La septième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées conclut ses travaux

Convention relative aux droits

des personnes handicapées

Conférence des États parties

Septième session

5^e & 6^e séances – matin & après-midi

LA SEPTIÈME CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES CONCLUT SES TRAVAUX

La prochaine session de la Conférence se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, du 9 au 11 juin 2015

« Les actes sont plus éloquents que les paroles », a déclaré le Président de la septième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (10-12 juin 2014), M. Macharia Kamau, en clôturant, cet après-midi, les travaux de cette Conférence, au Siège de l’ONU à New York.  Il s’est félicité du succès de cette septième session qui a permis à 90 délégations, durant trois jours, de présenter les efforts entrepris au niveau national pour assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées.     

M. Kamau, qui a souligné les progrès extraordinaires accomplis en matière de promotion de l’accessibilité des personnes handicapées pendant une période relativement courte, a appelé les États Membres et la communauté internationale à accepter le handicap comme étant un élément de la diversité humaine.  Le rapport des travaux de la septième Conférence des États parties dont l’élaboration est en cours sera, a-t-il estimé, l’occasion de partager les expériences des différents pays pour intégrer les personnes handicapées dans tous les secteurs de la société.  En fin de séance, le Bureau de la Conférence a annoncé que la huitième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, du 9 au 11 juin 2015, et que les deux prochaines sessions seront présidées par la République de Corée. 

Les États parties, au cours de cette troisième et dernière journée de leur session annuelle, qui a été marquée par la participation de plus de 1 000 personnes à une quarantaine d’événements, ont tenu un débat sur les jeunes et le handicap et entendu, l’après-midi, des exposés de représentants de fonds et programmes des Nations Unies.  Dans ce cadre, ils ont présenté les activités menées par leurs institutions pour faciliter la mise en œuvre des termes et des objectifs de la Convention, en fournissant notamment aux gouvernements et à la société civile une analyse complète de la nécessité de prendre en considération la question du handicap et des réponses à lui apporter.  Les représentants des fonds et programmes des Nations Unies ont soumis aux participants à la Conférence les recommandations concernant les mesures à appliquer à l’échelle nationale et internationale afin de promouvoir les droits des personnes handicapées.

Dans une déclaration conjointe, les représentantes du Département des affaires économiques et sociales (DAES), Mme Chandra Roy-Henriksen, et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Mme Maarit Kohonen Sheriff, qui coprésident le Groupe d’appui interorganisations pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ont rappelé que le Secrétaire général avait inauguré, le 3 décembre 2013, au Siège de l’ONU à New York, le premier centre d’accessibilité.  Elles ont dit que les organismes des Nations Unies avaient comme mandat d’intégrer les droits des personnes handicapées dans leurs travaux.

Le Rapporteur spécial de la Commission du développement social pour les personnes handicapées, M. Shuaib Chalklen, a souligné la nécessité de pouvoir disposer de plus de données sur la réalité du handicap afin de pouvoir agir efficacement.  Il a cependant regretté l’absence, dans de nombreux pays, de mécanismes de suivi indépendants de mise en œuvre de la Convention, ainsi que l’absence de consultation des associations chargées des questions des personnes handicapées.

« Au-delà de la solidarité, il faudrait mettre l’accent sur les droits humains », a estimé, pour sa part, l’Envoyé spécial du Secrétaire général sur le handicap et l’accessibilité, M. Lenin Voltaire Moreno Garcés, en regrettant que 30 pays ignorent encore la langue des signes et privent ainsi des millions de personnes de moyens de communication.

De son côté, la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, a cité la mise en place d’un groupe de travail sur les femmes et filles handicapées qui, a-t-elle précisé, aura pour rôle de mettre l’accent sur les droits génésiques et les droits des femmes autochtones. 

Le matin, panélistes et États Membres ont mis l’accent, au cours d’une table ronde sur la situation des 200 millions de jeunes handicapés dans le monde.  « Contrairement aux adultes handicapés, les jeunes handicapés sont rarement inclus dans les programmes de développement », a regretté Clare Pelham, de l’organisation Leonard Cheshire Disability International, avant de souhaiter que le programme de développement pour l’après-2015 comprenne un objectif concernant les jeunes handicapés.  À son tour, M. Braam Jordaan, de la Section « jeunesse » de la Fédération mondiale des sourds a proposé d’intégrer, dans ce futur programme de développement, l’accès à l’éducation en langue des signes pour tous les enfants sourds.  

« Il faut remplacer l’exclusion par l’inclusion et reconnaître le handicap comme une diversité parmi les autres », a estimé Alexander Kellman, consultant en droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères d’El Salvador.  La ratification de la Convention n’est pas suffisante si on n’est pas en mesure de garantir l’application effective des droits fondamentaux des personnes handicapées, a-t-il estimé.   

« Mon rêve sera réalisé lorsque les pays du monde auront ratifié la convention », a dit Lucy Meyer, 15 ans, malvoyante, double médaillée d’or aux Jeux paralympiques de 2014, et Ambassadrice de l’UNICEF pour les enfants handicapés.  Elle a espéré que 2015 sera une année importante pour les enfants du monde afin que tous les enfants handicapés aient le sentiment d’être acceptés malgré leur différence, avant d’insister qu’elle n’acceptait pas d’être qualifiée de personne handicapée.    

La Présidente de la Fédération mondiale des jeunes malentendants a cité en exemple la contribution du Conseil consultatif de la jeunesse du Conseil de l’Europe qui recommande des directives prenant en compte les besoins des jeunes handicapés.  Ce ne sont pas les jeunes qui sont handicapés, mais la société lorsqu’elle met un frein à l’inclusion des gens qui ont des besoins particuliers, ont fait observer certains intervenants.  « Les personnes handicapées ne doivent avoir aucune restriction », a tenu à rappeler Mme Seinep Dykanbaev, Présidente de l’Association of Rights of Children with Special Needs and their Parents, chargée de promouvoir les droits des enfants qui ont des besoins spéciaux au Kirghizistan.  Tous se sont entendus sur le fait que les jeunes handicapés obtiennent la place qui leur revient dans le programme de développement pour l’après-2015.         

Au cours de la journée, la Conférence a également poursuivi son débat général, entamé il y a deux jours.  Une vingtaine de délégations ont présenté leurs initiatives pour reconnaître les droits des personnes handicapées et favoriser l’application de la Convention.  La représentante de l’Uruguay a fait savoir que son gouvernement avait adopté des mesures visant à garantir les droits de 500 000 personnes handicapées, notamment en matière d’accès à l’emploi.  Celui de la Suisse a cité les efforts entrepris par son gouvernement pour favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées dans la société, en soulignant l’importance de la participation de la société civile à l’effort national d’intégration des droits des personnes handicapées.  La représentante de la Bosnie-Herzégovine a déploré l’absence de données exactes concernant le nombre de personnes handicapées dans le pays estimé à 200 000 personnes. 

Les délégations de l’Égypte, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et des Maldives ont demandé l’inclusion des questions liées au handicap dans le programme de développement pour l’après-2015, en appelant à des consultations étroites avec les personnes handicapées ou leurs représentants.  La déléguée de l’Égypte a expliqué que son gouvernement a mis en place une ligne téléphonique gratuite pour permettre aux personnes handicapées d’appeler à l’aide.  La représentante des personnes handicapées de la région arabe a demandé que leur voix soit mieux entendue, compte tenu de la situation actuelle dans les pays de cette région. 

Le délégué du Costa Rica a évoqué les efforts d’adaptation des institutions de son pays aux droits des personnes handicapées.  Il a mis l’accent sur les questions des jeunes handicapés qui représentent 2,15% de la population totale ou quelque 45 000 personnes.  S’agissant des droits sexuels des jeunes handicapés, a-t-il suggéré, il faudrait trouver une solution holistique où la personne est au centre des préoccupations.  Il a aussi évoqué l’amélioration de la participation des jeunes aux processus électoraux dans le pays, ainsi que la nécessité d’avoir des données sur les personnes handicapées, des campagnes de promotion des droits des autochtones handicapés. 

Le représentant des Maldives a ajouté que les personnes handicapées devraient jouir de la liberté de déterminer leur vie en dépit de leur état et a mis l’accent sur l’importance de l’éducation pour les personnes handicapées.   Dans son pays, a-t-il dit, le slogan de la campagne pour les personnes handicapées est « l’égalité quelles que soient les circonstances ».  Le représentant du Pacific disabilities forum a fait savoir que quatre pays du Pacifique (Kiribati, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tuvalu) avaient ratifié la Convention en 2013.  Il a également appelé la communauté internationale à venir en aide à ces pays pour qu’ils puissent réaliser les objectifs de la Convention.  Il a aussi parlé de la Décennie du Pacifique des personnes handicapées pour la période 2013-2022 qui a pour objectif, notamment, d’améliorer les données sur le handicap ainsi que leur crédibilité et fiabilité. 

Le représentant de l’Inde a insisté sur l’arsenal juridique de son pays qui vise à promouvoir l’accès des personnes handicapées, avant de mentionner l’existence de sept centres nationaux et huit centres régionaux de recherche sur le handicap en Inde.  La représentante de la Norvège a assuré que l’éducation des personnes handicapées, en général, et des enfants handicapés, en particulier, figurait parmi les priorités de son gouvernement qui a décidé d’augmenter de 15% le budget alloué dans ce domaine. 

« Quatre mille étudiants avec des besoins spécifiques ont accès à des centres d’éducation spécialisés », a assuré la représentante de la Jamaïque qui a aussi cité une récente loi facilitant l’accès des personnes handicapées au permis de conduire.  « Notre Constitution est une des rares au monde qui interdit toute discrimination sur la base du handicap », s’est félicité le représentant du Maroc, en précisant que le prochain recensement national couvrira des questions sur le handicap.  « Nous attendons beaucoup du dialogue de haut niveau qui aura lieu, au mois de septembre 2014, pour progresser dans la prise en compte du handicap à tous les niveaux et le plus tôt possible », a insisté la représentante de la Belgique, avant de mettre l’accent sur la capacité juridique des personnes avec des déficiences mentales.  La représentante de Cuba a mis l’accent sur la stratégie nationale de justice sociale qui prend en compte, a-t-elle assuré, les droits et besoins de 550 000 handicapés, soit 5,5% de la population cubaine.       

Le représentant du Comité de coordination des institutions des droits de l’homme, qui regroupe plus de 100 instituts, a estimé qu’il était nécessaire de créer un mécanisme indépendant de suivi de l’exécution des objectifs de la Convention.  Il a fait savoir qu’un tiers des États parties avaient créé ce type de mécanisme. 

La Convention, qui avait été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et ouverte à la signature le 30 mars 2007, a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. 

Par « personnes handicapées », on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.  Pour plus d’informations sur la Convention, veuillez cliquer sur le lien suivant:(http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413)

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