Le Comité de la décolonisation invite la France à coopérer pour faire prendre conscience au peuple polynésien de son droit à l’autodétermination
Il souligne la nécessité de dépêcher périodiquement des missions de visite des Nations Unies dans les territoires non autonomes
Le Comité spécial chargé de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux « Comité spécial de la décolonisation » ou « Comité des Vingt-Quatre ») a réaffirmé, cet après-midi, le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination.
Lors de la dernière journée de sa session de 2016, il a rappelé que c’est au peuple de Polynésie française qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes.
En adoptant sans vote un projet de résolution sur la « Question de la Polynésie française »* tel qu’oralement modifié, le Comité invite aussi l’Assemblée générale à demander à la puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience au peuple de Polynésie française de son droit à l’autodétermination.
Par ce texte, la puissance administrante est aussi invitée d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.
Par ailleurs, le Comité a adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Question de l’envoi de missions de visite dans les territoires »** par lequel il invite l’Assemblée générale à engager les puissances administrantes à collaborer avec l’ONU en facilitant l’envoi de missions de visite des Nations Unies dans les territoires placés sous leur tutelle, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation relatives à la décolonisation.
Ce texte souligne la nécessité de dépêcher périodiquement des missions de visite dans les territoires non autonomes en vue de faciliter l’application intégrale, rapide et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne ces territoires, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU relatives à la décolonisation et au plan d’action de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.
S’agissant de la Polynésie, le Comité déplore que la puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, et invite l’Assemblée générale de demander à la puissance administrante de coopérer sans réserve aux travaux du Comité.
Conformément à cet alinéa e), la puissance administrante doit communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables.
Par ce texte, l’Assemblée générale devrait aussi réaffirmer que le Chapitre XI de la Charte fait obligation à la puissance administrante de communiquer des renseignements sur la Polynésie française. Elle devrait aussi exhorter la puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur le sujet.
Par ce texte, le Secrétaire général est prié de continuer de communiquer des mises à jour de son rapport sur les retombées environnementales, écologiques, sanitaires et autres des essais nucléaires pratiqués pendant 30 ans en Polynésie française, contenant des détails supplémentaires sur les retombées des essais nucléaires dans le Territoire, en particulier sur les conséquences de l’exposition aux rayonnements ionisants.
Le peuple polynésien s’est installé par vagues migratoires successives de 300 ans après J.-C. à la fin du XIVe siècle. Les Européens, pour leur part, ont atteint la Polynésie française dès 1521 (Magellan) pour s’installer après l’arrivée du capitaine Wallis (1767). Dès le début du XIXe siècle, la dynastie des Pomare a étendu son influence sur Tahiti ainsi que sur les Tuamotu et les îles Sous-le-Vent. Elle conclut un traité de protectorat avec la France en 1842, puis, en 1880, le Roi Pomare V a cédé à la France la souveraineté sur les îles dépendant de la couronne de Tahiti, donnant naissance aux Établissements français de l’Océanie.
Ces derniers sont devenus une collectivité d’outre-mer avec la création de l’Union française en 1946 et ont été appelés Polynésie française à partir de 1957. Les Polynésiens ont confirmé par referendum en 1958 leur rattachement à la France. ’Assemblée de la Polynésie française est composée de 57 représentants élus au suffrage universel et le Chef du gouvernement du territoire est depuis septembre 2014, M. Édouard Fritch.
Dans ses observations de clôture de la session 2016, le Président du Comité spécial de la décolonisation, M. Rafael Darío Ramírez Carreño du Venezuela, a dit avoir constaté que le processus de décolonisation est dans une phase de stagnation qui rend impossible l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux. Il a aussi constaté que la question de la décolonisation n’est pas une priorité politique des États Membres et il semble, s’est-il désolé, que le statu quo soit préféré à l’indépendance et aux autres options d’autodétermination. Le Président a d’ailleurs souhaité que le Comité et ses séminaires régionaux s’ouvrent aux acteurs de la société civile qui appuient fermement l’indépendance.
Il s’est dit frappé par les appels à l’aide des pétitionnaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, du Sahara occidental et de Porto Rico. Il est de notre responsabilité, a-t-il rappelé aux membres du Comité, de leur apporter cette aide pour qu’ils puissent se sortir de leur situation coloniale. Le Président a appelé les puissances administrantes à assumer leur responsabilité et s’il s’est félicité de la disposition de la France et de la Nouvelle-Zélande à collaborer avec le Comité, il a dénoncé l’absence du Royaume-Uni.
Les puissances administrantes doivent s’impliquer davantage et faire montre d’une plus grande coopération pour assurer la mise en œuvre de la « Déclaration ». À l’instar du Secrétaire général, le Président a aussi regretté l’absence des agences de l’ONU au dernier Séminaire régional de Managua. Il les a appelées à offrir leur coopération conformément à leur mandat, à maintenir des relations avec le Comité et à partager tous les renseignements qu’ils ont sur les territoires non autonomes.
Le Président a souligné que les membres du Comité ont eu un dialogue franc et direct sur la représentation d’un des territoires non autonomes, le Sahara occidental. Après des débats intenses au cours desquels toutes les voix ont été entendues, le Comité, a-t-il rappelé, a rédigé un document officieux sur les diverses positions et la nécessité de respecter les décisions pertinentes de l’ONU. Par la suite, le Comité a convenu d’entendre, en séance officielle, le représentant du Front Polisario, en sa qualité de représentant du peuple du Sahara occidental.
Le Président a remercié les membres du Comité pour leur disposition à dialoguer et, par-dessus tout, à promouvoir le consensus et l’unité face à la situation complexe qui a surgi durant les discussions, en particulier les actions régulières d’un observateur contre les règles existantes et les pratiques diplomatiques de cette Organisation internationale, causant plusieurs interruptions de séance. La question du Sahara occidental, a estimé le Président, doit être abordée de manière efficace pour parvenir sereinement à un changement d’esprit et d’attitude dans la manière dont ladite question est examinée au sein de ce Comité. Pour ce faire, il a annoncé l’organisation, dans un proche avenir, d’une réunion qui permettra d’entendre toutes les positions, de faire des contributions à partir de différents domaines d’expertise et de promouvoir le processus de décolonisation au Sahara occidental.
La prochaine réunion du Comité des Vingt-Quatre sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
*** A/AC.109/2016/7