La Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones plaide pour le droit des autochtones à choisir leur propre développement
La militante philippine des droits autochtones et nouvelle Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, Mme Victoria Tauli-Corpuz, a défendu, aujourd’hui, devant la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la nécessité de « respecter, protéger et réaliser les droits économiques, sociaux et culturels des autochtones », notamment en vertu du Pacte international relatif à ces droits.
Lors de ce débat d’une journée sur les droits des peuples autochtones, Mme Tauli-Corpuz, qui remplace M. James Anaya à cette fonction depuis juin dernier, a présenté son Rapport*, axé sur les droits des peuples autochtones, notamment leurs droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.
Jetant un pont entre la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, dite « Conférence mondiale sur les peuples autochtones », d’une part, et sur les préparatifs en vue de l’adoption, en septembre prochain, du programme de développement pour l’après-2015, d’autre part, la Rapporteuse spéciale a aussi affirmé, comme une évidence, qu’il est indispensable que les États Membres et les institutions internationales, entre autres, respectent leur « droit à choisir librement leur propre développement ».
Ce droit est énoncé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, au terme de 20 années de négociations, qui reconnaît les droits individuels et collectifs des autochtones ainsi que leur droit à l’autodétermination.
Or, malgré des efforts significatifs déployés par les États Membres depuis près de 15 ans pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les peuples autochtones sont restés « largement invisibles au cours du processus », a noté quant à lui, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et Coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, M. Wu Hongbo, dans un message lu par le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, Département des affaires économiques et sociales, M. Thomas Gass.
En guise de remède, dans le Document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui s’est déroulée les 22 et 23 septembre derniers en tant que réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, le Secrétaire général est invité à intégrer des informations pertinentes sur les peuples autochtones au sein du rapport final sur les OMD.
Par ce document qualifié de « feuille de route de la réalisation de la Déclaration », l’Assemblée générale invite également le Secrétaire général à mettre sur pied un plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour établir une approche cohérente afin de pouvoir appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Outre ces propositions, les participants au débat ont exhorté au renforcement et à la fourniture de ressources financières adéquates aux trois mécanismes d’ores et déjà existants: l’Instance permanente sur les questions autochtones, le Mécanisme d’experts et le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones), en vue de la concrétisation de tous les documents internationaux qui concernent les 370 millions d’autochtones dans le monde.
La Rapporteuse spéciale, et un certain nombre d’intervenants au débat qui s’est achevé aujourd’hui, ont noté le tournant marqué avec l’adoption de la Convention no169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, dont le préambule stipule explicitement la nécessité de supprimer l’orientation des normes antérieures qui visaient à l’assimilation.
« Les objectifs du développement sont une occasion idéale pour conclure des accords », a-t-elle dit, concluant sur la nécessité de faire bénéficier les autochtones du financement pour le développement, à travers les institutions onusiennes et autres.
Dans son rapport** sur la deuxième Décennie des Nations Unies sur les peuples autochtones (2005-2014), M. Hongbo a insisté sur la nécessité de reconnaître et de renforcer les formes de gouvernance propres aux peuples autochtones afin d’établir un dialogue constructif avec les autorités nationales et internationales.
Dans le contexte de la reconnaissance et la préservation du rôle des autochtones en tant que dépositaires du savoir endogène, et de l’équilibre de l’environnement par ces temps de changements climatiques, plusieurs pays ont défendu les droits collectifs et individuels des autochtones à cet égard.
En République du Congo, pays, a dit sa représentante, qui se distingue en Afrique pour avoir érigé, en 2011, en norme de droit interne la promotion et la protection des droits des autochtones, « le mode de vie et les pratiques des populations autochtones contribuent à l’entretien et au maintien des écosystèmes forestiers et au stockage de carbone ».
L’Équateur et la Bolivie, entre autres, ont décrit leur nouvelle approche du développement qui repose sur la notion du « bien-vivre », en harmonie avec la Terre nourricière. La Bolivie a annoncé, par ailleurs, son intention de soumettre à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) une demande lui proposant de démontrer le caractère inoffensif de la feuille de coca à l’état pur.
De son côté, le Chef adjoint du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à New York, Mme Maarit Kohonen Sheriff, a introduit le rapport*** du Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones.
La Troisième Commission débutera mardi 21 octobre, à partir de 10 heures, l’examen de la promotion et la protection des droits de l’homme.
* A/69/267 ** A/69/271 *** A/69/278
DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES [point 66]
-- Droits des peuples autochtones (A/69/278, A/69/271 et A/69/267) [point 65]
-- Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones
Déclarations liminaires suivis d’un dialogue interactif
M. THOMAS GASS, Sous-Secrétaire général à la coordination de la politique et aux affaires interinstitutions, intervenant au nom de M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et Coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, a présenté les grandes lignes du rapport du Secrétaire général intitulé « Réalisation du but et des objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones » (A/69/271).
Il a affirmé qu’en dépit des importants efforts déployés par les États Membres pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les peuples autochtones étaient restés largement invisibles au cours du processus. M. Gass a notamment constaté que de nombreux rapports de pays ne prenaient pas entièrement en compte les spécificités des peuples autochtones et qu’il en allait de même pour les indicateurs de progrès.
Il a expliqué que le rapport insiste sur la nécessité de reconnaître et de renforcer les formes de gouvernance propres aux peuples autochtones afin d’établir un dialogue constructif avec les autorités nationales et internationales. Il y est également préconisé d’établir un plan d’action au sein de l’ONU en vue de promouvoir les droits des peuples autochtones et de l’intégrer à l’agenda quinquennal pour l’action du Secrétaire général. Le rapport recommande également l’établissement d’une troisième décennie internationale des peuples autochtones.
M. Gass a aussi dénoncé les écarts notables persistant entre la reconnaissance officielle des peuples autochtones et la mise en œuvre des politiques sur le terrain.
M. Gass a ensuite commenté la tenue, les 22 et 23 novembre, de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. Il a déclaré que son document final appelait le Secrétaire général à intégrer des informations pertinentes sur les peuples autochtones au sein du rapport final sur les OMD et à mettre sur pied un plan d’action à l’échelle du système pour établir une approche cohérente afin de pouvoir appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Mme MAARIT KOHONEN SHERIFF, Chef adjointe du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à New York, qui a lu le message du Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, dans lequel il présente le rapport sur les activités du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones (A/69/278), et l’extension de son mandat pour soutenir la participation des peuples autochtones à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.
Au total, le Fonds a soutenu la participation de 105 représentants des peuples autochtones au processus de la Conférence mondiale, avec 21 subventions accordées pour permettre de participer à la session interactive de juin 2014 sur l’organisation de la Conférence, et 84 accordées pour permettre la participation de représentants de communautés autochtones ou d’organisations à la Conférence elle-même.
L’ensemble des subventions a été réparti de façon égale entre les sept régions autochtones. La décision finale sur la sélection des bénéficiaires de ces subventions revient au Secrétaire général, sur l’avis du Conseil d’administration du Fonds en application des critères prédéfinis.
Selon M. Šimonović, en dépit d’une hausse des contributions en 2013 et 2014, il faudrait un soutien supplémentaire des gouvernements et autres donateurs. Il souligne que le Conseil d’administration avait fixé l’objectif de 1,4 million de dollars pour la période 2014-2015, qui devrait permettre de répondre au tiers des requêtes reçues.
Dialogue avec les délégations
La représentante du Brésil a réclamé l’intégration des revendications de peuples autochtones au sein du programme de développement pour l’après-2015.
Déclarations liminaires, suivies d’une séance de questions
Lors de la présentation de son rapport initial, axé sur les droits des peuples autochtones, notamment leurs droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre de développement pour l’après-2015 (A/69/267), Mme VICTORIA TAULI-CORPUZ, Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, a expliqué que ces droits étaient régis par les principes complémentaires et transversaux de non-discrimination et d’autodétermination, énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Pour déterminer la nouvelle série d’objectifs de développement durable, la Rapporteuse spéciale, qui a pris ses fonctions en juin 2014, propose de mettre l’accent sur la diversification des modèles et des stratégies de développement, la création de nouveaux modèles de partenariat avec les peuples autochtones et l’élaboration de mécanismes de contrôle par la ventilation des données et le suivi des principaux attributs du droit à l’autodétermination.
Elle expose, dans son rapport, un aperçu du cadre juridique des droits de l’homme et des préoccupations des peuples autochtones en termes de développement et de bien-être, sur la base notamment de l’article 3 de la Déclaration qui reconnaît à ces peuples le droit à l’autodétermination. Elle inclut les enseignements tirés et a identifié les obstacles et progrès dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
Mme Tauli-Corpuz a souligné qu’elle terminait son rapport avec des recommandations pour répondre à ces préoccupations dans le contexte des politiques et stratégies en vue d’atteindre les objectifs du développement durable et dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 qui sera agréé par les États Membres en septembre 2015.
La Rapporteuse spéciale a rappelé, en outre, que du côté normatif, l’Organisation internationale du Travail (OIT) avait adopté la Convention (no107) relative aux populations aborigènes et tribales, première tentative de codification des obligations qui incombaient aux États vis-à-vis des peuples autochtones, tout en reflétant clairement la notion de développement qui prévalait au moment de son adoption.
Elle a considéré que cet instrument contenait encore une vision tronquée de ces peuples. Une telle vision a été vigoureusement combattue par les autochtones dans les années 1970 et 1980. Leur lutte a conduit, en 1989, à l’adoption de la Convention (no169) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, dont le préambule stipule explicitement la nécessité de supprimer l’orientation des normes antérieures qui visaient à l’assimilation.
Leur droit à choisir leur mode de développement a également été reconnu dans cette Convention. En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement a ensuite adopté la Déclaration de Rio, dont le principe 22 reconnaît le rôle vital des peuples autochtones tant dans la gestion écologique que dans le développement, et ce, en raison de leur savoir endogène et de leurs pratiques traditionnelles.
Elle a également renvoyé au programme Action 21, en particulier son chapitre 26, qui reconnaît expressément le droit de ces peuples de même le renforcement de leur rôle et de leurs communautés, ce qui fait que ceux-ci ont été inclus dans les neuf principaux groupes engagés dans les mécanismes et les processus relatifs au développement durable.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l’Assemblée générale en septembre 2007 à l’issue de plus de 20 années de rédaction et de négociations. Enfin, plus récemment, l’Assemblée a tenu, du 22 au 23 septembre 2014, une réunion plénière de haut niveau intitulée « Conférence mondiale sur les peuples autochtones », dont le Document final contient des paragraphes sur leur droit à choisir librement leur propre développement.
Mme TAULI-CORPUZ a insisté sur la nécessité de respecter, protéger et réaliser les droits économiques, sociaux et culturels des autochtones, notamment en vertu du Pacte international relatif à ces droits. Elle a aussi réitéré les recommandations de l’Instance permanente sur les questions autochtones quant à la pertinence et à la nécessité d’adopter des mesures spéciales pour éliminer la discrimination à l’égard des peuples autochtones, qu’illustre leur marginalisation dans toutes les régions du monde, et les aider à faire valoir progressivement leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Il s’agit de prendre des mesures concrètes garantissant que ces droits soient inclus dans tous les accords et décisions internationaux présents et à venir. Elle a appelé à lutter contre les inégalités entre les groupes autochtones et non autochtones. Les objectifs du développement sont une occasion idéale pour conclure des accords, a-t-elle dit, en soulignant la nécessité de faire bénéficier les autochtones du financement pour le développement, à travers les institutions onusiennes et autres.
Dialogue interactif
La représentante du Mexique a souligné le rôle de son pays dans toutes les étapes ayant conduit à l’adoption de la Déclaration et du Document final et a voulu savoir quels mécanismes veilleront tant à leur mise en œuvre qu’à leur suivi.
Son homologue du Brésil a noté la prise de conscience croissante des droits des peuples autochtones et de la nécessité de prise considérer leurs besoins et droits dans les politiques nationales. Comment les organes de l’ONU liés à cette question peuvent-ils garantir la prise en compte de leurs droits dans la mise en œuvre des objectifs du développement durable?
La déléguée de la Norvège a aussi posé une question sur les mécanismes et sur les moyens d’appliquer les engagements du Document final, avec la participation effective des représentants de ces peuples à l’ONU.
Dans le même sens, l’Union européenne a encouragé à une bonne synergie des mécanismes existants et a demandé à la Rapporteuse spéciale comment elle perçoit le Document final et que faire pour garantir une démarche plus cohérente, en particulier en ce qui concerne la protection des femmes et des filles autochtones.
La représentante des États-Unis est également revenue sur le fait que les femmes et les filles n’aient jamais fait l’objet d’un rapport thématique de la part de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones. Elle a expliqué que son pays avait un système de consultations avec les tribus des Premières Nations et a voulu savoir si l’ONU pouvait établir un tel système.
Réponse
La Rapporteuse spéciale a affirmé que le Document final de la Conférence reprenait les grands messages des peuples autochtones qui ont activement participé aux consultations nationales, régionales et internationales. Elle a rappelé à cet égard le document des organisations non gouvernementales autochtones adopté à Alta, en Norvège, qui figurait comme document à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones et a été débattu par l’Assemblée générale.
Concernant les trois mécanismes sur les peuples autochtones (Instance permanente, Mécanisme d’experts et Rapporteur spécial sur les peuples autochtones), elle a exhorté à leur renforcement en vue de la mise en œuvre de tous les documents internationaux sur la problématique autochtone. Elle a souligné le rôle phare du Conseil des droits de l’homme et la nécessité que les différents mécanismes analysent en profondeur les recommandations du Groupe de travail sur les droits des peuples autochtones, où les agences des Nations Unies auront aussi à apporter leur contribution spécialisée en termes de mise en œuvre.
Elle a en particulier souhaité davantage d’efforts dans la préparation de données ventilées, ce qui pourrait grandement contribuer à des actions aux fins de la réduction de l’extrême pauvreté, qui touche dans une large mesure les autochtones dans toutes les régions.
Mme Tauli-Corpuz a insisté sur la question du déplacement forcé des communautés autochtones, qui les enracine davantage dans la pauvreté car elles sont coupées de leurs terres et ressources. Elle a aussi évoqué l’isolement des autochtones dans des pays d’Amérique latine et a salué certains programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans ce domaine, comme au Guatemala, aidant à la fourniture de services sociaux dans des zones reculées peuplées par les communautés autochtones.
Elle a exhorté à engager un dialogue constant avec les États pour des projets similaires, en quantifiant les résultats, et à parler davantage des succès tant avec les États qu’avec les institutions onusiennes.
Débat général
M. IOANNIS VRAILAS (Union européenne) a affirmé que le Cadre stratégique et le Plan d’action de l’Union européenne pour les droits de l’homme et la démocratie, adoptés en 2012, réitéraient son engagement à protéger les droits des peuples autochtones, en luttant notamment contre la discrimination. Il a salué l’adoption, en septembre, à l’issue de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, d’un Document final « axé sur l’action ». Il a formulé l’espoir que celui-ci permettra de faire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones une réalité, en renforçant notamment la cohérence de l’action de l’ONU par l’intermédiaire de la création d’un plan d’action à l’échelle du système.
Constatant que les autochtones faisaient face à de multiples formes de discrimination, notamment en raison de leur pauvreté, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou d’un handicap, M. Vrailas a appelé les États Membres et les peuples autochtones à redoubler d’efforts pour combattre la discrimination sous toutes ses formes.
Le délégué a ensuite fait savoir que l’Union européenne était en train de réviser ses politiques sur les peuples autochtones afin de les harmoniser avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a également affirmé que l’Instrument européenne pour les droits de l’homme et la démocratie stipulait que les droits des peuples autochtones constituaient des objectifs pour cet instrument de financement de la coopération extérieure.
D’autres mécanismes de financement de l’Union européenne précisent également que les organisations représentant les peuples autochtones sont éligibles pour obtenir des financements, a-t-il ajouté.
M. Vrailas s’est ensuite félicité de l’augmentation du nombre d’initiatives qui permettent aux agences de gouvernements et aux peuples autochtones de créer des outils pratiques pour appuyer aussi bien la prise de décision que l’action.
L’Union européenne appuie notamment un projet créé par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en coopération avec le Groupe de travail international pour les affaires autochtones et la Fondation Tebtebba.
M. KAI J. M. SAUER (Finlande), intervenant au nom des Pays nordiques, a appelé le Secrétaire général à établir des propositions concrètes pour appuyer la participation des peuples autochtones aux réunions de l’ONU qui traitent de questions les concernant directement.
Il a souligné que cette participation était un sujet auquel sa délégation attachait beaucoup d’importance, faisant notamment observer que, de par leur statut, les peuples autochtones ne pouvaient participer directement aux réunions de l’ONU. Il a expliqué que des parlements de Samis existaient dans plusieurs pays nordiques et a souligné que les communautés du Groenland pouvaient également s’organiser dans des foras politiques.
Le représentant de la Finlande a aussi souhaité que les droits des peuples autochtones soient dûment pris en compte par le programme de développement pour l’après-2015. Il a également appelé le Secrétaire général à établir un plan d’action en faveur des peuples autochtones à l’échelle du système de l’ONU.
Mme LOIS MICHELLE YOUNG (Belize), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réaffirmé le soutien des pays de cet ensemble régional à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, et en particulier au principe de non-discrimination.
Fiers de leur histoire de coexistence pacifique dans leurs sociétés multiethniques et multiculturelles respectives, ces pays ont fait d’importants progrès pour assurer la représentation équitable des peuples autochtones et tribaux dans les structures de gouvernement, a dit Mme Young. « Tandis que nous continuons l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, nous reconnaissons la nécessité de travailler en consultation et en coordination avec les peuples autochtones » afin d’apporter plus d’activités économiques dans leurs sociétés respectives, a-t-elle ajouté.
Pour autant, Mme Young a souligné l’existence de barrières géographiques entravant parfois l’accès des autochtones aux services de santé et d’éducation, et a affirmé que les pays de la région s’attachaient à établir des polycliniques et des écoles jusque dans les zones les plus reculées.
Mme Young a enfin appelé à un soutien continu et augmenté au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, essentiel selon elle pour l’implication de leurs représentants dans les délibérations internationales les concernant.
Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a salué le succès de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. Elle a déclaré que l’Australie soutenait fortement l’engagement des États à autonomiser les femmes autochtones, tel qu’indiqué dans le Document final de la Conférence, mais que pour le moment, les femmes et filles autochtones subissaient de façon disproportionnée la violence et les formes diverses de discriminations frappant ces populations.
Pour sa part, l’Australie assume ses responsabilités pour sauvegarder les droits des aborigènes australiens et des insulaires du détroit de Torres. Les questions liées aux autochtones sont au cœur du programme de réforme du gouvernement australien, a ajouté Mme Hewanpola, notant que l’une des premières décisions du Premier Ministre Tony Abbott était de rehausser l’importance des affaires autochtones en les plaçant sous son autorité directe.
En juillet 2014 le Gouvernement a présenté sa stratégie sur l’avancement des autochtones, un programme doté de 4,8 milliards de dollars centré sur des sujets clefs comme la scolarisation des enfants, l’emploi des adultes et la construction de communautés plus sûres.
Dans le cadre de la réconciliation, le Gouvernement australien s’est engagé à reconnaître les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres dans la Constitution, ce qui manifesterait la reconnaissance de l’histoire commune et la valeur qu’il accorde à leur héritage. Le Gouvernement s’est engagé à œuvrer à l’organisation d’un referendum constitutionnel à ce sujet.
Enfin M. Abbott a mis en place en septembre 2013 le Conseil consultatif autochtone, dans lequel siègent 12 autochtones et 12 non autochtones pour conseiller le Gouvernement sur les changements pratiques pouvant être mis en œuvre pour améliorer la vie des autochtones.
M. DMITRY VOROBYEW (Fédération de Russie) a affirmé que son pays avait toujours appuyé toutes les initiatives visant à attirer l’attention sur la problématique des droits des peuples autochtones et avait fortement soutenu la proclamation d’une décennie internationale des peuples autochtones.
Il a regretté que la proposition d’une troisième décennie n’ait pas recueilli le consensus et, en conséquence, n’ait pas été incluse dans le Document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. Le représentant a estimé que, d’un point de vue démographique, le nombre des autochtones avait augmenté en Russie. Pas moins de 277 langues et dialectes sont parlés alors que l’enseignement est bilingue afin de préserver les langues et les us et coutumes culturels.
Il a salué la décision de la Rapporteuse spéciale de concentrer ses efforts sur les droits économiques, sociaux et cultures. Il a considéré, d’autre part, que le programme de développement pour l’après-2015 devrait inclure le développement des peuples autochtones. La Russie jouit aussi d’une grande expérience dans ce domaine et est prête à la partager, a-t-il conclu.
M. JAIRO RODRÍGUEZ (Cuba) a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour réaliser les cinq objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones. Il a affirmé que les peuples autochtones représentaient 5% de la population mondiale et qu’ils faisaient face à des violations quotidiennes de leurs droits, notamment la violence, la marginalisation, l’appropriation de leurs terres, l’expulsion ou encore la négation de leur droit à la terre. Il a souligné leur droit à jouir pleinement de leurs droits « traditionnels et millénaires », notamment celui de mastiquer de la feuille de coca.
Le représentant a ensuite fait part de son appui à la Déclaration de La Havane adoptée, en janvier, à l’issue du deuxième Sommet de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC). Il a précisé que ce texte affirmait notamment la nécessité de protéger le droit au savoir traditionnel et ancestral des peuples autochtones et d’éviter que ces connaissances ne soient mis à mal par des parties tiers, en établissant notamment des registres qui reconnaissent leur titularisation. Il a souligné que les peuples autochtones devaient avoir un accès juste et équitable aux bénéfices dérivés de l’utilisation de leur savoir.
Mme TERRI ROBL (États-Unis) a rappelé certains principes énoncés dans la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones et dans la Déclaration. Conformément aux recommandations agréées au niveau international, l’administration a mené des consultations avec les Premières Nations avant la tenue de la Conférence mondiale. Elle a encouragé à mettre en place des mécanismes de prévention et de lutte contre la violence et les discriminations flagrantes à l’égard des femmes et filles autochtones.
Elle a souligné que le Conseil des droits de l’homme se penchait plus en avant sur cette question primordiale en raison des faits de violence croissants à l’encontre des femmes et des filles et a fait état des efforts déployés collectivement par 35 pays, à l’initiative des États-Unis, dans ce domaine.
Elle a encouragé à la participation des organisations autochtones dans toutes les réunions de l’ONU qui concernent leurs communautés, en signalant que seules les organisations non gouvernementales accréditées étaient actuellement admises. Le programme de développement pour l’après-2015 est une occasion idoine pour le renforcement des droits des peuples autochtones, a-t-elle dit, sans toutefois appuyer une recommandation du Secrétaire général contenue dans le rapport A/69/271 proposant la proclamation d’une troisième Décennie des Nations Unies sur les peuples autochtones.
Elle a enfin déclaré que les États-Unis sont prêts à œuvrer avec tous ses partenaires pour la réalisation des droits des peuples autochtones.
Mme ARINO YAGUCHI (Japon) a noté que des représentants du peuple aïnou avaient participé à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones réunie en septembre, au sein de la délégation japonaise.
Elle a ajouté que depuis la reconnaissance en 2008 par le Gouvernement japonais du peuple aïnou en tant que peuple autochtone, et la mise en place d’un Conseil consultatif sur les politiques à intégrer vis-à-vis de ce peuple, deux projets majeurs avaient été lancés.
Le premier débouchera sur le nouvel Espace symbolique pour l’harmonie ethnique, qui devrait ouvrir ses portes en 2020 à Shiraoi dans l’île d’Hokkaïdo et servira de centre culturel du peuple aïnou permettant à tous de découvrir leur culture et leur histoire. Il comprendra un musée, un parc avec un village traditionnel aïnou, et un site pour conserver les dépouilles des Aïnous décédés.
Le deuxième projet porte sur un ensemble de mesures en faveur des Aïnous qui vivent hors de Hokkaïdo, une enquête nationale menée en 2010-2011 ayant révélé qu’ils étaient moins éduqués et avaient des conditions de vie moins agréables que les non-Aïnous.
« Le Gouvernement japonais est un train d’établir un système pour identifier les bénéficiaires de mesures visant à corriger ces disparités, notamment un programme de bourse scolaire pour les jeunes », a dit Mme Yaguchi.
Mme ELISA DIÁZ GRAS (Mexique) a regretté que l’ensemble des aspirations des peuples autochtones n’eussent pas été reflétées dans la Déclaration finale de la Conférence mondiale. Elle a réclamé une action coordonnée pour établir une feuille de route afin de faire valoir les droits des peuples autochtones par l’intermédiaire de systèmes de budgétisation et d’actions concrètes.
Leurs droits devront être dûment pris en compte dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015. La représentante a aussi souligné que des mécanismes étaient nécessaires pour appuyer la participation des autochtones aux réunions de l’ONU en leur accordant un statut distinct de celui d’organisation non gouvernementale.
La déléguée a par ailleurs estimé que le programme de développement pour l’après-2015 devait veiller à l’inclusion économique et sociale des groupes vulnérables et à la diminution des inégalités. Elle a également jugé que les peuples autochtones devaient pouvoir contribuer à l’élaboration dudit programme.
Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIAGADA (Nicaragua) a affirmé que son pays appuyait le principe du « bien-vivre » préconisé à l’échelle de la région comme concept de développement, en prêtant notamment attention à « la santé et à l’éducation interculturelles » et en prenant en compte la cosmovision des peuples autochtones.
Elle a expliqué que la loi sur la démarcation des terres communales, adopté par son gouvernement en 2003, était un élément important pour faire valoir les droits des peuples autochtones. La représentante a également parlé du programme « Terre nourricière » de 2009 qui a permis de titulariser 20 territoires pour les peuples autochtones Sumu Mayangna, Miskitu et Rama.
Entre 2007 et 2014, un autre projet d’aménagement territorial a permis de titulariser 22 autres territoires autochtones, restituant ainsi une surface de 36 439 kilomètres carrés, soit 30% du territoire national, à 289 communautés.
La représentante a par ailleurs estimé que les peuples autochtones devaient obtenir un statut distinct de celui d’organisation non gouvernementale et participer en cette capacité aux réunions de l’ONU.
M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a affirmé que son pays disposait depuis 1997 d’une loi sur les droits des peuples autochtones, laquelle stipule notamment qu’un consentement libre et informé doit être obtenu pour tout projet de développement qui risque d’avoir un impact direct sur eux, notamment les projets prévus à proximité de leurs terres ancestrales.
Il a souligné que ce principe avait été repris dans le projet de loi Bangsamoro, élaboré lors des négociations de paix entre son gouvernement et le Front de libération islamique Moro.
M. Cabactulan a expliqué que ce texte entendait mettre un terme aux différends à Mindanao en appuyant la création d’une entité politique pour les peuples Bangsamoro. Cette loi permettra également d’établir un système universitaire tribale, de créer une commission pour la protection de l’héritage culturel, ainsi qu’un bureau chargé de maintenir et de développer le système de justice tribal au sein de la communauté Bangsamoro.
La loi stipulera également que les peuples autochtones doivent obtenir une part équitable des revenus provenant de l’exploitation, du développement et de l’utilisation des ressources naturelles se trouvant dans les territoires couverts par des titres fonciers autochtones.
M. Cabactulan a par ailleurs estimé que le programme de développement pour l’après-2015 devait prendre en compte les besoins et les droits des peuples autochtones.
Mme PAULINA FRANCESCHI (Panama) a déclaré que, depuis 1957, son pays disposait d’une politique pour les autochtones qui représentent 12% de sa population. En souscrivant à la Convention no107 de l’Organisation internationale du Travail, il est passé à la vitesse supérieure en termes législatifs et de mise sur pied de mécanismes spéciaux tendant au renforcement des autorités autochtones traditionnelles et à leur participation à la politique nationale.
Des circonscriptions visant à la protection des territoires autochtones - Embera, Ngöbe-Buglé, Guna-Yala, Kuna de Madungandi et Kuna de Wargandi -, dont la superficie est équivalente à 28% du territoire national, ont aussi été délimitées, en consultation avec les peuples autochtones.
De leur côté, les peuples naso et bribri sont également protégés par la législation à travers une procédure spéciale d’adjudication de la propriété foncière collective pour les peuples ne vivant pas sur les circonscriptions déjà délimitées.
La déléguée a estimé que ces politiques étaient insuffisantes et que son pays s’efforçait de s’aligner avec les principes des mécanismes internationaux sur les droits des peuples autochtones, par l’inclusion, par exemple, d’une éducation bilingue interculturelle, la création d’un vice-ministère des questions autochtones en tant qu’autorité chargée de veiller à la protection et à la réalisation des droits des peuples originaires.
À présent, les ethnies Ngöble-Buglé et Guna ont des députés, des maires et d’autres représentants élus au sein d’institutions panaméennes. D’autre part, à l’issue de consultations avec le peuple ngobe buglé, un accord a été signé le 15 mars 2012 en vue de la création d’une plate-forme d’élaboration d’un plan de développement technique dont le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) assure le secrétariat pour faciliter les réunions et fournir des conseils techniques.
Mme CHANTAL LO A NJOE (Suriname) a déclaré que, dans son plan national de développement pour 2012-2016, son gouvernement s’engageait à faire tous ses efforts pour régler la question de la démarcation des territoires pour les peuples autochtones et tribaux du pays. Deux conférences ont déjà été organisées à cette fin en 2010 et 2011, et une troisième doit encore avoir lieu. Elle a rappelé que le pays comptait quatre tribus autochtones, ainsi que six tribus de Noirs-marrons, descendants d’esclaves d’origine africaine ayant fui les plantations coloniales.
Mme Lo A Njoe a également déclaré que le programme de développement pour l’après-2015 devait réparer une lacune des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et prévoir des indicateurs clairs pour mesurer les progrès apportés aux peuples autochtones.
Elle a noté que la Conférence mondiale sur le développement durable avait d’ailleurs reconnu que les savoirs traditionnels, les innovations et les pratiques des peuples autochtones sont une contribution importante à la préservation et à l’utilisation durable de la biodiversité.
Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a affirmé que, selon le recensement national de 2005, les autochtones constituent 3,36% de la population totale, soit 1,3 million, représentant 106 peuples, dépositaires d’une immense richesse culturelle ancestrale. La Colombie a graduellement bâti un cadre législatif et institutionnel partant de la conviction profonde que l’état de droit et une démocratie inclusive, participative et respectant les minorités doivent constituer la norme minimale dans la conception des politiques publiques.
Elle a rappelé que le Rapporteur spécial sur les droits de peuples autochtones avait salué ce système, lors de sa visite dans le pays en 2009, comme l’un des plus avancés.
La déléguée a précisé que les autochtones avaient leur propre représentation politique et que leurs autorités étaient reconnues par l’État. Ils sont aussi propriétaires fonciers collectifs des terres qu’ils cultivent conformément à leurs cultures ancestrales, comme ils sont aussi sujets d’actions de discrimination positive en matière de santé, d’éducation et de culture, partant de la reconnaissance de leurs us et coutumes traditionnels.
Ils jouissent également du principe de consultation et de consentement préalable, libre et éclairé, sur les questions qui les affectent. La déléguée colombienne a appuyé la Déclaration finale et a mis l’accent sur la « transcendance historique » de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones en tant qu’initiative de construction, de dialogue, d’échange de connaissances et d’expériences sur la réalisation des droits des peuples autochtones.
Elle a toutefois reconnu que beaucoup restait à faire au niveau national pour relever les immenses défis sur la voie de la paix en Colombie, une paix dans l’équité, l’inclusion et la justice sociale.
M. WANG HAO (Chine) a constaté que les territoires autochtones restaient les plus pauvres du monde et a appelé les États Membres à assurer le développement économique des peuples autochtones. Il a aussi engagé l’ONU à renforcer son rôle en matière d’évaluation et de suivi, en veillant notamment à la mise en œuvre du Document final de la Conférence mondiale.
Il a préconisé la prise en compte de la perspective autochtone au sein du programme de développement pour l’après-2015, notamment afin de réparer « l’injustice historique » qui leur a été faite et de limiter les impacts des changements climatiques. Le représentant a aussi souligné que le concept de peuple autochtone provenait du colonialisme et a averti que mélanger « peuple natif » et « peuple indigène » risquait de compromettre l’avenir des peuples autochtones.
M. TSHAMANO MILUBI (Afrique du Sud) a rappelé que la Conférence de Durban sur l’élimination du racisme (2001) avait été la première à attirer l’attention sur les discriminations flagrantes et multiples à l’encontre des peuples autochtones. À ce jour, les Nations Unies ont pris le bon chemin pour défendre ces droits, la Déclaration adoptée il y a sept ans ayant permis de franchir un seuil historique, a-t-il dit.
Des législations ont ainsi été adoptées par les pays en vue de reconnaître ces peuples, leurs droits collectifs et ceux de vivre en harmonie avec leurs terres et ressources naturelles. L’Afrique du Sud s’est employée pour sa part à reconnaître tous les Sud-Africains et à réparer les justices du passé.
Il a déclaré que son pays avait adopté un plan national à long terme avec des programmes d’action, en consultation directe avec les peuples autochtones et dans le respect des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
M. SHIRAZ A. MOHAMED (Guyana) a affirmé que les lois de son pays mettent l’accent sur l’égalité de tous les peuples. La Constitution du Guyana accorde une grande importance au bien-être des peuples autochtones, en consacrant notamment leur droit d’utiliser leur propre langue, la loi amérindienne de 2006 reconnaît les droits collectifs de communautés amérindiennes, notamment en matière de gouvernance et en ce qui concerne les ressources foncières.
Le représentant a souligné l’importance de créer un environnement propice au dialogue. Il a souligné que les peuples autochtones n’avaient jamais autant participé à la vie politique du pays, précisant que ceux-ci occupaient des postes de décision au sein du Parlement et du Gouvernement ainsi qu’aux niveaux régional et villageois.
La typographie difficile du pays et l’isolement des communautés autochtones entravent cependant la fourniture de services de base, et ces communautés connaissent par ailleurs un taux de chômage élevé.
Le Gouvernement a lancé un programme de formation à l’informatique à l’intention des communautés autochtones, et une autre initiative permet aux jeunes autochtones d’acquérir des compétences leur permettant de rester dans leurs villages. M. Mohamed a aussi indiqué qu’en septembre 2014 le mois du patrimoine amérindien avait par ailleurs été consacré par le Gouvernement.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déclaré depuis qu’une loi sur les langues, promulguée en 2011, reconnaissait les langues autochtones comme langues officielles dans les régions où elles prédominent, conduisant ainsi à une politique de formation de traducteurs et interprètes en 34 langues. Le programme « Voix vives » vise en outre à encourager l’utilisation des langues autochtones en danger de disparition.
Par ailleurs, cinq réserves territoriales totalisant trois millions d’hectares sont reconnues pour la protection de peuples isolés, et cinq réserves supplémentaires sont prévues.
Le Pérou s’est engagé à travailler avec les peuples autochtones afin d’obtenir les informations techniques nécessaires pour subvenir à leurs besoins, avec la création, cette année, d’un Registre des peuples isolés et en premier contact, et celle d’un Registre des réserves autochtones.
Enfin, la délégation péruvienne a noté que les autorités péruviennes entendaient poursuivre les responsables du meurtre, en septembre, de quatre responsables de la communauté ashaninka alto tamayo-saweto. Au terme d’une enquête préliminaire, des suspects ont été placés en, détention préventive, tandis que les proches des victimes bénéficient d’un service de traducteurs et d’un programme de protection et d’assistance aux victimes et témoins.
M. MOHAMMAD R. GHAEBI (République islamique d’Iran) a déclaré que la deuxième Décennie des peuples autochtones touchait à sa fin alors qu’il existe toujours un grand écart entre les normes et principes agréés et la réalité des autochtones sur le terrain.
Après s’être félicité de l’adoption du Document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, il a affirmé qu’elle représentait une feuille de route pour passer de la théorie à la pratique et renforcer le partenariat tous azimuts en vue d’honorer les engagements dans le cadre d’accords assortis de ressources prévisibles et d’échéanciers de mise en œuvre.
Les terres et les ressources des peuples autochtones sont le fondement même des richesses de ces peuples, qui sont au cœur du programme du développement durable. Il a défendu le droit des autochtones à défendre leurs propres plans de développement.
L’Iran a loué la proposition du Secrétaire général appelant à la proclamation d’une troisième décennie internationale sur les peuples autochtones, ainsi qu’à leur participation à tous les niveaux du processus de prise de décisions.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a déclaré que la Malaisie avait l’intention de devenir un pays développé à hauts revenus d’ici à 2020, et que le Gouvernement œuvrait à ce que tous les membres de sa société multiculturelle à plusieurs facettes, y compris ses peuples autochtones, profitent également du développement.
« En même temps il est important de reconnaître que dans la plupart des cas les groupes autochtones sont parmi les communautés les plus désavantagées, ce qui s’explique par leur mode de vie et, dans certains cas, leur isolement géographique », a noté M. Haniff, soulignant la nécessité de rester constamment en contact avec les groupes autochtones afin qu’ils ne restent pas à l’écart du programme de développement national.
Les efforts menés, notamment pour lancer des programmes générateurs de revenus et des activités agricoles adaptées, ont déjà permis de faire chuter le taux de pauvreté des peuples autochtones de Malaisie de 83,4% à 31,16%, entre 2005 et 2010. L’objectif étant d’arriver à 25% en 2015.
M. MARCELO SCAPPINI (Paraguay) a déclaré que les peuples autochtones, considérés comme l’un des principaux groupes vulnérables du Paraguay, faisaient l’objet d’une attention particulière dans le Plan de développement 2014-2030.
Il a précisé que la politique menée visait notamment à amplifier un programme d’accès aux terres, le cas échéant via des expropriations comme on l’a vu cette année au bénéfice de la communauté sawhoyamaxa dans la région du Chaco.
Garantir la sécurité alimentaire, fournir des logements dignes et de l’eau potable, améliorer l’accès à la santé et à l’éducation comptent aussi parmi les objectifs de la politique menée en faveur des peuples autochtones, qui représentent 2% de la population du pays. « Notre objectif est de garantir le bien-vivre des peuples autochtones, si longtemps oubliés et exclus, et d’améliorer leurs conditions de vie avec rapidité, clarté et pertinence culturelle », a conclu M. Scappini.
Mme PHILIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a affirmé que le Document final de la Conférence mondiale marquait un important pas en avant pour faire avancer le respect des droits des peuples autochtones. Il a dit avoir été particulièrement encouragé par la place qui y est faite aux groupes vulnérables, notamment les jeunes autochtones, les personnes handicapées, les femmes et les enfants ainsi que l’accent qui est porté sur la santé, l’éducation, la lutte contre la discrimination et la violence.
Il a rappelé que le Premier Gouverneur général maori de l’histoire de son pays, M. Jerry Mateparae, avait représenté la Nouvelle-Zélande, au mois de mai, devant l’Instance permanente sur les questions autochtones. M. Taula a affirmé que son gouvernement s’était engagé à autonomiser davantage la communauté maori, en travaillant notamment de manière inclusive avec ses membres et en élaborant des stratégies ciblées, notamment dans les domaines de la santé, de l’habitation, de l’éducation, du développement économique et de la justice. Il a souligné que son gouvernement avait conscience du fait que la Nouvelle-Zélande ne pourrait pas atteindre son plein potentiel à moins d’émanciper les Maoris pour qu’ils réalisent leur plein potentiel.
M. DIEGO TITUAÑA (Équateur) a énuméré plusieurs articles constitutionnels qui affirment les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, y compris les collectifs qui reconnaissent que les terres, les ressources, les langues, les cultures et la cosmovision autochtones font partie du patrimoine national.
Dans le cadre de la politique visant à l’établissement d’une société du « bien-vivre », les savoir-faire traditionnels ont été revalorisés et intégrés dans le système d’enseignement public et un effort spécial a été déployé pour mieux comprendre les lois et coutumes autochtones. Avec l’appui de l’Instance permanente sur les questions autochtones et du Forum international des femmes autochtones, l’Équateur a parrainé un projet de résolution sur les femmes autochtones, acteurs clefs de l’élimination de la pauvreté et de la faim, qui fut approuvé par la Commission de la condition de la femme à sa cinquante-sixième session et par le Conseil économique et social (ECOSOC).
Le représentant a ensuite salué le rôle déterminant joué par le Président bolivien Evo Morales dans la convocation et la tenue de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qualifiant cette réunion d’historique car il a fallu attendre plus de 70 ans pour arriver à un document final sous forme de feuille de route en vue de la réalisation de tous les droits économiques, sociaux et culturels des autochtones partout dans le monde, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le délégué a plaidé en faveur d’une représentation accrue des autochtones dans les délégations des États Membres et a encouragé à persévérer pour concrétiser le slogan « Rien pour nous sans nous ».
Mgr BERNARDITO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a appelé à l’adoption de politiques de développement qui permettent d’impliquer les peuples autochtones et qui respectent leur identité et leur culture. Il a souligné que la réalisation du droit au développement des peuples autochtones devait être aussi cohérente que possible avec leur identité et leur culture, et que les peuples autochtones devaient avoir leur mot à dire en la matière.
Il s’est opposé à l’adoption de politiques jugées inacceptables par les personnes concernées, soulignant que les mesures élaborées sans la participation active des peuples autochtones risquaient de faire plus de mal que de bien. Leur contribution au processus de prise de décisions est essentielle puisqu’il en va de la survie même de leur identité et de leur héritage.
Mgr Auza a fait observer que les politiques locales et internationales avaient un impact important sur le respect de l’identité et de la culture des peuples autochtones. Il a appelé à l’adoption de lois justes pour réglementer les relations entre les peuples autochtones et les industries extractives qui opèrent sur leurs terres ancestrales. L’Observateur du Saint-Siège a aussi estimé que le Document final du programme de développement pour l’après-2015 devait prêter dûment attention à leur situation.
M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré que son gouvernement reconnaissait tous les droits des peuples autochtones et que très peu de pays avaient déployé autant d’efforts pour réparer les discriminations historiques à leur encontre. À travers le pluralisme, les autochtones sont reconnus en tant qu’acteurs différenciés qui jouissent de droits spécifiques et qui ont un caractère sans pareil en tant que dépositaires de connaissances ancestrales uniques.
Il a défendu le droit de vivre en harmonie avec la nature et s’est félicité du plan d’action national visant à l’éradication de la pauvreté extrême. Un fonds national a été créé pour préserver la Terre nourricière, a-t-il encore déclaré, en rappelant l’histoire du quinoa, des plantes traditionnelles et de la feuille de coca. Il a réitéré que cette feuille ne faisait aucun mal, est propre aux traditions ancestrales et a annoncé que son pays demanderait officiellement à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de reconnaître ce fait. Un projet de résolution de procédure sera présenté par la Bolivie sur le suivi de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.
Mme MARÍA LUZ MELON (Argentine) a affirmé que les droits des peuples autochtones étaient consacrés par la Constitution de son pays. Elle a ensuite fait savoir que le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones avait visité son pays en 2011. La représentante a souligné qu’en 2006, l’adoption d’une loi sur l’éducation nationale avait permis de mettre l’accent sur l’éducation interculturelle et bilingue, tandis qu’une loi sur les médias appuie la création de radios autochtones. Elle a précisé que plusieurs d’entre elles diffusaient actuellement leurs programmes dans le pays.
La représentante a par ailleurs souhaité que la Décennie s’achève sur une note positive, avec l’engagement des États Membres à faire en sorte que le programme de développement ne laisse personne de côté.
M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a espéré que le rapport du Secrétaire général à la soixante-dixième session de l’Assemblée contiendra des propositions spécifiques pour renforcer la participation des représentants et des institutions des peuples autochtones aux réunions des organes compétents de l’ONU et que les questions les intéressant ne feront plus simplement l’objet d’un examen « ad hoc ». Fin juillet, le Brésil avait rejoint le Groupe des amis de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones afin de mieux comprendre les demandes de ces peuples et de les communiquer aux États Membres.
Le Gouvernement brésilien s’est engagé à promouvoir et à protéger la diversité culturelle des peuples autochtones auxquels s’identifient plus de 800 000 Brésiliens. Ceux-ci représentent plus de 300 peuples différents parlant pas moins de 270 langues. En outre, le Brésil compte 688 territoires autochtones sur 1,1 million de kilomètres carrés, soit 12% du territoire national. Il s’agit de la plus grande surface du monde en matière de terres autochtones reconnues. La Commission nationale pour les politiques autochtones existe depuis 2007, et un groupe de travail interministériel prépare la mise en œuvre de la Convention de 1889 relative aux peuples indigènes et tribaux (no169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
Pour ce qui est du Document final de la Conférence mondiale, M. Patriota a souligné que le Brésil avait appuyé en particulier les dispositions relatives à l’autonomisation des femmes autochtones, à l’examen des causes et des conséquences de la violence à l’encontre des femmes et des filles autochtones, à l’accès à l’éducation ou encore aux pratiques médicales traditionnelles.
M. RUBÉN ZAMORA (El Salvador) a fait remarquer que son pays avait participé activement aux préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones et à la négociation de son Document final. À cet égard, il a compté sur l’appui du système des Nations Unies, y compris des coordonnateurs résidents, pour l’exécution de plans d’action nationaux conformes aux objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Il a jugé important d’établir une troisième Décennie des peuples autochtones et d’institutionnaliser des mécanismes pour la coopération internationales sur les questions qui les touchent. En outre, ces peuples devront être reconnus « comme étant des peuples distincts et non pas comme des groupes marginaux et vulnérables dans le programme de développement pour l’après-2015 et dans les objectifs de développement durable », a fait valoir M. Zamora.
Pour sa part, le Gouvernement salvadorien mise sur le dialogue « pour construire des ponts solides entre l’État et nos peuples », a poursuivi le représentant. En 2013, la tenue d’une réunion multisectorielle avec les peuples autochtones a abouti à un projet de politique nationale pour leur développement social, économique, culturel et environnemental. Le Gouvernement prend également en compte les revendications du patrimoine historique matériel et immatériel des peuples autochtones d’El Salvador.
Par exemple, le premier dictionnaire en nahuat/espagnol a été publié ainsi qu’un calendrier nahuat-pipil. En outre, un programme de santé multiculturel est sur le point d’être introduit après consultation avec les peuples Nahuat Pipil, Kakawira et Los Lenca.
Mme LAURIA NGUELE MAKOUELET (République du Congo) a fait savoir que son pays avait élaboré une norme de droit interne qui est l’expression de sa volonté de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette norme est devenue, le 25 février 2011, la loi portant promotion et protection de ces droits jugée à ce jour révolutionnaire et exemplaire sur le continent africain, et dont les effets sont d’ores et déjà perceptibles.
Les peuples autochtones jouissent d’un accès égal à la fonction publique, à la santé et à l’éducation et ont recouvré le droit d’association, d’élire et d’être éligibles. En outre, depuis août 2013, le Congo a adopté un nouveau plan d’action national pour l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones.
Tout est donc mis en œuvre pour faire cesser la marginalisation de ces populations au Congo, s’est-elle réjouie, ajoutant qu’à présent, des lois et règlements en vigueur pour certains, et en cours d’élaboration ou d’adoption pour les autres, portaient sur l’exploitation et la valorisation des ressources naturelles, notamment forestières et fauniques.
Ces textes prévoient des approches consultatives et participatives pour tenir compte du « consentement libre, informé et préalable » des populations autochtones riveraines de ces ressources, ainsi que des dispositions pour garantir le strict respect de l’exercice durable des droits et d’activités culturelles des populations autochtones. Elle a souligné, par ailleurs, que le mode de vie et les pratiques des populations autochtones contribuaient à l’entretien et au maintien des écosystèmes forestiers et au stockage de carbone.
Mme NGUSEKELA K. NYERERE (République-Unie de Tanzanie) a regretté que le Rapporteur sur le droit à la sécurité alimentaire n’ait pas fait mention de la situation des peuples autochtones en Afrique. Elle a affirmé que le concept d’autochtone relevait du colonialisme, lequel a contribué à marginaliser l’Afrique.
La représentante a ensuite affirmé que son gouvernement avait beaucoup investit dans l’octroi de services et la participation économique et politique de l’ensemble de la société. Elle a ajouté que la « culture vibrante » des Masaï fait partie intégrante de l’identité de son pays.
La représentante a ensuite réclamé des filets de protection sociale pour protéger les communautés les plus vulnérables. Elle a également expliqué qu’en Tanzanie, un certificat foncier était délivré aux communautés qui se constituent en village et qu’en 2001, des certificats collectifs avaient également été décernés sans que le critère numérique soit atteint.
M. CRISTIAN BARROS MELET (Chili) a expliqué que le Gouvernement de son pays avait entrepris de renforcer les droits des peuples autochtones dans quatre domaines prioritaires: réformes politiques, législatives et institutionnelles; terres et eaux; politiques sectorielles; défense des droits. De plus, il a entamé ce mois-ci un processus de consultation nationale en vue de créer un ministère et un conseil des peuples autochtones. La question des peuples autochtones est également abordée de façon transversale dans divers ministères.
Le Document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones, doit maintenant servir de feuille de route pour guider les États et le système des Nations Unies vers une meilleure application de la Déclaration de 2007, a poursuivi M. Melet. Selon lui, ce document a d’autant plus de poids qu’il a été élaboré avec la participation effective des peuples de sept régions du monde. En particulier, les États s’y engagent à examiner les moyens de permettre la participation des représentants des institutions des peuples autochtones aux réunions des organes compétents de l’ONU portant sur des questions qui les touchent.
Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a expliqué que, pour maximiser l’impact des actions qu’il entendait mener en faveur de la catégorie des « populations autochtones », dans un pays qui compte plus de 250 ethnies, son gouvernement avait initié des études concernant l’identification des groupes qui pourraient être considérés comme autochtones au regard du droit international. Elle a souligné qu’en attendant les résultats de ces études, un consensus national avait été établi sur le fait que les pygmées du Cameroun peuvent être considérés comme des peuples autochtones au sens du droit international.
Mme Mballa Eyenga a affirmé que son gouvernement avait mis en place le Programme national de développement participatif qui prévoit notamment des facilités pour l’accès des enfants pygmées à la scolarisation. Un Plan de développement des peuples pygmées a aussi été adopté qui prévoit notamment le renforcement des capacités des administrations publiques en relation avec les populations autochtones et la consolidation du cadre juridique et institutionnel pour la promotion de leurs droits.
Des zones d’éducation prioritaire ont ainsi été créées dans les régions à forte concentration de « populations à caractère autochtone », et des mesures positives spéciales sont également appliquées en faveur de leur admission dans le système d’enseignement supérieur. Le Gouvernement a en outre créé une nouvelle catégorie de mécanismes de responsabilisation progressive des communautés locales dans la gestion des forêts.
Elle a souligné que l’interprétation du droit à l’autodétermination et à la souveraineté sur les ressources naturelles ne devait jamais impliquer d’activités de nature à porter atteinte à l’intégrité territoriale et politique des États souverains. La représentante a aussi fait observer que la tâche des États était particulièrement délicate lorsqu’il s’agit de concilier l’impératif d’insertion des groupes autochtones dans le système politique, économique et social du pays et la préservation de leur identité et de leur mode de vie propre. Il convient, pour se faire, d’éviter à la fois le piège de l’assimilation et celui de la marginalisation, a-t-elle notamment commenté.
Mme VIKTORIYA LUCHKA (Ukraine) a affirmé que son gouvernement avait déployé de nombreux efforts pour promouvoir les droits culturels, linguistiques et religieux des Tatars de Crimée, qui, a-t-elle souligné n’ont pas d’autre patrie que la « Crimée en Ukraine ». Elle a souligné que depuis l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie, les Tatars de Crimée avaient vu leurs droits culturels, linguistiques et politiques bafoués.
Ils sont contraints de quitter la Crimée, leurs militants sont menacés, torturés ou assassinés et leurs dirigeants se voient nier l’accès à la Crimée. Elle a accusé les autorités russes d’ignorer le statut autochtone des Tatars de Crimée, s’alarmant notamment de l’adoption d’une législation qui limite la liberté d’expression, de réunion et religieuse, ainsi que du fait que des propriétés sont saisies « en toute illégalité par les autorités de facto ». Ces pratiques criminelles et inhumaines sont d’autant plus regrettables que cette année marque le soixante-dixième anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime soviétique, a-t-elle ajouté.
La représentante a affirmé que l’Ukraine faisait tout son possible pour venir en aide aux Tatars déplacés. Un institut a été établi dans le but de préserver et de promouvoir l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des Tatars de Crimée au sein de l’Ukraine.
Mme M. J. DEL ÁGUILA CASTILLO (Guatemala) a affirmé qu’il convenait de faire participer les femmes, les jeunes et les enfants autochtones aux consultations sur les questions qui les touchent. Elle a présenté la « vision pour le nouveau Katun » -pour les Mayas, un Katun correspond à 20 années- inscrite dans le plan d’action pour le Guatemala à l’horizon 2032.
Ce plan de développement à long terme couvre une large gamme de domaines comme l’accès à la santé et à l’éducation, la participation politique, les ressources et l’amélioration des conditions de vie des autochtones dans le respect du principe de non-discrimination figurant dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Beaucoup reste à faire, a-t-elle encore déclaré, en citant les difficultés spécifiques propres aux femmes et aux filles, ainsi qu’aux handicapés, ou le chômage parmi les problèmes auxquels se heurtent les peuples autochtones.
Mme ADRIANA M. RUÍN (Costa Rica) a constaté que les peuples autochtones faisaient face à une multiplicité de défis, à commencer par le lancement de processus de réconciliation. Elle a insisté sur l’importance de la participation des peuples autochtones aux réunions des organes pertinents de l’ONU, ainsi que sur la nécessité de promouvoir la participation des femmes autochtones et de mettre un terme à la violence à leur encontre.
Elle a réclamé l’inclusion de ces problématiques, entre autres, au programme de développement pour l’après-2015. La représentante a ensuite observé que son gouvernement était en train de préparer une réforme constitutionnelle pour affirmer le caractère pluriculturel du Costa Rica.
Mme LAUREN FLEJZOR, de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), a jugé que des efforts considérables restaient à faire pour la réalisation des droits fonciers des autochtones. Elle a affirmé que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale reconnaissaient ces droits et le système coutumier du droit foncier.
Elle a conseillé l’application intégrale de ces directives, avec la participation de toutes les parties prenantes. La délégation a déclaré que la FAO travaillait avec la Sierra Leone et le Libéria sur l’application du principe de consentement libre et préalable, par exemple, et que de grandes entreprises du secteur privé avaient déjà fait part de leur volonté de respecter les directives mentionnées.
Un monde plus équitable sans faim, discrimination et inégalités ne saurait voir le jour sans la participation libre des peuples autochtones. Alors qu’aujourd’hui est célébrée la Journée mondiale de l’alimentation, elle a plaidé en faveur de la reconnaissance de la jouissance effective par les autochtones, de leurs territoires, terres et ressources.
M. KEVIN CASSIDY, représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé que la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no169) de l’OIT avait été le premier instrument international contraignant à reconnaître les aspirations des peuples autochtones. Avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cette Convention constitue l’un des principaux piliers du cadre international de protection des droits de ces peuples. M. Cassidy a espéré que le Document final de la Conférence mondiale et le programme de développement pour l’après-2015 inspireront des actions concrètes pour faire avancer ces droits.
En plus d’une volonté politique soutenue, il est essentiel d’établir des mécanismes pour garantir la participation des peuples autochtones aux niveaux national et régional, a ajouté le délégué. Ces peuples doivent aujourd’hui faire face à d’énormes et rapides changements socioéconomiques dans leur mode de vie, souvent liés à la perte de leurs terres ou de leur accès aux ressources naturelles et aux changements climatiques.
Ils sont amenés à migrer, à l’intérieur de leur propre pays ou à l’étranger, les femmes risquant de se trouver exploitées dans des travaux domestiques. M. Cassidy a constaté que le manque d’éducation et de formation désavantageait également les personnes autochtones sur le marché du travail et qu’il faut remédier à cette situation. À cet égard, l’OIT encourage fortement l’autonomisation des femmes. Elle reconnaît aussi que les savoirs et les pratiques traditionnels peuvent contribuer au développement des peuples autochtones.
Droit de réponse
Le Gouvernement ukrainien s’intéresse enfin aux peuples autochtones, a ironisé le représentant de la Fédération de Russie. Il a parlé des graves problèmes qui existaient en Crimée avant son « union » avec la Fédération de Russie, ajoutant que ce n’est que depuis lors que la langue tatare est reconnue.
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