Sixième Commission: les délégations rappellent que les infractions des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies nuisent gravement à l’Organisation

Les infractions graves commises par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies sont non seulement très préjudiciables pour les victimes, mais également pour l’image et la crédibilité de l’Organisation, ont rappelé ce matin plusieurs délégations devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui examinait la question de la responsabilité pénale de cette catégorie de personnes.

Le comportement et les actions du personnel sont l’image des Nations Unies auprès des populations, a ainsi rappelé le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Pour la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), il faut veiller à ce que tout le personnel des Nations Unies préserve l’image et l’intégrité de l’Organisation, alors que le Maroc et le Nigéria parlaient de l’effet délétère des infractions.  Pour le groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), il incombe au personnel de l’ONU de faire montre du professionnalisme le plus rigoureux.

Le représentant d’El Salvador a rappelé que les crimes graves qui ont un impact sur la vie des personnes ne sauraient s’abriter derrière la notion d’immunité car les fonctionnaires doivent travailler selon les normes internationales.  De même, pour l’Union européenne, les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires et les experts en mission ne doivent pas être accordés au détriment du droit international ni de la législation nationale du pays d’accueil.  Tout en observant que le rapport du Secrétaire général sur la question montre que certains États Membres ont adopté des mesures pour régler ces problèmes, la CELAC a estimé qu’il restait beaucoup à faire afin de garantir, sur un plan collectif, que l’impunité ne soit possible nulle part, quelles que soient les circonstances.

La responsabilité pénale est un des piliers de l’état de droit et est cruciale pour l’intégrité et l’efficacité de l’Organisation, a rappelé l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des États d’Afrique, pour lequel il est donc indispensable d’envoyer un signal clair pour décourager les auteurs d’infractions graves.  La plupart des intervenants se sont notamment félicités de la politique de « tolérance zéro » appliquée par le Secrétaire général en cas d’abus sexuels.  Le Groupe des États d’Afrique encourage les États à exercer leur juridiction dans les cas applicables et à s’assurer que les infractions commises ne restent pas impunies.  De la Malaisie au Viet Nam ou aux États-Unis, plusieurs intervenants ont ensuite affirmé que leur pays dispose des moyens de poursuivre ses ressortissants fonctionnaires des Nations Unies qui auraient commis des infractions graves.

Une majorité de délégations, à l’image de celles de l’Éthiopie, de l’Inde, du Viet Nam ou encore d’Israël, ont salué le renvoi par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies de 15 affaires concernant des infractions graves commises par des fonctionnaires aux États Membres dont ils sont ressortissantes, aux fins de poursuites.  Plusieurs ont estimé que les États Membres devraient informer périodiquement le Bureau des affaires juridiques de l’avancée de leurs procédures menées à l’encontre de leurs ressortissants fonctionnaires mis en cause.  El Salvador a salué les procédures en cours qui autorisent la police d’un État contributeur de troupes à exercer l’autorité sur son ressortissant dans le cadre d’une mission des Nations Unies.  Les États-Unis ont noté qu’étant donné le nombre peu élevé de renvois ces dernières années, il était difficile d’en tirer des conclusions et ont invité les Nations Unies à se lancer l’an prochain dans une analyse plus approfondie de ces renvois.  La Fédération de Russie et l’Union européenne ont par ailleurs demandé que les Nations Unies informent elles aussi les États Membres des procédures en cours contre leurs ressortissants.

Plusieurs pays, dont la République de Corée et El Salvador, ont mis l’accent sur la formation du personnel en mission ou avant son départ, dans le cadre de stratégies de prévention.  Ces dernières, ont rappelé un certain nombre d’orateurs, incombent à la fois à l’ONU et aux États Membres. 

Le groupe CANZ a rappelé son soutien à la proposition de négocier une convention qui demanderait aux États Membres de juger pénalement leurs ressortissants participant à des missions de l’ONU à l’étranger lorsqu’ils commettent des infractions graves.  En revanche, les États-Unis ont dit ne pas voir dans un tel texte le moyen le plus efficace de lutter contre les infractions et de garantir la responsabilisation, car ils estiment que ce n’est pas le manque de juridiction sur les crimes commis qui représente le principal obstacle à une poursuite efficace de leurs auteurs.  Pour le Mouvement des pays non alignés, il est trop tôt pour un tel instrument.  Le traitement de la conduite des fonctionnaires en mission des Nations Unies ne mérite pas une convention particulière, a pour sa part estimé le représentant de l’Inde, pour qui ce qui est important, c’est que les crimes fassent l’objet d’enquêtes et que les coupables soient punis.

La Sixième Commission reprendra ses travaux jeudi 22 octobre 2014, à partir de 10 heures, pour examiner les questions de « l’effet des conflits armés sur les traités » et de la « responsabilité des organisations internationales ».  Par ailleurs, elle accueillera le Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, M. Sam Kahamba Kutesa.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/69/210)

Déclarations

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a dit accorder la plus grande importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies car c’est une des conditions essentielles du maintien de la paix dans le monde.  Notant que les pays membres du Mouvement sont les premiers bénéficiaires de ces opérations, le représentant a souligné que le comportement et les actions du personnel sont l’image des Nations Unies auprès des populations.  Il a préconisé une politique de tolérance zéro face aux comportements abusifs ou inappropriés du personnel.

Le Mouvement des pays non alignés espère pouvoir continuer l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques en ce qui concerne les crimes commis durant des opérations de maintien de la paix, a ajouté le représentant, qui s’est déclaré satisfait du travail de la Sixième Commission pour assurer la reddition de compte à cet égard. 

M. Gharibi a déclaré qu’il est trop tôt pour discuter d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Selon lui, la Commission doit se concentrer sur les matières concernant le fond et laisser celles concernant la forme à une date ultérieure.

M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que le continent africain abrite un nombre important de missions de maintien de la paix et souligné qu’il appuyait la politique de tolérance zéro des Nations Unies en ce qui concerne les abus sexuels et les cas d’exploitation commis par les fonctionnaires et les experts des Nations Unies.  La responsabilité pénale est un des piliers de l’état de droit et est cruciale pour l’intégrité et l’efficacité de l’Organisation, a-t-il déclaré.  Pour tout comportement criminel ayant un impact négatif sur l’Organisation, il est donc indispensable d’envoyer un signal clair pour décourager les auteurs de tels actes.  Le Groupe des États d’Afrique encourage les États à exercer leur juridiction dans les cas applicables et à s’assurer que les infractions commises ne restent pas impunies. 

Le représentant a toutefois reconnu que l’existence de lacunes dans la juridiction peut mener à la persistance de la criminalité, en particulier quand  l’État hôte est incapable d’exercer sa juridiction et de juger l’auteur d’un délit.  La position du Groupe des États d’Afrique est que l’État, dont l’auteur de l’infraction a la nationalité, puisse jouer un rôle prédominant dans ce processus.  M. Mamabolo a souligné que les résolutions de l’Assemblée générale adoptées en la matière pourraient aider à résoudre les problèmes si elles sont mises en œuvre de manière effective.  Le Groupe des États d’Afrique salue les efforts de l’ONU en matière de formation et se félicite de la mise à disposition du Guide des valeurs fondamentales et normes de conduite de l’ONU avant les déploiements en mission.  En outre, il appuie l’assistance technique aux États Membres lorsqu’ils en formulent la demande pour développer leur juridiction pénale.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a estimé que toute conduite inappropriée, et en particulier les comportements criminels de la part des personnels des Nations Unies dans le cadre des missions, est inacceptable.  Ce sont des faits particulièrement graves du fait de la charge des fonctionnaires et de la vulnérabilité de leurs victimes, a ajouté la représentante.  Il faut, en outre, veiller à ce que tout le personnel des Nations Unies préserve l’image et l’intégrité de l’Organisation.  Le rapport du Secrétaire général montre que certains États Membres ont adopté des mesures pour régler ces problèmes.  Il est néanmoins clair qu’il reste fort à faire afin de garantir au plan collectif que l’impunité ne soit possible nulle part, quelles que soient les circonstances, a déclaré Mme Guillén-Grillo.

La représentante a demandé aux États qui ont reçu des allégations sérieuses d’infractions pénales contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies d’assurer un suivi correct des affaires et d’en informer le Secrétariat général.  Il est fondamental que le Secrétariat dispose d’informations régulières de la part des États, y compris à des fins de statistiques.  « Nous ne sommes pas convaincus, au sein de la CELAC, que les dénonciations reflètent l’étendue du problème », a ajouté Mme Guillén-Grillo, qui a demandé au Secrétariat d’assurer un suivi.

La représentante a notamment fait part de sa préoccupation concernant la question des infractions sexuelles.  La CELAC réitère sa position de tolérance zéro à cet égard.  « Il en va de la responsabilité partagée du Secrétariat et des États Membres de lutter contre ces faits inacceptables », a déclaré la représentante, pour qui il est important que les fonctionnaires et experts respectent les normes de conduites attendues.  Mme Guillén-Grillo s’est déclarée confiante dans le fait que les États Membres prendront toutes les mesures adéquates afin de lutter contre ces comportements inacceptables.

M. GILLES MARHIC, Union européenne, a renouvelé l’appui de l’Union européenne et de ses membres à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour les crimes commis par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, tout en appelant à une approche cohérente au sein de l’Organisation sur « l’âge de la responsabilité pénale », particulièrement en cas de crimes graves.

Tout en réaffirmant les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies, le représentant a soutenu que ces avantages ne doivent pas être accordés au détriment du droit international ni de la législation nationale du pays d’accueil.  Aucun crime ne doit rester impuni, a-t-il ajouté, et à plus forte raison les crimes graves commis par les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies, qui risquent de jeter le discrédit sur l’Organisation et porter atteinte à son efficacité sur le long terme.

Tout en rappelant qu’il revient aux États de traduire en justice les contrevenants, M. Marhic a ajouté que, en conformité avec le Statut de Rome, la Cour pénale internationale  doit faire prévaloir son autorité dans les cas où les juridictions nationales n’ont pas la capacité ou la volonté de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.  Rappelant que la coopération entre les États Membres et les Nations Unies concernant les enquêtes d’allégations de conduite criminelle est essentielle, M. Marhic a souligné l’importance d’informer rapidement les États dont les personnes concernées par des allégations sont ressortissantes.

En conclusion, le représentant a rappelé son appui à une stratégie double combinant des mesures à court et à long terme afin de combler les insuffisances juridiques actuelles, et s’est prononcé en faveur d’une clarification des catégories de crimes et d’individus pouvant être jugés par les États Membres.

Mme NATALIE PIERCE (Nouvelle-Zélande), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a estimé que, si la communauté internationale échouait à rendre comptables de leurs actes les experts et fonctionnaires en mission des Nations Unies, elle saperait les efforts visant à promouvoir la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Il incombe au personnel de l’ONU de faire montre du professionnalisme le plus rigoureux, a-t-elle poursuivi.

La représentante a ensuite salué les efforts des États Membres visant à juger les crimes graves commis par leurs experts et fonctionnaires en mission.  Elle a apporté son soutien à la proposition du Secrétaire général en vue d’une convention qui demanderait aux États Membres qu’ils jugent pénalement leurs ressortissants participant à des missions de l’ONU à l’étranger lorsqu’ils commettent des infractions graves.  Enfin, la représentante a insisté sur l’importance de former les experts et fonctionnaires à la bonne connaissance des lois du pays hôte.

M. ANDREAS MOTZFELDT KRAVIK (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a insisté sur le fait que les fonctionnaires des Nations Unies devaient incarner les valeurs de l’Organisation afin que celle-ci continue d’inspirer la confiance.  Jugeant préoccupantes les infractions commises par le personnel en mission, il a prôné une politique de tolérance zéro face aux personnes qui commettent des crimes ou délits alors qu’elles sont au service de l’Organisation.  À cet égard, le représentant a souligné que les résolutions adoptées encouragent les États à collaborer avec l’Organisation, ainsi qu’à échanger des informations avec les autres pays.  Le Groupe des experts juridiques a proposé l’élaboration d’une nouvelle convention pour apporter une réponse à cette situation, a rappelé le représentant, qui a émis le souhait que les discussions à venir sur le sujet permettent d’obtenir une meilleure vue d’ensemble sur la façon de communiquer aux États les crimes graves commis par certains de leurs ressortissants pendant l’exercice de leur fonction à l’ONU.  M. Kravik s’est dit préoccupé par le fait que les rapports soumis par les États Membres au Bureau juridique ne prennent en compte que des affaires portant sur les 12 mois écoulés.  Les pays nordiques proposent donc que ces rapports comportent des informations allant au-delà de la période de l’année écoulée.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré attacher la plus haute importance à la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a déclaré que l’ensemble actuel des mesures de prévention est adéquat pour répondre aux questions concernant les infractions commises par les fonctionnaires dans le cadre des missions.  Ceci étant, il a estimé que les enquêtes à l’encontre des fonctionnaires ressortent de la responsabilité première des États de la nationalité des fonctionnaires ou experts concernés, ajoutant qu’il est important d’informer en temps utile le Secrétariat, comme cela est d’ailleurs prévu.  Le représentant a estimé que les documents rassemblés par les Nations Unies en cas d’allégations d’infraction ne sont pas toujours suffisants pour être acceptés comme preuves, mais qu’ils peuvent être suffisants pour engager une action à l’encontre du fonctionnaire.

Le représentant a déclaré comprendre la politique des Nations Unies concernant la confidentialité des enquêtes en cours, mais il a estimé que cela ne doit pas empêcher que les États Membres soient informés de l’avancée des procédures.  En conclusion, il a estimé que la prévention des infractions est aussi importante que la poursuite des auteurs d’infraction.

M. YIDNEKACHEW GEBRE-MESKEL ZEWDU (Éthiopie) a déclaré qu’en sa qualité de contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l’Éthiopie considère qu’il est essentiel que les fonctionnaires s’acquittent de leur devoir en respectant les normes les plus élevées, y compris les lois des pays hôtes.  Il a exhorté les États Membres à se doter d’une juridiction compétente pour juger les crimes commis par leurs ressortissants et, partant, combler les lacunes juridiques et rendre justice aux victimes.  À cet égard, il a précisé que les tribunaux éthiopiens sont compétents pour que les ressortissants du pays en service aux Nations Unies et ayant commis des crimes aient à rendre des comptes.

Mme PIMPIDA RAVIRAT (Thaïlande) a déclaré que la responsabilité pénale est consubstantielle à l’état de droit et à la lutte contre l’impunité, ajoutant que cette responsabilité doit s’appliquer de manière indiscriminée, quel que soit le rôle ou le statut de chacun.  En tant que pays fournisseur de contingents aux Nations Unies, la Thaïlande attache une importance particulière à combler les vides juridiques autorisant les membres du personnel onusien ayant commis des crimes à échapper à la justice, a ajouté la représentante.  Les violences sexuelles commises sur les populations nuisent à la crédibilité des Nations Unies. La Thaïlande est par conséquent en faveur d’une politique de tolérance zéro envers les infractions du personnel en mission.

La représentante a appelé tous les États Membres à mettre en application le principe de responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts de l’Organisation en mission.  La coopération entre le pays d’accueil et les pays fournisseurs de contingents via des traités et conventions sur l’entraide judiciaire en matière pénale est le meilleur moyen pour y parvenir, a-t-elle estimé.  À ce titre, elle a souhaité que les États adoptent une approche flexible sur le principe de la double incrimination et qu’ils s’intéressent à la totalité des actes reprochés à la personne dont l’extradition est demandée.  La représentante a en outre exhorté le Secrétaire général à exercer de façon juste et raisonnable son pouvoir de clémence.  Elle a rendu hommage aux sacrifices faits par les personnels des Nations Unies dans le cadre de leur mission.  Enfin, elle a salué l’Organisation pour ses recommandations et conseils qui permettent aux États Membres d’amender leurs lois nationales de façon à permettre la conduite d’enquêtes et les poursuites qui s’imposent, ainsi la formation et l’entraînement préalables au déploiement du personnel.

Mme MEITAL NIR-TAL (Israël) s’est interrogée sur la manière dont les États vont développer leur juridiction nationale pour apporter des réponses adéquates aux crimes graves commis par leurs ressortissants en mission pour les Nations Unies.  Pour autant, elle s’est félicitée du renvoi par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies de 15 affaires vers des États afin que ceux-ci engagent des poursuites contre des fonctionnaires de leur nationalité.  Israël a également félicité l’ONU qui n’a eu de cesse de multiplier les efforts pour l’adoption de nouvelles normes de conduite.  Elle a dit espérer que ces efforts sensibiliseront les États en matière de prévention des crimes.  Elle s’est également dite encouragée par les échanges et la coopération entre les États sur cette question.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a estimé qu’il est important que l’Assemblée générale reste saisie de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il est absolument essentiel que les fonctionnaires des Nations Unies qui ont commis des infractions soient tenus pour responsables de leurs crimes et qu’ils puissent répondre de leurs actes, a-t-il ajouté.  Il a souligné que les États-Unis disposent de tout un ensemble de mesures qui peuvent servir à poursuivre ses ressortissants nationaux.

M. Arbogast a félicité les Nations Unies pour leurs efforts visant à renvoyer devant les juridictions des États les ressortissants de leur nationalité ayant commis des actes répréhensibles dans le cadre de leur mission.  Etant donné le nombre peu élevé de renvois ces dernières années, il est difficile d’en tirer des conclusions, a-t-il toutefois estimé.  Il a invité les Nations Unies à se lancer l’an prochain dans une analyse plus approfondie de ces renvois et a exhorté les États Membres à prendre les mesures appropriées.  Il s’est déclaré satisfait de la décision de la Sixième Commission de reporter de trois années l’examen de l’opportunité de négocier une Convention sur cette question, ajoutant  que les États-Unis estiment qu’un tel texte ne serait pas le moyen le plus efficace de lutter contre les infractions et de garantir la responsabilisation.  Pour les États-Unis, il n’est en effet pas évident que le manque de juridiction sur les crimes commis soit la principale raison des difficultés actuelles à poursuivre efficacement leurs auteurs.  Le représentant a plutôt exhorté les États à redoubler d’efforts pour traiter correctement de la question puisqu’en fin de compte, c’est aux États d’agir afin de remédier à toutes les lacunes.

Mme WAN AIMA NADZIHAH WAN SULAIMAN (Malaisie) a soutenu sans réserve la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard des crimes commis par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, tout en saluant les efforts notables de ce dernier pour sensibiliser les États Membres sur cette question.  Elle a toutefois regretté que de tels crimes continuent de se produire, y voyant la difficulté à faire respecter le principe de responsabilité pénale des contrevenants lorsque les États dont ils sont ressortissants ne souhaitent pas coopérer.

Mme Sulaiman s’est félicitée de l’établissement par son pays de juridictions lui permettant de poursuivre ses ressortissants auteurs de crimes terroristes, d’État, de corruption, de blanchiment d’argent, de trafic de drogue et de traite des personnes à l’étranger.  De la même façon, la Malaisie dispose de l’arsenal juridique nécessaire à la mise en œuvre d’une coopération efficace avec les Nations Unies, afin de faciliter l’échange d’informations et d’accélérer les enquêtes et poursuites pénales, a-t-elle affirmé.  Elle a répété l’intention de son pays de coopérer également avec les autres États Membres afin de déterminer les mécanismes les plus appropriés pour garantir la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

Mme PHAM THI THU HUONG (Viet Nam) a déclaré que son pays participait pour la première fois aux opérations de maintien de la paix depuis cette année.  Elle a relevé des cas d’infractions qui ont un impact négatif sur la réputation, de même que l’impartialité de l’ONU.  Selon la représentante, il est nécessaire d’insister sur l’immunité mais il est encore plus essentiel que la justice pénale prévale.  Elle a émis le vœu de voir prises des mesures supplémentaires par les juridictions nationales pour mettre fin à l’impunité.  À cet égard, le Viet Nam prévoit dans son code pénal des dispositions concernant l’exercice d’une juridiction extraterritoriale compétente pour des crimes commis par des Vietnamiens en dehors de leur pays.  De plus, la représentante s’est félicitée du renvoi récent par l’ONU de 15 affaires vers des États pour qu’ils enquêtent et éventuellement poursuivent des fonctionnaires ayant leur nationalité.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a estimé que le rapport du Secrétaire général fournit des détails concernant la coopération entre les États pour poursuivre les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies qui se sont rendus coupables de crimes dans le cadre de leur mission.  Il s’est déclaré confiant sur le fait que les États concernés par chacune des 15 affaires qui ont été renvoyées pour enquête prendront toutes les mesures nécessaires, jugeront et puniront, le cas échéant, les fonctionnaires impliqués.

M. Rao a souligné que le code pénal de l’Inde prévoit de poursuivre les auteurs d’infractions commises en dehors du territoire par des ressortissants indiens.  En Inde, depuis 1962, la loi sur l’extradition prévoit l’assistance à fournir à un État étranger en cas d’absence de traité bilatéral.  Le représentant a estimé que le traitement des conduites de fonctionnaires en mission des Nations Unies ne mérite pas une convention particulière.  Ce qui est important, c’est que les crimes fassent l’objet d’enquêtes et que les coupables soient punis.

M. HASSAN LAASRI (Maroc) s’est dit favorable à des poursuites judiciaires devant les tribunaux nationaux compétents lorsqu’une personne commet des infractions graves en sa qualité de fonctionnaire des Nations Unies.  Afin de veiller au respect de cette mesure, il est indispensable que soient consolidés les efforts de coopération entre les États Membres, a-t-il ajouté.  Il a également insisté sur la nécessité de renforcer les efforts visant à prévenir les manquements aux normes de conduite en intensifiant la formation juridique des membres du personnel civil et militaire de chaque État sur leur responsabilité pénale en vertu du droit national et international.  Les infractions commises ne constituent pas seulement un préjudice aux victimes mais également à l’ensemble de la communauté internationale puisqu’elles mettent à mal la confiance dont jouit l’Organisation, a-t-il rappelé.

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a tout d’abord salué la politique de tolérance zéro appliquée par le Secrétaire général vis-à-vis des cas d’exploitation et d’abus sexuel.  La persistance de tels cas ternit l’image et la crédibilité des Nations Unies mais aussi de la communauté internationale en son entier, a-t-il dit.  M. Belaid a ensuite souligné combien il est important que les experts et fonctionnaires en mission des Nations Unies respectent les principes du droit international et les législations des États d’accueil.  Les privilèges et immunités dont ils bénéficient ne sauraient conduire à l’impunité pour les crimes graves qu’ils pourraient commettre, a-t-il affirmé.  Enfin, il a salué l’élaboration en cours d’un cadre de responsabilité visant à mesurer la satisfaction par les missions déployées, sur le terrain, de critères relatifs à la discipline et à la bonne conduite.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a estimé que les infractions commises par les fonctionnaires des Nations Unies dans le cadre de leur mission ont un effet délétère sur l’ONU.  Il a appuyé la politique de tolérance zéro en cas de crimes et en particulier en cas d’exploitation sexuelle ou de crimes commis sur des enfants.  Il a exhorté les États à rendre compte au Secrétariat des mesures qui ont été prises à l’encontre des fonctionnaires de leur nationalité.  Il s’est félicité de l’initiative de la mise en place d’un cadre pour évaluer les performances en matière de conduite et de discipline.

Le représentant a appuyé les procédures en cours qui autorisent la police d’un État contributeur de troupes à exercer l’autorité sur son ressortissant dans le cadre d’une mission des Nations Unies.  Il a encouragé les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir poursuivre leurs ressortissants nationaux ayant commis une infraction dans le cadre de sa mission, si nécessaire, en adoptant des législations nationales pour garantir que justice soit rendue.  En conclusion, il a soutenu toute mesure pratique pour renforcer les cours concernant les normes de comportement et a exhorté tous les États Membres à coopérer avec les Nations Unies en échangeant des informations.

M. RUBÉN ZAMORA (El Salvador) a estimé qu’il est nécessaire de traiter de la question de la responsabilité sous l’angle de l’état de droit.  Les crimes graves qui ont un impact sur la vie des personnes ne peuvent se dissimuler sous la notion d’immunité, a-t-il prévenu, en indiquant que les fonctionnaires doivent travailler selon les normes internationales.  El Salvador est d’avis qu’il serait plus utile pour les États de garantir l’application de leur loi sans se limiter à la notion de territorialité, a fait remarquer M. Zamora.  Il a mis l’accent sur la nécessité pour les États de coopérer concrètement pour assurer un bon déroulement des enquêtes et des poursuites, ce qui devrait permettre d’obtenir rapidement des éléments de preuve.  Le représentant a exhorté les Nations Unies à poursuivre la formation permanente de son personnel en ce qui concerne les missions de maintien de la paix.

M. CHOI YONG HOON (République de Corée) a estimé que la responsabilité pénale est la pierre angulaire de l’état de droit.  À cet égard, tous les États doivent faire des efforts pour lutter contre l’impunité.  Si ces infractions ne sont pas punies, les Nations Unies pourraient donner l’impression de couvrir les fonctionnaires coupables, ce qui pourrait nuire gravement à leur image.  Le représentant a salué le fait que 15 fonctionnaires aient été renvoyés devant leurs juridictions nationales pour poursuites.

M. Choi a estimé que les États Membres devraient informer périodiquement le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies de l’avancée de leurs procédures menées à l’encontre de leurs ressortissants fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des infractions dans le cadre d’une mission.  Un des principaux objectifs du débat actuel est aussi la prévention des crimes, a ajouté le représentant, qui a noté que celle-ci inclut une formation à donner sur la conduite à tenir.  Il a estimé que c’est le devoir du Secrétaire général et la responsabilité des États Membres de prendre toutes les mesures afin de prévenir ce type d’infractions.