Sixième Commission: l’accès à la justice joue un role primordial dans l’état de droit

La Commission achève son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international

L’importance de l’accès à la justice pour l’état de droit a été mise en avant aujourd’hui à la Sixième Commission (Commission des affaires juridiques) qui a entamé un débat consacré à la « mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice ».

La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a ainsi réaffirmé son appui aux Nations Unies dans leurs efforts de renforcement des initiatives de formation en matière d’état de droit, et plus particulièrement dans les pays en développement.  Pour le Mouvement des pays non alignés, le renforcement des capacités nationales constitue une question majeure, mais l’assistance en ce sens suppose l’accord de l’État bénéficiaire, ce qu’a également rappelé, entre autres, le Guatemala, pays qui a fait appel à une telle assistance.  On ne saurait ainsi imposer des modèles préétablis aux États, d’autant qu’il n’existe pas de définition convenue de l’état de droit, ont averti plusieurs délégations, comme celle du Bélarus.  Les lois sont des organismes vivants qui changent et grandissent dans des contextes avant tout nationaux, a pour sa part fait observer le Pakistan.   

Pour le Groupe africain, fournir une aide juridique est un moyen concret de renforcer la règle de droit.  Les États devraient fournir une telle aide aux plus pauvres et aux plus vulnérables, car mettre en place des institutions juridiques est le plus sûr moyen de promouvoir le développement.  La Fédération de Russie a regretté les difficultés rencontrées dans le financement du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, déplorant le fait que soient annulés chaque année des cours internationaux en raison du manque de ressources.  Pour la CARICOM, un tel programme devrait être financé sur le budget régulier de l’Assemblée générale.

Le représentant du Liechtenstein a appelé au renforcement des systèmes judiciaires nationaux.  Le Qatar a expliqué qu’il s’est doté d’un Centre de l’état de droit contre la corruption qui a pour mandat de propager une culture du respect de l’état de droit.  Les citoyens doivent connaître leurs droits et avoir confiance dans la justice, a fait valoir le Pakistan.

Par ailleurs, les délégations ont souligné qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, l’un des objectifs premiers de l’Organisation est de faire respecter l’état de droit dans les relations internationales, condition essentielle à la paix et à la stabilité.  Le Liechtenstein, entre autres, a insisté sur le rôle des cours et tribunaux internationaux, notamment la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de Justice (CIJ).  L’Union européenne invite les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et à coopérer avec la Cour.  La CARICOM a salué le nombre croissant de ratifications de l’Amendement de Kampala au Statut de la Cour pénale.  L’Union européenne a salué les verdicts prononcés le 7 août dernier par les juges des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens à l’encontre des meneurs du Kampuchea démocratique, voyant dans leur condamnation « une étape importante dans le combat contre l’impunité ». 

Auparavant, la Sixième Commission avait conclu son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Une fois de plus, le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations a été condamné par l’ensemble des délégations.  De même, de nombreux intervenants ont rappelé que le terrorisme ne doit pas être associé à une religion ou à un groupe ethnique.  Des délégations ont décrit leur situation nationale face au fléau.  Ainsi, l’Ouganda a mis en valeur le fait que son pays a éradiqué le groupe terroriste de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) tout en regrettant qu’il se soit déplacé vers d’autres pays de la région.  L’Afghanistan a déclaré qu’il continuait de payer un lourd tribut au terrorisme, subissant la perte de centaines de vies humaines, principalement des femmes et des enfants, ainsi que de lourdes pertes matérielles.  Le Kenya a souligné que la fragile sécurité de la Somalie offre un refuge aux terroristes, et il a invité la communauté internationale à renforcer son soutien à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  L’État Islamique et l’agression que ce groupe commet contre les territoires de l’Iraq et de la Syrie ont été condamnés par de nombreuses délégations, dont le Koweït.  L’Arabie saoudite a imputé à des « erreurs » de la communauté internationale la situation actuelle, citant parmi celles-ci son échec à définir le terrorisme, qui doit être distingué du droit légitime à la lutte des peuples sous occupation étrangère.

À la fin de ce débat, la Fédération de Russie et la Géorgie ont exercé leur droit de réponse.

La Sixième Commission reprendra ses discussions sur l’état de droit demain, vendredi 10 octobre, à 10 heures.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/69/209)

Déclarations

M. ALBOGAMI (Arabie saoudite) a déclaré que le terrorisme n’est plus désormais limité aux frontières d’un pays et que la coopération au niveau international est devenue une priorité.  Le représentant a estimé que les forums internationaux  constituent le lieu idéal pour lutter contre ce fléau.  Rappelant la contribution de son pays au Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, il a dit aspirer à plus de coopération entre les centres de ce type.  M. Albogami a déclaré que son pays avait souffert à cause du terrorisme et mis en œuvre au niveau national les dispositions du droit international.  L’adhésion des États aux  conventions internationales doit être accompagnée d’intentions sincères, a ajouté le représentant, qui a encouragé tous les pays à condamner fermement le terrorisme sous toutes ses formes.

L’Arabie saoudite suit avec préoccupation le développement du groupe « État islamique d’Iraq et du Levant », a déclaré le représentant, pour qui la communauté internationale a « commis des erreurs » qui ont mené à cette situation.  L’échec de la communauté internationale à trouver une méthode et à donner une définition au terrorisme, qui doit aussi reconnaître le droit à la lutte des peuples sous occupation étrangère, fait partie de ces erreurs, a estimé le représentant.  En effet, dans de telles circonstances, des peuples souffrent et sont tenté de se tourner vers l’extrémisme.  Le représentant s’est prononcé pour un enseignement modéré de la religion aux enfants dès leur plus jeune âge, afin de leur éviter de tomber dans le piège du terrorisme.  M. Albogami a également fait observer que les groupes terroristes que l’on a vu apparaître récemment sont les plus dangereux car ils sont bien financés, ce qui démontre l’importance de lutter contre le financement du terrorisme, qui doit être une priorité.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a déclaré que son pays continuait de payer un lourd tribut au terrorisme, subissant la perte de centaines de vies humaines, principalement des femmes et des enfants, ainsi que de lourdes pertes matérielles.  Ce fléau n’a pas épargné les forces de sécurité afghanes, qui ont perdu plus d’un millier de membres au cours des six premiers mois de cette année alors qu’elles étaient sur le front pour protéger la population, a souligné le représentant, qui a noté  que les actes terroristes se sont multipliés dans le contexte de la crise électorale et politique.  M. Tanin a rappelé que les terroristes avaient eu recours à des attaques aveugles au moyen d’engins explosifs improvisés dans des zones peuplées et résidentielles, attaques qui ont fait, de cette année, la plus mortelle pour la population depuis 2001.

M. Tanin a réaffirmé l’engagement de son pays à renforcer sa riposte contre le terrorisme par le déploiement de ses forces de sécurité dans diverses parties du territoire national, ce qui a permis de déjouer de nombreuses attaques.  Par ailleurs, l’Afghanistan a adapté sa législation en vue d’aligner son cadre normatif sur celui de la communauté internationale avec notamment l’adoption d’une loi contre le blanchiment.  Pour le représentant, il est crucial de renforcer la coopération transfrontière en matière de lutte contre le terrorisme, en vue d’instaurer la confiance entre les pays de la région.  L’Afghanistan considère comme une source de préoccupation le recours par les terroristes à l’Internet et aux technologies de l’information et des communications pour recruter et former les terroristes et pour inciter à la commission d’actes terroristes.  Le représentant a donc lancé un appel à une coopération intégrée qui insiste sur les aspects juridiques et pratiques pour limiter l’usage de ces technologies par les groupes terroristes.  M. Tanin s’est  par ailleurs félicité de l’adoption de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité, y voyant un moyen de réduire le nombre des combattants étrangers qui viennent grossir les rangs des Taliban.

M. BASHAR ABDULAH E R S ALMOWAIZRI (Koweït) a déclaré que le terrorisme représente un grave danger dans différentes parties du monde.  Il a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et a estimé que le terrorisme ne doit pas être associé à une religion.  Pour lutter contre ce fléau, le Koweït préconise de renforcer le développement durable, la bonne gouvernance et la bonne entente entre les religions.  Le Koweït s’est en outre attaché à adhérer à 18 instruments de lutte contre le terrorisme.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité des résultats acquis lors des réunions du Conseil de sécurité et notamment de l’adoption de la résolution 2178 (2014).  Le Koweït condamne l’État Islamique et l’agression qu’il commet contre les territoires de l’Iraq, a encore déclaré le représentant, qui a conclu en réitérant sa condamnation de toutes les manifestations du terrorisme et de l’extrémisme.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a condamné les massacres contre toutes les minorités religieuses, y compris les chrétiens qui, a-t-elle rappelé, font partie de la civilisation arabo-musulmane.  Elle s’est inquiétée de l’ampleur dangereuse que prend le phénomène des combattants étrangers, dont la dimension transnationale exige une action globale et ferme de la part de la communauté internationale.  À cet égard, la Tunisie est convaincue que la lutte contre la menace terroriste passe par la mise en œuvre de stratégies globales aussi bien au niveau national qu’international.  Ainsi, la Tunisie a engagé une réforme de sa loi sur le terrorisme et le blanchiment d’argent pour assurer les conditions d’une justice équitable et le respect de l’intégrité physique, conformément à ses obligations internationales.  La Tunisie a également créé un institut de formation des imams  et des prédicateurs pour consacrer les valeurs de tolérance et de rejet de la violence ainsi que l’ouverture sur les cultures et le dialogue entre les civilisations.  Par ailleurs, la Tunisie a mis fin aux activités d’organisations non gouvernementales suspectées d’avoir des liens avec des organisations terroristes, tout en engageant des poursuites contre les personnes soupçonnées de tenir des discours incitant à la haine et au meurtre.  Toutefois, Mme Zarrouk Boumiza a rappelé que son pays considère comme insuffisantes les approches exclusivement sécuritaires et estime que la persistance du terrorisme trouve son explication dans les injustices politiques ou encore la non-résolution de certains conflits.

M. U HAN THEIN KYAW (Myanmar) a salué le rôle important de la Direction exécutive du Comité de lutte contre le terrorisme (DECT).  Il a également souligné que cette année est  importante pour son pays dans la lutte contre le terrorisme.  En effet, a-t-il expliqué, le Myanmar a promulgué cette année une loi contre le blanchiment d’argent.  Le représentant a ajouté que d’autres lois seront prochainement adoptées, qui iront elles aussi dans le sens de la lutte contre le terrorisme.  Le Myanmar est partie à 11 instruments internationaux de lutte contre le terrorisme, a rappelé M. Kyaw, qui a ajouté que son pays condamne le terrorisme dans toutes ses formes et manifestations.  Le représentant a rappelé son soutien à la déclaration conjointe des Ministres des affaires étrangères de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui sont venus appuyer les résolutions du Conseil de sécurité 2170 et 2178 (2014). 

Une convention complète sur le terrorisme internationale pourrait renforcer la lutte contre ce fléau, a également estimé M. Kyaw, qui a souhaité que le processus de négociation d’un tel texte aboutisse le plus rapidement possible. Le représentant s’est en outre félicité des programmes d’assistance technique, rappelant que des efforts concertés sont nécessaires pour lutter contre le terrorisme international.

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdjan) a souligné que le respect de l’état de droit doit être au cœur des moyens de protection et de lutte contre le terrorisme.  Il a indiqué que la complexité de la lutte contre le terrorisme et les nouveaux défis qui l’entourent renforcent l’importance d’une action collective et durable contre ce fléau.  Dans ce contexte, les Nations Unies ont un rôle majeur à jouer, a-t-il estimé, avant d’appeler à mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies dans une approche intégrée. 

Le représentant a estimé que les sanctions décidées par le Conseil de sécurité représentent un instrument clef dans la lutte contre le terrorisme, et il a appelé au respect de son régime de sanctions.  M. Mammadova a, en outre, fait observer que son pays a mis en place des lois pour lutter contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Il a également indiqué que la lutte contre le terrorisme devrait aussi passer par le renforcement de la collaboration aux échelles régionale et sous-régionale, et il a plaidé pour la promotion d’initiatives valorisant les dialogues interculturel et interconfessionnel, à l’exemple de l’Alliance des civilisations de l’Organisation des Nations Unies, dont l’Azerbaïdjan va accueillir le Forum mondial en 2016 à Bakou.

Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a condamné fermement et sans équivoque les actes de terrorisme sous toutes leurs formes et dans toutes leurs  manifestations.  Madagascar, qui est en pleine reconstruction, après les cinq ans de crise qui l’ont secoué, a fait sien le Document final du Sommet mondial de 2005 qui souligne l’importance de la coopération régionale et bilatérale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, notamment sur le plan du maintien de l’ordre et des échanges techniques, a souligné la représentante.  En outre, a-t-elle ajouté, Madagascar a adopté le texte de loi sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, texte qui inclut une incrimination du financement du terrorisme, ainsi que la loi sur la cybercriminalité. 

En ce qui concerne la coopération judiciaire internationale, un nouveau projet de loi en conformité avec les obligations inhérentes aux États Membres est en cours de finalisation a précisé Mme Randrianarivony.  Par ailleurs, le Gouvernement malgache s’attèle à l’élaboration d’un nouveau projet de loi nationale sur l’extradition et l’entraide judiciaire.  Enfin, Madagascar envisage de conclure des conventions bilatérales avec divers pays et a renforcé son système de répression dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a affirmé que son pays continuait de subir le terrorisme, y compris un terrorisme d’État, sous la forme de divers attentats.  Exhortant à une approche globale et unifiée pour mettre fin à ce phénomène, le représentant a cité des incidents qui ont visé des diplomates iraniens dans certains pays.  Selon M. Gharibi, le terrorisme d’État s’est matérialisé par des attentats touchant des scientifiques dans plusieurs régions, ainsi que des femmes et des enfants.  Le représentant y a vu la manifestation d’une approche « deux poids deux mesures » qui sape la coopération internationale.  Il s’est également attardé sur la rédaction de listes unilatérales sur lesquelles figurent des États accusés de préparer des actes terroristes.  Pour lui, de telles listes sont utilisées comme des outils politiques par certains pays, ce qui met à mal les efforts conjoints pour lutter contre le terrorisme.  L’inscription ou la radiation de groupes terroristes de ces listes noires devrait répondre à des critères factuels, a ajouté le représentant, faisant référence au retrait de la liste d’une organisation iranienne que la République islamique d’Iran considère comme terroriste et qui, selon le représentant, continue de s’attaquer au peuple iranien.  M. Gharibi a appelé le Groupe d’action financière (GAFI) à faire preuve d’impartialité , rappelant qu’il avait été créé par un petit groupe de pays et l’accusant de dresser sans fondement une liste de pays accusés de financer le terrorisme ou de s’adonner au blanchiment d’argent.

M. Gharibi a par ailleurs rejeté les accusations formulées la veille par Israël à l’égard de la République islamique d’Iran, estimant qu’il était  surprenant que ce « régime terroriste » soit tenté de l’accuser d’avoir causé la perte de milliers de ses citoyens.  Le représentant a soutenu qu’Israël « veut se laver les mains du bain de sang qu’il a perpétré récemment à Gaza », ainsi que des graves violations des droits de l’homme commis lors du récent conflit, rappelant qu’il avait fait plus de 2 000 morts civils et entraîné la destruction de nombreuses habitations.

M. ESSA E. ESSA (Libye) a condamné catégoriquement le terrorisme, quels que soient ses auteurs ou la justification qu’ils donnent à leurs actes, et a souligné l’absence de lien entre le terrorisme et toute religion ou groupe ethnique.  Le terrorisme apporte la mort, sape l’infrastructure économique et empêche le développement économique, a-t-il affirmé.  Dès lors, tous les efforts doivent être faits pour lutter contre ce fléau. 

Dans ce cadre, le représentant a préconisé un renforcement de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies des Nations Unies, tout en rappelant que la Libye était partie à de nombreux instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.  Au niveau national, une loi a été promulguée en cette année pour étudier le phénomène terroriste, notamment son financement, a expliqué le représentant, qui a souhaité que son pays reçoive une assistance pour renforcer son armée et le financement de la lutte contre le terrorisme.  « Nous redoublons d’efforts pour surveiller les frontières et lutter contre la criminalité transnationale, notamment le trafic d’armes, de drogues et de personnes », a déclaré M. Essa, qui a également plaidé pour l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international comprenant une définition très claire du terrorisme.

M. ANDREW M. KITHURANI (Kenya) a rappelé que son pays a été victime de certaines des attaques terroristes les plus importantes de ces dernières décennies.  Il a estimé que la menace terroriste au Kenya est surtout cristallisée par le Mouvement des Chabab qui, en plus de mener des attaques dans le pays, recrute des jeunes pour les rallier à sa cause.  Il a souligné que la radicalisation des jeunes est « l’épicentre » du terrorisme au Kenya, précisant que la plupart des attaques récentes qui ont eu lieu dans le pays sont l’œuvre de jeunes radicalisés et recrutés par les Chabab.  M. Kithurani a ainsi estimé que la radicalisation est le « tuyau de ravitaillement » du terrorisme mondial qui doit être fermé.  Le représentant a ensuite expliqué que le retour au Kenya de jeunes endoctrinés, entraînés et rompus aux combats en Somalie représente un défi pour préserver le Kenya du terrorisme.

M. Kithurani a également fait observer que le Mouvement des Chabab a également des connexions avec la criminalité transfrontalière organisée comme le braconnage ou la contrebande.  Il a en outre relevé que les Chabab ont des connexions avec d’autres groupes terroristes tels qu’Al-Qaida et l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), que les combattants des Chabab rejoignent parfois.  Le représentant a ensuite présenté des mesures prises par le Gouvernement kenyan pour lutter contre le terrorisme, en droite ligne de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Il a ainsi noté l’implication des dirigeants communautaires et religieux pour barrer la voie à la radicalisation des jeunes.  Il a par ailleurs souligné que la fragile sécurité de la Somalie offre un refuge aux terroristes, et il a invité la communauté internationale à renforcer son soutien à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

M. NKOLOI NKOLOI (Bostwana) a dit avoir suivi avec horreur l’émergence de la violence de groupes extrémistes qui n’ont aucun respect pour la vie humaine.  Au cours de cette seule année, les terroristes ont été présent dans les airs, la mer, les villes, pour tuer d’innocentes personnes, a-t-il constaté.  Pour le représentant, il n’y a aucun doute que l’État islamique représente un véritable défi pour la paix et la sécurité internationales.  Il a salué l’adoption de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité, rappelant que le Botswana en est un des coauteurs.  Il a estimé que le partage d’informations était un devoir pour chaque nation.  Enfin, il a plaidé pour que les membres de la communauté internationale se mobilisent pour faire reculer le terrorisme international.

M. ALBSOUL (Jordanie) a jugé préoccupante la capacité des groupes terroristes à bénéficier de soutiens financiers, faisant valoir que leurs activités menacent la paix et la sécurité internationales.  Prenant à témoin la communauté internationale, il a invité les États à assumer leur responsabilité collective.  Il a rappelé que toute tentative visant à assimiler le terrorisme à des religions pouvait mettre à mal les efforts en matière de lutte contre ce fléau.  La Jordanie  a adopté de nouvelles dispositions législatives et pénales en matière de terrorisme et de blanchiment d’argent afin de mieux protéger sa société.  En outre, la Jordanie a pris des mesures pour pénaliser toute personne rejoignant des groupes terroristes à l’étranger ou encore pour démasquer les actes terroristes perpétrés sous le couvert de la religion ou du djihad.  Des alertes précoces ont été initiées pour lutter contre les idées extrémistes qui alimentent le terrorisme.  La Jordanie est d’avis que, pour aboutir, les efforts pour éliminer le terrorisme doivent obligatoirement passer par des actions internationales, y compris une stratégie mondiale destinée à tarir les sources faisant prospérer ce fléau.

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a estimé que le terrorisme est un sujet de préoccupation majeure au plan mondial depuis 2001 et les attentats contre les États-Unis.  Se félicitant de la mobilisation internationale contre ce mal, il a salué le rôle majeur de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Il a dit soutenir sans réserve la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité qui exhorte tous les États à se mobiliser contre les combattants terroristes étrangers.  Le représentant a également estimé que la communauté internationale devra mettre l’accent davantage sur la promotion et la coopération régionale et la mise en place de réseaux fiables d’échanges d’informations sur les activités des terroristes.

M. Zinsou a déclaré que le Bénin œuvre depuis 2013, avec l’appui de l’Union européenne, à la mise en place d’un système d’information policière pour l’Afrique de l’Ouest et s’est déclaré honoré de participer à la lutte contre le groupe Boko Haram.  Le représentant a estimé que la lutte contre la corruption et le versement des rançons exigées par les terroristes représente l’un des aspects importants pour éradiquer ce fléau.  Le renforcement des contrôles sur la création d’associations dites caritatives doit aussi être étudié.  Enfin, M. Zinsou a estimé qu’une mise en œuvre rapide et coordonnée de tous les aspects de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel permettra d’augmenter la capacité de résilience des populations aux appels des terroristes.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a fait observer que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le cadre de la coopération internationale et inclure un examen profond des causes de la propagation du fléau.  Parmi les raisons de sa persistance figurent notamment l’occupation étrangère et les agressions militaires de pays souverains, a estimé le représentant.  M. Suarez a également condamné de manière énergique les enlèvements et les prises d’otage qui n’ont d’autre but que l’obtention de concessions politiques, tout en exigeant la libération des personnes détenues par les groupes terroristes. 

Le Venezuela a également demandé aux États Membres d’examiner avec attention la problématique liée à certaines demandes d’extradition, et a appuyé, en ce sens, les efforts en cours de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Le représentant a notamment réitéré la demande d’extradition visant Luis Posada Carriles, auteur de l’attentat contre un avion cubain qui a fait 73 morts le 6 octobre 1976.  Condamnant les pratiques illégales de certains pays dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le représentant s’est également élevé contre l’établissement unilatéral de listes noires sur lesquelles figurent des pays suspectés de parrainer des groupes terroristes.

M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes, quels qu’en soient les auteurs.  Ce phénomène ne doit pas être associé à une religion, a-t-il ajouté.  En tant que pays où l’islam domine les valeurs culturelles et sociétales, les Maldives affirment que le terrorisme n’a rien à voir avec la religion islamique qui est une religion qui prêche la tolérance.  M. Waheed a estimé que les disparités économiques, l’absence d’éducation  et les restrictions aux libertés font partie des causes du terrorisme.

Le représentant a estimé que jamais la menace terroriste n’avait été aussi grande et qu’en conséquence, il fallait prendre toute les mesures adéquates pour lutter contre ce fléau.  Les efforts entrepris contre la radicalisation représentent une lutte mondiale qui nécessite une coopération internationale.  M. Waheed a appuyé la création d’une convention générale sur le terrorisme international et a salué l’adoption des résolutions 2170 et 2178 du Conseil de sécurité.  Il a expliqué qu’au plan bilatéral, les Maldives coopèrent avec des pays voisins pour lutter contre le terrorisme.  Par ailleurs, un projet de loi est actuellement en cours d’élaboration au niveau national pour mieux lutter contre ce phénomène.

Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie) a souligné que son pays était fermement opposé aux actes de terrorisme, et a ainsi justifié la contribution de son pays aux efforts de restauration de la paix et du développement en Afghanistan et en République centrafricaine.  Condamnant les attaques de l’État islamique, la Géorgie s’est félicitée de l’adoption de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité pour venir à bout de ce groupe et ramener la paix et la stabilité dans la région.  La représentante a déclaré que l’engagement de la Géorgie dans la lutte contre ce fléau s’est matérialisé par la conclusion d’accords internationaux bilatéraux avec plusieurs pays et la participation à des instruments multilatéraux y compris l’Organisation de coopération économique de la mer Noire.

Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, les autorités géorgiennes respectent l’application des recommandations liées à la liste des personnes suspectées d’activités terroristes ou de liens avec des personnes ou organisations terroristes, a déclaré Mme Kanchaveli.  Le Gouvernement géorgien a également créé le Conseil contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent et a développé un plan d’action global pour améliorer le système de la riposte qui a été approuvé par une résolution du Gouvernement en mars 2014.

M. Duncan Laki Muhumuza (Ouganda) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes, avant d’ajouter qu’une définition du terrorisme représente une exigence a minima qui vise à le distinguer d’autres luttes qui, elles, sont légitimes.  Étudier et considérer les causes du terrorisme, dont fait partie la pauvreté, permettraient de se concentrer sur les sources de ce phénomène plutôt que sur ses manifestations.

Le représentant a encouragé la finalisation d’une convention internationale qui permettrait de lutter contre ce fléau.  L’Ouganda est à l’avant-garde des efforts en la matière, a déclaré M. Muhumuza, qui a mis en valeur le fait que son pays a vaincu et éradiqué le groupe terroriste de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) qui agissait sur son territoire et s’est aujourd’hui déplacé vers d’autres pays de la région.  « Nous appelons tous ceux qui font preuve de bonne volonté à lutter contre ces groupes, qui, sinon, continueront à agir dans d’autres zones », a déclaré le représentant.  Dans ce but, il faut tarir les sources de financement des groupes terroristes et veiller à ce qu’ils ne puissent trouver des sanctuaires, a précisé M. Muhumuza.  Le représentant a, par ailleurs, évoqué la question des rejets toxiques, estimant que ces matières risquent un jour d’être recyclées par les terroristes.

M. ZOHRAB MNATSAKANYAN (Arménie) a déploré l’attentat à la bombe qui a ciblé, le mois dernier, l’église des Saints-Martyrs de Deir-ez-Zor, dédiée à la mémoire des victimes du génocide arménien.  Il a estimé que la situation catastrophique en Iraq et en Syrie a un impact sur la vie des centaines de milliers de personnes, y compris des Arméniens vivant dans la ville d’Alep en Syrie.  Il a relevé que des terroristes ayant des liens avec Al-Qaida ont pris pour cible le quartier de Nor Kiugh à Alep, où vivent de nombreux Arméniens, depuis juin dernier. 

Le représentant a salué la mobilisation de la communauté internationale contre ces atrocités et il a plaidé pour le renforcement de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Il a aussi mis en garde ceux qui apportent leur soutien aux groupes extrémistes, prévenant que ces combattants étrangers ne représentent pas seulement une menace pour les pays où ils se rendent, mais également pour les pays de transit et leur pays d’origine.  Il a enfin indiqué que l’Arménie a pris des mesures importantes pour lutter contre le terrorisme international, notamment en renforçant la sécurité à ses frontières et en modifiant les lois relatives aux exportations.

M. GANBOLD GONCHIG (Mongolie) a déclaré que le terrorisme ne devrait être associé à aucune religion, race, culture, ou groupe ethnique ou national.  Il a estimé que l’éradication du terrorisme par la communauté internationale passe par une réponse globale et coordonnée, y compris par la promotion du dialogue des civilisations, des cultures et des religions, tout en sensibilisant le public.  Il a ensuite souligné son plein soutien à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et ses quatre piliers.

Le représentant a déclaré que la Mongolie avait renforcé son régime de lutte contre le terrorisme, notamment par l’adoption, entre 2013 et 2014, d’amendements à sa loi antiterroriste.  La Mongolie a également adopté une loi qui criminalise le financement du terrorisme, prévoyant, entre autres, le gel des avoirs des contrevenants.  M. Gonchig a par ailleurs demandé l’assistance de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme afin de renforcer les capacités nationales pour faire face aux défis du terrorisme.  Il a également insisté sur l’importance de sauvegarder et respecter les droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie, exerçant son droit de réponse après la déclaration de la Géorgie, a déclaré que son pays n’exerce pas de contrôle effectif sur les territoires auxquels a fait référence la Géorgie.

La représentante de la Géorgie, répondant à son tour, a affirmé que la Fédération de Russie n’en est pas à sa première justification de ses actions, mais qu’il est cynique de le faire ici, au sein de la Sixième Commission.  Elle a estimé que c’est à cause de la Russie qu’il n’y a pas de présence internationale dans la région.  Les forces d’occupation ont érigé des clôtures pour empêcher l’accès à la région.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/69/181 ET A/68/213/ADD.1)

Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale durant laquelle les États Membres avaient appelé à établir un lien entre le développement et l’état de droit dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.  Le Mouvement des pays non alignés estime qu’il est indispensable de conserver l’équilibre des dimensions nationales et internationales de l’état de droit.  Pour le Mouvement, l’état de droit dans sa dimension internationale nécessite une plus grande attention de la part de l’Organisation.  Certains éléments sont essentiels pour encourager les relations internationales basées sur l’état de droit.  Il en est ainsi, entre autres, de l’égalité souveraine des États, de l’interdiction de la menace ou de l’utilisation de la force et du règlement pacifique des différends, principes qui devraient constituer la pierre angulaire des relations entre États.

Le Mouvement des pays non alignés encourage aussi les États à recourir au règlement pacifique des différends en utilisant les instruments dédiés à cet effet comme la Cour internationale de Justice (CIJ) et les tribunaux d’arbitrage.  Les droits de l’homme et la démocratie sont interdépendants et se complètent.  Le Mouvement des pays non alignés estime que les buts et principes des Nations Unies sont fondamentaux pour réaliser l’état de droit, et que les États Membres devraient renouveler leur engagement à promouvoir la Charte des Nations Unies.  À cet égard, le représentant s’est déclaré préoccupé par l’application de mesures unilatérales, estimant qu’aucun État ne devrait avoir l’autorité d’agir ainsi et que chacun devrait au contraire respecter les principes des Nations Unies, notamment ceux de l’Assemblée générale.

Pour le Mouvement des pays non alignés, une coordination étroite entre les principaux organes des Nations Unies est nécessaire.  Le représentant a redit ici la préoccupation du Mouvement face à ce qu’il considère comme un empiètement du Conseil de sécurité sur les fonctions de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  « L’Assemblé générale doit jouer un rôle moteur », a-t-il affirmé.

Le renforcement des capacités nationales constitue aussi une question majeure, a déclaré le représentant, qui a rappelé que l’assistance en ce sens supposait l’accord de l’État bénéficiaire.  On ne saurait ainsi imposer des modèles préétablis aux États, d’autant qu’il n’existe pas de définition convenue de l’état de droit.  Le représentant a en outre rappelé le soutien du Mouvement des pays non alignés à la demande de la Palestine d’obtenir le statut d’État.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné l’importance de l’état de droit comme base de la coopération internationale entre États, ainsi que son caractère essentiel pour réaliser la croissance économique, la paix et la sécurité, l’égalité et la protection des droits de l’homme.  L’ASEAN, a-t-il déclaré, est au centre du développement et du renforcement des institutions nationales pertinentes et des cadres juridiques auxquels doivent se conformer les États membres de l’organisation régionale.  Le représentant a annoncé que d’ici à la fin de 2015, l’organisation sous-régionale deviendrait la « Communauté de l’ASEAN ».  Par ailleurs, plusieurs États sont sur le point d’adhérer au Traité d’amitié et de coopération de l’ASEAN, qui est un code de bonne conduite régissant les relations entre États, a expliqué M. Phansourivong.  Rappelant les Principes de Bali adoptés en 2011, le représentant a affirmé que les États membres de l’ASEAN travaillaient à la conclusion d’un code de conduite en mer de Chine.  Concernant les droits de l’homme, il a fait mention de la Déclaration adoptée en 2012, laquelle, a-t-il déclaré, a constitué un document historique qui pose les fondements d’un cadre pour la coopération en la matière.

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud), au nom du Groupe africain, a estimé que le thème abordé cette année dans le cadre de l’examen de l’état de droit, à savoir la « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice », revêt un caractère particulier pour les États africains.  Il a rappelé la Déclaration de Bangkok, adoptée en 2005, à l’occasion du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et consacrée aux « synergies et réponses: alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale », en particulier son paragraphe 18 qui demande aux États de prendre toutes les mesures pour promouvoir l’accès à la justice et permettre l’exercice de leur droit.

Fournir une aide juridique est un moyen concret pour renforcer la règle de droit, a déclaré le représentant.  Il a estimé que les États devraient fournir une telle aide aux plus pauvres et aux plus vulnérables.  Mettre en place des  institutions juridiques est le plus sûr moyen de promouvoir le développement.  Le renforcement des capacités est essentiel pour le développement mais il faut veiller que de tels processus de réforme soient fondés sur l’expérience du passé, a poursuivi M. Joyini.  Le représentant a estimé que développer l’état de droit nécessite de nouer des partenariats, aux niveaux national et international, tout en prenant en compte les coutumes de chaque pays.

Mme LIZANE ACHING (Trinité-et-Tobago) au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a déclaré que l’état de droit était une condition préalable pour la réalisation d’une paix et d’une sécurité durables, ainsi que pour la protection des droits de l’homme et les progrès sociaux.  Elle a souligné l’importance d’une adhésion universelle en matière de mise en œuvre de l’état de droit aux niveaux national et international, laquelle devrait s’appliquer à tous les États Membres.  La CARICOM réaffirme son appui aux Nations Unies dans leurs efforts de renforcement des initiatives de formation en matière d’état de droit, et plus particulièrement dans les pays en développement. À cet égard, Mme Aching a souhaité que, contrairement à la pratique actuelle des contributions volontaires, le financement du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international soit imputé au budget régulier, ce qui permettrait de garantir son efficacité.  La représentante a salué le nombre croissant de ratifications de l’Amendement de Kampala au Statut de la Cour pénale internationale –qui donne notamment une définition du crime d’agression et fixe le régime de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime– et a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier rapidement pour permettre son entrée en vigueur en 2017.  La CARICOM souhaite que se poursuivent les travaux en vue de se doter d’un instrument international relatif à la Convention sur le droit de la mer, en raison de la vulnérabilité de ces pays face à la perte de la biodiversité marine, qui exige la conclusion d’un instrument contraignant.

En tant que région affectée de manière disproportionnée par le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la CARICOM attend avec impatience l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, qui doit intervenir en décembre prochain.  La CARICOM souhaite également que commence rapidement la négociation d’un instrument international en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui soit consacré à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales.  La CARICOM est en effet composée d’un groupe d’États très vulnérables à la perte sans précédent de la biodiversité marine et subit l’impact des pratiques non durables sur l’environnement marin.  Elle considère donc la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant pour répondre à ces questions comme inextricablement liées à la poursuite de la justice et l’équité pour tous.

Mme Georgina Guillén-Grillo (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a fait valoir que l’état de droit renforce la légitimité des États et souligne la responsabilité d’un État envers les personnes vivant sur leur territoire.  La représentante a insisté sur l’importance de la Déclaration de Santiago, adoptée en janvier 2013 à l’occasion du premier Sommet de la CELAC, qui réaffirme que la Communauté privilégie, entre autres, le règlement pacifique des différends ainsi que l’interdiction de l’usage de la force et de l’ingérence dans les affaires internes.  Les membres de la CELAC se sont engagés à travailler de concert pour œuvrer notamment à la prospérité de tous et éviter toute violation des droits de l’homme et autres atteintes à l’état de droit.  Convaincue que la paix et la sécurité sont indispensables au renforcement de l’état de droit, la CELAC insiste sur l’importance du renforcement des organes des Nations Unies, y compris la revitalisation de l’Assemblée générale, le renforcement du Conseil économique et social, ainsi que la réforme du Conseil de sécurité.  La CELAC insiste également pour une réforme de la bonne gouvernance des institutions de Bretton Woods pour envoyer un signal fort.  La représentante a dit reconnaître la nécessité pour les populations de s’approprier les activités en matière de respect de l’état de droit grâce à un système judiciaire impartial, transparent et accessible à tous.  La CELAC exhorte les États à ne pas prendre de mesures économiques unilatérales ne respectant pas les dispositions de la Charte des Nations Unies et empêchant le développement dans les pays de la Communauté.

M. GILLES MARHIC (Union européenne) a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne envers un accès la justice pour tous.  L’Union européenne reste engagée dans la réalisation de cet objectif.  Le représentant a dit accueillir avec bienveillance le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Il a rappelé les instruments financiers par lesquels l’Union européenne fournit une assistance juridique à de nombreux pays.  De nombreuses actions de gestions des crises se concentrent sur l’état de droit, a-t-il déclaré.

Le respect de la primauté du droit est une des conditions essentielles pour la paix, la stabilité et le développement.  C’est pourquoi il est important que les Nations Unies puissent continuer à promouvoir l’état de droit en tant que principe de gouvernance.  L’Union européenne considère comme essentielles les institutions judiciaires et le représentant a insisté pour que ceux qui perpétuent des crimes soient poursuivis devant les instances pénales internationales.  Il a reconnu le rôle important des différents tribunaux internationaux.  À cet égard, il a salué les verdicts prononcés le 7 août dernier par les juges des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens à l’encontre des meneurs du Kampuchea démocratique, Nuon Chea et Khieu Samphan: « Leur condamnation est une étape importante dans le combat contre l’impunité », a déclaré M. Marhic.

Mme LIISA VALJENTO (Finlande), au nom des pays Nordiques, a salué le rôle de l’ONU dans le processus de codification du droit international et a appelé l’Organisation à promouvoir notamment des critères en ce qui concerne l’état de droit.  Elle a également exprimé l’appui des pays Nordiques aux tribunaux internationaux afin de promouvoir la justice à travers le monde.  Dans ce cadre, elle a exhorté tous les États à accepter le rôle de la Cour internationale de Justice.  Face à la recrudescence des crises actuelles, elle a souligné la nécessité de renforcer les tribunaux pénaux internationaux.  Mme Valjento est également revenue sur l’impact des conflits sur le développement, en saluant le Plan d’action immédiate en matière des droits de l’homme préconisé par le Secrétaire général des Nations Unies.  La bonne gouvernance et le renforcement de l’état de droit par tous les États seront des remèdes efficaces face à la violation des droits de l’homme, a souligné la représentante, qui a également rappelé combien il est important de respecter l’intégrité des instances judiciaires et l’indépendance des juges.

M. DMITRY SPRESOV (Bélarus) a estimé que la primauté du droit est liée au développement durable mais aussi à d’autres questions importantes au plan international.  Cette importance ne devrait pas servir de prétexte pour politiser le concept au prétexte de son caractère transversal.  Pour le représentant, l’état de droit devrait signifier que les États remplissent leurs obligations nationales tandis que les organisations internationales respectent leur mandat.  Le Bélarus  demande depuis longtemps que le concept d’état de droit soit défini de manière précise et sans ambiguïté.  Dans le contexte de la mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice, le représentant a insisté sur le fait que l’assistance des Nations Unies n’est pas possible sans le consentement des États concernés.  Il faut d’abord aider les États dans le respect de leur système et sur la base des valeurs universelles, notamment dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, a déclaré le représentant. 

Mme JULIA O’BRIEN (Australie) a déclaré qu’en tant que membre élu du Conseil de sécurité, son pays avait plaidé pour que les opérations de maintien de la paix  des Nations Unies disposent d’une autorité suffisante et d’un mandat clair avec des priorités précises, ajoutant que les interventions fondées sur l’état de droit  avec l’État hôte peuvent permettre de réduire sensiblement les risques d’explosions de violence ou de reprises de conflits, ainsi que les risques de crimes de masse.  L’Australie est d’avis que rendre justice aux victimes de crimes peut aboutir à une paix inclusive et durable.

L’Australie, a déclaré Mme O’Brien, contribue au renforcement de l’état de droit dans sa région en favorisant la mise en place de lois et d’un système judiciaire en mesure d’accroître la sécurité des communautés, d’améliorer l’accès des populations à la justice et de traiter des violences faites aux femmes.  Ainsi, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, l’Australie renforce les infrastructures judiciaires par la construction de tribunaux et de prisons sécurisées et séparées pour les femmes détenues.  Au Cambodge, l’Australie a investi dans les actions de lutte contre la violence faite aux femmes, y compris les femmes handicapées.

Mme Tanieris Dieguez Lao (Cuba) a réitéré son attachement indéfectible à l’état de droit qui doit, selon la représentante, commencer par une réforme de l’Organisation.  Ainsi, le renforcement de l’état de droit implique un renforcement du rôle de l’Assemblée générale, seul organe réellement démocratique, a-t-elle déclaré.  Mme Dieguez Lao a fait part de son désir d’œuvrer à une réforme en profondeur du Conseil de sécurité.  Cuba ne souscrit pas à l’idée que le Conseil de sécurité participe à l’élaboration de l’état de droit car les membres du Conseil agissent en fonction de leurs propres intérêts.  Or, l’état de droit est régi par des principes tels que le non recours à la force ou à la menace de la force, ou encore la non-ingérence et la non-sélectivité.  Pour Cuba, il faut travailler à la mise en œuvre effective de ces principes et la promotion de l’état de droit « commence par le respect des institutions onusiennes par l’ensemble de leurs Membres ».

La représentante a regretté que le rapport du Secrétaire général ne mentionne pas l’état de droit au niveau international et oublie les conséquences des mesures financières internationales imposées unilatéralement.  Elle a en outre exigé que l’on renonce immédiatement à l’ensemble des normes extraterritoriales qui imposent un blocus à Cuba depuis plus de 50 ans, comme cela a été demandé dans d’innombrables résolutions de l’Assemblée générale.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a fait remarquer que la lutte contre l’impunité dans les cas de crimes graves tels que les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, reste, dans de nombreuses régions du monde, une tâche ambitieuse.  Ces crimes, a-t-il dit, surviennent généralement dans des situations où le système judiciaire s’est effondré, voire où les crimes sont perpétrés par les dirigeants mêmes qui devraient assurer la protection des civils.  Le représentant a donc salué le travail de la Cour pénale internationale (CPI) en la matière, tout en appelant au renforcement des systèmes judiciaires nationaux.  En effet, la CPI, a-t-il rappelé, ne peut juger qu’un petit nombre d’auteurs de crimes graves et, dans certains cas, n’a pas la compétence nécessaire.  M. Barriga a également lancé un appel pour que soit garanti aux populations, en particulier aux victimes, l’accès à la justice nécessaire pour donner tout son sens à l’état de droit.  Il a souhaité que, lors des discussions sur cette question, des partenaires autres que les autorités nationales puissent intervenir.  Il a réaffirmé l’appui de son pays aux travaux du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, saluant les Nations Unies pour tous les efforts qui ont  permis d’avancer significativement sur la question de l’état de droit.

Mme NATHALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) a assuré que l’état de droit avait été et continuerait d’être la pierre angulaire de la stabilité dans son pays, appelant de ses vœux qu’il devienne le fondement des relations internationales.  En mai, de cette année, un symposium a été organisé à Singapour sur le thème de l’importance de l’état de droit dans la promotion du développement, a-t-elle indiqué. 

Pour Singapour, a expliqué Mme Morris-Sharma, l’accès à la justice est caractérisé par trois composantes essentielles.  La première est la non-discrimination, garantie à Singapour par la Constitution.  La deuxième est un appareil judiciaire fonctionnel, impartial et non corrompu, comme c’est le cas à Singapour.  Le troisième élément consiste en des législations prévisibles et justes, qui doivent être également à la portée du citoyen ordinaire.  En ce sens, la représentante a expliqué qu’un nouveau projet de son gouvernement, « PLUS », était destiné à rendre le plus intelligible possible les textes de lois votés.

M. LEE MOON-HEE (République de Corée) a jugé qu’une adhésion sans réserve à l’état de droit et les efforts qui vont de pair pour le mettre en œuvre avaient un impact positif sur le développement social et économique des nations.  Pour la République de Corée, la proposition du Secrétaire général sur l’élaboration d’un plan d’action, ou d’une stratégie sur le renforcement des liens entre l’état de droit, les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement, est pertinente.  Le représentant a également jugé que l’accès à la justice était l’une des clefs du développement durable.  En République de Corée, a-t-il ajouté, l’accent est mis sur l’accès aux informations relatives aux institutions judiciaires et aux systèmes juridiques, avec la certitude qu’il s’agit de la pierre angulaire d’un appareil judiciaire juste et équilibré.  La République de Corée offre également une assistance juridique gratuite, lorsque c’est nécessaire, et ne néglige aucun effort pour promouvoir l’accès des populations marginalisées à la justice, a assuré M. Lee.

Mme Ana Cristina Rodríguez Pineda (Guatemala) a considéré comme de la toute première importance la garantie d’un bon système judiciaire et l’accès à la justice.  Cela suppose que l’accès à la justice soit aussi basé sur la connaissance de leurs droits par les justiciables.  La représentante a expliqué que l’un des principaux problèmes qu’a rencontrés son pays est l’impunité.  Les progrès réalisés dans la reddition des comptes s’expliquent très largement par notre collaboration avec les Nations Unies, depuis 2006, avec l’établissement de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, a expliqué Mme Rodríguez Pineda.  La représentante a expliqué que cette intervention inhabituelle avait été faite à la demande expresse de son gouvernement.  Elle a estimé qu’il ne fait aucun doute qu’à l’issue du mandat de cette Commission internationale, les institutions du Guatemala seront renforcées.  Notant qu’au cours des dernières années les critiques s’étaient multipliées dans l’enceinte des Nations Unies à l’encontre du concept de l’état de droit, la représentante a insisté sur le fait que toute assistance à un État dans ce domaine devait se faire à sa demande expresse.

M. JOHN MUAMBA (République démocratique du Congo) a noté que l’état de droit postulait la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, ainsi que le respect de l’égalité souveraine des autres pays.  En outre, il s’est félicité de l’organisation réussie de la quatrième réunion du mécanisme régional du suivi de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région.  Au terme de cette réunion, la République démocratique du Congo  a honoré ses obligations, a déclaré le représentant, qui a cité en ce sens la mise en œuvre d’une loi portant amnistie pour faits de guerre et faits insurrectionnels.  M. Muamba a également indiqué que, dans le souci de garantir davantage les droits politiques des citoyens et le plein exercice des libertés publiques, une loi organique portant organisation de la Cour constitutionnelle avait été adoptée, qui a permis d’en nommer les membres. Par ailleurs, a déclaré le représentant, la République démocratique du Congo s’est dotée d’un Plan d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme,  afin de traduire l’état de droit dans les faits par le renforcement du système judiciaire.

M. AL-KHATER (Qatar) s’est déclaré convaincu que l’état de droit est un élément essentiel pour mettre en place la paix et la stabilité dans le monde.  Fort de cette certitude, le Qatar s’est attaché à construire des concepts juridiques clairs dans son droit interne.  Il s’est doté d’un Centre de l’état de droit contre la corruption, situé à Doha, qui a pour mandat de propager une culture du respect de l’état de droit.  Par ailleurs, étant convaincu que l’état de droit est un principe fondateur, le Qatar a inscrit dans sa Constitution la séparation des trois pouvoirs et le contrôle des lois.  Le représentant a souligné que la communauté internationale et les Nations Unies avaient joué un rôle important dans la mise en œuvre de l’état de droit, notamment pour assurer le suivi de l’engagement au niveau national.  À cet égard, il a demandé que les ressources dédiées aux instances qui apportent une assistance aux États dans le domaine du renforcement de l’état de droit soient garanties.

M. MOHAMMED ALI (Soudan) a déclaré que la mise en œuvre de l’état de droit relevait de la responsabilité des États conformément à la Charte de l’ONU, laquelle constitue le fondement de cette notion et permet de garantir des relations internationales fondées sur le respect, la collaboration et la non-ingérence.  L’état de droit, a-t-il poursuivi, assure le règlement pacifique des différends entre États et, ce, en vue d’instaurer de manière durable la paix.  Pour autant, tous les pays doivent s’approprier cette approche de manière transparente en favorisant le partage des pratiques afin de ne pas imposer un modèle unique.  Le représentant a souhaité que les activités du Secrétariat général se concentrent sur le renforcement des capacités et l’assistance dans le domaine de l’état de droit.

M. Ali a également mis en garde contre toute politisation de la justice internationale.  Il a déclaré voir dans la Cour pénale internationale (CPI) un outil au service de la politique, affirmant que l’expérience avait effectivement montré que la CPI était sélective et pratiquait la politique du « deux poids, deux mesures ».  Il a donc exhorté à faire en sorte que la CPI ne s’éloigne pas de sa mission qui consiste, selon lui, à unir la communauté internationale.  Le représentant a également encouragé le soutien à la Cour internationale de justice, estimant que celle-ci garantit des relations internationales équilibrées.

Mme Samira A. Abubakar (Libye) a estimé que l’état de droit est un des principes fondamentaux de la création de tout État ou société, notamment pour le développement de la paix, de la sécurité et du respect des droits de l’homme.  Les circonstances extraordinaires qu’a connues la Libye récemment ont mené au fait que le respect de l’état de droit est devenu un principe essentiel de l’État, a expliqué la représentante.  Elle a déclaré que se mettaient en place les travaux qui vont mener à la rédaction d’une constitution qui sera soumise à un référendum l’an prochain.

Les autorités libyennes se sont engagées à renforcer l’état de droit et à lutter contre l’impunité, a ajouté Mme Abubakar.  À cet égard, plusieurs lois ont été promulguées, y compris la pénalisation de la torture, la loi sur les traitements des victimes de violences sexuelles et une loi antiterroriste.  La représentante a vivement remercié les Nations Unies pour leur assistance, estimant que le renforcement des capacités nationales est essentiel.  Elle a insisté sur l’importance de soutenir les États qui font la demande.  Enfin, la représentante a rappelé l’importance du respect du droit international et a appuyé l’appel à la reconnaissance de la Palestine comme un État au sein des Nations Unies.

M. KELEBONE A. MAOPE (Lesotho) a reconnu que le renforcement de l’état de droit était essentiel en vue de consolider ce principe en tant que fondement de la coexistence pacifique entre les nations.   Soulignant que le concept de l’état de droit connaissait un essor, il a déclaré qu’il devrait régir les relations étatiques dans tous les domaines.  Garantissant le développement durable, l’état de droit contribue à la croissance économique et permet de lutter contre les inégalités sociales. 

Même si le lien entre l’état de droit, le développement durable et le respect des droits de l’homme est avéré, il ne devrait pas être un prétexte à la sélectivité, a mis en garde le représentant du Lesotho, pour qui une telle démarche serait de nature à saper tous les efforts de la communauté internationale dans l’application des mesures internationales.  M. Maope s’est félicité que des États soumettent leurs différends à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour aboutir à un règlement pacifique des conflits.  S’il a admis que l’application de l’état de droit au niveau national demeure la pierre angulaire de la stabilité de la société, il a fait savoir que tous les pays n’étaient pas au même niveau de développement pour la mise en œuvre de ce principe.  Il a toutefois mis en avant l’engagement de son pays à s’y conformer grâce à l’adoption de plusieurs lois destinées notamment à garantir la responsabilisation publique.  En plus de la Constitution, des lois garantissent le respect des droits de l’homme en assurant des poursuites judiciaires rapides, la répression des agressions sexuelles et un code pénal sur le bien-être de l’enfant.

M. MASSOD KHAN (Pakistan) a estimé que la primauté du droit et la mise en place de l’état de droit devaient être conformes aux droits de l’homme.  Il a rappelé que, dans la Déclaration adoptée à l’issue de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012, les États Membres avaient appelé à établir un lien entre le développement, l’égalité des chances, un écosystème sûr, la parité des sexes, qui sont des éléments essentiels de la primauté du droit.  Cependant, la primauté du droit ne signifie pas que toutes les lois sont bonnes: il faut parfois les changer, a-t-il déclaré.

L’essence de la primauté du droit est l’accès à la justice, a déclaré M. Khan.  Le représentant a estimé à environ 4 milliards le nombre de personnes qui n’ont pas accès à la protection de la loi.  Au niveau national, le Pakistan met l’accent sur de nouvelles lois et renforce l’accès à la justice pour les segments le plus vulnérables, a déclaré le représentant.  Grâce à notre programme de partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), nous avons sensibilisé la population à la justice, s’est-il félicité, ajoutant que les citoyens doivent connaître leurs droits et avoir confiance dans la justice.  Les lois sont des organismes vivants qui changent et grandissent dans des contextes avant tout nationaux, a-t-il conclu.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a fait remarquer que son pays s’était lancé dans un processus de paix après des années de conflits armés.  Il a déclaré que la Colombie disposait d’institutions fortes qui renforcent la démocratie, avec pour objectif de permettre aux citoyens d’avoir confiance en l’État.  En outre, la Colombie applique des initiatives dans le domaine des recours en collaboration avec les Nations Unies.  Toujours au niveau national, la Colombie a voté en 2011 une loi pour aider les victimes des conflits qui ont miné le pays.  La voie menant à la mise en œuvre de l’état de droit est difficile mais cela ne doit pas empêcher d’accroître les efforts de lutte contre le despotisme, a déclaré M. Ruiz Blanco, qui a affirmé que son pays mettait tout en œuvre pour relever ce défi.  En conclusion, le représentant a exhorté les États à tenir compte des spécificités de chaque situation et des différentes traditions juridiques, afin d’éviter des généralisations qui ne correspondent pas à la réalité.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a rappelé que la Déclaration de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012 avait mis l’accent sur le fait que les États doivent assurer l’accès à la justice.  Au plan pratique, la Nouvelle-Zélande soutient la promotion de l’état de droit dans la zone Pacifique grâce à des officiers judiciaires et à la fourniture d’observateurs en cas d’élections dans la région, comme cela a été le cas le mois dernier aux Fidji.

La Nouvelle Zélande estime en outre que la primauté du droit est essentielle dans les opérations de maintien de la paix.  L’accès à la justice pour les victimes est important et elles doivent pouvoir avoir accès aux systèmes locaux.  Le représentant a également averti que la primauté du droit ne saurait rester à l’état de déclaration de principes: elle est valable ou elle s’effondre, selon qu’on l’applique ou non, a-t-il conclu.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a mis en exergue « trois éléments essentiels » de l’état de droit.  En premier lieu, il importe de renforcer les instances juridictionnelles internationales, a-t-elle déclaré, avant de rappeler que la Suisse avait participé à la rédaction d’un guide pratique pour souligner les avantages de la Cour internationale de Justice (CIJ), expliquer son fonctionnement et convaincre de nouveaux États de reconnaître sa compétence.  La représentante a ensuite souligné qu’il était « fondamental de renforcer la gouvernance des Nations Unies afin de renforcer sa crédibilité, son influence et son efficacité ».  À cet égard, elle a rappelé l’engagement de la Suisse en faveur d’une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité et d’un respect accru des garanties offertes dans les procédures de sanction du Conseil.  Enfin, la représentante a salué la recommandation du rapport du Secrétaire général appelant à procéder à un examen complet et approfondi de l’état de droit et de ses liens avec la vocation des Nations Unies.  Elle a sur ce point défendu une approche multidisciplinaire et transversale, rappelant que le renforcement de l’état de droit devait faire l’objet d’un partenariat allant au-delà des Nations Unies.

En conclusion, Mme Carnal a estimé que l’état de droit devait être pris en compte dans l’articulation du programme de développement pour l’après-2015, soulignant le lien intrinsèque entre développement durable et état de droit.  Elle a également apporté son soutien à la proposition du Secrétaire général concernant l’élaboration par l’Assemblée générale d’un plan d’action visant à renforcer les liens entre l’état de droit et les trois piliers des Nations Unies.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a noté que le principe de l’accès à la justice était une valeur universelle qui devait être reflétée dans les instruments internationaux.  À cet égard, la Fédération de Russie est favorable à une diffusion plus poussée de ce principe.  Le représentant a ajouté que la dimension internationale de la primauté du droit devait être au centre de tous les efforts.  Il a regretté les difficultés rencontrées dans le financement du programme d’assistance et de reconnaissance du droit international, déplorant le fait que soit annulés chaque année des cours internationaux du fait du manque de ressources.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, s’est toujours prononcée en faveur du renforcement de l’ordre international sur la base du droit et, ce, dans le respect de l’égalité et la souveraineté des États.  Le choix du modèle de construction du pouvoir étatique doit être du ressort des États eux-mêmes, a déclaré le représentant.  La Fédération de Russie, a-t-il réaffirmé, est attachée à la primauté du droit et veut travailler avec tous les acteurs intéressés.  C’est pourquoi elle lance un appel pour que la Sixième Commission soit le forum chargé de discuter des questions de droit tout en évitant la politisation des débats.

M. SLAWOMIR MAJSZYK (Pologne) a déclaré qu’en tant que principe directeur des relations internationales, l’état de droit devait être soutenu par tous les États.  Tout en reconnaissant les actions prises jusqu’à présent pour renforcer la mise en œuvre de l’état de droit, le représentant a estimé qu’il était temps d’envisager d’autres mesures susceptibles d’y parvenir complètement, tant aux niveaux national qu’international.  Il a donc suggéré de renforcer le soutien international aux processus électoraux au sein des États Membres et d’établir des appareils judiciaires efficaces pour surveiller le déroulement des scrutins et autonomiser les autorités locales. 

Le représentant a également plaidé pour le redoublement des efforts diplomatiques en vue de prévenir les conflits et pour définir des mandats d’opérations de maintien de la paix à même d’éradiquer les sources de conflit potentiel.

M. Majszyk a, par ailleurs, défendu le droit des individus à la justice, dont l’accès doit être exempt de toute discrimination sur la base du sexe, de l’appartenance ethnique, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap ou de la religion.  Dans ce contexte, le représentant a également souhaité un renforcement de la justice internationale, préconisant notamment une acceptation plus large de la compétence de la Cour pénale internationale.

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a déclaré que l’état de droit était un pilier de la diplomatie de son pays.  Pour le Japon, l’état de droit se compose de trois dimensions, et chaque État devrait contribuer à chacune d’elles.  La première est le développement progressif du droit international et sa codification.  La deuxième est le règlement pacifique des différends par l’application équitable et impartiale du droit international.  À cette fin, le représentant a rappelé que le Japon a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice et a exprimé l’espoir que les États qui ne l’avaient pas encore fait reconsidèrent leur position.  Le Japon soutient également le Tribunal international du droit de la mer, la Cour pénale internationale et la Cour permanente d’arbitrage, à la fois financièrement et en envoyant des juges compétents à ces différents organes.  La troisième dimension de l’état de droit est composée de cadres régionaux et le représentant a souligné que le Japon fournit son aide dans la région Asie-Pacifique et qu’il a l’intention de continuer à promouvoir l’état de droit.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a déclaré que l’état de droit est garanti dans son pays par la Constitution et les lois fédérales.  De même, l’accès à la justice y est enraciné.  Tout comme les autres droits de l’homme fondamentaux.  Pour la Malaisie, toute nation progressiste doit avoir un système judiciaire efficace qui incorpore les sauvegardes et améliore l’intégrité judiciaire et son indépendance.  C’est ainsi que la Malaisie a entrepris des réformes pour mieux ancrer l’état de droit dans son système judiciaire, en abrogeant par exemple la loi sur l’état d’urgence et la loi sur la sécurité nationale de 1960.

La représentation légale est par ailleurs un des éléments clef pour apprécier un système judiciaire, a déclaré le représentant.  C’est pourquoi la Malaisie dispose de plusieurs mécanismes qui assurent aux citoyens l’exercice du droit à être représenté devant les juridictions.  La loi sur l’aide juridictionnelle assure ainsi à chacun le droit d’être représenté.  Elle intègre des services devant les cours pénales, excepté pour les cas passibles de la peine de mort.  Le Département de l’aide juridictionnelle est un de ces autres mécanismes, qui a été établi dès 1970 et fournit cette assistance aux citoyens éligibles.  Enfin la Malaisie dispose du conseil du barreau qui offre des services de conseils gratuits.  

En ce qui concerne l’accès à la justice, la Malaisie a déployé des juridictions dans l’ensemble du pays, notamment par le biais de cours mobiles, a déclaré M. Haniff.  Enfin, une commission nationale des droits de l’homme a été mise en place en 1999 et le pays a adhéré aux principes de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

*   ***   *