Soudan du Sud: le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINUSS jusqu’au 30 novembre 2015
Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) jusqu’au 30 novembre 2015.
Par la résolution 2223 (2015), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité a ainsi suivi la recommandation que lui a faite le Secrétaire général dans son dernier rapport* sur le Soudan du Sud.
Aux termes de la résolution adoptée cet après-midi, le Conseil autorise également la MINUSS à « user de tous moyens nécessaires » pour s’acquitter de tâches dans les domaines de la protection des civils, de la surveillance et des enquêtes en matière de droits de l’homme, de l’instauration des conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire, et de l’appui à la mise en œuvre de l’Accord de cessation des hostilités.
Par ce texte, le Conseil de sécurité approuve la recommandation faite par le Secrétaire général dans son rapport du 29 avril 2015 de maintenir l’effectif global de la MINUSS à l’appui de son mandat. Il décide que la Mission sera constituée d’une composante militaire comptant jusqu’à 12 500 hommes, tous grades confondus, et d’une composante de police comprenant un nombre approprié d’unités de police constituées et comptant jusqu’à 1 323 hommes, et que la composante civile sera réduite conformément à ses tâches.
Aux termes de la résolution, le Conseil exige de toutes les parties au conflit qu’elles permettent, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, le plein accès en toute sécurité et liberté du personnel de secours, du matériel et des fournitures à tous ceux se trouvant dans le besoin, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés.
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD
Rapport du Secrétaire général sur le Soudan du Sud (S/2015/296)
Texte du projet de résolution (S/2015/380)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1996 (2011), 2046 (2012), 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014), 2187 (2014) et 2206 (2015), et les déclarations de son président publiées sous la cote S/PRST/2014/16, S/PRST/2014/26 et S/PRST/2015/9,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,
Rappelant sa résolution 2086 (2013) et réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,
Se disant profondément alarmé et préoccupé par l’aggravation de la crise politique, sécuritaire et humanitaire au Soudan du Sud, découlant du différend politique au sein du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS) et des violences qui en résultent du fait des dirigeants politiques et militaires du pays,
Condamnant énergiquement les violations des droits de l’homme, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, notamment les exécutions extrajudiciaires, les violences pour des motifs ethniques, les viols et les autres formes de violence sexuelle et sexiste, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, les disparitions forcées, les arrestations et les détentions arbitraires, la violence visant à semer la terreur parmi la population civile et les attaques contre des écoles, des lieux de culte et des hôpitaux et contre des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé de maintien de la paix, qui ont été signalées et qui continuent d’être commises par toutes les parties, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que les actes d’encouragement à commettre de telles violations et atteintes,
Condamnant également le fait que les membres de la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes sont harcelés et pris pour cible, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais de protéger sa population, y compris contre d’éventuels crimes contre l’humanité et crimes de guerre,
Se déclarant profondément alarmé et préoccupé par le fait que plus de deux millions de personnes ont été déplacées et par l’aggravation de la crise humanitaire, soulignant que toutes les parties au conflit sont responsables des souffrances du peuple sud-soudanais et qu’il est nécessaire de répondre aux besoins fondamentaux de la population, et saluant les efforts déployés par les organismes humanitaires des Nations Unies, leurs partenaires et les donateurs pour apporter une assistance immédiate et coordonnée à la population,
Rappelant que toutes les parties au conflit doivent autoriser et faciliter pleinement l’accès du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires, sans entrave et en toute sécurité, à tous ceux qui en ont besoin, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux personnes déplacées et aux réfugiés, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire,
Condamnant toutes les attaques lancées contre le personnel et les installations humanitaires, et rappelant que le fait de mener des attaques contre du personnel humanitaire et le fait de priver des civils de biens indispensables à leur survie peuvent constituer des violations du droit international humanitaire,
Remerciant l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) de s’être employée sans relâche, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, à créer un espace de dialogue sur les questions de politique et de sécurité, à mettre en place et faire fonctionner le Mécanisme de surveillance et de vérification prévu par l’Accord sur la cessation des hostilités et à conduire des négociations politiques multipartites en vue d’aboutir à la formation d’un gouvernement provisoire d’unité nationale,
Condamnant énergiquement les violations continuelles, par toutes les parties, de l’Accord de cessation des hostilités, qui sapent les efforts de paix, tout en soulignant l’importance que continuent d’avoir les initiatives prises sous l’égide de l’IGAD, à savoir la conclusion, le 23 janvier 2014, de l’Accord de cessation des hostilités et de l’Accord sur le statut des détenus, l’adoption par consensus de la Déclaration de principes entre les parties, la création du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, la conclusion, le 9 mai 2014, de l’Accord de règlement de la crise au Soudan du Sud, l’adoption, le 9 novembre 2014, des modalités de réengagement et d’application de l’Accord de cessation des hostilités, et la signature, le 1er février 2015, des Domaines d’accord sur l’établissement d’un gouvernement d’union nationale de transition en République du Soudan du Sud,
Prenant note du message que le Premier Ministre éthiopien et Président de l’IGAD, Hailemariam Dessalegn, a adressé au peuple sud-soudanais le 6 mars 2015, et regrettant vivement que les parties ne soient pas parvenues à s’entendre sur les dispositions prévues dans les Points d’accord sur la mise en place du Gouvernement d’union nationale de transition en République du Soudan du Sud, en date du 1er février 2015,
Attendant avec intérêt que l’IGAD, épaulée par les amis d’Afrique et de l’extérieur du Soudan du Sud, dont l’Organisation des Nations Unies, redouble d’efforts pour appliquer un plan commun et trouver une solution raisonnable et globale à la crise au Soudan du Sud, invitant toutes les parties à s’engager effectivement dans la voie du processus de paix de manière à parvenir à un règlement politique de la crise et à mettre fin à la violence, se félicitant, à cet égard, que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ait décidé, le 24 mars 2015, de créer le Comité ad hoc de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan du Sud et encourageant la poursuite d’une coopération étroite entre l’Organisation des Nations Unies, l’IGAD et l’Union africaine dans le cadre des efforts de médiation et des négociations de paix,
Exprimant sa profonde gratitude envers le personnel de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police pour les mesures qu’ils prennent en vue de protéger les civils, y compris les ressortissants étrangers, qui vivent sous la menace de violences physiques et de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité dans les camps de la Mission et au-delà, remerciant la MINUSS pour les efforts qu’elle déploie pour venir en aide aux déplacés qui recherchent protection dans ses camps, tout en soulignant qu’il faut trouver des solutions durables pour les déplacés, notamment dans des lieux de remplacement sûrs, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays,
Prenant note avec intérêt des différents rapports traitant de la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud, notamment le rapport en date du 11 décembre 2014 sur la situation des enfants dans les conflits armés, le rapport en date du 19 décembre 2014 sur l’attaque perpétrée contre Bentiu le 20 octobre 2014 et le rapport en date du 9 janvier 2015 sur les attaques lancées contre des civils à Bentiu et Bor en avril 2014, ainsi que le rapport d’étape de la MINUSS sur la situation des droits de l’homme en date du 21 février 2014 et son rapport sur la situation des droits de l’homme en date du 8 mai 2014,
Se déclarant profondément préoccupé par le fait que, d’après ces rapports, il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité, y compris des exécutions extrajudiciaires, des viols et autres actes de violence sexuelle, des disparitions forcées, l’utilisation d’enfants dans le conflit armé et des arrestations et des détentions arbitraires, ont été perpétrés tant par les forces gouvernementales que par les forces de l’opposition, et que des crimes de guerre ont été commis et notant que ces actes menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Soudan du Sud,
Soulignant qu’il est de plus en plus urgent et indispensable de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de traduire en justice les auteurs de tels crimes et qu’en outre, l’application du principe de responsabilité, la réconciliation et l’apaisement jouent un rôle important s’agissant de mettre fin à l’impunité et d’instaurer une paix durable,
Insistant sur le fait que les personnes ou entités responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques, pourront faire l’objet de sanctions ciblées conformément à la résolution 2206 (2015), rappelant qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées et notant avec intérêt le communiqué de presse en date du 22 mai 2015 du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, dans lequel celui-ci demande qu’il soit procédé d’urgence à la désignation des personnes et des entités faisant l’objet des mesures prévues dans la résolution 2206 (2015),
Se félicitant des travaux de la Commission d’enquête de l’Union africaine sur la conduite d’activités indépendantes et publiques de surveillance, d’enquête et d’établissement de rapports en matière de droits de l’homme, et de son rapport intermédiaire sur le Soudan du Sud en date du 27 juin 2014, attendant avec intérêt ses conclusions et recommandations et l’invitant à publier dès que possible son rapport final sur la question,
Condamnant fermement la diffusion dans les médias de discours de haine et de messages incitant à commettre des violences contre un groupe ethnique donné, qui pourrait contribuer à entraîner des violences massives et à exacerber le conflit, demandant au Gouvernement sud-soudanais de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir de telles pratiques et engageant instamment toutes les parties à s’abstenir d’y recourir et à œuvrer plutôt pour la promotion de la paix et de la réconciliation entre les communautés,
Conscient du rôle important que jouent les organisations de la société civile, les chefs religieux, les femmes et les jeunes au Soudan du Sud, soulignant qu’il importe qu’ils participent, au même titre que les anciens détenus membres du MPLS et d’autres partis politiques, à la recherche d’une solution durable à la crise qui sévit dans le pays, et notant avec préoccupation les efforts que déploient toutes les parties pour limiter cette participation, notamment en empêchant certaines personnes de se rendre aux pourparlers et en multipliant les atteintes à la liberté d’expression,
Soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de la résolution 1325 (2000) ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes ainsi que de l’exercice par celles-ci de leurs droits fondamentaux, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, des mesures et un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,
Exprimant sa vive préoccupation face aux restrictions qui continuent d’entraver les mouvements et les activités de la MINUSS, sous la forme notamment de violations répétées de l’Accord sur le statut des Forces et d’obstacles au déploiement du matériel et des autres ressources essentielles, et soulignant qu’il importe que la MINUSS et le Gouvernement coopèrent étroitement et communiquent en vue de résoudre ces problèmes,
Condamnant fermement les attaques commises contre le personnel et les installations des Nations Unies par les forces gouvernementales, les forces de l’opposition et d’autres groupes, notamment la destruction, en décembre 2012, d’un hélicoptère des Nations Unies par l’Armée populaire de libération du Soudan, l’attaque d’avril 2013 contre un convoi des Nations Unies, l’attaque de décembre 2013 contre le camp de la MINUSS à Akobo, la destruction, en août 2014, d’un hélicoptère des Nations Unies par des groupes armés non identifiés, l’arrestation et la détention, en août 2014, d’une équipe de surveillance et de vérification de l’IGAD, les détentions et les enlèvements de membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, les multiples attaques contre les camps de la Mission à Bor, Bentiu, Malakal et Melut, et la disparition, imputée à l’Armée populaire de libération du Soudan, de deux agents d’un organisme des Nations Unies recrutés sur le plan national et d’un vacataire recruté sur le plan national dans l’État du Haut-Nil, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence les enquêtes qu’il a ouvertes sur ces attaques et d’en poursuivre les responsables en justice,
Demandant à nouveau à la MINUSS de prendre des mesures supplémentaires, selon qu’il conviendra, pour assurer la sécurité de ses opérations aériennes au Soudan du Sud et de lui faire rapport à ce sujet,
Soulignant qu’il importe, pour que la MINUSS s’acquitte de son mandat de protection des civils, qu’elle établisse effectivement des contacts et une liaison avec les populations locales, à l’intérieur comme à l’extérieur des sites de protection des civils,
Se déclarant profondément préoccupé par les menaces visant des installations et des sociétés pétrolières et leurs employés, et engageant vivement toutes les parties à garantir la sécurité de l’infrastructure économique,
Rappelant sa résolution 2117 (2013) et exprimant sa vive préoccupation face à la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud,
Prenant note avec une vive inquiétude des informations données par le Service de la lutte antimines de l’ONU dans l’État du Jongleï en février 2014, selon lesquelles les parties au conflit font un usage aveugle d’armes à sous-munitions, demandant instamment à toutes les parties de s’abstenir d’utiliser de telles armes à l’avenir, et exprimant sa profonde préoccupation face à l’accroissement du nombre de munitions non explosées,
Se félicitant de ce que l’IGAD continue d’assurer le fonctionnement du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, demandant de nouveau le redéploiement et/ou le retrait progressif des groupes armés et des forces alliées aux deux parties, conformément à l’Accord de cessation des hostilités du 23 janvier 2014, et mettant en garde contre les graves conséquences que la régionalisation du conflit pourrait entraîner,
Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1502 (2003) et 2175 (2015) sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité, sa résolution 2150 (2014) sur la prévention et la lutte contre le génocide, sa résolution 2151 (2014) sur la réforme du secteur de la sécurité et sa résolution 2171 (2014) sur la prévention des conflits,
Prenant note des rapports du Secrétaire général en date du 17 février 2015 (S/2015/118) et du 29 avril 2015 (S/2015/296), et des recommandations qui y figurent,
Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Approuve de nouveau l’Accord de cessation des hostilités accepté et signé par le Gouvernement et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan (M/APLS) dans l’opposition le 23 janvier 2014 ainsi que l’Accord de règlement de la crise au Soudan du Sud signé par le Gouvernement et le M/APLS dans l’opposition le 9 mai 2014, approuve les modalités de réengagement et d’application de l’Accord de cessation des hostilités adoptées le 9 novembre 2014, demande aux deux parties d’appliquer immédiatement et intégralement les accords, et se déclare décidé à envisager de prendre toutes les mesures voulues contre ceux dont les agissements remettent en cause la paix, la stabilité et la sécurité au Soudan du Sud, y compris ceux qui font obstacle à l’application de ces accords, comme en témoigne l’adoption, à l’unanimité, de sa résolution 2206 (2015);
2. Demande instamment aux parties d’engager un dialogue national inclusif et ouvert à tous dans le but d’asseoir une paix durable, la réconciliation et la bonne gouvernance, en y assurant notamment la participation pleine et active de représentants des jeunes, des femmes, des diverses communautés et groupes confessionnels, de la société civile et des dirigeants du MPLS précédemment détenus, encourage l’IGAD et l’Organisation des Nations Unies à continuer d’œuvrer à la conclusion d’un accord de paix entre les parties, et prie instamment ces parties de faire une place dans toutes négociations et tous accords de paix à des dispositions de protection de l’enfance;
3. Décide de proroger le mandat de la MINUSS jusqu’au 30 novembre 2015;
4. Décide d’assigner à la MINUSS le mandat suivant, et l’autorise à user de tous moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches suivantes :
a) Protection des civils :
i) Protéger les civils sous la menace de violence physique, quelle qu’en soit la source, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, et particulièrement les femmes et les enfants, notamment en utilisant continuellement ses conseillers pour la protection des enfants et ses conseillers pour la protection des femmes;
ii) Dissuader de toute violence contre les civils, y compris les étrangers, en particulier en procédant à des déploiements préventifs et en patrouillant activement, en accordant une attention particulière aux civils déplacés, notamment, mais non exclusivement, ceux se trouvant dans des sites de protection et des camps de réfugiés, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de l’homme, et en identifiant les menaces et attaques contre la population civile, notamment en consultant régulièrement la population civile et en œuvrant en étroite collaboration avec les organisations humanitaires, de défense des droits de l’homme et de développement, dans les zones à risque de conflit élevé, notamment, le cas échéant, les écoles, lieux de culte, hôpitaux et installations pétrolières, en particulier là où le Gouvernement sud-soudanais est incapable d’assurer une telle sécurité ou ne le fait pas;
iii) Mettre en œuvre à l’échelle de la Mission une stratégie d’alerte rapide coordonnant la collecte, le contrôle, la vérification et la diffusion des informations, l’alerte rapide et les mécanismes de réaction, pour notamment parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies;
iv) Préserver la sûreté et la sécurité publiques à l’intérieur et autour des sites de protection des civils de la MINUSS;
v) User de bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement pour appuyer la stratégie de protection de la Mission, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, notamment en aidant à la prévention, à l’atténuation et au règlement des conflits intercommunautaires pour favoriser une réconciliation durable à l’échelle locale et nationale, élément essentiel de la prévention de la violence et de l’édification de l’État à long terme;
vi) Créer les conditions de sécurité propices à terme au retour volontaire en toute sécurité des déplacés et des réfugiés, notamment, dans le strict respect de la Politique de diligence voulue des Nations Unies en matière de droits de l’homme, en surveillant les services de police et les acteurs de la société civile, en veillant à ce qu’ils appliquent les normes internationales relatives aux droits de l’homme et en procédant avec eux à une coordination opérationnelle ciblée en matière de protection en menant notamment des activités de sensibilisation aux questions de violence sexuelle et sexiste, le but étant de renforcer la protection des civils;
b) Surveillance et enquêtes en matière de droits de l’homme :
i) Surveiller les atteintes et violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, enquêter sur toutes atteintes et violations, les constater et en rendre compte publiquement et régulièrement, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;
ii) Suivre particulièrement les violations et sévices commis à l’encontre d’enfants et de femmes, y compris toutes formes de violence sexuelle et sexiste commises en période de conflit armé, enquêter sur celles-ci, les confirmer et en rendre compte spécifiquement et publiquement en accélérant la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur la violence sexuelle liée aux conflits et en renforçant le mécanisme de surveillance et de communication de l’information concernant les violations graves commises à l’encontre d’enfants;
iii) Agir en coordination avec la Commission d’enquête de l’Union africaine pour le Soudan du Sud tout en lui apportant un concours technique, selon que de besoin;
c) Instauration des conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire :
i) Contribuer, en étroite coordination avec les acteurs humanitaires, à créer les conditions de sécurité propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, en usant de bons offices et de mesures de confiance, afin de permettre, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, l’accès complet en toute sécurité et sans entrave du personnel de secours à tous ceux se trouvant dans le besoin au Soudan du Sud et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés;
ii) Garantir la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le cas échéant, et la sécurité des installations et du matériel nécessaire à l’exécution des tâches prescrites;
d) Appui à la mise en œuvre de l’Accord de cessation des hostilités :
i) Assurer la coordination voulue avec le Comité technique mixte, le Mécanisme de surveillance et de vérification et les équipes de surveillance et de vérification, selon qu’il conviendra;
ii) Fournir au Mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD des services de sécurité mobile et de sécurité des sites, conformément aux décisions prises par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD à ses réunions des 31 janvier et 13 mars 2014; et
iii) Appuyer le Mécanisme de surveillance et de vérification dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées par l’Accord de cessation des hostilités;
5. Souligne que la protection des civils visée au paragraphe 4 a) doit être la priorité dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de la Mission;
6. Prie le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial, à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, à coordonner toutes les activités du système des Nations Unies en République du Soudan du Sud et à appuyer une action internationale cohérente en vue d’instaurer la paix en République du Soudan du Sud et préconise de recourir aux bons offices de l’Organisation des Nations Unies auprès des parties et des autres parties prenantes;
7. Approuve la recommandation faite par le Secrétaire général dans son rapport du 29 avril 2015 de maintenir l’effectif global de la MINUSS à l’appui de son mandat, énoncé au paragraphe 4 de la présente résolution;
8. Décide que la MINUSS sera constituée d’une composante militaire comptant jusqu’à 12 500 hommes, tous grades confondus, et d’une composante de police comprenant un nombre approprié d’unités de police constituées et comptant jusqu’à 1 323 hommes, et que la composante civile sera réduite conformément aux tâches décrites au paragraphe 4; prie le Secrétaire général de lui fournir, notamment dans ses rapports périodiques, des informations détaillées sur la constitution des forces, la restructuration de la force de la MINUSS, l’appui logistique et les éléments habilitants; et prie le Secrétaire général d’examiner les besoins sur le terrain et d’établir une évaluation actualisée des opérations, du déploiement et des besoins futurs de la force dans les rapports périodiques qu’il lui présentera;
9. Prie la MINUSS de continuer de concentrer et de rationaliser les activités de ses composantes militaire, de police et civile afin d’aller de l’avant dans l’exécution des tâches décrites au paragraphe 4, et reconnaît qu’il devra donc être mis fin à certaines tâches de la Mission;
10. Exprime l’intention de continuer à examiner activement les besoins des composantes de la MINUSS et leur composition, d’examiner le présent mandat et d’y apporter tout ajustement nécessaire à un stade approprié de la mise en œuvre par les parties d’un accord de paix crédible;
11. Autorise le Secrétaire général à prendre, conformément au paragraphe 8, les mesures nécessaires pour procéder rapidement à la constitution de forces et de matériel;
12. Prie la MINUSS d’intensifier sa présence et de patrouiller plus activement dans les zones à risque de conflit élevé et à forte concentration de déplacés, notamment dans le cadre de l’exécution de sa stratégie d’alerte rapide, dans les zones contrôlées aussi bien par le Gouvernement que par l’opposition, et sur les principaux itinéraires de mouvements de population, et d’examiner périodiquement son déploiement géographique de manière à disposer ses forces au mieux pour protéger les civils, et prie le Secrétaire général de lui présenter en août 2015, dans son prochain rapport, des renseignements à jour sur la façon dont la Mission s’emploie à exécuter ses obligations en matière de protection des civils, en procédant notamment, mais pas exclusivement, à des patrouilles dans de nouvelles zones et à un déploiement plus actif, ainsi que sur les mesures qui seront prises pour que la Mission s’acquitte de son mandat de façon plus efficiente et efficace, et de lui présenter ultérieurement, dans ses rapports périodiques, des informations actualisées sur ces examens;
13. Prie également la MINUSS de continuer de veiller au plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de tenir le Conseil pleinement informé des progrès de la Mission à cet égard, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement et d’amener les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes à en répondre pleinement;
14. Engage la MINUSS à appliquer pleinement la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès accomplis en ce sens dans les rapports qu’il lui adressera;
15. Prie la MINUSS, dans la limite des ressources disponibles, d’aider le Comité créé en application du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) et le Groupe d’experts créé par la même résolution; demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour permettre au Groupe de s’acquitter de son mandat;
16. Condamne avec la plus grande fermeté toutes attaques et menaces contre le personnel de la MINUSS et les installations des Nations Unies, ainsi qu’à l’encontre du personnel et des installations de l’IGAD, comme la destruction en vol d’un hélicoptère des Nations Unies par des groupes armés non identifiés en août 2014, l’arrestation et la détention en août 2014 d’une équipe de surveillance et de vérification de l’IGAD, les détentions et enlèvements du personnel des Nations Unies et du personnel associé et les attaques répétées contre les camps de la MINUSS à Bor, Bentiu et Malakal, souligne que de telles attaques peuvent constituer des violations de l’Accord sur le statut des forces ou des crimes de guerre, exige de toutes les parties qu’elles respectent l’inviolabilité des locaux des Nations Unies et s’abstiennent immédiatement de toute violence contre les personnes qui y sont rassemblées, et exige en outre la libération immédiate et en toute sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé enlevé et détenu;
17. Rappelle les critères de désignation détaillés au paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015), souligne le caractère sacré des sites de protection de l’ONU, et, en particulier, insiste sur le fait que les individus ou les entités qui sont responsables d’attaques contre des missions des Nations Unies, des présences internationales de sécurité, d’autres opérations de maintien de la paix ou des membres du personnel humanitaire, qui sont complices de ces attaques ou qui y ont participé directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud et peuvent de ce fait répondre aux critères de désignation;
18. Demande à nouveau à la MINUSS de prendre des mesures supplémentaires, selon qu’il conviendra, pour assurer la sécurité de ses opérations aériennes au Soudan du Sud et de lui faire rapport à ce sujet;
19. Exige du Gouvernement de la République du Soudan du Sud et de toutes les parties concernées qu’ils coopèrent pleinement au déploiement et aux opérations de la MINUSS ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et d’établissement de rapports, notamment en garantissant la sûreté, la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud, et demande en outre au Gouvernement sud-soudanais d’assurer la liberté de circulation des déplacés, notamment ceux qui quittent des sites de protection des civils ou y entrent, et de continuer d’appuyer la MINUSS en lui attribuant des terrains pour ces sites;
20. Exige de toutes les parties qu’elles permettent, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, le plein accès en toute sécurité et liberté du personnel de secours, du matériel et des fournitures à tous ceux se trouvant dans le besoin, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, et souligne que tout retour ou toute autre solution durable pour les déplacés ou les réfugiés doit se faire volontairement, en connaissance de cause et dans la dignité et la sécurité;
21. Exige en outre de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, aux violations du droit international humanitaire, notamment aux viols et aux autres formes de violence sexuelle et sexiste;
22. Condamne toutes les violations du droit international applicable, notamment les violations du droit international humanitaire et les violations du droit international des droits de l’homme de la part de toutes les parties au conflit, en particulier à l’encontre des enfants, notamment celles qui ont trait au recrutement et à l’utilisation, aux assassinats, aux mutilations et aux enlèvements d’enfants, ainsi qu’aux attaques contre les écoles et les hôpitaux, exhorte toutes les parties au conflit à mettre en œuvre les Conclusions sur le sort des enfants touchés par le conflit armé au Soudan du Sud adoptées le 8 mai 2015 par le Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé, demande instamment au Gouvernement de mettre en œuvre intégralement et immédiatement son plan d’action révisé visant à faire cesser et à prévenir les violations commises contre des enfants et demande en outre instamment au M/APLS dans l’opposition de mettre en œuvre intégralement et immédiatement l’engagement pris de mettre un terme aux violations graves commises à l’encontre d’enfants, signé le 10 mai 2014; note que le Gouvernement a lancé le 29 octobre 2014 la campagne « Des enfants, pas des soldats » au niveau national, et se félicite de la libération d’enfants par la faction Cobra du SSDM/A;
23. Se déclare gravement préoccupé par les constatations faites par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit au sujet de la violence sexuelle endémique, et salue le Communiqué conjoint signé le 11 octobre 2014 par le Gouvernement du Soudan du Sud et l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles liées au conflit, le communiqué publié de manière unilatérale en décembre 2014 par le M/APLS sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit, la nomination par le Gouvernement sud-soudanais d’un coordonnateur de haut niveau en ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles liées au conflit, et la création du Groupe de travail technique et ses travaux, demande aux deux parties de mettre au point d’urgence des plans d’action en vue d’exécuter les engagements qu’elles ont pris dans leurs communiqués respectifs, exhorte le Gouvernement sud-soudanais à honorer sans tarder les engagements pris en vertu des résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013) et demande aux deux parties de souscrire expressément à l’engagement de combattre la violence sexuelle, dans des délais précis, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013);
24. Demande au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence et transparence les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le respect des normes internationales et l’invite à publier les comptes rendus de ces enquêtes;
25. Demande en outre au Gouvernement sud-soudanais d’amener tous les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire à répondre de leurs actes, de garantir à toutes les victimes de violences sexuelles l’égale protection de la loi et l’égal accès à la justice, et de garantir l’égal respect des droits des femmes et des filles à l’occasion de ces procédures;
26. Souligne qu’il importe que les femmes participent pleinement et effectivement, à tous les niveaux, à la mise en œuvre des accords et à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu’à la consolidation de la paix plus généralement, engage les parties à assurer un rôle de premier plan et la participation pleine et effective des femmes dans les efforts de règlement des conflits et de consolidation de la paix, notamment dans le cadre de la reprise des pourparlers de paix et en soutenant les organisations de femmes, se félicite de la désignation par l’IGAD de conseillers pour la problématique hommes-femmes, encourage le déploiement rapide de ces derniers ainsi que la pleine intégration des questions d’égalité entre les sexes dans les futurs accords de paix, et encourage les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police à entreprendre d’augmenter la proportion de femmes dans les composantes militaire, civile et de police de la Mission, et réaffirme qu’il importe de procurer à toutes les missions établies par le Conseil de sécurité les compétences techniques et la formation appropriées en ce qui concerne l’égalité des sexes;
27. Condamne les attaques contre les installations pétrolières, les compagnies pétrolières et leurs employés, ainsi que la poursuite des combats autour de ces installations, et prie instamment toutes les parties d’assurer la sécurité de leur infrastructure économique;
28. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSS, en lui présentant deux rapports, au plus tard le 17 août 2015 et le 30 octobre 2015, respectivement;
29. Décide de rester activement saisi de la question.