Soudan: le Conseil de sécurité proroge de 13 mois le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions au Darfour
Le Conseil de sécurité a reconduit ce matin, pour une période de 13 mois, le mandat du Groupe d’experts chargé d’appuyer le Comité des sanctions concernant le Soudan, soit jusqu’au 12 mars 2016. Les représentants des États-Unis et du Soudan ont fait des déclarations; la délégation américaine se félicitant d’une résolution qui « pour la première fois, oblige le Gouvernement soudanais à faire rapport sur les souffrances des populations civiles au Nord-Darfour ».
Le Groupe d’experts a pour mandat d’appuyer les travaux du Comité des sanctions, créé en vertu de la résolution 1591 (2005), pour surveiller l’application de l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés « à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et tous autres belligérants », accord qui date de 2004 et qui a été suivi, en 2011, du Document de Doha pour la paix au Darfour.
Dans la résolution 2200 (2015) adoptée aujourd’hui à l’unanimité, le Conseil de sécurité rappelle les obligations qui incombent au Gouvernement soudanais, au titre de la résolution 1591 (2005), notamment celle de demander préalablement au Comité d’approuver les mouvements de matériel et d’équipements militaires dans la région du Darfour.
En effet, déplorant la poursuite des violations de la résolution 1591 « par le Gouvernement soudanais, notamment par ses Forces d’appui rapide et par des groupes armés qui le soutiennent, qui font régulièrement entrer des armes et des munitions au Darfour sans en avoir obtenu l’autorisation préalable du Comité des sanctions concernant le Soudan », le Conseil se déclare préoccupé par le fait que la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects au Soudan d’une assistance et d’un appui techniques pourraient être mis à profit par le Gouvernement soudanais pour appuyer les moyens aériens utilisés en violation des résolutions applicables.
De manière générale, le Conseil demande au Gouvernement soudanais de traiter la question du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et de l’utilisation à des fins abusives d’armes légères et de petit calibre au Darfour, qui contribuent à l’instabilité dans la région.
Les inquiétudes du Conseil concernent aussi le fait que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs visant des individus désignés ne sont pas appliqués par tous les États Membres. Ainsi, il prie le Groupe d’experts de transmettre le plus rapidement possible au Comité toute information relative à un éventuel non-respect de ces sanctions.
Le Conseil déplore, par ailleurs, que certains membres du Gouvernement soudanais et des groupes armés au Darfour continuent de commettre des actes de violence contre des civils, d’entraver le processus de paix et d’ignorer ses exigences. Il déplore aussi les attaques dirigées contre l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).
Le Conseil de sécurité condamne l’utilisation d’installations civiles, en particulier les camps de déplacés, par les groupes armés, notamment ceux qui s’opposent au Gouvernement soudanais, pour en tirer un avantage militaire en faisant courir à la population et aux objets civils des dangers résultant du conflit armé.
En ce qui concerne le travail du Groupe d’experts, le Conseil formule trois demandes au Gouvernement soudanais: lever toutes les restrictions et limitations et tous les obstacles bureaucratiques entravant les travaux du Groupe d’experts; renforcer la coopération et l’échange d’informations avec le Groupe; et de lui permettre d’avoir accès librement et sans entrave à l’ensemble du Darfour.
Seule membre du Conseil de sécurité à être intervenue au cours de la séance, la représentante des États-Unis, Mme Samantha Power, a constaté l’impuissance des sanctions lorsque le Gouvernement les viole systématiquement. Elle a cependant apprécié que la résolution adoptée aujourd’hui condamne la violence et oblige, pour la première fois, le Gouvernement soudanais à faire rapport sur les souffrances des populations civiles au Nord-Darfour.
La représentante a en effet regretté que la MINUAD n’ait pu accéder aux lieux pour enquêter sur un viol collectif qui aurait été commis au Nord-Darfour, faisant référence à un rapport de « Human Rights Watch (HRW) » selon lequel 220 femmes auraient été violées sur une période de 36 heures en octobre 2014. Certains soldats, qui ont fait défection, ont dit avoir reçu l’ordre de violer des femmes, ce que le Gouvernement soudanais a nié, a-t-elle constaté.
« Accusations erronées », a commenté son homologue du Soudan qui s’est étonné que la délégation américaine invoque HRW alors qu’elle rejette en général les « rapports non vérifiés » des ONG. « Human Rights Watch », qui hait le Gouvernement soudanais et le Soudan, a « fabriqué de toute pièce » ses informations, a tranché le représentant. Il a dénoncé le fait que Radio Dabanga, qui a relayé les allégations d’une ONG dont le siège est à Amsterdam, encourage les mouvements rebelles dans leur rejet du Document de Doha pour la paix au Darfour. Il a aussi dénoncé le fait que les membres du Conseil de sécurité aient refusé le rapport du Gouvernement soudanais.
Le représentant a demandé que l’on accorde aux rapports de la MINUAD toute la crédibilité qui leur est due, s’étonnant que le Conseil de sécurité ne se soit pas saisi d’un rapport de la Mission qui avait innocenté les troupes soudanaises pour des faits survenus dans un village.
Il a regretté que ni le rapport du Groupe d’experts ni la résolution adoptée aujourd’hui ne reflète les derniers évènements positifs qui ont pourtant conduit à réduire à deux reprises les effectifs militaires et policiers de la MINUAD. Il a néanmoins salué « les paragraphes de la résolution qui ont été introduits par des pays soucieux de la paix », comme ceux qui invitent les groupes rebelles à s’associer au processus de paix sans condition. Toutes les garanties ont été présentées pour que ces groupes participent librement et sans pression au processus de paix, a-t-il assuré, avant de demander au Conseil de sécurité d’obtenir des mouvements rebelles qu’ils se joignent au processus politique.
Le représentant a dit apprécier le fait que la résolution mentionne les efforts du Gouvernement soudanais pour contenir la violence tribale. Il a assuré que son gouvernement ne traitait pas avec les milices et a souligné que les unités d’intervention rapide existent dans tous les pays du monde, y compris au Soudan. Il a aussi nié le manque de coopération de son gouvernement avec le Groupe d’experts, se prévalant au contraire de la nomination d’un coordonnateur.
Son homologue des États-Unis est revenue sur le problème des déplacés au Darfour dont le nombre vient d’augmenter considérablement; plus de 450 000 personnes s’étant ajoutées aux 2 millions d’autres qui avaient déjà fui les combats. Elle a déploré que « Médecins sans frontières (MSF) » ait dû cesser ses opérations dans deux États du Darfour parce que le Gouvernement entrave l’accès aux communautés concernées. MSF a dû en outre suspendre ses opérations dans le Sud-Kordofan, a-t-elle aussi noté.
Dès 2009, le Gouvernement soudanais a demandé à MSF de se retirer du pays, en raison de ses « activités d’espionnage », a rappelé le représentant du Soudan.
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD
Lettre datée du 16 janvier 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Vice-Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan (S/2015/31)
Texte du projet de résolution S/2015/97
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant le Soudan,
Réaffirmant son attachement à la cause de la paix dans le Soudan tout entier, à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale du pays ainsi qu’à la mise en œuvre intégrale et rapide de sa résolution 1591 (2005), rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région, rappelant également que c’est au Gouvernement soudanais qu’incombe en premier lieu la responsabilité de protéger toutes les populations sur son territoire, dans le respect de l’état de droit, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire,
Réaffirmant la nécessité de mettre fin à la violence et à la poursuite des exactions au Darfour, soulignant qu’il convient de s’attaquer pleinement aux racines profondes du conflit pour établir une paix durable et conscient du fait que le conflit ne peut se régler par la voie militaire et qu’une solution durable ne peut être atteinte que par une concertation politique ouverte à tous,
Conscient de l’importance des travaux du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, des objectifs du Document de Doha pour la paix au Darfour et de l’engagement pris par le Gouvernement soudanais de mener un dialogue national sans exclusive sur la base des efforts que déploie actuellement le Groupe de mise en œuvre pour rétablir la paix, et appelant de ses vœux l’instauration d’un climat propice à pareil dialogue,
Se déclarant vivement préoccupé par l’intensification de la violence et par la détérioration des conditions de sécurité au Darfour au cours des derniers mois, notamment par l’intensification des combats entre le Gouvernement et des groupes armés et celle des affrontements intercommunautaires, vivement préoccupé également par les conséquences de ces violences sur les conditions de sécurité, par la forte augmentation du nombre de personnes déplacées qu’elles ont causée en 2014 et par le fait qu’elles continuent d’empêcher les organisations humanitaires d’accéder aux zones touchées par le conflit où résident des populations civiles vulnérables, réaffirmant qu’il est indispensable de résoudre d’urgence la crise humanitaire que vit la population du Darfour, et notamment de permettre aux organisations humanitaires et à leur personnel d’avoir un accès sûr, rapide et sans entrave à toutes les zones, conformément aux principes directeurs établis par les Nations Unies concernant l’assistance humanitaire, notamment les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, ainsi qu’aux dispositions pertinentes du droit international,
Soulignant l’obligation faite à tous les éléments armés de s’abstenir de tout acte de violence contre des civils, en particulier contre des membres de groupes vulnérables comme les femmes et les enfants, et de cesser toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et soulignant également que certains de ces actes pourraient être considérés comme des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au regard du droit international,
Se déclarant préoccupé par les liens, en particulier de nature militaire, qui existent entre des groupes armés du Darfour non signataires des documents pertinents et des groupes extérieurs au Darfour, exigeant la cessation de tout appui militaire, direct ou indirect, à ces groupes armés du Darfour, condamnant toute action menée par un groupe armé en vue de renverser le Gouvernement soudanais par la force, et rappelant que le conflit soudanais ne pourra pas se régler par la voie militaire,
Exigeant que les parties au conflit fassent preuve de retenue et cessent toute opération militaire, y compris les bombardements aériens,
Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se déclarant préoccupé par la menace que constituent pour la paix et la sécurité du Darfour le transfert illicite, l’accumulation dangereuse et l’utilisation à des fins abusives des armes légères et de petit calibre, par l’utilisation de ces armes contre des civils touchés par le conflit, et par le danger que les engins non explosés continuent de présenter pour les civils,
Déplorant la poursuite des violations de la résolution 1591 (2005) par le Gouvernement soudanais, notamment par ses Forces d’appui rapide et par des groupes armés qui le soutiennent, qui font régulièrement entrer des armes et des munitions au Darfour sans en avoir obtenu l’autorisation préalable du Comité des sanctions concernant le Soudan,
Exigeant que toutes les parties au conflit cessent, immédiatement et intégralement, de se livrer à tout acte de violence sexuelle contre des civils, à tout recrutement ou utilisation d’enfants en violation du droit international applicable, à toute autre violation ou exaction visant des enfants, ainsi qu’à toute attaque aveugle contre des civils conformément à toutes les résolutions portant sur ces questions,
Se déclarant à nouveau préoccupé par les conséquences négatives de la poursuite de la violence au Darfour pour la stabilité du Soudan tout entier et de l’ensemble de la région, se félicitant des bonnes relations qu’entretiennent actuellement le Soudan et le Tchad, et encourageant le Soudan et les pays de la région à continuer de coopérer en vue d’instaurer la paix et la stabilité au Darfour et dans toute la région,
Déplorant les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Gouvernement soudanais, leurs alliés et des groupes armés, y compris d’opposition, en particulier dans le camp de déplacés de Khor Abéché et à Taweicha (Darfour septentrional), violations dont le Groupe d’experts a fait état,
Se déclarant préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a cessé de faire obstacle aux travaux du Groupe d’experts pendant toute la durée de son mandat, notamment en limitant sa liberté de mouvement et son accès aux zones de conflit ainsi qu’à celles où auraient été commises des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire,
Se félicitant de l’amélioration de la coopération entre le Gouvernement soudanais et le Groupe d’experts, encourageant le Gouvernement soudanais à renforcer cette coopération et à donner suite aux demandes du Groupe d’experts d’accéder aux régions de conflit armé et de recevoir des informations, et demandant à nouveau à toutes les parties en présence au Darfour de coopérer pleinement avec la mission, notamment en lui accordant un accès libre et sans entrave,
Rappelant le rapport présenté le 12 décembre 2014 (S/2015/31) par le Groupe d’experts, et exprimant l’intention d’examiner plus en détail, par l’intermédiaire du Comité, les recommandations du Groupe d’experts et les mesures qui s’imposent,
Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte des Nations Unies concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en tant qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,
Notant l’importance capitale de l’application effective du régime de sanctions et le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, et préconisant que la coopération soit encore renforcée,
Rappelant à tous les États, en particulier à ceux de la région, y compris au Gouvernement soudanais, les obligations énoncées dans les résolutions 1556 (2004), 1591 (2005) et 1945 (2010), en particulier celles qui ont trait aux armes et au matériel connexe,
Demandant au Gouvernement soudanais d’honorer tous ses engagements, y compris de lever l’état d’urgence au Darfour, de respecter la liberté d’expression et de faire le nécessaire pour amener les auteurs de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, quels qu’ils soient, à répondre de leurs actes,
Notant que les actes d’hostilité, de violence ou d’intimidation dirigés contre la population civile du Darfour, y compris les personnes déplacées, mettent en danger ou remettent en cause l’engagement des parties en faveur d’une cessation complète et durable des hostilités et sont contraires au Document de Doha pour la paix au Darfour,
Considérant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de reconduire jusqu’au 12 mars 2016 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008), 1891 (2009), 1945 (2010), 1982 (2011), 2035 (2012), 2091 (2013) et 2138 (2014), entend revoir ce mandat et le proroger s’il y a lieu au plus tard le 12 février 2016, et prie le Secrétaire général de prendre aussi rapidement que possible les mesures administratives nécessaires, y compris des dispositions générales;
2. Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application du paragraphe 3 a) de la résolution 1591 (2005) (ci-après « le Comité ») un bilan à mi-parcours de ses travaux, le 12 août 2015 au plus tard, ainsi qu’un rapport final contenant ses conclusions et recommandations, le 15 janvier 2016 au plus tard;
3. Prie également le Groupe d’experts de soumettre tous les trois mois au Comité un rapport actualisé sur ses activités, notamment ses déplacements, et de faire part immédiatement de tous obstacles à l’exécution de son mandat et de toute violation du régime des sanctions;
4. Prie en outre le Groupe d’experts de rendre compte, dans les délais fixés au paragraphe 3, de l’application des dispositions visées au paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010) et de leur efficacité;
5. Renouvelle son appui à l’action menée par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan, le Représentant spécial conjoint et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour;
Embargo sur les armes
6. Se déclare préoccupé par le fait que la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects au Soudan d’une assistance et d’un appui techniques, notamment de services de formation, financiers ou autres, ainsi que la fourniture de pièces détachées, de systèmes d’armement et de matériel connexe, pourraient être mis à profit par le Gouvernement soudanais pour appuyer les moyens aériens utilisés en violation des résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005), notamment les aéronefs identifiés par le Groupe, et prie instamment tous les États de tenir compte de ce risque à la lumière des mesures prévues par la résolution 1591 (2005);
7. Rappelle les obligations qui incombent au Gouvernement soudanais au titre de la résolution 1591 (2005), notamment celle de demander préalablement au Comité d’approuver les mouvements de matériel et d’équipements militaires dans la région du Darfour;
8. Demande au Gouvernement soudanais de traiter la question du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et de l’utilisation à des fins abusives d’armes légères et de petit calibre au Darfour, qui contribuent à l’instabilité dans la région, ainsi que d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de ses stocks d’armes légères et de petit calibre et de collecter ou de détruire les armes et munitions excédentaires, saisies, non marquées ou détenues illicitement;
9. Se déclare préoccupé par le fait que certains articles continuent d’être modifiés à des fins militaires et transférés au Darfour, et exhorte tous les États d’être conscients de ce risque compte tenu des mesures énoncées dans la résolution 1591 (2005);
Exécution
10. Condamne la persistance des violations des mesures visées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), actualisées au paragraphe 9 de la résolution 1945 (2010) et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012), et charge le Comité, conformément à son mandat et à ses orientations, de prendre contact sans tarder avec tout État Membre au sujet duquel des informations crédibles tendent à indiquer qu’il facilite de telles violations ou tout autre acte de non-respect de ces mesures;
11. S’inquiète de ce que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs visant des individus désignés ne sont pas appliqués par tous les États Membres, prie le Groupe d’experts de transmettre le plus rapidement possible au Comité toute information relative à un éventuel non-respect de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs, et charge le Comité d’intervenir en cas d’information faisant état de non-respect par les États Membres des dispositions du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et de la résolution 1672 (2006), y compris en prenant immédiatement contact avec toutes les parties concernées;
12. Réaffirme que tous les États, notamment ceux de la région, doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité en application du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), et demande au Gouvernement soudanais de renforcer la coopération et les échanges d’informations avec d’autres États à cet égard;
13. Exhorte tous les États, notamment ceux de la région, à informer le Comité des mesures qu’ils ont prises aux fins de l’application des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), y compris l’imposition de mesures ciblées;
14. Exprime son intention de faire, après la présentation du rapport à mi-parcours, le point de l’application des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1945 (2010), y compris des obstacles à leur application pleine et effective, de façon à en assurer pleinement le respect;
15. Déplore que certains membres du Gouvernement soudanais et des groupes armés au Darfour continuent de commettre des actes de violence contre des civils, d’entraver le processus de paix et d’ignorer ses exigences, exprime son intention d’imposer des sanctions ciblées à l’encontre des personnes et entités qui répondent aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005), et encourage le Groupe d’experts, agissant en coordination avec la médiation conjointe de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies, à communiquer au Comité, s’il l’estime nécessaire, les noms des personnes, groupes ou entités répondant aux critères de désignation;
16. Déplore les attaques dirigées contre la MINUAD et prie le Gouvernement soudanais d’enquêter sur celles-ci sans tarder afin d’en traduire les auteurs en justice, en prenant en compte les constatations contenues dans le rapport final du Groupe d’experts pour 2014, et renouvelle ses sincères condoléances aux gouvernements et aux familles des victimes;
17. Condamne l’utilisation d’installations civiles, en particulier les camps de déplacés, par les groupes armés, notamment ceux qui s’opposent au Gouvernement soudanais, pour en tirer un avantage militaire en faisant courir à la population et aux objets civils des dangers résultant du conflit armé;
18. Prie le Comité d’experts de continuer à enquêter sur le financement des groupes armés, militaires et politiques et leur rôle dans les attaques visant le personnel de la MINUAD au Darfour;
19. Rappelle que les individus et entités qui planifient ou facilitent ces attaques, ou qui y participent, menacent la stabilité au Darfour et peuvent de ce fait répondre aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005), et exprime son intention à leur encontre d’imposer des sanctions;
Coopération
20. Prie instamment le Gouvernement soudanais de lever toutes les restrictions et limitations et tous les obstacles bureaucratiques entravant les travaux du Groupe d’experts, et notamment de délivrer en temps voulu des visas à entrées multiples à tous les membres du Groupe d’experts pour la durée de son mandat et de les exempter de permis de voyager pour se rendre au Darfour, ainsi que de renforcer la coopération et l’échange d’informations avec le Groupe, et de lui permettre d’avoir accès librement et sans entrave à l’ensemble du Darfour;
21. Prie le Gouvernement soudanais de répondre aux demandes du Comité s’agissant des mesures mises en place pour protéger les civils dans diverses régions du Darfour, y compris celles qui sont le théâtre de nouveaux déplacements; des enquêtes menées et des mesures prises pour que les auteurs de meurtres de civils, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, répondent de leurs actes; des enquêtes menées et des mesures prises suite aux attaques contre des membres du personnel de maintien de la paix et d’organisations humanitaires; et de la situation des populations civiles dans des régions telles que l’est du Djebel Marra, et en particulier les régions du Darfour septentrional, dont l’accès a été refusé aux membres du Groupe d’experts, à la MINUAD ainsi qu’au personnel des organisations humanitaires et des mesures prises pour permettre aux secours humanitaires d’avoir accès rapidement, en toute sécurité et sans entrave à ces régions, dans le respect des dispositions pertinentes du droit international, y compris du droit humanitaire international, ainsi que des principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire, dont les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;
22. Salue le travail accompli par le Comité, qui s’est appuyé sur les rapports du Groupe d’experts et les travaux d’autres instances, et exhorte tous les États, les organismes des Nations Unies concernés, l’Union africaine et les autres parties intéressées à coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, en particulier à leur communiquer toutes informations dont ils disposeraient au sujet de l’application des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005), 1556 (2004) et 1945 (2010), et à répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’information;
23. Prie le Groupe d’experts de continuer à coordonner ses activités, en fonction des besoins, avec celles de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour faciliter le processus politique au Darfour, et avec d’autres groupes d’experts qu’il a créés dans la mesure où cela facilite l’exécution de son mandat;
24. Prie également le Groupe d’experts d’inclure dans ses rapports à mi-parcours et final une évaluation des progrès réalisés par toutes les parties afin de réduire les violations des mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004), au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) et au paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010), ainsi que des progrès réalisés s’agissant d’éliminer les obstacles au processus politique, les menaces contre la stabilité au Darfour et dans la région, et de mettre fin aux violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, notamment aux attaques contre la population civile, aux violences sexuelles ou sexistes, et aux violences contre les entrants, ainsi qu’aux autres violations des résolutions susmentionnées, et de fournir au Comité des renseignements sur les personnes et entités répondant aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005);
Comité des sanctions
25. Réaffirme que le Comité a pour mandat d’encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, et en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer pour examiner l’application des mesures, et l’encourage à poursuivre son dialogue avec la MINUAD;
26. Souligne qu’il importe de tenir des consultations régulières avec les États Membres concernés, selon que de besoin, afin d’assurer l’application intégrale des mesures énoncées dans la présente résolution;
27. Décide de rester activement saisi de la question.