La Sixième Commission adopte deux projets de résolution sur l’octroi à deux organisations internationales du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale
Le Président de l’Assemblée générale s’adresse à la Sixième Commission
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté aujourd’hui, sans vote, deux projets de résolution qui ouvrent la voie à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à deux organisations internationales: l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (le D-8) et la Communauté du Pacifique. Les candidatures du D-8 et de la Communauté du Pacifique avaient été examinées et discutées le 14 octobre.
La Commission a, par ailleurs, entendu le président de l’Assemblée générale, M. Sam Kahamba Kutesa, et a examiné les questions des effets des conflits armés sur les traités et de la responsabilité des organisations internationales.
M. Kutesa a souligné que le travail de la Sixième Commission était essentiel au maintien de la justice et au respect des obligations relatives aux traités et au droit international. Ce travail est étroitement lié aux priorités de l’actuelle Assemblée générale, a-t-il précisé, en faisant notamment référence au débat de la Sixième Commission sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. M. Kutesa s’est en outre félicité de l’accent mis au sein de la Commission sur le partage des expériences entre les États à propos du renforcement de l’état de droit par le biais de l’accès à la justice, estimant que ces discussions permettront d’enregistrer des avancées sur certains aspects liés au programme de développement pour l’après-2015. L’état de droit est étroitement lié à la croissance économique, au développement durable, à l’éradication de la pauvreté et à la pleine réalisation des droits de l’homme, a encore souligné le Président de l’Assemblée générale, qui s’est également félicité du rôle central que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) continue de jouer dans la formulation et l’harmonisation de règles commerciales équitables, ce qui lui permet de beaucoup contribuer au développement durable. M. Kutesa a invité les membres de la Sixième Commission à continuer de travailler dans un esprit de consensus.
La Sixième Commission a ensuite étudié pour la première fois depuis trois ans la question des effets des conflits armés sur les traités. En 2011, l’Assemblée générale avait pris note d’un ensemble de 18 projets d’articles sur cette question, que venait d’adopter la Commission du droit international, et avait recommandé qu’ils soient portés à l’attention des gouvernements.
Lors du débat de ce jour, les États-Unis ont estimé que les projets d’articles reflètent la continuité des obligations des traités durant les conflits armés et donnent des orientations aux États Membres pour identifier les facteurs déterminants permettant de savoir si un traité devrait continuer à produire des effets en cas de conflit armé. Singapour et l’Inde se sont félicités que le texte dispose que l’existence d’un conflit armé ne cause pas en soi la suspension d’un traité. Dans le même sens, la Fédération de Russie a jugé essentiel que les projets d’articles mettent l’accent sur la présomption que les conflits armés ne créent pas nécessairement des dérogations aux obligations des traités, ceci afin de permettre aux États de choisir comment réguler la manière dont les traités s’appliquent pendant les conflits. Quant à l’Argentine, elle a estimé indispensable de définir les obligations contenues dans un traité qui continuent d’être contraignantes pendant ou après un conflit armé.
En revanche, plusieurs délégations, notamment le Groupe des États d’Afrique et les États-Unis, ont critiqué la définition du « conflit armé » donné dans les projets d’articles, qui diverge de celle donnée par le droit international humanitaire et qui est reflétée dans les Conventions de Genève de 1949. Enfin, les États ont exprimé des positions divergentes sur la forme future à donner aux projets d’articles, à savoir rester dans la forme actuelle, prendre la forme de lignes directrices non contraignantes ou être intégrées dans une convention.
Dans le cadre de la responsabilité des organisations internationales, les débats ont porté sur l’ensemble de 67 projets d’articles adoptés, en 2011, par la Commission du droit international, dont l’Assemblée générale avaient pris note et qu’elle avait recommandés à l’attention des gouvernements et des organisations internationales. De nombreuses délégations –pays nordiques, Singapour, Grèce et Royaume-Uni, entre autres– se sont opposées à l’idée de traduire les projets d’articles en convention, du fait notamment d’une absence de consensus clair et parce que le texte ne reflète pas, dans son état actuel, le droit international coutumier. Par ailleurs, les États-Unis et Israël ont estimé que certaines dispositions mentionnées dans les projets d’articles, comme celles relatives aux contre-mesures et à l’autodéfense, ne s’appliquent généralement qu’aux seuls États. En revanche, les États fédérés de Micronésie ont noté l’utilité de l’ensemble des projets d’articles et estimé que, avec ou sans convention dans l’avenir, les États Membres et les organisations internationales devraient en appliquer les principes.
Lundi 27 octobre à 10 heures, la Sixième Commission commencera l’examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session.
EFFETS DES CONFLITS ARMÉS SUR LES TRAITÉS
Déclarations
M. SAM KAHAMBA KUTESA, Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, intervenant devant la Sixième Commission, a souligné que le droit international servait de pierre angulaire pour des relations constructives et pacifiques entre les nations, en précisant que le travail de la Sixième Commission était essentiel au maintien de la justice et au respect des obligations relatives aux traités et au droit international. Ce travail est aussi étroitement lié aux priorités de l’actuelle Assemblée générale, y compris dans le domaine de la paix et la sécurité internationales, a fait observer M. Kutesa, qui a cité le débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme. À cet égard, il a noté que les États Membres ont eu l’occasion d’appuyer la Stratégie de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, laquelle continue de jouer un rôle central dans les efforts de la riposte contre ce phénomène.
M. Kutesa s’est félicité qu’au cours des travaux de la Sixième Commission l’accent ait été mis sur le partage des expériences entre les États notamment en ce qui concerne le renforcement de l’état de droit par le biais de l’accès à la justice. Les discussions en la matière permettront d’enregistrer des avancées sur certains aspects liés au programme de développement pour l’après-2015, a-t-il estimé. M. Kutesa a rappelé que la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale de 2012 avait permis aux États d’exprimer leur conviction que l’accès à la justice était essentiel, car l’état de droit est très lié à la croissance économique, au développement durable, à l’éradication de la pauvreté et à la pleine réalisation des droits de l’homme.
Le Président de l’Assemblée générale a formé le vœu qu’au cours de cette session la Sixième Commission puisse par ses délibérations souligner le rôle de la Commission du droit international au développement et à la codification du droit international. Il a rappelé le rôle central que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) continue de jouer dans la formulation et l’harmonisation de règles commerciales équitables, ajoutant qu’elle pouvait, de ce fait, beaucoup contribuer au développement durable. Il a également mis l’accent sur le rôle de guide de la Sixième Commission dans les discussions portant sur l’étendue et l’application de la compétence universelle. En conclusion, M. Kutesa a invité les membres de la Sixième Commission à continuer de travailler dans un esprit de consensus.
M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rendu hommage à la Commission du droit international pour avoir clarifié le droit des effets des conflits armés sur les traités, même si celui-ci reste sous développé. Il a estimé que la Convention de Vienne sur le droit des traités reste le principal instrument au sujet de l’interprétation des traités. Il a noté qu’il faut faire attention et s’assurer que les projets d’articles sont compatibles avec ceux établis dans d’autres zones de droit, notamment en ce qui concerne la définition de la notion de conflit armé, qui est différente dans les projets d’articles de celle que donne le droit international humanitaire. Ces projets d’articles devraient renforcer les règles déjà établies par le droit international, a-t-il déclaré.
Le représentant a déclaré ne pas soutenir l’élaboration d’un instrument juridique contraignant. Le Groupe des États d’Afrique estime en effet que les projets d’articles risquent de fragmenter le droit international. Il considère donc que les projets d’articles devraient plutôt être élaborés dans un ensemble de directives auxquelles les États pourraient se référer.
Mme SARI MÄKELÄ (Finlande), au nom des pays nordiques, a salué la formulation des différents projets d’articles dont le premier, qui insiste sur le fait que les conflits armés internes peuvent affecter les traités autant que les conflits armés internationaux. S’agissant de la formulation présentée au projet de l’article 2b sur la définition du terme « conflits armés », la représentante a estimé qu’il tient compte des contextes spécifiques du présent projet d’articles avant d’ajouter qu’elle notait avec satisfaction la clarification apportée à l’article 5, qui stipule qu’en l’absence d’une indication claire du texte du traité l’on devrait vérifier sa définition grâce à l’application des règles établies du droit international en matière d’interprétation de traité.
M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a rappelé qu’au cours des différentes sessions passées son pays avait déjà fait part de sa position concernant les effets des conflits armés sur les traités. Il a souligné que le Bélarus a une bonne opinion des projets d’articles. Il a toutefois déclaré que la stabilité des États pourrait être mise en péril par une application inadéquate des projets. Le Bélarus propose de renforcer les projets en ajoutant la notion de durée des conflits armés. Le représentant a souligné que l’article 8 du projet, qui traite des conséquences de l’objection d’un État, entraîne une ambiguïté concernant les effets des conflits armés. Il a estimé que cette discussion sur les projets d’articles pourrait se poursuivre dans le cadre de la Commission du droit international et a émis l’espoir que les propositions du Belarus seront jugées utiles.
Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a affirmé qu’il est essentiel que les projets d’articles mettent l’accent sur la présomption que les conflits armés ne créent pas nécessairement des dérogations aux obligations des traités, ceci afin de permettre aux États de choisir comment réguler la manière dont les traités s’appliquent pendant les conflits. S’agissant de la portée des projets d’articles, la représentante a précisé qu’il est indispensable de réfléchir à la définition des conflits à caractère national. Le régime applicable aux conflits à caractère national ou international ne devrait pas être identique. L’élaboration de ces projets d’articles doit tenir compte des critères qui permettraient d’identifier les différentes catégories de traités, a poursuivi la représentante, qui a demandé que le projet d’article 5 ne concerne pas les traités relatifs au droit des conflits armés. En outre, elle a suggéré que les projets d’articles soient considérés comme des lignes directrices qui pourraient ultérieurement être transcrites dans une convention.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a noté que, malgré les progrès réalisés, les projets d’articless sur les effets des conflits armés sur les traités contiennent une définition de la notion de « conflit armé » qui dépasse la portée qui lui est classiquement attribuée. Pour Cuba, l’imposition unilatérale d’un blocus économique et financier d’un État contre un autre État a un effet immédiat sur les traités bilatéraux entre les États concernés. De même, la représentante a jugé nécessaire de continuer à travailler sur les différents éléments qui sont pertinents dans le traitement de ce thème, par exemple, ce qui relève de la « violation grave » et du « changement fondamental de circonstances ». Enfin, elle a estimé que ces projets d’articles ne peuvent contredire la Convention de Vienne sur le droit des traités. La représentante a conclu en expliquant que Cuba accorde une grande importance au développement du droit international et qu’il faut poursuivre l’examen de cette question.
M. LUIS F. OROZCO (Colombie) a observé que le nombre de conflits armés avait chuté au cours des 20 dernières années, estimant que cela était dû à l’efficacité des traités auxquels son pays continue de se conformer, lesquels lui ont permis de cultiver de meilleurs rapports avec l’Argentine et le Mexique. Il a mis en avant la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui contient des dispositions prévoyant la nullité, la suspension ou encore l’extension de l’application des traités en cas de conflit armé. Il est crucial de mieux définir le vocable « conflit armé » afin d’éviter une mauvaise interprétation par les parties concernés, a affirmé le représentant.
M. LUKE TANG (Singapour) a salué les travaux de la Commission du droit international sur la question de l’effet des conflits armés sur les traités et il a apporté son soutien au projet d’article 3, qui dispose que l’existence d’un conflit armé ne cause pas en soi la suspension d’un traité. En ce qui concerne la forme à donner au projet d’article, le représentant a jugé inutile de le transformer en convention. Il a, en outre, fait part des préoccupations de sa délégation concernant un certain nombre de formulations comprises dans le projet d’article. Ainsi, il a aussi fait part de sa difficulté concernant la démarche analytique des projets d’articles 5, 6 et 7, estimant que leurs dispositions devraient être traitées comme des normes classiques et non pas comme des règles indépendantes. En conclusion, Singapour estime que les projets d’articles devraient rester dans leur forme actuelle.
Mme MEITAL NIR-TAL (Israël) a exprimé ses inquiétudes au regard de certains articles du projet sur les effets des conflits armés sur les traités, notamment l’inclusion d’une liste de traités qui, a-t-elle dit, doit refléter des critères d’ordre général définissant les conflits armés. En ce qui concerne le projet d’article 15 relatif à l’interdiction des avantages de l’État agresseur, elle a rappelé que son pays estimait que, dans un conflit prolongé, la question devrait être soumise à un examen plus poussé. Elle a souligné que les travaux à venir sur cette question devraient porter davantage sur la substance et l’application des articles avant qu’il soit possible d’examiner la question de la forme la plus appropriée à donner aux actuels projets d’articles.
M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a estimé que les projets d’articles sur le droit des effets des conflits armés sur les traités peuvent faire partie d’une convention. Nous entendons certes des conseils qui nous exhortent à la prudence sur ce point, a–t-il déclaré, mais le Portugal ne pense pas que donner davantage de temps aux États Membres permettra de les convaincre que les solutions adoptées par la Commission sont les bonnes. Le représentant a donc suggéré l’établissement d’un groupe de travail pour permettre aux délégations de discuter en détail de leurs différentes perspectives sur cette question clef et de se prononcer sur l’élaboration possible d’une convention sur la base de ce projet d’article.
M. KOTESWARA RAO (Inde) a appuyé la proposition du projet d’article 3 qui stipule que l’existence d’un conflit armé n’est pas en soi synonyme de suspension ou de fin d’un traité. Il a également réitéré son soutien au projet d’article 4 qui préserve les dispositions des traités existants applicables en période de conflit armé. S’agissant de la portée des projets d’articles, l’Inde est d’avis que l’application du projet d’article 1 est limitée aux traités conclus entre les États et ne concerne pas ceux contractés entre organisations internationales. À cet égard, il a noté que la définition du terme « conflit armé » ne devrait concerner que les situations où l’on observe un recours des États à la force armée. En ce qui concerne l’annexe contenant la liste des traités, l’Inde estime qu’elle ne devrait pas inclure toutes les catégories de traités en raison de la variété de leur nature et de leur portée.
Mme ZINOVIA STAVRIDI (Grèce) s’est félicitée que les projets d’articles comportent des recommandations utiles et pratiques sur la façon dont les États Membres et les tribunaux internationaux doivent gérer les effets des conflits armés sur les traités. La Grèce n’a jamais cessé de défendre le principe de la continuité des traités en période de conflit armé, a affirmé la représentante, ajoutant que son pays souscrit pleinement aux recommandations faites par la Sixième Commission à l’Assemblée générale sur la question des projets d’articles. Quant à la forme du projet, Mme Stavridi s’est déclarée en faveur de l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution prenant acte des projets d’articles et les faisant figurer en annexe, dans le but d’encourager les États Membres à en faire usage quand le contexte s’y prête. Elle a appuyé l’élaboration ultérieure d’une convention par l’Assemblée générale, qui soit basée sur les projets d’articles, en complément des normes existantes et dans une veine similaire à la Convention de Vienne sur le droit des traités.
M. WAN MOHD ASNUR WAN JANTAN (Malaisie) a déclaré que son pays appuie la décision prise par l’Assemblée générale de prendre acte des projets d’articles relatifs aux effets des conflits armés sur les traités, suite à la demande présentée par la Commission du droit international. Le représentant a également salué l’ajout par l’Assemblée générale, à son ordre du jour provisoire, d’une question portant sur « les effets des conflits armés sur les traités ». Les projets d’articles devraient constituer la principale source de recommandation pour aider les États à déterminer les cas où un traité doit rester en vigueur en période de conflit armé, a ajouté M. Wan Jantan.
Estimant qu’à ce stade il serait prématuré d’entamer des discussions sur la forme finale que seront amenés à revêtir les projets d’articles, tout comme d’élaborer une convention prenant acte des projets d’articles, le représentant a toutefois déclaré que son pays est pour l’instant prêt à appuyer un usage juridiquement non contraignant des projets d’articles.
M. MATEO ESTREME (Argentine) a réitéré le fait que toute étude de la pratique des États devait reposer sur une consultation des gouvernements afin d’assurer l’impartialité des informations fournies. Il est nécessaire, a-t-il déclaré, que lors de l’examen des effets des conflits armés sur la suspension et la fin de certains traités, on définisse les obligations contenues dans un traité et qui continuent d’être contraignantes pendant ou après le conflit armé. Le représentant a également indiqué que l’application du principe de bonne foi ne peut être mis à mal en période de conflits armés.
M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a dit sa satisfaction concernant le travail de la Commission du droit international sur l’effet des conflits armés sur les traités, et en particulier celui du Rapporteur spécial. Les projets d’articles reflètent la continuité des obligations des traités durant les conflits armés et donnent des orientations aux États Membres pour identifier les facteurs déterminants permettant de savoir si un traité devrait continuer à produire des effets en cas de conflit armé, a estimé le représentant. Les États-Unis restent toutefois préoccupés par la définition donnée du conflit armé. Pour le représentant, il aurait été préférable de dire que les conflits armés se réfèrent à l’ensemble des conflits couverts par les articles 2 et 3 des Conventions de Genève de 1949, c’est-à-dire les conflits armés internationaux et non internationaux. En ce qui concerne la forme finale des projets d’articles, les États-Unis n’appuient pas l’établissement d’une convention et estiment qu’il faudrait continuer à considérer les projets d’articles à la Sixième commission.
RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Déclarations
M. CHRISTIAN KARSTENSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a appuyé le contenu de fond des projets d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales, dont certains reposent sur la double responsabilité des États Membres et des organisations internationales. Pour le représentant, tout semble démontrer que le droit en la matière n’est pas suffisamment codifié pour être partie intégrante d’une convention. De ce fait, les pays nordiques ne sont pas en mesure d’appuyer l’idée de l’élaboration d’une telle convention. En ce qui concerne la question du règlement des litiges auxquels une organisation est partie, le représentant a affirmé que le phénomène avait pris de l’ampleur ces dernières années, en particulier dans les opérations de maintien de la paix. À cet égard, il a souhaité que davantage d’efforts soient consentis pour que les individus ayant souffert à titre privé des conséquences des opérations de maintien de la paix soient dédommagés.
Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a estimé que la Commission du droit international, en examinant la question de la responsabilité des organisations internationales, avait su tenir compte des particularités du droit de ces organisations. La représentante a appuyé l’approche du projet d’article 14, qui prévoit la responsabilité internationale d’une organisation qui aide un État à commettre une infraction internationale. Mme Melikbekyan a en outre estimé qu’une règle importante était inscrite à l’article 32, selon laquelle une organisation internationale ne peut faire état de son règlement intérieur pour justifier une infraction internationale. En conclusion, la représentante s’est déclarée en faveur de l’établissement d’une convention sur la responsabilité des organisations internationales.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a noté que la définition même d’une organisation internationale était complexe d’un point de vue technique mais aussi au regard de la diversité des critères relatifs au fonctionnement des organisations existantes. Pour Cuba, toute définition juridique devrait être guidée par la Convention de Vienne sur le droit des traités. Cuba estime que la notion de dommages pour faits illicites commis par une organisation internationale est importante.
Mme JANE CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) a salué l’adoption par la Commission du droit international en 2011 des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales comme une avancée significative du droit international. La représentante a estimé qu’en dépit de la grande diversité caractérisant les organisations internationales, aujourd’hui, ces projets d’articles mettent en évidence un certain nombre de règles et principes globalement applicables permettant de responsabiliser les organisations internationales en cas d’action illicite.
En tant que pays en développement, les États fédérés de Micronésie s’appuient dans une large mesure sur l’aide provenant d’organisations internationales, a indiqué Mme Chigiyal. Dans certains cas, rares mais notables, certaines de ces organisations ont agi de manière répréhensible à l’encontre de son pays, au mépris des accords internationaux, a regretté la représentante. En l’absence de textes juridiquement contraignants sur la responsabilité des organisations internationales, les États fédérés de Micronésie n’ont eu pour seul recours que de se référer aux projets d’articles afin de demander réparation.
Que ces projets d’articles fassent ou non l’objet d’une convention dans le futur, Mme Chigiyal a donc appelé les États Membres et les organisations internationales à en appliquer les principes. La représentante s’est, par ailleurs, félicitée des références accrues aux projets d’articles dans la gestion de litiges à travers le monde, citant notamment les cas de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour suprême néerlandaise et de la Chambre haute britannique. Elle a également rappelé que son pays avait été sollicité récemment sur sa position par le Tribunal international du droit de la mer dans le cadre d’une demande d’avis consultatif portant sur la responsabilité d’une organisation internationale ayant potentiellement favorisé des violations de la législation de la pêche d’un État d’Afrique de l’Ouest. À cette occasion, les États fédérés de Micronésie et plusieurs autres États consultés se sont prononcés en faveur de la responsabilité de ladite organisation internationale sur la base des projets d’articles, a expliqué la représentante.
M. PAUL SCULLION (Royaume-Uni) a déclaré que son pays s’oppose à toute modification de la forme actuelle des projets d’articles sur la responsabilité à des organisations internationales, ajoutant qu’il n’existe pour l’instant ni besoin urgent ni consensus clair sur cette question pour justifier l’élaboration d’une convention. Les États Membres ne pourront pas faire l’économie d’un processus de négociation long et complexe afin de parvenir à un consensus sur l’adoption d’une convention, a estimé le représentant, qui a fondé cette opinion sur le manque de pratique concernant l’application des projets d’articles en général et, en particulier, sur le fait que les projets d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales ne reflètent pas à l’heure actuelle le droit international coutumier.
Au manque de pratique sur la question s’ajoute un manque de visibilité sur la façon dont ces projets d’articles seront appliqués, a insisté le représentant, pour qui les projets d’articles relatifs aux organisations internationales ne peuvent pas, par conséquent, être investis d’un degré d’autorité égal à ceux portant sur la responsabilité des États. Soulignant l’extrême diversité des organisations internationales, dont certaines se fondent plus sur leurs propres textes constitutifs que sur les principes généraux énoncés dans les projets d’articles, M. Scullion a répété en conclusion sa volonté de ne pas modifier la forme actuelle des projets d’articles.
Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) a estimé que, du fait de la diversité et de la complexité croissantes des organisations internationales, un débat sur les normes applicables concernant leur responsabilité s’impose. Toutefois, a-t-elle ajouté, l’adoption d’une convention sur la base des projets d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales est à l’heure actuelle prématurée. En effet, une insuffisance de recul concernant les pratiques dérivant des projets d’articles ne permet pas de les ériger en normes juridiques contraignantes, a estimé la représentante.
Mme Morris-Sharma a toutefois reconnu l’utilité des projets d’articles sous leur forme actuelle et s’est prononcée en faveur de l’ajout de cette question à l’ordre du jour provisoire d’une future session de l’Assemblée générale. L’examen de cette question devra se faire dans le cadre d’un débat fortement encadré, durant lequel il serait souhaitable d’inviter les gouvernements et organisations internationales à partager leurs expériences respectives sur la responsabilité des organisations internationales, a précisé la représentante.
Mme MEITAL NIR-TAL (Israël) a réitéré sa préoccupation à propos de la fiabilité substantielle des projets d’articles ayant trait à la responsabilité des organisations internationales, estimant qu’ils peuvent avoir des conséquences indésirables. La représentante s’est aussi posée la question de savoir si les projets d’articles doivent s’appliquer uniformément à différents types d’organisations internationales, eu égard au fait que ces organisations peuvent différer considérablement les unes des autres.
En outre, les projets d’articles ne rentrent pas dans les détails de la responsabilité d’une organisation vis-à-vis de celle des États Membres, au contraire de la responsabilité d’une organisation vis-à-vis d’une partie tierce, a fait observer la représentante. Mme Nir-Tal a réitéré sa préoccupation concernant la légitime défense, les contre-mesures et la notion de nécessité, telles qu’appliquées par les organisations internationales. Elle a notamment jugé discutable l’application dans le contexte d’une organisation internationale de la légitime défense, qui est un droit spécifique des États. De même, elle a émis des doutes sur le bien-fondé de l’inclusion dans les projets d’articles de la notion de contre-mesures par une organisation internationale à l’encontre des États. Enfin, elle a estimé que le projet d’article 25 est trop vague en ce qui concerne la doctrine de la nécessité qui, si elle a été bien développée pour les États, n’a pas encore été mise à l’épreuve des organisations internationales. Pour Israël, les projets d’articles devraient mieux tenir compte de la différence essentielle qui existe entre États et organisations internationales.
M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a souligné que les principes de responsabilité des États s’appliquent généralement aux organisations internationales. L’analyse menée doit traduire de manière plus appropriée non seulement les différences entre États et organisations internationales, mais aussi le fait que, contrairement aux États, les compétences et les pouvoirs des organisations internationales ainsi que leurs relations avec leurs États membres peuvent varier considérablement d’une organisation à une autre, a-t-il expliqué. Il a reconnu qu’au fil des ans, la Commission a résolu les problèmes spécifiques relevant de la responsabilité des organisations. Par ailleurs, il a estimé qu’il n’était pas pertinent d’envisager à ce stade une conférence diplomatique en vue d’adopter une convention sur la responsabilité des organisations internationales.
Mme ZINOVIA STAVRIDI (Grèce) a salué le travail de la Commission du droit international et du Rapporteur spécial en ce qui concerne les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales et de leurs membres. Ces articles vont fournir une orientation utile aux cours nationales et internationales, a estimé la représentante. Elle a déclaré que de nombreux projets d’articles vont dans le sens d’un développement progressif du droit international et non de sa simple codification. Elle a approuvé ceux qui pensent que l’Assemblée générale devrait prendre note des projets d’articles sur la responsabilité des organisations. En revanche, à ce stade, la Grèce est réticente à l’idée de les transformer en convention.
M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a estimé que les dispositions contenues dans les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales ne reflétaient pas le droit actuel en la matière. Les États-Unis soutiennent la position selon laquelle la diversité des organisations, lesquelles opèrent aux niveaux national, régional et global et avec d’importantes différences structurelles, fait que les principes décrits dans certains articles ne les concernent pas. Il a cité en ce sens les dispositions relatives aux contre-mesures et à l’autodéfense, qui ne s’appliquent généralement qu’aux seuls États. À cet égard, le représentant a indiqué que les États-Unis partagent la position selon laquelle les projets d’articles ne devraient pas se muer en une convention.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE DU GROUPE DE HUIT PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté sans vote un projet de résolution A/C.6/69/L.2 présenté par le Pakistan et aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation de coopération économique du groupe des huit pays en développement à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE
Adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté sans vote un projet de résolution A/C.6/69/L.3 présenté par les Fidji et aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Communauté du Pacifique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.
Déclaration
Après l’adoption, le représentant des Fidji a pris la parole pour remercier la Sixième Commission de sa décision. Celle-ci représente un pas sur la voie du développement durable, a-t-il noté.