La Quatrième Commission achève ses travaux par un échange houleux sur les potentielles implications financières du multilinguisme dans les activités du DPI

Elle adopte des projets de texte sur les missions politiques spéciales, l’information, l’UNRWA et les pratiques israéliennes

La Quatrième Commission a achevé ses travaux, aujourd’hui, en adoptant un projet de texte relatif aux missions politiques spéciales, deux projets de texte qui portent sur les questions relatives à l’information, ainsi que les neuf projets de résolution relatifs au mandat de l’UNRWA et aux pratiques israéliennes.

La nouveauté cette année a été l’adoption par un vote séparé d’un paragraphe du projet de texte intitulé « politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information ».  L’interprétation donnée par le Secrétariat de la Commission sur les implications financières de ce paragraphe a suscité de vives réactions de la part de certaines délégations qui se sont abstenues lors du vote. 

Par ce paragraphe, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’utiliser à fond et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, de manière à supprimer les disparités entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles de l’Organisation.  Elle prierait de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs budgets-programmes concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles.

Pour le Secrétariat, les implications financières de la mise en pratique de ce paragraphe s’élèveraient à quelque 13 821 700 dollars pour le biennum 2016-2017.  Ce chiffre a provoqué la surprise de plusieurs délégations pour lesquelles il s’agit d’une interprétation erronée, le projet de résolution n’ayant à leur avis pas d’implications financières et son adoption ne devant en rien préjuger des travaux futurs au sein du CCQAB et de la Cinquième Commission chargés des questions budgétaires. 

Cette prise de position leur a valu une remarque du représentant de l’Iran, qui s’est demandé comment il serait possible d’envisager la mise en œuvre des principes du multilinguisme et de la parité linguistique sans encourir des frais supplémentaires.

Au total, ce sont quatre projets de résolution adoptés par vote que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), lequel, d’après la Commission, doit pouvoir poursuivre ses opérations et ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés.

Aux termes de ce projet de texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence, de relèvement et de reconstruction et dans les plans pour la bande de Gaza, afin de prendre en charge la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays, et celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

L’UNRWA a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1^er mai 1950, l’UNRWA s’occupait à l’époque de 750 000 réfugiés, un nombre qui est passé aujourd’hui à plus de cinq millions.

Plusieurs délégations ont fourni des explications sur leur vote concernant les textes relatifs à l’UNRWA et les cinq autres textes sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  L’Observatrice de l’État de Palestine a remercié les délégations qui ont souscrit aux projets de résolution et réaffirmé le rôle indispensable de l’UNRWA dont la réunion d’annonces de contributions doit avoir lieu le 3 décembre.

Aux termes du projet de résolution qu’elle a adopté aujourd’hui sur ces missions politiques spéciales, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre acte de l’augmentation sensible du nombre de ces missions et de leur complexité croissante, ainsi que des difficultés auxquelles elles font face.  L’Assemblée générale noterait aussi que le Secrétaire général a annoncé la création d’un groupe indépendant de haut niveau chargé de réaliser une étude des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales des Nations Unies.

La Commission recommande en outre à l’Assemblée de réaffirmer les principes d’impartialité, de consentement des parties, de maîtrise et de responsabilités nationales.  Selon la Commission, l’Assemblée devrait instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives à ces missions afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Durga Prasad Bhattarai (Népal), a fait le bilan des travaux de la Commission, rappelant qu’elle avait adopté cette année, 24 projets de résolution et 4 projets de décision, après avoir tenu 25 séances officielles.  Il a en outre rappelé la « nature politique » de la Commission, estimant que cette dernière devait être maintenue et renforcée.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution relatif à l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/C.4/69/L.18), adopté sans vote, réaffirmant les principes d’impartialité, de consentement des parties, de maîtrise et de responsabilité nationales, et soulignant combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et engagerait le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit plus large et plus fructueuse.

Consciente du rôle des missions politiques spéciales en tant qu’outil flexible de maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée générale dirait qu’elle respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaît la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée devrait aussi prier le Secrétaire général de présenter un rapport sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la participation des femmes, les compétences et l’efficacité, et l’engager à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION

Décisions sur les projets de résolution A et B contenus dans le rapport du Comité de l’information (A/69/21)

Par le projet de résolution A intitulé « l’information au service de l’humanité », adopté sans vote par les délégations de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée, afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait également de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.  Elle demanderait en outre que tous les pays, les organismes du système de l’ONU et tous les acteurs intéressés s’efforcent de fournir aux pays en développement et à leurs médias publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l’appui et toute l’aide possibles.

Le projet de résolution B intitulé « politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », a été adopté sans vote, alors que le paragraphe 22 de son dispositif avait fait l’objet d’un vote séparé auparavant.

Le paragraphe 22 a été adopté par 116 voix pour, 0 voix contre, et 48 abstentions.  Aux termes de ce paragraphe l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’utiliser à fond et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, de manière à supprimer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.  Elle prierait de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs budgets-programmes concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles. 

Aux termes du projet de résolution B, l’Assemblée générale demanderait au Département de l’information (DPI) et à son réseau de centres d’information d’être particulièrement attentif aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, à la teneur des débats sur le programme de développement pour l’après 2015, et aux décisions issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies sur des thèmes connexes.  Elle prierait le Département de s’employer activement à faire connaitre les répercussions qu’a eues et continue d’avoir la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement, y compris sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le financement du développement et le débat sur les questions relatives à la mise en place d’un mécanisme de facilitation qui favorise la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement.  Par ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que le DPI doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, y compris du point de vue linguistique, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait de nouveau au Département de l’information et aux services  auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engagerait, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences à se consulter sur la possibilité de mettre au point de nouveaux arrangements permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies soient utilisées à fond et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa trente-septième session. 

L’Assemblée réaffirmerait qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Elle prierait le Département de l’information d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières, et de faire rapport à ce sujet à la trente-septième session du Comité de l’information.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’utiliser à fond et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, de manière à supprimer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.  Elle prierait de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs budgets-programmes concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles. 

L’Assemblée générale prendrait note de la proposition du Président du Comité de l’information de créer le Groupe des amis de la Présidence sur le multilinguisme.

L’Assemblée générale demanderait au Département de l’information (DPI) de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de ce qu’il importe de donner suite aux documents issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et des possibilités que l’utilisation d’Internet et des autres technologies de l’information et des communications peuvent offrir aux sociétés et aux économies, ainsi que des moyens de réduire la fracture numérique.

L’Assemblée constaterait avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu, et, à ce propos, prierait le DPI de s’employer, en coordination avec les bureaux auteurs, à appliquer les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.

Elle réaffirmerait qu’il est nécessaire de renforcer constamment l’infrastructure technologique du Département de l’information de façon à accroître son audience et de continuer d’apporter des améliorations au site Web de l’Organisation sans que cela ait d’incidences financières.

Déclaration du Secrétariat de la Quatrième Commission sur les implications budgétaires du projet de résolution B

Le Secrétariat a détaillé  les implications budgétaires qu’aurait l’adoption du projet de résolution B.  Il ne serait pas nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires au titre du biennum 2014-2015 dans la mesure où les dispositions seraient prises à compter de l’exercice 2016-2017.  Pour le biennum 2016-2017, les implications budgétaires afin de diffuser les produits d’information dans les six langues officielles, y compris par le biais des médias sociaux, seraient de 13 821 700 dollars. 

Ces crédits supplémentaires comprennent notamment 7 119 000 dollars pour la création de 29 postes supplémentaires au sein du Département de l’information, à savoir 9 postes de niveau P3, 4 postes de niveau P2 et 16 postes au titre des services généraux.  Ils incluent également un crédit de 579 600 dollars pour les postes supplémentaires  temporaires durant la période de travail accru pendant la session d’automne de l’Assemblée générale, et un crédit de 4 083 700 dollars au titre des services de vidéo en ligne et des demandes visant à la traduction extérieure des communiqués de presse en espagnol, russe, chinois et arabe.  Le Secrétariat a précisé que le coût estimé de cette traduction externalisée concernait seulement la traduction des comptes rendus de réunions, communiqués de presse et résumés analytiques.  Ces coûts ne prévoient pas la traduction dans les quatre langues indiquées des conférences de presse, notes aux correspondants ou notices biographiques.

Déclarations après le vote

Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne avait rallié avec satisfaction en début d’année le consensus sur les résolutions concernant le Comité de l’information.  Il appartient au Secrétariat d’intégrer le multilinguisme dans la diffusion des produits d’information dans la limite des ressources équitables, a-t-il indiqué, exprimant sa surprise de se voir présenter un rapport oral du Secrétariat qui évoque un besoin de ressources supplémentaires de près de 14 millions de dollars pour l’exercice biennal 2016-2017.  L’Union européenne comprend que cette estimation repose sur une interprétation du paragraphe 22 du dispositif du projet de résolution, mais ne comprend pas pourquoi cette explication a été donnée aujourd’hui oralement, d’où son abstention lors du vote sur le paragraphe 22.

Rappelant que le projet de résolution avait été négociée de bonne foi sans qu’il soit question de ressources supplémentaires, le représentant a estimé que les mesures nécessaires à l’établissement de la parité linguistique au sein des Nations Unies dans le domaine de l’information devraient être prises dans la limite des ressources disponibles.  L’Union européenne souhaite donc faire savoir qu’elle interprète la résolution dans son ensemble comme n’impliquant pas de ressources supplémentaires, a-t-il affirmé, précisant que l’adoption de la résolution ne saurait être considérée comme constituant un engagement des États concernant les dépenses supplémentaires mentionnées par le Secrétariat. 

Le représentant du Japon a rappelé que le projet de résolution avait été négocié de bonne foi entre les États avec l’espoir qu’il pourrait être adopté par consensus.  Le multilinguisme a été un des éléments essentiels examiné lors de la réflexion sur le projet de résolution, et le paragraphe 22 a été  très clair sur ce point, a-t-il souligné, affirmant que sa délégation estimait que le Secrétariat avait donné une interprétation erronée du paraphe 22 du texte de manière unilatérale, en estimant qu’il impliquait une augmentation de près de 14 millions de dollars.  C’est pourquoi le Japon s’est abstenu sur le vote du paragraphe 22, a-t-il précisé, estimant que le Secrétariat devrait trouver le moyen de parvenir à la parité linguistique sans ressources supplémentaires.

La représentante du Canada s’est dite surprise de l’interprétation orale que le Secrétariat a donnée au paragraphe 22, soulignant que le paragraphe 21 demandait au Secrétariat de continuer son travail sur la base des ressources existantes.  Le Canada estime que l’adoption du projet de résolution ne devrait être considérée comme constituant un engagement des États en faveur des implications budgétaires mentionnées par le Secrétariat.  Pour le Canada, l’adoption de la résolution de ce jour est sans préjugée de l’examen à venir du projet de budget biennal 2016-2017 par le CCQAB et la Cinquième Commission, a-t-elle ajouté.

À titre de rappel, le paragraphe 21 du dispositif dit: « L’Assemblée générale souligne que le Secrétariat a la responsabilité de prendre en compte systématiquement le multilinguisme dans toutes ses activités de communication et d’information, dans la limite des ressources disponibles et de façon équitable, demande au Département de l’information de continuer, pour assumer cette responsabilité, à œuvrer avec le Coordonnateur pour le multilinguisme à l’instauration de pratiques optimales dans l’ensemble du Secrétariat et prie le Secrétaire général de rendre compte des pratiques retenues et de leur application dans son prochain rapport au Comité de l’information ».

Le représentant de la Bolivie a fait part de sa surprise devant la demande de vote sur un projet de résolution qui est le fruit d’un consensus.  Il regrette ce pas en arrière qui va à l’encontre des efforts déployés en faveur du multilinguisme et de la parité des six langues officielles de l’ONU.

Le représentant de Cuba s’est également dit surpris par cette demande de vote pour un projet de résolution qui a toujours été adopté par consensus.  Ce texte, qui a été présenté par le G77 et la Chine, a fait l’objet d’un long débat, y compris des séances de questions-réponses avec le DPI, et sa délégation pensait qu’il serait possible de l’adopter sans vote.  Le représentant a rappelé les efforts faits pour faciliter le multilinguisme et la parité entre les six langues officielles au sein de l’Organisation, ainsi que les besoins du DPI pour lui permettre de respecter ces principes de base qui sous-tendent ses travaux.

Le représentant de l’Argentine a repris à son compte les déclarations faites par Cuba et la Bolivie, rappelant que l’adoption de ce projet était le fruit de deux semaines de négociations intenses qui a débouché sur un consensus soutenu par tous les États.  Ceux qui ont insisté sur l’importance du multilinguisme ont dû céder sur certains points et maintenant on veut soumettre au vote un texte adopté par tous, s’est-il étonné.  Il a également fait état d’une certaine confusion provoquée par la déclaration de ce matin du Secrétariat de la Commission au sujet d’une révision budgétaire à la hausse pour 2016-2017, alors que le projet de résolution, dans son paragraphe 21, stipulait clairement que la parité entre les six langues officielles dans tous les supports devait être réalisée dans la limite des ressources disponibles.

La représentante de l’Australie a relevé que l’intervention orale faite par le Secrétariat ce matin conditionnait la mise en œuvre du multilinguisme à l’obtention de ressources supplémentaires de l’ordre de 14 millions de dollars, affirmant qu’une telle interprétation du paragraphe 22 n’était pas partagée par sa délégation, qui de ce fait s’est abstenue de voter ce texte. 

La représentante des États-Unis a affirmé que sa délégation appuyait le multilinguisme et avait dûment pris note de la frustration exprimée par certains États Membres face à la lenteur de la mise en œuvre de cette priorité.  Toutefois, a-t-elle indiqué, la réalisation du multilinguisme au sein de l’Organisation doit se faire dans la limite des ressources disponibles, a-t-elle rappelé, se disant « déçue » par l’interprétation différente donnée ce matin par le Secrétariat au paragraphe 22 du dispositif.  Les ressources supplémentaires proposées, de l’ordre de 14 millions de dollars, sont à son avis inacceptables et ne reflètent pas le consensus réalisé au sein du Comité de l’information, a-t-elle affirmé, annonçant l’abstention de sa délégation.

Le représentant de la République de Corée, est également revenu sur l’intervention orale du Secrétariat, qui a annoncé une incidence financière de près de 14 millions de dollars pour la mise en place concrète d’un système multilinguistique au sein du DPI, estimant que toute décision entraînant une charge financière pour les États Membres devait faire l’objet d’une étude plus approfondie.

Déclarations générales

Le représentant de l’Iran a souligné que dans toutes les interventions de ce matin les délégations ont exprimé leur soutien aux principes du multilinguisme et de la parité linguistique dans les activités de l’ONU.  Il leur a demandé comment elles pouvaient envisager la mise en œuvre de ces principes sans pour autant engendrer des coûts supplémentaires.

Le représentant d’El Salvador a dit avoir l’impression que le Secrétariat « n’avait pas bien lu le paragraphe 21 du dispositif » qui demande que les aménagements en faveur du multilinguisme soient réalisés dans la limite des ressources disponibles et de façon équitable.  « On ne demande pas des ressources supplémentaires », a-t-il rappelé au Secrétariat.

Aux termes d’un projet de décision, l’Assemblée générale déciderait de porter de 114 à 115 le nombre des membres du Comité de l’information et d’y nommer l’Iraq.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés de Palestine » (A/C.4/69/L.9), adopté par 165 voix pour, une voix contre (Israël) et 9 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Canada, États-Unis, Micronésie, Îles Marshall, Palaos, Paraguay et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale d’affirmer la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’UNRWA ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée demanderait à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence, de relèvement et de reconstruction et dans les plans pour la bande de Gaza, afin de prendre en charge la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays, et celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Par ce projet de résolution intitulé « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » (A/C.4/69/L.10), adopté par 165 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Palaos, Nauru, Îles Marshall) et 4 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Paraguay et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée de réaffirmer le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  En attendant, la Commission recommande à l’Assemblée d’approuver les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures.

L’Assemblée devrait en outre adresser un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient » (A/C.4/69/L.11), adopté par 164 voix pour, 6 voix contre (Îles Marshall, Canada, États-Unis, Israël, Micronésie et Palaos) et 4 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire Paraguay et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale d’encourager l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard.  Elle demanderait à Israël de se conformer aux articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies  afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

L’Assemblée demanderait en outre qu’il soit procédé à une enquête approfondie et transparente sur les incidents qui ont touché les locaux de l’Office pendant le conflit qui s’est déroulé dans la bande de Gaza en juillet et août 2014, afin que les responsables de toutes les violations du droit international répondent de leurs actes.

Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnées par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  L’Assemblée devrait demander, en particulier, à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée demanderait de nouveau au Gouvernement israélien de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’équipement civils en suspens dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, tout en notant la mise en train de plusieurs projets en la matière.

L’Assemblée prierait instamment l’Office et la communauté des donateurs de continuer de s’employer vigoureusement à atteindre les objectifs fixés dans les conclusions approuvées par un groupe de soutien de l’Office lors d’une réunion extraordinaire qu’il a tenu le 26 septembre 2013 en marge du débat général de sa soixante-huitième session.  Elle demanderait instamment à tous les États, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de soutenir le travail éminemment utile et nécessaire que l’Office accomplit en faveur des réfugiés de Palestine dans tous ses domaines d’intervention en apportant des contributions à l’Office ou en augmentant leur montant afin de remédier aux graves difficultés financières qu’il connaît et à l’insuffisance de financement de son budget ordinaire, notant que ses besoins financiers se sont encore accrus du fait des conflits et de l’instabilité récents et de la détérioration de la situation humanitaire sur le terrain.

Par ce projet de résolution intitulé « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » (A/C.4/69/L.12), adopté par 165 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Palaos, Nauru et Îles Marshall) et 4 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Paraguay et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle devrait demander une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application du présent projet de résolution.

L’Assemblée devrait en outre demander à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, qui seraient de nature à aider le Secrétaire général à appliquer le présent projet de résolution.  Si elle suit la Commission, l’Assemblée engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

M. JOÃO PAULO SOARES ALSINA (Brésil) a déclaré que c’était un honneur pour son pays d’avoir été invité à joindre le comité consultatif de l’UNRWA.  Il a rappelé l’importance des efforts constants de l’Office en faveur des réfugiés palestiniens et son rôle dans la lutte contre la pauvreté et pour la promotion de leur développement social et économique.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/C.4/69/L.13), adopté par 90 voix pour, neuf voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos, Îles Marshall et Panama) et 75 abstentions, l’Assemblée générale exigerait de nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’ONU et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  

L’Assemblée déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales; elle condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et systématique de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par les colons, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, en demandant la cessation immédiate de ces agissements.

Par le projet de résolution intitulé « Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés » (A/C.4/69/L.14), adopté par 160 voix pour, sept voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Îles Marshall, Nauru et Palaos) et neuf abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Rwanda, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. 

Par le même texte, l’Assemblée générale enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé » (A/C.4/69/L.15), adopté par 157 voix pour, sept voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Îles Marshall, Nauru et Palaos) et 11 absentions, la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  L’Assemblée générale devrait réitérer l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux, et leurs terres agricoles.  Elle demanderait instamment que soient poursuivis en justice les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé.

Par le projet de résolution intitulé « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/C.4/69/L.16), adopté par 155 voix pour, huit voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Nauru, Palau et Îes Marshall) et 11 absentions, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’affirmer de nouveau que toutes les mesures et décisions qu’Israël, Puissance occupante, prend dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité.

Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien.  Elle exigerait également qu’Israël applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention.

L’Assemblée générale noterait qu’Israël a recommencé à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et lui demanderait d’étendre sans réserve cette coopération aux rapporteurs spéciaux concernés et aux autres mécanismes pertinents et aux enquêtes du Conseil des droits de l’homme.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres, pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.

Enfin, aux termes du projet de résolution intitulé « Le Golan syrien occupé » (A/C.4/69/L.17), adopté par la Commission par 158 voix pour, une voix contre (Israël) et 16 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé et de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et n’ont aucun effet juridique.

Explication de position avant le vote

Le représentant de l’Italie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’UE n’avait pas émis des réserves quant à l’emploi du terme de « déplacements forcés », ni sur l’utilisation du terme Palestine dans le contexte de ces projets de résolution.

Déclarations générales au titre des points 50 et 51 de l’ordre du jour

L’Observatrice de l’État de Palestine a exprimé sa gratitude aux délégations qui avaient voté en faveur des résolutions relatives à l’UNRWA et aux pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et les autres territoires arabes occupés.  L’adoption à une majorité écrasante de ses différentes résolutions réaffirme les droits du peuple palestinien, qui ne se sont pas effacés avec le temps, a-t-elle dit.  Elle a réaffirmé le rôle indispensable de l’UNRWA et la nécessité impérieuse de respecter le droit international humanitaire et le droit international et a invité les donateurs à continuer de faire preuve de générosité, rappelant à ce sujet que la conférence d’annonces de contributions de l’UNRWA aura lieu aux Nations Unies à New York le 3 décembre.  Elle a rappelé les graves déficits de financement auxquels est confronté l’UNRWA dans un contexte où les besoins sont particulièrement criants.

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui avaient voté en faveur des projets de résolution, y compris celui qui concerne le Golan syrien occupé, affirmant que cette politique d’annexion rappelait l’annexion de territoires par un pays au cours de la Deuxième Guerre mondiale.

Le représentant a estimé que le message envoyé par la Commission était clair: Israël devait cesser de violer le droit international, y compris les Conventions de Genève, et mettre fin à l’occupation du Territoire palestinien occupé, ainsi que du Golan syrien.  La tentative d’annexion du Golan syrien est une initiative nulle et non avenue, a-t-il rappelé, affirmant qu’Israël ne s’est pas contenté de l’occupation de ce territoire, mais a aussi adopté des positions absurdes et provocatrices en faisant passer une loi sur l’annexion du Golan.

Le représentant a, par ailleurs, accusé Israël de soutenir le terrorisme takfiri et de coopérer avec les terroristes du Front el-Nosra en facilitant le passage de ses membres par la zone de séparation où la FNUOD est active, comme les télévisions israéliennes le montrent quotidiennement.  Le représentant a jugé très significatif qu’Israël ait voté contre tous les projets de résolution de ce jour relatifs à la situation au Moyen-Orient, et le seul pays à avoir voté contre la résolution sur le Golan syrien occupé.  Cela démontre qu’Israël fait fi du consensus international, a-t-il déclaré, affirmant qu’Israël rêvait de remplacer toutes les résolutions adoptées ce jour par un seul texte, qui glorifierait l’annexion du Golan, l’occupation de Gaza, les violations des droits des Palestiniens ou encore les atteintes à la mosquée d’Al Aqsa.  Il a accusé le représentant d’Israël, « comme tous les Israéliens », de n’avoir pas conscience des réalités.  Les politiques d’Israël sont les seules ennemies d’Israël, a-t-il déclaré.

Le représentant d’Israël a déclaré que c’est la deuxième fois en deux ans que le représentant de la Syrie fait allusion à l’Allemagne nazie, estimant qu’il s’agissait d’une provocation inacceptable et antisémite que le Président de la Commission ne devrait pas autoriser.

La représentante du Canada a jugé malheureux et tout à fait inappropriées les comparaisons faites par le représentant de la République arabe syrienne entre Israël et l’Allemagne nazie.

Le représentant des États-Unis a également regretté la comparaison faite par le représentant syrien entre le régime nazi et le régime israélien et a condamné ces termes le plus fermement possible.

Le représentant de l’Allemagne a regretté que cette Commission ait à nouveau à entendre les paroles du représentant de Damas avec une comparaison historique très malheureuse.  Il a dit regretter un tel abus de l’histoire.

Le représentant d’Israël a estimé qu’il est honteux qu’une telle rhétorique se fasse entendre dans une enceinte de l’ONU, estimant surprenant que le représentant syrien donne des leçons alors qu’il représente un régime qui procède à un terrorisme systématique contre son propre peuple.  « Assad a massacré plus de 220 000 Syriens au cours des trois dernières années », a-t-il affirmé.  Quant aux conditions des Palestiniens, il a rappelé que le Gouvernement syrien n’avait pas hésité à les massacrer en Syrie.  Pour ce qui est de la situation de la zone de séparation au Golan, il a affirmé que l’armée syrienne avait pris la fuite devant l’avancée des forces d’el-Nosra et qu’Israël avait ouvert ses frontières pour accueillir les membres de la FNUOD et apporter une aide humanitaire aux Syriens blessés lors de ces affrontements.

Le représentant de l’Australie a également dénoncé le fait que le représentant syrien laisse entendre des comparaisons entre le Gouvernement israélien et le régime nazi, comparaisons qu’il a qualifiées de totalement infondées.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré qu’il avait été mal compris.  Il a répété qu’Israël viole le droit international par ses politiques d’annexion forcée de territoires d’autres États et cette politique nous rappelle certains chapitres les plus noirs de l’humanité, ajoutant que toute interprétation de ses propos était celle de celui qui la faisait.  Le représentant a estimé que son homologue d’Israël avait été perturbé par les résultats de vote de ce jour, et a accusé Israël d’avoir « sa place dans le livre des records » en matière de violations des droits de l’homme.

Le représentant d’Israël, reprenant la parole, a déclaré que ce n’est pas la première fois que le représentant de la Syrie proférait des mensonges systématiques dans une enceinte de l’ONU.  Ces mensonges sont honteux et inacceptables, a-t-il répété, rappelant que le conflit en Syrie avait fait 220 000 victimes.

ROULEMENT DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS DE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES (QUATRIÈME COMMISSION) DE LA SOIXANTE-DIXIÈME À LA SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que, pour les quatre prochaines sessions de l’Assemblée, ces fonctions seront exercées selon le roulement ci-après:

70e session (2015)	États d’Europe occidentale et autres États
71e session (2016)	États d’Afrique
72e session (2017)	États d’Asie et du Pacifique
73e session (2018)	États d’Europe orientale

PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL ET DE CALENDRIER DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES (QUATRIÈME COMMISSION) POUR LA SOIXANTE-DIXIÈME SESSION

Aux termes de ce projet de résolution (A/C.4/69/L.8), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale approuverait le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dixième session de l’Assemblée générale.

Par le projet de résolution A intitulé « l’information au service de l’humanité », adopté sans vote par les délégations, l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée, afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.

Aux termes du projet de résolution B intitulé « politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », également adopté sans vote par les délégations présentes, l’Assemblée générale demanderait de nouveau au Département de l’information et aux services du Secrétariat fournisseurs de contenus de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans toutes les langues officielles, de manière écologiquement rationnelle et sans que cela ait d’incidences financières.  Elle engagerait le Département de l’information (DPI) et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir, sans que cela ait d’incidences financières, le multilinguisme dans d’autres produits étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies soient traitées sur un pied d’égalité totale.