La Cinquième Commission évalue le système de l’administration de la justice à l’ONU et la réforme des prestations sociales accordées au personnel
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, s’est penchée, aujourd’hui, sur les moyens d’améliorer encore le système d’administration de la justice à l’ONU et de mettre en œuvre le nouvel ensemble de prestations du régime commun des Nations Unies.
Toutes les délégations se sont accordées pour dire que le nouveau système d’administration de la justice mis en place en 2009 est plus indépendant, plus transparent et plus décentralisé et donc bien meilleur que le précédent. Désormais, le fonctionnaire qui n’est pas satisfait d’une décision administrative peut, dans le cadre de la procédure formelle, demander un « contrôle hiérarchique » et s’il n’est toujours pas satisfait, saisir le Tribunal du contentieux administratif puis le Tribunal d’appel. Le fonctionnaire peut aussi se contenter de la procédure non formelle et solliciter le Bureau des services d’ombudsman et de médiation lequel peut aussi être saisi par le Tribunal du contentieux administratif. À tout moment, le fonctionnaire peut frapper à la porte du Bureau de l’aide juridique du personnel.
Le nombre de requêtes devant le Tribunal du contentieux administratif étant passé de 411 en 2014 à 438 en 2015, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s’en est inquiété et a appelé à une culture du dialogue au sein de l’Organisation. Son homologue du Japon a imputé la situation à « des malentendus » entre la direction et le personnel, arguant que ces litiges pourraient être évités grâce à un « climat de coopération » et à une « culture de communication directe » voire, a ajouté le représentant de l’Union européenne, à une meilleure sensibilisation du personnel aux services de l’ombudsman.
Pour la représentante de la Suisse et du Liechtenstein, la meilleure façon de réduire le nombre de plaintes est d’améliorer encore la procédure formelle, notamment en créant des postes supplémentaires et en améliorant les procédures d’enquête. La représentante a aussi dénoncé le fait que cette procédure n’offre pas au personnel de protection contre les représailles. Elle a par ailleurs souhaité que l’ensemble de ce personnel, y compris les non-fonctionnaires, ait accès au système d’administration de la justice.
La représentante des États-Unis a douté d’une idée qui doublerait le nombre des individus ayant accès au système et celui des juges, du personnel et des avocats. Le système aurait en plus à naviguer entre les multiples types de contrat qui lient les non-fonctionnaires, avec les incidences financières et juridiques que cela implique. La représentante a plutôt encouragé le Secrétaire général à informer dûment les non-fonctionnaires du « où et du comment » recevoir de l’aide en cas de conflit.
La Cinquième Commission a aussi pris note des retards qu’a accumulés le Secrétariat de l’ONU dans la mise en œuvre opérationnelle du nouvel ensemble de prestations du régime commun des Nations Unies. Le Secrétaire général a proposé de reporter du 1er juillet 2016 au 1er novembre de la même année l’application du nouvel élément incitation à la mobilité et la suppression de l’élément non-déménagement; et du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017, l’application de la structure proposée pour le barème unifié des traitements de base minima et de la nouvelle périodicité des avancements d’échelon, la suppression des avancements d’échelon accélérés et l’application des nouvelles indemnités correspondantes.
Le représentant du Japon s’est opposé à ces reports, s’agissant en particulier de la structure proposée pour le barème unifié des traitements de base minima. Il s’est dit confiant dans la capacité de l’ONU de relever les défis techniques et opérationnels et de bien expliquer la situation au personnel, grâce à « une meilleure communication ». Son homologue de l’Union européenne a, à son tour, insisté sur les délais impartis par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/244. Tout report fausserait le système et entraînerait une différence entre les conditions de service des différents organismes du système de l’ONU, a renchéri le représentant de la Fédération de Russie, s’étonnant que le Secrétaire général ait attendu le mois de mai pour publier son rapport.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) A/71/436)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné ceux du Secrétaire général sur les conclusions et recommandations du Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante intermédiaire du système d’administration de la justice à l’ONU et les prévisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017 (A/71/163), de l’administration de la justice à l’ONU (A/71/164) et des activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/71/157). Le CCQAB s’est également saisi du rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/71/158), ainsi que de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante intérimaire du système d’administration de la justice à l’ONU (A/71/62/Rev.1).
Le CCQAB estime ainsi que le Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante intermédiaire n’a pas démontré la nécessité d’octroyer immédiatement et exceptionnellement un financement supplémentaire pour le système d’administration de la justice en dehors du processus budgétaire normal. Il recommande de poursuivre la phase expérimentale du régime de financement volontaire du personnel et, dans l’ensemble, de ne pas approuver la proposition du Secrétaire général visant la création de 15 nouveaux postes dans le domaine de l’administration de la justice.
Le CCQAB recommande aussi de ne pas approuver le remplacement des trois juges ad litem par trois juges permanents au Tribunal du contentieux administratif et recommande de reconduire les postes des trois juges ad litem pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Rapport du Corps commun d’inspection sur les services d’ombudsman dans les organismes du système des Nations Unies (A/71/117-A/71/117/Corr.1)
Le rapport dresse l’inventaire des mandats et des pratiques des services d’ombudsman mis en place par 19 des 28 organisations du système de l’ONU. Il identifie les problèmes d’ordre structurel, recense les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la coopération avec d’autres services d’ombudsman, et analyse les données recueillies à la faveur d’enquêtes sur la manière dont ces services sont perçus et sur le degré de satisfaction de leurs principaux clients.
La raison d’être d’un mécanisme informel de règlement des différends est d’encourager les parties à trouver un règlement à l’amiable avant, ou au lieu, de saisir le système formel d’administration de la justice. Or, le plus souvent, constate le Corps commun d’inspection, le Bureau de l’ombudsman n’est consulté que bien plus tard, à un stade ultérieur. En outre, on tend souvent à confondre le rôle des ombudsmans d’organisation avec celui des ombudsmans classiques, qui sont habilités à mener des enquêtes, à apprécier des conduites et, dans une certaine mesure, à faire exécuter leurs décisions. Les ombudsmans d’organisation n’ont pas un tel rôle: en leur qualité de médiateurs neutres, ils sont appelés à apporter aux intéressés une assistance confidentielle, informelle, indépendante et impartiale, par la médiation, les va-et-vient diplomatiques, l’écoute, la facilitation du dialogue et l’encadrement, et à les aider à identifier et à évaluer les options qui s’offrent à eux.
Les mandats des ombudsmans des organismes du système des Nations Unies sont incomplets et certains d’entre eux ont été établis il y a plus de 10 ans. Ainsi, le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, qui dessert le Secrétariat de l’ONU, les fonds et programmes des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, n’a pas encore été révisé et publié. Le Corps commun d’inspection fait apparaître que les domaines dans lesquels des améliorations sont le plus nécessaires sont le cahier des charges, la nomination, la définition des fonctions de l’ombudsman et des principes de fonctionnement du Bureau.
Il recommande, entre autres, que les organismes des Nations Unies donnent à leur personnel la possibilité de s’adresser à l’ombudsman de n’importe quel organisme des Nations Unies présent ou de passage dans le lieu d’affectation considéré, qu’un manuel visant à harmoniser le traitement des dossiers soit élaboré à l’intention des ombudsmans des organismes du système des Nations Unies et que les organes délibérants de tous les organismes du système des Nations Unies fassent en sorte que l’ombudsman puisse leur faire rapport directement sur les problèmes d’ordre structurel.
Le Corps commun d’inspection recommande d’assurer la formation permanente des ombudsmans et de les encourager à obtenir un agrément par la procédure applicable. C’est précisément parce qu’il importe de préserver l’indépendance de l’ombudsman, poursuit-il, qu’il a recommandé qu’un processus impliquant des membres de la direction et des représentants du personnel soit utilisé pour évaluer le travail accompli par l’ombudsman.
Le réseau d’ombudsmans et de médiateurs des organisations du système des Nations Unies et des organisations internationales apparentées, plus vaste que le système des Nations Unies proprement dit, devrait créer un sous-groupe rassemblant les praticiens des organismes du système des Nations Unies, qui pourrait faire face aux difficultés propres au système des Nations Unies et donner suite aux recommandations figurant dans le présent rapport.
La mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent rapport devrait se traduire par des services d’ombudsman plus efficaces et plus professionnels et pourrait permettre aux fonctionnaires du système des Nations Unies d’y avoir plus facilement accès. Réduire le nombre de conflits et de plaintes dans les organismes du système des Nations Unies permet de contenir les dépenses opérationnelles et une meilleure harmonisation des services d’ombudsman à l’échelle du système permettra à tous les fonctionnaires du système de bénéficier d’un traitement comparable lorsqu’ils essaient de régler les conflits qui se produisent sur le lieu de travail.
Observations du Secrétaire général et du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection consacré à l’examen des services d’ombudsman dans les organismes du système des Nations Unies (A/71/117/Add.1).
Certains organismes estiment que le Corps commun d’inspection n’a pas suffisamment souligné que la fonction d’ombudsman doit s’inscrire dans une culture de règlement des conflits au travail, et pas seulement de prévention. Ils jugent qu’il aurait été utile d’examiner et d’analyser plus en détails la distinction et les rapports entre les rôles d’un ombudsman, en tant que partie neutre, et ceux des autres acteurs institutionnels impliqués dans le règlement des conflits, que ce soit de manière formelle ou informelle (par exemple les services chargés du contrôle hiérarchique, le personnel chargé des enquêtes, les superviseurs et les membres du personnel des ressources humaines et du personnel administratif), car l’expérience a montré que l’objet et le mandat de ces fonctions ne sont pas toujours clairs pour les membres du personnel.
Plusieurs organismes estiment que les recommandations devront être mises en œuvre avec le plus grand soin pour veiller à respecter l’indépendance et l’impartialité du Bureau de l’ombudsman sans hypothéquer les aspects de ces recommandations qui doivent renforcer la fonction d’ombudsman. De plus petits organismes, qui connaissent des contraintes temporelles et budgétaires, signalent qu’il n’est pas toujours possible de créer un poste d’ombudsman, en particulier lorsque l’organisme concerné ne rencontre que quelques cas par an.
Certains organismes font valoir que, comme les ombudsmans travaillent de manière indépendante, les chefs de secrétariat ne peuvent que suggérer à ces bureaux de mettre en œuvre les recommandations.
Débat général
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. Dhisadee Chamlongrasdr (Thaïlande) a dit partager l’avis du Groupe d’experts selon lequel le système actuel a bien commencé et fonctionne mieux que le système précédent. Il a toutefois pris note des 58 recommandations du Groupe d’experts pour améliorer davantage ce système. Il a aussi noté que le Secrétaire général a soumis des estimations révisées concernant le coût de mise en œuvre de ces 58 recommandations, pour un montant total de 2 502 800 dollars. Le Groupe des 77 et la Chine examineront chacune de ces recommandations, en gardant à l’esprit l’objectif d’établir un système de justice indépendant et décentralisé.
M. Chamlongrasdr s’est par ailleurs félicité de l’examen des services d’ombudsman du système des Nations Unies effectué par le Corps commun d’inspection et promis d’examiner avec soin les huit recommandations. S’inquiétant de l’augmentation constante des requêtes, il a appelé à l’instauration d’une culture du dialogue, afin d’éviter les conflits au sein du personnel. Le Groupe des 77 et la Chine souhaitent de plus amples informations sur le mécanisme de financement du Bureau de l’aide juridique au personnel, mécanisme mis en œuvre à titre expérimental.
Mme SIMONA PILLERI, Union européenne, a regretté que le rapport du CCQAB n’ait été publié que 24 heures avant l’examen de cette question « capitale » pour le fonctionnement de l’ONU. Elle a conseillé qu’à l’avenir, l’examen d’une question « de cette importance » soit reporté tant que le rapport n’est pas disponible. Elle a salué le rapport du Groupe d’experts et les recommandations du Secrétaire général. Elle a estimé que le nouveau système d’administration de la justice mis en place en 2009 est bien meilleur que le précédent et que, dans l’ensemble, il a atteint ses objectifs. Le système, a-t-elle noté, continue d’évoluer et à l’instar du CCQAB, elle a jugé nécessaire d’examiner plus avant toute demande de ressources supplémentaires. Elle s’est dite encouragée de voir que le personnel de l’ONU a été sensibilisé au système informel d’administration de la justice.
Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse) a estimé que l’amélioration des politiques, des processus et des procédures d’enquête au sein de l’Organisation permettra une efficacité accrue, ainsi qu’une réduction du nombre de plaintes et des frais de justice. Elle a appuyé les demandes de postes et de ressources supplémentaires présentées par le Secrétaire général en réponse aux recommandations du Groupe d’experts; les recommandations du Conseil de justice interne et du Groupe d’experts concernant la création d’un cadre réglementaire clair et efficace pour les membres du personnel; et les recommandations sur l’amélioration des politiques, des processus et des procédures d’enquête, afin de diminuer le nombre de cas à traiter. « Le système doit disposer des ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner », a-t-elle affirmé.
La représentante suisse a, par ailleurs, souscrit à la recommandation du Groupe d’experts visant à donner accès au système à l’ensemble du personnel de l’ONU. À notre avis, il est problématique que 45% du personnel n’ait pas accès au système interne d’administration de la justice, a-t-elle souligné. Pour éviter l’augmentation des coûts liés à une telle réforme, la représentante a exhorté l’Assemblée générale à inviter le Secrétaire général à présenter des alternatives susceptibles d’assurer l’accès des non-fonctionnaires à un recours effectif.
La déléguée suisse a, en outre, exprimé la préoccupation de son pays face au manque de protection contre les menaces. « Il est essentiel que l’ONU crée un climat dans lequel les membres du personnel peuvent dénoncer tout manquement présumé en toute sécurité », a-t-elle estimé, ajoutant que les mécanismes en place ne constituent pas une solution adéquate si la procédure devant le Bureau de la déontologie ne garantit pas une protection appropriée.
M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a estimé que le système d’administration de la justice actuel a bien commencé et a permis de rétablir la crédibilité de l’Organisation. Toutefois, « certains aspects peuvent encore être améliorés », a-t-il ajouté, mentionnant notamment la régularisation du mécanisme expérimental de financement du Bureau de l’aide juridique au personnel, ainsi que la position ad litem des juges. Il a estimé qu’il serait bon de traiter de ces questions une par une, à mesure que le système actuel se stabilise.
M. Fukuda a par ailleurs indiqué la nécessité d’instaurer un « climat de coopération » et une « culture de communication directe » entre la direction et le personnel. En effet, selon lui, un grand nombre de litiges et de poursuites sont liés à un manque de communication et à des malentendus qui pourraient être évités. Il a déclaré que le droit de faire appel est un droit fondamental pour les membres du personnel. « Ce droit ne doit pas être enfreint. » Il a toutefois souligné que la direction et les membres du personnel doivent être conscients des avantages et inconvénients liés à la décision d’entamer une procédure d’appel, « aussi bien en terme de carrière que de réputation ».
Les défis doivent être relevés par l’ensemble des bureaux impliqués dans la gestion des ressources humaines, et non pas seulement par les services d’ombudsman. Les lacunes actuelles du système ne pourront pas être réglées à court terme et devront faire l’objet de nombreux efforts, en gardant à l’esprit la nécessité de créer un environnement de travail harmonieux, a conclu le représentant.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) s’est félicitée de l’avènement d’un système d’administration de la justice plus indépendant, plus transparent et plus décentralisé. Depuis la création de ce système en 2009, l’administration est bien davantage comptable de ses actes. Mais malgré les progrès, la représentante des États-Unis a jugé nécessaire d’améliorer encore les choses et surtout de trouver les moyens de sensibiliser le personnel au bien-fondé du système informel. Une communication plus claire des règlements administratifs permettrait d’éviter que les conflits ne se transforment en plaintes. Elle a douté de l’idée d’élargir l’accès au système de justice aux non-fonctionnaires. Il faut plutôt réfléchir à la manière dont l’ONU peut informer ces non-fonctionnaires de l’aide qu’ils peuvent avoir en cas de conflit.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’application au Secrétariat de l’ONU du nouvel ensemble de prestations des organisations appliquant le régime commun (A/70/961)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB était saisi de la note du Secrétaire général (A/70/896). Il rappelle que la Commission de la fonction publique internationale avait présenté ses recommandations (A/70/30) et que les principales modifications proposées concernaient l’adoption d’un barème des traitements unifié et l’entrée en vigueur d’une indemnité pour personne à charge distincte du barème; la périodicité des avancements d’échelon et l’adoption de mesures incitatives; l’indemnité pour frais d’études; l’indemnité spéciale pour frais d’études; la prime de sujétion; l’élément supplémentaire famille non autorisée; la prime de mobilité; les éléments liés à la réinstallation; le droit à congé dans les foyers plus fréquent; la prime de rapatriement; l’indemnité de poste; et les seuils de l’allocation-logement. La Commission a également proposé d’appliquer des mesures de transition au personnel en poste pour ce qui était du barème des traitements unifié, de la prime de mobilité et des primes d’affectation et de réaffectation.
Le CCQAB rappelle que le Secrétaire général a proposé que la mise en œuvre s’échelonne sur six ans et qu’il a fourni des renseignements sur les incidences financières des changements proposés sur le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017 et sur les budgets des opérations de maintien de la paix de l’exercice allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, ainsi que sur les économies qui seraient faites à compter de la sixième année d’application. Le Comité a pris note des incidences financières dans son rapport connexe (A/70/7/Add.4).
Tout en ne niant pas la complexité des changements découlant de l’examen de l’ensemble des prestations, le Comité consultatif n’est pas pleinement convaincu par les arguments avancés par le Secrétaire général sur l’impossibilité de mettre en œuvre le nouvel ensemble des prestations dans les délais prescrits. Il n’est donc pas en mesure de recommander l’approbation des propositions du Secrétaire général. À son sens, il est possible de continuer à étudier d’autres formules, telles que le maintien des dates d’entrée en vigueur des changements apportés à l’ensemble des prestations, avec application de mesures rétroactives, et la réduction des délais de livraison des changements logiciels par le fournisseur et de l’intervalle entre la livraison et le déploiement des changements logiciels de façon à réduire le nombre d’opérations rétroactives et à garantir l’efficacité.
Le Comité consultatif compte donc que, dans l’attente d’une décision de l’Assemblée générale sur ses propositions, le Secrétaire général veillera à ce que l’entrée en vigueur du nouvel ensemble de prestations se fasse aux dates fixées par l’Assemblée dans sa résolution 70/244. Il espère également que le Secrétaire général tiendra le personnel pleinement informé, notamment en publiant de nouvelles instructions administratives.
Dans son rapport, le CCQAB met en annexe la réponse détaillée de la Commission de la fonction publique internationale concernant les conséquences de l’adoption du nouvel ensemble de prestations sur les organisations appliquant le régime commun, l’état comparatif des incidences financières de la mise en œuvre du nouvel ensemble de prestations, les incidences financières de la mise en œuvre de chacun des éléments du nouvel ensemble de prestations pour chaque année de la période de transition, de 2016 à 2023, et l’incidence totale de la mise en œuvre de tous les éléments de l’ensemble de prestations durant la sixième année d’application.
Débat général
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a réaffirmé son soutien aux propositions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et a noté avec préoccupation les retards pris par le Secrétariat, en raison de difficultés techniques et opérationnelles. Elle a appelé le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour trouver une solution pratique à l’application du régime commun, dans le respect des mandats établis par l’Assemblée générale et en tenant dûment compte des bénéfices et droits du personnel.
Mme Wairatpanij a réaffirmé l’intention de son Groupe de participer de manière constructive aux consultations informelles, en particulier concernant la solution provisoire proposée par le Secrétariat pour mettre en œuvre le barème des traitements unifié au 1er janvier 2017. Elle a demandé que cette solution provisoire soit présentée par écrit durant les consultations informelles.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a exprimé son appui à toute transformation de la gestion des ressources humaines qui permettraient à l’ONU de mettre en œuvre ses mandats avec plus d’efficacité. Il s’est inquiété des difficultés techniques et opérationnelles auxquelles fait face le Secrétariat et a demandé à toutes les parties prenantes de redéployer des efforts supplémentaires afin de préserver les bénéficiaires du régime.
Mme CARMEN CSERNELHÀZI, représentante de l’Union européenne, a reconnu la portée des défis auxquels fait face le Secrétariat pour mettre en œuvre les modifications apportées à l’ensemble des prestations dans les délais impartis. Les modifications doivent être mises en œuvre de la manière la plus efficace et efficiente possible, a-t-elle souhaité, appelant à la cohérence entre les organisations du système des Nations Unies. Elle a exhorté le Secrétaire général à respecter les délais impartis par la résolution 70/244 de l’Assemblée générale et à tenir le personnel informé.
M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a déclaré que le Secrétariat a la responsabilité de mettre en œuvre pleinement le régime commun des salaires, indemnités et autres prestations de service du personnel de l’ONU. S’agissant de la proposition du Secrétariat de suspendre cette mise en œuvre, M. Fukuda s’est dit préoccupé par l’impact que cela pourrait avoir sur les agences de l’ONU. « Nous craignons qu’elles ne puissent pas mettre en œuvre le nouvel ensemble de prestations, alors même que beaucoup d’entre elles se sont déjà adaptées au besoin de modifier leurs systèmes opérationnels de gestion des indemnités et seraient en mesure, dans les faits, d’appliquer ce nouvel ensemble de prestations en temps voulu », s’est expliqué le représentant.
Le Secrétariat doit faire tout son possible pour mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale et refléter « nos décisions » dans la définition de ses politiques, a-t-il lancé. Il a par conséquent estimé que le Secrétariat devrait s’abstenir de demander des suspensions sans proposer d’alternative. Le Secrétariat, a insisté le représentant, doit mettre en œuvre les propositions sur la révision du Statut et Règlement du personnel concernant le barème des traitements de base minima dans les délais prévus, au 1er janvier 2017. Nous sommes confiants sur sa capacité à surmonter ce défi technique et opérationnel, y compris en communiquant mieux avec le personnel pour s’assurer de sa compréhension, a déclaré le représentant du Japon.
M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a estimé que le nouvel ensemble de prestations est la réforme la plus ample que l’ONU n’ait jamais lancée depuis 25 ans. Il a jugé important de parvenir à un régime de rémunération et de prestations qui fasse en sorte que les emplois à l’ONU restent compétitifs par rapport à ceux des institutions publiques et des entreprises privées. Le représentant russe s’est donc dit très déçu des difficultés techniques et opérationnelles auxquelles fait face le Secrétariat et s’est étonné que le Secrétaire général ait attendu le mois de mai pour publier son rapport sur cette question. Il a fait siennes les conclusions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) selon lesquelles la décision de l’ONU de reporter la mise en œuvre de la transition fausserait le système et entraînerait une différence dans les conditions de service de ses différentes organisations. Il a souhaité que toutes les dépenses supplémentaires qui interviendraient dans la réalisation des situations alternatives soient couvertes par les ressources existantes.
Mme JULIA MACIEL GONZALES (Paraguay) a précisé que son pays a collaboré activement avec la CFPI tout au long des trois années qu’a duré l’examen de l’ensemble des prestations du régime commun. À ce titre, elle a reconnu l’importance des modifications proposées et s’est dite préoccupée par les retards pris par le Secrétariat qui doit en tirer les leçons. Le Secrétariat doit trouver une solution rapide et pratique, dans le respect des mandats établis par l’Assemblée générale et en prenant en compte les bénéfices et droits du personnel.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) s’est félicitée des efforts réalisés pour mettre en œuvre l’ensemble des prestations approuvées en décembre 2015 par l’Assemblée générale. Elle a dit attendre avec impatience les consultations constructives sur les mesures supplémentaires à envisager.