Cinquième Commission: Les propositions de la Commission de la fonction publique internationale sur les conditions d’emploi à l’ONU accueillies avec circonspection
Risque d’affaiblir l’ONU, de détériorer les conditions de vie et de travail de son personnel, d’affecter « de manière disproportionnée » les hommes et les femmes qui travaillent « au front » dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU. Les propositions « très attendues » de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) ont été accueillies au mieux avec circonspection par les trois syndicats de l’ONU et le représentant du Maroc.
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires examinait en effet le fruit de trois ans de travail qui propose aujourd’hui un nouveau système de rémunération unifiant le barème des traitements en fonction de la performance des membres du personnel et plus du statut des personnes à charge. La seule recommandation qui a été accueillie à l’agrément de tous a été celle de la retraite à 65 ans, dès le 1er janvier 2017.
C’est la première fois en 26 ans que les conditions d’emploi des fonctionnaires de l’ONU font l’objet d’un examen complet. Si elle est entérinée par l’Assemblée générale, cette série de mesures devrait entrainer une économie de 16,8 millions de dollars sur le projet de budget biennal 2016-2017 de l’ONU, mais une augmentation de 83 600 dollars et 40 000 dollars sur les budgets des opérations de maintien de la paix pour les exercices 2015-16 (six mois) et 2016-17 (un an).
Les recommandations de la CFPI ont été accueillies de façon mitigée. L’ensemble des mesures risquent d’affaiblir l’ONU et son personnel, a commenté le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA). Elles représentent « un pas en arrière » pour les femmes, a dit celui qui a reproché à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de s’être « livrée à la chasse aux coûts » en mettant en place « un dispositif de rémunération pour le passé et non pour le siècle prochain ». Si ces mesures sont adoptées, il faudra craindre la détérioration des conditions de vie et de travail du personnel et de leur famille et une baisse des compétences et du niveau d’expérience à l’ONU, a prévenu, à son tour, le Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP). Il s’est particulièrement inquiété du gel des salaires pendant trois ans et, pour l’avenir, des réductions de salaires et des indemnités.
Le représentant de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV) a exprimé sa préoccupation face à quatre propositions: l’abolition du droit à congé dans les foyers plus fréquent, le nouveau système de mobilité qui ne reflète pas le nombre de redéploiement dans la carrière, le nouveau traitement du parent célibataire et les modifications apportées à l’allocation pour frais d’études des enfants.
Le dispositif de rémunération actuel n’est ni simple, ni moderne, ni rentable, avec ses indemnités redondantes et l’accent « démodé » qu’il place sur le statut familial plutôt que sur la performance, a tranché la représentante des États-Unis qui a à peu près résumé le sentiment de l’Union européenne, de la Suisse, de la République de Corée et du Japon. L’ensemble des mesures proposées sont un pas dans la bonne direction, mais pas « le bond de géant » espéré, a-t-elle estimé. Son homologue du Maroc a plutôt vu des « recommandations démesurées et injustes » mettant en cause les principes d’équité, d’égalité des sexes et de représentation géographique équitable et qui seraient « un coup dur pour la crédibilité de l’ONU et son image de marque ».
La Cinquième Commission a aussi entendu aujourd’hui les représentants du Groupe des 77 et de la Chine, du Groupe des États d’Afrique et des États-Unis sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dont les avoirs s’élèvent à 52,8 milliards de dollars. Elle a aussi été saisie des rapports sur l’utilisation du fonds de réserve* et sur le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses**.
La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
*A/70/395 et A/70/7/Add.7
**A/70/396 et A/70/7/Add.5
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Présentation et débat général
La Commission était saisie du Rapport du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour l’année 2015 (A/70/7/Add.4).
Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/70/3) où sont exposées les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale pour 2015 (A/70/30).
Les décisions et recommandations portent d’abord sur l’âge réglementaire du départ à la retraite et les prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun. Elles portent ensuite sur le barème des traitements de base minima; et enfin, sur les conditions d’emploi les plus favorables pour les agents de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées pratiquées à New York, à Kingston et à Londres.
La Commission recommande ainsi que l’âge réglementaire du départ à la retraite des fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014 soit porté à 65 ans au cours de l’année 2016, et au plus tard le 1er janvier 2017. Quant aux prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun, on rappelle d’abord que le régime actuel prévoit deux barèmes de traitements différenciés en fonction des charges de famille. La rémunération au taux prévu pour les fonctionnaires avec charges de famille est versée aux fonctionnaires ayant un conjoint à charge ou à ceux n’ayant pas de conjoint à charge, mais ayant un enfant à charge. La Commission recommande, entre autres, à l’Assemblée générale d’approuver une structure de barème unifié des traitements de base minima applicable à tous les agents de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, indépendamment de leur situation de famille. La proposition prévoit un barème des traitements plus uniforme qui compterait 13 échelons par classe de la classe P-1 à la classe P-5, et des échelons supplémentaires aux classes D-1 et D-2.
La Commission parle aussi du régime de la prime de sujétion et de la prime de mobilité et de l’indemnité pour frais d’étude qui devrait être payable jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant achève quatre années d’études postsecondaires ou obtient le premier diplôme postsecondaire si ce délai est plus court, l’âge limite étant fixé à 25 ans. La Commission fait également des recommandations sur le droit à congé dans les foyers, et sur le rapatriement, la réinstallation, l’indemnité de licenciement et le capital-décès.
S’agissant du barème des traitements de base minima, elle recommande d’approuver, avec effet au 1er janvier 2016 et sous réserve de la décision qui sera prise au sujet du barème des traitements unifié, un barème révisé des traitements de base minima, qui fait apparaître une augmentation de 1,08% desdits traitements et une diminution dans la même proportion des points d’ajustement, laissant inchangée la rémunération effectivement perçue.
Les incidences financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale sur le projet de budget-programme pour l’exercice 2016-2017 représenteraient une réduction nette de quelque 16 827 900 dollars; et sur les projets de budget des opérations de maintien de la paix pour les exercices 2015/16 (six mois) et 2016-17 (un an), une augmentation nette de respectivement 83 600 dollars et 40 000 dollars.
Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la Commission, la réduction des ressources à inscrire au budget-programme pour 2016-2017 serait prise en compte dans les prévisions révisées découlant de l’effet des variations des taux de change et de l’inflation. La réduction des ressources à inscrire aux budgets des opérations de maintien de la paix serait quant à elle prise en compte dans les rapports sur l’exécution des budgets de l’exercice allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et dans l’élaboration des projets de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
M. DIAB EL TABARI, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a conclu que l’ensemble de mesures présentées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) risquaient d’affaiblir l’ONU et son personnel. Si ces mesures sont mises en œuvre, a-t-il averti, il deviendra de plus en plus difficile de recruter du personnel qualifié dans les lieux d’affectation classés difficiles. Les mesures proposées ne contribueraient pas à la diversité et à l’inclusion au sein des Nations Unies, ni à un milieu de travail soucieux de la famille. En fait, elles représentent « un pas en arrière » pour les femmes dans les organisations du système, a-t-il regretté.
M. El Tabari a reproché aux négociateurs de s’être livrés à une chasse aux coûts. « Ce n’est pas un dispositif de rémunération pour le siècle prochain, mais pour le siècle passé », a-t-il taclé. Dans un contexte international de plus en plus compétitif, il s’est inquiété que l’ONU puisse avoir un personnel « de deuxième catégorie », alors que, pour répondre aux défis mondiaux, il lui faut un personnel qualifié « du plus haut calibre ».
La FICSA invite les États Membres à poursuivre leurs consultations sur la question et à y faire participer les représentants du personnel. La Fédération appelle les États Membres à maintenir le droit à congé dans les foyers plus fréquent pour le personnel déployé dans des lieux d’affectation difficiles, à protéger les primes de sujétion, à promouvoir la mobilité, à adopter une approche équitable pour les avancements d’échelon et à rejeter le traitement discriminatoire vis-à-vis des parents célibataires.
L’intervenant a par ailleurs demandé des clarifications sur le gel des indemnités de la catégorie des services généraux. Il a exprimé le profond désaccord de la FICSA avec les conclusions de la CFPI « quant au choix des employeurs et autres hypothèses adoptés dans l’enquête sur les salaires à New York ».
En revanche, la FICSA appuie complètement la recommandation « gagnant-gagnant » de la CFPI concernant l’âge réglementaire du départ à la retraite, soit 65 ans pour le personnel recruté avant le 1er janvier 2014. Elle juge toutefois « discriminatoire » de faire coexister trois dates de départ à la retraite et demande une rectification.
Enfin, M. El Tabari s’est dit très préoccupé par l’augmentation des contrats réservés à des non-fonctionnaires. D’après un document publié par le Conseil des chefs de secrétariat de l’ONU, dans un système qui emploie 185 000 fonctionnaires, 90 000 personnes environ, soit 48,6% du personnel, relèvent de la catégorie des non-fonctionnaires. Ces employés peuvent travailler pendant plusieurs années sur des contrats courts, précaires, souvent sans assurance médicale et autres avantages sociaux, tels que le congé-maladie, le congé-maternité et la retraite. À cet égard, la FICSA estime que les entités de l’ONU ont un impératif juridique et moral de respecter la recommandation No. 198 (2006) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ».
M. IAN RICHARDS, Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), a rappelé tout d’abord le travail crucial qu’effectuent ces fonctionnaires en payant parfois de leur vie. Il a souligné le niveau d’engagement et de motivation de ce personnel qui contribue à sauver des vies. Il a donc estimé que le rapport présenté aujourd’hui ne remplissait pas l’objectif du système qui est de soutenir l’exécution des mandats de l’ONU. Si les mesures proposées sont mises en œuvre, le nouveau système entraînera une détérioration des conditions de vie et de travail du personnel et de leurs familles, dans des lieux d’affectations qui sont parfois les plus dangereux au monde, a-t-il relevé. Il a aussi prédit, comme conséquence à moyen terme, une baisse des compétences et du niveau d’expérience du personnel de l’ONU dans les catégories professionnelles et de direction, ce qui aboutirait à saper l’efficacité de l’aide humanitaire et d’urgence apportée par l’Organisation.
M. Richards a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne le gel des salaires pendant trois ans et, pour l’avenir, les réductions de salaires et d’indemnités. Il s’est aussi inquiété de la redéfinition du statut de dépendant qui risque de peser lourd sur les parents célibataires qui sont souvent des femmes. Parmi ses autres préoccupations, il a critiqué les mesures prévues pour la progression des fonctionnaires qui rentrent souvent au service de l’ONU au niveau P2 et P3 et partent à la retraite au niveau P5, soulignant ainsi les rares opportunités de promotion. Il a rappelé la nécessité d’appliquer le principe Noblemaire pour calculer les rémunérations des fonctionnaires internationaux. De l’avis de M. Richards, la CFPI a besoin de plus de temps pour examiner les incidences négatives des mesures qu’elle propose sur le personnel et, par conséquent, sur l’efficacité des agences de l’ONU. Il a assuré que les associations de personnel étaient prêtes à participer à ce processus. Il faut au minimum garantir aux membres du personnel et à leurs familles qu’ils ne se trouveront pas dans une pire situation l’an prochain.
M. Richards a aussi fait des remarques sur l’âge obligatoire de départ à la retraite. Il a soutenu l’application, dès la date du 1er janvier 2017, de la mesure qui offre le choix de partir à 65 ans pour ceux qui doivent partir à 60 ou 62 ans, comme le souhaite le Secrétaire général lui-même. Il a fait remarquer que de toutes les façons 71% des retraités de l’ONU sont réembauchés à un moment donné. Pour éviter des problèmes dans la planification du recrutement du personnel, on pourrait demander au personnel concerné de faire part bien à l’avance de ses intentions à cet égard, a-t-il proposé.
M. DIMITRI SAMARAS, Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV), a noté que le Bureau de responsabilisation du Gouvernement des États-Unis avait trouvé que ce pays et l’ONU fournissaient des avantages similaires à leurs employés. Il n’a donc pas estimé utile de modifier le système actuel de rémunération qui lui a semblé adapté. En même temps, a-t-il reconnu, le personnel des Nations Unies ne peut pas être isolé de la crise économique que traversent de nombreux États Membres. UNISERV, qui représente en majorité le personnel déployé sur le terrain, est préoccupée par le fait que les mesures proposées risquent d’affecter de manière disproportionnée le personnel qui travaille « au front » pour exécuter les mandats de maintien de la paix de l’ONU. Il a exprimé ses inquiétudes concernant quatre propositions, dont l’abolition du droit à congé dans les foyers plus fréquent et le nouveau système de mobilité qui ne reflète pas le nombre de redéploiement dans la carrière. Il a aussi regretté la proposition concernant le parent célibataire, estimant qu’elle entrainerait une discrimination. Enfin, il a demandé de réexaminer la proposition concernant l’allocation pour frais d’études des enfants.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a dit avoir examiné toutes les recommandations pour s’assurer que, d’une part, elles n’affectent pas négativement les mandats confiés à l’ONU par les États Membres et, d’autre part, qu’elles n’empêchent pas l’ONU d’attirer les meilleurs professionnels du monde entier. Il ne faut pas, a prévenu le représentant, que le moral du personnel soit atteint. Le principe Noblemaire doit toujours être appliqué. M. Davidson s’est dit préoccupé par les progrès insuffisants dans la parité des sexes, notamment au niveau D-1 et au-delà. Il a estimé qu’il fallait redoubler d’efforts pour recruter des femmes dans les pays en développement.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a assuré attacher une grande importance au bien-être du personnel de l’ONU dans le monde. Prenant note des remarques et recommandations présentées ce matin, il a dit vouloir réserver ses remarques aux consultations officieuses. Nous ne chercherons pas à diminuer le bien-être du personnel mais plutôt à l’améliorer à partir des dispositions actuelles, a-t-il tout de même souligné.
M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a réaffirmé que son personnel constitue le principal atout de l’ONU, celle-ci devant dès lors être en mesure de conserver sa capacité à attirer les meilleurs candidats pour y travailler. Nous restons donc pleinement déterminés à offrir au personnel des Nations Unies tout le soutien nécessaire, a-t-il dit. Nous sommes cependant conscients des coûts liés à ce personnel qui constitue de loin le plus gros poste du budget de l’ONU. Le représentant a donc recommandé, étant donné les difficultés économiques que connaissent la plupart des pays, de se rappeler que ce personnel ne peut pas rester isolé des réalités économiques actuelles.
Notant que le système actuel de rémunération est le même depuis 25 ans, M. Presutti a apprécié l’examen qui en a été fait. Il a rappelé que l’Assemblée générale avait voulu que cet examen aboutisse à un système compétitif, juste et équitable, transparent, simple dans sa conception, facile à administrer, récompensant l’excellence et gérant les lacunes. Tout en saluant les recommandations faites, le représentant aurait préféré qu’elles soient plus audacieuses en ce qui concerne le système de rémunération. Il a regretté par exemple que le système proposé ne traite pas du problème de la sous-performance. Il a aussi noté que les allocations pour les frais d’études étaient encore très généreuses, par rapport à ce qui est fait dans d’autres organisations internationales et dans les services diplomatiques. Il a aussi été critiqué sur le choix de continuer à inciter à la mobilité et sur les augmentations automatiques annuelles d’échelon.
Nous devons arriver à un train de mesures qui soit le résultat d’un compromis équilibré et constructif, a poursuivi le représentant. Tout en prenant note des trois questions soulevées par le Conseil des chefs de secrétariat, il a rappelé que le rapport de la CFPI était le fruit de trois années de travaux menés par des experts de toutes les organisations. Nous ne voyons donc pas de raison, a-t-il dit, de remettre en question la série des mesures recommandées. Nous sommes toutefois prêts à nous pencher sur les faits et les données que présentent les chefs de secrétariat. Le représentant a dit vouloir se pencher en particulier sur certaines questions comme l’âge obligatoire du départ à la retraite et les conditions d’emploi du personnel recruté localement. Concernant l’âge de la retraite, il a demandé de bien prendre en compte tous les facteurs, comme les considérations budgétaires, avant de décider de la date de mise en œuvre de la nouvelle mesure.
« L’atout le plus précieux de l’ONU est son personnel », a reconnu M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), au nom également du Liechtenstein. L’équilibre entre l’utilisation efficace des mandats et l’utilisation efficace des ressources et la capacité à attirer et à fidéliser le personnel adéquat sur un marché de plus en plus compétitif comptent parmi les principaux éléments à prendre en considération pour mettre au point un dispositif de rémunération efficace. À sa mise en œuvre, le nouveau système doit être fondé sur une maîtrise globale des coûts et être viable à long terme.
Le représentant a souhaité, en particulier, établir un lien entre le nouveau système et la gestion de la performance ainsi que la mobilité du personnel. Pendant les consultations informelles, a-t-il ajouté, « nous chercherons à mieux comprendre comment le nouveau système encouragera la bonne performance et gérera l’insuffisance professionnelle, mais aussi comment il satisfera la demande d’une main-d’œuvre plus mobile ».
Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a jugé que l’actuel dispositif de rémunération n’était ni simple, ni moderne, ni rentable, avec ses indemnités redondantes et l’accent « démodé » qu’il place sur le statut familial plutôt que sur la performance. Les Conseils d’administration d’un tiers des organisations du régime commun des Nations Unies ont noté que l’augmentation des dépenses de personnel avait « un impact considérable sur leur viabilité financière », a-t-elle rappelé. Mme Coleman a estimé que les recommandations formulées par la CFPI auraient pu « aller plus loin ». Les mesures concernant le personnel sur le terrain sont plus simples, mais elles ne touchent pas par exemple à la prime de mobilité qui n’est pas un élément d’incitation nécessaire pour des professionnels qui, par définition, doivent être mobiles. Elle a regretté aussi que l’indemnité pour frais d’études reste « largement intacte ». L’ensemble de mesures proposées par la Commission sont un pas dans la bonne direction, pas « le bond de géant » espéré, a-t-elle résumé.
Rappelant que les recommandations proposées par la CFPI sont le produit de trois années de discussions techniques et difficiles entre toutes les parties prenantes, la représentante a mis en garde contre un réexamen qui ne ferait que retarder les décisions à prendre.
Mme LEE EUNJOO (République de Corée) a salué les recommandations contenues dans le rapport de la CFPI qui tentent de simplifier les mesures applicables au personnel, sur la base des principes et dispositions de la Charte des Nations Unies et dans le cadre du régime commun. Elle a noté la proposition d’unifier le barème des traitements par rapport à la performance des membres du personnel plutôt que par rapport au statut des personnes à leur charge, ainsi que celle de rationaliser des indemnités. Tout en appréciant le travail effectué par la CFPI, elle a estimé que celle-ci aurait pu faire mieux pour rendre cette série de mesures plus performantes et plus pertinentes, notamment pour ce qui est du système de gestion de la performance. Elle a aussi pris note du rapport du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) sur les conséquences du système proposé et estimé que les domaines qu’il souligne pourraient être affinés avec le temps. Elle s’est dite prête à participer de manière constructive aux négociations sur ce point important de l’ordre du jour de la Cinquième Commission.
M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a rappelé que le dispositif de rémunération du personnel de l’ONU devait être transparent, juste, simple et viable. Il a trouvé le nouvel ensemble de mesures proposé par la CFPI « harmonieux et équilibré », même s’il aurait pu « aller plus loin ». En particulier, il a appuyé des indemnités rationnalisées et un barème des traitements compressé qui rémunère le personnel en fonction de ses capacités plutôt que de sa situation familiale. Le représentant a insisté sur l’importance d’équilibrer la vie professionnelle et personnelle et de fournir des opportunités en termes de développement et de carrière. Il a estimé que ces efforts permettraient d’attirer un personnel plus diversifié au sein des Nations Unies. Il a dit craindre que l’augmentation de l’âge réglementaire du départ à la retraite à 65 ans pour le personnel recruté avant le 1er janvier 2014 ait un impact négatif sur le projet de budget-programme pour 2016-2017.
M. HICHAM OUSSIHAMOU (Maroc) a noté la portée et les conséquences qu’entraîneraient certaines recommandations pour les membres du personnel onusien et leurs familles. Il a relevé notamment celles relatives au nouveau barème de traitement et celles relatives à l’avancement d’échelon qui est à deux niveaux, avec des réductions annuelles prévues pour les fonctionnaires mariés avec enfants à charge et pour les parents célibataires. Il a aussi noté que le plafond d’allocation pour les 75% de frais d’études serait réduit de 5 000 dollars environ, et ce sans mesure transitoire. Si ces mesures étaient appliquées, la vie de famille entière serait chamboulée parce que les enfants seraient contraints de changer d’école, a-t-il remarqué. C’est pourquoi, il a redouté l’adoption par l’ONU de ces « recommandations démesurées et injustes » qui, a-t-il fait remarquer, mettraient en cause les principes d’équité, d’égalité des sexes et de représentation géographique équitable. Ce serait « un coup dur pour la crédibilité de l’ONU et son image de marque », a-t-il ajouté.
À son avis, seul un petit nombre de membres du personnel serait favorisé, tandis que des réductions draconiennes toucheraient les fonctionnaires et, en particulier, les familles et les parents seuls. Cela entrainerait une perte de compétences et de savoir-faire pour l’ONU, a-t-il dit craindre. Il s’est inquiété en particulier pour les fonctionnaires plus vulnérables, ceux originaires de pays en développement qui ne bénéficient pas du soutien de leur pays. Ils sont confrontés à la dure réalité administrative semée d’irrégularités et pourraient tomber dans la corruption, a-t-il prévenu. Le représentant a aussi estimé que le but des recommandations n’était pas toujours clair, traduisant sans doute le manque de consensus au sein de la CFPI. Il a aussi ajouté que le changement voulu aurait un impact sur l’attrait de l’ONU en tant qu’employeur, en particulier dans les lieux d’affectation difficiles ou chers comme New York. Déjà de nombreux fonctionnaires, a-t-il noté, essayent d’obtenir une mutation vers d’autres lieux d’affectation dès que leur allocation de logement commence à diminuer. De plus, ces mesures toucheraient davantage les femmes et il serait de plus en plus difficile de les recruter.
Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017
Dépenses d’administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies(A/70/325, A/C.5/70/2etA/70/7/Add.6)
Présentation et débat general
Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les dépenses d’administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/70/7/Add.6)
Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sur les dépenses d’administration de la Caisse commune (A/70/325) et celui du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte (A/C.5/70/2).
Le rapport de la Caisse commune contient les prévisions de dépenses et le rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2014-2015, les prévisions budgétaires pour l’exercice biennal 2016-2017 et une recommandation adressée à l’Assemblée générale pour qu’elle autorise la Caisse à ajouter un montant maximum de 225 000 dollars aux contributions versées au Fonds de secours pour l’exercice 2016-2017.
Le Comité mixte de la Caisse commune indique qu’au 31 décembre 2014, la Caisse comptait 23 organisations affiliées et le nombre total de participants était de 195 126 (dont 122 759 actifs et 72 367 retraités et autres bénéficiaires), ce qui représente, une augmentation de près de 5 000 en à peine un an. Le nombre total de participants (actifs, retraités et autres bénéficiaires) a augmenté de 73 % en 16 ans parce que les organisations affiliées ont grossi, de nouvelles organisations se sont affiliées et les retraités et autres bénéficiaires vivent plus longtemps. Le Comité consultatif a également été informé que la Caisse versait des prestations de retraite aux retraités et autres bénéficiaires dans plus de 190 pays et dans 15 monnaies et que, d’ici à 2020, elle devrait compter plus de 85 000 bénéficiaires. Par ailleurs, le CCQAB a été informé qu’à la fin de 2014, les actifs de la Caisse s’élevaient à plus de 52 milliards de dollars et que le montant des prestations de retraite qu’elle versait chaque année dépassait 2,4 milliards de dollars.
Pour 2016-2017, Le Comité mixte recommande à l’Assemblée générale d’approuver un montant de 180 714 200 dollars. Sur ce montant, 158 464 400 dollars seraient imputés au budget de la Caisse et 22 249 800 dollars seraient directement à la charge de l’ONU. L’Assemblée devrait aussi approuver un montant de 164 700 dollars au titre des ressources extrabudgétaires, à financer par un certain nombre d’organisations affiliées et un autre montant de 225 000 dollars pour le Fonds de secours, en complément des contributions volontaires. Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver ces recommandations mais se garder de lui dire de faire la même chose pour le montant supplémentaire de 493 600 dollars proposé par le Secrétaire général. Il compte que ce dernier fournira les informations demandées lorsque l’Assemblée examinera les dépenses d’administration de la Caisse pour l’exercice biennal 2016-2017.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud) a réaffirmé les prérogatives de l’Assemblée générale sur les questions liées à la Caisse commune des pensions. Elle a dit apprécier que les objectifs soient une gouvernance plus forte, une plus grande souplesse dans l’organisation, ainsi que des mesures orientées vers les services et l’utilisation des technologies de l’information. La représentante a souhaité des clarifications sur le résultat de l’évaluation annuelle et de tout mécanisme développé pour évaluer la performance. S’inquiétant des allégations divulguées dans la presse sur des éventuelles fraudes, elle a aussi voulu en savoir plus. Elle a soutenu l’avis du CCQAB selon lequel le Secrétaire général devrait mettre en place une politique antifraude complète pour mieux gérer ce risque dans la gestion des investissements de la Caisse.
Le G77, a-t-elle conclu, souhaite en outre la pleine mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), notamment sur les taux de change. La représentante a demandé que l’on corrige les anomalies dans tous les prochains rapports du Comité des commissaires aux comptes.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a réaffirmé sa position qui est de défendre les intérêts des bénéficiaires de la Caisse commune des pensions. Il a souligné la nécessité de diversifier les investissements de la Caisse en les ouvrant aux pays en développement, en particulier en Afrique. Il a en outre réaffirmé la nécessité de respecter les prérogatives de l’Assemblée générale et de ses organes subsidiaires comme le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Comité mixte de la Caisse. À cet égard, il a demandé de rectifier immédiatement les anomalies actuelles dans l’examen des rapports du CCC. Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il ajouté, portera également une grande attention aux questions relatives à la fraude dans la Caisse, ainsi qu’aux mandats des membres du Comité des investissements.
Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) s’est félicitée de savoir que les avoirs de la Caisse commune des pensions s’élèvent à 52,8 milliards de dollars et que ses investissements soient diversifiés en vue de garantir des bénéfices importants. Elle a aussi apprécié que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) soient davantage appliquées par rapport à l’an dernier, sachant que sur 12 recommandations majeures, 75% ont été pleinement suivies et les 25% restantes sont en cours d’application. Venant aux préoccupations exprimées par le CCC, elle a souligné l’utilisation insuffisante des systèmes et plateformes de technologies. Elle a aussi demandé au Comité mixte de la Caisse de revoir avec attention les stratégies et politiques d’investissement en vue de limiter l’exposition de la Caisse au risque de volatilité des taux de change et d’améliorer le taux de rendement de ses investissements. Concernant les recommandations du CCQAB, Mme Norman a remarqué notamment la nécessité de pourvoir au plus vite les postes vacants et d’élaborer une vraie politique antifraude.