Administration de la justice interne aux Nations Unies: les délégations à la Sixième Commission constatent des améliorations mais notent encore des défis
Elle recommande à l’Assemblée générale d’accorder le statut d’observateur à l’Association des États riverains de l’océan Indien et à l’Organisation internationale de protection civile
L’administration de la justice interne aux Nations Unies progresse mais peut encore s’améliorer, ont estimé aujourd’hui les délégations à la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) qui était saisie de trois rapports du Secrétaire général et du Conseil de justice interne, lesquels montrent notamment une augmentation du nombre des recours contentieux, en 2014, alors que le nombre de demandes de médiation de la part des services de l’Ombudsman reste à peu près stable depuis quatre ans.
La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et l’Union européenne ont fait part de leur satisfaction face aux progrès de l’administration de la justice interne, qu’il s’agisse de la justice formelle (contentieux) ou informelle (celle qui utilise la voie de la médiation). Toutefois, si elle note des améliorations en efficacité et en équité, l’Union européenne estime que certains défis restent à relever et que 2016 sera une année charnière à cet égard.
Comme l’a rappelé l’Union européenne, le Tribunal du contentieux administratif joue un rôle essentiel pour l’indépendance, le professionnalisme et la reddition de comptes dans le système d’administration de la justice, toutes les qualités dont la Suisse a également souligné l’importance. Quant à la procédure informelle de la médiation, elle permet d’éviter des procédures longues et coûteuses. C’est pourquoi le groupe CANZ salue les efforts du Secrétaire général pour promouvoir la médiation en tant que moyen efficace et informel de régler les différends et souhaite, en outre, que le personnel soit mieux sensibilisé afin qu’il accepte de contribuer volontairement au financement du système de justice interne. Quant aux États-Unis, ils appuient la proposition du Conseil de justice interne d’accorder au Tribunal le droit d’imposer aux parties une tentative de résolution amiable de leur différend.
La Suisse a, par ailleurs, insisté pour que le système de justice interne soit accessible à tous les membres du personnel des Nations Unies, quel que soit leur statut. En tant qu’État hôte, elle note que le public est de plus en plus sensible à la différence de statut juridique entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne les stagiaires. Quant au Brésil, il a jugé inquiétant le fait que, selon le rapport du Secrétaire général, certaines personnes ignorent leurs droits.
La Suisse et les États-Unis ont, en outre, évoqué la protection des lanceurs d’alerte. Les États-Unis ont mis l’accent sur la nécessité de protéger ces derniers et ceux qui coopèrent à des enquêtes, notamment dans le contexte des allégations d’abus sexuels de la part des membres du personnel des Nations Unies en République centrafricaine. Les États-Unis, qui jugent indispensable que tout employé se sente en sécurité après avoir dénoncé un mauvais comportement, notent avec intérêt la perspective ouverte par le Conseil de justice interne, pour lequel les décisions du Directeur du Bureau de la déontologie pourraient faire l’objet d’un réexamen judiciaire. La Suisse a émis une opinion comparable, illustrant la question par l’affaire Wasserstrom contre le Secrétaire général des Nations Unies.
La Sixième Commission a, en outre, adopté deux projets de résolution par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Organisation internationale de protection civile et à l’Association des États riverains de l’océan Indien. Les deux projets de résolution en ce sens lui avaient été présentés le 19 octobre.
La Sixième Commission a, par ailleurs, achevé son examen du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, entamé le 23 octobre. Les délégations ont, une nouvelle fois, mis l’accent sur l’importance des cours régionaux et programmes de bourses du Programme, ainsi que de la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Elles ont déploré que les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine-Caraïbes n’aient pas pu avoir lieu ces deux dernières années, faute de ressources. Toutefois, la Chine, le Brésil, l’Éthiopie ou encore la Barbade se sont dits satisfaits du projet de résolution sur le Programme d’assistance, qui vise à intégrer ses dépenses au prochain budget ordinaire de l’Organisation et à garantir ainsi le développement à long terme du Programme. À cet égard, le Brésil et la Thaïlande ont estimé qu’il appartenait à présent à la Cinquième Commission et à l’Assemblée générale de poursuivre dans la voie tracée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et la Sixième Commission.
La Sixième Commission poursuivra ses travaux le 2 novembre, à 10 heures. Elle entamera l’examen du Rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-septième session.
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/70/423)
Déclarations
M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) s’est dit heureux de participer au Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui continue de contribuer à la diffusion du droit international depuis sa création en 1965. À un moment où l’accent est mis sur le renforcement de l’état de droit, il est clair que la connaissance du droit international représente un élément essentiel pour renforcer l’état de droit aux plans national et international, personne par personne, pays par pays, région par région, a-t-il déclaré. M. Simonoff a salué les efforts de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat pour maintenir d’importants programmes malgré des ressources réduites et l’a encouragé à poursuivre ses louables efforts pour garantir des contributions volontaires et assurer ainsi un complément aux ressources du budget ordinaire, même si celles-ci augmentent. Les cours régionaux et la Médiathèque de droit international des Nations Unies sont précieux et méritent notre soutien, a-t-il conclu.
M. SHI XIAOBIN (Chine) a déclaré que le droit international jouait un rôle très important pour préserver la justice au niveau international et que le Programme d’assistance avait contribué à l’amélioration des capacités des États Membres. La Chine est satisfaite du projet de résolution sur le Programme d’assistance, qui vise à intégrer au budget ordinaire de l’Organisation ses dépenses et à garantir ainsi le développement à long terme du Programme. Le représentant a indiqué que la Chine avait pris des mesures pour contribuer de manière active au Programme d’assistance, notamment pour assurer des cours régionaux en Afrique, et en faveur de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.
M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a rappelé que son pays était membre du Comité consultatif. Il a souligné que, l’an dernier, les activités de bourses et cours régionaux du Programme d’assistance des Nations Unies, ainsi que de la Médiathèque de droit international, étaient en danger. Nous avons été très encouragés par le soutien qui a été mobilisé pour sortir de l’impasse, a-t-il ajouté, avant d’émettre l’espoir que 2015 constituera un tournant dans l’histoire du Programme. L’énergie et le professionnalisme ne font pas défaut au sein du Secrétariat, a ajouté le représentant, qui a noté que les activités de base du Programme avaient été conservées, mais estimé qu’il était possible de faire davantage. Il a appelé tous les États Membres à financer le Programme.
Mme NGUYEN TA HA MI (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que le Programme d’assistance avait été créé pour une meilleure compréhension du droit international, il y a 50 ans, et qu’il contribuait depuis lors à former des étudiants et des praticiens en matière de droit international dans le monde entier. La mise en œuvre complète de l’état de droit est essentielle pour une paix durable, pour la protection des droits de l’homme et pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030; une bonne compréhension du droit international y contribue, a-t-elle souligné. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) estime que le Programme est un des blocs constitutifs de l’état de droit, et est pleinement engagée dans les activités menées en sa faveur.
M. WESARAT KEOKAJEE (Thaïlande) a rappelé les contributions remarquables du Programme d’assistance des Nations Unies à la diffusion du droit international au long de ces 50 dernières années. La Thaïlande souhaite que la Division de la codification explore la possibilité que les cours offerts puissent être disponibles en podcast ou dans un autre format téléchargeable pour permettre aux étudiants en droit des pays en développement, qui ont parfois des difficulté à suivre les cours en direct, de profiter de cet enseignement. Elle souhaite également que l’on fasse mieux connaître la Médiathèque de droit international des Nations Unies. La Thaïlande insiste sur l’importance des cours régionaux. Elle rappelle qu’elle a accueilli les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique en 2012 et a réaffirmé sa disponibilité pour accueillir ceux de 2016. Le représentant s’est, en outre, félicité de l’évolution positive en ce qui concerne les ressources budgétaires dans le cadre de la Sixième Commission et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et a salué les évolutions positives en matière budgétaire, en souhaitant que le même esprit prévale au sein de la Cinquième Commission et de l’Assemblée générale.
M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a indiqué qu’il fallait reconnaître la contribution de ce Programme au développement du droit international public. Il a mentionné trois aspects importants de ce Programme pour sa délégation: les publications et autres ressources relatives au droit international, dont la Médiathèque, qui permet l’accès à d’importantes archives; les cours régionaux, avec le regret qu’ils n’aient pu avoir lieu ces deux dernières années pour les régions Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes; le programme de bourses de droit international, le plus complet, surtout pour les juristes de pays en développement, mais en manque de financement. Le représentant a insisté sur le besoin de ressources pour financer les programmes de bourses et de cours régionaux et demandé aux États Membres d’examiner attentivement la situation. Le développement du droit international est l’une des grandes contributions de l’Organisation. La connaissance de ce droit est essentielle pour l’état de droit et la demande de renforcement des capacités, croissante, d’où l’importance de ce Programme d’assistance, a-t-il conclu.
M. TIWATOPE ADELEYE ELIAS-FATILE (Nigéria) a déclaré que le Programme d’assistance des Nations Unies avait beaucoup aidé les juristes à l’échelle mondiale, spécialement dans les pays en développement. En tant que membre du Comité consultatif, il a remercié le Ghana et la Division de la codification pour leurs efforts. Le représentant a souligné les problèmes de financement qu’a connus le Programme récemment et a déploré qu’il n’y ait pas eu de cours régionaux en 2014-2015 et que la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer n’ait pas été octroyée en 2014, faute de fonds. À cet égard, il a soutenu la proposition de l’Afrique du Sud sur la nécessité qu’au moins 20 bourses par an soient financées sur le budget ordinaire. De même, il faut garantir le financement des trois cours régionaux, ainsi que celui de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, a-t-il conclu.
M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a précisé que le programme de bourses de perfectionnement en droit international qui s’est déroulé à La Haye, du 22 juin au 31 juillet 2015, a vu une participation du Ministère des relations extérieures d’El Salvador. Il a estimé que ce programme de perfectionnement en droit international offre aux juristes des pays en développement une opportunité unique de renforcer leurs capacités. Le représentant a jugé tout aussi important de poursuivre la diffusion de publications et d’informations juridiques sur Internet avant de saluer la contribution de la Médiathèque de droit international pour promouvoir des connaissances de droit international dans les pays qui ne dispensent pas de programmes en la matière.
M. SHAHARUDDIN ONN (Malaisie) a appelé à ne pas sous-estimer l’importance du Programme d’assistance. Il a dit l’importance des programmes de bourses de perfectionnement en droit international en regrettant qu’en raison de problèmes de financement seuls quelques privilégiés y aient accès. M. Onn a suggéré que ce type de formation soit accessible à un plus grand nombre en appelant à faciliter l’organisation de tels programmes au niveau national en collaboration avec les associations d’avocats et d’autres organismes nationaux. Il s’est félicité de l’initiative de la Division de la codification d’imaginer des moyens de permettre aux pays en développement d’avoir plus facilement accès aux ressources de la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Là aussi, le représentant a suggéré de s’appuyer sur les associations nationales de juristes et autres organismes nationaux pour promouvoir, au niveau local, le contenu et les supports disponibles auprès de la Médiathèque.
M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a estimé que le Programme d’assistance contribuait grandement à une meilleure connaissance du droit international et permettait d’encourager la promotion de l’état de droit. Il a regretté qu’il ne bénéficie pas d’un financement suffisant, au point que seuls certains volets aient pu être mis en œuvre, certains cours régionaux n’ayant pu être organisés ces dernières années. Aussi, M. Alemu a apporté son soutien au Secrétaire général pour demander l’inclusion au budget ordinaire des Nations Unies le financement de ces cours, de même que celui de la Médiathèque de droit international. Le Programme d’assistance doit continuer à fonctionner dans l’intérêt des générations actuelles et futures de juristes, car ces cours leur permettent de se tenir à jour de l’évolution du droit, ce qui encourage la coopération entre États Membres, a souligné le représentant. Il a rappelé que l’Éthiopie avait accueilli cinq cours régionaux pour l’Afrique entre 2011 et 2015 et a ajouté qu’elle était prête à accueillir de manière permanente les cours régionaux pour l’Afrique.
Mme JULIETTE RILEY (Barbade) s’est félicitée que des ressources suffisantes aient permis d’assurer les cours régionaux en Afrique et le programme de bourses à La Haye, ainsi que du succès de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui a reçu plus de 1,3 million de visiteurs dans 193 pays. Elle a encouragé une plus large diffusion de contenus par le biais de la Médiathèque. La compréhension du droit international étant essentielle au développement et à l’application des traités multilatéraux, Mme Riley s’est félicitée de la décision du Secrétaire général d’inclure un financement pour le Programme d’assistance dans le budget ordinaire des Nations Unies, étant donné que les contributions volontaires sont insuffisantes. Elle a accueilli avec satisfaction le programme de cours régionaux pour l’Amérique latine et les Caraïbes prévu pour 2016-1017, considérant que les juristes de la région doivent se former aux nouveaux principes du droit international.
M. PATRICK LUNA (Brésil) a souligné que certaines activités du Programme d’assistance étaient menacées suite à un manque de ressources, en dépit des contributions volontaires de certains pays. Le Brésil fait partie des délégations qui ont fait part de leur frustration et qui ont défendu le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire de l’ONU, a rappelé le représentant, qui a salué la résolution 69/117, laquelle demande clairement au Secrétaire général d’inclure des ressources additionnelles dans le projet de budget 2016-2017 en faveur des cours régionaux ainsi que la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Il appartient à présent à la Cinquième Commission de poursuivre la voie tracée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a conclu le représentant.
M. YOUSSEF HITTI (Liban) a, en tant que membre du Comité consultatif du Programme d’assistance, déploré les limites financières imposées aux programmes visant à accroître les niveaux d’expertise des juristes, notamment la Médiathèque de droit international des Nations Unies. En aidant, par le biais de la formation, certains pays qui n’ont pas de capacités suffisantes en droit international, le Programme d’assistance est un outil essentiel pour l’état de droit, a-t-il insisté, considérant qu’il devait être financé par le budget ordinaire des Nations Unies. Le Liban se félicite, en outre, que la Ligue des États arabes coorganise avec le Programme d’assistance, le premier séminaire pour le droit international dans les pays arabes, qui aura lieu au Caire en novembre, a-t-il conclu.
M. BENEDICT T. MSUYA (République-Unie de Tanzanie) s’est félicité que la Division de la codification ait continué de coopérer avec l’Institut africain de droit international d’Arusha et de lui prodiguer des conseils. Il a également salué la participation du Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’assistance à la cérémonie d’inauguration de l’Institut, qui s’est tenue le 16 février 2015 au Centre international de conférences d’Arusha, au cours de laquelle a été lancé son premier atelier de formation sur les traités bilatéraux d’investissement et l’arbitrage. Il a remercié l’Union africaine, le Gouvernement éthiopien, les États Membres et les institutions internationaux qui, par leurs contributions volontaires, ont permis la tenue à Addis-Abeba, en février 2015, d’un séminaire régional sur le droit international. Par ailleurs, le représentant s’est dit particulièrement préoccupé que des cours régionaux de droit international pour l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine-Caraïbe aient dû être annulés en 2015, faute de financement suffisant, de même que par l’impossibilité d’accorder la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, pour les mêmes raisons. Il a rappelé l’importance de la résolution 69/117 de l’Assemblée générale en souhaitant que le financement du Programme d’assistance soit assuré par le budget ordinaire 2016-2017.
Mme SOFIA S. SARENKOVA (Fédération de Russie) s’est félicitée que plusieurs activités pratiques aient été organisées, en 2015, dans le cadre de ce Programme d’assistance et s’est dite convaincue que le Programme apporte une contribution essentielle à la primauté du droit international. Elle a expliqué qu’elle serait satisfaite si le Programme pouvait être financé au titre du budget ordinaire de l’Organisation et a souhaité que le problème du financement insuffisant soit réglé, afin que le Programme puisse fonctionner de manière prévisible et stable.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/70/151, A/70/187, A/70/188 ET A/70/189)
Déclarations
M. AGUSTÍN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réitéré sa satisfaction face aux progrès de l’administration de la justice interne aux Nations Unies. La CELAC a toujours apporté son soutien à tout ce qui peut aider les Nations Unies à être un meilleur employeur. Ce débat doit prendre en considération les principes de transparence, de professionnalisme, de délocalisation et d’égalité et de pertinence vis-à-vis des principes du droit international. La CELAC continuera de soutenir toutes les mesures permettant de faire des Nations Unies un meilleur employeur. Elle prend note du fait que le nombre de nouveaux cas au sein du système contentieux n’a pas augmenté depuis 2009 mais que le nombre des affaires portant sur l’évaluation interne est plus élevé, ainsi que le nombre d’affaires en instance et le nombre d’affaires portées devant le tribunal d’appel.
En ce qui concerne le Bureau de l’Ombudsman, le représentant a souligné que les procédures de règlement pacifique des différends constituaient un élément crucial du système interne de l’administration de la justice. Il a appelé à l’application de mesures motivantes pour encourager le recours au système de règlement des différends par cette procédure. Il a insisté que le fait qu’il faut en faire d’avantage pour mettre en place une culture de la confiance au sein des Nations Unies. Il est très important que la Sixième Commission continue à collaborer de façon étroite avec la Cinquième Commission sur cette question, a-t-il ajouté. Enfin, la CELAC réitère sa détermination à travailler de façon constructive pour la mise en œuvre du système interne d’administration de la justice des Nations Unies.
M. GILLES MARHIC (Union européenne) a noté que le traitement des dossiers dans les systèmes formel et informel –contentieux et médiation- de justice interne aux Nations Unies avait montré des améliorations en efficacité et en équité, mais que néanmoins certains défis restaient à relever et que 2016 serait une année charnière. Il s’est félicité de la nomination d’un Groupe d’experts indépendants qui est en train d’examiner le système onusien d’administration de la justice et attend ses conclusions.
M. Mahric a rappelé que le Tribunal du contentieux administratif joue un rôle essentiel pour l’indépendance, le professionnalisme et la reddition de comptes dans le système d’administration de la justice, de même que le règlement informel des conflits, qui permet d’éviter des procédures longues et coûteuses. En ce sens, il a salué les activités du Bureau de l’Ombudsman et des services de médiation, notant une hausse de 7% des affaires ouvertes par l’Ombudsman en 2014.
L’institutionnalisation de bonnes pratiques du Groupe de contrôle hiérarchique et la diffusion de la jurisprudence des tribunaux administratif ont un rôle essentiel, a dit le représentant, qui a demandé au Secrétaire général de fournir plus d’informations sur les mécanismes relevant du tribunal pour faire face aux décisions qui ont entraîné un grand nombre de recours de la part du personnel. De meilleures directives seraient très utiles au Tribunal du contentieux et aux parties, a-t-il souligné.
L’Union européenne s’est dite déçue qu’un code unique de conduite pour tous les représentants légaux n’ait pas encore été élaboré et a espéré qu’il serait présenté à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale. L’Union européenne salue le travail des fonctionnaires du Bureau de l’aide juridique au personnel, qui joue un rôle important de filtre et représente le personnel devant les tribunaux; elle encourage la poursuite de ses activités. Par ailleurs, le représentant a demandé une protection juridique pour le personnel non permanent de l’Organisation.
Mme JULIA O’BRIEN (Australie), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de la contribution du Bureau de l’aide juridique au personnel au système de justice interne de l’ONU. Elle a noté que le nombre de dossiers dont est saisi ce Bureau, depuis 2009, n’a cessé d’augmenter. Elle a dit l’importance de la sensibilisation du personnel afin qu’il accepte de contribuer au financement de ce Bureau. Par ailleurs, Mme O’Brien a salué les efforts du Secrétaire général de promouvoir la médiation en tant que moyen efficace et informel de régler les différends. Elle a souligné l’importance de la résolution 68/254 de l’Assemblée générale qui appelle à un examen du système d’administration de la justice sous tous ces aspects. Elle a appuyé la résolution 69/203, par laquelle l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de publier un code de conduite unique pour tous les acteurs juridiques saisissant le Tribunal du contentieux administratif ou le Tribunal d’appel. Pour la représentante, un tel code de conduite permettrait de réaffirmer que toutes les parties à un différend sont égales. Conformément aussi à la résolution 69/203, Mme O’Brien a dit attendre avec intérêt les recommandations du Secrétaire général s’agissant de l’harmonisation des conditions d’emploi et privilèges des juges du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal d’appel.
Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) s’est dite convaincue de l’importance au sein des Nations Unies d’un programme de justice indépendant, efficace et responsable, qui soit accessible à tous les membres du personnel. La Suisse souligne l’importance qu’elle accorde à la mise en place de mécanismes appropriés pour le règlement de litiges professionnels impliquant des membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. En tant qu’État hôte, elle note que le public est de plus en plus sensible à la différence de statut juridique entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne les stagiaires. Le fait de ne pas étendre aux non-fonctionnaires la protection offerte par les systèmes de justice internes risque à terme de saper le soutien public dont bénéficie l’immunité juridictionnelle des organisations internationales.
En ce qui concerne les procédures relatives aux plaintes pour faute ou incapacité formulées à l’encontre des juges, la représentante a demandé que les motifs de sanctions soient définis plus précisément. Dans l’affaire Wasserstrom -ex-fonctionnaire de l’ONU sanctionné après avoir dénoncé une corruption au sein de la Mission des Nations Unies au Kosovo- contre le Secrétaire général des Nations Unies, la représentante a rappelé que son pays, suivant la recommandation du Conseil de justice interne, est favorable à l’ouverture d’une discussion afin de déterminer si un réexamen judiciaire des conclusions du Bureau de la déontologie est nécessaire pour rendre effective la protection des lanceurs d’alerte. La Suisse apprécierait de connaître l’avis du Groupe d’experts sur ce sujet.
M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) s’est inquiété de l’augmentation du nombre de cas dont est saisi le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Il s’est demandé si une modification des statuts du Tribunal du contentieux administratif serait de nature à permettre de gagner en efficacité, en permettant de consolider un grand nombre de plaintes relatives à la même action de l’Organisation. Il a appuyé l’initiative visant à réviser la procédure de plainte en souhaitant que l’identité des personnes faisant l’objet d’une plainte soit protégée jusqu’à ce que la plainte soit traitée. Il a appuyé la proposition du Conseil de justice interne d’accorder au Tribunal le droit d’imposer aux parties une tentative de résolution de leur différend.
Par ailleurs, les États-Unis mettent l’accent sur la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte et ceux qui coopèrent à des enquêtes, notamment dans le contexte des allégations d’abus sexuels. Rappelant les récents cas d’abus sexuels en République centrafricaine, le représentant a jugé indispensable que le personnel qui se rend coupable de tels actes soit sanctionné. Les États-Unis attendent, en novembre, le rapport de la Commission d’enquête externe sur la manière dont les Nations Unies ont traité les affaires d’abus et d’exploitation sexuels en République centrafricaine. Le représentant a jugé indispensable que tout employé se sente en sécurité après avoir dénoncé un mauvais comportement. À cet égard, les États-Unis notent avec intérêt la perspective du Conseil de justice interne, pour lequel les décisions du Directeur du Bureau de la déontologie pourraient faire l’objet d’un réexamen judiciaire. Il a expliqué, à cet égard, les récents changements apportés dans la procédure nationale américaine pour mieux protéger les lanceurs d’alerte.
M. PATRICK LUNA (Brésil) a souligné qu’il est important d’examiner les manières d’améliorer l’établissement de l’état de droit au sein de l’Organisation. Il a salué les réalisations significatives du système d’administration de la justice interne des Nations Unies, que ce soit de façon officiel ou officieux. Le Brésil continuera à soutenir tous les efforts faits dans le sens de garder le système indépendant, transparent, professionnel, doté en ressources adéquates et décentralisé. Le Brésil est convaincu de la nécessité de renforcer le système de résolution amiable des conflits dans l’administration de la justice, comme la conciliation et la médiation. Ces instruments évitent des litiges inutiles, a déclaré le représentant, qui a noté avec satisfaction que, l’an dernier, plus de 200 cas avaient été résolu sans avoir recours à un jugement contentieux.
Les conseils juridiques sont essentiels pour que les personnes aient la connaissance de leurs droits, a rappelé M. Luna, qui a jugé inquiétant le fait que, selon le rapport du Secrétaire général, certaines personnes ignorent leur droit. Le représentant a estimé qu’il est nécessaire de continuer la sensibilisation à cet égard. L’augmentation des affaires déposées devant le Tribunal administratif prouve la nécessité de soutenir le travail des juges, a poursuivi le représentant. Alors que les élections pour remplacer les postes vacants au sein du Tribunal du contentieux administratif et au Tribunal d’appel vont avoir lieu, le représentant a fait sienne la proposion de la CELAC selon laquelle il faut garantir une bonne représentation géographique et par genre au sein des deux tribunaux.
M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a indiqué que le système d’administration de la justice devait respecter les règles de base d’une procédure régulière et avoir une approche préventive de la résolution des litiges. En attendant le rapport du Groupe d’experts indépendants, le représentant a espéré que les leçons apprises du règlement des affaires permettraient plus de justesse et de redevabilité dans le système formel comme dans le système informel.
S’il s’est félicité de la suggestion d’harmonisation des immunités et privilèges des juges du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, M. Bailen a fait remarquer qu’il ne serait pas judicieux de limiter l’application des codes de conduite aux juges, qui doivent être irréprochables et perçus comme tels. Tous les représentants juridiques devraient être soumis au même code de conduite professionnelle, a affirmé le représentant, qui a souligné l’intention de son pays d’examiner avec attention le code de conduite qui sera proposé d’ici l’année prochaine. Enfin, le représentant a attiré l’attention sur les affaires concernant l’accessibilité ou les technologies d’assistance, appelant de ses vœux un cadre favorisant un environnement de travail tel que prévu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de protection civile
La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de protection civile (A/C.6/70/L.6) aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation internationale de protection civile à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie), qui avait présenté le projet de résolution à la Sixième Commission le 19 octobre, a de nouveau demandé aux États Membres d’apporter leur soutien au texte.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association des États riverains de l’océan Indien
La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association des États riverains de l’océan Indien, (A/C.6/70/L.8) aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Association des États riverains de l’océan Indien à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.
Mme GILLIAN BIRD (Australie), qui avait présenté le projet de résolution à la Sixième Commission le 19 octobre, a précisé que l’Italie, Maurice, Oman, les Seychelles et les États-Unis étaient devenus coauteurs du projet de résolution, portant le nombre de ces derniers à 23.