La Cinquième Commission entame sa reprise de session du mois de mai consacrée au budget du maintien de la paix, estimé à 8,5 milliards de dollars pour l’exercice 2015/2016
Elle examine les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur le financement de 15 missions actives et 31 missions terminées
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a entamé, ce matin, sa session du mois de mai consacrée au financement des opérations de maintien de la paix (OMP) au cours de l’exercice annuel allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 (exercice 2015/2016).
Alors que le projet de budget des OMP proposé par le Secrétaire général s’élève à 8,5 milliards de dollars pour l’exercice annuel 2015/2016, la représentante de l’Union européenne (UE) –qui a rappelé que les États membres de l’UE contribuent à hauteur de 38% au budget des OMP onusiennes– a appelé à la plus grande discipline budgétaire. Alors que la représentante des États-Unis a appelé à s’assurer que les budgets adoptés correspondent aux besoins réels des OMP et soient le fruit d’une gestion prudente, le délégué de l’Équateur, qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a demandé que les missions politiques spéciales cessent d’être financées par le budget ordinaire, mais qu’elles le soient plutôt par le biais de comptes distincts qui leur soient spécifiquement destinés, comme cela est déjà le cas pour les OMP.
Outre le financement des missions de maintien de la paix1 qui ont été déployées ou le sont encore en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), au Timor-Leste (MINUT), au Soudan (MINUS), en République arabe syrienne, au Kosovo (MINUK) et au Sahara occidental pour l’organisation d’un référendum (MINURSO), la Cinquième Commission était aussi saisie des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) relatives au financement de 15 missions actives et de 31 missions dont les déploiements ont pris fin au 30 juin 2014.
Elle était aussi saisie d’un rapport du Comité des commissaires aux comptes (1) mettant l’accent sur la mauvaise gestion des transports aériens et notant que 20% des heures de vol budgétisées n’ont pas été utilisées en 2013/14. Le CCC a aussi regretté dans son rapport l’augmentation de 25% du coût des dépenses afférentes aux voyages, qui sont passées de 46,42 millions de dollars durant l’exercice 2011/12 à 65,55 millions de dollars durant l’exercice 2013/14.
Présentant un rapport2 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) son Président, M. Carlos Ruiz Massieu, a invité le Secrétaire général à cesser de recourir aux excédents de missions terminées pour financer des missions existantes toujours en cours. Ce rapport montre qu’au 30 juin 2014, 20 des 25 missions considérées comme terminées présentaient un excédent de trésorerie de 59 millions de dollars, qui allait être porté à 90 millions de dollars après le remboursement d’un montant de 31 millions de dollars dû par deux missions en activité.
Il a été précisé que l’affectation du montant des excédents de trésorerie des missions terminées utilisés pour atténuer le déficit des missions en activité s’élevait à 51 millions de dollars au 30 juin 2012, à 41 millions de dollars au 30 juin 2013, et à 31 millions de dollars au 30 juin 2014. La MINURSO et la MINUK font partie des missions actives qui en bénéficiaient au 30 juin 2014.
Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question, Mme Bettina Tucci Bartsiotas, Contrôleur de l’ONU, a suggéré d’autoriser le maintien d’un solde net de trésorerie de 59 millions de dollars disponible dans les comptes de 20 missions terminées au 30 juin 2014, ceci au cas où la création d’un mécanisme de 100 millions de dollars permettant de faire face aux besoins de trésorerie des OMP en cours n’était pas approuvée.
Dans le cadre de l’examen du budget de la MINUK, la représentante de la Serbie s’est inquiétée de la tendance à la diminution des effectifs de la MINUK qui, a-t-elle estimé, ne dispose plus des moyens d’appliquer son mandat dans les meilleures conditions. Ceci fait que la protection des minorités serbes et non albanaises, dont les droits continuent d’être violés, et la liberté de mouvement continuent d’être menacées.
Les rapports du CCC ont été présentés par M. Francis Kitauli, ceux du Secrétaire général par le Contrôleur des Nations Unies, Mme Bettina Tucci Bartsiotas. Les rapports du CCQAB ont quant à eux été présentés par M. Carlos Ruiz Massieu.
La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion mercredi, le 6 mai, à 10 heures.
1A/69/841, A/69/851, A/69/848, A/69/847, A/69/839/Add.10, A/69/839/Add.3;
ORGANISATION DES TRAVAUX
Déclarations
Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud), a pris la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et elle a regretté la soumission tardive d’un certain nombre de rapports à l’examen de la Cinquième Commission ainsi que la traduction de ces documents, qui a également connu un certain retard. Ceci empêche les délégations de préparer aussi bien qu’elles le voudraient les discussions. Alors que les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP) ont fortement augmenté ces dernières années, les États Membres ont toujours moins de temps pour examiner ces budgets, ce qui nuit à leur travail, a aussi déploré Mme Lingenfelder. Nous espérons que le Secrétariat poursuivra les efforts qu’il doit mener afin de respecter les résolutions de l’Assemblée générale sur la question des retards, a-t-elle dit. Le Groupe des 77 et la Chine rappellent que le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) est censé traiter un nombre croissant de rapports au cours des semaines de travail qui lui ont été accordées et dont le nombre n’a pas changé, a noté la représentante. Elle a ensuite souligné le caractère provisoire du programme de travail de la Commission, qui sera revu au fur et à mesure des avancées accomplies dans les négociations. Nous sommes conscients que les budgets des OMP sont assortis de calendriers et nous espérons avoir suffisamment de temps pour les examiner de manière approfondie, a-t-elle souligné.
La représentante du Groupe des 77 et de la Chine a espéré que les budgets des missions de paix dont la fermeture est effective et des OMP actives seraient dûment examinés. Pour les questions transversales, elle a rappelé qu’un Groupe de travail examinait actuellement l’ensemble des OMP. Les questions transversales devront donc être examinées de façon pratique, dans l’attente de la conduite d’un examen approfondi une fois que le rapport du Groupe de travail sera publié. La représentante a ensuite expliqué qu’il fallait baser les budgets des OMP sur leurs besoins réels. Elle a rappelé qu’il fallait explorer des options pour le financement de ces opérations et évaluer la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions du Secrétaire général, notamment le centre financier de services régionaux. Il faudra aussi parler des questions non réglées concernant les remarques soulevées par les pays contributeurs de contingents. En ce qui concerne le travail de la Commission, la représentante a invité à respecter le principe fondamental de l’égalité souveraine des États Membres, en plaidant en faveur de la transparence et de l’ouverture du processus de négociations. Le Groupe des 77 et la Chine estiment que les discussions ne doivent pas être menées uniquement au niveau des ambassadeurs, a relevé Mme Lingenfelder. Elle a aussi demandé l’amélioration des méthodes de travail de la Commission. Nous allons soumettre notre position à ce sujet par écrit, a-t-elle annoncé en précisant que cela ne se ferait qu’après la deuxième reprise de session, afin de ne pas retarder les travaux de fond de la Commission. Elle a donc demandé à la Commission de ne pas publier la compilation des avis sur les méthodes de travail avant la soumission de ce document.
Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a dit qu’il est nécessaire de veiller à ce que les opérations de maintien de la paix (OMP) disposent des moyens nécessaires pour la mise en œuvre de leur mandat. Il a dit que la CELAC accordera une grande attention au financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et aux prévisions de dépenses des missions politiques spéciales. Le représentant de la CELAC a appelé les autres États Membres et Groupes d’États à adopter, au cours des travaux, une démarche qui soit la plus pragmatique possible en attendant la parution du rapport du Groupe indépendant de haut niveau sur les OMP. La CELAC salue la reconnaissance de l’importance du cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions, et se félicite en particulier de la modification du financement du centre de services.
Le représentant de l’Équateur a indiqué que la CELAC est opposée à toute proposition visant à parvenir à un budget des OMP qui soit commun et unique. Il a ajouté que chaque OMP est unique et doit avoir un budget autonome et distinct, qui doit être planifié et adopté conformément à ses besoins précis. « Au moment d’élaborer les projets de budgets, le Secrétaire général doit respecter strictement les mandats qui émanent des organismes délibérants », a insisté le représentant de l’Équateur au nom de la CELAC. Il a indiqué que ce Groupe d’États présentera ses revendications relatives à la MINUSTAH lors de la présentation du rapport concernant cette Mission. Par ailleurs, il a jugé inadéquate la méthode actuellement en vigueur pour le financement des missions politiques spéciales avant d’estimer que le financement de ces missions spéciales pourrait être amélioré par la création d’un compte spécial et distinct pour chacune d’elles.
M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté qu’il n’y avait pas moins de 90 documents et 20 points à l’ordre du jour sur lesquels les délégations doivent travailler pendant cette reprise de session des travaux de la Cinquième Commission. Il a cependant regretté que la majorité de ces documents ne soient pas encore publiés ou traduits. En ce qui concerne les propositions budgétaires avancées pour les missions de maintien de la paix, il a souhaité qu’elles soient dûment examinées, en prenant en compte la spécificité des mandats de chacune des missions et les contextes uniques dans lesquels opère chacune d’elle sur le terrain. Rappelant que l’Assemblée générale a décidé que ces propositions doivent être examinées sur la base des mandats prévus par le Conseil de sécurité, il a dit que le Groupe des États d’Afrique ne voulait pas d’une approche qui préjugerait des mandats des opérations de maintien de la paix.
Le Groupe africain se félicite des efforts menés par le Département d’appui aux missions (DAM) et par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) pour faciliter le voyage sur le terrain accompli par la Cinquième Commission en février dernier. Cette mission de la Commission a permis de constater les difficultés auxquelles se heurtent les missions de maintien de la paix, a dit M. Mihoubi. Le Groupe africain, a-t-il expliqué, va donc examiner de près les propositions budgétaires en ayant à l’esprit la nécessité de résoudre les problèmes qui se posent sur le terrain. Le Groupe des États d’Afrique suivra de près les questions à l’ordre du jour, et en particulier celles mentionnées dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes. Enfin, indiquant que le Groupe africain était conscient de la lourde charge de travail de la Commission, M. Mihoubi a invité ses membres à travailler de manière à conclure les travaux de la session dans les temps. Il a souligné que le Groupe africain ne soutient pas l’organisation de négociations à huis clos mais appelle, au contraire, à la tenue de négociations ouvertes, transparentes et inclusives.
Mme CARMEL POWER, Union européenne, a rappelé que la quote-part totale des États membres de l’Union européenne s’élève à 38% du budget des OMP. Notant que le montant total des budgets de maintien de la paix proposés par le Secrétaire général pour l’exercice annuel allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 est estimé à 8,49 milliards de dollars, la représentante de l’Union européenne (UE) a rappelé que les pays de l’Union européenne font face à de sévères contraintes budgétaires. L’UE appelle donc l’ONU et ses organes à faire preuve de la plus grande discipline budgétaire possible. Elle a regretté que la Commission n’ait pas pu, au cours des deux dernières années, adopter une résolution sur les questions transversales, et elle a dit que l’UE espérait que l’examen de cette question par la Commission connaîtrait une heureuse conclusion cette année. Nous attendons avec intérêt d’examiner la situation de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) notamment dans le souci de faciliter le transfert des fonctions de la MINUAUCE aux autorités nationales des pays qui ont été affectés, aux fonds et programmes de l’ONU, et aux autres partenaires, a dit la représentante.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a déclaré que le Japon espérait que la session des travaux de la Cinquième Commission se terminerait dans les temps impartis, et sans retard, malgré le nombre de questions difficiles inscrites à son ordre du jour. Indiquant que son pays est pleinement favorable aux OMP, il a dit que le Japon était prêt à les soutenir financièrement en espérant en même temps qu’elles soient « efficaces, performantes et responsables ». M. Minami s’est inquiété de l’augmentation continue des budgets des OMP, soulignant qu’on avait atteint le chiffre record de 8,5 milliards de dollars. À cet égard, a-t-il dit, le Japon est prêt à trouver un accord sur des niveaux budgétaires qui ne doivent ni dépasser un certain seuil ni tomber en dessous de ce qui est nécessaire pour que chaque mission puisse accomplir son mandat. À cet égard, il a proposé d’examiner le financement des missions en voie d’achèvement, ainsi que le niveau des dépenses concernant le personnel civil. M. Minami a enfin indiqué que sa délégation avait des questions à poser et qu’elle le ferait lors des négociations portant sur les questions transversales. Le Japon veut notamment obtenir des réponses concernant la création d’un deuxième centre de services partagés et la séparation du budget du centre régional de services.
Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a dit que sa délégation voulait s’assurer que les budgets adoptés correspondent aux besoins réels des OMP et soient le résultat d’une évaluation sobre des besoins et d’une gestion prudente. Elle a indiqué que les nouvelles menaces auxquelles le monde doit faire face rappellent que les OMP sont déployées et fonctionnent dans des environnements de plus en plus dangereux. Mme Coleman a noté que ces nouvelles menaces ont provoqué l’ajustement des mandats de plusieurs missions, et à cet égard a notamment cité les cas de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) et de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS). La représentante a noté que la MINUSCA poursuivait son déploiement en République centrafricaine, et qu’au Mali, la MINUSMA continue de se déployer dans le nord du pays. Dans ce contexte, la représentante des États–Unis a salué les initiatives du Secrétaire général en matière de stratégie et de gestion, qu’il a lancées pour s’assurer que les moyens soient adaptés aux besoins des missions. Mme Coleman a salué tout particulièrement les évaluations stratégiques des missions, l’examen des besoins en personnel civil, et les études menées sur leurs capacités militaires.
Alors que la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions doit être conclue à la fin du mois de juin 2015, la représentante des États-Unis a souligné l’intérêt que porte sa délégation à la question des services partagés pour le maintien de la paix. Elle a souligné l’importance de la contribution du Bureau du partenariat stratégique pour le maintien de la paix pour pouvoir repérer les lacunes et défauts qui nuisent à l’exécution des mandats. Mme Coleman a souligné l’importance des conclusions du Groupe d’experts sur la technologie et l’innovation dans les OMP et indiqué que le travail accompli serait utile à condition qu’il soit intégré dans la culture de l’Organisation. Elle a ensuite estimé qu’il est nécessaire d’adopter des mesures plus fermes pour lutter contre les risques d’abus et d’exploitation sexuelle dans les zones où opèrent des forces de maintien de la paix..
M. SERGEY KHALIZOV (Fédération de Russie) a remarqué que, pour l’année budgétaire en cours, le montant total des dépenses de fonctionnement des OMP est proche du chiffre record de 8,5 milliards de dollars. Il a aussi noté que, dans certains domaines, il faudrait prendre des mesures supplémentaires pour augmenter le rendement et l’efficacité de ces opérations. Dans le même temps, a prévenu le représentant, il ne faut pas que l’optimisation des dépenses ait une incidence négative sur l’accomplissement des mandats. En ce qui concerne la Stratégie d’appui aux missions, il a dit que sa délégation prenait note des doutes exprimés par le Comité des commissaires aux comptes sur la fin de ce processus dans les délais prévus. Enfin, il a demandé qu’il soit tenu compte du fait que les États Membres n’avaient reçu aucune information sur la création d’un quelconque système de prestation mondiale de services dont ils entendent cependant parler aujourd’hui.
Mme CAROLINE NALWANGA (Ouganda) a dit que son pays suivra de près les délibérations relatives aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), à la mise en œuvre de la Stratégie globale d’appui aux missions, et aux efforts de réforme des activités de maintien de la paix. La représentante de l’Ouganda a espéré que les attentes du Groupe des États d’Afrique seront prises en compte en ce qui concerne la nécessité de garantir aux missions les moyens dont elles ont besoin pour mettre en œuvre leur mandat et le mener à bon port. Nous attendons avec intérêt de discuter de la normalisation des méthodes de paiement pour les missions de maintien de la paix de l’ONU, a insisté la représentante de l’Ouganda.
M. GUO XUEJUN (Chine) a plaidé en faveur de la mobilisation de ressources adéquates et suffisantes pour les OMP, afin de donner à l’ONU les moyens de jouer un rôle positif en matière de paix et de sécurité internationales. Nous attendons le renforcement des mesures visant à réduire le gaspillage et à améliorer les capacités des OMP, a-t-il ajouté. La Chine souhaite que les OMP deviennent plus performantes, a dit le représentant. Il a en outre demandé de prendre davantage en compte les doléances et besoins exprimés par les pays fournisseurs de contingent et d’opérer à cet égard les remboursements qui leur sont dus. Il faut, a-t-il ajouté, prendre également en compte les vues des pays intéressés en premier par les OMP, notamment les pays africains, qui hébergent sur leur sol la plupart des missions de maintien de la paix. Le représentant de la Chine a aussi rendu hommage aux Casques bleus. S’agissant de la situation financière de l’ONU, il a demandé aux États Membres de verser leurs contributions budgétaires à l’Organisation intégralement et sans retard. Enfin, il a regretté la publication tardive des documents dont la Commission est saisie et a espéré que l’obstacle ainsi créé ne retarderait pas la conduite des travaux de la présente session.
RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les comptes des opérations de maintien de la paix et rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du CCC concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er Juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/69/838).
Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a examiné les comptes des opérations de maintien de la paix (OMP), de 15 missions actives, de 31 missions closes, ainsi que des quatre comptes spéciaux, c’est-à-dire le Fonds de réserve pour les OMP, le compte d’appui aux OMP, la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) et le Fonds d’avantages du personnel. Il n’a toutefois pas pu vérifier, comme prévu, ceux de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), car les déplacements vers le Libéria ont été limités en raison de la crise de l’Ebola, et les conditions de sécurité dans la zone d’opérations de la FNUOD n’ont pas été favorables. Toutefois, le CCC a pu utiliser d’autres procédures d’audit pour obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers étaient, dans leur ensemble, exempts d’inexactitudes significatives.
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) félicite le CCC pour la qualité de son rapport et prend acte de l’examen qu’il a entrepris, à sa demande, de deux domaines spécifiques des opérations de maintien de la paix, à savoir la gestion des voyages et les ressources en matière d’informatique et de télématique.
Le CCC confirme que, dans l’ensemble, les missions sont financièrement stables et disposent de suffisamment de trésorerie pour financer leurs activités essentielles. Au 30 juin 2014, les opérations de maintien de la paix disposaient d’un ensemble d’actifs d’une valeur de 4,85 milliards de dollars (dont 2,47 milliards de dollars d’actifs courants) et de passifs d’une valeur totale de 3,89 milliards de dollars, soit un ratio actif/passif confortable de 1,25. D’après le CCC, cela est dû essentiellement au fait que les immobilisations corporelles et les stocks sont comptabilisés en tant qu’actifs, conformément aux Normes IPSAS. Le CCC indique que des immobilisations corporelles et des stocks d’un montant de 1,74 milliard de dollars ne sont pas pris en compte dans le total de l’actif, dégageant un solde de 3,10 milliards de dollars, ce qui, contre un passif total de 3,89 milliards de dollars, donne un ratio actif/passif de 0,80. À la demande du Comité consultatif, le CCC a fourni les ratios financiers des opérations de maintien de la paix au 30 juin 2014, indiqués dans le tableau ci-dessous.
Le CCQAB félicite le CCC pour le rôle important qu’il a joué en orientant l’application des Normes IPSAS à l’échelle du système des Nations Unies, au travers des observations et recommandations qu’il a formulées, et de sa collaboration avec l’équipe chargée du projet pour traiter certains sujets de préoccupation.
S’agissant de la gestion des voyages, le CCC fait observer également que l’application de la règle relative à l’achat des billets à l’avance pouvait encore être considérablement améliorée. Le Comité consultatif rappelle que, dans sa résolution 67/254 A, l’Assemblée générale a noté que le Secrétaire général avait pris des dispositions afin que les billets d’avion soient réservés 16 jours avant chaque déplacement et l’a prié de ne ménager aucun effort pour réduire le nombre des voyages organisés dans un court délai et faire en sorte que les réservations soient faites aussi longtemps que possible avant la date du voyage. Le CCQAB déplore que ces dispositions soient si peu respectées et souscrit à la recommandation du CCC selon laquelle l’Administration doit s’employer effectivement à faire respecter cette règle par le personnel et les missions et assurer un suivi à ce sujet (voir A/69/5 (Vol. II), chap. II, par. 64).
Pour ce qui est de la gestion des biens, le CCQAB partage l’avis du CCC et souligne que les missions devraient renforcer leurs procédures de gestion des biens, contrôler de près le vieillissement des stocks et veiller à ce que ceux-ci soient judicieusement déployés et redistribués. Le Comité consultatif note que les problèmes de stocks vieillissants et de biens introuvables au moment de l’inventaire physique, entre autres, avaient déjà été relevés à plusieurs reprises par le CCC par le passé. Le CCQAB exprime à nouveau sa préoccupation face aux insuffisances continues relevées par le CCC dans le domaine de la gestion des biens.
En ce qui concerne les achats et passation de marchés, le CCQAB regrette que les retards intervenus dans l’adjudication de renouvellements de marchés d’affrètement d’aéronefs aient conduit à des dépenses évitables d’un montant de plus de 3,4 millions de dollars. Le Comité compte qu’aucun effort ne sera épargné pour empêcher que de tels retards pouvant entraîner des pertes significatives pour l’Organisation ne se produisent à nouveau dans le renouvellement ou la nouvelle mise en adjudication de marchés d’affrètement aérien pour les opérations de maintien de la paix. Le Comité compte également que, si de tels problèmes venaient à se répéter, on s’efforcerait davantage de fournir à l’Assemblée générale une explication détaillée, indiquant notamment les personnes responsables des pertes subies.
Dans ses observations et recommandations relatives aux transports aériens (paragraphes 174 à 195 du chapitre II) le CCC relève les dysfonctionnements suivants: une nouvelle augmentation de la part des heures de vol budgétisées qui n’ont pas été utilisées dans les missions (20% en 2013/14 contre 13% en 2012/13), les principaux cas de sous-utilisation concernant la FISNUA, la MINUAD et la MINUSS; un déséquilibre entre le nombre d’heures de vol mises à la disposition de missions et le nombre d’heures de vol effectivement nécessaires (MINUSTAH, MONUSCO et FISNUA); une sous-utilisation de la charge utile et de la capacité passagers (MINUSMA, MONUSCO et FISNUA); des écarts importants dans le coût de l’heure de vol, pour un même type d’appareil (MINUAD, UNMISS et FISNUA); et de mauvais résultats dans l’attribution des tâches et dans la planification et la coordination des opérations aériennes stratégiques.
Pour ce qui est de la suite donnée aux recommandations du CCC, le CCQAB considère que les observations et informations figurant dans le rapport du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’application des recommandations du CCC ne sont pas suffisamment détaillées et ne permettent pas toujours de comprendre quelles mesures l’Administration a prises ou doit prendre pour donner suite aux recommandations du CCC. Il recommande en conséquence à nouveau à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de donner des explications détaillées complémentaires sur les mesures prises pour appliquer les recommandations du CCC, et d’expliquer, s’il y a lieu, les facteurs qui font obstacle à leur application intégrale (voir A/67/381, par. 18).
Le CCQAB note que la récurrence des recommandations du CCC concernant certains sujets relatifs à la gestion des opérations de maintien de la paix peut indiquer que certains problèmes persistent d’une année à l’autre, ou alors révéler des sujets de préoccupation plus généraux (voir par. 17, 26 et 33 du présent rapport). En dépit du fait que le CCC formule, en matière de gestion, des recommandations sur des sujets précis qui peuvent varier d’une année à l’autre compte tenu de la particularité des volets examinés, le CCQAB considère que la récurrence de ces recommandations montre qu’il convient de renforcer les mesures de contrôle interne, de perfectionner les mécanismes de surveillance et de veiller à ce que les règles et procédures en vigueur soient suivies plus strictement. Il ne doute pas que le Secrétaire général redoublera d’efforts pour renforcer le dispositif de contrôle interne des opérations de maintien de la paix.
Déclarations
Intervenant une deuxième fois dans le débat de la Cinquième Commission ce matin, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud), qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué le travail effectué par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) qui, aux yeux du G77 et de la Chine, produit des rapports de grande qualité et le fait en outre dans les délais impartis. Elle a apprécié que les états financiers examinés, ainsi que leur audit, se basent sur les Normes IPSAS. Le CCC a formulé 63 recommandations, dont 22 sont considérées comme principales, a-t-elle noté en les comparant aux recommandations qui ont été faites pour le cycle 2012/2013 et qui étaient au nombre de 49, dont 13 principales. Elle a pris note des observations et recommandations formulées par le CCC sur les Normes IPSAS, la question des affrètements de moyens de transport aérien pour les OMP, et d’autres sujets.
Si des améliorations ont été obtenues sur certaines de ces questions, le G77 et la Chine sont cependant préoccupés que des lacunes persistent sur des questions telles que la gestion des avoirs, la mise en œuvre des budgets, les achats, ainsi que le matériel et le logiciel de technologies de l’information et des communications (TIC), a souligné Mme Lingenfelder. La représentante s’est aussi inquiétée des lacunes importantes qui persistent en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie globale d’appui aux missions. Pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations du CCC pour 2012/2013, elle a pris note que 51% de ces recommandations avaient été appliquées pleinement et 35% partiellement, soit une augmentation de 8% en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes. Elle a réitéré la nécessité de mettre en œuvre pleinement et sans délai ces recommandations en mettant l’accent sur la responsabilisation des fonctionnaires.
Dans sa deuxième intervention, Mme CARMEL POWER (Union européenne) a souligné l’importance que prennent les compétences des experts du Comité des commissaires aux comptes (CCC) dans le contexte de l’augmentation constatée dans les requêtes budgétaires des OMP. Elle a noté que le CCC a signalé clairement un certain nombre de questions pressantes, dont celles de l’amélioration de l’élaboration et de la gestion du budget, notamment dans les domaines de la gestion des voyages, de la gestion des biens, des achats, de la passation des marchés, de l’affrètement des moyens de transport aérien, de la gestion des projets à impacts rapides, du choix et de l’acquisition des logiciels de technologie de l’information et des communications les mieux adaptés. La représentante a dit que l’UE appuie les recommandations du CCC, et elle a salué les efforts menés par l’administration pour augmenter le taux de mise en œuvre des recommandations du Comité. Elle a aussi exhorté l’ONU à renforcer son cadre de contrôle interne des opérations de maintien de la paix.
Mme NATALIA MAHMUD (États-Unis) a estimé que le contrôle des budgets des OMP par des experts était primordial. Elle a salué l’augmentation du taux d’application des recommandations du CCC, ainsi que la conformité des états financiers aux Normes IPSAS. Elle s’est toutefois inquiétée des dépenses engagées pour les voyages, notant que les budgets afférant aux déplacements avaient augmenté de 25%. La représentante a demandé au Centre stratégique des opérations aériennes de recenser les économies et les gains en efficacité qu’il serait possible de réaliser dans ce domaine. En ce qui concerne la gestion des avoirs, elle a estimé que les missions de maintien de la paix devraient suivre de près le niveau des stocks existants de matériels. Il faut également justifier l’utilisation des divers articles achetés, a-t-elle demandé. Enfin, elle a souligné qu’il fallait trouver des réponses au problème que posent les retards constatés dans les procédures de passation de marchés.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES: MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DONT LE MANDAT EST TERMINÉ
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la situation financière des opérations de maintien de la paix au 30 juin dont le mandat est terminé (A/69/827)
Le Comité consultatif a été informé qu’au 11 février 2015 le montant net des liquidités pouvant être portées au crédit des États Membres par les 20 missions était passé à 85 765 000 dollars, et serait de 90 765 000 dollars après remboursement du montant de 5 millions de dollars dû par une mission en activité: la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Le Comité prend note de l’amélioration de la situation de trésorerie des missions terminées ayant un excédent de trésorerie et rappelle à nouveau qu’il compte que le montant de l’excédent de trésorerie pouvant être porté au crédit des États Membres sera rapidement versé dans son intégralité.
Pour ce qui est des données historiques sur les avances prélevées sur les comptes de missions terminées au profit de missions en activité pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 novembre 2014, le CCQAB note que ces avances ont atteint leur montant le plus élevé en septembre 2011 (93 millions de dollars) et, dans les années qui ont suivi, en juillet et août 2012 (62 millions de dollars), en août 2013 (57 millions de dollars) et en août 2014 (43 millions de dollars). Le CCQAB note que le niveau de ce plafond diminue régulièrement au fil des années et que sur les trois années écoulées, le montant maximal des avances intercomptes a été de 62 millions de dollars.
Le Comité consultatif rappelle que la proposition ayant pour objet d’autoriser le versement d’avances entre missions en activité risquait d’inciter les États Membres à payer tardivement, voire à ne pas payer du tout leurs quotes-parts, comme le montrait l’exemple de ces missions dont le mandat était terminé, mais qui étaient encore débitrices de sommes empruntées de longue date à d’autres missions.
S’agissant de la proposition du Secrétaire général de créer un fonds de roulement de 100 millions de dollars pour les opérations de maintien de la paix pour éviter le recours à des avances, le CCQAB estime que cette proposition reviendrait à faire contribuer des États Membres qui se sont déjà acquittés de la totalité de leurs quotes-parts. Le CCQAB reste d’avis que les propositions du Secrétaire général ne tiennent pas compte des réserves qu’il n’a cessé d’émettre quant au fait d’utiliser des sommes dues aux États Membres qui ont payé intégralement et ponctuellement leurs quotes-parts pour permettre aux États Membres qui n’ont pas payé les leurs de s’acquitter rapidement de leurs obligations financières envers l’Organisation.
Le CCQAB note que, même si le montant global des avances accordées par des missions en activité est en baisse, le fait que certaines missions continuent de compter sur les avances prélevées sur les comptes de missions dont le mandat est terminé, reste préoccupant. Le Comité invite instamment le Secrétaire général à continuer de réfléchir à des solutions possibles pour régler le problème du retard de paiement des quotes-parts, notamment à remanier les mécanismes chargés d’envoyer les avis de mise en recouvrement, à assurer le suivi des contributions non acquittées et à relancer plus activement les États concernés.
Déclaration
Intervenant de nouveau, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud), porte-parole des États membres du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé la préoccupation qu’éprouvent ces États en ce qui concerne le déficit de liquidités affectant plusieurs missions de maintien de la paix officiellement fermées, mais dont les passifs ne peuvent pas de ce fait être résorbés, ce qui crée une situation qui est due au retard de paiement de leurs contributions par certains États Membres. Ces arriérés de versement de contributions entrainent des retards de paiement. De ce fait, des sommes importantes sont depuis longtemps dues aux pays fournisseurs de troupes, a-t-elle regretté en soulignant que ces États Membres contributeurs de troupes et de contingents sont pour leur part à jour en ce concerne le paiement de leurs contributions aux budgets de l’ONU. Mme Lingenfelder a rappelé à ce propos l’obligation juridique qui incombe aux États Membres, en vertu de la Charte des Nations Unies, de payer intégralement, sans condition, et dans les délais impartis leurs contributions aux budgets de l’ONU. Elle a donc demandé aux États concernés de s’atteler à résoudre les problèmes de liquidités qui se posent aux OMP, tout en trouvant une solution viable à la question des remboursements dus aux pays contributeurs de troupes et de police pour les OMP fermées.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) (A/69/596et A/69/841)
Rapport du CCQAB sur le financement de la MINURCAT (A/69/841)
Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINURCAT, qui rend compte de la liquidation des actifs de cette Mission, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale en prenne note, sous réserve des commentaires et observations qu’il formule.
Le CCQAB note, par exemple, que les actifs transférés d’une mission à une autre conservent une valeur d’usage, laquelle ne peut donc pas être comptabilisée comme nulle. Le Comité consultatif compte donc sur le Secrétaire général pour qu’il s’assure que ces actifs sont comptabilisés en fonction de leur valeur résiduelle, conformément aux principes comptables des normes IPSAS.
Le CCQAB espère par ailleurs que l’application des normes IPSAS et du système Umoja permettra de faire en sorte que les difficultés rencontrées quant à la comptabilisation et l’enregistrement exacts des actifs soient réduites autant que faire se peut dans les liquidations futures de mission.
Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/69/591, A/69/729 et A/69/839/Add.10)
Rapport du CCQAB sur le financement de la MINUK (A/69/839/Add.10)
Le projet de budget de la MINUK pour l’exercice allant du 1er juillet 2015 au 30juin 2016 s’élève à 41 442 400 dollars, soit une diminution de 1 529 200 dollars (3%), en valeur brute, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice 2014/15 (42 971 600 dollars). Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale ouvre et mette en recouvrement un crédit de 41 505 200 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission pendant l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
Le Comité consultatif constate que la diminution des ressources demandées pour l’exercice 2015/16 est essentiellement imputable à la baisse des dépenses prévues au titre du personnel recruté sur le plan international et des dépenses au titre du personnel recruté sur le plan national, ainsi que la diminution des crédits demandés au titre des communications.
Le Comité consultatif constate qu’il n’est toujours pas expliqué, dans les raisons avancées pour justifier la suppression du poste P-4, comment les fonctions de prévention et de traitement des affaires relatives à la déontologie et à la discipline pourraient être assurées avec efficacité et en temps voulu pour le compte de la MINUK si le titulaire du poste n’est pas présent sur place. En conséquence, le Comité consultatif se prononce contre la suppression proposée du poste P-4 de spécialiste de la déontologie et de la discipline.
Déclarations
Mme KATARINA LALIĆ SMAJEVIĆ (Serbie) a réitéré le soutien de la Serbie à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), jugeant cruciale la présence de cette Mission de l’ONU pour la stabilité de la province et la création de conditions propices à une solution durable à la question du Kosovo et Metohija. Elle a jugé particulièrement important que la MINUK joue un rôle actif dans la création de la Communauté de municipalités serbes, le retour de personnes déplacées, la détermination de la confession des personnes disparues, la protection des sites d’héritage culturel et religieux, le contrôle de la situation dans les zones de protection spéciale, ainsi que pour faciliter la participation du Kosovo aux réunions internationales.
L’accomplissement de ces objectifs requiert des fonds et un personnel suffisants, a-t-elle remarqué en s’inquiétant de la tendance à réduire la dimension de la MINUK. Tout en étant consciente des restrictions financières qui affectent le déploiement de missions de maintien de la paix, elle a demandé de ne pas réduire les effectifs ou le mandat de la MINUK mais, au contraire, de renforcer ses activités. Tout en constatant que le budget 2015/2016 prévu pour cette Mission n’envisage pas de réduction des postes internationaux, elle a exprimé la déception qu’éprouve sa délégation de ne pas voir leur nombre augmenter. Elle a aussi regretté que le Secrétaire général propose de supprimer le poste de grade P-4 de fonctionnaire chargé de la déontologie et de la discipline. La délégation serbe estime que les fonctions de déontologie et de discipline ne peuvent pas être accomplies dans un lieu situé en dehors de la Mission. Le CCQAB est également contre la suppression de ce poste, a-t-elle fait remarquer. Enfin, la représentante de la Serbie a apprécié que la proposition budgétaire prévoie 414 000 dollars pour la mise en œuvre sur le terrain de 20 projets à impact rapide visant à renforcer la coopération inter-municipale et interethnique et la réconciliation.
Le représentant de l’Algérie a pris la parole pour indiquer que le Groupe des États d’Afrique interviendra sur le point 130 de l’ordre du jour relatif aux rapports financiers, états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes la semaine prochaine.