Le règlement pacifique des différends et le Chapitre VII au cœur du débat général du Comité de la Charte
Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a poursuivi, ce matin, son débat général avant d’entamer l’examen de son ordre du jour dans le cadre d’un groupe de travail plénier sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Les huit délégations qui sont intervenues ont toutes réaffirmé l’importance du Comité spécial. Si la délégation thaïlandaise a souligné son rôle essentiel dans le contexte actuel de réforme de l’Organisation, le représentant du Bélarus a toutefois reconnu que « ces dernières années on a un peu l’impression que l’ONU n’a plus besoin du Comité de la Charte ».
Les délégations ont été nombreuses à demander que les méthodes de travail du Comité soient révisées et optimisées, mais seule la représentante de la Thaïlande a fait une proposition concrète en suggérant que le Bureau du Comité soit élu trois mois avant sa session de fond de manière à mieux préparer les travaux et se voir diffuser des informations pertinentes.
Le rôle du Comité spécial dans la promotion du concept du règlement pacifique des différends entre États et la promotion de l’état de droit dans les relations internationales était également au cœur des débats.
Pour ce faire, les délégations ont appelé le Comité à faire un examen approfondi des propositions qui émanent des États Membres. À ce titre, le Ghana a rappelé qu’il avait soumis, cette année, une proposition sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations ou mécanismes à vocation régionale en matière de règlement pacifique des différends, qui a été appuyée, ce matin, par les délégations indienne, soudanaise et algérienne.
Dans le même esprit, toutes les délégations se sont ralliées à la déclaration faite hier au nom du Mouvement des pays non alignés et à sa proposition relative au règlement pacifique des différends et l’impact sur le maintien de la paix.
Les représentants de l’Inde, du Soudan, de l’Iran et du Nicaragua ont tous mis en avant que la pierre angulaire des relations internationales restait le règlement pacifique des différends et ont dénoncé la tendance marquée au recours à la force et aux sanctions.
Fort de ce constat, elles ont appuyé la proposition, présentée l’année dernière par la Fédération de Russie et le Bélarus, qui consiste à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour préciser les principes et les conséquences juridiques d’un recours à la force par un État ou un groupe d’États sans mandat explicite du Conseil de sécurité sous le Chapitre VII de la Charte.
Cette proposition s’inscrit dans le respect de l’Article II paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies qui oblige les États à éviter la menace et le recours à la force dans leurs relations internationales.
Dans ce contexte, les sanctions, qui ont été qualifiées de « mesures punitives » par la délégation indienne, et de « mesures coercitives » par l’Iran, ont fait l’objet d’un vif intérêt.
De l’avis général, le Conseil de sécurité ne devrait y recourir qu’en dernier recours, une fois toutes les options sous le Chapitre VI de la Charte épuisées, et les régimes de sanction devraient avoir un cadre et des objectifs très clairs, y compris pour ce qui est des conditions de leur levée et de leur calendrier, comme l’a soulevé la délégation algérienne.
Pour la délégation iranienne, on assiste actuellement à une tendance du Conseil de sécurité qui utiliserait les sanctions comme des instruments politiques, souvent suite à une analyse arbitraire et politiquement motivée. Ce type de sanctions est « illégal » et engage la responsabilité de l’Organisation, a estimé son représentant.
Allant plus loin, il a estimé que les États victimes de ces actions du Conseil de sécurité devraient pouvoir demander réparation. Se ralliant à ce propos, le représentant du Soudan a demandé que les méthodes de travail et le règlement intérieur du Conseil de sécurité soient réformés pour qu’il devienne un organe moins politisé et plus représentatif du nouvel ordre mondial.
Les délégations ont déploré le déséquilibre de plus en plus marqué entre le rôle du Conseil de sécurité et celui de l’Assemblée générale, qualifiée de seul organe universel, démocratique et représentatif, dans le domaine du maintien de la paix, alors même que la Charte est très claire sur les prérogatives et compétences de chacun.
La tendance actuelle du Conseil de sécurité à empiéter sur les platebandes d’autres organes des Nations Unies a été dénoncée par la République islamique d’Iran, le Soudan et le Nicaragua, qui a précisé, à titre d’exemple, que même les questions liées aux changements climatiques étaient débattues au sein du Conseil de sécurité.
Fort de ce constat, les délégations considèrent que le rôle du Comité spécial est précisément de remédier à ces écarts en s’appuyant sur la Charte et en ne perdant pas de vue le nouvel ordre mondial et la nécessité de démocratiser l’ONU dans le cadre de sa réforme.
À la veille du soixante-dixième anniversaire de la Charte des Nations Unies, les délégations n’ont pas manqué de souligner la nécessité de le célébrer comme il se doit et ont demandé au Secrétariat ce qui était prévu à cet effet.
La prochaine séance publique du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.