Cinquième Commission: l’ONU subit une tension financière imputable aux arriérés de 1 milliard de dollars au budget ordinaire
Avant son débat prévu le 16 octobre sur la situation financière de l’ONU, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a entendu*, ce matin, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, parler d’une tension financière due à des arriérés de 1 milliard de dollars au budget ordinaire de l’ONU. Après cette intervention, les délégations se sont penchées sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et sur l’état de mise en œuvre des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).
Une tension financière, c’est ce qu’a décrit à la Commission, le Secrétaire général adjoint à la gestion, en parlant du budget ordinaire de l’ONU. M. Yukio Takasu a montré un tableau indiquant que sur 1 milliard 037 millions de dollars à récupérer d’ici à la fin de 2014, 882 millions sont dus par les États-Unis, 77 millions par le Brésil, 28 par le Venezuela, tandis que les 50 millions restants sont le fait de 65 autres États. La situation est d’autant plus préoccupante qu’à ce jour, les liquidités sont de 419 millions de dollars alors que les dépenses prévues d’ici la fin de l’année sont estimées à 800 millions.
S’agissant du budget des opérations de maintien de la paix, il reste à récupérer 2 milliards 559 millions de dollars auprès d’une centaine de pays; 1,2 milliard étant dû par la France, les États-Unis, l’Italie, la Chine et la Fédération de Russie. Le Secrétaire général à la gestion a relativisé la situation. Il a précisé que la nature même du calendrier budgétaire qui commence le 1er juillet et non le 1er janvier, rend difficile toute prévisibilité, sans oublier le fait que les appels de contributions se font à la création de chaque mission.
M. Yukio Takasu a répondu aux préoccupations de certaines missions et membres de leur personnel qui ont du mal à ouvrir des comptes bancaires à New York. Il a annoncé que le Secrétariat de l’ONU fera prochainement des propositions sur la création d’une nouvelle infrastructure bancaire qui pourra répondre aux besoins de toutes les délégations.
La Commission a aussi examiné aujourd’hui les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui a publié 326 rapports, entre le 1er juillet et le 30 juin 2014, renfermant 936 recommandations estimées à 13,8 millions de dollars. « À l’aune du 20ème anniversaire du BSCI », la représentante de l’Union européenne a dit l’importance de renforcer, d’élargir et d’intensifier encore les activités du BSCI pour éviter les doublons et les chevauchements avec les activités des différentes instances de contrôle. Son homologue de la Suisse a en effet appelé à une coopération accrue entre le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Corps commun d’inspection (CCI) et a appuyé la recommandation de rassembler au sein d’un même support le résultat des travaux menés par ces différents organes.
L’ensemble des délégations a souhaité que le projet pilote de divulgation des rapports d’audit interne du BSCI soit maintenu dans un souci de transparence. Le représentant de l’Ethiopie s’est attardé sur ce que dit le BSCI de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) dont le siège est à Addis-Abeba. Il a dit craindre que les propos tenus ne donnent involontairement une vision négative de la CEA qui, a-t-il plaidé, « est à l’origine d’un véritable changement de paradigme en Afrique et est devenue un groupe de réflexion important ».
La Commission a aussi examiné l’état de mise en œuvre des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) qui doit permettre une gestion financière plus rigoureuse dans toutes les entités du système de l’ONU dont 21 les ont déjà appliquées; les retardataires étant le Secrétariat de l’ONU, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Les représentants du Groupe des 77 et la Chine, et de l’Union européenne ont mis en garde contre les risques de voir la mise en œuvre des normes IPSAS souffrir des retards accumulés dans l’application d’Umoja, le progiciel de gestion intégré des finances, des ressources et des actifs de l’ONU.
Les rapports dont la Commission était saisie ont été présentés par Mme Carmen Lapointe, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne et MM. Joseph Christopher Mihm, Président du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit(CCQA), Peter Guarzo, Directeur de la Division de la comptabilité et Hugh O’Farrell, Président du Comité des opérations d’audit du Comité des commissaires aux comptes (CCC).
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Déclaration
Présentant la situation financière de l’ONU au 2 octobre 2014, M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, s’est inquiété d’une situation tendue pour le budget ordinaire, puisque les 800 millions de dollars de dépenses prévues d’ici à la fin 2014, dépassent les 419 millions de dollars de liquidités disponibles, dont 35 millions sur le compte du budget ordinaire, 150 millions sur le compte du Fonds de roulement et 259 millions sur le Compte spécial. Il a noté que le compte du Plan-cadre d’équipement sera normalement épuisé au mois de novembre et a donc exhorté les 68 États Membres qui n’ont pas encore réglé leurs contributions à le faire afin d’éviter des difficultés. Il a montré un tableau indiquant que sur 1,037 milliard de dollars qui restent à recouvrer au titre du budget ordinaire d’ici à la fin de 2014, 882 millions sont dus par les États-Unis, 77 millions par le Brésil, 28 par le Venezuela, tandis que le reste, à savoir 50 millions de dollars, est le fait de 65 autres États Membres. Pour l’année 2014, 2,612 milliards de dollars ont été mis en recouvrement au titre du budget ordinaire contre 2,606 milliards en 2013.
M. Takasu s’est appuyé sur quatre indices clefs, à savoir les sommes mises en recouvrement, les contributions non acquittées, les liquidités disponibles et les montants dus par l’ONU aux États Membres. Les sommes mises en recouvrement en 2014 sont donc de 2,612 milliards pour le budget ordinaire, 10,5 milliards pour les opérations de maintien de la paix et 196 millions pour les Tribunaux pénaux internationaux et le Mécanisme résiduel. Comme aucun recouvrement substantiel n’est attendu pour le financement du Plan-cadre d’équipement en 2014, la quasi-totalité du 1,868 milliard de dollars ayant été encaissée, M. Takasu a confirmé que l’on devra recourir au Fonds de roulement et au Compte spécial.
Pour ce qui est des contributions non acquittées, outre les 1,037 milliard au titre du budget ordinaire, il reste 2,559 milliards au titre des OMP, contre 3,4 milliards à la même période en 2013. M. Takasu a relativisé le niveau des contributions, en précisant que le caractère changeant des situations et des montants, ainsi que la nature même du calendrier budgétaire qui commence le 1er juillet et non le 1er janvier, rendent difficile toute prévisibilité. Les appels de contribution se font à la création de chaque mission. Sur les 2,559 milliards de dollars encore dus aux OMP, 356 millions sont dus par la France, 337 par les États-Unis, 215 par l’Italie, 192 par la Chine, 152 par la Fédération de Russie, tandis que le 1,3 milliard reste le fait d’une centaine d’autres États Membres.
S’agissant des sommes dues par l’ONU aux États Membres, M. Takasu a exprimé le souci du Secrétariat d’accélérer les remboursements aux États fournisseurs de troupes et de contingents, en estimant que le montant devrait se situer à 501 millions de dollars au 31 décembre 2014 contre 513 au 31 décembre 2013. De ce montant de 501 millions, 149 millions seront dus d’ici fin 2014 aux pays fournisseurs de troupes, 266 millions aux pays fournisseurs de matériel aux missions en activité et 86 millions aux pays qui avaient fourni du matériel aux missions désormais fermées.
M. Takasu a particulièrement remercié les 125 États Membres qui ont réglé, au 9 octobre, la totalité des sommes dues au titre du budget ordinaire pour 2014, dont 28 se sont d’ailleurs acquittés de toutes les contributions dues au maintien de la paix, aux Tribunaux pénaux internationaux et au Plan-cadre d’équipement. Si l’ensemble des liquidités disponibles au 2 octobre 2014 se montent à 4,363 milliards de dollars, dont 4,115 au titre des comptes des OMP, les arriérés de contribution se montent à 3,6 milliards dont 2,56 au titre des seules OMP.
Répondant aux préoccupations qui avaient été exprimées sur les difficultés de certaines missions et membres de leur personnel d’ouvrir des comptes bancaires à New York, M. Takasu a annoncé que le Secrétariat fera prochainement des propositions sur la création d’une nouvelle infrastructure bancaire qui pourra répondre aux besoins de toutes les délégations.
RAPPORT D’ACTIVITE DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE
Présentation et débat général
Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur ses activités pendant la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/69/308 (Part I) et A/69/308 (Part I)/Add.1). La Commission était également saisie du rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit(CCQA) sur ses activités pendant la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 (A/69/304).
Ce dernier rapport présente dans sa section II un aperçu général des activités du Comité et indique la suite donnée à ses recommandations ainsi que les travaux qu’il compte mener en 2015. La section III renferme les observations détaillées du Comité, y compris celles qu’il a formulées à la demande expresse de l’Assemblée générale au sujet du réexamen du mandat du Bureau des services de contrôle interne et du projet pilote de divulgation des rapports d’audit interne.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a salué les efforts du BSCI pour améliorer le contrôle interne et l’efficacité organisationnelle des Nations Unies. Tout en reconnaissant la nécessité pour le BSCI de bénéficier d’une indépendance opérationnelle, la représentante a rappelé que les rapports d’audit de ce Bureau doivent s’inscrire dans la mise en œuvre des programmes et des mandats confiés par les organes délibérants de l’Organisation. À ce titre, Mme Requena a réaffirmé le rôle de l’Assemblée générale en tant que principal organe de contrôle de l’Organisation et a précisé que l’approbation, le changement et la cessation des mandats sont la prérogative exclusive des organes intergouvernementaux.
La représentante a en outre réaffirmé la distinction entre les mécanismes de contrôle internes et externes et a souligné la nécessité d’une coopération forte, notamment entre le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU et le Corps commun d’inspection. Elle a aussi souligné la nécessité pour le BSCI d’adopter un plan stratégique cohérent avec les risques stratégiques des Nations Unies et les initiatives du Secrétariat général, notamment la mobilité du personnel onusien, la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), le déploiement du progiciel Umoja et le plan-cadre d’équipement. Le Groupe des 77 et la Chine attend avec impatience la présentation par le BSCI d’un tel plan stratégique à long terme.
La représentante a attiré l’attention sur le taux de vacance élevé au sein du BSCI, de nature à mettre en péril la capacité du Bureau à s’acquitter de sa mission. Elle s’est aussi inquiétée des disparités entre des ressources au sein de la Division de l’inspection et de l’évaluation du BSCI. Elle a pris acte des recommandations formulées par le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) afin d’améliorer l’efficacité et l’impact des activités d’audit et des fonctions de contrôle du BSCI. Elle a dit attendre avec impatience des discussions approfondies sur les conclusions du CCIQA.
Mme CARMEL POWER, de l’Union européenne (UE), s’est dite convaincue que le travail du BSCI rend l’ONU plus solide, plus efficace et plus performante. À l’aune du 20ème anniversaire du BSCI, la représentante de l’UE a dit l’importance de renforcer, d’élargir et d’intensifier encore les activités du BSCI pour éviter les doublons et les chevauchements entre les différentes instances de contrôle. Elle a salué les recommandations du CCIQA relatives aux résultats positifs du projet pilote de divulgation des rapports d’audit interne du BSCI. Elle a souhaité que cette publication se poursuive afin d’assurer la transparence et la redevabilité des travaux du BSCI.
Mme SCHWEIZ (Suisse) a salué le rôle primordial du dispositif de contrôle des Nations Unies, dont la mise en œuvre a contribué à rendre l’Organisation plus responsable, plus transparente, plus efficiente et plus efficace. La représentante a rappelé que l’indépendance opérationnelle est le préalable nécessaire à l’exercice de toute fonction de contrôle, qu’elle soit externe ou interne. Cette indépendance pourrait être remise en cause, s’est inquiétée la représentante, par la structure fragmentée du financement du BSCI.
Elle a estimé que les activités de contrôle du Bureau devraient porter essentiellement sur les risques majeurs de l’Organisation, tout en précisant que le Bureau avait réalisé d’important progrès dans ce domaine. Dans cette perspective, Mme Schweiz s’est félicitée des recommandations du CCIQA concernant l’adoption par le BSCI d’un plan d’action stratégique à long terme aligné sur les risques essentiels auxquels l’ONU est exposée. Elle a émis le souhait que le BSCI centre ses travaux sur les questions impliquant un niveau de risque élevé pour l’Organisation, mais que les dossiers moins sensibles pourraient être soumis à d’autres unités de contrôle.
Soulignant la nécessité d’une coopération accrue entre les trois organes de contrôle de l’ONU, à savoir le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection, la représentante a salué la recommandation du CCIQA de rassembler au sein d’un même support le résultat des travaux menés par ces différents organes. En conclusion, elle a salué les efforts du BSCI pour mesurer l’impact de son travail auprès de ses clients et l’a encouragé à redoubler d’efforts pour améliorer son efficacité.
M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a salué l’importance du BSCI pour l’instauration d’une culture de responsabilité, de transparence, d’efficacité et de bonne gouvernance au sein de l’Organisation et a rappelé son attachement au principe de la séparation entre les mécanismes de contrôle internes et externes. Le représentant a cependant, à son tour, souligné la nécessité d’améliorer l’efficacité du BSCI, notamment par l’adoption d’un plan stratégique intégré à long terme qui lui permettra d’aligner ses priorités sur les risques stratégiques de l’Organisation et les initiatives du Secrétaire général, notamment la mobilité du personnel onusien, la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), le déploiement du progiciel Umoja et le plan-cadre d’équipement.
M. Cabactulan a par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place des mécanismes et indicateurs permettant de mesurer la performance de la Division des enquêtes et du BSCI dans son ensemble. Le renforcement futur des attributions du BSCI dépendra des résultats de ces enquêtes. Il a renouvelé son intérêt marqué pour les rapports trimestriels adressés par le BSCI au CCQAB sur le statut de mise en œuvre de ses recommandations. M. Cabactulan a également manifesté son intérêt pour l’examen réalisé par le Comité sur les efforts fournis par le BSCI pour faire du progiciel de gestion un outil pleinement intégré à l’Organisation, grâce à une approche globale et non cloisonnée de la gestion des risques.
En conclusion, il a demandé à ce que soient développées des fiches ciblées, résumant, lorsque des problèmes identiques ont été identifiés par différents organes de contrôle de l’ONU, les observations respectives de chacun de ces organes.
Mme CHERITH A. NORMAN CHALET (États-Unis) a dit que le BSCI continue de jouer un rôle crucial pour assurer le contrôle de la performance des Nations Unies. Elle a salué la pertinence des remarques du Président du CCIQA concernant l’importance des activités d’audit pour améliorer la performance et l’efficacité des Nations Unies. Elle a salué l’accent mis par le BSCI sur la fraude grave ou complexe, d’autres infractions graves, l’abus de pouvoir, les conflits d’intérêts, les irrégularités graves de gestion, la dilapidation de ressources importantes.
Elle a encouragé l’Assemblée générale à pérenniser le projet pilote consistant à rendre publics les rapports d’audit. Elle s’est dite préoccupée par les difficultés du BSCI à accéder à une réelle indépendance, en jugeant qu’une plus grande autorité sur son budget lui permettrait de gagner en indépendance. Elle s’est félicitée des efforts visant à renforcer les capacités d’enquête du BSCI et a souhaité que les efforts de ce dernier se concentrent notamment sur les cas sérieux de fraudes et d’abus sexuels.
Tout en saluant le rapport du BSCI, M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) est revenu sur le paragraphe 36 qui parle de la Commission économique pour l’Afrique (CEA). S’il n’a pas manifesté un ferme désaccord avec ce paragraphe, le représentant a apporté des précisions sur la phrase qui dit: « par le biais de ses travaux de recherche et d’analyse, elle facilitait les décisions prises par les États Membres au niveau régional dans un certain nombre de domaines touchant le développement, même s’il y avait peu de données factuelles sur la façon dont ces travaux influaient sur l’élaboration des politiques, essentiellement du fait de l’absence d’un mécanisme de suivi systématique au sein de la Commission. »
Le représentant a manifesté sa crainte qu’un tel commentaire ne donne involontairement une vision négative de la CEA. Aussi a-t-il fortement appuyé les travaux de la CEA, ajoutant que la Commission est à l’origine d’un véritable changement de paradigme en Afrique et qu’elle est devenue un groupe de réflexion important. En ce sens, il a particulièrement salué les efforts du Secrétaire exécutif de la Commission, M. Carlos Lopes, dont l’action a été saluée par la Présidence de l’Union africaine (UA), a insisté le représentant. La force de l’influence de la CEA dépend de la façon dont elle est acceptée et perçue par les Etats Membres, a affirmé en conclusion le représentant, ajoutant qu’il s’agit là d’un processus réciproque. C’est la raison pour laquelle il a estimé nécessaire d’apporter ces quelques précisions.
NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LE SECTEUR PUBLIC (IPSAS)
Septième rapport d’étape sur la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) par l’ONU et les organismes des Nations Unies (A/69/414)
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)
Présentation et débat général
Pour établir son rapport, le CCQAB a examiné le septième rapport d’étape du Secrétaire général (A/69/367) et le quatrième rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les progrès de l’application des normes IPSAS (A/69/155). Le Comité consultatif se félicite des progrès accomplis dans la mise en application des normes IPSAS par l’ensemble des organismes des Nations Unies et plus particulièrement par le Secrétariat de l’ONU, malgré les retards qui avaient freiné l’avancement du projet dans ses premières phases. Il souscrit à l’observation du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle il est manifeste que l’adoption des normes IPSAS contribue à l’application de méthodes de gestion financière plus rigoureuses dans toutes les entités et attend avec intérêt de voir les résultats de ces améliorations qui seront consignés dans les rapports à venir.
Le Comité consultatif note avec satisfaction qu’un objectif d’étape clef a été atteint, à savoir la validation des mesures transitoires aux fins de l’établissement des premiers états financiers conformes aux normes IPSAS pour les opérations de maintien de la paix. Il réaffirme néanmoins que ces mesures ont un caractère temporaire et que la bonne mise en application des normes IPSAS et la valorisation des avantages qui en découlent présupposent qu’Umoja soit pleinement opérationnel. À ce propos, le Comité souligne qu’il importe de maintenir la collaboration établie entre les équipes des deux projets.
Le Comité consultatif note que les échanges qui ont lieu entre l’équipe chargée du projet IPSAS et le Comité des commissaires aux comptes sur les questions relatives à la comptabilité des stocks ont eu un effet positif et attend avec intérêt les appréciations que le Comité portera sur l’efficacité de la méthode d’estimation assistée par ordinateur qui permet d’apprécier la valeur des stocks non marchands dans les opérations de maintien de la paix dans ses prochains rapports de vérification des comptes.
Le Comité consultatif se félicite de la publication de principes directeurs qui fournissent des indications plus détaillées pour l’application des normes IPSAS au Secrétariat de l’ONU. Il souhaite que ce document soit tenu à jour en fonction de l’évolution des normes et prie instamment le Secrétaire général de veiller à ce que le manuel de comptabilité soit achevé et publié dans les meilleurs délais.
Le Comité rappelle également la préoccupation que l’Assemblée générale a exprimée au sujet des retards accumulés dans la mise en service d’Umoja et du risque important qu’ils font peser sur la bonne mise en œuvre des normes IPSAS et la valorisation de leurs avantages escomptés. Le Comité espère que la coopération étroite entre les équipes IPSAS et Umoja permettra d’atténuer ce risque.
Le Comité consultatif se déclare préoccupé par les risques importants associés au transfert de données entre des systèmes multiples aux fins de l’établissement des états financiers. Il souhaite que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour instaurer les contrôles recommandés par le Comité des commissaires aux comptes, afin de réduire ce risque.
Si le Comité consultatif note que les dépenses engagées au titre du projet n’ont pas dépassé le montant prévu dans le budget indicatif, il rappelle qu’il faut faire l’impossible pour contenir les coûts du projet dans les limites du budget approuvé et souhaite que le coût total du projet IPSAS soit surveillé de près.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a salué les progrès accomplis dans la mise en application des normes IPSAS, en dépit des retards qui avaient freiné l’avancement du projet dans ses premières phases. La représentante a noté que 21 des 24 organismes du système des Nations Unies ont bien effectué le passage aux nouvelles normes, précisant qu’elle attendait avec impatience des mises à jour concernant les avancées des trois organismes restants, à savoir le Secrétariat général, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
Mme Requena a mis en garde contre les risques de voir la mise en œuvre des normes IPSAS souffrir des retards accumulés dans l’application d’Umoja. Elle a ainsi appelé à une coopération accrue entre les équipes chargées de la mise en application des normes IPSAS. La représentante s’est par ailleurs félicitée de la publication de principes directeurs qui fournissent des indications plus détaillées pour l’application des normes IPSAS au Secrétariat de l’ONU. Elle a souhaité que ce document soit tenu à jour en fonction de l’évolution des normes et a prié instamment le Secrétaire général de veiller à ce que le manuel de comptabilité soit achevé et publié dans les meilleurs délais.
Mme Requena a salué les avancées réalisées en matière de formation et de séminaires pour les partenaires clefs du projet, en particulier le personnel, les États Membres et le Comité consultatif. Elle a rappelé, en conclusion, la nécessité d’assurer un suivi régulier des dépenses et des bénéfices du projet et de documenter son évolution.
Mme POWER, de l’Union européenne, s’est félicitée des progrès accomplis dans la mise en application des normes IPSAS et a noté que les trois organismes s’emploient actuellement à assurer leur mise en application pour l’année financière 2014 et à rattraper ainsi le retard par rapport aux 21 autres. Mme Power a estimé que le défi pour les entités du système des Nations Unies consistait désormais à s’assurer que cette nouvelle source d’information financière soit utilisée pour améliorer la redevabilité, la transparence, la viabilité et la rentabilité des services fournis.
Elle s’est inquiétée des retards accumulés dans la mise en service d’Umoja et du risque important qu’ils font peser sur la bonne mise en œuvre des normes IPSAS et la valorisation des avantages escomptés. Elle a souhaité que la collaboration étroite entre les équipes IPSAS et Umoja permette d’atténuer ce risque. Elle a salué la démarche systématique que l’équipe chargée du projet IPSAS a adoptée pour dispenser une formation au plus grand nombre possible de fonctionnaires. Elle a souhaité que toutes les entités appliquant IPSAS tirent parti des avantages de ce système pour améliorer la planification stratégique.
* Intervention à paraître sous la forme d’un document officiel de l’ONU.