Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et du Groupe d’experts du Comité des sanctions
Il encourage les États Membres à utiliser les sanctions pour aider la Libye à lutter contre le terrorisme, y compris en lui fournissant des armes
Le Conseil de sécurité a, ce soir, adopté à l’unanimité de ses 15 membres deux résolutions sur la Libye, l’une pour proroger le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) jusqu’au 15 septembre 2015 et celui du Groupe d’experts du Comité des sanctions jusqu’au 30 avril 2016, et l’autre pour encourager et soutenir la lutte contre le terrorisme dans ce pays. Outre quatre membres du Conseil et la délégation de l’Égypte, le représentant de la Libye s’est exprimé après ces adoptions pour saluer l’intention du Conseil de sécurité de riposter à cette menace.
Le Conseil, qui considère que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales, a demandé, dans la résolution 2213 (2015), l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat et sans condition, en engageant vivement toutes les parties libyennes à collaborer de façon constructive avec la MANUL et le Représentant spécial du Secrétaire général en vue de faciliter la constitution d’un gouvernement d’unité nationale et la conclusion d’un accord sur les dispositions transitoires de sécurité.
Le mandat de la MANUL, en tant que mission politique spéciale intégrée, doit être axé à titre prioritaire sur l’appui au processus politique et au dispositif de sécurité libyens, par des activités de médiation et des missions de bons offices. Le texte souligne en effet qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise politique actuelle. La Mission devra en outre, si les contraintes opérationnelles et les conditions de sécurité le permettent, surveiller la situation des droits de l’homme dans le pays, appuyer la sécurisation des armes incontrôlées, apporter une assistance aux principales institutions libyennes, appuyer la fourniture de services essentiels et l’acheminement de l’aide humanitaire, et aussi appuyer la coordination de l’aide internationale.
Tenant compte de la recommandation du Secrétaire général, le Conseil reconnaît que les conditions de sécurité actuelles en Libye justifient une réduction de la taille de la Mission. Il prie donc le Secrétaire général de maintenir la flexibilité et la mobilité voulues pour adapter les effectifs et les opérations de la MANUL à bref délai.
S’agissant des sanctions, la résolution adoptée consolide les textes précédents, notamment en ce qui concerne l’exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle, le gel des avoirs, les interdictions de voyager et l’embargo sur les armes. Sont visés par les sanctions non seulement ceux qui se livrent ou qui apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, mais aussi ceux qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique. Le texte précise notamment « les attaques contre les aéroports, les gares et les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment public libyens, y compris les installations pétrolières, ou contre toute mission étrangère en Libye ».
Par ailleurs, rappelant la décision qu’il a prise dans sa résolution 1970 (2011) de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye, le Conseil demande au Gouvernement libyen de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son procureur et de leur apporter toute l’aide voulue.
Par la résolution 2214 (2015), le Conseil de sécurité vise à renforcer la lutte contre les actes de terrorisme commis en Libye, en se basant sur le dernier rapport du Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1973 (2011). Celui-ci avait notamment averti que les milices de Zintan avaient renforcé leur contrôle sur Tripoli et usé de leur supériorité militaire pour compromettre le processus politique.
Le Conseil exprime tout d’abord sa condamnation à l’égard des actes terroristes commis par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) - également appelé Daech-, les groupes qui lui ont prêté allégeance, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye.
En outre, le Conseil se déclare vivement préoccupé par la menace posée en Libye et dans la région par les combattants terroristes étrangers, ce qui exige notamment d’empêcher la radicalisation pouvant conduire au terrorisme, de juguler le recrutement, d’interdire aux combattants terroristes étrangers de voyager et de bloquer l’aide financière qu’ils reçoivent.
Dans ce texte, le Conseil de sécurité encourage les États Membres à soumettre au Comité des sanctions contre Al-Qaida des demandes d’inscription sur sa Liste relative aux sanctions concernant des personnes et entités qui soutiennent l’EIIL, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye.
Pour aider le Gouvernement libyen à lutter contre le terrorisme, le Conseil demande au Comité 1970 (2011) d’examiner sans tarder les demandes d’exception à l’embargo sur les armes visant à lui transférer ou fournir des armes et du matériel connexe en vue de leur utilisation par les forces armées officielles libyennes pour combattre les groupes terroristes. Le texte souligne en effet qu’il importe de fournir un soutien et une assistance au Gouvernement libyen y compris l’aide nécessaire sur le plan de la sécurité et du renforcement des capacités.
Enfin, le Conseil charge l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par ses résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) de faire rapport dans les 180 jours et de présenter oralement au Comité 1267 un exposé préliminaire dans les 90 jours sur la menace que représentent les groupes terroristes visés par la résolution. L’Équipe pourra formuler des recommandations sur les mesures supplémentaires à prendre pour écarter cette menace.
« Nous en sommes à une phase critique dans les pourparlers sur la Libye à l’ONU », a déclaré le représentant du Royaume-Uni, en se félicitant du renouvellement du mandat de la Mission. Il a rappelé que ce sont l’insécurité et l’instabilité qui permettaient aux groupes terroristes de menacer les Libyens et les autres peuples de la région. Il s’est ainsi félicité de l’accent mis sur le mandat d’appui au processus politique, aux droits de l’homme et à la lutte contre la prolifération des armes. Sa délégation, a-t-il ajouté, appuie également les sanctions et les appels lancés pour mettre un terme à la violence et pour assurer une bonne coopération avec la CPI.
La Jordanie, qui avait initié la deuxième résolution, a demandé d’appuyer les efforts déployés par le gouvernement légitime, notamment en lui fournissant les armes nécessaires. Sa représentante a indiqué que la délégation jordanienne avait soutenu les efforts menés en ce sens par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Bernardino de León. Pour sa part, la représentante des États-Unis, qui a apprécié la participation des parties libyennes qui avaient été invitées au dialogue politique, a appelé les Libyens à former un gouvernement d’unité nationale aussi vite que possible.
« L’unité de la communauté internationale et du Conseil de sécurité est essentielle, a noté quant à lui le représentant de l’Espagne. Il a souhaité, à son tour, l’unité des Libyens. Comme le réaffirme la deuxième résolution, il a souligné que la solution à la crise libyenne ne doit pas être militaire. Il a ainsi mis l’accent sur la médiation des Nations Unies qui garantit la stabilité à moyen terme.
« La preuve de l’unité au sein du Conseil a été démontrée encore aujourd’hui », s’est félicité le représentant libyen, en exprimant sa reconnaissance aux membres du Conseil de sécurité pour avoir adopté les deux résolutions à l’unanimité. Il a salué en particulier les délégations de la Jordanie et du Royaume-Uni pour les efforts qu’ils ont déployés en ce sens. La Libye exprime aussi tout son appui à la MANUL et au Groupe d’experts, a-t-il dit, en soulignant que le rôle de la MANUL était très important pour faciliter le processus politique. Aujourd’hui, les Libyens ont l’espoir de voir cesser le bain de sang grâce aux efforts des Nations Unies, même si, a-t-il prévenu, « il y aura toujours des critiques ».
Le représentant libyen s’est également réjoui de ce que le Conseil ait adopté aujourd’hui une résolution sur le terrorisme en Libye, ce qui démontre, a-t-il dit, l’intention du Conseil de sécurité de riposter à cette menace. Il a souligné l’importance d’aider et d’armer l’État libyen pour renforcer ses capacités à lutter contre le terrorisme. Ceux qui peuvent aider les autorités libyennes à sauver les jeunes Libyens doivent le faire, a-t-il ajouté.
Enfin, le représentant de l’Égypte a salué l’adoption de ces deux résolutions, en faisant remarquer que le terrorisme était devenu une menace transnationale exigeant une réaction forte de la part de la communauté internationale. Le texte sur la lutte contre le terrorisme en Libye n’est qu’un premier pas car, a-t-il prévenu, « la route sera longue et difficile ». Il a demandé expressément de mettre en œuvre l’aide prévue au Gouvernement libyen pour le renforcement de ses capacités de lutte contre le terrorisme.
Ces résolutions répondent ainsi aux demandes du représentant de la Libye qui, lors de la séance du 4 mars dernier, avait demandé au Conseil de sécurité et à la MANUL d’exprimer leur soutien de manière très claire.
Le Conseil de sécurité était également saisi de deux rapports du Secrétaire général, l’un** sur l’évaluation stratégique de la présence des Nations Unies en Libye et l’autre*** sur la MANUL.
*S/2015/128
**S/2015/113
***S/2015/144
Texte du projet de résolution S/2015/216
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1970 (2011) et toutes ses résolutions ultérieures sur la Libye,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,
Se félicitant des efforts en cours déployés par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Représentant spécial du Secrétaire général pour faciliter, sous l’égide de la Libye, un règlement politique des problèmes croissants auxquels se heurte ce pays et soulignant qu’il importe de s’entendre, en respectant le principe de l’appropriation nationale, sur les prochaines mesures qui devront être prises dans les plus brefs délais pour achever la transition politique engagée en Libye, y compris la constitution d’un gouvernement d’unité nationale,
Se félicitant du dialogue politique en cours facilité par l’ONU, appréciant la contribution des États Membres d’accueillir et d’appuyer les réunions tenues dans le cadre de ce dialogue et soulignant qu’il importe d’obtenir la participation constructive de la Chambre des députés nouvellement élue et des autres parties libyennes en vue de faire avancer la transition démocratique, d’édifier les institutions étatiques et d’entame la reconstruction en Libye,
Gravement préoccupé par la propension croissante des groupes terroristes opérant en Libye à proclamer leur allégeance à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), également connu sous le nom de Daech, et par la présence continue de terroristes et de groupes terroristes liés à Al-Qaida dans ce pays, réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et rappelant à cet égard, les obligations découlant de la résolution 2161 (2014),
Exprimant sa profonde préoccupation devant la menace que font peser sur la stabilité du pays et de la région la présence d’armes et de munitions non sécurisées en Libye et leur prolifération, notamment leur transfert à des groupes terroristes et extrémistes violents, et soulignant qu’il importe de coordonner le soutien international apporté à la Libye et à la région face à cette menace,
Réaffirmant qu’il importe d’amener à répondre de leurs actes les responsables de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et d’atteintes à ces droits, y compris les auteurs d’attaques dirigées contre la population civile,
Rappelant la décision qu’il a prise dans sa résolution 1970 (2011), de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye, notant la décision de la Chambre préliminaire en date du 10 décembre 2014 et soulignant avec force qu’il importe que le Gouvernement libyen coopère pleinement avec la Cour et le Procureur,
Rappelant qu’il importe pour toutes les parties de respecter les dispositions pertinentes du droit international humanitaire et les principes directeurs des Nations Unies en matière d’aide humanitaire d’urgence,
Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) (S/2015/144),
Prenant également note du rapport spécial du Secrétaire général sur l’évaluation stratégique de la présence de l’Organisation des Nations Unies en Libye (S/2015/113), notamment des recommandations qu’il contient sur les réaménagements nécessaires,
Prenant acte du rapport final du Groupe d’experts (S/2015/128) présenté en application du paragraphe 14 d) de la résolution 2144 (2014) et des conclusions et recommandations qui y sont formulées,
Considérant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1.Demande l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat et sans conditions, souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise politique actuelle et engage vivement toutes les parties libyennes à collaborer de façon constructive avec la MANUL et le Représentant spécial du Secrétaire général en vue de faciliter, dans le respect du principe de l’appropriation nationale, la constitution d’un gouvernement d’unité nationale et la conclusion d’un accord sur les dispositions transitoires de sécurité requises pour la stabilisation de la situation en Libye;
2.Invite tous les États Membres à appuyer sans réserve les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général;
3.Encourage les États Membres, en particulier ceux de la région, à exhorter toutes les parties libyennes à participer de manière constructive au dialogue engagé avec la médiation de l’Organisation des Nations Unies et à œuvrer promptement en vue de parvenir à des résultats positifs;
4.Réprouve l’usage de la violence contre les populations et les institutions civiles et la poursuite de l’escalade du conflit, y compris les attaques visant les aéroports, les institutions étatiques et d’autres infrastructures nationales vitales et les ressources naturelles, et exige que les responsables de ces actes aient à en répondre;
5.Demande au Gouvernement libyen de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, dont ceux des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, et de respecter les obligations que lui impose le droit international, et exige que les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme, ou d’atteintes à ces droits, soient amenés à répondre de leurs actes;
6.Condamne les mauvais traitements et les cas de torture, et actes de torture causant la mort d’homme, commis dans des centres de détention en Libye , et demande au Gouvernement libyen de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour accélérer le cours de la justice, placer les détenus sous l’autorité de l’État et prévenir les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et mener des enquêtes s’il y a lieu, engage toutes les parties libyennes à coopérer avec le Gouvernement en ce qu’il fait à cet égard, demande la libération immédiate de toutes les personnes arrêtées ou détenues arbitrairement en Libye, y compris les étrangers, et insiste sur le fait que c’est au Gouvernement libyen qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger l’exercice des droits de l’homme par toutes personnes qui se trouvent en territoire libyen, en particulier les migrants africains et les autres étrangers;
7.Demande au Gouvernement libyen de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son procureur et de leur apporter toute l’aide voulue, comme le prescrit la résolution 1970 (2011);
8.Encourage la Libye et les États de la région à promouvoir la coopération régionale en vue de stabiliser la situation en Libye et d’empêcher des éléments de l’ancien régime libyen et des terroristes ou des groupes extrémistes violents d’utiliser leur territoire pour planifier, financer ou commettre des actes de violence ou de terrorisme ou d’autres actes illégaux dans le but de déstabiliser la Libye et les États de la région, et note qu’une telle coopération contribuerait à la stabilité dans la région ;
Mandat des Nations Unies
9.Décide de proroger jusqu’au 15 septembre 2015 le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, qui restera placée sous la conduite du Représentant spécial du Secrétaire général, et décide également que, le principe de l’appropriation nationale étant scrupuleusement respecté, le mandat de la Mission en tant que mission politique spéciale intégrée sera axé, à titre prioritaire, sur l’appui au processus politique et au dispositif de sécurité libyens par des activités de médiation et des missions de bons offices et en outre, et dans la mesure où les contraintes opérationnelles et les conditions de sécurité le permettront, entreprendra :
a)De surveiller la situation des droits de l’homme et d’en rendre compte;
b)D’appuyer la sécurisation des armes incontrôlées et du matériel connexe et de lutter contre sa prolifération;
c)D’apporter une assistance aux principales institutions libyennes;
d)Appuyer, sur demande, la fourniture de services essentiels et l’acheminement de l’aide humanitaire, dans le respect des principes humanitaires;
e)D’appuyer la coordination de l’aide internationale;
10.Constate que les conditions de sécurité actuelles en Libye justifient une réduction de la taille de la Mission, mais prie le Secrétaire général de maintenir la flexibilité et la mobilité voulues pour adapter les effectifs et les opérations de la MANUL à bref délai en vue d’appuyer, selon qu’il conviendra et conformément à son mandat, l’application par les Libyens d’accords ou de mesures de confiance ou de satisfaire les besoins qu’ils ont exprimés, et lui demande également de le tenir préalablement informé des changements qui en résulteront pour la Mission dans les rapports qu’il présentera en application du paragraphe 27 de la présente résolution;
Sanctions
11.Réaffirme que les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs énoncées aux paragraphes 15, 16, 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011), telles que modifiées par les paragraphes 14, 15 et 16 de la résolution 2009 (2011), s’appliquent aux personnes et entités désignées par cette résolution et par la résolution 1973 (2011) ainsi que par le Comité créé par le paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) et qu’elles s’appliqueront également aux personnes et entités dont le Comité a déterminé qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à d’autres actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, et décide que ces actes peuvent comprendre, entre autres :
a)Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre, ou d’inciter d’autres personnes à commettre, des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme, en Libye;
b)Les attaques contre les aéroports, les gares et les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment public libyens, y compris les installations pétrolières, ou contre toute mission étrangère en Libye;
c)La fourniture d’un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l’exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
d)Le fait de menacer ou de contraindre les institutions financières libyennes et la Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne), ou tout acte susceptible d’entraîner le détournement de fonds publics libyens;
e)Le fait de violer les dispositions de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011) à l’égard de la Libye ou d’aider à les contourner;
f)Le fait d’agir pour une personne ou une entité inscrite sur la Liste, ou en son nom ou sur ses instructions;
12.Réaffirme que les personnes et entités dont le Comité a établi qu’elles ont violé les dispositions de la résolution 1970 (2011), y compris l’embargo sur les armes, ou aidé d’autres à les violer, peuvent faire l’objet d’une désignation, et précise qu’il en va de même des personnes ou entités qui prêtent leur concours à la violation des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de voyager imposées par la résolution 1970 (2011);
13.Condamne la persistance des violations des mesures visées dans la résolution 1970 (2011) et charge le Comité, conformément à son mandat et à ses orientations, de prendre contact sans tarder avec tout État Membre au sujet duquel des informations crédibles tendent à indiquer qu’il facilite de telles violations ou tout autre acte de non-respect de ces mesures;
Prévention des exportations de pétrole illicites
14.Décide de proroger jusqu’au 31 mars 2016 les autorisations données et les mesures imposées dans la résolution 2146 (2014);
15.Prie instamment le Gouvernement libyen de fournir régulièrement au Comité des renseignements à jour sur les ports, les installations et les champs pétroliers qui se trouvent sous son contrôle et de communiquer à cet organe des informations sur le mécanisme utilisé pour certifier les exportations légales de pétrole brut;
Embargo sur les armes
16.Souligne que les armes et le matériel connexe, y compris les munitions et pièces détachées correspondantes, qui sont fournis, vendus ou transférés au Gouvernement libyen dans le cadre de l’assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement conformément aux dispositions du paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014) ne doivent pas être revendus ou transférés à des parties autres que l’utilisateur final ou mis à la disposition de celles-ci;
17.Exhorte le Gouvernement libyen à continuer d’améliorer le contrôle des armes et du matériel connexe qui sont fournis, vendus ou transférés à la Libye conformément à l’alinéa c) du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) ou au paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), y compris en utilisant des certificats d’utilisateur final, et exhorte les États Membres et les organisations régionales à aider le Gouvernement libyen à renforcer l’infrastructure et les mécanismes en place à l’heure actuelle à cette fin;
18.Demande de nouveau à la Libye, avec l’aide des partenaires internationaux, de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre dans le pays et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de ses stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte et la destruction des armes et munitions excédentaires, saisies, non marquées ou détenues illicitement;
19.Demande à tous les États Membres, afin de garantir la stricte application de l’embargo sur les armes établi par les paragraphes 9 et 10 de la résolution 1970 (2011), modifiés par ses résolutions ultérieures, conformément à leur jurisprudence et à leur législation internes et en accord avec le droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et aéroports, les navires et aéronefs en provenance ou à destination de la Libye, si l’État concerné dispose d’informations donnant des motifs raisonnables de penser qu’ils transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la résolution 1970 (2011), tels que modifiés par le paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011), les paragraphes 9 et 10 de la résolution 2095 (2013) et le paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), afin de garantir une stricte application de ces dispositions, et demande à tous les États de pavillon ou d’immatriculation de ces navires et aéronefs de coopérer à ces inspections;
20.Réaffirme que tous les États Membres sont tenus, lorsqu’ils découvrent des articles interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la résolution 1970 (2011), tels que modifiés par le paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011), les paragraphes 9 et 10 de la résolution 2095 (2013) et le paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), de saisir et neutraliser ces articles (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant aux fins d’élimination à un État autre que l’État d’origine ou de destination), tout en les autorisant à prendre des mesures à cet effet, et demande de nouveau à tous les États Membres de coopérer à cette entreprise;
21.Demande à tout État Membre qui procède à une inspection en application du paragraphe 19 ci-dessus, de présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et indiquant s’il y a eu coopération ou non et, si des articles dont le transfert est interdit ont été découverts, demande également audit État Membre de présenter au Comité, à une étape ultérieure, un rapport écrit donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et la neutralisation, ainsi que des précisions sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;
Avoirs
22.Se félicite des efforts accomplis par les autorités libyennes pour mettre en œuvre des mesures visant à accroître la transparence des recettes et dépenses publiques, y compris les salaires, les subventions et autres virements provenant de la Banque centrale de Libye, se félicite des efforts accomplis par les autorités libyennes pour éliminer les chevauchements de paiements et se prémunir contre les détournements illégaux, et encourage la prise d’autres mesures en ce sens qui assurent la viabilité à long terme des ressources financières de la Libye;
23.Soutient l’action menée par les autorités libyennes pour récupérer les fonds détournés sous le régime Kadhafi et, à cet égard, les engage, ainsi que les États Membres ayant gelé des avoirs en application des dispositions des résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) modifiées par la résolution 2009 (2011), à se consulter au sujet des demandes de restitution de fonds détournés et autres questions touchant aux droits de propriété;
Groupe d’experts
24.Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2016 le mandat du Groupe d’experts créé au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014) et 2174 (2014), entend revoir ce mandat et prendre les mesures qui s’imposent concernant son éventuelle prorogation au plus tard 12 mois après l’adoption de la présente résolution, et décide que le Groupe sera chargé des tâches suivantes :
a)Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, tel que défini au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) et modifié par les résolutions 2146 (2014) et 2174 (2014) et la présente résolution;
b)Réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2146 (2014) et 2174 (2014) et modifiées par les résolutions 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013) et 2144 (2014) ainsi que par la présente résolution, en particulier les violations de leurs dispositions;
c)Faire des recommandations sur les décisions que le Conseil, le Comité, le Gouvernement libyen ou d’autres États pourraient envisager de prendre pour améliorer l’application des mesures pertinentes;
d)Remettre au Conseil un rapport d’activité au plus tard 180 jours après sa nomination et, après concertation avec le Comité, lui communiquer un rapport final comportant ses conclusions et recommandations au plus tard le 30 mars 2016;
25.Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la MANUL, et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2146 (2014) et 2174 (2014) et modifiées par les résolutions 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013) et 2144 (2014), ainsi que par la présente résolution, en particulier les violations des dispositions de celles-ci, et demande à la MANUL et aux autorités libyennes d’aider le Groupe à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, en tant que de besoin;
26.Demande à toutes les parties et tous les États d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts, et que toutes les parties et tous les États, y compris la Libye et les pays de la région, permettent au Groupe d’experts d’avoir accès, en toute liberté et sans délai, aux personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;
Présentation de rapports et réexamen
27.Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 30 jours sur la mise en œuvre de la présente résolution;
28.Se déclare prêt à examiner l’adéquation des mesures énoncées dans la présente résolution dans l’optique de les renforcer, de les modifier, de les suspendre ou de les lever, et à revoir le mandat de la MANUL, selon que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation en Libye, et en particulier de l’issue du dialogue facilité par les Nations Unies;
29.Décide de rester activement saisi de la question.
Texte du projet de résolution S/2015/218
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1624 (2005), 1989 (2011), 2161 (2014), 2170 (2014), 2174 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014) et 2199 (2015) et les déclarations de ses présidents,
Rappelant qu’il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, le moment et les auteurs, et demeurant résolu à contribuer encore à améliorer l’efficacité de l’action d’ensemble menée contre ce fléau à l’échelle mondiale,
Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cette action,
Estimant que le développement, la sécurité et les droits de l’homme se renforcent mutuellement et doivent impérativement être pris en compte pour lutter efficacement contre le terrorisme sous tous ses aspects, et soulignant qu’un objectif premier de toute stratégie antiterroriste doit être d’instaurer durablement la paix et la sécurité,
Réaffirmant également que le terrorisme ne peut et ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation,
Soulignant que les sanctions sont un instrument important prévu par la Charte des Nations Unies pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, y compris la lutte contre le terrorisme, et insistant sur l’importance de la mise en œuvre rapide et effective des résolutions pertinentes, en particulier ses résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), qui sont des instruments clefs de la lutte contre le terrorisme,
Réaffirmant sa résolution 1373 (2001), dans laquelle il a décidé en particulier que tous les États doivent prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme et s’abstenir d’apporter quelque forme d’appui, actif ou passif que ce soit, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l’approvisionnement en armes des terroristes,
Sachant combien il est nécessaire de renforcer les capacités des États Membres en matière de lutte contre le terrorisme et contre le financement de celui-ci,
Réaffirmant qu’il est résolu à combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, les menaces contre la paix et la sécurité internationales suscitées par les actes de terrorisme, y compris ceux commis partout par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également appelé Daech), et engageant tous les États Membres à coopérer activement dans ce domaine,
Notant avec vive inquiétude que de plus en plus de groupes terroristes en Libye prêtent allégeance à l’EIIL,
Se déclarant gravement préoccupé par l’EIIL, Ansar el-Charia à Benghazi et Ansar el-Charia à Darna (ci-après dénommés collectivement « Ansar el-Charia ») et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, et par les répercussions néfastes de leur présence, de leur idéologie extrémiste violente et de leurs agissements pour la stabilité de la Libye, des pays voisins et de la région, et notamment leurs conséquences humanitaires dévastatrices pour les populations civiles,
Déplorant les actes terroristes perpétrés par l’EIIL, les groupes qui ont prêté allégeance à l’EIIL, Ansar el-Charia, et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, et notamment les enlèvements et les meurtres lâches et haineux de plusieurs citoyens égyptiens qui ont eu lieu récemment à Syrte et les meurtres de civils libyens survenus à al-Qoba,
Se déclarant vivement préoccupé par la menace posée en Libye et dans la région par les combattants terroristes étrangers, qui contribuent à intensifier les conflits, à les prolonger et à en compliquer singulièrement le règlement, et qui peuvent aussi être une menace considérable pour les États dont ils viennent, ceux par lesquels ils transitent et ceux où ils se rendent, ainsi que les États voisins de la Libye qui doivent faire face à de sérieux problèmes de sécurité,
Conscient que, pour faire pièce à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, il faut s’attaquer à l’ensemble des causes du phénomène, ce qui exige notamment d’empêcher la radicalisation pouvant conduire au terrorisme, de juguler le recrutement, d’interdire aux combattants terroristes étrangers de voyager, de bloquer l’aide financière qu’ils reçoivent, de lutter contre l’extrémisme violent qui peut déboucher sur le terrorisme, de combattre l’incitation à la commission d’actes terroristes motivés par l’extrémisme ou l’intolérance, de promouvoir la tolérance politique et religieuse, le développement économique et la cohésion et l’intégration sociales, de faire cesser et de régler les conflits armés, et de faciliter la réintégration et la réinsertion,
Prenant note avec préoccupation de la menace persistante que représentent pour la paix et la sécurité internationales l’EIIL, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, et réaffirmant sa détermination à faire front à cette menace sous tous ses aspects,
S’inquiétant que, dans une société mondialisée, les terroristes et leurs partisans utilisent de plus en plus les nouvelles technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, à des fins de recrutement et d’incitation à commettre des actes de terrorisme,
Saluant les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour trouver une solution politique à la crise qui sévit en Libye sur le plan politique et du point de vue de la sécurité,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,
1.Condamne tous les actes terroristes commis par l’EIIL, les groupes qui lui ont prêté allégeance, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, et souligne à cet égard qu’il faut adopter une approche globale pour mener un combat radical contre eux;
2.Souligne qu’il importe d’appliquer pleinement les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1624 (2005), 1989 (2011), 2161 (2014), 2170 (2014), 2174 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014) et 2199 (2015) du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne l’EIIL et les groupes qui lui ont prêté allégeance, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye;
3.Exhorte les États Membres à combattre par tous les moyens, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et au droit international, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationale, y compris ceux commis par l’EIIL et les groupes qui lui ont prêté allégeance, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, en coordination avec le Gouvernement libyen;
4.Encourage les États Membres à soumettre au Comité des sanctions contre Al-Qaida faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) des demandes d’inscription sur sa Liste relative aux sanctions concernant des personnes et entités qui soutiennent l’EIIL, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, et demande au Comité d’envisager immédiatement la désignation de telles personnes et entités soutenant l’EIIL, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye;
5.Se dit fermement résolu à envisager d’inscrire sur la Liste, en application de la résolution 2161 (2014), les individus, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL, Ansar el-Charia et Al-Qaida qui opèrent en Libye et financent, arment, organisent et recrutent pour leur compte ou qui soutiennent, de toute autre manière, leurs actes ou activités, y compris à l’aide des nouvelles technologies de l’information et des communications, comme Internet, les médias sociaux ou tout autre moyen;
6.Réaffirme que les États Membres doivent veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes à toutes les obligations que leur fait le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, souligne que les mesures antiterroristes efficaces et le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit sont complémentaires et se renforcent mutuellement, et que tous sont des éléments essentiels au succès de la lutte contre le terrorisme, note qu’il importe de respecter l’état de droit pour prévenir et combattre efficacement le terrorisme et note également que le fait de se soustraire à ces obligations internationales particulières comme à d’autres, dont celles résultant de la Charte des Nations Unies, est un des facteurs contribuant à une radicalisation accrue et favorise le sentiment d’impunité;
7.Demande au Comité créé par le paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) d’examiner sans tarder les demandes formulées en application du paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014) pour le transfert ou la fourniture au Gouvernement libyen d’armes et de matériel connexe, y compris les munitions et pièces détachées correspondantes, en vue de leur utilisation par les forces armées officielles libyennes pour combattre l’EIIL et les groupes qui lui ont prêté allégeance, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, et demande instamment aux États concernés de communiquer les informations pertinentes relatives à une telle demande;
8.Souligne qu’il importe de fournir un soutien et une assistance au Gouvernement libyen, y compris l’aide nécessaire sur le plan de la sécurité et du renforcement des capacités;
9.Invite les États Membres à aider à renforcer la capacité des autres États d’écarter, s’il y a lieu, selon qu’il convient et sur demande la menace que représentent l’EIIL et les groupes qui lui ont prêté allégeance, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, et accueille avec satisfaction et encourage l’assistance bilatérale qu’apportent les États Membres au renforcement de ces capacités nationales, sous-régionales ou régionales;
10.Appuie sans réserve l’action menée par le Gouvernement libyen pour combattre l’EIIL et les groupes qui lui ont prêté allégeance, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, ainsi que par les membres de la communauté internationale qui aident à cet égard le Gouvernement libyen, à sa demande;
11.Apprécie le rôle important joué par l’Union africaine, la Ligue des États arabes et les pays limitrophes de la Libye pour parvenir à un règlement pacifique des crises en Libye et se félicite de l’action qu’ils mènent pour faire échec aux menaces contre la paix et la sécurité internationales que représentent l’EIIL et les groupes qui lui ont prêté allégeance, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye;
12.Exprime son ferme soutien au dialogue politique mené par l’Organisation des Nations Unies entre le Gouvernement libyen et toutes les parties libyennes qui renoncent à la violence et leur demande de contribuer de manière constructive à l’initiative du Représentant spécial du Secrétaire général en vue de la formation d’un gouvernement d’unité nationale et se félicite qu’ils continuent de participer au dialogue;
13.Charge l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de faire rapport dans les 180 jours et de présenter oralement au Comité 1267 un exposé préliminaire dans les 90 jours sur la menace que représentent l’EIIL, Ansar el-Charia et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, sur la provenance de leurs armes, leurs sources de financement, leur recrutement, leurs effectifs et leurs liens avec les réseaux terroristes dans la région, et de formuler des recommandations sur les mesures supplémentaires à prendre pour écarter cette menace et demande qu’après l’examen du rapport par le Comité, le Président dudit comité l’informe de ses principales conclusions;
14.Décide de demeurer activement saisi de la question.