La Cinquième Commission débat d’une enquête qui recommande l’augmentation du taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents
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Cinquième Commission
Deuxième partie de la reprise de session
38e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT D’UNE ENQUÊTE QUI RECOMMANDE L’AUGMENTATION
DU TAUX DE REMBOURSEMENT AUX PAYS FOURNISSEURS DE CONTINGENTS
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui les résultats d’une « enquête révisée » sur les moyens d’augmenter les taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents.
À ce jour, le coût moyen mensuel d’un Casque bleu est de 1 210 dollars mais il passerait à 1 762,55 dollars avec l’introduction, comme l’encourage « l’enquête révisée », de trois nouvelles catégories de dépenses à savoir les frais de transport intérieur des troupes; les frais médicaux et les frais de formation avant déploiement.
Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, qui est intervenu aux côtés de son homologue de l’appui aux missions, Mme Ameerah Haq, a plaidé pour les conclusions de l’enquête. En 1996, a-t-il rappelé, l’ONU n’avait déployé que 25 000 Casques bleus contre 97 000 en 2014 qui mènent désormais des tâches de plus en plus complexes allant au-delà des traditionnels patrouilles et contrôles. On parle aujourd’hui de la protection des civils, des unités de police et des hélicoptères de combat pour des environnements de plus en plus dangereux. Les pays fournisseurs de contingents doivent en amont investir des sommes énormes pour se conformer aux différentes normes imposées par l’ONU.
Les 1 762,55 dollars préconisés par l’enquête ont été déterminés après l’étude d’un échantillon de 10 pays dont la plupart ont rappelé aujourd’hui que les taux de remboursement n’avaient pas évolué depuis au moins 12 ans. Les résultats de l’enquête sont crédibles, a tranché le Pakistan dont le pays a déployé depuis 1960, 150 000 hommes. « Nous disposons d’une base rationnelle pour prendre une décision. »
Après tant d’années de paralysie, a renchéri l’Uruguay, il est crucial de saisir l’occasion de l’enquête pour créer une meilleure structure. Toutes les autres professions à l’ONU voient leur salaire revaloriser automatiquement tous les ans, a fait observer le Bangladesh avec ses 8 000 Casques bleus sur le terrain.
Avec une participation à 43 opérations de l’ONU, l’Inde a rappelé les propos des auteurs de l’enquête selon lesquels le refus de changer les taux de remboursement serait clairement nuisible au bon fonctionnement des activités de maintien de la paix. Après l’enquête révisée, il revient maintenant à la Cinquième Commission de relever le défi et de se mettre d’accord sur une solution « juste » pour garantir la viabilité des opérations, a encouragé le Brésil.
Aux États-Unis qui considèrent que la méthode de calcul proposée par l’enquête n’est qu’une méthode parmi d’autres et que d’autres options peuvent être envisagées, le Pakistan a répondu: nous voulons des discussions sur l’adoption des recommandations de l’enquête et non sur le lancement d’une autre enquête. Le Groupe des 77 et la Chine, a ajouté la Bolivie, n’accepteront pas de « formules provisoires ».
L’Union européenne, les États-Unis, le Japon et la République de Corée ont demandé un accord qui tienne compte du fait que nous sommes dans un environnement où les besoins augmentent et les ressources déclinent. Une attention plus sérieuse, a dit la République de Corée, doit être accordée à la pression exercée sur les budgets nationaux, en particulier, par le fait qu’avec les Missions au Soudan du Sud et en République centrafricaine, le budget total des opérations de l’ONU devrait dépasser le « record historique » des 8 milliards de dollars.
Et d’ailleurs, a estimé le Japon, ce n’est pas au Secrétaire général de faire des recommandations sur les taux de remboursements applicables. Son rôle était de recueillir et de présenter les données. Seule l’Assemblée générale est habilitée à décider.
Aujourd’hui, la Commission s’est aussi penchée sur le financement de la Mission au Kosovo qui a suscité un commentaire de la Serbie. Le budget de celle de l’Union africaine en Somalie était également à l’ordre du jour, le Secrétaire général proposant un montant de 497 millions de dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015*.
Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont été présentés par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les résultats de l’enquête révisée sur le calcul des taux standard de remboursement aux pays fournisseurs de contingents telle qu’approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 67/261 relative au rapport du Groupe consultatif de haut niveau sur les taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents (A/68/859)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général relatif aux résultats de l’enquête révisée sur le calcul des taux standard de remboursement aux pays fournisseurs de contingents (A/68/813). Ce dernier y rappelle que figurait au cœur des recommandations du Groupe consultatif de haut niveau, l’utilisation d’une méthode révisée de collecte de données auprès des pays fournisseurs de contingents d’effectifs de police sur les dépenses communes, supplémentaires et essentielles qu’ils engagent lors du déploiement du personnel en uniforme dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
Le système actuel de remboursement du personnel est constitué de trois éléments distincts: le taux uniforme établi pour la solde et les indemnités qui s’élève à 1 028 dollars par mois et par personne; un montant supplémentaire de 303 dollars versé aux spécialistes et appliqué automatiquement à 25% du personnel d’un service d’appui logistique et à 10% du personnel d’un bataillon d’infanterie; un montant de 68 dollars par mois prévu pour chaque membre de contingent au titre des articles personnels d’habillement, du paquetage et de l’équipement; et un montant mensuel de 5 dollars pour l’amortissement des armes individuelles.
Depuis 2011, un montant supplémentaire est versé ponctuellement chaque année aux pays fournisseurs de contingents. Pour l’exercice 2013/14, le paiement supplémentaire s’est élevé à 6,75% du taux de base de 1 028 dollars, soit 69 dollars de plus par personne. Le montant total budgétisé du remboursement du personnel pour l’exercice 2013/14 s’élève à 1,33 milliard de dollars, soit une moyenne mensuelle par personne d’environ 1 210 dollars versés à chaque membre du personnel de contingent.
L’enquête révisée a porté sur un échantillon de 10 pays parmi les 20 ayant fourni les effectifs les plus importants au cours des trois années précédentes (2010-2012). Il s’agit du Bangladesh, du Népal et du Rwanda, pour les pays à faible revenu; de l’Inde, de l’Égypte, du Nigéria et du Pakistan, pour les pays à revenu intermédiaire inférieur; du Brésil et de l’Uruguay, pour les pays à revenu intermédiaire supérieur; et de l’Italie, pour les pays à revenu élevé.
Les données ont été recueillies sur cinq catégories de dépenses communes, additionnelles et essentielles, à savoir les indemnités; le paquetage et l’équipement; les frais médicaux avant déploiement; les frais de transport intérieur; et la formation propre à l’ONU avant déploiement. Les pays retenus dans l’échantillon ont également été invités à signaler tout autre type de dépenses. En mars 2013, le déploiement total d’unités de police constituées était de 12 936 agents contre 82 395 pour les membres du personnel militaire.
D’après l’enquête révisée, la moyenne pondérée de toutes les cinq catégories de dépenses s’élèverait à 1 762,55 dollars par personne et par mois. L’Assemblée générale a en outre approuvé l’institution de deux primes supplémentaires. Dans le cas de la prime de « risque », ce plafond, qui n’excéderait pas 10% du montant qui serait versable à 10% de l’effectif moyen déployé durant l’exercice considéré, serait d’environ 13,3 millions de dollars par an. Pour ce qui est de la prime au titre des capacités habilitantes essentielles, le plafond n’excéderait pas un montant égal à 15% du montant qui serait versé à 10% de l’effectif moyen déployé durant l’exercice considéré, ce qui représente environ 40 millions de dollars, aux taux actuels.
L’Assemblée a aussi accepté que les taux de remboursement au titre du personnel soient réduits en proportion lorsque le gros matériel était manquant ou ne fonctionnait pas, et fixé plusieurs paramètres pour opérer cette déduction; le premier trimestre d’application allant de janvier à mars 2014.
Le Secrétaire général appelle donc l’Assemblée à revoir les taux de remboursement et à créer un fonds pour financer le versement des primes, d’un montant de 53,4 millions de dollars. Le Fonds serait financé en utilisant une partie des soldes inutilisés et autres revenus et ajustements des opérations de maintien de la paix en activité pour l’exercice budgétaire 2012/13.
À la lecture de toutes ces propositions, le CCQAB estime qu’elles touchent à des questions de politique qu’il appartient à l’Assemblée générale de trancher.
Déclarations
L’importance de l’enquête révisée a été soulignée par M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix. Le personnel de police et militaire, a-t-il insisté, doit mener des tâches de plus en plus complexes qui vont au-delà des activités traditionnelles de patrouille et de surveillance. Il s’est réjoui que le Groupe consultatif de haut niveau ait reconnu cette complexité croissante qui exige, par exemple, des pays fournisseurs de contingents qu’ils respectent un certain nombre de normes dont les normes médicales révisées et celles liées à la formation avant déploiement. Ces paysont dû investir pour se conformer à ces normes, a souligné M. Ladsous, en attirant l’attention de la Commission sur les coûts spécifiques au déploiement des femmes Casques bleus. Il a aussi rappelé que lorsque les taux de remboursement ont été mis en place en 1974, il n’y avait ni unité de protection des civils, ni unité de police et encore moins des hélicoptères d’attaque. En 1996, nous avions 25 000 Casques bleus contre 97 000 en 2014. Or le mode de remboursement ne tient toujours pas compte de ces réalités. L’enquête révisée, a-t-il conclu, est l’occasion de renforcer les partenariats avec les pays fournisseurs de contingents et d’améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix.
Mme AMEERAH HAQ, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, a indiqué qu’un aspect essentiel de la méthodologie révisée était de pallier le manque de prévisibilité de la méthode de calcul actuelle. Elle a précisé que les 10 pays de l’échantillon représentent 57% des Casques bleus déployés entre 2010 et 2012.
Mme DAYANA RIOS (Bolivie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que les discussions sur la modification des taux de remboursement ont été « longues et difficiles ». Face à une demande croissante pour des opérations de maintien de la paix toujours plus complexes, il est essentiel que l’Assemblée générale permette des remboursements « justes et équitables » pour préserver le partenariat international en matière de maintien de la paix, a déclaré la représentante. La résolution 67/261 dont la négociation était « très difficile » a été adoptée par « un vote de confiance », a prévenu la représentante, en arguant qu’elle se garde de trahir cette confiance. La résolution prévoyait un nouveau système des taux de remboursement, avec une méthodologie moderne qui respecte et protège tous ceux qui risquent leur vie pour le maintien de la paix dans le monde. Il est temps que l’Assemblée générale prenne une décision et augmente les taux de remboursement. Le G77 et la Chine n’accepteront pas de « formules provisoires » car après un processus aussi difficile, les États ne peuvent se désengager, a averti la représentante.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ABEDELHAKIM MIHOUBI (Algérie) a insisté, à son tour, sur le fait que la structure actuelle du système de remboursement n’avait pas été sensiblement revue depuis 1974, en ajoutant que les paiements distincts qu’elle prévoit ne répondent pas aux exigences opérationnelles contemporaines et à des environnements de plus en plus difficiles et complexes. Il a noté avec satisfaction qu’en plus des catégories de remboursement existantes, l’enquête révisée introduit trois nouvelles catégories de dépenses engagées par les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police.
Mme CARMEL POWER, Union européenne, a réitéré l’engagement de l’UE en faveur des recommandations du Groupe consultatif de haut niveau. L’enquête révisée est un aspect important du suivi de ces recommandations, a-t-elle dit, sur une question « délicate ». L’UE comprend les inquiétudes des pays fournisseurs de contingents et sait qu’un engagement politique et opérationnel en faveur du maintien de la paix exige beaucoup des États, d’autant que le budget va atteindre un « record historique ». Le but est d’améliorer la qualité et la viabilité des opérations de maintien de la paix, a-t-elle conclu, en espérant un « accord rentable et viable » sur cette question « importante et sensible ».
M. SHO ONO (Japon) a insisté sur le fait que le budget des opérations de maintien de la paix risque de dépasser largement les 8 milliards de dollars qui sont déjà « un record historique ». Cette situation, a-t-il rappelé, intervient à une période financière « extrêmement difficile ». Il faut financer les opérations de maintien de la paix de manière prévisible, tout en assurant l’équilibre délicat avec le remboursement des pays fournisseurs de contingents. Mais, a dit le représentant, il ne revient pas au Secrétaire général de faire une recommandation sur les taux applicables. Son rôle était de recueillir et de présenter les données. Seule l’Assemblée générale est habilitée à décider du taux de remboursement, en s’appuyant sur lesdites données.
M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a attiré l’attention sur des points qui doivent être examinés pour un taux de remboursement « juste et viable ». L’accord que nous conclurons doit tenir compte que nous sommes dans un environnement où les besoins augmentent et les ressources sont limitées. Pour la première fois depuis des décennies, l’Assemblée générale a une vision assez claire des dépenses réelles consenties par les pays fournisseurs de contingents. Mais, a estimé le représentant, la méthode prônée par le Secrétaire général n’est qu’une méthode parmi d’autres et d’autres peuvent être envisagées. Ceux qui apportent une contribution importante au budget du maintien de la paix doivent réfléchir à la manière de faire face aux demandes croissantes, en tenant compte de leurs contraintes financières, a insisté le représentant qui s’est dit persuadé qu’un accord est possible à condition que l’on évite une situation où il y aurait des gagnants, d’un côté, et des perdants, de l’autre.
M. AHMED KHAN (Pakistan) a fait remarquer d’emblée que la question du taux de remboursement est, à l’évidence, l’un des plus importants sujets à l’examen et qu’à cet égard, « il suffit que nous nous acquittions des engagements pris ». Les opérations de maintien de la paix ont évolué. Elles sont plus diverses que jamais et plus complexes, couvrant une vaste gamme d’objectifs politiques, sécuritaires et de maintien de la paix. Depuis 1960, le Pakistan a déployé plus de 150 000 hommes dans les opérations de maintien; perdant 136 Casques bleus au service de la paix. « Nous avons participé à ces efforts avec une immense fierté et une grande responsabilité », a-t-il confié.
M. Khan a rappelé que la résolution 67/261 a été le fruit d’un compromis résultant de négociations « longues et ardues ». Les résultats de l’enquête révisée sont crédibles, a-t-il affirmé. « Nous disposons d’une base rationnelle pour prendre une décision », a argué M. Khan, en prévenant que son pays veut des discussions axées sur l’adoption des recommandations de l’enquête visée et non sur le lancement d’une autre enquête.
M. GONZALO KONCKE (Uruguay) a mis l’accent sur la transparence de l’enquête, l’interaction constante entre l’équipe d’enquêteurs et les autorités nationales, et la confidentialité dans la gestion des données. Il a reconnu qu’actuellement le défi majeur pour les États tient à un climat financier défavorable au niveau mondial même s’il ne saurait cacher la nécessité d’ajuster les taux de remboursement aux coûts réels auxquels consentent les pays fournisseurs de contingents. Après tant d’années de paralysie, il est crucial de saisir l’occasion de l’enquête révisée, pour créer une meilleure structure « d’incitations financières ».
M. ABDULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a précisé que 8 000 Casques bleus bangladeshi participaient actuellement aux opérations de maintien de la paix, dont 112 ont trouvé la mort. Il a estimé que le fait que les taux de remboursement n’aient pas évolué depuis 12 ans traduisait « une véritable discrimination ». Au sein des Nations Unies, les autres professions voient leur salaire revalorisé automatiquement chaque année. Il a espéré un accord pour réduire l’écart entre le taux de remboursement et les dépenses réelles des pays fournisseurs de contingents.
M. BHAGWANT SINGH BISHNOI (Inde) a souligné, à son tour, la nature changeante des opérations de maintien de la paix. Des remboursements justes, équitables et adéquats représentent un élément essentiel dans l’échafaudage de la responsabilité partagée des États Membres, a-t-il déclaré. Il a appelé à un taux de remboursement qui corresponde à la réalité actuelle sur le terrain. L’Inde, qui s’est engagée, jusqu’à ce jour, dans 43 opérations de maintien de la paix et qui a perdu 158 hommes, est fermement convaincue de la nécessité d’ajuster les taux de remboursement. Le représentant a rejeté les doutes émis par certains sur la crédibilité de l’enquête révisée et s’est opposé à toute tentative d’en remettre en question les conclusions « scientifiques et empiriques ». Il a rappelé les propos du Groupe consultatif selon lesquels le refus de changer des taux qui perdurent depuis 20 ans serait clairement nuisible au bon fonctionnement des opérations du maintien de la paix. Il a dit attendre avec intérêt des discussions « franches » pour que ce processus « long et laborieux » parvienne à sa fin.
M. CARLOS ALBERTO DOS SANTOS CRUZ (Brésil) a jugé « injuste et inéquitable » que les pays fournisseurs de contingents ne récupèrent qu’une fraction des dépenses consenties. Le concept de partenariat, a-t-il tranché, est basé sur l’idée de partager un fardeau dans une entreprise commune. Il a estimé que le nouveau cadre issu des résultats de l’enquête révisée est le résultat « le plus important » de la résolution 67/261. Il a souhaité que l’examen des taux de remboursement soit mené régulièrement sur la base des données fournies par les pays fournisseurs de contingents. Il a appelé à un dialogue entre ces pays et le Secrétariat pour garantir la cohérence des données. Après l’enquête révisée, il revient maintenant à la Cinquième Commission de relever le défi et de se mettre d’accord sur une solution « juste » pour garantir la viabilité des opérations de maintien de la paix.
M. JAESIN KO (République de Corée) a déclaré que les résultats de l’enquête constituent un pas important car il s’agit de la première étude réalisée sur les taux de remboursement depuis 1996 et qui contient des mesures précieuses pour améliorer la méthodologie actuelle. À l’exception de deux modestes augmentations, le taux de remboursement stagne depuis 20 ans, a-t-il constaté, soulignant que compte tenu de l’inflation, de la complexité croissante des opérations de maintien de la paix et de leur danger, la décision d’établir de nouvelles normes de remboursement s’impose à la fois comme « opportune et nécessaire ». Mais, a insisté le représentant, une attention plus sérieuse doit être accordée à la pression exercée sur les budgets nationaux; celui des opérations de maintien de la paix de l’ONU devant dépasser, selon toute vraisemblance, les 8 milliards de dollars. Beaucoup de pays sont encore dans un processus de relance économique, ce qu’il ne faut pas perdre de vue dans toute décision. La République de Corée examinera « avec prudence » les nouvelles propositions, compte tenu du budget prévu cette année pour les opérations de maintien de la paix et des contraintes financières, au niveau national.
Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a précisé que 2014 marquait le dixième anniversaire de la participation du Rwanda aux opérations de maintien de la paix. Quelque 6 000 Casques bleus rwandais participent actuellement à des opérations « dans des conditions difficiles et un large éventail de tâches ». Elle a salué la qualité de l’enquête révisée et ajouté que la visite au Rwanda des membres du Secrétariat de l’ONU a permis de mesurer la réalité des dépenses consenties par le pays avant et après le déploiement de ses Casques bleus. La représentante a jugé important que l’on ait reconnu trois nouvelles catégories de dépenses à savoir les frais de transport intérieur des troupes; les frais médicaux avant déploiement; et les frais de formation propre.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a estimé que la question des taux de remboursement est l’une des questions les plus importantes débattues par la Cinquième Commission. Les réalités économiques ne sont pas figées, a-t-il dit, rappelant notamment que la solde des militaires n’a pas changé depuis son introduction en 1974. Il est dès lors juste de revoir cette situation. Comme les taux de remboursement ont un impact important, il est impératif de les baser sur des données réalistes, a-t-il conclu, en rejetant d’emblée toute politisation de la question.
M. USMAN SARKI (Nigéria) a tenu à rendre hommage au personnel civil et militaire mort au service du maintien de la paix et a salué le courage de ceux qui travaillent dans ces opérations. Il s’est félicité des résultats de l’enquête révisée jugeant « injuste » la stagnation observée depuis une vingtaine d’années. En tant que plus grand fournisseur de contingents aux niveaux régional et sous-régional depuis plus d’un demi-siècle, le Nigéria accorde une place de choix à cette question. Le sacrifice ultime pour la survie d’autrui est un sacrifice « non quantifiable », a-t-il insisté. Il n’est alors que plus juste de considérer que le bien-être des militaires et des effectifs de police transcende les considérations d’ordre monétaire. Ce bien-être doit être pris en compte lors de la création, la formulation des mandats et l’évaluation des opérations, a ajouté M. Sarki, qui a énuméré plusieurs situations dangereuses pour les contingents, notamment lorsqu’ils sont directement attaqués, enlevés, pillés voire tués par des groupes armés dans les différents théâtres d’opérations. Aujourd’hui, les troupes sont aussi la cible d’engins explosifs improvisés et il importe de reconnaître que le bien-être des soldats ne s’arrête pas au paquetage fourni par les États. La stabilité ne saurait être assurée dans un appui sans la mise à disposition des ressources adéquates.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK): exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 (A/68/782/Add.5)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné les conclusions du Comité des commissaires aux comptes relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, ainsi que sur les questions transversales liées à ces opérations (A/68/843 et A/68/782). Il a aussi examiné les décisions que l’Assemblée générale est appelée à prendre au sujet du financement de la MINUK pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (A/68/578) et pour l’exercice 2014-2015 (A/68/701).
Le CCQAB recommande que le solde inutilisé de 2 252 800 dollars et les autres recettes et ajustements de 1 076 200 dollars, correspondant à l’exercice 2012-2013 soient portés au crédit des États Membres. Il recommande aussi que l’Assemblée ouvre et mette en recouvrement un crédit d’un montant de 42 971 600 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission.
Les recommandations du CCQAB entraînent donc une augmentation de 203 500 dollars du projet de budget.
Déclaration
Mme JELENA PLAKALOVIĆ (Serbie) a souligné l’importance de la MINUK pour la stabilité de la province du Kosovo et du Metohija. Elle a prévenu que la neutralité de la Mission sur le statut de la province est la seule démarche acceptable et susceptible de la conduire au succès. La représentante s’est dite très inquiète de la tendance à réduire les effectifs de la MINUK, notamment son personnel international. Nous pouvons légitimement nous demander si la Mission pourra s’acquitter de ses nombreuses tâches si elle réduit ainsi son personnel, a dit la représentante, avant de s’étonner du taux élevé de vacance de postes.
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