L’Assemblée générale célèbre le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
À la veille de la Journée internationale des personnes handicapées, célébrée chaque année le 3 décembre, l’Assemblée générale a organisé, ce matin, une réunion de haut niveau suivie d’une table ronde pour commémorer le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’un des traités internationaux les plus rapidement et largement signés et ratifiés à ce jour.
Adoptée le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 3 mai 2008, la Convention compte aujourd’hui 169 Hautes Parties contractantes: 167 États Membres, l’État de Palestine et l’Union européenne. Avec son Protocole facultatif adopté le même jour et ratifié par 92 États, cet instrument a aidé à la promotion des droits et à l’autonomisation des personnes handicapées, en les plaçant au centre des efforts de développement.
Rappelant que le monde s’est embarqué dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont les 17 objectifs intégrés et interdépendants constituent la feuille de route pour la paix, la prospérité, la dignité et l’égalité des chances pour toutes les personnes, partout dans le monde, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a appelé à mettre un terme à la discrimination, lever les obstacles et garantir la participation, sur un pied d’égalité, pour toutes les personnes handicapées. « C’est l’avenir que nous voulons », a-t-il insisté, reprenant le titre du communiqué final du Sommet Rio+20 sur le développement durable.
Dans un monde où plus de 80% des personnes handicapées vivent dans la pauvreté, il reste beaucoup à faire, a fait observer pour sa part le Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson. De nombreuses personnes continuent de se heurter à des obstacles en termes de participation sociale, économique et politique.
Pour M. Thomson, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté sur la base de la promesse fondamentale de « ne laisser personne de côté », doit permettre de promouvoir les droits des personnes handicapées, d’améliorer leurs opportunités et de faire en sorte qu’elles vivent des vies productives dans la dignité. La Convention « est le plus fort engagement international que nous pouvons prendre pour protéger les droits de personnes handicapées », a-t-il affirmé, en appelant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et son Protocole.
Le Secrétaire général a aussi rendu hommage au chanteur et auteur-compositeur Stevie Wonder, « Messager de la paix des Nations Unies » depuis 2009, et invité chacun à s’inspirer de son exemple. Présent à cette journée, M. Wonder a jugé « extraordinaire de voir tout ce qui a été réalisé en si peu de temps », même si les personnes handicapées continuent de subir des discriminations et des violations atroces de leurs droits de l’homme. « Imaginez si d’autres personnes que moi pouvaient réaliser leur plein potentiel; notre monde serait vraiment meilleur », a-t-il lancé.
Le Messager de la paix a aussi appelé tous les États à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Signé en 2013, celui-ci vient d’entrer en vigueur. Il a par ailleurs exhorté les citoyens à agir pour éliminer la haine et le fanatisme. « Ne redevenons pas handicapés! », s’est-il exclamé, avant de saluer l’œuvre du Secrétaire général en affirmant: « M. Ban Ki-moon n’a cessé d’essayer de faire le bien ».
Lors de la table ronde, à laquelle ont participé une vingtaine de délégations, Mme María Soledad Cisternas Reyes, Présidente du Comité sur les droits des personnes handicapées, a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté 15 résolutions liées à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar, a encouragé les changements de perception sociale de ces personnes, essentiels dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat. À cet égard, le Sous-Secrétaire général des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, a mis l’accent sur le changement d’approche à l’égard des personnes handicapées entériné par la Convention. Celle-ci a relégué aux oubliettes les approches médicales du XXe siècle et l’idée que la politique relative au handicap était une sorte de « projet charitable », au profit d’une approche reposant sur les droits de l’homme, a-t-il rappelé.
Le Directeur exécutif de l’International Disability Alliance, M. Vladimir Cuk, a salué les progrès réalisés depuis l’adoption de la Convention. « Nous sommes aujourd’hui dotés d’objectifs de développement durable qui reconnaissent les personnes handicapées comme des partenaires, une différence frappante par rapport aux Objectifs du Millénaire pour le développement(OMD) », s’est-il félicité.
Rappelant que les objectifs de développement durable demandaient que l’on ventile les données par handicap, le Sous-Secrétaire général pour le développement économique de l’ONU, M. Lenni Montiel, a fait observer que les États devraient rendre des comptes en matière de protection sociale des personnes handicapées et de lutte contre les disparités dans de nombreux domaines, notamment en matière d’éducation.
À cet égard, la Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Mme Fatoumata Ndiaye, a invité à combler le fossé des discriminations à l’égard des enfants handicapés, souvent non reconnus comme individus ou comme citoyens à part entière, et non écoutés.
Enfin, la Directrice générale du Conseil national pour le développement et l’inclusion des personnes handicapées du Mexique, Mme Mercedes Juan López, a estimé que cet anniversaire devait fournir à la communauté internationale un nouvel élan « afin que nous redoublions d’efforts pour une mise en œuvre effective de la Convention ».
RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN VUE DE COMMÉMORER LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ADOPTION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Déclarations liminaires
M. PETER THOMSON, Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, a souligné « la contribution importante que les personnes handicapées apportent au quotidien à nos vies, nos sociétés et notre monde ».
L’adoption, il y a 10 ans, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été un jalon dans l’action de la communauté internationale en vue de promouvoir et de protéger la pleine jouissance de tous les droits de l’homme pour les personnes handicapées. C’est l’un des traités les plus rapidement et largement signés de l’histoire, s’est félicité M. Thomson.
Des progrès notables ont été réalisés ces dernières années pour traduire les engagements de la Convention en actes en luttant contre les discriminations et en modifiant les comportements, a-t-il reconnu. Mais il reste beaucoup à faire.
L’année dernière, a rappelé le Président de l’Assemblée générale, l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 a été une grande étape en vue de parvenir aux objectifs de la Convention. S’ils sont mis en œuvre rapidement, les 17 objectifs du Programme 2030 permettront d’éliminer la pauvreté, d’édifier des sociétés inclusives et pacifiques, de faire progresser l’égalité des sexes, de combattre les changements climatiques et de protéger l’environnement.
Dans un monde où plus de 80% des personnes handicapées vivent dans la pauvreté, de nombreuses personnes se heurtent à des obstacles en termes de participation sociale, économique et politique, a déploré M. Thomson. Le Programme 2030, adopté sur la base d’une promesse fondamentale -« Ne laisser personne de côté »- permettrait de promouvoir les droits des personnes handicapées, d’améliorer leurs opportunités et de faire en sorte qu’elles vivent des vies productives dans la dignité.
Évoquant la mise en œuvre du Programme 2030, le Président de l’Assemblée générale a demandé aux gouvernements de veiller à prendre en compte les questions des personnes handicapées et les effets combinés de la discrimination en raison du sexe et de l’âge. Il les a priés d’adopter des stratégies ciblées pour les inclure dans le suivi du Programme, « dans la droite ligne des engagements pris dans la Convention ». Enfin, il a estimé que toutes les parties prenantes devraient élaborer des partenariats pour réaliser les objectifs de développement durable en tenant compte des personnes handicapées, et, notamment, en dopant l’innovation et la collecte de données.
« La Convention est le plus fort engagement international que nous pouvons prendre pour protéger les droits des personnes handicapées », a conclu M. Thomson, tout en appelant tous les États qui doivent encore signer la Convention et son Protocole à le faire.
M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a rendu hommage à M. Stevie Wonder, Messager de la paix, invitant chacun à s’inspirer de son exemple. Il s’est félicité que, 10 ans après l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, cet instrument compte 169 Hautes Parties contractantes, ce qui en fait l’un des instruments internationaux des droits de l’homme les plus largement ratifiés. Avec le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention aide à la promotion des droits et à l’autonomisation des personnes handicapées, en les plaçant au centre des efforts de développement.
Le Secrétaire général a rappelé que, cette année, le monde s’est embarqué dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont les 17 objectifs intégrés et interdépendants constituent la feuille de route pour la paix, la prospérité, la dignité et l’égalité des chances pour toutes les personnes, partout dans le monde. C’est l’avenir que nous voulons, a-t-il insisté.
Pour ce faire, le Secrétaire général a appelé à mettre un terme à la discrimination, lever les obstacles et garantir la participation, sur un pied d’égalité, pour toutes les personnes handicapées. Relevant que la décennie écoulée avait enregistré beaucoup de progrès en la matière, M. Ban a cependant fait remarquer que les personnes handicapées continuaient à se heurter à de graves désavantages: leurs droits fondamentaux leur sont souvent déniés et elles courent davantage de risques de vivre dans la pauvreté.
D’autre part, a-t-il dit, les enfants handicapés ont moins de possibilités que les autres enfants de commencer l’école ou d’achever leurs études, tandis que les adultes handicapés ont moins de chance d’obtenir un emploi. M. Ban a également mis l’accent sur les difficultés d’accessibilité au lieu de travail, la discrimination et les comportements négatifs qui constituent les principaux obstacles. Les personnes handicapées ont également plus de difficultés à avoir accès aux prestations médicales appropriées.
Pour toutes ces raisons, le Secrétaire général a estimé qu’il est évident qu’il reste beaucoup à faire dans les prochaines années. À cet égard, il a fait valoir que les objectifs de développement durable sont conçus pour gommer les inégalités, et promouvoir l’inclusion sociale, économique et politique des personnes de tous âges et capacités. Ces objectifs promettent de ne laisser personne de côté, a-t-il souligné. Leur mise en œuvre doit permettre la pleine inclusion et la participation effective des personnes handicapées dans la société et le développement.
M. Ban a également rappelé qu’il avait présidé la session extraordinaire du Sommet mondial sur l’action humanitaire d’Istanbul qui avait abouti à l’adoption de la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.
Rappelant que demain sera célébrée la Journée internationale des personnes handicapées, le Secrétaire général a exhorté les gouvernements nationaux et locaux, les entreprises et tous les acteurs de la société à intensifier leurs efforts tendant à mettre fin à la discrimination et à lever les obstacles (physiques et comportementaux) qui empêchent les personnes handicapées de pleinement jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il a enfin encouragé à œuvrer de concert pour la pleine participation de ces personnes dans un monde inclusif et durable qui embrasse l’humanité dans toute sa diversité.
La déclaration du Secrétaire général a été suivie de la présentation d’une vidéo dans laquelle des personnes handicapées font l’historique de la Convention.
Discours d’ouverture
M. STEVIE WONDER, chanteur, auteur-compositeur et Messager de la paix des Nations Unies, a déclaré que les personnes handicapées « ne sont plus des bénéficiaires de la charité, mais des membres à part égale de la société ». Certes, elles continuent de subir des discriminations et des violations atroces de leurs droits de l’homme, mais il est quand même extraordinaire de voir tout ce qui a été réalisé en si peu de temps, a-t-il ajouté.
« Imaginez si d’autres personnes que moi pouvaient réaliser leur plein potentiel; notre monde serait vraiment meilleur », a lancé M. Wonder en évoquant son parcours personnel. Il a appelé tous les États à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, signé en 2013 et qui vient d’entrer en vigueur. Le fait de rendre beaucoup plus disponibles les documents en braille, en grands caractères ou en livres audio ouvrirait, selon lui, « tout un monde de connaissances aux personnes malvoyantes ».
La Convention relative aux droits des personnes handicapées énonce des droits fondamentaux, dont celui de garantir un système d’éducation inclusif à tous les niveaux, a insisté M. Wonder. Il a exhorté tous les États ne l’ayant pas encore fait à envisager sérieusement de ratifier cet instrument le plus rapidement possible. « Dès lors, ils s’associeront aux efforts visant à créer un monde plus ouvert à tous. »
À ce sujet, M. Wonder s’est dit préoccupé par le fait que « certains dirigeants politiques nous font faire machine arrière ». « On nous divise en raison de notre race ou encore de notre appartenance ethnique ou religieuse, ce qui va à l’encontre même de ce qu’incarne l’ONU », a-t-il regretté. Il a appelé les citoyens à agir pour éliminer la haine et le fanatisme. « Ne redevenons pas handicapés! »
Le monde doit accomplir ce qui est juste, ce qui est bon pour tous et ne pas parler en termes de handicap, a poursuivi le Messager de la paix. « M. Ban Ki-moon n’a cessé d’essayer de faire le bien », a-t-il conclu, en saluant l’œuvre du Secrétaire général à la tête de l’ONU.
Table ronde
Mme MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, modératrice de la table ronde, a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté 15 résolutions liées à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la première à avoir été adoptée au XXIe siècle. Parmi les événements phares en la matière, elle a mis l’accent sur la nomination d’une Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, la Conférence des États parties et l’établissement du Comité des droits des personnes handicapées.
Présentations des panélistes
Mme FATOUMATA NDIAYE, Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a souligné les progrès remarquables accomplis au sein des sociétés pour concevoir un monde commun, exempt de discriminations à l’égard des personnes handicapées. En cette journée de commémoration, elle a invité à « combler le fossé » des discriminations à l’égard des enfants handicapés, souvent non reconnus comme individus ou comme citoyens à part entière, et non écoutés.
Il y a 10 ans, la Convention a énoncé les droits qui appartiennent à chaque personne handicapée, notamment ceux afférents à la participation et à l’accessibilité, a rappelé Mme Ndiaye. L’UNICEF est fier d’œuvrer d’arrache-pied pour se concentrer sur les besoins spécifiques des enfants handicapés, a-t-elle ajouté, en citant plusieurs projets nationaux au Guatemala ou encore au Monténégro. Depuis des bâtiments ou des toilettes accessibles jusqu’à des salles de classe adaptées, l’UNICEF agit pour fournir conseil et matériel, a-t-elle expliqué, en mentionnant, à titre d’exemple de l’action de l’UNICEF en faveur des enfants handicapés dans les situations de conflit, la mise en place d’un programme spécial pour les enfants handicapés syriens.
Mme MERCEDES JUAN LÓPEZ, Directrice générale du Conseil national pour le développement et l’inclusion des personnes handicapées du Mexique, a estimé que cet anniversaire devait fournir à la communauté internationale un nouvel élan « afin que nous redoublions d’efforts pour une mise en œuvre effective de la Convention », qui doit devenir un instrument universel. Elle a relevé que, d’après l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), 15% de la population mondiale soufre d’un type de handicap.
Aujourd’hui, au Mexique, 15 gouverneurs et États ont déjà signé un accord pour harmoniser leur législation conformément à la Convention. Un programme pour l’inclusion éducative et un système national de géoréférence ont été mis en place pour enregistrer les personnes handicapées. Le pays vit une transition démographique et épidémiologique, a expliqué Mme Juan López, qui a averti: « Il va falloir changer la donne en ce qui concerne le vieillissement ». En outre, les femmes et jeunes filles handicapées sont considérées comme un groupe hautement vulnérable.
M. LENNI MONTIEL, Sous-Secrétaire général pour le développement économique, Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, s’est félicité que des décennies de plaidoyer aient permis d’élaborer la Convention, qu’il a présentée comme un traité historique, « une lueur d’espoir pour des millions de personnes handicapées dans le monde ». Aujourd’hui, a-t-il fait remarquer, on comprend bien que le handicap doit être pris en compte par l’environnement social.
Le Programme 2030 prend en compte le handicap conformément aux principes de la Convention, a poursuivi M. Montiel. Les objectifs de développement durable demandent que l’on ventile les données par handicap, a-t-il rappelé, ajoutant que les États devront rendre des comptes en matière de protection sociale des personnes handicapées et de lutte contre les disparités dans de nombreux domaines, notamment en matière d’éducation. En appui aux efforts nationaux, le Département a renforcé son programme de statistiques, a-t-il précisé. Les attentes sont fortes et il faut à présent obtenir des résultats, a-t-il observé. Il a appelé à la mise en place de partenariats entre les gouvernements et la société civile, estimant que tous les acteurs devaient agir de concert et aborder le handicap comme une question transversale.
M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général des Nations Unies aux droits de l’homme, a mis l’accent sur le tournant marqué par la Convention, qui a permis un changement d’approche, notamment médicale. Les dispositions de la Convention ont ainsi relégué aux oubliettes les approches médicales du XXe siècle, laissant loin derrière l’idée que la politique relative au handicap était une sorte de « projet charitable », pour favoriser davantage une approche reposant sur les droits de l’homme, a-t-il rappelé.
M. Gilmour a ensuite rendu hommage au Comité des droits des personnes handicapées, organe créé par la Convention pour veiller à son application et qui continue de produire des recommandations à la fois pratiques et novatrices visant à faire en sorte que les engagements des États parties lors de la ratification se traduisent en législations applicables et en politiques et pratiques concrètes au niveau national.
Le Sous-Secrétaire général a également salué le rôle de chef de file pris par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées dans un certain nombre de processus internationaux comme le Sommet mondial sur l’action humanitaire ou lors des négociations autour des objectifs de développement durable. Il a noté que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’opposé des Objectifs du Millénaire pour le développement, mentionne spécifiquement les personnes handicapées. La Convention doit guider la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-il souligné, encourageant notamment les États à solliciter la coopération technique de son Bureau à cet égard.
Mme CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, qui intervenait par visioconférence, a affirmé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées avait accéléré l’élan dans l’application des engagements des États Membres en faveur de ces personnes. Elle a plaidé pour la prise de mesures immédiates, notamment des politiques qui prennent systématiquement en compte le handicap dans tous les aspects de la vie. Elle a encouragé les changements de perception sociale de ces personnes, essentiels dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat. Les préjugés portent préjudice non seulement aux personnes handicapées, mais à la société tout entière, qui est privée de leur précieuse contribution, a argué la Rapporteuse spéciale, avant d’appeler à agir à l’unisson pour la prise en compte des droits des personnes handicapées.
M. VLADIMIR CUK, Directeur exécutif de l’International Disability Alliance, a salué les progrès réalisés depuis l’adoption de la Convention. « Nous sommes aujourd’hui dotés d’objectifs de développement durable qui reconnaissent les personnes handicapées comme des partenaires, une différence frappante par rapport aux Objectifs du Millénaire pour le développement(OMD). » « Nous coprésidons le mécanisme de coordination entre les grands groupes et les parties prenantes; il s’agit d’un véritable succès », s’est-il félicité, en évoquant leur participation aux grandes conférences internationales. Il a également rappelé la création récente d’un poste de Rapporteur spécial pour les personnes handicapées par le Conseil des droits de l’homme.
Les personnes handicapées ont été les artisans de tous ces changements aux côtés des gouvernements, mais il reste beaucoup à faire, a averti M. Cuk, pour qui il faut s’efforcer de parvenir à une ratification universelle de la Convention. Il a ajouté qu’il ne fallait pas oublier les personnes qui ont des handicaps psychosociaux, les personnes handicapées autochtones, les jeunes et les personnes âgées et « ne pas se concentrer uniquement sur certains groupes » de personnes handicapées. Il a également appelé à travailler de concert et à s’écarter du modèle qui met l’accent sur l’aspect médical du handicap. Enfin, a-t-il conclu, il s’agit de mettre en œuvre le grand leitmotiv de la Convention: « Rien sur nous sans nous ».
Dialogue avec les panélistes
La Convention relative aux droits des personnes handicapées est l’un des documents les plus importants de la communauté internationale, ont déclaré les États-Unis, qui ont plaidé contre la violence à l’égard des handicapés. La délégation a mis en exergue la législation américaine en la matière, confirmée par la signature, en 2009, de la Convention, de même que la participation active des États-Unis dans les négociations visant à transversaliser les droits des handicapés dans tous les documents issus des grandes conférences convoquées sous l’égide des Nations Unies. La Journée internationale des personnes handicapées est aussi une occasion à saisir pour faire avancer ces droits.
L’Argentine a remercié le Mexique, initiateur de l’idée d’organiser cette Réunion de haut niveau pour commémorer le dixième anniversaire de la Convention. Le taux de ratification est la preuve de l’importance de cet instrument et de la reconnaissance de droits trop longtemps niés, a souligné la délégation, qui a insisté sur l’importance de la collecte de données fiables ventilées.
L’Équateur, qui a rappelé que le 3 décembre marque la Journée internationale des personnes handicapées, dont la proclamation a porté ses fruits; a estimé que le dixième anniversaire de la Convention donnait l’occasion d’analyser la manière dont les États ont honoré leurs engagements. Au niveau national, le Plan d’action pour le handicap de l’Équateur comprend la protection sociale et les soins permanents, tout comme il garantit l’exercice de tous les droits civils. Un rapport général a aussi servi à mesurer l’efficacité des politiques nationales dans des domaines aussi divers que la gestion des risques, la participation et l’accès aux services.
La Nouvelle-Zélande s’est félicitée du changement de modèle dans le traitement des personnes handicapées, rappelant que les négociations autour de la Convention s’étaient déroulées avec la participation de ces personnes. Des obstacles perdurent, a indiqué la délégation, qui a invité à l’autonomisation des personnes handicapées. Dans le même sens, le Japon s’est réjoui que la Convention ait fait modifier l’ancienne approche médicale, et a estimé que la phrase clef du Programme de développement durable à l’horizon 2030, « ne laisser personne de côté », s’applique parfaitement à la Convention. Le Japon appelle à l’amélioration des données ventilées (sexe, âge, type d’handicap), indispensables pour mieux planifier les politiques nationales. Il a demandé à la panéliste du Mexique, Mme Mercedes Juan López, comment son pays s’employait à résoudre les obstacles liés à la communication.
L’organisation Réhabilitation internationale, qui a activement pris part entre 2001 et 2005 aux négociations ayant conduit à l’adoption de la Convention, a souligné que 10 ans après son adoption, les ressources restaient très limitées et que les personnes handicapées, surtout celles vivant dans les pays en développement, subissent toujours de graves formes de discrimination. L’intervenante a aussi dénoncé la non-participation et l’absence de données ventilées susceptibles de servir de base pour l’allocation des ressources. Elle a appelé l’attention sur la protection des personnes handicapées dans les situations de conflit ou de catastrophes naturelles. Il est temps de prendre conscience que le handicap n’empêche pas le développement et que les personnes handicapées disposent de ressources qui ne demandent qu’à être libérées.
L’Italie a fait savoir que l’Union européenne consacre 17 milliards de dollars aux programmes relatifs aux personnes handicapées. Au niveau national, l’Italie renforce sa législation sur le handicap.
Le directeur du Centre de recherche politique d’Action on Disability and Development - ADD International a affirmé qu’il faut veiller à ce que les personnes handicapées ne soient plus laissées-pour-compte. Il a recommandé aux États de prendre en compte les programmes qui s’imposent dans ce sens, à tous les niveaux. Il a invité les Nations Unies à galvaniser l’engagement politique en systématisant l’examen des questions liées aux personnes handicapées dans tous ses programmes. Il a aussi encouragé au renforcement des capacités onusiennes d’embauche de personnes handicapées, et à garantir la coordination des efforts visant à l’exécution des politiques. Enfin, l’autonomisation ne doit pas rester un vœu pieux, a-t-il ajouté, concluant « Rien sur nous sans nous ».
La Bulgarie, qui présidera la Conférence des États parties à la Convention pour la période 2017-2018, a expliqué qu’elle prenait des mesures coordonnées comme des garanties de non-discrimination et d’égalité des chances pour tous. La délégation a salué le rôle important joué par la société civile et par les associations des personnes handicapées. La Bulgarie a dit accorder une grande importance à la participation des personnes handicapées dans la réalisation des objectifs de développement durable.
Singapour a salué l’inclusion de la problématique des personnes handicapées dans les objectifs de développement durable pour instaurer des sociétés inclusives pour tous. La délégation a suggéré aux gouvernements de faire preuve de « vision » en adoptant, à l’instar de Singapour, des plans quinquennaux, première étape avant de créer des programmes de portes ouvertes aux employeurs pour les inciter à ouvrir leurs portes aux personnes handicapées. Il s’agit en outre de changer les comportements vis-à-vis de ces personnes.
Si l’on veut réaliser les 17 objectifs du développement durable, il est impératif d’inclure les personnes handicapées et leurs familles, a déclaré à cet égard le Panama, qui a décrit le programme « J’inclus » mis en place dans ce pays. Le Panama a lancé un appel aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention d’envisager sa ratification dans les meilleurs délais. L’Australie a également encouragé à la ratification, mais surtout à la participation des représentants des handicapés. Les institutions qui les représentent sont souvent le pont entre les pouvoirs publics et les personnes handicapées, a rappelé la représentante, qui a demandé quelles mesures prendre pour concrétiser les droits des personnes handicapées en ce début de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.
Tous ces efforts restent toutefois insuffisants, a estimé le Costa Rica, qui a insisté pour une ratification universelle de la Convention et sur l’enrichissement que représente l’inclusion des personnes handicapées. Le Guatemala a expliqué avoir accordé une attention particulière au handicap dans son programme de développement national. Il a traduit et intégré la Convention dans la législation pour inclure tout un pan de la société jusque-là exclu de la vie guatémaltèque. En dépit des difficultés budgétaires, des programmes et unités d’appui ont été mis en place dans divers ministères et organismes publics.
Pour le Bangladesh, le handicap est souvent perçu comme la conséquence de la pauvreté ce qui fait que la Convention est fondamentale en ce qu’elle affirme les droits des personnes handicapées, indépendamment de leur statut social. Le Bangladesh a édicté des lois visant à la protection des personnes handicapées qui représentent 1,4% de sa population. Depuis 2015, le pays s’est doté de services thérapeutiques mobiles pour atteindre celles qui vivent dans des zones reculées.
La Suisse a expliqué avoir ratifié la Convention, en 2014, mais a ajouté que la mise en œuvre du droit à l’égalité des personnes handicapées dans le pays était antérieure à cette date. Pour ce pays, un des principaux défis qui subsistent réside dans la prise en compte de la situation et des droits des personnes handicapées non seulement dans les domaines qui les concernent mais aussi dans les structures et les mesures ordinaires. La Suisse a demandé aux panélistes s’ils pouvaient définir les principaux facteurs de succès et les principaux obstacles à l’ancrage durable des droits des personnes handicapées dans les domaines thématiques correspondants.
Huit cibles et 10 indicateurs sont consacrés aux personnes handicapées, a fait remarquer le Brésil, qui a voulu que la participation de tous devienne une réalité, notamment par la garantie de l’emploi, y compris dans le secteur privé.
La Chine a rappelé qu’elle avait été parmi les premiers États à ratifier la Convention et à créer un Comité interministériel sur les personnes handicapées chargé de la conception et l’exécution des politiques concernant la protection des 85 millions de personnes concernées. La Chine s’est en outre dotée d’un système de subventions aux personnes handicapées confrontées à des difficultés financières et à celles vivant avec un handicap grave. Ce programme est officiellement entré en vigueur, en janvier 2016, au bénéfice de 20 millions de personnes. La Chine a également élu de nombreuses femmes handicapées au Congrès du peuple ou en tant que membres de la Conférence politique consultative.
À l’heure de l’engagement dans la lutte contre les changements climatiques, le Maroc a appelé à veiller à ce que les personnes handicapées soient toujours protégées dans les situations d’urgence telles qu’inondations ou sécheresses. Le Maroc a aussi appelé à remédier aux lacunes dans la protection et l’accessibilité, condition préalable à l’instauration d’une véritable égalité des chances. Enfin, il a rappelé qu’il avait proclamé le 5 mars Journée nationale du handicap. Un programme de réduction des risques de catastrophe a également été mis en place par les Philippines, qui se sont félicitées que la charte nationale sur les personnes handicapées ait été convertie en loi avant même l’adoption de la Convention. En outre, le Gouvernement accorde des privilèges fiscaux aux personnes handicapées et celles vivant avec elles.
Réponses et conclusions des panélistes
En réponse à la demande du Japon sur les données ventilées, Mme Mercedes Juan López a expliqué que ses services disposaient d’un système d’information régulièrement mis à jour pour recueillir des données selon le type d’handicap. Pour sa part, Mme Fatoumata Ndiaye a indiqué que l’UNICEF dispose d’un système de collecte de données dans le cluster multidimensionnel qui traite de la pauvreté.
Répondant à cette question de la Suisse, Mme María Soledad Cisternas Reyes a expliqué que les Nations Unies devaient identifier les principaux facteurs de succès et les principaux obstacles à l’application de la Convention afin d’assurer sa mise en œuvre durable. Elle a estimé que le financement pour le développement représente une opportunité sans pareil pour les droits de l’homme.
Intervenant ensuite au nom des membres du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Cisternas Reyes a déclaré que celui-ci n’a jamais été intimidé par sa tâche et a construit une jurisprudence innovante, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression –à travers les nouvelles technologies, entre autres- et l’accessibilité. Au cours des quatre dernières années, le Comité a ainsi adopté des observations générales sur l’égalité devant la loi, notamment s’agissant de l’exercice de la capacité juridique, sur l’accessibilité, sur les femmes handicapées et sur le droit à une éducation inclusive. Il a par ailleurs examiné les rapports de 47 États parties et formulé des recommandations. En 2017, le Comité espère augmenter sa productivité, a ajouté Mme Cisternas Reyes, qui a fait valoir la coopération avec les institutions nationales et les associations des personnes handicapées.
« Lorsqu’un droit a été bafoué, il convient qu’il soit restitué », a poursuivi Mme Cisternas Reyes, appelant ensuite à des environnements ouverts et inclusifs, à l’égalité des sexes, aux droits génésiques, à des régimes de retraite contributifs et non contributifs, et à l’application d’aménagements raisonnables. L’un des défis des Nations Unies consiste en la reconnaissance de la langue des signes en tant que langue officielle, a-t-elle estimé.
Mme Cisternas Reyes a précisé que le Bélarus était devenu –le 29 novembre- la 169e Haute Partie contractante à la Convention, ce qui augure d’une ratification universelle à moyen, voire à court terme. Notant que 70 millions de personnes ne sont toujours pas protégées par cet instrument, la Présidente du Comité a lancé un appel aux États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention. D’autre part, a-t-elle fait observer en conclusion, le financement pour le développement doit prendre en compte les personnes handicapées, en s’appuyant sur l’Accord d’Addis-Abeba.