La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale un budget de 7,86 milliards de dollars pour 15 missions de maintien de la paix
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a conclu cet après-midi sa session de mai, avec 12 jours de retard, en adoptant un budget total de 7,86 milliards de dollars pour financer 15 opérations de maintien de la paix, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. L’Assemblée générale se réunira demain matin pour prendre une décision finale sur ce budget.
La représentante des États-Unis s’est félicitée d’une réduction de 5% du budget 2016-2017 par rapport au budget précédent de 8,3 milliards. Cette baisse reflète la diminution responsable du déploiement du personnel en uniforme.
Trois missions ont été dotées d’un budget de plus d’un milliard de dollars pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017: la Mission en République démocratique du Congo (MONUSCO) avec 1,3 milliard de dollars, la Mission au Soudan du Sud avec presque 1,2 milliard et l’Opération au Darfour (MINUAD) avec 1,1 milliard. Avec la Mission au Mali (MINUSMA) qui hérite d’un budget de 989 millions de dollars et la Mission en Centrafrique qui hérite de 976 millions, ces cinq missions représentent à elles seules 70% des 7,86 milliards de dollars recommandés à l’Assemblée générale cet après-midi.
Les huit délégations, qui ont pris la parole, se sont félicitées de l’adoption, pour la deuxième année consécutive, d’une résolution sur les questions transversales des opérations de maintien de la paix, en particulier a présentation du budget et la gestion financière; les questions du personnel; les besoins opérationnels; et les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels.
Tous les 25 projets de résolution ont été adoptés par consensus sauf un, celui sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). À l’issue du vote demandé par Israël, le texte a été adopté par 146 pour voix, et l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël. Les opposants au texte lui reprochaient « la nature politique » de certains de ses éléments, lesquels insistent sur le non-respect par Israël des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, dont le non-paiement de la somme d’un million après l’incident de Cana du 18 avril 1996 et la destruction des locaux de l’ONU.
Notant que cette session s’est à nouveau terminée en retard, cette année 12 jours après les délais impartis, le représentant de l’Union européenne a estimé qu’il fallait se rendre à l’évidence et constaté que quatre semaines ne suffisent pas pour traiter des questions complexes associées au financement des opérations de maintien de la paix.
L’ensemble des intervenants a regretté que la Cinquième Commission ne soit pas parvenue à s’entendre sur le financement des tâches que doit effectuer le Secrétariat de l’ONU en appui au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et espéré que cette question verra un dénouement heureux à la prochaine session. En revanche, les délégations se sont félicitées qu’avec la création de neuf postes au Département des affaires politiques, la Commission ait renforcé la capacité du secrétariat dans le domaine de la médiation.
En début de séance, la Cinquième Commission a élu pour sa prochaine session deux de ses trois Vice-Présidents, MM. Márcio Burity, de l’Angola et Stefan Pretterhofer, de l’Autriche et sa Rapporteure, Mme Diana Lee, de Singapour.
Élection des bureaux des grandes commissions
L’élection du Président de la Cinquième Commission, pour la soixante-onzième session, a été renvoyée à une date ultérieure, dans l’attente des résultats des consultations qui ont cours au sein du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes. De même, le Groupe des États d’Europe orientale n’a pas encore conclu les négociations pour désigner un candidat au poste de Vice-Président.
Par contre, la Commission a élu M. Márcio Burity, de l’Angola et M. Stefan Pretterhofer, de l’Autriche, comme Vice-Présidents. Mme Diana Lee, de Singapour, a été élue Rapporteure de la Commission.
Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/70/L.37)
La Cinquième commission a adopté sans vote le projet de résolution par lequel l’Assemblée générale devrait s’inquiéter des insuffisances qui persistent en ce qui concerne l’élaboration et l’exécution des budgets, la gestion des biens, la gestion des voyages, les achats et la passation des marchés, la gestion des projets de construction, les technologies de l’information et des communications et la stratégie globale d’appui aux missions et prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour y remédier, à titre prioritaire, en tenant compte des commentaires, observations et recommandations du Comité des commissaires aux comptes.
Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (A/C.5/70/L.39)
La Commission recommande à l’Assemblée de doter la Force d’un budget, la Cinquième commission recommande un budget de 284 829 000 dollars.
Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (A/C.5/70/L.34)
La Commission recommande à l’Assemblée générale de supprimer de son ordre du jour cette question, non sans avoir porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières la part de chacun dans le montant net disponible de 35 052 000 dollars.
Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (A/C.5/70/L.40)
L’Assemblée générale devrait allouer un budget de 976 272 200 dollars à la Mission.
Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (A/C.5/70/L.41)
La Commission recommande à l’Assemblée d’allouer un budget de 161 306 400 dollars à l’Opération.
Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (A/C.5/70/L.42)
La Force devrait se voir doter d’un budget de 57 810 300 dollars.
Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (A/C.5/70/L.43)
La Mission devrait rester l’opération la plus chère avec un budget de 1 310 269 800 dollars.
Financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (A/C.5/70/L.35)
La Mission recevrait un budget de 9 065 000 dollars.
Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (A/C.5/70/L.44)
La Commission recommande à l’Assemblée un budget de 364 597 500 dollars
Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (A/C.5/70/L.45)
La Mission devrait recevoir un budget de 38 456 300 dollars.
Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (A/C.5/70/L.46)
Pour cette Mission, ce serait un budget de 197 240 200 dollars
Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (A/C.5/70/L.47)
La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale un budget de 989 720 400 dollars.
Financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (A/C.5/70/L.48)
Pour cette Force, la Commission parle d’un budget de 50 289 400 dollars.
Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (A/C.5/70/L.38)
L’Assemblée générale devrait débloquer un montant de 515 067 900 dollars après un vote de 146 voix pour et 3 voix contre (Canada, États-Unis et Israël).
La représentante d’Israël a déploré le traitement spécial réservé au budget de la Force avec laquelle d’ailleurs son pays entretient de bonnes relations. Mais, a-t-elle dit, Israël s’oppose au libellé de l’alinéa 4 du préambule et des paragraphes 4, 5 et 13 du dispositif.
Ces passages ont fait l’objet d’un vote séparé par 94 voix pour, 3 voix contre (Canada, États-Unis, Israël) et 50 abstentions.
Le délégué des États-Unis a relevé qu’utiliser des résolutions financières pour lancer des accusations contre un État Membre ne saurait être conforme à la procédure. « C’est pourquoi nous nous sommes opposés aux résolutions antérieures de l’Assemblée sur le même sujet puisqu’elles exigent qu’Israël endosse les coûts découlant de l’incident de Cana en 1996 », a-t-il dit. La procédure veut que ce soit le Secrétaire général qui présente et poursuive le règlement des allégations formulées contre un ou plusieurs États, a-t-il noté. La manipulation des résolutions financières ne saurait être acceptée, sans compter qu’elle politise le travail de la Commission, a-t-il tranché, en espérant que cela soit évité à l’avenir.
Au nom de l’Union européenne, le représentant des Pays-Bas s’est dit préoccupé par l’absence de consensus sur ce projet. Il a déploré l’interférence de considérations politiques, ce qui explique l’abstention des pays européens. Tel qu’il est rédigé, le texte n’est pas approprié, a-t-il estimé, avouant qu’il aurait souhaité que les discussions se limitent aux aspects budgétaires.
Ce texte n’a rien de politique, a estimé le représentant du Liban, arguant que demander des dédommagements à Israël pour des dégâts qu’il a causés par ses bombardements n’est que logique.
Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud /A/C.5/70/L.49)
La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale un budget de 1 147 048 800 dollars.
Financement de la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (A/C.5/70/L.36)
L’Assemblée devrait supprimer ce point de son ordre du jour, non sans avoir porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la mission la part de chacun dans le montant net disponible de 1 818 000 dollars.
Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (A/C.5/70/L.50)
La Mission devrait avoir un budget de 55 386 800 dollars.
Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (A/C.5/70/L.51)
Un budget de 1 102 287 000 dollars devrait revenir à l’Opération.
Financement des activités découlant de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité (A/C.5/70/L.52)
Le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie serait doté d’un budget de 608 950 700 dollars.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies
Le texte sur les questions transversales (A/C.5/70/L.53) porte sur la présentation du budget et la gestion financière; les questions du personnel; les besoins opérationnels; et les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels.
Le projet de résolution sur le financement du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/70/L.54) fixe le montant à 327 380 300 dollars pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Quant au financement de la base logistique de Brindisi (A/C.5/70/L.55) le montant est de 82 857 800 dollars pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Celui de la base logistique d’Entebbe (A/C.5/70/L.56) est de 39 203 600 dollars pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 (A/C.5/70/L.57)
La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de créer neuf postes au sein du Département des affaires politiques conformément à la recommandation du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/70/L.58)
La Commission a décidé de reporter à sa prochaine session l’examen de 10 rapports relatifs à des missions de maintien de la paix clôturées.
Déclarations de clôture
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de la Thaïlande a souligné les retards pris lors de cette session, tout en rappelant que les travaux ont été conclus avec 11 jours d’avance par rapport à 2015. Il s’est félicité de l’adoption de la résolution sur les questions transversales qui reconnaît la complexité croissance des opérations de maintien de la paix. Il s’est félicité, dans ce cadre, des mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de la politique de tolérance zéro s’agissant de l’exploitation et des abus sexuels. Il a salué l’élargissement de la portée de cette politique aux forces non onusiennes opérant en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité, y compris s’agissant du recensement de ces allégations dans le futur rapport du Secrétaire général.
Il a salué l’adoption de la résolution relative au Centre de services régional d’Entebbe et souhaité le transfert du service d’entraînement intégré au sein de ce Centre. Il a en revanche déploré l’absence, cette année encore, d’un accord sur les opérations de maintien de la paix clôturées, malgré les nouvelles options dont dispose la Commission pour trouver une solution durable aux créances des États Membres, en particulier les pays contributeurs de troupes.
Le délégué a également dit sa préoccupation s’agissant de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Notre Groupe attend une proposition approfondie du Secrétaire général pour la bonne exécution des mandats en appui des deux Programmes, et ce, le plus tôt possible, a-t-il dit. « Nous ne pouvons plus nous permettre de perdre du temps pour appuyer leur mise en œuvre », a-t-il conclu.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a salué les nouvelles dispositions sur les questions transversales, le Centre régional des services d’Entebbe ainsi que l’accent mis sur certaines missions spécifiques, comme le soutien au processus électoral à Haïti, en RDC et en Somalie et la question du recours aux nouvelles technologies dans des missions comme celle au Soudan du Sud. Il a appelé aussi à traiter des anomalies ayant trait aux indemnités de fin de contrat du personnel de maintien de la paix.
S’agissant du financement des capacités de médiation, il a noté que les quelques capacités adoptées aujourd’hui auront quelques incidences positives. Cependant il a appelé à investir davantage sur les capacités de prévention et de médiation plutôt que dans le maintien de la paix. Pour ce qui est des discussions en cours sur les méthodes de travail, il a souhaité que cela ne se limite pas aux travaux de la Cinquième Commission mais s’élargisse à l’ensemble des organes de l’Assemblée générale. Le Groupe africain voudrait décourager les pratiques d’un petit de nombre de délégations qui par leurs tactiques créent une méfiance qui a une incidence négative sur le travail et la collaboration entre les délégations.
Le représentant de l’Union européenne a souligné l’importance d’une stricte discipline budgétaire et de la garantie que les ressources soient utilisées de manière efficiente, responsable et transparente. Il a salué l’adoption, au cours de cette session, d’une résolution sur les questions transversales. Un texte, a-t-il rappelé, qui aborde, entre autres, la question de l’exploitation et des abus sexuels dans une perspective « globale et transparente », et qui propose des outils pour appliquer la politique de tolérance zéro sur une question qui met à mal l’intégrité de l’ensemble de l’ONU, a-t-il expliqué.
Le délégué a ensuite dit regretter qu’une solution n’ait pu être trouvée sur la question du remboursement des contributions financières des États Membres, et sur le payement des pays contributeurs de troupes, notamment à la suite de la fermeture des opérations de maintien de la paix. Il a souhaité qu’une solution appropriée soit trouvée à cette question l’année prochaine. Il a également déploré le fait qu’une fois encore, cette session se soit terminée avec retard, faisant part d’un sentiment partagé par des délégations sur le fait que quatre semaines ne soient pas suffisantes pour statuer sur ces questions complexes. Il a ajouté que l’organisation, dos-à-dos, de la session de la Commission et de celle du Comité du programme et de la coordination (CPC) a plombé l’efficacité organisationnelle de la Cinquième Commission et de son secrétariat.
Le représentant a également rappelé que les atermoiements de la Commission ont un impact sur la vie du personnel de l’Organisation laquelle dépend des décisions budgétaires, mais également sur les recrutements et les procédures d’achats qui peuvent être mises en danger, du fait du temps court entre les prises de décisions par la Commission et le moment des vacances annuelles du personnel des missions de maintien de la paix. Il a proposé que la durée de cette seconde reprise de session soit désormais de cinq à six semaines, commençant au début du mois de mai et prenant fin par une échéance politique ferme à la mi-juin. Il a par ailleurs estimé que la tenue simultanée des sessions de la Cinquième Commission et de la CPC a un impact négatif sur les travaux des deux organes. Il s’est aussi demandé pourquoi avant l’année 2011, le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne recevait que les rapports relatifs aux opérations de maintien de la paix au cours des quatre premiers mois de l’année, alors que ce n’est plus le cas en ce moment. Il a souhaité que les futurs bureaux insistent sur une plus grande discipline sur cette question.
La représentante de la Chine a rappelé que la session principale et la première reprise de session de la Cinquième commission ont terminé leurs travaux dans les délais impartis. Elle s’est félicitée de l’efficacité de cette deuxième reprise de session qui est parvenue à s’entendre sur un budget de 7,18 milliards de dollars pour les opérations de maintien de la paix. Elle a insisté sur le fait que la budgétisation des OMP doit se baser sur de véritables besoins. Elle a apprécié qu’il ait été pris le plus grand compte des avis des pays africains hôtes de missions de maintien de la paix. En outre, elle a regretté que la Cinquième Commission n’ait pas encore pu adopter le budget de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.