Cinquième Commission: la Fédération de Russie voit dans les budgets révisés des Tribunaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie « une situation de plus en plus intolérable »
Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé aujourd’hui « une situation de plus en plus intolérable » alors que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires examinait l’évolution des budgets 2014-2015 des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY), et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces derniers.
« Une situation de plus en plus intolérable » c’est ce qu’a vu le représentant russe dans le fait que le budget révisé de 201,3 millions de dollars du TPIY n’ait baissé que de 0,17% et que celui de 94,8 millions de dollars du TPIR représente même une hausse de 1,35%. Maintenant que le Mécanisme international appelé à prendre le relais des deux Tribunaux est en place, le représentant a appelé à un examen critique de toutes les défaillances. « Évitons les doublons entres les Tribunaux et le Mécanisme », s’est-il agacé avant d’appeler à plus de discipline budgétaire, plus de transparence et à une plus grande redevabilité. Le crédit révisé pour le Mécanisme international est évalué à un montant brut de 115,5 millions de dollars contre 120 millions initialement approuvés pour l’exercice biennal 2014-2015.
La Cinquième Commission a aussi examiné les besoins supplémentaires des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens estimés, par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), à 6,9 millions de dollars pour couvrir le déficit de 2014 et à 12,1 millions de dollars pour l’année 2015, alors que le Secrétaire général demandait la somme de 29 millions de dollars. Le représentant du Cambodge a précisé que depuis 2006, son pays a versé plus de 21 millions de dollars, dont 11 millions en liquidités et 10 millions en nature.
Le personnel international des Chambres devant normalement être pris en charge par des contributions volontaires, la représentante de l’Australie s’est alarmée, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, que l’on ne sache toujours pas s’il y aura suffisamment de ressources pour financer le budget en 2015. Membre du « Groupe des principaux donateurs », elle a appuyé « fermement » la proposition d’une subvention supplémentaire.
La Cinquième Commission a aussi été informée de ce que les projets de résolution sur les activités de bons offices du Secrétaire général au Myanmar et sur le droit de la mer1 ont des incidences financières de 1,1 million de dollars et de 161 800 dollars pour l’exercice biennal 2014-2015.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra demain mardi 16 décembre à 15 heures.
*A/C.5/69/12 ET A/69/656
FINANCEMENTS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA, DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET DU MECANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les premiers rapports sur l’exécution des budgets du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/69/655)
Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné les premiers rapports sur l’exécution des budgets du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/69/597), du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/69/599) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/69/598).
Dans ses conclusions, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver l’inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda d’un crédit révisé d’un montant brut de 94 883 600 dollars. Pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il s’agit d’un crédit révisé d’un montant brut de 201 340 300 dollars et pour le Mécanisme international, de 115 521 800 dollars.
Déclarations
Mme DAYANA RIOS (Bolivie), au nom du G77 et de la Chine, a souligné la nécessité de tenir compte de toutes les observations qu’a faites le Comité des commissaires aux comptes, y compris celle sur la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le service public (IPSAS). Elle a appelé les deux Tribunaux à respecter les délais de leur stratégie d’achèvement et a dit attendre des détails sur les taux de vacances de poste qu’accuse le Mécanisme. Mme Rios a également souhaité une mise à jour sur le déroulant des travaux liés aux nouveaux locaux du Mécanisme.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) s’est dit préoccupé de constater que le budget révisé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ne représente qu’une baisse de 0,17% et que celui du Tribunal pour le Rwanda soit une hausse de 1,35%. Le Mécanisme international étant en place, il faut lancer un examen critique de toutes les insuffisances, a estimé le représentant. Il a dénoncé une situation « de plus en plus intolérable » avant d’appeler à la réduction des budgets des Tribunaux puisque le Mécanisme international est sur le point de prendre totalement le relais. Évitons les doublons entres les Tribunaux et le Mécanisme, s’est agacé le représentant qui a appelé à plus de discipline budgétaire, à plus de transparence et à une plus grande redevabilité dans l’examen des carences des Tribunaux.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la demande de subvention pour les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (A/69/652)
Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/69/536), dans lequel celui-ci rend compte des progrès réalisés par les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, fait le point de la situation financière des composantes internationale et nationale des Chambres, présente un plan de fin de mandat assorti de délais, et demande que l’Assemblée générale approuve un certain nombre de mesures visant à pallier l’insuffisance des contributions volontaires reçues et à permettre au Tribunal de poursuivre ses activités jusqu’au 31 décembre 2015.
Le Secrétaire général prévoit que le déficit de trésorerie pour la composante internationale sera de 6,97 millions de dollars en 2014, ce qui correspond au montant estimatif prélevé sur le montant total de l’autorisation d’engagement de dépenses. Le déficit de financement pour 2015 est estimé à 23,96 millions de dollars, après déduction des contributions annoncées non encore versées, qui s’élèvent à 3,53 millions de dollars. En ce qui concerne la composante nationale, un déficit de trésorerie de 1,15 million de dollars est prévu pour le restant de 2014 et un déficit de financement de 5,03 millions de dollars est prévu pour 2015, après déduction d’une contribution annoncée mais non versée de 25 000 dollars et de la contribution de 1,6 million de dollars devant être versée par le Gouvernement cambodgien.
Le CCQAB recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver l’ouverture d’un crédit de 6 974 900 dollars pour couvrir le déficit de 2014 au titre de la composante internationale. Ce montant sera revu à la baisse au cas où d’autres contributions volontaires auraient été reçues après octobre 2014. L’Assemblée devrait aussi autoriser le Secrétaire général à engager, à titre exceptionnel, des dépenses jusqu’à concurrence de 12,1 millions de dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Cette autorisation d’engagement de dépenses serait accordée en attendant le versement des contributions volontaires de donateurs.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS (Bolivie) s’est dite convaincue de la nécessité d’un effort collectif de la part de la communauté internationale pour s’attaquer aux défis politiques et financiers « considérables » auxquels les chambres ont été confrontées, ces dernières années.
M. RY TUY (Cambodge) a salué la qualité du rapport du Secrétaire général qui met bien en évidence les défis auxquels font face les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens. Il a cité les perturbations dans le fonctionnement du Tribunal en 2014 en raison de déficit de financement, de l’insuffisance de personnel international et des grèves des agents nationaux. Il a appuyé l’autorisation d’engagement de dépenses d’un montant estimatif de 6 974 900 dollars pour couvrir le déficit de 2014, si les contributions annoncées au dernier trimestre de 2014 n’arrivaient pas.
Il a indiqué que le Premier Ministre du Cambodge a informé le Secrétaire général de la décision de son gouvernement de régler les salaires du personnel national pour la période allant d’octobre à décembre 2014 pour un montant total de 1,15 million de dollars et qu’il continuera à faire face aux insuffisances financières durant les deux premiers trimestres de 2015. Avec cette nouvelle contribution, a-t-il précisé, le Cambodge aura fourni 4 millions de dollars en nature et en liquidités, soit plus de 60% du budget 2014 de la composante nationale.
Le représentant a aussi indiqué que le Cambodge a consacré durant le premier trimestre de 2014, 1,7 million de dollars au financement des services généraux, 1,1 million au titre des salaires de la composante nationale et des officiers judiciaires des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens. Il a précisé que son pays a depuis 2006 et la mise en place des Chambres extraordinaires versé plus de 21 millions de dollars, dont 11 millions en liquidités et 10 millions en nature.
Au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ) Mme VAN DE VEN (Australie) a indiqué que son gouvernement a versé, depuis 2003, 26,2 millions de dollars afin de financer les Chambres extraordinaires, dont 3,25 millions de dollars pendant l’année 2014. Elle a souligné que les Chambres jouent un rôle essentiel pour rendre justice aux Cambodgiens qui ont souffert « d’horreurs indicibles » aux mains des Khmers Rouges. Plus de 4 000 victimes ont joué un rôle actif pendant les procès et plus de 240 000 Cambodgiens ont visité les locaux des Chambres, s’est félicitée la représentante qui a aussi salué le verdict rendu, le 7 août dernier, dans l’affaire 002 contre d’anciens dirigeants du Kampuchea démocratique, Nuon Chea et Khieu Samphan.
La représentante a parlé des efforts déployés par le Groupe des principaux donateurs pour lever des fonds, notamment du déplacement inédit de ses représentants à Phnom Penh, en juin 2014. Elle a regretté que les efforts du Groupe n’ait pas été si fructueux: on ne sait toujours pas s’il y aura suffisamment de ressources pour financer le budget des Chambres en 2015, a-t-elle avoué, en appuyant « fermement » la proposition du Secrétaire général d’allouer une subvention supplémentaire.
M. HIROSHI ONUMA (Japon) a, à son tour, souligné l’importance de résoudre les problèmes financiers que connaissent les Chambres. Il s’est donc inquiété de l’état actuel des promesses de contribution pour 2015, faisant observer que la somme promise jusqu’à présent ne permettrait pas de financer les composantes nationale et internationale des Chambres. Il a encouragé les États Membres à faire preuve de générosité et le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour lever des fonds. Le représentant a prévenu qu’il souhaite débattre plus avant de la proposition selon laquelle le Secrétaire général ne devrait pas dépasser 12,1 millions de dollars.
INCIDENCES SUR LE BUDGET-PROGRAMME
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/69/L.32 (A/69/649)
Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné une version préliminaire de l’état que le Secrétaire général a présenté (A/C.5/69/11) sur les incidences du budget-programme du projet de résolution A/C.3/69/L.32 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. Le Comité consultatif recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution, il faudra prévoir des ressources d’un montant net de 1 161 000 dollars (déduction faite des contributions du personnel) pour permettre au Secrétaire général de poursuivre ses bons offices au Myanmar pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Ces dépenses seraient imputées sur les crédits prévus pour les missions politiques spéciales du budget-programme de l’exercice 2014-2015.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS (Bolivie) a dit pleinement appuyer la demande de ressources présentée par le Secrétaire général. Elle a également souhaité que tous les mandats approuvés par les organes intergouvernementaux de l’ONU obtiennent des financements adéquats à partir du budget régulier.