les institutions financières internationales étaient indépendantes du système des Nations Unies. Il a estimé qu’il était inapproprié qu’une résolution de l’Assemblée générale émette un avis sur leurs activités.
Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement
La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/71/L.62).
Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut honorer intégralement et promptement les engagements découlant du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. Elle déciderait également que toute décision future concernant le forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement sera contenue dans les conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental lors du forum.
Toujours aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis dans le démarrage des activités des trois composantes du Mécanisme de facilitation des technologies et de la tenue du premier forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable. Elle préciserait que ces deux éléments importants contribuent notamment à faciliter la mise au point, le transfert et la diffusion des technologies permettant d’atteindre les objectifs de développement durable, et elle soulignerait qu’elle attend avec intérêt la création de la plateforme en ligne dans le cadre du Mécanisme, et se féliciterait des progrès réalisés dans la mise en service de la banque de technologies pour les pays les moins avancés.
Par ailleurs, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire
de sa soixante-douzième session la question intitulée « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement », et, fait nouveau, elle déciderait également de ne pas prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, de rapport sur l’application de la présente résolution, ce à titre exceptionnel et sans que cela ne crée de précédent qui remette en question la périodicité annuelle du rapport, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.
Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.32 a été retiré.
Explications de position
Après l’adoption de ce texte, le représentant de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, s’est dit inquiet de l’avenir de ce point de l’ordre du jour, en regrettant que certaines délégations se soient retirées au cours des négociations sur la première version du projet adopté ce jour. Il a demandé le respect des engagements en matière d’aide publique au développement (APD). Tout en se ralliant au compromis, il s’est dit déçu de voir que ce texte ne contient pas tous les éléments importants prônés par le
Groupe des 77 et la Chine. Il a regretté, par exemple, le fait que le Secrétaire général ne devrait pas établir de rapport sur le thème de ce projet de résolution l’an prochain, une mesure qui, a-t-il expliqué, ne va pas permettre de véritablement juger des avancées sur la question du financement du développement. Il a aussi rappelé que ces rapports du Secrétaire général sont une tradition depuis la Conférence internationale sur le financement du développement tenue à Monterrey en 2002.
L’Observatrice de l’Union européenne, s’exprimant également au nom de l’Australie, du Canada, des États-Unis, d’Israël, du Japon, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Corée et de la Suisse, a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’établir deux rapports annuels puisqu’une équipe spéciale va s’en charger. Elle a salué l’esprit de compromis qui a prévalu dans le cadre de l’adoption de ce texte, en se félicitant d’avoir contribué à ce consensus.
Le représentant de l’Afrique du Sud a aussi regretté que le Secrétaire général ne soit pas invité à présenter un rapport sur la question au cours de la prochaine session.
Le représentant du Burkina Faso, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que le financement du développement apporte l’espoir là où il y a désespoir. Il a demandé que la Commission puisse donner son avis sur les sept domaines pertinents du Programme d’action d’Addis-Abeba, et que cela ne saurait se faire en l’absence d’un rapport établi par le Secrétaire général.
Le représentant du Mexique a, de son côté, appelé à une plus grande cohérence du système des Nations Unies dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en se félicitant que son pays ait été le point de départ des discussions multilatérales sur le financement du développement.
La représentante de la Fédération de Russie a salué le consensus qui a prévalu dans le cadre des négociations, en regrettant cependant que la déclaration de l’Union européenne soit inappropriée et contreproductive.
Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)
La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/71/L.59).
Tout en se félicitant de l’adoption du document final intitulé « Nouveau Programme pour les villes » au terme de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito du 17 au 20 octobre 2016, l’Assemblée générale considérerait, aux termes de ce texte, qu’il importe de promouvoir et appliquer des mesures concrètes visant à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes dans son intégralité, efficacement et en temps voulu aux niveaux mondial, régional, national, infranational et local.
Ainsi, l’Assemblée réaffirmerait le rôle et les compétences du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), dans le cadre de son mandat de coordination pour les questions relatives à l’urbanisation et aux établissements humains durables, en collaboration avec d’autres entités des Nations Unies, consciente qu’elle est des liens existant entre l’urbanisation durable, et, entre autres, le développement durable, la réduction des risques de catastrophe et les changements climatiques.
Elle encouragerait aussi les États Membres, les donateurs internationaux et bilatéraux et les institutions financières à soutenir ONU-Habitat en augmentant le montant des contributions financières volontaires qu’ils versent à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, y compris au Fonds d’affectation spéciale pour les services urbains de base et aux fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique, et inviterait les gouvernements qui sont en mesure de le faire, ainsi que les autres parties prenantes, à assurer un financement pluriannuel prévisible et à accroître le montant de leurs contributions non préaffectées pour appuyer l’exécution de son mandat.
Elle réaffirmerait en outre qu’il est important qu’ONU-Habitat ait son siège à Nairobi, et prierait le Secrétaire général de garder à l’étude les besoins en ressources du Programme afin qu’ONU-Habitat améliore l’efficience, l’efficacité, la transparence et le sens des responsabilités dont il doit faire preuve pour s’acquitter de son mandat.
Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.36 a été retiré.
Le Secrétariat a précisé que ce projet de résolution donnera lieu à des dépenses qui s’élèveront à près de 550 000 dollars, mais pas dans le cadre du projet budget 2017-2018.
Explications de position
Le représentant de l’Équateur s’est dit déçu par le fait que le texte adopté ne contienne pas des éléments de langage propre à Habitat III, notamment les remerciements dus au peuple équatorien pour le succès de l’organisation
d’Habitat III.
La représentante des États-Unis s’est dite préoccupée par les prévisions qui font état de dépenses supplémentaires pour les années à venir. Elle a aussi précisé que le Nouveau programme pour les villes n’a pas prévu des dépenses supplémentaires pour des recherches sur les données urbaines.
Le délégué du Japon, s’exprimant également au nom du Canada, a affirmé que le Nouveau Programme pour les villes invite ONU-Habitat à compiler les données urbaines, et non pas à mener des activités de collecte à cet effet.
La déléguée de l’Union européenne a aussi estimé qu’ONU-Habitat ne doit pas se substituer aux autorités locales en collectant des données relatives aux villes.
Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement
La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement corrigé, le projet de résolution intitulé « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/71/L.55).
Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait que la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) a pour objet d’appuyer, de manière efficiente et coordonnée, la poursuite de la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, notamment ceux de développement durable définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, lequel s’inscrit dans le prolongement des objectifs du Millénaire pour le développement dont il vise à achever la réalisation pour ce qui est de l’élimination de la pauvreté, sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, et de coordonner l’assistance internationale à cette fin.
Elle demanderait à tous les organismes compétents des Nations Unies, y compris aux commissions régionales, s’il y a lieu, de mener, en consultation avec les États Membres et les autres parties concernées, des activités visant à accélérer la mise en œuvre de la deuxième Décennie et à faire le point des progrès réalisés dans ce cadre. Elle demanderait par ailleurs instamment aux États Membres de s’attaquer au problème mondial du chômage des jeunes en formulant et en appliquant des stratégies qui donneront aux jeunes, y compris les jeunes femmes, une chance réelle de trouver un travail décent et productif, et soulignerait, à cet égard, la nécessité d’élaborer une stratégie mondiale pour l’emploi des jeunes en s’appuyant, entre autres, sur le Pacte mondial pour l’emploi et l’appel à l’action lancé par l’Organisation internationale du Travail.
Par ce texte, l’Assemblée insisterait sur le fait que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 met en lumière la nécessité de mobiliser d’importantes ressources provenant de sources multiples, notamment en renforçant la coopération au service du développement, afin que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, disposent de moyens prévisibles pour mettre en œuvre des programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions. Elle demanderait aux organismes compétents des Nations Unies d’aider, dans les limites de leurs mandats et de leurs moyens respectifs, les États Membres qui en font la demande à renforcer leurs capacités en matière de politique macroéconomique et leurs stratégies nationales de développement, dans l’optique de la réalisation des objectifs de la deuxième Décennie
Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.24 a été retiré.
Explications de position
Le représentant des États-Unis a fait observer, au sujet de l’aide publique au développement, que son pays en est l’un des principaux contributeurs. Il ne s’agit pas seulement d’une question de montant mais aussi de l’examen des moyens dont ces ressources sont utilisées.
Activités opérationnelles de développement
La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/71/L.63).
Consciente que le caractère intégré du Programme 2030 nécessite de mettre en place une stratégie de financement plus durable, l’Assemblée générale soulignerait que les contributions volontaires destinées à continuer d’appuyer les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité, et qu’il faut améliorer les pratiques de financement afin de pouvoir affecter ces contributions avec souplesse et de les rendre plus prévisibles, efficaces et efficientes, moins restrictives et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.
L’Assemblée générale demanderait aux entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’intégrer les objectifs de développement durable dans leurs documents de planification stratégique et dans leurs activités à tous les niveaux, en gardant à l’esprit que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et est une condition indispensable au développement durable, et que, par conséquent, l’élimination de la pauvreté doit rester la principale priorité et l’objectif ultime des activités opérationnelles du système des Nations Unies pour le développement. Elle engagerait les entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le strict respect de leurs mandats respectifs, à mieux coordonner leurs activités avec celles d’aide humanitaire et de consolidation de la paix menées au niveau national dans les pays faisant face à des situations d’urgence humanitaire et dans les pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit.
L’Assemblée générale soulignerait que la structure de gouvernance du système des Nations Unies pour le développement doit être plus transparente, responsable et attentive aux besoins des États Membres et venir renforcer la coordination, la cohérence, l’efficacité et l’efficience des activités opérationnelles de développement à tous les niveaux et entre tous les niveaux du système de développement des Nations Unies, le but étant de pourvoir à la planification stratégique, l’exécution, l’établissement de rapports et l’évaluation à l’échelle du système pour mieux accompagner la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Elle noterait aussi que les ressources autres complètent les ressources de base auxquelles elles ne sauraient se substituer et qu’elles devraient appuyer les priorités fixées par les organes et mécanismes intergouvernementaux dans leurs programmes, sur lesquelles il faudrait qu’elles s’alignent, et constaterait également que les ressources autres que les ressources de base posent des problèmes qui leur sont propres, en raison des risques de hausse des coûts de transaction, de fragmentation, de concurrence inutile ou de chevauchement entre entités et du fait qu’elles découragent les efforts visant à atteindre les objectifs prioritaires des organismes des Nations Unies et à améliorer le positionnement stratégique et la cohérence à l’échelle du système.
Elle engagerait les pays donateurs, et les autres contributeurs, à maintenir et augmenter sensiblement leurs contributions de base au système des Nations Unies pour le développement, en particulier les fonds, programmes et institutions spécialisées, et à verser des contributions sur une base pluriannuelle et de manière durable et prévisible.
Elle engagerait, en outre, les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à mobiliser des ressources destinées à compléter les ressources de base pour financer les activités opérationnelles de développement en favorisant un financement souple, adéquat, prévisible et moins restrictif, notamment dans le cadre de mécanismes de financement bien conçus, transparents et responsables.
Elle demanderait également aux entités du système des Nations Unies pour le développement de continuer à s’efforcer de parvenir à l’équilibre entre les sexes dans les nominations aux postes aux niveaux central, régional et national du système des Nations Unies qui intéressent les activités opérationnelles de développement, y compris les postes de coordonnateur résident et les autres postes de haut niveau, en tenant dûment compte de la représentation des femmes originaires des pays de programme, en particulier des pays en développement, et du principe de la représentation géographique équitable.
Elle prierait le Secrétaire général d’arrêter une proposition détaillée tendant à améliorer encore le système des coordonnateurs résidents administré par le Programme des Nations Unies pour le développement, et de la présenter au Conseil économique et social à la fin de l’année 2017, pour examen et recommandations, et à l’Assemblée à sa soixante-douzième session, pour suite à donner. Elle prierait aussi le Secrétaire général de présenter au Conseil économique et social, en 2018 et 2019, un rapport concernant l’application des dispositions de la présente résolution à l’échelle du système et les progrès réalisés en ce sens, et de formuler de nouvelles recommandations visant à améliorer l’établissement de rapports à l’échelle du système.
Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait le système des Nations Unies pour le développement à continuer d’aider les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international et leurs propres objectifs de développement, et lui demanderait de prendre en compte, en fonction des ressources et du mandat de chacune de ses entités, les problèmes particuliers que rencontrent les pays les plus vulnérables, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, de prêter une attention particulière aux pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit et aux pays et peuples sous occupation étrangère, ainsi que de tenir compte des problèmes particuliers auxquels font face les pays à revenu intermédiaire, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba et au Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Enfin, en adoptant ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de conduire tous les deux ans, sous les auspices du Conseil économique et social et en coopération avec les coordonnateurs résidents des Nations Unies, selon les modalités appropriées et pour un coût raisonnable, une enquête auprès des gouvernements, à titre volontaire, sur la qualité, l’utilité, l’efficacité et l’efficience de l’appui du système des Nations Unies à leurs priorités et plans nationaux de développement, l’objectif étant de permettre aux organes intergouvernementaux de lever les difficultés et d’accroître leur appui au niveau des pays.
Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.37 a été retiré.
Explications de position
Avant l’adoption de ce texte, le représentant d’Israël a proposé un amendement au paragraphe 10 du dispositif, en estimant que l’expression « pays et peuples sous occupation étrangère » renvoyait à une volonté de « politiser » ce texte.
Le représentant de la Thaïlande, s’exprimant au nom du
Groupe des 77 et la Chine, a proposé le rejet de cet amendement en vertu de l’article 120 du règlement intérieur de l’Assemblée générale. Cet article, a-t-il précisé, stipule qu’un amendement ne peut être pris en compte que s’il est présenté aux États Membres au plus tard la veille du jour de la réunion et par écrit. Toujours en vertu de cet article, le président de séance peut sursoir à cette disposition.
Après plus d’une heure de suspension, le représentant de la Thaïlande a retiré sa motion et proposé de soumettre au vote l’amendement d’Israël.
Les représentants du Liban, du Nigéria et du Venezuela ont dit soutenir la proposition de la Thaïlande.
La représentante des États-Unis, s’exprimant également au nom de l’Australie et du Canada, a demandé à voter en faveur de cet amendement. Elle a regretté que des considérations politiques entravent le travail de fond de la Commission.
L’amendement proposé par Israël a été rejeté par 115 voix contre, 5 pour (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Palaos) et 45 abstentions.
Après ce vote, la représentante de l’Arménie a salué un projet de résolution qui tient compte des problèmes des pays en situation particulière, même si le texte ne contient pas tous les éléments souhaités par sa délégation. C’est pour cette raison, a-t-elle dit, que sa délégation s’est abstenue.
Le représentant d’Israël a déclaré, de son côté, que sa délégation avait fait preuve de souplesse et s’était heurtée à des « tactiques trompeuses » de la part de certaines délégations. Il a indiqué avoir demandé en vain qu’on lui fournisse, au cours des négociations, la liste des pays sous occupation.
Après l’adoption du projet de résolution, le représentant de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a indiqué que les positions des délégations auraient dû être faites avant que le texte ne soit présenté en séance publique. Il a estimé que la présentation de propositions d’amendements en séance publique montre un « manque de respect à l’égard des autres délégations qui ont préparé le texte ». Il s’est également dit déçu que ce texte soit passé par un vote, en affirmant que le Groupe des 77 ne veut pas politiser la Deuxième Commission. Il s’est ensuite dit surpris qu’un État ait demandé un vote sur un paragraphe qui fait référence aux pays en situation particulière.
La déléguée de l’Union européenne a également fait des remarques sur certaines parties du dispositif. Elle a notamment indiqué que les débats sur les questions de financement au sein du Comité n’avaient pas pris en compte le contexte international actuel. Au sujet de l’assistance humanitaire qui a été évoquée dans le dispositif, elle a tenu à rappeler que cette assistance devrait se faire dans le respect des principes humanitaires. Réagissant au débat sur l’expression « pays et peuples sous occupation étrangère », elle a jugé ce langage « complexe », tout en souhaitant que cela ne vise pas à détourner l’attention des travaux de la Commission.
Le représentant du Soudan, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a salué un texte très équilibré, en particulier le paragraphe 10. Les dispositions de ce paragraphe ayant fait l’objet d’un vote font référence au principe selon lequel il ne faut « laisser personne de côté », a-t-il rappelé en affirmant que le texte adopté n’est pas du tout politisé.
La représentante de Cuba a souhaité que la mise en œuvre du texte respecte les principes du droit international.
La représentante des États-Unis a, pour sa part, souhaité que les personnes déplacées soient dûment prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet de résolution.
La représentante de l’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a salué un texte équilibré qui tient notamment compte de l’égalité des genres. Elle s’est aussi félicitée de ce que ce texte prenne en compte les questions d’ordre humanitaire.
Le délégué du Nigéria a réagi aux propos d’Israël en précisant que son pays n’entendait pas contribuer à la politisation de la Deuxième Commission, en précisant que tous les pays mentionnés dans le paragraphe 10 du dispositif ne doivent pas « être laissés de côté ».
Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition
La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/71/L.56).
Insistant sur le fait que la production agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition sont des éléments indispensables pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, l’Assemblée générale appellerait à renforcer les capacités de production agricole durable, la productivité et la sécurité alimentaire des pays en développement. Elle engagerait la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats, qui fournit des directives sur la planification et la mise en œuvre des programmes d’investissement.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée soulignerait qu’il faut accroître la production et la productivité agricoles durables dans le monde, eu égard à la diversité des conditions et des systèmes agricoles, notamment en améliorant les marchés et les systèmes commerciaux et en garantissant leur bon fonctionnement ainsi qu’en renforçant la coopération internationale, en particulier en faveur des pays en développement, et en augmentant l’investissement public et privé responsable dans l’agriculture durable, la gestion des terres et le développement rural.
Réaffirmant aussi qu’il faut promouvoir, améliorer et appuyer l’agriculture durable, qui améliore la sécurité alimentaire, élimine la faim et est économiquement viable, tout en protégeant les terres, l’eau, les ressources génétiques végétales et animales, la biodiversité et les écosystèmes, et en renforçant la résilience aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles, l’Assemblée considèrerait qu’il faut préserver les processus écologiques naturels sur lesquels reposent les systèmes de production alimentaire viables et efficaces qui sont les garants de la sécurité alimentaire. Elle demanderait que soit comblé l’écart entre les sexes en matière d’accès aux moyens de production dans l’agriculture, notant avec préoccupation que cet écart persiste pour de nombreux biens, intrants et services, et soulignerait la nécessité de consentir des investissements et des efforts accrus pour autonomiser les femmes, notamment celles vivant en milieu rural.
Vivement préoccupée par l’insécurité alimentaire et la malnutrition chroniques qui sévissent dans diverses régions du monde et par les effets préjudiciables qu’elles continuent d’avoir sur la santé et la nutrition, en particulier en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, l’Assemblée soulignerait la nécessité urgente d’une action collective à tous les niveaux pour apporter une réponse cohérente et efficace. Elle réaffirmerait qu’il faut adopter une approche globale à deux volets en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, consistant d’une part à agir directement pour s’attaquer sans tarder au problème de la faim parmi les populations les plus vulnérables et à exécuter des programmes à moyen et à long termes visant à promouvoir l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et la nutrition, et d’autre part à mettre en œuvre des programmes de développement rural pour éliminer les causes profondes de la faim et de la pauvreté, en particulier grâce à la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le cadre de la sécurité alimentaire à l’échelon national.
Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.34 a été retiré.
Explications de position
Après le vote, le représentant des États-Unis a rappelé que son pays était l’un des principaux contributeurs au développement. Le droit à la nourriture, a-t-il fait remarquer, ne crée pas d’obligations extraterritoriales.
Le représentant de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a regretté que, malgré ses efforts de négociation, le transfert de technologies respectueuses de l’environnement ait été systématiquement rejeté et exclu, ainsi, du projet de résolution. Il a souligné que le transfert de technologies était essentiel pour l’agriculture durable à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles. Dans les pays en développement, les agriculteurs, en particulier les petits exploitants, sont parmi les plus pauvres et pourront améliorer la production s’ils bénéficient de capacités et d’une technologie adéquate, a-t-il expliqué. Le Groupe des 77 et la Chine est très déçu par le manque d’engagement et la ferme opposition de certains pays partenaires à terminer le Cycle de négociations de Doha pour le développement.