La Cinquième Commission examine les modalités de financement pour la rénovation de l’Office des Nations Unies à Genève, dont le prêt offert par la Suisse
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui les modalités de financement des 837 millions de francs suisses nécessaires à la rénovation de l’Office des Nations Unies à Genève, dont le prêt offert par la Suisse.
Le « Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève » est prévu de 2017 à 2023, à un montant estimatif de 837 millions de francs. La Suisse, pays hôte, a fait une offre officielle d’un « premier » prêt sur 50 ans à taux zéro destiné à financer les travaux de construction et d’un « second » prêt destiné à financer les travaux de rénovation, remboursable sur 30 ans et assorti d’un taux d’intérêt fixe calculé sur la base du taux de refinancement à 30 ans en vigueur en Suisse. Ces prêts, plafonnés à 380 millions de francs suisses, peuvent à eux deux couvrir jusqu’à 50% du montant total des dépenses.
Le représentant suisse a exhorté les autres États à prendre leur responsabilité en tant que « propriétaires du Palais des Nations ». Il n’a pas manqué de rappeler que son pays a déjà accordé une somme de 50 millions de francs suisses pour les travaux d’économie d’énergie.
Combiner les contributions volontaires des États au prêt de la Suisse est précisément l’option B que propose le Secrétaire général; l’option A consistant à ne financer la rénovation que par des contributions volontaires. Pour chacune de ces deux options, le Secrétaire général suggère trois choix: collecter les contributions volontaires à chaque exercice budgétaire; les collecter à un autre intervalle régulier; ou les collecter en une seule fois.
Le représentant de l’Union européenne a fait remarquer que l’estimation de 837 millions de francs suisses représente quand même un surcoût de 219 millions par rapport à l’estimation de 2011. Il a demandé au Secrétaire général de soumettre d’autres chiffres d’ici fin 2015 « qui se fondent sur les besoins réels ».
Aucune des quatre délégations qui ont pris la parole aujourd’hui n’a semblé s’opposer à l’idée de débloquer une somme de 26,2 millions de francs suisses pour couvrir les dépenses prévues l’année prochaine, comme l’a précisé M. Stephen Cutts, Sous-secrétaire général aux services centraux d'appui. Il s’agit, entre autres, de l’inspection détaillée de l’état des bâtiments et du site, de la mise au point définitive du parti architectural, de l’avant-projet détaillé pour la construction du nouveau bâtiment permanent ou encore de la rénovation du bâtiment des conférences
La prochaine réunion de la Cinquième commission sera annoncée dans le Journal.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/69/580)
Pour établir ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné une version préliminaire du rapport du Secrétaire général sur le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/69/417 et Corr.1).
La stratégie prévoit la rénovation complète du Palais des Nations, y compris le remplacement du bâtiment E par un nouveau bâtiment de taille équivalente qui doit servir initialement de locaux transitoires pour faciliter l’exécution du projet de la façon la plus économique possible.
Le Secrétaire général assure que les enseignements tirés du plan-cadre d’équipement ont été incorporés au projet et que d’autres enseignements ont été recueillis auprès d’experts du secteur en vue d’orienter la planification des activités. Pour 2015, les activités que l’Assemblée générale est invitée à examiner sont l’inspection détaillée de l’état des bâtiments et du site et l’évaluation de ses résultats; la mise au point définitive du parti architectural et de l’avant-projet sommaire pour l’ensemble du plan stratégique patrimonial; l’élaboration de l’avant-projet détaillé pour la construction du nouveau bâtiment permanent; la rénovation du bâtiment des conférences A et la protection contre l’incendie des archives historiques du bâtiment B; l’établissement de prévisions de dépenses détaillées pour l’ensemble du plan stratégique patrimonial et les préparatifs du dossier d’appel d’offres.
Le CCQAB accueille favorablement la stratégie du Secrétaire général tendant à demander l’avis d’experts indépendants en ce qui concerne les mécanismes de contrôle interne des coûts et du calendrier d’exécution qui sont proposés pour le plan stratégique patrimonial. Il attend avec intérêt de recevoir, dans le cadre des rapports d’étape du Secrétaire général, des renseignements sur les résultats que donneront les mécanismes qui ont été proposés.
Le montant estimatif des ressources nécessaires pour 2015 est de 27 317 700 francs suisses. Pour les voyages, le montant demandé est de 91 500 francs suisses mais le CCQAB recommande une réduction de 5% au motif que le montant demandé n’est pas entièrement justifié.
Le Secrétaire général indique qu’à l’issue de négociations, la Suisse, pays hôte, a fait une offre officielle d’un « premier » prêt sur 50 ans à taux zéro destiné à financer les travaux de construction et d’un « second » prêt destiné à financer les travaux de rénovation, remboursable sur 30 ans et assorti d’un taux d’intérêt fixe calculé sur la base du taux de refinancement à 30 ans en vigueur en Suisse. Ces prêts, plafonnés à 380 millions de francs suisses, peuvent à eux deux couvrir jusqu’à 50% du montant total des dépenses. Le Secrétaire général précise que lorsque que le coût estimatif global aura été présenté à l’Assemblée, il pourrait, s’il le juge nécessaire, demander au Gouvernement suisse de revoir ce plafond.
À ce jour, le coût estimatif est de 837 millions de francs suisses pour la période de 2014 à 2023, et il ne tient pas compte des contributions reçues avant 2014, dont un don de 50 millions de francs suisses versé par le pays hôte pour les mesures d’économie d’énergie. Le Secrétaire général propose la création d’un compte pluriannuel pour gérer le budget et les dépenses du plan stratégique patrimonial.
Parmi les autres options de financement, il pense, outre les contributions volontaires, à la possibilité de recourir à des partenariats public-privé, et notamment en recensant les activités génératrices de revenus et les moyens de tirer parti de la valeur vénale de biens fonciers appartenant à l’Office des Nations Unies à Genève, ou en étudiant la vente et la location de certaines parcelles de terrain appartenant à l’Organisation.
Le Secrétaire général propose deux solutions: l’option A qui consisterait à mettre en recouvrement des contributions auprès des États Membres et l’option B à recourir à la fois à la mise en recouvrement de contributions et au prêt proposé par le pays hôte. Le Secrétaire général propose en outre, pour chacune de ces options, le choix entre trois formules: mettre en recouvrement les contributions nécessaires pour financer les dépenses prévues pour l’exercice budgétaire suivant (biennal); des contributions sur la base du coût moyen du projet pour chaque exercice budgétaire, ce qui reviendrait à mettre en recouvrement les mêmes montants de contributions à intervalles réguliers; ou toutes les contributions en une seule fois, ce qui permettrait de réaliser des investissements dès le début du projet.
Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création de neuf emplois temporaires à compter du 1er janvier 2015; d’ouvrir un crédit additionnel de 26 278 800 francs suisses, ou 28 378 800 dollars aux taux initiaux de 2014-2015;et d’approuver l’ouverture d’un compte spécial pluriannuel pour le plan stratégique patrimonial.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA ANGELA RIOS REQUENA (Bolivie) s’est félicité des progrès réalisés depuis le dernier rapport d’étape du Secrétaire général. Elle a salué la sélection du cabinet d’architecture et de l’équipe de gestion du projet, l’établissement d’un mécanisme de contrôle interne et le développement d’une approche de gestion des risques. Face au commentaire du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur l’absence à l’ONU d’un mécanisme pour tirer parti des enseignements du passé dans la gestion des futurs projets, la représentante s’est félicitée de la prise en compte des leçons du plan-cadre d’équipement.
Elle a insisté sur les mécanismes de contrôle interne, de supervision et de gouvernance du projet et a souscrit à la recommandation du CCC de mettre en œuvre un tel mécanisme pour l’ensemble des projets d’envergure de l’Organisation. La représentante a salué l’intention de la Suisse d’accorder un ou plusieurs prêts préférentiels et a pris note de la proposition de démarrer les travaux de construction au début de l’année 2017, soit après l’achèvement des travaux du plan-cadre d’équipement.
La représentante a remarqué qu’à la différence du plan-cadre, les États ne seront pas là pour constater par eux-mêmes l’avancement des travaux et qu’ils devront s’en remettre essentiellement aux informations fournies par le Secrétaire général.
Notant que l’estimation actuelle de 837 millions de francs suisses représente un surcoût de 219 millions par rapport à l’estimation initiale de 2011, M. FRANCESCO PRESUTTI (Union européenne) a invité le Secrétaire général à soumettre une nouvelle estimation détaillée d’ici la fin 2015 qui se fonde sur les besoins réels. Il a invité à l’examen d’autres sources de financement afin d’éviter que d’autres paiements soient imposés aux États Membres. Il a dit vouloir discuter avec le Gouvernement suisse des conditions de prêt d’autant plus que les montants prévus risquent encore d’augmenter.
Le représentant a demandé que les leçons apprises du plan-cadre d’équipement et d’autres grands projets de construction soient appliquées de manière appropriée, notamment en ce qui concerne les coûts connexes, le fonds de réserve, les prévisions de dépenses et la gestion des risques. Il a aussi demandé que toutes les fonctions proposées de l’équipe de gestion du projet soient dûment justifiées.
Craignant une nouvelle escalade des coûts et les retards dans l’exécution des travaux, le représentant de l’Union européenne a jugé essentiel de mettre en place des mécanismes de contrôle interne et externe, et d’informer régulièrement les États Membres de l’évolution du projet. Il a jugé important de tirer parti du potentiel du partage des bureaux.
M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse), rappelant que le Palais des Nations à Genève est un « pilier du multilatéralisme », s’est félicité du signal sans ambiguïté donné l’an dernier par l’Assemblée générale en faveur du plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies dans la capitale suisse, manifesté par l’octroi des ressources nécessaires aux préparatifs du projet.
Se basant sur le rapport d’étape du Secrétaire général, le représentant a salué les progrès accomplis un an plus tard, s’agissant notamment de la mise en place méthodique et rigoureuse de la structure nécessaire à la réalisation du projet. Sur ce point, il s’est félicité de la prise en compte dans la phase de planification des bonnes pratiques pour la conduite d’un projet de cette envergure et en particulier des enseignements tirés du plan-cadre d’équipement à New York. Il a par conséquent approuvé les ressources demandées par le Secrétaire général.
Conscient de la responsabilité particulière de son pays dans ce projet, le représentant a rappelé la contribution de 50 millions de francs suisses accordée par son pays aux travaux d’économie d’énergie. Il a confirmé l’intention de son pays d’accorder un ou plusieurs prêts préférentiels pour la réalisation du projet, dont les modalités sont détaillées dans le rapport d’étape de l’année précédente.
Tout en réaffirmant le soutien de la Suisse à ce projet, il a appelé en conclusion les États Membres à prendre leur responsabilité en tant que propriétaires du Palais des Nations.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a souhaité des explications complémentaires sur les estimations et le projet de rénovation. Il faut bien définir la répartition des tâches dans la gestion du projet pour éviter les conflits d’intérêts. Dans quelle mesure et selon quelles modalités, est-il possible de prendre en compte les futures recettes locatives pour le financement du plan stratégique patrimonial) a-t-il demandé. Il a jugé logique que la Cinquième Commission examine plus avant les deux offres de prêt de la Suisse et a demandé plus d’explication sur la proposition d’ouvrir un compte pluriannuel et sur les niveaux de recouvrement attendus des délégations.