Sixième Commission: l’état de droit est nécessaire à la paix et au développement durable mais ne doit pas être manipulé
La République arabe syrienne rend hommage à la coalition dirigée par la Fédération de Russie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a entamé aujourd’hui l’examen de la question de l’état de droit aux niveaux national et international. À cette occasion, le rôle primordial que jouent les Nations Unies pour promouvoir l’état de droit au niveau international a été très largement reconnu. Toutefois, nombre de délégations ont aussi demandé que soit maintenu un équilibre avec la responsabilité première des États à promouvoir l’état de droit au plan national ainsi qu’avec le respect de leur souveraineté.
Pour l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’état de droit représente une base pour la promotion et le maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité internationales qui, elles-mêmes, sont des conditions sine qua non du développement de tous les États. Pour la Communauté des Caraïbes (CARICOM), un système international basé sur l’état de droit, appliqué universellement et équitablement, est inséparable de la réalisation d’une paix et d’une sécurité durables, de la protection des droits de l’homme, du développement économique et social et de l’avancement des peuples. La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) reconnaît son importance pour atteindre de relations fraternelles et d’égalité entre États.
Comme l’a observé le Groupe des États d’Afrique, l’état de droit est aussi un « mécanisme complexe » dont la promotion est assurée par un robuste cadre juridique international dont font partie intégrante les accords et traités multilatéraux. C’est d’ailleurs le « rôle et processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion et le renforcement de l’état de droit » qui était l’angle désigné, cette année, pour l’examen de la question par la Sixième Commission, comme l’a rappelé l’Union européenne.
À cet égard, le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques et le Chef de la Section des traités sont venus rappeler le rôle joué depuis 70 ans par l’Assemblée générale dans l’élaboration des traités internationaux et celui joué par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, notamment quand le dépositaire des traités internationaux est le Secrétaire général. Il a ainsi été rappelé que le Bureau des affaires juridiques avait aidé à établir des tribunaux internationaux et des tribunaux hybrides pour poursuivre les responsables de crimes internationaux, contribuant ainsi à la lutte contre l’impunité, cette dernière étant présentée comme l’antithèse même de l’état de droit.
Plusieurs groupes d’États, comme le groupe CANZ et les pays nordiques, ont apporté un soutien marqué aux mécanismes internationaux de justice pénale, appelant les États à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et à reconnaître la juridiction de la Cour internationale de Justice (CIJ). Il reste en effet beaucoup à faire et le Liechtenstein a rappelé que seul un tiers des États reconnaissent actuellement la juridiction de la CIJ et que deux tiers seulement ont adhéré au Statut de Rome. Adopter des traités peut être satisfaisant mais l’absence croissante de consensus peut nuire à leur application universelle et même à leur entrée en vigueur, a ajouté le représentant de ce pays.
D’autres États ont mis en garde contre une manipulation du concept d’« état de droit » à des fins politiques. En l’absence de définition agréée de celui-ci, le Mouvement des pays non alignés a souligné qu’il ne fallait en aucun cas que les données collectées par les Nations Unies puissent être utilisées pour l’élaboration unilatérale d’indicateurs de l’état de droit ou pour classer les pays en fonction de tels indicateurs. Tant les pays non alignés que le Groupe des États d’Afrique ont rappelé que les activités de renforcement des capacités et d’assistance technique dans le domaine de l’état de droit devaient respecter les principes d’appropriation nationale, être entreprises dans le respect des principes, buts et objectifs de la Charte des Nations Unies et recueillir au préalable le consentement des États bénéficiaires. Cuba a rejeté toute tentative de supplanter ou de remplacer les autorités nationales sous couvert d’opérations de sécurité ou de programmes de développement, estimant que la Charte confiait aux États le soin d’assurer sur leur territoire le règne de l’état de droit.
Encore faudrait-il que les ressources allouées à une telle assistance soient suffisantes. À cet égard, la CARICOM a appelé à un financement adéquat du programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.
La Sixième Commission a, par ailleurs, achevé son examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international, cet « ennemi commun de l’humanité », comme l’a appelé la Chine. De nombreuses délégations ont souhaité que soit enfin mis au point le projet de convention générale sur le terrorisme international. D’autres ont, comme la veille, demandé que la future convention établisse une distinction entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour l’autodétermination, et qu’elle affirme bien que le terrorisme ne saurait être lié à aucune race, culture ou religion.
Plusieurs délégations ont également rappelé que la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le respect du droit international, ce qui suppose le consentement des États concernés. À cet égard, le Pakistan a demandé que cessent les attaques de drones à sa frontière et la République arabe syrienne a dénoncé l’échec de la coalition internationale, dirigée par les États-Unis, qu’elle a accusée de violer sa souveraineté et son intégrité territoriale. Elle lui a opposé l’action de la Fédération de Russie, qui intervient à sa demande, et a invité tous les États Membres à appuyer cette coalition-là, et à s’y rallier.
La Sixième Commission poursuivra ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international demain jeudi 15 octobre, à 10 heures.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/70/211)
L’état de droit aux niveaux national et international (A/70/206)
M. KOUSSY (République arabe syrienne) a déclaré qu’alors que la communauté internationale célèbre le soixante-dixième anniversaire des Nations Unies, qui sont par définition le forum de lutte contre le terrorisme, elle se réunit de nouveau pour débattre de ce point qui est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale depuis 1972. On peut donc se demander si l’ONU a réussi à se débarrasser du terrorisme ou encore, peut-on dire que nous nous sommes rapprochés de cet objectif, s’est interrogé le représentant, pour qui la réponse est bien évidemment négative. La Syrie est victime du terrorisme, qui y a atteint une envergure rarement égalée. Nombre d’États Membres ont été victimes de cette barbarie, même si la nature est différente en fonction des pays.
Le représentant a ensuite adressé ses condoléances au peuple turc en précisant bien que ses condoléances ne s’adressent pas au régime du Président turc Recep Tayyip Erdoğan. « Les mains de ce régime resteront souillées du sang de tous ceux qui sont tombés sous les coups des terroristes » a-t-il affirmé, avant d’ajouter que les actes de ces terroristes prouvaient que leur action était plus rapide que celle des Nations Unies, soit parce que certains États Membres des Nations Unies pensent être à l’abri de ces actes de terrorisme ou encore parce qu’ils n’ont pas les moyens de lutter contre le fléau. M. Koussy a déploré que certains États Membres, « connus de tous », continuent d’alimenter le terrorisme, soit financièrement, soit en diffusant une idéologie de haine. Certains États Membres ont fait de leur pays un havre pour les terroristes, a-t-il déclaré. Par ailleurs, certains membres du Conseil de sécurité continuent d’adopter une politique de « deux poids deux mesures ».
Pour lutter contre le terrorisme, le représentant a estimé qu’il faut mettre en œuvre les résolutions 2170 (2014), 2178 (2014) et 2199 (2015) du Conseil de sécurité. Il faut aussi réclamer des comptes aux États qui alimentent le terrorisme. Il est nécessaire d’agir de manière sincère et par le biais d’une approche multidimensionnelle pour éliminer le terrorisme du territoire syrien. Tout effort de lutte contre le terrorisme ne saurait réussir tant que les États Membres ne respectent pas la Charte des Nations Unies, a ajouté le représentant, qui a dénoncé, comme une dénaturation des principes de la Charte, la tentative par certains États Membres, sous prétexte de lutter contre « l’État islamique », de s’immiscer dans les affaire internes d’un État souverain. L’action de la coalition qui a commencé, il y a un an, a prouvé son inefficacité et n’a abouti qu’à pérenniser le terrorisme, a poursuivi M. Koussy. Pour le représentant, le seul moyen de lutter contre le terrorisme consisterait à former une coalition internationale avec à sa tête la Syrie. Il s’est félicité à cet égard de l’action de la Fédération de Russie, qui intervient à la demande de la Syrie et a invité tous les États Membres à appuyer cette coalition-là, et à s’y rallier.
Il faut aussi lutter contre le phénomène des combattants terroristes en luttant contre l’utilisation qu’ils font de l’Internet, a ajouté le représentant, qui a également dénoncé ce qu’il a appelé le « terrorisme israélien ». Enfin, il a émis l’espoir que soit mis au point ,dans les plus brefs délais, le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme.
M. FESSEHA A. TESSEMA (Éthiopie) a déclaré que la lutte contre le terrorisme incombe aussi à la communauté internationale et aux organisations sous-régionales. Cette lutte doit être vue dans une perspective à long terme, se pencher également sur les causes profondes du fléau et investir dans le développement. L’Éthiopie, qui est victime du terrorisme, depuis les années 1990, a adhéré à tous les instruments internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et dispose de mécanismes de répression sévères. Elle coopère, entre autres, avec les Nations Unies pour la mise en œuvre de sa stratégie antiterroriste, ainsi qu’avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), dont elle est membre.
M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a réitéré sa condamnation du terrorisme sous toutes ses formes, déclarant que « les actes de terrorisme, quelles que soient leurs motivations, sont criminels, inhumains, injustifiables ». Un effort indéfectible est demandé à la communauté internationale pour empêcher ces actes haineux. Le représentant a loué les efforts des Nations Unies pour lutter contre ce fléau, notamment les résolutions du Conseil de sécurité 2133 (2014) sur les enlèvements et rançons, les résolutions 2170 (2014) et 2199 (2015) sur « l’État islamique » et le Front el-Nosra, la résolution 2178 (2014) sur les combattants étrangers, ainsi que les résolutions 2195 (2014) et 2214 (2015). Les États-Unis apprécient les mesures prises par de nombreux États pour appliquer la résolution 2178, a déclaré M. Townley, pour qui toutes ces résolutions sont de forts exemples du rôle significatif que les Nations Unies peuvent jouer pour relever les différents défis auxquels la communauté internationale est confrontée face à la montée du terrorisme international.
Le représentant a dit attendre la cinquième version de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, dont on fêtera le dixième anniversaire en juin prochain. Les États-Unis appuient les efforts des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et l’état de droit pour contrer le terrorisme d’une manière durable. Le représentant a aussi souligné la nécessité d’améliorer le contrôle des frontières, avant d’ajouter qu’il restait beaucoup de travail à faire. Les 18 instruments antiterroristes existants ne seront efficaces que s’ils sont largement ratifiés et appliqués. À cet égard, M. Townley a expliqué que son pays avait fait ces derniers mois des progrès significatifs pour ratifier ces instruments. En revanche, en ce qui concerne la convention générale sur le terrorisme international, il a reconnu qu’en dépit des efforts, les négociations restent dans l’impasse.
M. LI YONGSHENG (Chine) a constaté que le terrorisme se propageait par différents biais à travers le monde entier. C’est l’ennemi commun de l’humanité, a-t-il ajouté, avant de rappeler que la lutte contre le terrorisme au plan international devait se fonder sur la Charte des Nations Unies. Pour la Chine, la lutte contre le terrorisme suppose davantage de mesures ciblées. Sachant que la pauvreté et encore le chômage sont les causes profondes du terrorisme, il faut promouvoir le développement des pays dans lesquels le terrorisme se propage. Aider au dialogue interreligieux semble aussi être une bonne piste. Il est nécessaire de coopérer au niveau international. Il faut aussi faire preuve de vigilance face au retour des combattants étrangers. Le terrorisme représente une immense menace pour la paix internationale et il faut empêcher la propagation de cette idéologie. À cette fin, il est nécessaire de créer une base de données pour lutter contre le terrorisme.
Le représentant a ensuite énoncé diverses mesures prises par la Chine aux niveaux national et international pour lutter contre le terrorisme, tout en rappelant que son pays avait été victime du terrorisme. Ainsi, cet été, l’ambassade de Chine en Somalie a été victime d’une attaque. En outre, la Chine fait face à une menace terroriste persistante au Turkestan oriental, a-t-il déclaré.
Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie) a déclaré que l’occupation de 20% de son territoire par la Fédération de Russie faisait peser de grands dangers à la communauté internationale. Comme dans la plupart des « zones grises » où des mécanismes de contrôle n’existent pas, le potentiel d’activités illégales, y compris de terrorisme, est important. La preuve en est qu’il y a eu plusieurs tentatives de trafic de matériels nucléaires radioactifs dans ces régions sous contrôle russe, a affirmé la représentante, ajoutant que ces faits devraient préoccuper la communauté internationale dans son ensemble. La représentante a, par ailleurs, rappelé l’importante contribution de son pays à la lutte contre le terrorisme, notamment par sa présence en Afghanistan, où le contingent géorgien au sein de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) est le plus important des pays non membres de l’OTAN.
M. ELH MALAM MANZO AMINOU (Niger), qui a rappelé que son pays était directement victime de terrorisme et en particulier des activités terroristes du groupe Boko Haram et d’autres bandes armées, a déclaré que toutes les mesures possibles devaient être prises pour combattre l’extrémisme violent, mais dans le respect du droit international et du droit humanitaire. C’est dans ce cadre que le Niger appuie la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. Au plan national, le Niger a adhéré à tous les instruments internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et participe également aux contingents de maintien de la paix des Nations Unies au Mali et en Côte d’Ivoire, ainsi qu’à la force interarmées régionale contre Boko Haram. Le Niger est également membre du groupe « G-5 Sahel », qui comprend également le Mali, le Burkina Faso, le Tchad et la Mauritanie et a pour but de coordonner le suivi de la coopération régionale en matière de politique de développement et de sécurité.
M. BASHAR ABDULAH E R S ALMOWAIZRI (Koweït) s’est déclaré favorable à l’adoption rapide d’une convention générale sur le terrorisme international qui contienne une définition claire du terrorisme ainsi que du terrorisme d’État. Mais cette future convention devra aussi établir une distinction entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples sous occupation, a ajouté le représentant. M. Almowaizri a également plaidé pour le respect du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme, en particulier les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale des États.
Mme MARIYAN MIDHFA NAEEN (Maldives) a déclaré que l’extrémisme violent et le terrorisme faisaient des ravages, détruisaient des vies humaines et les valeurs mêmes auxquelles tiennent les sociétés modernes, à savoir la tolérance et la paix. Le terrorisme, dont nous sommes témoins, défie toute logique et s’attaque à des minorités sans défense, a ajouté la représentante. Les Maldives sont prêtes à collaborer avec tous les partenaires au niveau international, car il faut intensifier les mesures nationales et internationales. « Nous sommes convaincus qu’il est possible de lutter contre le terrorisme en utilisant les instruments existants », a affirmé la représentante. À cet égard, les Maldives soutiennent fermement le travail réalisé par le Groupe de travail sur le projet de convention générale sur le terrorisme international et espère qu’il sera possible de progresser durant l’actuelle session de l’Assemblée générale.
Mme Naeen a déclaré qu’en tant que pays où l’Islam domine, les Maldives peuvent « affirmer que celui qui s’appelle ‘État islamique’ n’a rien à voir avec la religion ni avec l’Islam ». Elle a souligné que le terrorisme pouvait détruire l’économie des Maldives, qui dépend beaucoup du tourisme. Le Gouvernement met en œuvre une stratégie pour diffuser un islam de paix. Notre jeune génération doit avoir un avenir serein car ce sont nos futurs gouvernants, a poursuivi Mme Naeen, qui a rappelé en conclusion la nécessité de présenter un front uni face à la menace du terrorisme.
Mme ALDOSARI (Bahreïn) a déclaré que son pays avait consenti de grands efforts aux plans national et international pour lutter contre le terrorisme, phénomène dont il est lui-même victime. Le Bahreïn est membre de la coalition internationale contre « l’État islamique » et de l’Initiative d’Istanbul de l’OTAN depuis le lancement de celle-ci en 2004. Il a également accueilli des conférences internationales sur le terrorisme, dont une, en 2012, consacrée au financement du terrorisme. L’engagement de Bahreïn est total et il continuera à coopérer avec ses partenaires, a assuré sa représentante.
Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a déclaré qu’aucune référence à la religion ne pouvait justifier le terrorisme. En dépit des mesures que la communauté internationale a prises pour lutter contre ce fléau, le terrorisme continue de sévir. Il faut de toute évidence faire davantage, y compris en luttant contre la diffamation de certaines religions et collectivités. Cette façon injuste de dépeindre l’Islam est insupportable, a déclaré la représentante. La communauté internationale doit s’attaquer aux causes du terrorisme, à savoir l’occupation étrangère, la marginalisation et le non-respect de la souveraineté nationale. La volonté du Pakistan de lutter contre le terrorisme est sans faille. « Nous avons eu des milliers de victimes du terrorisme et cela renforce notre détermination », a déclaré Mme Lodhi, qui a ensuite décrit l’opération Zarb-el-Azab comme la plus vaste opération antiterroriste jamais lancée par le Pakistan. Cette opération implique 180 000 membres de forces de sécurité et elle ne s’arrêtera que quand les objectifs seront atteints, a-t-elle déclaré.
Au niveau international, le Pakistan continue de promouvoir l’harmonie entre les religions. Il faut rejeter toute association du terrorisme avec une race, une ethnie, une religion, un système de valeur ou une culture. Il est essentiel que la lutte contre le terrorisme se déroule dans le cadre du droit international. Mme Lodhi a ainsi demandé l’arrêt des frappes de drones à la frontière du Pakistan. Enfin, elle a apporté son soutien à un projet de convention internationale contre le terrorisme basé sur un consensus. Ce projet doit respecter le droit humanitaire international et différencier clairement le terrorisme de la lutte légitime des peuples pour leur autodétermination.
M. DIANGUINA DIT YAYA DOUCOURÉ (Mali) a estimé indispensable d’adopter des mesures énergiques visant à éliminer les conditions propices à la propagation du terrorisme, mais aussi de prévenir ce fléau et de le combattre. Le terrorisme multiplie le recrutement des combattants étrangers et renforce ses tentacules dans différentes régions. « Le Mali, qui a été victime en 2012 d’une agression perpétrée par les narco-djihadistes, condamne toute forme de terrorisme et d’extrémisme violent », a déclaré le représentant, pour qui rien ne saurait justifier le terrorisme. M. Doucouré a indiqué les diverses mesures prises au niveau national par le Mali et a précisé que le pays avait ratifié la plupart des instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. L’autre approche du Mali consiste à lutter contre l’enrôlement des jeunes dans les réseaux terroristes, une approche qui insiste sur les vertus du dialogue en discréditant l’idéologie de haine, de l’intolérance et du rejet de la différence, a encore expliqué M. Doucouré. Le représentant a salué la coopération naissante entre son pays et le Maroc. Il a, en outre, réaffirmé l’adhésion du Mali à la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité sur les combattants étrangers et son appui à la coalition internationale contre Daech et ses acolytes.
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a affirmé que son pays avait été victime à de nombreuses reprises du terrorisme, que ce soit sous la forme d’assassinats de scientifiques éminents ou encore de cyberattaques. Il a dénoncé une politique de « deux poids deux mesures » dans le domaine du terrorisme. Par ailleurs, le terrorisme ne devait pas être confondu avec le droit légitime des peuples à se défendre contre l’oppression coloniale ou la domination étrangère, au nom de leur droit à l’autodétermination et pour la libération nationale. Cela est primordial lorsqu’il s’agira de définir clairement ce qu’est le terrorisme et le terrorisme d’État, a dit le représentant.
La lutte contre le terrorisme doit, en outre, respecter les principes, objectifs et buts de la Charte des Nations Unies, a rappelé le représentant. Par conséquent, tout recours à la force pour lutter contre le terrorisme doit se faire avec le consentement préalable des États concernés, sans quoi on risque de violer les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale des États, a-t-il déclaré. De même, la République islamique d’Iran est fermement opposée à l’établissement unilatéral de listes de pays prétendument soutiens du terrorisme, listes qui sont souvent exploitées à des fins politiques. Il faut tenir compte de critères factuels et globaux lorsqu’il s’agit de dresser les listes des organisations terroristes ou d’en retirer des noms. Une organisation notoirement connue pour ses attaques contre des civils iraniens, depuis plus de 40 ans, a été retirée des listes noires de certains États pour des considérations politiques, a déploré le représentant, pour qui de telles pratiques sont de nature à miner les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme.
Le représentant a, en outre, tenu à répondre aux accusations « fausses, indignes et absurdes » du représentant d’Israël. Il a notamment estimé que les atrocités commises par le « régime israélien extrémiste et agressif », « connu comme praticien le plus important du terrorisme d’État ». Il a rappelé, entre autres, les « atrocités commises durant l’été 2014 à Gaza, y compris des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ».
M. KOTESWARA RAO (Inde) a déploré le manque de progrès dans la rédaction d’une convention générale sur le terrorisme international à cause des questions de définition et a rappelé que l’Inde avait été à l’origine de ce projet, dès 1996. Il n’y a ni bon ni mauvais terrorisme et ce dernier n’a pas de religion, a ajouté le représentant, qui a rappelé le soutien de l’Inde au projet de convention proposé par le coordinateur du Comité ad hoc en 2007. M. Rao a également déclaré que le recours au terrorisme en tant que politique d’État ne pouvait être toléré, observant que ceux qui y ont recours en ont souvent été eux-mêmes victimes. « Qui joue avec l’épée périra par l’épée », a-t-il prévenu en conclusion.
M. KAITARO NONOMURA (Japon) a estimé que, pour s’attaquer efficacement au terrorisme, la communauté internationale devait coopérer et travailler à la mise en place de mesures générales de lutte contre le terrorisme. À cet égard, le Japon fait des efforts en se fondant sur trois piliers: le renforcement des mesures antiterroristes; le renforcement de la diplomatie par la création de conditions propices à la paix et la stabilité au Moyen-Orient; et l’appui à la construction de sociétés résistantes à la radicalisation. M. Nonomura a présenté des mesures prises par le Japon pour lutter contre le terrorisme, expliquant que le pays se concentrait sur le renforcement du contrôle des frontières dans des pays de l’Afrique du Nord. Le Japon réitère sa détermination à contribuer à l’éradication du terrorisme et attend que les Nations Unies jouent un rôle directeur sur cette question.
M. NIKOLA IVEZAJ (Monténégro), tout en rappelant que son pays n’avait jamais été victime d’acte terroriste, a estimé que la lutte contre le terrorisme exige une action commune dans le plein respect des droits de l’homme, du droit international et du droit international humanitaire. Pour le Monténégro, il faut également se pencher sur les causes profondes du terrorisme, sachant en outre que chaque pays a son propre rythme: aucun acteur extérieur ne peut changer les cœurs et les esprits.
M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a noté que l’extrémisme ne menaçait pas seulement des vies, mais aussi des valeurs.La persistance de conflits destructeurs sur la planète touche particulièrement les femmes et enfants et ne fait aucune distinction de frontières. C’est la population civile qui en fait les frais: les déplacements sont au plus fort de leur histoire avec 59,5 millions de réfugiés, a souligné le représentant. M. Saikal a également fait observer que les organisations terroristes avaient désormais des structures politiques et se répandaient dans les médias sociaux pour pratiquer leur endoctrinement. Il est urgent que tous les États Membres coopèrent étroitement pour lutter contre le terrorisme et pour cela, il faut mettre en œuvre la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité.
Abordant la situation dans son pays, M. Saikal a noté qu’en 2015, les luttes intestines au sein des Taliban avaient fait rage et que, pour détourner l’attention, ces derniers avaient multiplié les attaques contre les civils. Les Forces de sécurité afghanes ont empêché de nombreuses attaques terroristes et sont « à l’avant-garde de la lutte contre le terrorisme », a-t-il déclaré. M. Saikal s’est dit convaincu que les terroristes ne serviront jamais les intérêts de qui que ce soit. Tant que l’on ne renoncera pas au recours à la violence pour résoudre les questions politiques, atteindre la paix en Afghanistan sera difficile, a-t-il ajouté. Pour lui, une stratégie complète de lutte contre le terrorisme doit porter sur le long terme et doit être de nature multilatérale, s’attaquer à la pauvreté, la marginalisation, l’inégalité économique et fournir éducation et esprit critique. L’Afghanistan est convaincu de la nécessité de mettre au point une convention générale sur le terrorisme international.
Mme LOURDES ORTIZ YPARRAGUIRRE (Philippines) a déclaré qu’aucun État ne pouvait à lui seul lutter contre le fléau du terrorisme. Mais parmi les voies à suivre figurent la promotion du dialogue pour combattre l’extrémisme violent et la promotion de la tolérance religieuse afin d’éviter toute radicalisation ou enrôlement dans les groupes terroristes. Il faut également des mesures de désendoctrinement et de déradicalisation, incluant la prise en charge des anciens combattants, comme le font les Philippines. Pour renforcer la lutte contre le terrorisme, il est primordial de tarir ses sources de financement, ainsi que de parvenir rapidement à une convention générale sur le terrorisme, a conclu Mme Yparraguirre.
M. OLEKSIY SHAPOVAL (Ukraine) a rappelé que l’Ukraine était partie à tous les conventions des Nations Unies de lutte contre le terrorisme et engagée au sein de nombreuses autres organisations, comme l’OSCE, le Conseil de l’Europe, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, branche régionale du Groupe d’action financière (GAFI), ou encore le Groupe GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova). L’Ukraine soutient les efforts mondiaux des Nations Unies car elle estime que « l’État islamique », Boko Haram, les milices Chabab ou autres représentent une menace mondiale et non pas seulement des menaces régionales. Le représentant a aussi noté que le terrorisme prenait des formes hybrides et faisait preuve de plus de souplesse que la volonté des États. Il est donc urgent que la communauté internationale se dote d’un instrument universel de lutte contre le terrorisme. Ce doit être une priorité de la Soixante-dixième session de l’Assemblée générale. En outre, le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI) est essentiel.
M. Shapoval a ajouté qu’un des pays voisins de l’Ukraine contrevenait à ses obligations internationales. En agissant à travers diverses institutions étatiques, y compris l’armée et les services secrets, ce pays soutient le terrorisme en Ukraine. Ces actions illégales ont mené à l’occupation de la Crimée et d’autre partie de l’Ukraine. Pour M. Shapoval, ceci montre que le terrorisme peut en fait être utilisé pour dissimuler une agression et des guerres hybrides contre des États souverains. L’Ukraine appelle la communauté internationale à continuer de prendre des mesures à l’encontre du terrorisme d’État ou de groupes armés soutenus par des États qui s’attaquent à la souveraineté et l’intégrité territoriale d’États indépendants. Elle estime, en outre, qu’un aspect important de la lutte contre le terrorisme consiste à honorer ses victimes. C’est pourquoi, elle a pris l’initiative de propose une journée internationale de commémoration des victimes d’actes terroristes, et espère que cette dernière recevra un large soutien de la part des États Membres.
M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam) a estimé que des progrès avaient été faits, ces dernières années, dans la lutte contre le terrorisme. Pourtant, l’aggravation de ce fléau est une réalité. Le Viet Nam, qui condamne le terrorisme sous toutes ses formes, souligne le besoin urgent d’une réponse unie face au fléau, tout en respectant les objectifs de la Charte des Nations Unies. Pour sa part, le Viet Nam concentre ses efforts sur le développement de l’état de droit pour mieux lutter contre le terrorisme. Au plan international, le Viet Nam coopère activement aux programmes dirigés par les Nations Unies. Il se félicite de l’établissement d’un groupe de travail qui sera chargé de mettre au point le projet de convention générale sur le terrorisme international. Le Viet Nam appuie le rôle central des Nations Unies sur cette question et appelle à l’application entière de la Stratégie antiterroriste mondiale.
Mme KADRA AHMED HASSAN (Djibouti) a déclaré que les causes profondes favorisant l’expansion du terrorisme étaient à rechercher dans les fissures que l’on observe dans l’architecture sécuritaire internationale, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique. Elles sont également à chercher dans la pauvreté, les difficultés économiques ou la marginalisation, réelle ou supposée, de groupes qui deviennent de fait sensibles à la rhétorique terroriste. Afin de lutter contre les causes et les manifestations du terrorisme, Djibouti participe à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) aux côtés des forces gouvernementales somaliennes pour lutter contre le Mouvement des Chabab. Djibouti a également décidé de créer un centre de lutte contre l’extrémisme violent, a indiqué la représentante.
M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a déclaré qu’une approche durable et holistique était nécessaire pour faire face à la nature changeante du terrorisme et pour réintégrer les anciens combattants terroristes. C’est pour cette raison, entre autres, que la République de Corée soutient tous les aspects de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, en particulier ceux ayant trait aux armes. Compte tenu des blocages actuels sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, la République de Corée appelle toutes les délégations à faire preuve de souplesse dans les négociations afin qu’on puisse enfin adopter ce texte tant attendu.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a souligné la nécessité pour la communauté internationale de s’accorder sur une définition précise du terrorisme. Cette définition devrait distinguer clairement le terrorisme de la lutte légitime des peuples pour faire valoir leur droit à l’autodétermination. L’Algérie appuie la tenue d’une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations Unies pour formuler des mesures communes destinées à éradiquer le terrorisme sous toutes ses formes. Une conférence de ce type contribuerait grandement à dépasser les questions en suspens et à atteindre un consensus, a estimé le représentant. Il a, en outre, souligné combien il est important de préserver l’actualité et la pertinence de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, à la lumière des nouvelles menaces du terrorisme international.
Face au recours de plus en plus fréquent aux prises d’otages pour financer le terrorisme, l’Algérie rappelle que sa propre politique est de ne pas payer de rançon. Elle estime en outre que, dans la région du Sahel, le concept de coopération dans la lutte contre le terrorisme est pleinement réalisé. L’Algérie a ainsi adopté une approche concertée dans de nombreux domaines liés au terrorisme. Les déploiements militaires importants font partie de ses efforts pour sécuriser non seulement l’Algérie mais aussi les pays voisins, a conclu le représentant.
M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a déclaré qu’il était plus que nécessaire de mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et d’établir des synergies avec les mécanismes régionaux ou internationaux qui luttent contre ce fléau. À cet égard, le Bénin souhaite que le nouvel examen de cette Stratégie, en juin prochain, soit l’occasion de revoir tous les aspects susceptibles d’améliorer cette synergie. Le représentant a également déclaré que le paiement de rançons était sans conteste l’une des sources qui alimentent les entreprises terroristes, ce qui rend urgent un consensus au sein de la communauté internationale sur l’interdiction mondiale du paiement des rançons. Il y a également urgence à s’entendre sur une convention générale sur le terrorisme et sur la tenue d’une conférence diplomatique chargée de l’adopter. Cela contribuerait significativement à maximiser les chances de succès dans le combat contre le terrorisme, a conclu le représentant.
M. OUMAR SEIDOU HISSEIN (Tchad) a déclaré que son pays était victime du groupe Boko Haram, dont la dernière attaque remonte à trois jours et a causé la mort de plusieurs dizaines de personnes au marché de Baga Sola, une ville frontalière du Lac Tchad. Ces « incidents » n’entament en rien l’engagement du Tchad à lutter contre les groupes terroristes, a déclaré le représentant, pour qui la capacité de nuisance transnationale des groupes terroristes et extrémistes implique une réponse collective et adaptée. La voie à suivre est l’intensification de la coopération sous-régionale, régionale et internationale et l’élaboration d’instruments juridiques conséquents en la matière, a déclaré le représentant. C’est pourquoi, le Tchad met l’accent sur l’importance d’une adoption rapide d’une convention générale sur le terrorisme international. Le Tchad propose, en outre, que l’année 2016 soit déclarée « Année de lutte contre le terrorisme » afin de réfléchir aux causes profondes de ce phénomène.
Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a noté que l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme offrait une définition du terrorisme qui pourrait aider à surmonter les différences d’appréciations qui empêchent de parvenir à la mise en place d’une convention générale sur le terrorisme. Cette définition a déjà été adoptée par 187 États Membres parties aux conventions et a permis à la communauté internationale d’adopter des mesures bienvenues pour prévenir le terrorisme, a poursuivi l’Observateur permanent. La barbarie utilisée par ces terroristes, notamment les décapitations et la destruction de patrimoine de l’humanité, a atteint un niveau rarement atteint, a-t-il rappelé. Il faut aussi épuiser les terreaux fertiles au terrorisme, grâce à l’état de droit et la bonne gouvernance, ainsi qu’au renforcement de la diplomatie.
Le mépris des cultures et des religions ne saurait gagner ni les cœurs ni les esprits, a également déclaré Mgr Auza. Il a fait part de sa préoccupation face au risque de la manipulation des croyances religieuses et a rappelé que le pape François avait, à plusieurs reprises, lancé un appel à ne jamais faire appel à la religion pour commettre des actes de violence.
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse, la représentante de la Turquie a dit rejeter toutes les allégations formulées par la délégation de la République arabe syrienne. « Ce régime » a perdu toute crédibilité à cause des crimes qu’il commet sur sa propre population civile, et a été condamné par toute la communauté internationale pour ses actes terroristes, a déclaré la représentante, ajoutant encore que c’est « ce régime » qui est à l’origine de la création de Daech. Pour sa part, le Gouvernement turc reste résolu à combattre toute forme de terrorisme, qu’elle émane de Daech, du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ou du Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C).
Répondant à son tour, le représentant de la République arabe syrienne a accusé le « régime d’Erdogan » et ses alliés de financer le terrorisme, faciliter la formation et le soutien aux combattants étrangers, mercenaires et autres extrémistes de tous les coins du monde. Des rapports onusiens ont fait état de plus de 25 000 combattants ayant transité par la Turquie pour se rendre en Syrie, appuyés par le « régime » et ses service secrets, a encore déclaré le représentant, ajoutant que tout le monde le sait que le « régime d’Erdogan » est une menace pour la paix et la sécurité en Europe et dans le monde.
L’état de droit aux niveaux national et international (A/70/206)
M. STEPHEN MATHIAS, Sous-Secrétaire général au Bureau des affaires juridiques, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit (A/70/206). Il a rappelé que, dès 1946, le Bureau des affaires juridiques s’était impliqué dans les travaux de rédaction de conventions. Il a noté que le système du droit international actuel est relativement avancé et a expliqué les différentes phases dans lesquelles le Bureau des affaires juridiques intervient. Toutes ces fonctions visent à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international. La promotion du droit international est de la plus haute importance pour que les États Membres puissent entretenir de bonnes relations entre eux, a-t-il rappelé. De la même façon, l’Assemblée générale a reconnu depuis longtemps le rôle de l’étude et de la dissémination large du droit international.
L’impunité étant l’antithèse de l’état de droit, le droit pénal international a aussi une importance de tout premier plan. Au fil des décennies, le Bureau a aidé à établir des tribunaux internationaux et des tribunaux hybrides pour poursuivre les responsables de crimes internationaux. Ces dernières années, a ajouté M. Mathias, nous avons été témoins d’une augmentation du recours aux commissions d’enquête, qui sont des composantes majeures des réponses que peut donner la communauté internationale en cas d’allégation de violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Le Bureau fournit l’assistance nécessaire quand ces commissions cherchent à établir de telles violations, lesquelles restent malheureusement une des caractéristiques majeures de la vie internationale actuelle.
M. SANTIAGO VILLALPANDO, Chef de la Section des traités, a rappelé qu’en 70 ans, l’Assemblée générale a joué un rôle prépondérant dans le développement du droit international et la création de traités multilatéraux. Citant le rapport du Secrétaire général, il a noté que le processus d’élaboration des traités internationaux n’avait cessé d’évoluer pour répondre aux transformations de la communauté internationale et des besoins d’un monde de plus en plus large. Tout est devenu plus complexe, a-t-il noté, citant comme exemple le nombre croissant d’acteurs impliqués dans les traités multilatéraux. Il a souligné la fonction du Secrétaire général en tant que dépositaire des traités. Il a estimé que, par le passé, l’Assemblée générale avait fourni des informations précieuses à la Section des traités et manifesté dès l’origine son intérêt pour le travail du Bureau. Il a également rappelé les différentes étapes par lesquelles l’Assemblée générale a franchi des étapes dans la numérisation des questions juridiques.
Débat sur l’état de droit au niveau national et international
M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a jugé nécessaire de maintenir un équilibre entre les aspects national et international de l’état de droit. La Charte des Nations Unies fournit tous les outils pour parvenir à cet objectif, a-t-il estimé. Parmi ces outils, il faut respecter les principes d’égalité entre les États, de non-recours à la force pour régler les différends internationaux ou d’universalité des traités internationaux. Les États doivent également avoir accès aux moyens internationaux de règlement des conflits, comme le dispose la Charte des Nations Unies, a-t-il dit. Le Mouvement des pays non alignés rappelle, en outre, que tous les droits de l’homme sont interdépendants et se complètent mutuellement, ce qui signifie que la communauté internationale doit s’acquitter de ses obligations pour permettre la jouissance de tous ces droits pour tous.
Le Mouvement des pays non alignés est, en outre, en faveur de l’équilibre et pour le respect des mandats des différents organes des Nations Unies, a rappelé M. Dehghani. C’est pourquoi ses membres sont inquiets des initiatives du Conseil de sécurité qui empiètent sur le mandat de l’Assemblée générale, organe représentatif par excellence du système des Nations Unies. Les pays non alignés sont également toujours préoccupés par l’imposition de mesures coercitives unilatérales qui ont des conséquences négatives sur l’état de droit au niveau international et sur les relations internationales en elles-mêmes. Aucun groupe ou État n’a le droit de priver un autre État de ses droits pour des considérations politiques, rappelle le Mouvement des pays non alignés. Le Mouvement reconnaît aussi la nécessité de respecter l’état de droit dans les mesures visant au renforcement des capacités et de l’assistance technique aux États. Il souligne à cet égard que les activités menées dans ce cadre doivent se faire dans le respect des principes, buts et objectifs de la Charte des Nations Unies et recueillir au préalable le consentement des États bénéficiaires, tout en tenant compte des réalités politiques, économiques et sociales. Elles ne peuvent chercher à imposer un modèle préétabli, a précisé M. Dehghani.
Le Mouvement des pays non alignés réitère, par ailleurs, qu’un mécanisme approprié doit être mis en place pour aider au travail de l’unité « état de droit » du Secrétaire général. Compte tenu de l’absence de définition agréée de l’état de droit, il ne faut en aucun cas que les données collectées par les Nations Unies puissent être utilisées pour l’élaboration unilatérale d’indicateurs de l’état de droit ou pour classer les pays en fonction de tels indicateurs. Des indicateurs non négociés entre États Membres ne sont pas acceptables, a ajouté M. Dehghani. Celui-ci a également réitéré le soutien des pays non alignés aux droits inaliénables du peuple palestinien, et notamment à son droit à un État établi sur la base des frontières de 1967 et en accord avec le droit international. Il a enfin exprimé le soutien des pays non alignés à la liberté d’expression. Toutefois, celle-ci doit s’exercer en conformité avec le droit international, a-t-il conclu.
M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao), au nom de de l’Association des Nation de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que l’état de droit était une base importante dans la conduite des relations internationales. C’est également une base pour la promotion et le maintien de la paix, la stabilité et la sécurité internationales, qui sont des conditions sine qua non au développement de tous les pays. L’état de droit est également une base pour le respect des principes, buts et objectifs de la Charte des Nations Unies. En tant qu’organisation régionale intergouvernementale, l’ASEAN attache une grande importance à l’état de droit, comme le rappellent divers instruments régionaux, tels le Traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN ou encore la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est. Les membres de l’ASEAN travaillent, en outre, avec la Chine pour l’adoption d’un code de conduite dans la mer de Chine méridionale. En matière de droits de l’homme, l’ASEAN dispose également d’une institution régionale qui promeut les droits et libertés fondamentales des populations de la région, a conclu le représentant.
Mme LIZANNE ACHING (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’un système international basé sur l’état de droit et qui s’applique universellement et équitablement était inséparable de la réalisation d’une paix et d’une sécurité durables, de la protection des droits de l’homme, du développement économique et social et de l’avancement des peuples. Les États de la CARICOM reconnaissent l’importance et le rôle des traités multilatéraux et soulignent, dans ce contexte, que leur mise en œuvre efficace et leur transcription dans les législations nationales ne peuvent se faire que par le biais de l’assistance technique et le renforcement des capacités. C’est pourquoi la CARICOM appelle à un financement suffisant du programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. La CARICOM se félicite, en outre, du nombre grandissant de parties à l’amendement de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et attend avec impatience l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant en ce qui concerne la conservation durable de la biodiversité marine. L’adoption d’un tel instrument est inextricablement liée à la poursuite de la justice pour tous, a conclu la représentante.
M. AGUSTÍN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que la Déclaration de Bélèm, adoptée lors du troisième Sommet de la CELAC en janvier 2015, avait réaffirmé que la CELAC a pour fondement le respect inconditionnel du droit international, du règlement pacifique des différends, de l’interdiction de la menace ou de l’utilisation de la force, du droit à l’autodétermination des peuples sous occupation étrangère ou régime colonial, de l’intégrité territoriale, de la non-interférence dans les affaires intérieures de chaque pays, de la promotion des droits de l’homme, de l’état de droit aux niveaux national et international, ainsi que de la démocratie. La CELAC a ainsi réaffirmé son engagement à respecter l’état de droit et a reconnu son importance pour atteindre de relations fraternelles et d’égalité entre États. La CELAC reste attachée à œuvrer pour une paix juste et durable dans le monde et pour la promotion de tous les principes susmentionnés.
La paix et la sécurité au niveau international sont essentielles à l’état de droit, a déclaré M. Fornell, qui a estimé que la réforme du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social pour les rendre plus démocratiques, plus efficaces et plus représentatifs, en accord avec les résolutions et décisions pertinentes, était importante pour renforcer l’état de droit. Le représentant a souligné que la région d’Amérique latine et des Caraïbes avait été active en ce qui concerne la mise en place de l’état de droit. Il est important de réviser les pratiques qui ont été adoptées en 1946, a-t-il déclaré en conclusion.
M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que les accords et traités multilatéraux étaient parties intégrantes du robuste cadre juridique international pour la promotion de l’état de droit. Ils promeuvent l’universalité et consolident le consensus international visant à la reddition de comptes et aux obligations des États. Ils facilitent, en outre, la résolution pacifique des différends. En tant que mécanisme complexe, l’état de droit a besoin d’être renforcé pour achever les objectifs des Nations Unies, a-t-il aussi déclaré. Mais le Groupe des États d’Afrique reste aussi d’avis que les activités de renforcement des capacités et d’assistance technique doivent respecter les principes d’efficacité et d’appropriation nationale. Pour y parvenir, il faut de la coopération et un respect mutuel, mais aussi tenir compte de réalités politiques socioéconomiques et culturelles des États bénéficiaires, a conclu M. Joyni.
M. GILLES MARHIC, délégué de l’Union européenne, a rappelé que la Sixième Commission avait invité les délégations à examiner, cette année, la question de l’état de droit sous l’angle du « rôle et processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion et le renforcement de l’état de droit ». À cet égard, l’Union européenne accueille favorablement le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, dont la première partie est justement consacrée à ce sous-thème. L’Union européenne souligne le rôle de l’Assemblée générale dans le processus d’établissement des traités multilatéraux. Elle salue le travail efficace du Bureau des affaires juridiques lorsqu’il s’acquitte des fonctions de dépositaire des traités multilatéraux. M. Mahric s’est, en outre, félicité de l’utilisation des nouvelles technologies pour la base de données de la Section des traités, qui constitue un instrument particulièrement utile pour tous les praticiens du droit international dans le monde.
À l’occasion de la prochaine Conférence des État Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques –la COP21-, l’Union européenne cherchera à obtenir un accord juste, ambitieux et juridiquement contraignant sur les changements climatiques, applicable à tous, de façon à limiter l’augmentation de la température à un maximum de 2 degrés Celsius, a déclaré M. Mahric. L’Union européenne soutient, par ailleurs, de façon déterminée la Cour pénale internationale et les autres tribunaux pénaux internationaux, en raison du rôle crucial qu’ils jouent en faveur de la promotion de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité. Le représentant a salué les efforts constants des Nations Unies afin d’assurer une approche stratégique de l’ensemble du travail relatif à l’état de droit, y compris le travail crucial réalisé par le Groupe de coordination et de conseil des Nations Unies sur l’état de droit.
L’Union européenne accueille favorablement l’intention du Président de l’Assemblée générale d’organiser, en juillet prochain, un débat thématique sur le rôle des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, y compris les aspects relatifs à l’état de droit, à l’égalité hommes-femmes et au renforcement des institutions. Elle plaide aussi pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale le 25 septembre dernier, lequel reconnaît l’importance de favoriser des sociétés pacifiques, justes et inclusives, fondées sur l’état de droit et la bonne gouvernance à tous les niveaux.
M. RASMUS BØGH JOHANSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a dit attendre avec impatience les discussions devant renforcer les liens entre état de droit, droits de l’homme, paix et sécurité internationales et développement. Même si le concept de l’état de droit est très large, les pays nordiques restent d’avis qu’il faut privilégier une approche holistique, laquelle exige coordination et cohérence, y compris au sein du système des Nations Unies. Les pays nordiques apprécient les efforts du Secrétaire général en ce sens. Si l’état de droit à l’échelle nationale devrait être au centre des débats, les pays nordiques estiment que les juridictions internationales jouent, dans le règlement pacifique des différends et la promotion de l’état de droit, un rôle qui ne saurait être sous-estimé. C’est pourquoi ils appellent tous les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice (CIJ) de même qu’ils invitent tous les États à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et les Nations Unies à renforcer leur coopération avec celle-ci.
S’agissant des traités internationaux, les pays nordiques sont d’avis qu’il faudrait éviter d’adopter des traités qui ne sont en fin de compte ratifiés que par quelques pays ou qui, dans certains cas, n’entrent même pas en vigueur, faute d’atteindre le nombre de ratifications suffisantes. De telles situations peuvent créer un flou dans l’ordre juridique international et constituer un obstacle à l’état de droit au niveau international, a conclu le représentant.
M. GILLES NORMAN (Canada), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a souligné que les pays du groupe avaient toujours été d’ardents défenseurs de l’état de droit, qu’ils considèrent essentiel à une croissance économique soutenue, au développement durable et à l’éradication de la pauvreté. La promotion et le renforcement de l’état de droit sont liés au maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale. Par ailleurs, les membres du groupe CANZ ont « toujours été d’ardents défenseurs des mécanismes internationaux de justice pénale, car ces derniers permettent non seulement de tenir pour responsables les auteurs de crimes, mais aussi de faire la promotion de l’état de droit », a déclaré M. Norman. Le représentant a reconnu le précieux travail accompli par les Nations Unies pour promouvoir et faire progresser l’état de droit, y compris le travail de la Commission du droit international, qui codifie et développe progressivement le droit international, ainsi que le travail de la Cour internationale de Justice (CIJ) et celui des tribunaux pénaux internationaux. Pour le groupe CANZ, la promotion de l’état de droit est une priorité à l’échelle internationale, au même titre que la démocratie et les droits de la personne.
M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a observé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît le rôle de l’état de droit en tant qu’indispensable outil et finalité du développement durable. Il a toutefois déploré que la Sixième Commission, qui a reçu le mandat pour débattre de voies et moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et les trois piliers des Nations Unies, n’ait abouti à aucun résultat probant sur ce sujet.
M. Barriga a également observé qu’alors que le nombre de traités multilatéraux ne cesse de croître de façon exponentielle, il existe une tendance inquiétante au manque de consensus. Adopter des traités sur le commerce des armes, sur la Cour pénale internationale ou encore sur les droits civils, culturels et politiques peut être satisfaisant mais l’absence de consensus peut nuire à leur application universelle et même à leur entrée en vigueur, a déclaré le représentant. Ainsi, seul un tiers des États Membres des Nations Unies ont accepté la juridiction de la Cour internationale de Justice et seulement deux tiers sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Or, accepter ces juridictions constitue un moyen de renforcer l’état de droit au niveau international, a conclu M. Barriga.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a réaffirmé l’attachement de son pays au droit international, ciment indispensable à la paix et au développement. Il a rappelé le rôle qu’a joué son pays dans le développement du droit international. Il a aussi souligné le rôle, important pour le processus de création des traités multilatéraux, d’organes tels que la Commission du droit International, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et le Conseil économique et social. Il a réaffirmé sa conviction que l’état de droit et le développement sont étroitement liés.
Mme DANIELLE YEOW PING LIN (Singapour) a déclaré que les États étaient des acteurs centraux pour la promotion et la mise en œuvre des traités internationaux. C’est pourquoi Singapour a établi le Forum des petits États, un groupe informel de 105 États dont la population est inférieure à 10 millions d’habitants, car « petits » ne veut pas dire « insignifiants », a déclaré la représentante. Ces États connaissent cependant des difficultés à participer aux processus d’élaboration ou de mise en œuvre des traités internationaux, difficultés essentiellement matérielles et financières. Une des solutions a consisté à mettre en place des groupes, avec à leur tête un négociateur, même si ce n’est pas la panacée, a expliqué la représentante, qui a demandé comment la communauté internationale pourrait soutenir cette initiative.
M. MOHAMMAD MAHMUDUZZAMAN (Bangladesh) a souligné qu’assurer la justice était la clef de l’état de droit. Les Nations Unies jouent un rôle primordial pour la diffusion de l’état de droit au niveau mondial. Le Bangladesh estime que la paix et la justice sont nécessaires pour le développement durable; au cours des dernières années, il a entrepris des réformes au niveau institutionnel pour établir l’état de droit. Le représentant a égrené les différentes lois que son pays avait adoptées afin de renforcer l’état de droit: création d’une commission des droits de l’homme, lutte contre la corruption et application du principe de la séparation des pouvoirs. Le représentant a rappelé que son pays était un fervent partisan du règlement pacifique des différends.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a déclaré que, dans le cadre de la promotion et du renforcement de l’état de droit, il convenait de renforcer le rôle de l’Assemblée générale, seul organe réellement représentatif des Nations Unies. Cuba travaille également à une réforme équitable du Conseil de sécurité, afin qu’il soit plus représentatif et conforme aux buts, principes et objectifs de la Charte. Pour Cuba, certains des membres permanents du Conseil violent allègrement le droit international en imposant des sanctions aux pays en développement. Cuba rejette toute tentative de supplanter ou de remplacer les autorités nationales sous couvert d’opérations de sécurité ou de programmes de développement, car la Charte des Nations Unies dispose qu’il revient aux États d’assurer sur leur territoire le règne de l’état de droit. Cuba est également opposée à toute tentative de débattre des questions relatives à l’état de droit en dehors de la Sixième commission, sous prétexte qu’il s’agit d’un sujet transversal.
Mme Dieguez Lao a également déploré que le rapport du Secrétaire général aille au-delà de son mandat. Personne n’est en mesure de qualifier de légitime ou d’illégitime un gouvernement ou un ordre constitutionnel lorsqu’il a été librement choisi par la population du pays, a déclaré la représentante, qui s’est demandée sur quels critères on pouvait se fonder pour arriver à un tel jugement. Seule la Sixième Commission a reçu mandat de discuter des questions relatives à l’état de droit, a répété la représentante, ajoutant qu’aucun organe ou agence n’avait reçu mandat pour mener des activités relatives à l’état de droit dans un État donné sans l’accord de celui-ci.