Réunion internationale sur la Palestine: la Cour pénale internationale peut être saisie du « crime de guerre » que sont les colonies de peuplement israéliennes, estiment les experts

BRUXELLES, 8 septembre – La Cour pénale internationale (CPI) peut-elle être saisie de la question des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés?  Oui, ont répondu les experts à la Réunion internationale sur la question de la Palestine qui, se tenant à Bruxelles, s’est penchée ce matin, sur les « aspects juridiques » de ces colonies.  La CPI a d’ailleurs, dès le mois de janvier, entamé un examen préliminaire de la situation en Palestine.   

Les colonies de peuplement peuvent tomber sous le coup de l’article 8 du Statut de la CPI relatif « aux crimes de guerre », a argué l’ancienne Présidente de la mission d’enquête de l’ONU sur les colonies israéliennes.  Le territoire palestinien, a expliqué Mme Christine Chanet, étant un territoire « occupé », les autorités peuvent invoquer l’article 8, qui allant bien au-delà de l’article 49 de la Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, stipule qu’on entend par « crime de guerre » « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ».

Avant même le Statut de Rome, les États avaient déjà les moyens de rendre Israël comptable de ses actes, a argué, à son tour, M. Ardi Imseis.  Le chercheur à l’Université de Cambridge a fait observer que l’on invoque rarement les articles 146 et 147 de la Convention de Genève qui stipulent très clairement l’engagement des Hautes Parties contractantes à « prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention » dont « la déportation ou le transfert illégaux » et « la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »

En effet, les colonies de peuplement ne sont pas un acte isolé mais participent bien d’une politique officielle, a insisté le Directeur général d’Al Haq à Ramallah, M. Shawan Jabarin.  Il s’agit donc bien d’un crime de guerre « systématique et constitué » car, a poursuivi le Ministre de la colonisation et de la Commission de résistance au mur de séparation, aucune ville palestinienne n’a pu être construite durant ces 50 dernières années, alors que les villes israéliennes ne cessent de pousser.  M. Walid Assaf a insisté sur le fait que nous sommes devant autre chose qu’une occupation qui par nature est temporaire.  La communauté internationale devrait parler de « colonisation » et de « colonisateurs » qui mettent en œuvre une politique de « judaïsation ».  L’accession récente de l’État de Palestine au Statut de Rome « ouvre des possibilités inexplorées », a estimé M. Ardi Imseis, chercheur à l’Université de Cambridge. 

Au-delà de la CPI, le chercheur a suggéré une seconde saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ), 11 ans après son premier avis sur l’illégalité du mur de séparation.  À part la création du Bureau d’enregistrement de l’ONU concernant les dommages causés par la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, rien n’a été fait, a dénoncé le chercheur, pour imprimer un élan autour de cet avis « décisif ». 

Les Palestiniens devraient retourner à la CIJ et lui demander si Israël qui s’est paré de certains attributs du « colonialisme » et de l’« apartheid » est devenu un régime illégal après avoir violé deux normes fondamentales du jus cogens à savoir le caractère inacceptable de l’acquisition de terres par la force et le droit à l’autodétermination des peuples.

Plusieurs intervenants ont reproché à l’Union européenne d’agir trop timidement contre les colonies de peuplement.  L’étiquetage des biens produits dans ces colonies ne suffit pas.  C’est une interdiction qu’il faut.  La volonté politique de la communauté internationale est trop faible, a tranché, à partir de New York, M. Riyad H. Mansour.  L’Observateur permanent de l’État de Palestine a appelé à la mise en œuvre effective de l’avis de la CIJ.

Les débats d’aujourd’hui étaient modérés par M. François Dubuisson, professeur à l’Université Libre de Bruxelles (ULB).