La Cinquième Commission rejette un texte priant le Secrétaire général de l’ONU de retirer sa circulaire sur le versement de prestations aux « couples homosexuels »
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a dû, ce matin, fait rarissime, recourir à un vote pour rejeter un projet de décision priant le Secrétaire général de l’ONU de retirer sa circulation sur le versement de prestations aux « couples homosexuels », selon les mots du représentant de l’Arabie saoudite qui a voté pour le projet.
Le texte, présenté par la Fédération de Russie, a été rejeté par 80 voix contre, 37 abstentions et 43 voix pour. Est donc maintenue la circulaire du Secrétaire général, datée du 26 juin 2014*, qui dispose que les prestations seront versées au fonctionnaire en fonction de l’état-civil déterminé non plus par référence au droit du pays de sa nationalité mais par référence au droit du pays dans lequel cet état-civil a été défini.
S’étant opposé au texte, le représentant de l’Arabie saoudite a invoqué le caractère « inacceptable » des « mariages homosexuels ». Son homologue de la Suisse s’est, au contraire, réjouie d’une circulaire qui permet « un traitement juste et équitable » de tout le personnel de l’ONU. La circulaire renforce « l’ONU diverse et plurielle à laquelle nous appartenons tous », a commenté le représentant du Mexique.
De nombreuses délégations ont vu dans le vote, une violation de la tradition du consensus d’autant plus regrettable qu’il portait sur un texte voulant empiéter sur les prérogatives du Secrétaire général, « en tant que Chef de l’administration ». Le représentant de la Fédération de Russie s’est défendu en invoquant la résolution pertinente de l’Assemblée générale** qui, dans son préambule, « réaffirme que les États Membres sont seuls habilités à compléter ou à amender les dispositions du statut du personnel ». Or, la circulaire, a-t-il argué, constitue une modification « profonde » et une source de nouvelles contradictions juridiques avec les législations nationales. La prise en compte du droit du pays de la nationalité est « indispensable » pour octroyer ou pas les prestations, a-t-il tranché.
La circulaire ne contrevient en rien à la résolution de l’Assemblée générale, a contré le représentant de la Lettonie, au nom de l’Union européenne. Elle ne modifie ni le statut ni le règlement du personnel tout comme elle ne cherche ni à définir ni à redéfinir ce statut. La circulaire n’influence en rien les législations nationales, a estimé, à son tour, son homologue des États-Unis, appuyée par la représentante de la France, et ajoutant: « on ne peut politiser une simple circulaire ».
La Commission a commencé ses travaux, ce matin, par l’adoption à l’unanimité du statut du Prix des Nations Unies Nelson Rolihlahla Mandela, créé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/275 du 6 juin 2014. Si l’Assemblée générale suit sa Commission, le Prix serait décerné tous les cinq ans, à un homme et à une femme, et pour la première fois, cette année-même. Pour ce faire, le Secrétaire général demande une somme de 97 600 dollars pour les coûts liés au recrutement d’un fonctionnaire de l’information, aux activités promotionnelles, à la cérémonie de remise du Prix et aux frais de voyage des deux lauréats.
Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a prié le Secrétaire général de faire tout son possible pour que les 97 600 dollars s’inscrivent dans les crédits déjà approuvés pour le budget 2014-2015 et, s’il n’y parvient pas, d’en rendre compte.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
*ST/SGB/2004/13/Rev.1; **A/RES/58/285
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015
Projet de résolution sur le statut du Prix des Nations Unies Nelson Rolihlahla Mandela (A/69/L.55)
La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter le statut du Prix des Nations Unies Nelson Rolihlahla Mandela, créé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/275 du 6 juin 2014, pour récompenser ceux qui consacrent leur vie au service de l’humanité en promouvant les buts et principes des Nations Unies et en honorant la vie et l’héritage extraordinaires de Nelson Mandela et son action au service de la réconciliation, de la transition politique et de la transformation sociale. Le Prix serait décerné tous les cinq ans à une femme et à un homme issus de régions géographiques différentes, l’origine des lauréats du prix précédent étant prise en considération. Le Prix ne pourrait être décerné à aucun fonctionnaire en exercice d’un organisme des Nations Unies. Il serait remis par le Secrétaire général à l’occasion d’une cérémonie organisée au Siège de l’ONU dans le cadre de la Journée internationale Nelson Mandela, le 18 juillet.
Le premier Prix devrait être décerné en 2015 et les lauréats seraient choisis par un Comité de sept membres dont cinq représentants d’États Membres, chacun étant désigné par un des cinq groupes régionaux; un représentant de l’Afrique du Sud en tant que membre de droit; et le Président de l’Assemblée générale qui assurerait la présidence du Comité.
Dans son rapport (A/C.5/69/19) sur les incidences budgétaires de ce projet de résolution, le Secrétaire général indique que le texte entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant de 97 600 dollars au chapitre 28 relatif au Département de l’information du budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015. Ce montant serait imputé sur le fonds de réserve, ce qui nécessiterait que l’Assemblée approuve des crédits additionnels pour l’exercice biennal 2014-2015. Le Secrétaire général ajoute que les prévisions de dépenses relatives à l’administration des prix ultérieurs seront incluses dans les projets de budget-programme pour les exercices biennaux auxquels elles se rattacheront. Dans ses commentaires (A/69/826), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dit ne voir aucune objection aux prévisions de dépenses. Toutefois, compte tenu des tendances qui ont été relevées en ce qui concerne les dépenses engagées au titre du Département de l’information, il recommande que le Secrétaire général fasse tout son possible pour que le financement des 97 600 dollars se fasse au moyen des crédits déjà approuvés et, s’il n’y parvient pas, de rendre compte des dépenses supplémentaires.
Déclarations
M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit partager l’opinion du CCQAB et a noté que le fait de programmer la cérémonie de remise du Prix en septembre 2015 plutôt que le 18 juillet semble contraire aux dispositions du projet de statut. En outre, le représentant a noté que la cérémonie de septembre 2015 impliquerait des dépenses qui ne seraient pas nécessaires en 2020. Il a donc demandé que tous les mandats approuvés par les organes intergouvernementaux soient dotés des ressources adéquates et tirés du budget ordinaire.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ABDEL HAKIM MIHOUBI (Algérie) a promis d’examiner les ressources nécessaires pour garantir aux activités prévues un bon financement.
« Le moment est venu de panser nos plaies, de combler le fossé qui nous sépare et de construire », a déclaré M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud) en sa capacité nationale et en faisant écho aux mots de Nelson Rolihlahla Mandela au lendemain des élections qui l’avaient porté au pouvoir. Si on peut apprendre la haine, on peut apprendre à aimer, a-t-il ajouté, toujours en paraphrasant l’ancien Président. Le représentant s’est réjoui du Prix Nelson Rolihlahla Mandela mais s’est dit inquiet que le CCQAB ait conclu que la cérémonie de septembre 2015 semble contraire aux dispositions du projet de résolution.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La Cinquième Commission a rejeté par 80 voix contre, 37 abstentions et 43 voix pour, le projet de décision (A/C.5//69/L.9), présenté par la Fédération de Russie et priant le Secrétaire général de retirer la circulaire ST/SGB/2004/13/Rev.1 intitulée « Le statut personnel considéré aux fins du versement de prestations ». Selon cette circulaire, les prestations seront versées au fonctionnaire en fonction du statut personnel déterminé non plus par référence au droit du pays de sa nationalité mais par référence au droit du pays dans lequel le statut a été défini.
Le projet de résolution priait le Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale un rapport sur l’application de sa résolution 58/285 sous tous ses aspects.
Au nom du Secrétaire général, M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a expliqué que la circulaire a été publiée « au nom du principe de la non-discrimination ». Parmi ses prérogatives, a-t-il souligné, le Secrétaire général a celle de protéger tous les principes et toutes les valeurs à tout moment. La définition du statut personnel en fonction de la nationalité était discriminatoire; certains fonctionnaires ayant même intenté un procès à l’ONU. La Charte des Nations Unies, a insisté le Secrétaire général adjoint, désigne le Secrétaire général comme Chef de l’administration et donc habilité à modifier le règlement du personnel. C’est en vertu de ce pouvoir qu’il a décidé d’aligner la circulaire avec des valeurs fondamentales, après un examen « minutieux » des différents points de vue des États. « Les circulaires relèvent de l’autorité du Secrétaire général comme l’a maintes fois réitéré Assemblée générale », a encore insisté le Chef du Département de la gestion.
La circulaire ne contrevient en rien à la résolution 58/285 de l’Assemblée générale, a plaidé M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie), au nom de l’Union européenne. La circulaire, a-t-il ajouté, ne modifie ni le statut ni le règlement du personnel tout comme elle ne cherche ni à définir ni à redéfinir ce statut, comme cela a été confirmé par l’avis juridique présenté au Secrétaire général et aux membres de la Cinquième Commission. La circulaire s’inscrit bien dans les prérogatives du Secrétaire général, a insisté le représentant.
La résolution 58/285, a-t-il poursuivi, est le produit de négociations très minutieuses et par moment très polémiques qui se sont déroulées, il y a à 10 ans. Le libellé du texte a été agréé par tous les membres de cette Commission et a clairement noté les prérogatives du Secrétaire général s’agissant du statut du personnel. Ce dernier a donc agi dans le cadre de ses prérogatives, en publiant cette circulaire, en tant que Chef de l’administration de l’ONU. Les membres de l’Union européenne ont, par conséquent, voté contre le projet de décision.
Nous votons également contre, a annoncé Mme SAMANTHA POWER (États-Unis), en fustigeant un projet de décision qui vise à saper l’autorité du Secrétaire général. Il s’agit d’une circulaire qui apporte une modification et qui n’influence en rien les législations nationales. Nous avons reçu un avis juridique mais, s’est-elle étonnée, la Fédération de Russie continue d’insister. La représentante s’est dite d’autant plus surprise que l’amendement au statut du personnel n’a aucune incidence financière et les coûts futurs seront de toute façon insignifiants, selon le Bureau des ressources humaines. « On ne peut saper l’autorité du Secrétaire général et politiser une simple circulaire », a-t-elle conclu avant d’inviter les autres délégations à voter comme son pays.
Au nom du Groupe du Canada, d’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), Mme CAITLIN WILSON (Australie), s’est dite « très déçue » par un texte qui veut revenir sur l’autorité du Secrétaire général, en tant que Chef de l’administration. Les coauteurs du texte veulent en outre violer les pratiques établies à la Cinquième Commission qui adopte toutes ses décisions par consensus. Ce projet de décision ne porte pas seulement sur un problème de procédure mais aussi sur un problème de « discrimination » d’un groupe de personnes. « Nous sommes profondément troublés lorsque l’ONU se voit invitée à prendre une décision qui a comme objectif de soumettre une catégorie de personnes à la discrimination », a insisté la représentante.
M. KAI SAUER (Finlande) a rappelé, à son tour, que le Secrétaire général est le Chef de l’administration, un rôle conféré par la Charte des Nations Unies. Il a dit ne voir « aucune raison claire » pour demander le retrait de la circulaire, un texte propre à l’administration interne de l’ONU et sans incidence sur les législations nationales. Alors que la Cinquième Commission a pour tradition d’adopter toutes ses décisions par consensus, l’on soumet un projet de décision à un vote, avant même que les négociations sur d’autres questions ne soient achevées, s’est étonné le représentant.
Mme HANNAH BODENMANN (Suisse), au nom du Liechtenstein, a dit avoir voté contre un texte qui « empiète sur les compétences et l’autorité » attribuées au Secrétaire général par la Charte des Nations Unies. Il ne revient pas à l’Assemblée générale de s’occuper des questions administratives internes d’autant plus que cette circulaire n’a pas le moindre impact sur les législations nationales. La circulaire, s’est réjouie la représentante, permet un traitement juste et équitable de tout le personnel des Nations Unies sur la base de la non-discrimination. Elle a donc regretté qu’il faille un vote dans une Commission où presque toutes les décisions sont prises par consensus.
Mme AHLEM GHARBI (France) a regretté, à son tour, que les États Membres n’aient pu parvenir à un consensus. Le Secrétaire général, a-t-elle aussi expliqué, dispose de toutes les prérogatives lorsqu’il s’agit de la gestion de ses administrés et « il était dans son droit le plus total » lorsqu’il émet une circulaire sur le statut du personnel considéré aux fins du versement des prestations. Les explications données par le Conseil juridique ne laissent aucun doute sur ce point, a relevé la représentante, en soulignant également que cette circulaire n’a pas d’impact sur les législations nationales. La France a voté contre, a-t-elle martelé.
M. NILUKA PRABHATH KADURUGAMUWA (Sri Lanka) a exprimé son refus de voter pour un projet de décision qui porte atteinte à l’autorité du Secrétaire général.
M. PETR ILIICHEV (Fédération de Russie) a regretté les points de vue « très divergents ». « Nous ne remettons pas en cause l’autorité du Secrétaire général. » Néanmoins, a-t-il affirmé, ces prérogatives prévoient qu’il peut interpréter le statut mais pas le modifier sans consulter les États Membres. Or, la circulaire constitue une modification « profonde » et une source de nouvelles contradictions juridiques avec les législations nationales. Il est du devoir, a-t-il jugé, de la Fédération de Russie de mettre en garde les délégations contre une telle situation, insistant sur le fait que la prise en compte de la législation nationale du fonctionnaire est « indispensable » pour déterminer ses droits à des prestations familiales. Les circulaires doivent respecter « les différences culturelles » parmi les États Membres, a-t-il voulu.
Le respect des prérogatives du Secrétaire général par M. BILAL TAHER MUHAMMAD WILSON (Arabie saoudite) ne l’a pas empêché de juger les mariages homosexuels « inacceptables » et par conséquent de voter pour le projet de décision.
M. ALEXANDER SHPAKOVSKY (Belarus) a tout simplement dit que le Secrétaire général a enfreint la résolution 85/285 qui met l’accent sur l’approche de la législation nationale. Le Secrétariat essaye maintenant, « de manière unilatérale », de tordre le sens d’une résolution adoptée par les États Membres, ce qui est contraire à l’Article 27 de la Charte des Nations Unies. Pour le représentant, le Secrétaire général a « outrepassé ses prérogatives » par cette circulaire et la Cinquième Commission peut réagir face à des modifications « unilatérales et peu transparentes » qui ne tiennent pas compte de l’absence de consensus politique sur « cette question ». La circulaire entraîne en outre des coûts supplémentaires qui n’ont jamais été approuvés par le Secrétaire général. Le Belarus a voté pour le projet de décision.
M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a contesté la pertinence du projet de décision contre une circulaire qui s’inscrit bien dans les prérogatives du Secrétaire général. « Alors que nous sommes en train de mettre en place des reformes décisives pour améliorer le fonctionnement des Nations Unies », nous nous trouvons devant un texte qui veut porter atteinte à l’autorité du Secrétaire général et à ses efforts de réforme, a dénoncé le représentant qui a prévenu que le retrait de la circulaire constituerait un recul pour l’ONU et son personnel, avant d’appeler toutes les délégations à s’opposer à ce texte.
M. CHRISTIAN NELL (Allemagne) s’est dit convaincu que le Secrétaire général a bien agi dans le cadre de ses compétences et a vu dans le projet de décision présenté par la Fédération de Russie un élément contraire au principe d’égalité de traitement de tous les fonctionnaires de l’ONU s’agissant des prestations.
La Fédération de Russie a été soutenu par Mme JINGJING WU (Chine).
Votant, en revanche, contre le projet de décision, M. FELIPE GARCIA (Mexique) a, à son tour, réaffirmé que le Secrétaire général a agi dans le cadre de ses prérogatives. Il a expliqué que lors des consultations qui ont précédé le vote, il est apparu clairement à sa délégation que la circulaire n’établit aucune norme internationale sur le mariage, le partenariat ou tout autre type d’union similaire. La circulaire n’établit pas non plus d’arrangements juridiques dans lesquels les gens exercent leur liberté. L’initiative du Secrétaire général n’empiète pas non plus sur les législations nationales qui régissent ce type d’actes. Pour le représentant, la circulaire du Secrétaire général donne plus d’assurances au personnel de l’Organisation et à leur famille et renforce « l’ONU diverse et plurielle à laquelle nous appartenons tous ».
Le représentant de la Fédération de Russie a dit avoir pris note du vote tout en continuant de croire que la circulaire n’est conforme ni à la Charte ni au statut du personnel. Pour nous, a-t-il annoncé, cette circulaire est « nulle et non avenue ».
Son homologue du Belarus a dit se réserver le droit de revenir sur l’examen de cette question.
Le représentant de Singapour a affirmé que l’article 12/3 du statut du personnel prévoit que les États Membres soient consultés avant toute modification et a souhaité que le Secrétaire général le fasse avant de publier des circulaires de ce type.
Son homologue du Brésil a estimé que le changement suscité par la circulaire va dans la bonne direction. « Nous sommes favorables à l’égalité de traitement du personnel quelles que soient ses spécificités ethniques, religieuses ou sexuelles. »
Le représentant de l’Indonésie, qui s’est abstenu, a dit reconnaître et respecter l’autorité du Secrétaire général en ce qui concerne le statut du personnel. Mais, a-t-il mis en garde, tout doit se faire conformément à la Charte des Nations Unies. Comme la circulaire a des incidences sur des questions en cours de discussion dans d’autres Commissions, ma délégation a quelques réserves, a-t-il avoué.
Son homologue de la Malaisie, qui a voté pour le projet de décision, a tenu à rappeler les prérogatives du Secrétaire général quand il s’agit de publier des circulaires conformément aux Articles 97 et 100 de la Charte. Il a regretté qu’il n’y ait pas eu assez de temps pour débattre de cette question et qu’il ait fallu recourir au vote.