Dans l’attente d’un « budget détaillé », la Cinquième Commission approuve un montant de 50 millions de dollars pour les trois premiers mois de la mission contre l’épidémie d’Ebola
Quatre jours après son débat sur le projet de budget de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE), la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a recommandé ce matin, en présence du Président de l’Assemblée générale, un budget de 49 millions 943 600 dollars pour les trois premiers mois de la Mission.
La Commission a aussi examiné les questions liées au barème des contributions au budget ordinaire de l’ONU, à l’exécution du budget 2012-2013 et aux stratégies à appliquer dans la réalisation des objectifs de l’Organisation pendant la période 2016-2017.
C’est donc une somme de 49 millions 943 600 dollars qui devrait permettre à la MINUAUCE et à ses 283 agents de fonctionner, jusqu’au 31 décembre 2014. Le Président de l’Assemblée générale s’est félicité d’une décision qui illustre la capacité de l’ONU de réagir à l’actualité la plus pressante, et en l’occurrence à l’urgence et à la gravité de la crise liée à l’épidémie d’Ebola qui a tué la moitié des 6 500 personnes affectées.
Mais, il y a quatre jours, les États avaient promis d’examiner avec la minutie qui s’impose le budget détaillé que le Secrétaire général devrait présenter avant la fin de l’année.
S’agissant de la question liée au barème des quotes-parts que la Commission a aussi examiné aujourd’hui, les représentants du Japon et de l’Union européenne, qui cumulent 50% des contributions au budget ordinaire de l’ONU, ont estimé que la méthode de calcul, inchangée depuis 1997, ne reflétait plus aussi fidèlement la capacité de paiement des États.
Leur homologue chinois, dont le pays contribue à 5,148%, a reconnu qu’il faut certes tenir compte du revenu national brut (RNB) mais a surtout attiré l’attention sur ce que devient ce RNB lorsqu’on le divise par le nombre d’habitants. À l’instar de la Chine, le représentant de la Bolivie, au nom du Groupe des 77, a rappelé que les ministres des affaires étrangères de son Groupe ont, par une déclaration du 26 septembre 2014, rejeté tout changement dans la méthode de calcul. Ils ont vu dans le taux plafond de 22%, dont continue de bénéficier un pays, un mépris du principe de la capacité de paiement.
Quant aux dérogations à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies relatif au droit de vote, l’ensemble des délégations a appuyé les recommandations visant à ce que les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisés à voter jusqu’à la fin de cette session, convaincu que les retards de paiement sont dus à des circonstances indépendantes de leur volonté.
Le barème des quotes-parts, qui est mis à jour tous les trois ans, repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du RNB. Il s’appuie, depuis 1998, sur un taux plancher de 0,001%, soit 25 520 dollars pour l’année 2014, et sur un taux plafond de 22%.
Les rapports dont était saisie la Commission ont été présentés par MM. Ramadhan Mwinyi, Président du Comité du programme et de la coordination (CPC), Johannes Huisman, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, et Mario Baez, Chef du Service de la coordination des politiques et du contrôle.
La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain mercredi 8 octobre à partir de 10 heures.
BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/69/11 ET A/69/70)
Débat général
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a réaffirmé son attachement à ce que tous les États Membres s’acquittent de leur obligation légale de contribuer aux dépenses de l’Organisation via le paiement de leurs contributions respectives dans leur intégralité, en temps opportun et sans conditions préalables. Il a cependant souligné la nécessité pour l’Assemblée générale de se montrer sensible aux difficultés spécifiques et réelles rencontrées par certains pays en développement et à ce titre, a souligné l’importance d’examiner la question des dérogations à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, relatif au droit de vote.
Le Groupe des 77 et la Chine, a précisé M. Dayana, a étudié avec attention les demandes de dérogation formulées par les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie. Le Groupe soutient donc l’idée d’autoriser ces pays à conserver leur droit de vote jusqu’à la fin de cette session. Précisant que le principe de la « capacité de paiement » doit rester le critère fondamental du calcul des contributions, M. Dayana a formellement réprouvé tout changement aux méthodes de calcul actuelles, approuvées par l’Assemblée générale.
Le taux de contribution maximum ou taux plafond, a en outre estimé le représentant, est le fruit d’un compromis politique contraire au principe de la « capacité de paiement » et la source de distorsions dans le calcul du barème des quotes-parts. Il a donc exhorté l’Assemblée générale à réétudier cette question. Le représentant a tenu à rappeler que les échéanciers pluriannuels doivent rester un acte volontaire et tenir compte de la situation des pays concernés. En aucun cas, a insisté en conclusion M. Dayana, il ne doit être utilisé comme un instrument de pression sur les États Membres déjà victimes de circonstances difficiles.
M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a répété, à l’instar des années précédentes, que la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU ne reflétait plus fidèlement la capacité de paiement des États Membres. Il a noté que cela a été souligné par la résolution 67/238 de l’Assemblée générale datée du 24 décembre 2012. Il a estimé que le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible est devenu au fil des ans la principale source de redistribution et ne bénéficie que d’une façon limitée aux États Membres les plus pauvres qui doivent pouvoir bénéficier d’un réel effort d’ajustement.
Le représentant de l’Union européenne a salué l’examen produit cette année par le Comité des contributions dans l’esprit de la résolution 67/238 de l’Assemblée générale, en se félicitant que le Comité des programmes et de la coordination appelle à une étude approfondie de la méthodologie de calcul du barème et des recommandations portant sur des éléments permettant de mieux prendre en considération la capacité réelle des pays de régler leurs contributions. M. Presutti a insisté sur le fait que le financement de l’ONU est une responsabilité commune de l’ensemble des États Membres. On peut toujours améliorer la méthodologie pour parvenir à une répartition plus équitable et plus équilibrée des responsabilités financières, en fonction de la capacité de paiement.
Par ailleurs, le représentant de l’Union européenne a appuyé les recommandations du Comité des contributions s’agissant des dérogations à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, pour que les États qui ont des retards de paiement puissent voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante-neuvième session. Il a insisté sur le fait que les échéanciers de paiement demeurent le moyen le plus efficace de résorber les retards de contributions.
M. SHIGETOSHI NAHAO (Japon) a rappelé que son pays était le deuxième contributeur du budget de l’ONU et qu’il s’attachait à régler ses contributions à temps malgré ses difficultés économiques et financières. Le représentant a dit la nécessité de trouver une méthode de calcul qui tiendra mieux compte de la véritable capacité de paiement des États Membres sur la base des données les plus actuelles et plus comparables possibles. Il a prévenu qu’il participerait activement à ce débat. Il a souscrit aux recommandations du Comité des contributions s’agissant des dérogations à l’Article 19 de la Charte, tout en exhortant les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.
Mme GUO ZHIQI (Chine) a insisté, à son tour, sur le fait que les méthodes de calcul du barème des quotes-parts doivent être conformes au principe de la « capacité de paiement » des États Membres. Cette capacité de paiement, a estimé la représentante, doit être évaluée dans une perspective globale. Elle doit tenir compte du revenu national brut (RNB) certes, mais surtout de ce RNB par habitant. Le principe du taux de contribution minimum, ou taux plancher, n’a pas été modifié depuis son introduction, a poursuivi la représentante. Il est important que le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible soit octroyé en fonction du RNB, sans conditions préalables. Tous les États Membres sans exception doivent se voir appliquer un dégrèvement identique si nécessaire, a insisté la représentante, ajoutant qu’elle s’opposerait à toute proposition visant à modifier le calcul du taux plancher.
Pendant que la Chine voit son RNB augmenter du fait de son développement, a rappelé la représentante, les conséquences du ralentissement de l’économie mondiale se font également sentir dans un pays qui se heurte par ailleurs à des problématiques d’inégalités de développement régional. Forte des 134 millions de dollars, soit 5,148% du budget de l’Organisation, déjà versés au titre de sa contribution annuelle, la Chine, a déclaré en conclusion la représentante, tient avant tout à ce que les questions relatives aux contributions soient étudiées selon le principe du pragmatisme.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a dit que le barème de calcul des quotes-parts est une question « de très grande importance ». Il a aussi souligné l’importance des échéanciers de paiement pluriannuels et, notant que le principe de la capacité de paiement doit rester la base de toute réflexion, il a salué le travail du Comité des contributions pour améliorer encore la définition de ce barème. À cet égard, il a demandé aux États de soumettre les données les plus récentes. La Malaisie, qui assure 0,281% du budget de l’ONU, est soucieuse d’honorer ses obligations financières malgré des difficultés liées à la dynamique de l’économie mondiale. Le représentant a voulu que l’on fasse évoluer la méthodologie de calcul du barème en tenant mieux compte des vues et capacités réelles de paiement des pays en développement. S’agissant des dérogations à l’Article 19, il a appuyé les recommandations du Comité afin que les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisés à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de cette session, malgré leurs arriérés de paiement.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015
Adoption du projet de résolution sur la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (A/C.5/69/L.2)
Le Président de l’Assemblée générale, M. SAM KAHAMBA KUTESA, a salué l’adoption du texte comme l’illustration de la capacité de l’ONU de réagir à l’actualité la plus grave et en l’occurrence, à l’urgence et à la gravité de la crise liée à l’épidémie d’Ebola. Il a rappelé que l’épidémie, qui a déjà touché 6 500 personnes, dont la moitié est décédée, constitue « une menace pluridimensionnelle aux ramifications sécuritaires énormes ». Le Président a insisté sur le fait que cette crise exige une action urgente, coordonnée et audacieuse pour faire en sorte que le virus ne prenne pas une ampleur planétaire. « Il s’agit d’une crise internationale », a-t-il ajouté, en notant que le personnel de cette Mission a déjà été déployé en Guinée-Bissau, en Sierra Léone, au Libéria et au Ghana, siège de la MINUAUCE. Il a appelé à une utilisation efficace, efficiente et transparente des ressources accordées.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/69/16, A/69/6 (PART ONE) ET (PART II: PROGS.1-28) ET A/69/144)
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a salué le travail du Comité du programme et de la coordination (CPC). Il a pleinement souscrit aux recommandations et conclusions de ce dernier, en particulier les orientations relatives au projet de cadre stratégique 2016-2017.
M. Requena s’est engagé à ce que le projet de budget biennal 2016-2017 soit soumis à l’examen du CPC dans le respect de la procédure établie. Il a formulé le vœu que le Secrétaire général tienne compte des recommandations du CPC ayant trait à l’évaluation du programme du Département des affaires économiques et sociales (DAES) et à la nécessité de consulter au préalable et dans une large mesure les États Membres avant l’introduction de toute proposition relative à la réforme de la gestion.
Tout en réaffirmant l’importance du rôle joué par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) dans l’amélioration de la coordination du système de l’ONU, M. Requena a enjoint le Secrétaire général, en sa qualité de Président du CCS, de poursuivre ses efforts dans le but d’améliorer la transparence et la responsabilité du Conseil devant les États Membres. Il a souligné la nécessité de mettre en place une coopération durable et un dialogue plus efficace entre le CCS, la Commission de la fonction publique internationale et le Corps commun d’inspection.
M. HIROSHI ONUMA (Japon) a, à son tour, salué l’importance du travail du CPC qui a abouti à l’adoption du projet de cadre stratégique pour la période 2016-2017. Il a souligné « le rôle important du CPC dans l’élaboration du budget de l’ONU ». Il a souhaité que soient renforcés le rôle et les fonctions du CPC pour gagner en efficacité et assurer des économies dans le processus budgétaire. Il nous semble important que le CPC se voie confier la tâche d’identifier les chevauchements dans les activités de l’ONU, a insisté le représentant du Japon. Il a par ailleurs regretté que la deuxième reprise de session de la précédente session de la Cinquième Commission se soit prolongée jusqu’au mois de juillet, entrainant des chevauchements entre les travaux de la Cinquième Commission et ceux du Comité du programme et de la coordination (CPC). M. Onuma a estimé que cette situation avait fait peser un lourd fardeau sur les deux réunions et freiné leurs capacités d’avancer.