La Cinquième Commission ouvre une « année lunaire » de négociations sur le budget 2016-2017 et les nouveaux barèmes pour le financement de l’ONU et des missions de la paix
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a entamé, ce matin, une « année lunaire » qui s’annonce pleine de défis. « Année lunaire » parce que selon le représentant du Japon, la Commission n’examine que tous les six ans trois questions « complexes » à la fois, à savoir le prochain budget, le nouveau barème des quotes-parts au budget ordinaire de l’ONU et celui pour les opérations de maintien de la paix. Dans un contexte économique difficile, des délégations n’ont pas hésité à remettre en question le critère du revenu par habitant pour définir le principe « non négociable » de « la capacité de payer » de chaque État.
Pour la période 2016-2017, le Secrétaire général de l’ONU demande un budget de 5 milliards 568 millions, soit quelque 180 millions de plus que la précédente enveloppe dont 70% iront aux dépenses du personnel, a constaté le représentant de la République de Corée. Premier contributeur de l’ONU, avec 22% du budget ordinaire et 28% du budget des opérations de maintien de la paix (OMP), les États-Unis ont été rejoints par l’Union européenne, premier contributeur collectif avec 38% du budget ordinaire, quand son représentant a dit: « dans un contexte économique difficile, il est extrêmement important d’appliquer à l’ONU la même discipline budgétaire que celles que s’appliquent les États chez eux. Il ne faut pas avoir peur des coupes budgétaires lorsqu’elles sont nécessaires et ne pas hésiter à abandonner les activités obsolètes au profit des mandats prioritaires, a ajouté la représentante américaine.
La Cinquième Commission qui ouvre « une année lunaire », selon le délégué du Japon, aura, outre le nouveau budget, à prendre une décision sur le barème 2016-2018 des contributions au budget ordinaire et sur celui des OMP. Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur le principe de « la capacité de payer » de chaque État Membre. Le plafond de 22% du budget ordinaire dont bénéficient les États-Unis a été décrié comme une contradiction flagrante de ce principe. Une autre contradiction, s’agissant en particulier des OMP, a été mise à jour par la représentante de l’Association des nations d’Asie du Sud-est (ASEAN). Le financement des opérations, a-t-elle argué, doit tenir compte des conditions particulières des pays en développement, en particulier les économies des petits États insulaires qui ont des revenus par habitant « trompeurs » à cause de leur petite population. Le représentant de la Chine a dit précisément tenir au critère du revenu par habitant pour déterminer « la capacité de payer ».
Son homologue de la Communauté des Caraïbes a pourtant prévenu qu’on ne saurait espérer que des pays petits, dépendants commercialement et gênés par des économies « exceptionnellement » vulnérables supportent le même fardeau financier que les pays développés. Il a dénoncé le cas de certains de ces pays qui se battent déjà pour relever les défis posés par un niveau d’endettement très élevé, soit un ratio dette/PNB de 70% lequel est de 60% supérieur au seuil fixé par les économistes pour la viabilité de la dette. En réalité, a affirmé le représentant, de nombreux pays ont même un ratio supérieur à 100%.
Les États doivent comprendre, a tempéré le représentant du Japon, que les changements dans le barème des quotes-parts proposés par le Comité des contributions ne reflètent que les réalités économiques de chaque État Membre. Fier que son pays soit le deuxième plus grand contributeur de l’ONU, depuis ces trois dernières décennies, il a affirmé que s’il devenait membre permanent du Conseil de sécurité, le Japon assumerait volontiers les responsabilités particulières qui incombe à cette catégorie d’États et sur lesquelles les délégations ont lourdement insisté. Aujourd’hui, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité cumulent à eux seuls plus de la moitié du budget annuels des OMP, soit 8,5 milliards de dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
La Cinquième Commission a élu MM. Bachar Bong Abdallah du Tchad, Omar Castañeda Solares du Guatemala, et Kodjovi Dosseh du Togo à ses vice-présidences. M. Ken Siah de Singapour a été élu Rapporteur. Ces personnalités épauleront le Président, M. Bhattara du Bangladesh, qui a rappelé que cette session avait une semaine de moins à cause inhabituelle du débat général de l’Assemblée générale. Il a appelé les délégations à faire preuve d’efficacité pour parvenir au consensus dans les meilleurs délais. Le représentant du Japon a, en effet, souhaité que tout soit mis en œuvre pour éviter le précédent malheureux de l’année dernière qui a vu la Commission aller au-delà des fêtes de Noël. De nombreux intervenants se sont une nouvelle fois impatientés devant les retards chroniques dans la publication des 140 rapports que doit examiner la Commission cette année.
Organisation des travaux (A/C.5/70/1 et A/C.5/70/L.1)
M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que la Cinquième Commission est face à une charge de travail de plus en plus lourde et complexe d’une session à l’autre et a dénoncé la publication tardive de nombreux rapports qui doivent nourrir les négociations. Le programme de travail, a-t-il estimé, doit être déterminé par l’importance que les États Membres accordent à telle ou telle question et pas par la date de publication des rapports.
La Commission, a insisté le représentant, doit examiner de nombreuses questions importantes pour le bon fonctionnement de l’ONU, parmi lesquelles les propositions visant à renforcer l’Organisation, les rapports d’exécution du budget des Tribunaux pénaux internationaux et le budget ordinaire. Les États Membres ont la responsabilité collective de prendre des décisions bénéfiques pour l’Organisation afin de la rendre capable de remplir ses mandats efficacement.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (Tanzanie) a rappelé que la Cinquième Commission devra examiner cette année 140 rapports sur 14 points inscrits à l’ordre du jour. Dénonçant le fait que peu de rapports aient été publiés jusqu’à présent, il a exhorté le Secrétariat à tout mettre en œuvre pour accélérer les choses. Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il prévenu, accordera une attention particulière à l’exécution du budget en cours, à l’élaboration du prochain budget, dont les sujets connexes de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à l’état d’avancement de la construction des nouveaux bureaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, au Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève, au dispositif de prestation de services centralisée, au financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et aux subventions allouées au Tribunal pour la Sierra Leone.
Il a aussi mis l’accent sur l’importance des questions comme le Régime commun des Nations Unies, le barème des quotes-parts de contribution ou encore le financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et celui du Bureau de l’ONU auprès de l’Union Africaine. Notre Groupe attend aussi des détails sur la mise en œuvre des nouveaux mandats dont les objectifs de développement durable et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.
Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a, elle aussi, insisté sur l’importance des questions que la Commission est amenée à examiner cette année, dont le budget programme pour l’exercice 2016-2017, le barème des quotes-parts, les activités du Bureau des services de contrôle interne, le plan stratégique patrimonial ou encore, le régime commun des Nations Unies. En ce qui concerne le barème des quotes-parts, elle s’est attardée sur la notion de « capacité de paiement », réclamant que la méthode de calcul reflète l’évolution économique des États.
La CELAC, a ajouté la représentante, est préoccupée par la pression qu’exercent les missions politiques spéciales sur le budget ordinaire de l’ONU et, pour améliorer l’efficacité et la transparence du processus budgétaire, elle est favorable à la création d’un compte distinct. La CELAC, a encore dit la représentante, est très attachée à une réforme globale des missions politiques spéciales, arguant que, ces derniers mois, des rapports ont montré la nécessité de modifier leur financement. L’Organisation ayant besoin que ses États Membres versent leur contributions à temps, la représentante a rejeté toute mesure unilatérale contre des États qui compliquerait ou empêcherait le paiement des sommes dues.
M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, s’est dit persuadé que la Commission pourrait conclure ses travaux dans les délais impartis à condition qu’elle mène ses négociations efficacement et dans un esprit constructif. Les Ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, a-t-il rappelé, ont adopté le 22 juin 2015 leurs priorités s’agissant des Nations Unies et souligné qu’ils veilleront à une gestion saine des ressources financières et du personnel de l’ONU, notamment dans le cadre des négociations sur le prochain budget de l’Organisation et des budgets des opérations de maintien de la paix. Le représentant a appelé à la meilleure discipline budgétaire et à une utilisation plus efficace des ressources. Il faut éviter, a-t-il insisté, une approche fragmentaire qui ne contribuerait qu’à une augmentation du budget. « Dans un contexte économique difficile, il est extrêmement important d’appliquer à l’ONU la même discipline budgétaire que celles que s’appliquent les États Membres », a insisté le représentant. Face à un projet de budget 2016-2017 de 5 milliards 568 millions de dollars, M. Vrailas a prévenu qu’il accordera une attention particulière au financement des missions politiques spéciales.
Il a également jugé indispensable d’améliorer la méthode d’actualisation des coûts. Il a aussi prévenu que l’Union européenne examinera avec attention le financement des grands projets de construction, dont le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève. Le représentant est revenu sur l’importance du Progiciel de gestion intégré (Umoja), des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et du Dispositif de prestation de services centralisée. Pour l’Union européenne, le moment est venu de mettre en œuvre les bonnes idées qui ont été avancées pour améliorer les méthodes de travail de la Cinquième Commission, a conclu le représentant.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a souhaité que tout soit mis en œuvre pour éviter le précédent malheureux de la prolongation des travaux de la Commission au-delà des fêtes de Noël. Pour ce faire, il faut commencer les négociations au plus vite, a-t-il tranché, devant ce qu’il a appelé « une année lunaire » qui n’arrive que tous les six ans quand la Commission doit adopter en même temps un nouveau projet de budget biennal et un nouveau barème triennal des quotes-parts. Le représentant a rappelé l’importance de la résolution 41/213 que l’Assemblée générale a adoptée en 1986 et qui consacre le consensus dans le processus de prise de décisions de la Commission. Il a promis qu’il participera de manière positive et constructive aux travaux d’une Commission dont la charge de travail est de nouveau lourde cette année.
Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a souligné que les gouvernements font face à des contraintes budgétaires les contraignant « à faire plus avec moins ». L’ONU, a-t-elle tranché, doit faire les mêmes efforts et promouvoir un certain degré d’efficacité. Avec la mise en œuvre du Progiciel de gestion intégré (Umoja) attendue cet automne, nous espérons, a prévenu la représentante, que l’ONU disposera d’un outil décisif pour gagner en efficacité. La réforme de l’Organisation est une priorité pour les États-Unis, a-t-elle insisté. « Il faut maintenir les mêmes niveaux budgétaires » a-t-elle aussi insisté, en invitant l’ONU à hiérarchiser les choses et à abandonner les activités obsolètes au profit des activités prioritaires. Nous devons garder à l’esprit les objectifs de la réforme quand nous examinerons l’exécution du budget 2014-2015 et le projet de budget 2016-2017, a voulu la représentante.
Les contribuables méritent nos plus grands égards fiscaux, a-t-elle tancé, en disant attendre des mesures plus audacieuses que la suppression de 68 postes dans la mise en œuvre d’UMOJA. Il ne s’agit là que de 0,5% des postes concernés, a-t-elle calculé, avant d’insister sur la nécessité de procéder à des coupes budgétaires lorsque cela s’avère nécessaire. Elle a, par ailleurs, estimé que le principe d’actualisation des coûts sape le processus budgétaire et doit en conséquence être aboli. Au Groupe des 77 et de la Chine, elle a rappelé qu’il était de l’intérêt commun d’avoir une ONU efficace. Ne confondons pas « consensus et décision imposée par une majorité à une minorité ».
À son tour, M. XUEJUN GUO (Chine) a insisté sur la lourde charge de travail et a appelé les délégations à respecter les délais impartis pour l’examen des questions à l’ordre du jour. Dans ce contexte, il est revenu sur la nécessité d’avoir la documentation à temps, en se disant convaincu que la session sera un succès.
M. CHUNG BYUNG-HA (République de Corée) a exhorté les délégations à faire montre d’ouverture d’esprit et de coopération pour terminer les travaux dans les délais impartis. La méthode actuelle de calcul des barèmes de quotes-parts remonte à 2000, a-t-il observé en souhaitant qu’elle continue de refléter la capacité de paiement des États Membres de manière durable. Il a pris note des recommandations du Comité des contributions qui a convenu qu’un dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant demeurait un élément essentiel du calcul du barème et que le revenu national brut par habitant mondial moyen corrigé de la dette pourrait être utilisé pour calculer le plafond de dégrèvement. Il a aussi noté que le Secrétaire général soumet à la Commission un projet de budget de 5,70 milliards de dollars avant actualisation des coûts, soit 10 millions de dollars de plus que l’esquisse budgétaire convenue en janvier 2014. Il a salué le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), en notant que 70% du budget de l’ONU correspond aux dépenses du personnel. En conclusion, le représentant a dit privilégier le consensus dans le processus de prise de décisions de la Commission.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a noté le nombre sans précédent de questions « complexes » à l’ordre du jour de cette session et a dit escompter des solutions « équilibrées » et adoptées par consensus. Le représentant a pointé le doigt sur la croissance exponentielle du budget, ces dernières années, en raison de la multiplication des mandats. Les demandes de contributions supplémentaires doivent être dûment étayées, a-t-il prévenu, en assurant que sa délégation est prête à faire des économies à condition qu’elles n’aient pas d’impact négatif sur les mandats.
S’agissant du barème des quotes-parts, le représentant a dénoncé le fait que la méthodologie actuelle mène à une augmentation significative de la contribution de certains États Membres. Il a dit espérer qu’un équilibre délicat sera trouvé entre toutes les parties intéressées, en souhaitant une utilisation optimale des ressources réservées aux infrastructures.
Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ PINEDA (Guatemala) a relevé que la Cinquième Commission examinait tous les six ans simultanément le projet de budget et les barèmes des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix et au budget ordinaire de l’ONU. Ces trois questions « complexes » reflètent l’engagement des États Membres à exécuter les mandats émanant de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité dans les meilleures conditions. Elle a espéré des accords sur ces trois points sans dépasser les délais impartis.
S’agissant des efforts visant à améliorer les méthodes de travail de la Commission, elle a jugé opportun d’envisager une évaluation des pratiques optimales. Elle a espéré que les États Membres agiront de manière respectueuse et déterminée pour parvenir à des décisions informées au cours de cette session marquée par le soixante-dixième anniversaire de l’ONU. Tout en notant que rien n’est plus politique et complexe qu’une négociation budgétaire, la représentante a estimé que la Commission avait la possibilité de parvenir à un accord satisfaisant pour tout le monde sur le budget 2016-2017.
Barèmes des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU (A/70/11 et A/70/69) et des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/70/331)
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a convenu que l’Organisation doit être dotée de ressources financières suffisantes, au risque d’être incapable de remplir ses mandats efficacement. Mais, a-t-il tempéré, les difficultés « véritables » de certains pays en développement doivent être prises en compte. Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il rappelé, appuie donc les recommandations visant à ce que les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Yémen conservent leur droit de vote durant cette session de l’Assemblée générale. En ce qui concerne les échéanciers de paiement pluriannuel, le Groupe demande qu’ils continuent de se faire sur une base volontaire et non pour exercer une pression sur des États qui font déjà face à des conditions particulièrement difficiles.
Le principe de la « capacité de paiement » est le critère fondamental de la méthodologie, a dit le représentant, estimant que le plafond fixé par compromis politique est contraire à ce principe. Il a donc prié l’Assemblée générale de revoir cet arrangement et ajouté que les organisations bénéficiant d’un statut renforcé d’observateur aux Nations Unies, avec le droit de parole à l’Assemblée générale, devraient avoir les mêmes obligations financières que les États observateurs.
Alors que la section consacrée à l’ajustement du fardeau de la dette et du faible revenu par habitant a augmenté dans le rapport, celle sur le plafond n’a pas augmenté. Cette disparité nuit à la bonne compréhension des différents éléments de la méthodologie, a estimé le représentant, en notant que l’application de cette méthodologie au barème 2016-2018 entraînera une hausse substantielle des contributions de nombreux pays en développement. Toute tentative de changer la méthodologie pour faire porter le fardeau aux pays en développement donnera lieu à des discussions improductives sans perspective de consensus, a prévenu le représentant.
Sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Groupe des 77 considère que le barème doit clairement refléter la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Aucun membre du Groupe des 77 qui ne serait pas membre permanent du Conseil ne devrait être classé au-dessus de la catégorie C. Le barème doit refléter le principe de la responsabilité commune mais différenciée. Or, a dénoncé le représentant, les pays en développement, y compris les petits États insulaires, n’ont cessé d’être surclassés en catégorie B depuis 2000, en violation de l’accord de 2000 qui a créé le plafond de 22% et des niveaux actuels de dégrèvement. Les négociations de la Commission, a conclu le représentant, doivent être menées de manière ouverte, inclusive et transparente. Nous réitérons notre « forte opposition » à la prise de décisions au sein de petits groupes.
Mme KAREN TAN (Singapour), au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-est (ASEAN), s’est ralliée à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, insistant, à son tour, sur le respect de « la capacité de paiement ». Elle a prévenu que son Association n’acceptera aucune proposition visant à tordre ce principe ou à accroître la contribution des pays en développement. Le plafond de 22%, a-t-elle souligné, à son tour, est le seul élément de la méthodologie qui contredit le principe de « la capacité de paiement ». C’est là « une source fondamentale de distorsion » qu’il convient de corriger. Le financement des opérations de maintien de la paix, a-t-elle ajouté, doit tenir compte des conditions particulières des pays en développement, en particulier les économies des petits États insulaires qui ont des revenus par habitant « trompeurs » à cause de leur petite population.
La représentante s’est déclarée préoccupée par la gradation automatique des pays en développement dans la catégorie B, qui est de facto la catégorie des pays développés. Cette automaticité est contraire au principe d’une claire répartition entre pays développés et pays en développement. Tout écart de ce principe nécessite une réévaluation globale de tous les aspects de l’accord politique de 2000 qui a créé le barème actuel et le plafond de 22%. L’ASEAN ne peut donc qu’appeler à un retour de tous les pays en développement dans la catégorie C.
Au nom du Conseil de Coopération du Golfe, M. GHANIM AL-HUDAIFI AL-KUWARI (Qatar) a espéré que les processus politiques, la protection des civils, le désarmement, les droits de l'homme et l’état de droit seront intégrés au débat sur le financement des opérations de maintien de la paix. Il a demandé que ces opérations soient dotées des ressources nécessaires et souhaité, à son tour, que le barème des quotes-parts reflète les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité, tout en reconnaissant que le financement incombe à tous les États Membres. Il a dit sa vive préoccupation face au système de dégrèvement: certains États Membres non permanents du Conseil de sécurité sont passés au niveau B, alors qu’il a été convenu qu’aucun membre du Groupe des 77, qui ne serait pas membre permanent du Conseil ne devrait figurer dans une catégorie supérieure à la C.
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a, lui aussi, insisté sur le principe de « la capacité de paiement » et voulu que les éléments clé de la méthodologie actuelle soient maintenus, prévenant, à son tour, que toute proposition visant à augmenter les contributions des pays en développement sera rejetée. S’agissant du financement des opérations de maintien de la paix, il a voulu que l'on tienne dûment compte des conditions spéciales des pays en développement et des difficultés auxquels ils font face pour honorer leurs obligations financières. Le financement des opérations doit tenir compte du principe de responsabilités communes mais différenciées, s’agissant, en particulier, des petits États insulaires qui, avec leur petite population et leur revenu élevé par habitant, en tout cas en chiffres, donnent l’impression qu’ils sont des pays à revenu intermédiaire. Reportons plutôt l’attention sur les responsabilités particulières des membres du Conseil de sécurité, a tranché le représentant.
Il a d’emblée jugé « inacceptable » l’inscription des pays en développement dans les catégories supérieures à la C puisqu’elle ne reflète ni de manière juste ni de manière équilibrée les réalités économiques de ces pays. Les Bahamas font désormais partie de la catégorie B, une catégorie qui devrait être « réservée » aux pays développés. Nous appelons, a insisté le représentant, à des mesures correctives pour rétablir l’équilibre entre les pays développés et les pays en développement. On ne saurait espérer de pays petits, dépendants commercialement et gênés par des économies « exceptionnellement » vulnérables de supporter le même fardeau financier que les pays développés. Or c’est le cas pour certains d’entre eux qui se battent déjà pour relever les défis posés par un niveau d’endettement très élevé, soit un ratio dette/PNB de 70% lequel est de 60% supérieur au seuil fixé par les économistes pour la viabilité de la dette. En réalité, a affirmé le représentant, de nombreux pays ont même un ratio supérieur à 100%.
Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a, à son tour, plaidé pour que les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé et Principe, la Somalie et le Yémen conservent leur droit de vote. Soulignant aussi l’importance du principe de « la capacité de paiement », la représentante a jugé que la méthode de calcul du barème est « solide » et qu’il n’est pas nécessaire de la modifier. Elle a, à son tour, estimé que le plafond fixé dans un compromis politique est contraire au principe de « la capacité de paiement ». En ce qui concerne le financement des opérations de maintien de la paix, elle a appelé les membres permanents du Conseil de sécurité à continuer d’assumer leurs responsabilités particulières.
La représentante n’a pas manqué d’insister sur la « base volontaire » des échéanciers de paiement pluriannuels, rejetant l’idée qu’ils deviennent un critère pour les dérogations à l’article 19 de la Charte relatif au droit de vote. Elle a assuré de la volonté de son pays d’honorer ses obligations financières selon un barème « reflétant mieux les réalités économiques.»
M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a expliqué que l’Union européenne en tant que principal contributeur financier de l’ONU avait le souci d’une Organisation plus efficace et meilleure gestionnaire de ses ressources. Il a estimé que le barème des quotes-parts pour le budget ordinaire ne reflétait plus la capacité de paiement des États et que cette situation a été reconnue dans la résolution 67/238 de l'Assemblée générale datée du 24 décembre 2012. Il a salué le dernier rapport du Comité des contributions en ce qu’il fournit une analyse détaillée des domaines qui peuvent être améliorés. Il a jugé d’emblée contreproductif de perdre du temps sur des questions qui nous écarteraient de l’article 17 de la Charte et du principe de la capacité de paiement. Le représentant a en revanche approuvé les recommandations visant à permettre à certains pays de conserver leur droit de vote au cours de cette session. Le barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix doit refléter à la fois la capacité de tous les États Membres et la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité. Les dégrèvements doivent se fonder sur la capacité de paiement individuelle de chaque État Membre, conformément à des critères objectifs et comparables. De manière générale, l’Union européenne se féliciterait que des pays proposent d’augmenter volontairement leurs contributions, comme ceux qui l’ont déjà fait.
Fier que son pays soit le deuxième plus grand contributeur de l’ONU, au cours de ces trois dernières décennies, M. SHIGETOSHI NAGAO (Japon) a appelé les États à comprendre que les changements dans le barème des quotes-parts expliqués dans le rapport du Comité des contributions ne reflètent que les réalités économiques de chaque État Membre. Outre la capacité de paiement, le financement des opérations de maintien de la paix doit continuer de tenir compte de la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité. S’il devenait lui-même membre permanent, le Japon assumerait volontiers sa part de ces responsabilités particulières, a affirmé le représentant.
Depuis le début, a souligné Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis), le Comité des contributions n’a jamais cessé de souligner que les pays ne devraient pas « sans fondement » chercher à diminuer leurs contributions. De même, la Commission a toujours dit qu’aucun pays ne devrait supporter une part « disproportionnée » du fardeau budgétaire. C’est la raison pour laquelle elle s’est mise d’accord sur le plafond de 22%, tout comme elle s’est mise d’accord sur un plafond pour les pays les moins avancés (PMA).
M. XUEJUN GUO (Chine) a dit l’importance qu’il y a à répartir les dépenses de l’ONU selon la capacité de paiement des États mais il ne faut pas non plus exagérer celle des pays en développement. Il est nécessaire de tenir compte du niveau d’endettement et de la situation spécifique de certains pays laquelle leur échappe. S’agissant du barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, le représentant de la Chine a convenu que le principe de la responsabilité « commune mais différenciée » justifie que les membres permanents du Conseil de sécurité assument un plus grand fardeau. Il faut respecter les recommandations de l'Assemblée générale même si la formule, qui apporte certes une stabilité, n’est pas parfaite. Ce barème est le fruit d’un équilibre obtenu après de longues négociations. Les États, a voulu le représentant, doivent faire preuve d’un esprit de partenariat dans l’intérêt d’un processus de négociation ouvert, inclusif, transparent et démocratique et pour éviter de politiser les questions budgétaires. S’agissant de la contribution chinoise, le représentant a appelé au respect du ratio revenu national brut/habitant en prévenant que son pays s’opposera à toute nouvelle méthodologie qui ne reflèterait pas fidèlement la capacité de paiement de la Chine.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a réaffirmé le principe fondamental selon lequel les dépenses des Nations Unies sont définies selon la capacité de paiement et a plaidé pour que les outils de base utilisés dans la méthodologie de calcul du barème des quotes-parts soient maintenus, à l’exception toutefois du plafond de 22%, qu’il a jugé contraire au principe de la « capacité de paiement ». Les organisations bénéficiant du statut d’observateur, avec les droits et privilèges attachés au dit statut, devraient être appelées à contribuer au budget de l’ONU, a estimé le représentant.