Les risques de militarisation de l’espace, sa congestion et la gestion des débris spatiaux au cœur des débats à la Quatrième Commission
Face aux nouvelles velléités de militarisation de l’espace, à des fins défensives ou offensives, de nombreuses délégations ont exigé un renforcement du régime juridique international applicable, en ce troisième et dernier jour du débat de la Quatrième Commission sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.
Le délégué du Pakistan a demandé que l’utilisation des sources d’énergie nucléaire dans l’espace extra-atmosphérique soit encadrée par des normes de sécurité internationale et des procédures juridiquement contraignantes. Son homologue cubain a qualifié la législation spatiale internationale d’insuffisante et de lacunaire. Il préconise également l’adoption d’un instrument juridique efficace et contraignant. Le représentant du Burkina Faso en a appelé à la responsabilité des États pour que la réalisation de leurs ambitions ne mette pas en cause le plein épanouissement des générations futures, alors que le représentant de la République populaire démocratique de Corée, a considéré que le système antimissiles américain constituait un défi au droit international.
Le Nigéria, à l’instar d’autres pays, s’est dit favorable à l’adoption d’un code de conduite garantissant l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins uniquement pacifiques. Le Pakistan a toutefois averti que le processus de consultations sur le code de conduite international proposé par l’Union européenne devait être plus inclusif, universel et participatif.
Un autre problème soulevé par de nombreux intervenants ce matin a été celui de la congestion de l’espace, et en particulier de l’orbite géostationnaire. Cela pose d’une part le risque d’accidents aux conséquences potentiellement dangereuses, et, d’autre part, un problème d’accès équitable à cette orbite pour toutes les nations, comme l’ont souligné de nombreuses délégations du monde en développement. Ainsi, le représentant de l’Équateur a demandé au COPUOS d’étudier une définition normative en vue de garantir les mêmes droits d’accès et d’utilisation de cette orbite à tous les pays. Il a même évoqué la possibilité d’adopter un régime international qui y serait applicable. Le représentant de Cuba a, quant à lui, dénoncé l’accès commercial du secteur privé à cette orbite. Il a également repris l’argument présenté hier par son homologue algérien, pour demander qu’il y ait une délimitation claire de l’espace à laquelle s’appliquerait le droit spatial.
Leur homologue de l’Afrique du Sud a rappelé que le groupe d’experts sur la durabilité à long terme des activités dans l’espace extra-atmosphérique, présidé par son pays, avait proposé toute une série de lignes directrices pour lutter contre ce phénomène et d’autres phénomènes qui menacent l’utilisation à long terme de l’espace extra-atmosphérique.
Les enjeux de ces questions sont d’autant plus grands que tous les pays sont conscients des mérites des activités spatiales pour le développement durable. C’est la raison pour laquelle de nombreuses délégations ont insisté sur le fait que l’espace extra-atmosphérique est un patrimoine commun à l’humanité. Comme l’a expliqué le représentant du Burkina Faso, « il est fondamental pour toutes les nations non spatiales en quête de solutions novatrices de développement d’insister sur l’importance des applications spatiales positives et d’en appeler à leur plus grande diffusion ».
L’affirmation par le représentant de la République populaire démocratique de Corée que son pays continuera à lancer des satellites pour le développement de son économie et l’amélioration des conditions de vie de sa population en toute transparence, lui a valu un droit de réponse de la République de Corée. Son représentant a rappelé que le Conseil de sécurité avait stipulé en avril 2012 que les lancements effectués par la République populaire démocratique de Corée étaient clairement contraires au droit international.
La Quatrième Commission se réunira le mardi 21 octobre à 15 heures, pour entamer son débat sur les questions relatives à l’information. Elle accueillera également le Président de l’Assemblée générale.
COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/69/20 ET A/C.4/69/L.2)
Fin du débat général
M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a reconnu le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) comme la seule instance internationale en matière d’élaboration du droit spatial international, souhaitant que ce Comité propose une définition normative pour garantir les mêmes droits d’accès et d’utilisation de l’orbite spatiale à tous les pays, sans oublier la possibilité d’adopter un régime international qui serait applicable à cette orbite et qui tiendrait compte des spécificités des pays en développement.
S’agissant de la promotion des technologies spatiales dans le contexte du développement durable, le représentant a déclaré accorder un intérêt particulier aux avantages potentiels de ces technologies pour la vie des citoyens. L’Équateur soutient la tenue d’une Conférence internationale sur les utilisations des technologies spatiales intégrées pour le développement durable de la région montagneuse des Andes, organisée par le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies et le Gouvernement équatorien du 4 au 14 novembre à Quito, a-t-il déclaré, estimant nécessaire d’accroître les engagements en faveur de UN-Space et du Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l'information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d'urgence (UN-SPIDER) afin que les pays en développement puissent relever les défis auxquels ils sont confrontés, en particulier les catastrophes naturelles. Il a également réaffirmé l’efficacité du système UN-Spider pour la prévention et la gestion de ces catastrophes, indiquant que son pays avait d’ores et déjà eu recours à des modèles de prévision des récoltes et de gestion des ressources en eau qui utilisent des technologies spatiales.
Le représentant a également rappelé que son pays avait lancé, en novembre dernier, un satellite, le Kryasor, entièrement construit par l’Agence civile spatiale équatorienne.
M. SRINIVAS PRASAD (Inde) a déclaré reconnaître le COPUOS comme une plate-forme internationale de coopération unique pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. Il a par ailleurs présenté un certain nombre de réalisations récentes du programme spatial de l’Inde, en particulier la mise en orbite martienne de sa première sonde interplanétaire, le 24 septembre dernier, qui envoie désormais des images très intéressantes de cette planète. En outre, le deuxième des sept satellites du système de navigation satellitaire régional indien a été mis en orbite en avril et le lanceur indien PSLV-C23 a lancé le 30 juin le satellite français d’observation SPOT-7 et quatre satellites allemand, canadien et singapourien. C’était le vingt-sixième tir consécutif réussi par ce lanceur indien, a précisé le représentant.
M. Prasad a précisé que le programme spatial de son pays continuait d’intégrer les avancées les plus récentes en matière de technologie et d’application dans les objectifs de développement national, mais aussi de coopération internationale pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, domaine que son pays considère comme très important.
Le représentant a indiqué que son pays avait conclu des instruments de coopération avec 34 pays et organisations internationales et proposé de créer, dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), une station au sol pour recevoir et analyser les données envoyées par des satellites indiens dans divers domaines d’application, y compris le soutien à la gestion des catastrophes. De même, un réseau de stations météorologiques a été mis en place dans le cadre de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), a souligné M. Prasad, rappelant que l’Inde participait également aux efforts de prévention de catastrophes dans le cadre de plusieurs programmes du Forum régional Asie-Pacifique des agences spatiales, de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, ou encore UN-SPIDER.
En tant que membre du Programme international de recherche et de sauvetage à l’aide de satellites (COSPAS-SARSAT), l’Inde fournit aussi une assistance à plusieurs pays voisins et jusqu’à la Tanzanie. L’Inde a également participé à la réunion du Groupe de coordination des satellites météorologiques géostationnaires (CGMS) tenue en mai dernier en Chine et a accueilli plusieurs réunions techniques, notamment dans le domaine du renforcement des capacités techniques de pays en développement, a conclu le représentant.
M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a indiqué que l’utilisation de l’espace était un moteur important de la croissance socioéconomique au Pakistan, les activités concernées aidant à mieux faire face aux défis des changements climatiques, de la gestion des ressources et des risques de catastrophes naturelles. Après avoir souligné le rôle, dans son pays, des technologies spatiales dans le domaine de la planification agricole et de la prévention des inondations, le représentant a assuré le Comité du plein soutien du Pakistan, en particulier les travaux que mène celui-ci sur la durabilité des utilisations de l’espace extra-atmosphérique.
« Nous avons participé activement aux consultations sur le code de conduite international, et nous sommes d’avis que ce processus devrait être davantage inclusif, universel et participatif », a-t-il par ailleurs estimé. Toujours sur les questions de sécurité, il a insisté sur le fait que l’utilisation des sources d’énergie nucléaire dans l’espace extra-atmosphérique devait être encadrée par des normes de sécurité internationales en vigueur et des procédures juridiquement contraignantes.
M. KIM IN RYONG (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que l’espace extra-atmosphérique constituait un patrimoine de l’humanité et que, dans son pays, le développement des activités spatiales à des fins pacifiques était conforme aux politiques de l’État et mené avec l’assentiment de la population, exprimant le regret que ces activités ont été entravées par la situation sécuritaire spéciale dans la péninsule coréenne depuis près de 50 ans. « Le monde sait que les États-Unis et d’autres éléments hostiles au sein du Conseil de sécurité se sont opposés au lancement de notre satellite pacifique ».
Toutefois, la RPDC a les capacités pour lancer des satellites pour différents objectifs, a indiqué le représentant, soulignant que le dernier satellite mis en orbite par son pays a été enregistré auprès du COPUOS. La RPDC est signataire des principaux instruments internationaux comme le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, a-t-il affirmé, avant de préciser que l’année dernière son pays a adopté une loi sur les projets de développement des activités spatiales.
Le représentant a estimé essentiel de renforcer les échanges internationaux et la coopération internationale dans ce domaine des activités spatiales au service de l’humanité, précisant que la RPDC continuerait à promouvoir le développement des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. Il a dénoncé la militarisation de l’espace par les États-Unis avec son système antimissiles tournés sur l’Europe et la péninsule coréenne, affirmant qu’il s’agissait d’un défi au droit international.
M. YEHOR PYVOVAROV (Ukraine) a appelé tous les États Membres à améliorer la coopération internationale en matière de gestion des risques au niveau global, en optimisant l’usage de la plateforme UN-SPIDER et en renforçant ses bureaux régionaux. « Une coopération internationale accrue est également nécessaire pour minimiser, grâce aux technologies actuellement disponibles, l’impact des débris spatiaux, dont la densité empêche l’accès et l’usage de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il dit.
Pour le représentant, les traités onusiens doivent devenir universels pour former une base juridique solide régissant efficacement les activités spatiales. Il s’est ensuite dit convaincu que l’amélioration du régime juridique actuel passe par un plus grand partage d’informations entre les États, afin d’identifier les principes et procédures les plus pertinentes. Enfin, il a jugé que le développement du concept de démocratie des données était essentiel pour renforcer les capacités des pays et permettre ainsi leur accès indiscriminé aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
M. MLUNGISI CEDRICK MBALATI (Afrique du Sud) a fait part de sa préoccupation face à la multiplication des déchets spatiaux et rappelé que le groupe d’experts sur la durabilité à long terme des activités dans l’espace extra-atmosphérique, présidé par son pays, avait proposé toute une série de lignes directrices pour lutter contre ce phénomène et d’autres phénomènes qui menacent l’utilisation à long terme de l’espace extra-atmosphérique. Il a affirmé que tous les pays devraient avoir accès à l’espace à des fins pacifiques sur une base équitable, en tenant compte des activités menées par les autres États.
Le représentant a estimé que le travail du Sous-Comité juridique dans le domaine du droit spatial était fondamental pour l’élaboration de règles internationales communes. L’Afrique du Sud a décidé de revoir son propre cadre national en fonction des évolutions du droit international en la matière, tout en veillant à créer un environnement propice à l’utilisation commerciale croissante de l’espace, a-t-il indiqué. Estimant que la coopération internationale jouait un rôle très important dans ce domaine, le représentant a souligné que son pays était activement engagé dans un processus de coopération régionale pour permettre à l’ensemble du continent africain de bénéficier des technologies spatiales. Mon pays a élaboré à cette fin une stratégie africaine pour l’espace, qui devrait être approuvée avant la fin de l’année par le Conseil ministériel africain sur la science et la technologie, a conclu le représentant.
M. KENNETH HODGKINS (États-Unis) a expliqué que même si on accorde désormais un intérêt particulier aux applications des technologies spatiales aux solutions des problèmes terrestres, l’exploration de l’espace restait l’un des objectifs ultimes des États-Unis dans leur quête de réponses aux questions existentielles sur les origines de l’univers et de la vie. Le Projet Apollo, a-t-il précisé, a été l’une des étapes de ce processus continu, en collaboration avec d’autres partenaires internationaux. En tant que seule entité onusienne chargée des questions relatives à l’espace extra-atmosphérique, le COPUOS a été très efficace pour canaliser la coopération internationale pacifique dans cette direction, a dit le représentant.
Conformément à la politique spatiale américaine de 2010, les États-Unis optent de plus en plus pour la coopération internationale en vue de promouvoir l’utilisation pacifique de l’espace, travaillant en étroite collaboration avec les Nations Unies et d’autres pays, notamment sur des problèmes comme les débris spatiaux et la promotion des meilleures pratiques pour assurer la durabilité à long terme de l’espace. M. Hodgkins a également affirmé que son pays était favorable à plus de transparence et de mesures de confiance pour éviter la course aux armements dans l’espace, à condition qu’elles soient rigoureuses, équitables, vérifiables et conformes avec ses intérêts sécuritaires nationaux.
Il a précisé qu’en janvier 2014, le Forum international de l’exploration de l’espace (ISEF), qui a eu lieu à Washington, avait réuni 32 pays et l’Agence spatiale européenne et la Commission européenne, pour faire avancer les dossiers de l’exploration et de l’utilisation de l’espace et souligner les bénéfices directs de ces activités pour l’humanité. Les États-Unis se sont également associés à la Fédération de Russie et à la Chine pour coparrainer la résolution (A/RES/68/50) de l’Assemblée générale sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (TCBM). Cette résolution souligne explicitement la contribution du COPUOS à ces mesures et fait référence au rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les TCBM, a précisé le représentant. Suivant l’une des recommandations de ce groupe d’experts, la délégation américaine a proposé que la réunion UN Space, qui est organisée par le Bureau des affaires spatiales, assume un rôle de coordination entre les différentes entités onusiennes et d’autres institutions engagées dans les activités spatiales. Les États-Unis ont également proposé qu’une fois cette recommandation acceptée, le COPUOS se charge du suivi de la mise en œuvre des mesures de confiance unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales et serve de forum pour les discussions sur d’autres mesures que les États pourraient proposer.
Le représentant a également annoncé l’intention de sa délégation de présenter son point de vue sur la question de la durabilité des activités spatiales lors de la cinquante-cinquième session du Sous-comité technique et scientifique du COPUOS, proposant que les résultats de ces discussions soient présentés à l’Assemblée générale et examinés dans une réunion ad hoc entre la Première et la Quatrième Commissions lors de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale en 2015.
Mme DIANA LUCÍA RENGIFO VARGAS (Colombie) a souligné les retombées positives des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur le développement durable des pays en développement, mettant en exergue le rôle des technologies spatiales comme éléments d’inclusion dans les programmes de développement pour l’après-2015. Il est indispensable de générer davantage de connaissances dans la collecte et l’interprétation de données de source spatiale, ce qui ne pourra se faire que dans le cadre de la coopération internationale et régionale, a dit la représentante, présentant le programme spatial de son pays, qui vise à mieux utiliser et interpréter les données spatiales recueillies à des fins de développement. Elle a notamment mentionné les informations relatives à la prévention des catastrophes.
Affirmant que le COPUOS était garant des utilisations de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, la représentante a estimé que le Code de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique devrait s’adapter en permanence aux normes du droit international et faire l’objet de négociations dans le cadre des Nations Unies. Elle a rappelé que l’orbite géostationnaire était sur le point d’être saturé et qu’il fallait fixer dans ce domaine un principe d’accès équitable, indépendamment des capacités techniques actuelles des différents pays et en tenant compte des besoins des pays en développement et de la situation géographique des États.
L’espace extra-atmosphérique est un patrimoine commun de l’humanité devant être utilisé rationnellement et équitablement pour le bénéfice de tous les États à des fins pacifiques et de développement socioéconomique, a affirmé M. HENRY SUAREZ MORENO (Venezuela).
À ce titre, le représentant a réitéré l’adhésion de son pays aux traités et principes juridiques internationaux régissant les activités spatiales et a rejeté l’établissement de mesures de nature à entraver l’accès et le transfert technologique en matière spatiale vers les pays en développement.
Le cadre juridique en vigueur pour éviter une course aux armements dans l’espace doit être renforcé. La Conférence du désarmement doit jouer un rôle essentiel dans la création d’un instrument juridique interdisant l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins militaires, a estimé le représentant, saluant la proposition de traité présentée par la Chine et la Russie en 2008, qui n’a pas pu être examinée à cause de l’opposition féroce d’un des États Membres.
En conclusion, M. Suarez Moreno a rappelé les accords bilatéraux conclus entre son pays, l’Argentine, la France, la Russie et la Chine, ayant conduit au lancement avec succès des satellites Simón Bolivar et Francisco Miranda.
M. FILATIENI COULIBALY (Burkina Faso) a estimé que l’exploration et l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique devaient se faire dans un esprit réel de contribution au développement durable. Après avoir affirmé que son pays restait attaché à l’utilisation pacifique de cet espace et félicite le COPUOS pour son travail en ce sens, M. Coulibaly a souligné qu’il fallait développer davantage la législation spatiale. Par ailleurs, il est fondamental pour toutes les nations non spatiales en quête de solutions novatrices de développement d’insister sur l’importance des applications spatiales positives et d’en appeler à leur plus grande diffusion, a-t-il dit.
Le représentant a ensuite fait une présentation technique de l’utilisation de la technologie spatiale par son pays, précisant que celui-ci appartenait au réseau Global Navigation Satellite System/système mondial de navigation par satellite (GNSS CORS), installé en octobre 2012 et doté de récepteurs dans plusieurs villes du pays et connecté aux systèmes américain GPS (Global Positioning System) et russe GLONASS (Global Orbital Navigation Satellite System/système mondial de satellites de navigation). Les applications pratiques de de système auront un impact positif sur le développement socioéconomique du Burkina Faso, a-t-il dit.
Fort de cette expérience positive, le Burkina Faso lance un appel à la solidarité des pays développés pour renforcer les capacités des pays en développement en matière d’utilisation pacifique de l’espace afin qu’ils puissent en tirer profit, a-t-il dit. Il a par ailleurs estimé qu’il fallait renforcer la confiance mutuelle entre les États, afin de stimuler la solidarité et consolider les réalisations dans le domaine des applications spatiales. Pour ce faire, il a exhorté le COPUOS à constituer, de concert avec les Nations Unies et les organisations régionales, une banque d’informations spatiales sur les catastrophes naturelles.
M. AHMED ABDELRAHMAN AHMED AL-MAHMOUD (Émirats arabes unis) a estimé que tous les États devaient pouvoir utiliser les informations recueillies depuis l’espace pour lutter contre les catastrophes naturelles. Il a salué le rôle des Nations Unies et ses différentes agences dans l’application des technologies spatiales à des fins pacifiques et la promotion de la coopération internationale. Il importe d’élaborer une législation internationale relative à l’espace extra-atmosphérique assortie d’un code de conduite qui permettra de contrer tout risque de course aux armements dans l’espace, a poursuivi le représentant.
La communauté internationale doit accorder davantage d’importance à la question des débris spatiaux, a-t-il poursuivi, rappelant qu’un certain nombre des satellites envoyés dans l’espace utilisaient des technologies nucléaires, ce qui présente des risques en cas de retour de débris sur terre. Il a ensuite présenté le programme spatial de son pays en soulignant la création d’une agence spatiale nationale, qui sera notamment chargée de la coopération internationale, et le lancement de deux satellites.
M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a affirmé que son pays poursuivrait toutes les occasions de coopération avec le secteur privé aux niveaux régional et international pour promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace. C’est dans cet esprit qu’il participe au projet de suivi satellitaire des ressources et de l’environnement africains, notamment en facilitant l’accès aux données satellitaires pour des utilisateurs finaux dans les domaines de la gestion des catastrophes naturelles, de la sécurité alimentaire, des infrastructures publiques, de l’utilisation des ressources en eau et de la gestion des terres, a-t-il expliqué.
L’Agence spatiale nigériane a précisément été créée pour répondre aux besoins de développement durable du pays, tant au plan environnemental que socioéconomique, a-t-il indiqué, soulignant que parmi ses réalisations majeures il y a le lancement en 2003 du premier satellite, Nigéria Sat 1, la mise en place de l’infrastructure nationale de données géospatiales (NGDI) qui facilite la production, la gestion et la diffusion d’informations géospatiales en vue de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.
Le représentant a également souligné la nécessité de l’accès non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique pour tous les États, ce qui suppose le développement et la mise en œuvre de mesures de transparence et de confiance. Dans cet esprit, le Nigéria est favorable à l’élaboration d’un code de conduite garantissant que l’espace extra-atmosphérique soit utilisé uniquement à des fins pacifiques et pour y règlementer les activités humaines, a conclu M. Bosah.
M. LIM SANG BEOM (République de Corée) a notamment déploré les risques accrus de collisions de débris spatiaux, qui menacent désormais les habitations humaines. C’est ainsi qu’il a appuyé les efforts en cours pour parvenir à un code international de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique, destiné à renforcer la sécurité, la transparence et la confiance entourant ces activités. Il a ensuite indiqué que son pays s’efforçait de mettre à la disposition des États qui en font la demande ses données satellitaires relatives à la prévention et à la gestion des catastrophes naturelles.
Le représentant a par ailleurs condamné les agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui continue d’abuser de son droit aux usages pacifiques de l’espace en développant un programme de missiles balistiques particulièrement préoccupant pour la communauté internationale. « Nous rappelons la pertinence des résolutions et déclarations présidentielles du Conseil de sécurité demandant clairement à la RPDC de ne procéder à aucun tir de missile balistique », a déclaré M. Lim.
M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a rappelé l’importance de préserver l’espace extra-atmosphérique de toute course aux armements, de ne pas en faire le précarré de quelques États et d’exploiter son potentiel de manière pacifique et pérenne.
Il a apporté son soutien aux conclusions du rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), avant de faire une série d’observations concernant celui-ci. Il a d’abord souligné que le COPUOS jouait un « rôle unique » en offrant un forum de discussion à des États Membres « de plus en plus nombreux à exploiter l’espace extra-atmosphérique ». Il a ensuite indiqué que le COPUOS avait « une place de plus en plus importante » dans la sécurité globale, l’appelant par conséquent à renforcer sa coopération avec la Première et la Sixième Commissions, ainsi qu’avec la Conférence du désarmement. Il a également soutenu les initiatives visant à renforcer la coopération internationale dans la prévention des catastrophes naturelles, précisant que les Philippines lanceraient leur premier satellite spécialisé dans ce domaine en 2016.
Évoquant par ailleurs la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, le représentant a insisté sur l’insuffisance du cadre juridique international actuel pour empêcher une course aux armements dans l’espace. Il a rappelé l’importance de maintenir l’état de droit dans les activités extra-atmosphériques, appelant à l’élaboration de normes contraignantes. À cet égard, il a appuyé les efforts déployés par les États Membres, en particulier les trois consultations organisées par l’Union européenne pour la mise en œuvre d’un code de conduite international. Il a toutefois rappelé que l’élaboration d’un tel code devait être le fruit « d’un processus transparent et inclusif de tous les États Membres ».
M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a apporté son soutien aux mesures qui préservent l’espace extra-atmosphérique de la militarisation et facilitent son exploitation en tant que patrimoine commun de l’humanité. Il faut que les pays qui ont commencé l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique partagent leurs technologies et leurs résultats avec ceux qui n’en ont pas encore les moyens, pour le bénéfice de tous, a-t-il estimé.
Il a par ailleurs affirmé que son pays jugeait essentielle l’adoption d’un code de conduite sur l’exploitation commune, égalitaire, pacifique et collective de l’espace extra-atmosphérique, dénonçant toute militarisation de l’espace. Les technologies appliquées dans ce domaine doivent au contraire être mises au service de l’humanité, dans des domaines tels que l’agriculture, la sécurité alimentaire, l’éducation, la santé, le suivi du changement climatique ou la prévention des catastrophes, entre autres, a-t-il dit.
M. DAVID FORÉS RODRÍGUEZ (Cuba) a salué les travaux du COPUOS et réitéré l’appel de sa délégation à la communauté internationale pour éviter la militarisation de l’espace. Il faut adopter, selon lui, des normes juridiques internationales qui interdisent le déploiement d’armes dans l’espace; à ce jour, toutefois, la législation internationale reste insuffisante et lacunaire, a-t-il constaté. Par conséquent, Cuba demande l’adoption d’un instrument juridique efficace, par le biais du COPUOS et de la Conférence du désarmement. Le COPUOS doit également continuer de jouer un rôle primordial dans la promotion de l’utilisation pacifique de l’espace et de la coopération internationale dans ce domaine, a précisé le représentant.
Conscient du fait que les progrès scientifiques et techniques ont permis une utilisation de plus en plus importante et positive de l’espace, le représentant a toutefois averti qu’il s’agissait souvent de projets du secteur privé. Évoquant le cas de l’orbite géostationnaire, il a souligné les risques de saturation de cette orbite et estimé qu’il fallait éviter sa commercialisation débridée et garantir son accès équitable à tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement. Il a également mis l’accent sur la nécessité de la délimitation de l’espace, invitant le sous-comité juridique du COPUOS à examiner cette question. Il a également indiqué que Cuba avait signé une déclaration conjointe avec la Russie et la Chine sur le non-déploiement d’armes dans l’espace et a exprimé l’espoir que d’autres pays viendront les rejoindre.
Malgré ses difficultés économiques, Cuba développe sa recherche spatiale à des fins pacifiques, notamment dans le domaine de la météorologie, a indiqué le représentant, soulignant l’importance que son pays accordait aux systèmes d’alerte aux catastrophes naturelles. Estimant que la pleine autonomie en matière spatiale n’était pas viable pour tous les États, il s’est prononcé pour l’intensification de la coopération internationale dans ce domaine, et notamment le rôle du COPUOS dans la promotion de cette coopération.
Mgr BERNARDINO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, s’est félicité des progrès accomplis par la science, les considérant comme un produit de l’énorme potentiel du cerveau humain et la manifestation de l’ampleur et de la richesse de la Création. Notre responsabilité, a-t-il dit, consiste à veiller à ce que ces progrès profitent aussi aux pauvres du monde entier. Affirmant que le Saint-Siège était pleinement conscient des contraintes qui pèsent sur l’accès universel aux bénéfices des utilisations de l’espace extra-atmosphérique, étant donné les énormes investissements que nécessitent les explorations spatiales et les problèmes liés à la propriété intellectuelle, aux brevets, et autres problèmes, le représentant a encouragé tous les pays à travailler ensemble et à veiller à ce que les bénéfices qui en découlent ne deviennent pas une source supplémentaire d’inégalités sociales.
Les utilisations de l’espace extra-atmosphérique doivent rester pacifiques, a-t-il affirmé, estimant que les pourparlers en cours sur l’élaboration d’un code de conduite pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique constituaient une étape positive pour une utilisation plus sûre et plus équitable de l’espace. Pour le Saint-Siège, a-t-il expliqué, les connaissances tirées des données recueillies dans l’espace peuvent permettre de changer de mode de vie et de renoncer à des pratiques préjudiciables à l’environnement.
Le représentant a également attiré l’attention sur l’importance de l’utilisation des satellites pour la diffusion des connaissances, plus particulièrement l’éradication de l’analphabétisme, en permettant d’atteindre des personnes vivant dans des régions reculées. Il s’est en revanche inquiété du risque d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique comme nouveau vecteur de domination culturelle ou sociétale. L’espace extra-atmosphérique doit être préservé en tant que patrimoine commun au service de l’humanité et des générations futures, a conclu Mgr Auza.
Droits de réponse
En réponse au représentant de la République de Corée, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que les lancements de satellites par son pays étaient à des fins pacifiques et se faisaient dans le strict respect de toutes les procédures juridiques établies par les traités internationaux et étaient donc légaux. La nature prétendument militaire de ces satellites a été utilisée pour imposer des sanctions contre la République populaire démocratique de Corée à l’instigation des États-Unis, a-t-il dit. La République populaire démocratique de Corée s’oppose à ces sanctions et continuera de lancer des satellites pour permettre le développement de son peuple dans le strict respect des obligations internationales en la matière.
Le représentant de la République de Corée a répliqué que le Conseil de sécurité avait dit en avril 2012 que les lancements effectués par la République populaire démocratique de Corée étaient clairement contraires au droit international.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, exerçant de nouveau son droit de réponse, a jugé inutile de répondre aux allégations répétées par la Corée du Sud. La République populaire démocratique de Corée réitère néanmoins sa position concernant le lancement de satellites destinés au bien-être de sa population, qui se poursuivra dans le respect transparent de toutes les procédures juridiques établies par les traités internationaux.
Le représentant de la République de Corée a rejeté l’argument de la République populaire démocratique de Corée, estimant qu’il démontrait que ce pays n’avait pas l’intention de respecter le droit international puisque la République populaire démocratique de Corée entend ne pas respecter les obligations que lui impose le Conseil de sécurité, en contradiction avec les termes de la Charte des Nations Unies.
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