Le Gouvernement Érythréen est invité à cesser la militarisation excessive et les violations systématiques des droits de l’homme

Troisième Commission

25^e et 26^e séances – matin et après-midi

LE GOUVERNEMENT ÉRYTHRÉEN EST INVITÉ À CESSER LA MILITARISATION EXCESSIVE

ET LES VIOLATIONS SYSTÉMATIQUES DES DROITS DE L’HOMME

Le Gouvernement de l’Érythrée a été invité, aujourd’hui, par la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans ce pays à changer de cap, à entreprendre des réformes législatives et institutionnelles touchant à tous les aspects de la vie et à cesser la militarisation excessive et les violations systématiques de droits de l’homme.

Intervenant pour la première fois devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la titulaire de mandat, Mme Sheila Keetharuth, a également exigé une réforme de la Constitution de 1997, l’organisation d’élections nationales justes, transparentes et démocratiques et la libération de tous les prisonniers politiques.

« Une militarisation excessive affecte le tissu même de la société érythréenne et des familles », et explique le flux constant de réfugiés vers les pays voisins et au-delà, a encore constaté Mme Keetharuth, en dénonçant le fait que les forces de sécurité aient l’ordre de tirer sur les candidats à l’exode.

« Les Érythréens doivent vivre dans la dignité sans être menacés par un service militaire à durée indéterminée », a-t-elle affirmé.

Selon les estimations, chaque mois, 2 000 à 3 000 Érythréens fuient le pays: 7 504 Érythréens sont arrivés en Italie par mer entre janvier et septembre 2013, tandis que 7 557 sont arrivés de Syrie et 2 946 de Somalie, a-t-elle souligné.  Ainsi, en 2012, 305 723 Érythréens relevaient ainsi de la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Le représentant de l’Érythrée a répliqué que « les idéaux des droits de l’homme ne peuvent être défendus en mettant certains pays au pilori ».  Il a catégoriquement rejeté l’image que la Rapporteuse spéciale tente, selon lui, de donner de son pays et estimé que celle-ci avait « exagéré la situation ».

La Commission s’est également penchée sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le Rapporteur spécial, M. Tomàs Ojea Quintana, s’étant surtout intéressé aux négociations de paix en cours dans ce pays et aux futurs accords de cessez-le-feu entre le Gouvernement et les 13 groupes armés ethniques.

M. Quintana a aussi attiré l’attention sur la crise profonde qui prévaut dans l’État d’Arakan, où les discriminations à l’encontre des communautés musulmanes, des Rohingyas plus particulièrement, sont quasi permanentes.

Le représentant du Myanmar a mis en avant les conclusions positives du Rapporteur spécial au terme de ses six années de mandat et indiqué que des changements démocratiques importants avaient eu lieu dans son pays, tout en jugeant certaines recommandations « intrusives et prescriptives ».

« Aucune circonstance ne justifie les disparitions forcées », a lancé pour sa part le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Ariel Dulitzky.

« Chaque cas représente une personne unique, avec un nom, une date de naissance et une histoire qui lui est propre », a encore argué M. Dulitzky, en rappelant qu’en plus des 42 000 connus, bien des cas ne sont pas déclarés, en particulier en Afrique.

Depuis son entrée en vigueur, fin décembre 2010, la Convention contre les disparitions forcées a été signée par 93 États et ratifiée par 40 à ce jour, a annoncé pour sa part le Président du Comité contre les disparitions forcées, M. Emmanuel Decaux.

Quant au Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, il a appelé à reconnaître la demande en Europe d’une main-d’œuvre peu qualifiée et aisément exploitable, et à ouvrir plus de canaux réguliers de migration, y compris pour ce type de travailleurs, ce qui refléterait correctement les besoins de l’Union européenne.

M. Crépeau a, en particulier, proposé à l’ONU d’envisager de donner à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) un mandat révisé au centre duquel serait placée la protection des droits de l’homme de tous les migrants.    

La Commission a également eu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, M. Chaloka Beyani, qui a examiné  le rôle critique des acteurs humanitaires et de développement dans la mise en place de solutions durables aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.  M. Beyani a également soumis à l’Assemblée un rapport sur la situation des personnes déplacées en Syrie.

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, a présenté, quant à elle, une étude sur le discours historique et le discours mémoriel dans des sociétés divisées et des sociétés sortant d’un conflit.   

La Commission a, en outre, adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale inviterait la Présidente du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-neuvième et soixante-dixième session.

Cinq projets de résolution ont aussi été présentés au titre du développement social, de la promotion de la femme, de la protection de l’enfant, de la prévention du crime et du contrôle international des drogues.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/68/296, et A/67/931)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/68/331)

Déclarations liminaires suivies d’un dialogue interactif

Mme SHEILA KEETHARUTH, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, a présenté son premier rapport à la Commission.  Le Conseil des droits de l’homme a créé ce mandat il y a plus d’un an pour résoudre une situation des droits de l’homme « chronique et urgente » sur le continent africain.

Mme Keetharuth, qui a pris ses fonctions le 1^er novembre 2012, a regretté que les autorités continuent à lui refuser l’accès à leur pays.  Elle s’est dite très préoccupée par les violations graves des droits de l’homme commises en Érythrée: exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, détentions au secret, Service national de durée indéfinie, absence de liberté d’expression et d’opinion, de réunion, d’association, de religion et de mouvement.

« Une militarisation excessive affecte le tissu même de la société érythréenne et des familles », a-t-elle précisé.  Le Service national de durée indéfinie et sans rémunération adéquate prive les femmes et les hommes de leurs années les plus productives.

La Rapporteuse spéciale a souligné que la situation alarmante des droits de l’homme en Érythrée provoque un flux constant de réfugiés vers les pays voisins et au-delà.  Bien qu’il existe un ordre de tirer sur les fugitifs, des milliers d’Érythréens ont fui au cours de la dernière décennie.  En 2012, 305,723 personnes relevaient ainsi de la compétence du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR).

On estime aujourd’hui que 2 000 à 3 000 Érythréens fuient le pays chaque mois.  De janvier à septembre 2013, 7 504 Érythréens sont arrivés en Italie par voie maritime, tandis que 7 557 sont arrivés de Syrie et 2 946 de Somalie.

Mme Keetharuth a déploré la mort récente de plus de 350 réfugiés au large des côtes italienne et de Malte.  Dans la tragédie de Lampedusa, la plupart d’entre eux venaient d’Érythrée.  « Ce n’est que lorsque la situation des droits de l’homme se sera améliorée sur le terrain que les gens cesseront de risquer leurs vies en entreprenant des voyages dangereux », a-t-elle dit.

S’inquiétant également du trafic et de la traite des réfugiés érythréens, elle a appelé la communauté internationale à faire plus pour les protéger, en respectant le principe de non-refoulement et en leur offrant un refuge temporaire.

Lorsqu’elle a visité les camps de réfugiés en Éthiopie, la Rapporteuse spéciale a rencontré plus d’un millier d’enfants non accompagnés, dont les plus jeunes n’avaient que 7 ans.

Le Gouvernement érythréen doit changer de direction, recommande-t-elle dans son rapport.  Il doit entreprendre des réformes législatives et institutionnelles touchant à tous les aspects de la vie en Érythrée.  En particulier, la Constitution de 1997 doit être révisée, des élections nationales justes, transparentes et démocratiques doivent être organisées et tous les prisonniers politiques doivent être libérés.

En conclusion, Mme Keetharuth a espéré que, lors de son second examen périodique universel, en janvier prochain, l’Érythrée s’expliquera sur les engagements qu’elle entend respecter pour renforcer les droits de l’homme.

Le représentant de l’Érythrée a déclaré que son pays était désormais sur la bonne voie pour son développement, l’amélioration des conditions de vie de sa population, y compris les femmes et les enfants et dans la lutte contre les maladies.  Le Gouvernement s’emploie aussi à garantir une bonne gouvernance sur une base inclusive et participative.  Des élections de magistrats ont été organisées dans certains districts pour assurer le respect de l’état de droit et la bonne gouvernance.

L’Érythrée s’est soumise au premier cycle de l’examen périodique universel et se prépare pour le deuxième cycle, comme elle œuvre, d’autre part, au respect de l’Accord de Cotonou.  Reconnaissant des lacunes en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, le représentant a cependant affirmé que cette question ne saurait être utilisée pour des motifs politiques.  Il n’y a pas de situation de droits de l’homme en Érythrée qui nécessite un tel mandat de la part du Conseil des droits de l’homme, d’autant que le pays se prête volontiers à l’examen périodique universel, a-t-il dit.  Il a souligné que les efforts de son gouvernement avaient été torpillés par certains pays.

Il s’est en outre inquiété face à une campagne visant à confier la gestion des mines à des tiers et au blocage de transferts de fonds de la diaspora érythréenne.  Les idéaux des droits de l’homme ne peuvent être défendus en mettant certains pays au pilori, a-t-il affirmé, en rejetant catégoriquement l’image que la Rapporteuse spéciale tente, selon lui, de donner de son pays et en estimant que celle-ci avait exagéré la situation.

Concernant le service militaire, il a indiqué qu’en tant que petite nation, ses citoyens avaient le devoir de se former pour défendre leur pays.  Le service militaire a évolué au fil des années et les jeunes de 18 ans et plus ne restent pas sous les drapeaux pendant une période indéterminée, l’accent étant davantage mis sur le développement du capital humain.  

Les casernes sont dans certains cas utilisées pour des formations à divers secteurs de la fonction publique, entre autres.  Le Gouvernement a mis sur pied différents schémas de développement jusqu’à un retour à la normale.

Par ailleurs, il a assuré que les personnes qui tentaient illégalement de franchir la frontière n’étaient pas abattues.  Au contraire, les Érythréens qui retournent dans le pays sont encouragés et aidés.  Il a cité l’exemple des Érythréens qui reviennent d’Israël, à titre d’illustration de la politique positive d’accueil.

Traitant de la liberté de religion ou de conviction, il a rappelé le caractère laïc du pays et a souligné, par ailleurs, que le moratoire d’abolition de la peine de mort restait en vigueur.  Il a déploré le fait que la Rapporteuse ait tenté, selon lui, de politiser la terrible tragédie de Lampedusa.  Il s’est félicité de la décision de l’Union africaine de mener une enquête à ce sujet, à la lumière du trafic des personnes.  Il a invité à éviter la pratique du « deux poids, deux mesures » et la politisation dans l’examen de la situation des droits de l’homme.

Les États-Unis ont souligné qu’il n’y avait pas eu d’élections libres en Érythrée depuis son indépendance en 1993.  La représentante a invité le Gouvernement de ce pays à coopérer avec la Rapporteuse spéciale.  Elle a demandé à cette dernière si elle voyait une possibilité de coopération avec le Gouvernement concerné.

La Suisse a dénoncé le fait que le Gouvernement érythréen n’ait pas coopéré avec la titulaire de mandat et ne l’ait pas autorisée à pénétrer sur son territoire.  La déléguée a regretté qu’une longue liste de droits ne soit pas respectée en Érythrée et a rappelé que de très nombreux citoyens de ce pays tentaient de se rendre en Europe par voie maritime et que ces périples s’étaient soldés par une tragédie, provoquée par la migration irrégulière.  

L’Australie s’est vivement inquiétée de la situation des droits de l’homme en Érythrée et a invité le Gouvernement à réexaminer sa politique car le déni des droits fondamentaux est la cause principale de l’exode des ressortissants, ce qui mine également le développement économique du pays.  La représentante a vivement critiqué le fait que les forces de l’ordre tirent à balles réelles sur les personnes qui tentent de passer la frontière.

L’Union européenne s’est préoccupée des violations systématiques des droits de l’homme et a invité l’Érythrée à respecter ses obligations au regard du droit international et à libérer les défenseurs des droits de l’homme, y compris M. Darwick Isaac.  L’utilisation des mécanismes des droits de l’homme régionaux est limitée.  Dans la réalisation de son mandat, la Rapporteuse spéciale a été confrontée à des défis multiples.  Comment l’ONU pourrait-elle venir en aide à la Rapporteuse spéciale, a-t-elle demandé?

La Norvège s’est déclarée également préoccupée par la militarisation galopante de l’Érythrée et du déni total de l’état de droit, ce qui conduit à un exode de ses forces vives.  La Norvège continuera à appeler les autorités à respecter le droit international humanitaire et la Constitution de 1997.  Le représentant a appelé les autorités à faciliter une visite de la Rapporteuse spéciale.

Djibouti a déploré le non-respect des résolutions du Conseil de sécurité depuis 2009 imposant un régime de sanctions ciblées et des mesures restrictives sur l’usage des taxes de la diaspora ainsi que sur le secteur des mines et services financiers destinés à freiner le rôle déstabilisateur que l’Érythrée joue dans la région.

L’attitude érythréenne de défiance et de déni contribue au maintien de tensions avec des pays de la région, a affirmé la représentante.  Elle s’est dite préoccupée par la situation des détenus djiboutiens en Érythrée.  Les autorités, a-t-elle ajouté, doivent garantir l’intégrité physique des soldats djiboutiens ainsi qu’un accès du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à ces derniers, conformément aux normes et pratiques internationales.  Il est crucial que des informations concernant leurs lieux et conditions de détention soient communiquées dans les meilleurs délais, a-t-elle dit.

Le Soudan a dénoncé la manière sélective dont, selon la délégation, les droits de l’homme sont abordés.

Cuba a répété sa position de principe contre les résolutions à l’encontre de pays spécifiques qui, a dit la délégation, sont tous du Sud.  Elle a prôné l’égalité de traitement, le dialogue et a considéré que l’examen périodique universel était un mécanisme efficace dans l’approche des droits de l’homme.  Elle a rejeté l’approche utilisée avec l’Érythrée.

Répondant aux questions posées, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée a souligné la nécessité de maintenir l’Érythrée à l’ordre du jour.  Elle doit pouvoir avoir des entretiens avec ceux qui ont fui le pays pour évaluer la situation, conformément à son mandat, puisque qu’elle n’y a pas accès.  L’Érythrée doit lui permettre de se rendre sur le terrain, a-t-elle insisté.

Ensuite, les États Membres doivent garantir la protection des réfugiés et faire en sorte qu’ils ne soient pas refoulés.

De « petites mesures » pourraient être prises pour améliorer la situation des droits de l’homme en Érythrée, a dit Mme Keetharuth.  L’Érythrée doit avoir des institutions conformes à l’état de droit.  Il faut éviter les arrestations et les détentions arbitraires.  Les Érythréens doivent vivre dans la dignité sans être menacés par un service militaire à durée indéterminée.

Elle a plaidé en faveur d’une société ouverte et de la libération des prisonniers de conscience, invitant les autorités à « montrer qu’elles sont aux côtés de la population ».

La Rapporteuse spéciale a proposé d’établir une liste de questions sur les éléments abordés aujourd’hui en vue de l’examen périodique universel de 2014.

Les décisions de la Commission africaine des droits de l’homme devraient être appliquées, cela constituerait une étape positive sur la voie d’une plus grande coopération avec les mécanismes des droits de l’homme.  Il serait bon aussi que l’Érythrée invite d’autres rapporteurs spéciaux, a-t-elle conclu.

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, qui présentait son rapport annuel (A/67/931), a indiqué qu’outre celui-ci et à la demande de l’Assemblée générale, il avait préparé un rapport sur la situation des personnes déplacées en République arabe syrienne sur le plan humanitaire et sur le plan de la protection et des droits de l’homme, de même qu’une analyse sur les difficultés persistantes à répondre aux besoins urgents des populations touchées.

Dans ce deuxième rapport, M. Beyani formule des recommandations en vue de parer à ces difficultés et des solutions durables au déplacement interne.  Le rapport repose sur l’examen d’informations disponibles et d’analyses sur la Syrie ainsi que sur des informations recueillies auprès de parties prenantes, notamment les partenaires de l’ONU, les organisations internationales, le Gouvernement de la Syrie et la société civile.  Le Rapporteur spécial a remercié le Gouvernement syrien pour son invitation à visiter le pays et pour ses contributions et remarques écrites.   

M. Beyani a souligné, d’autre part, que son rapport annuel donnait un aperçu de ses principales activités et contenait une section thématique sur le rôle critique des acteurs humanitaires et de développement dans la mise en place de solutions durables aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays grâce au maintien de la paix au lendemain d’un conflit.

Le Rapporteur spécial a également effectué une visite officielle au Soudan, du 14 au 22 novembre 2012, où il a eu l’occasion de rencontrer des communautés déplacées dans le nord, l’ouest et le sud du Darfour.  En revanche, pour des raisons de sécurité, il n’a pas été en mesure de se rendre dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu.

Il a rendu hommage au Gouvernement soudanais pour ses efforts, en coopération avec la communauté internationale, visant à remédier aux causes et conséquences du déplacement à l’intérieur.  En dépit des progrès, des défis de taille persistent, a-t-il remarqué, en invitant à davantage d’efforts dans l’amélioration des conditions de vie des déplacés et de la mise en œuvre de solutions durables dans le cadre de l’Accord de Doha.  Il a exhorté le Gouvernement soudanais à la ratification de la Convention de Kampala, de l’Union africaine, sur la protection des personnes déplacées à l’intérieur.

Il a aussi offert une assistance technique à la Somalie et a appelé le Gouvernement somalien à la persévérance.

M. Beyani a en outre effectué une visite de suivi en Géorgie, du 10 au 14 juin 2013, à la demande du Gouvernement.  Il a visité des centres collectifs et des établissements humains pour les déplacés dans l’ouest de la Géorgie et a eu des entretiens avec des déplacés.

Il a recommandé une approche intégrée pour résoudre la situation de toutes les vagues de déplacés en Géorgie et a noté avec satisfaction que le Gouvernement était en train de réviser sa législation à cet égard.  

M. Beyani s’est en outre rendu en Serbie et au Kosovo et a constaté qu’après 14 ans de déplacement, il y avait des possibilités d’aboutir à des solutions durables grâce à la volonté et à l’engagement des deux pays à travailler conjointement en faveur des déplacés à l’intérieur.

M. Beyani compte visiter le Soudan du Sud et le Sri Lanka en novembre et décembre 2013.  Il a en outre adressé des demandes de visite au Bangladesh, à la Colombie, à Haïti, au Myanmar, aux Philippines et à la République arabe syrienne entre autres, et certains ont d’ores et déjà accepté ses futures missions.

Après avoir décrit des aspects pertinents de la Convention de Kampala et des moyens de son application, le Rapporteur spécial a conclu que la communauté internationale devrait s’assurer que le programme de développement pour l’après-2015 profite aux individus, notamment aux déplacés à l’intérieur de leur propre pays, qui vivent dans des États fragiles, et qu’il serve de plateforme pour l’amélioration de la résilience aux crises, y compris par la quête de solutions au déplacement qui reposent sur des bases humanistes. 

Le Canada a souligné le « calvaire » des personnes déplacées dans leur propre pays et déploré la crise actuelle en Syrie.  La communauté internationale doit couvrir les besoins humanitaires urgents des Syriens.  À ce sujet, le Canada a appuyé la déclaration du 2 octobre du Secrétaire général appelant toutes les parties à faciliter le travail des agences humanitaires.  Le Canada est également préoccupé par l’incidence des conflits sur les femmes et les jeunes filles.  Comment des acteurs comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) peuvent-ils coopérer de manière plus efficace pour répondre aux besoins des personnes déplacées?

La République arabe syrienne a dit qu’il fallait protéger les personnes déplacées dans le pays à cause des actes terroristes des groupes armés.  Elle a regretté le fait que le Rapporteur spécial n’ait pas pu se rendre en Syrie en invoquant « le prétexte de la situation sécuritaire », malgré l’invitation qui lui a été adressée.  Cela lui aurait permis d’avoir des informations « crédibles ». 

La Syrie, qui n’épargne aucun effort pour aider ces personnes, a regretté également que le rapport de M. Beyani ne mentionne pas les sanctions unilatérales illégales imposées par les États-Unis et l’Union européenne.  Elle a souhaité en savoir plus sur le suivi des recommandations faites par le Rapporteur spécial à la communauté internationale de prendre des mesures pour mettre fin à la militarisation du conflit.

La Norvège, craignant la marginalisation des personnes déplacées, a demandé des détails sur une nouvelle terminologie pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, car elles « ne vivent pas dans un vide mais au sein d’une communauté » sur laquelle elles ont une incidence.

La Suisse, notant que la crise syrienne est « le plus grand désastre actuel », a déploré un climat d’impunité et, l’accès aux victimes se complexifiant, elle a condamné les attaques contre les travailleurs humanitaires.  La Suisse demande à la Syrie de coopérer avec la Commission d’enquête et avec le Rapporteur spécial.  M. Beyani peut-il indiquer si son projet de se rendre en Syrie se concrétise et quel sera son objectif principal, ainsi que des facteurs de réussite pour la mise en œuvre de solutions durables.

Le Liechtenstein, soulignant que les droits fondamentaux des personnes déplacées doivent être respectés, a demandé au Rapporteur spécial comment inclure les besoins des femmes et des enfants dans ses stratégies.

La Serbie l’a interrogé sur les progrès et les obstacles qu’il a identifiés par rapport au retour des personnes déplacées dans son pays.

La Géorgie s’est félicitée de la visite du Rapporteur spécial en début d’année et a attendu avec intérêt son rapport et ses recommandations.  Elle a regretté toutefois le fait qu’il n’ait pas eu accès aux régions occupées de la Géorgie, comme l’Abkhazie.  Le problème des personnes déplacées est au cœur des priorités de la Géorgie qui n’épargne aucun effort pour leur donner une vie digne, tant qu’ils ne peuvent pas retourner dans leur ville d’origine.  Comment M. Beyani voit-il la mise en œuvre de ses recommandations sur le terrain en l’absence d’un mécanisme de contrôle international pour la Géorgie?

L’Union européenne rappelant que le développement et la consolidation de la paix jouent un rôle essentiel après les conflits, a voulu évoquer les défis persistants et des exemples de bonnes pratiques pour protéger les femmes et les enfants.  Comment assurer la sécurité des travailleurs humanitaires?  À ce sujet, il a parlé de la crise humanitaire de grande ampleur en Syrie et du déplacement forcé des personnes qui fuient les effets secondaires du conflit tel que le manque de services de base. Comment les Nations Unies peuvent-elles agir pour contribuer à la protection des personnes déplacées en Syrie?

Les États-Unis ont plaidé pour des cadres normatifs régionaux comme en Afrique.  Quelles mesures M. Beyani prend-t-il pour encourager des relations entre les Nations Unies et les autres acteurs du développement afin de trouver des solutions durables en faveur des personnes déplacées?

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a expliqué qu’elle entreprenait une série d’activités qui visent les personnes déplacées par les conflits et les catastrophe naturelles pour trouver des solutions durables et garantir la stabilité.  Le caractère complexe de la problématique exige davantage de partenariats solides.  Comment les populations déplacées peuvent-elles être intégrées dans les discours sur la paix et le développement et dans les discussions sur le programme de développement pour l’après-2015?

La Fédération de Russie a reconnu qu’il fallait pouvoir combler certaines lacunes entre la phase aigüe de la crise et la reconstruction.  Elle s’est félicitée de la décision de la Syrie d’inviter M. Beyani, mais a regretté qu’il n’ait pas encore trouvé la possibilité de se rendre en Syrie.  De ce fait, son rapport contient « des informations incomplètes ou déformées ».  La Russie a dénoncé les crimes de guerre perpétrés par les groupes armés de l’opposition, de même que l’augmentation du nombre de combattants étrangers liés à Al-Qaida.  Elle a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial quant à la levée de l’embargo sur les livraisons d’armes. 

Elle a ensuite appelé la communauté internationale à augmenter l’aide humanitaire aux Syriens restés dans le pays et qui sont des réfugiés potentiels, en étroite coordination avec Damas.  Elle a reproché à M. Beyani de mettre « sur le même pied les forces officielles et les forces d’opposition », alors que « les gens fuient surtout les exactions des combattants de l’opposition ».  Enfin, la Russie a appelé à la convocation d’une conférence internationale sur la Syrie en novembre.

L’Autriche a noté qu’elle avait toujours soutenu, de manière active, le mandat de M. Beyani.  Que peuvent faire les États Membres et l’ONU pour garantir la concrétisation d’une approche participative?  Pour améliorer l’accès des femmes aux processus de résolution des litiges et la collecte et l’analyse de données ventilées par sexe?

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur, de leur propre pays s’agissant d’une meilleure coordination sur le terrain avec les agences onusiennes, a signalé que le Comité permanent interinstitutions avait lancé des mesures à cet effet.  L’important est que cette coordination implique aussi les équipes de pays et un travail avec les parties prenantes sur le terrain.

Concernant la Syrie, il a indiqué avoir eu plusieurs réunions avec les représentants de ce pays qui ont donné leur feu vert pour une mission en février 2014.  Une mission avait été accordée en 2013 et reportée à plusieurs reprises pour des problèmes d’ordre sécuritaire, a-t-il rappelé.

M. Beyani a réaffirmé que le Gouvernement ainsi que les groupes armés devaient absolument respecter le droit international et le droit humanitaire car ce sont les violations de ces instruments qui ont exacerbé l’aggravation des droits de l’homme.  

Le concept de communautés d’accueil des déplacés, important dans le contexte du maintien de la paix et de la reconstruction, exige une évaluation des communautés et des déplacés ainsi qu’une participation de ces deux parties dans les mesures à prendre.  L’objectif de la visite en Syrie consistera à recueillir des informations sur les personnes déplacées afin de répondre à leurs besoins immédiats et à plus long terme.  Il faut aussi envisager une réponse coordonnée.

Des solutions durables ont été trouvées dans le nord de l’Ouganda, en Angola ou encore au Mozambique grâce à une coordination entre les acteurs du développement et les acteurs humanitaires.  

La visite en Serbie et au Kosovo a été très importante et les entraves constatées sont surtout relatives au sentiment d’insécurité des personnes déplacées qui ne peuvent pas retourner chez elles.  Il y a beaucoup de litiges fonciers pour ceux qui désirent un retour et une entité au Kosovo se penche sur cette question, mais, a-t-il précisé, elle manque de capacités à cet égard.  

Il a dit, en outre, avoir été très bien reçu en Géorgie.  Il est de la plus haute importance de se rendre dans le pays et de permettre à la société civile d’agir aux niveaux local et international.  Parfois, les libertés de mouvement des personnes déplacées ne sont pas respectées, a-t-il noté, en renvoyant aux responsabilités des États découlant du droit international. 

Si les gouvernements ne prennent pas de dispositions budgétaires pour les personnes déplacées, il s’avère difficile de faire des progrès.  Il a lancé un appel à la mobilisation des efforts conjoints des agences humanitaires et de développement et signalé des initiatives de la Banque mondiale, par exemple.  

Le Rapporteur spécial a dit avoir étroitement travaillé avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Le thème des personnes déplacées a été inclus à l’ordre du jour à la Réunion sur le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, notamment pour s’assurer que cette question soit intégrée dans le programme de développement pour l’après-2015.

En conclusion, il a mis le doigt sur les responsabilités de protection tant par les forces régulières que par les groupes armés dans les situations de conflit.  Il a renvoyé aux Principes directeurs sur la protection des personnes déplacées à l’intérieur. 

M. EMMANUEL DECAUX, Président du Comité contre les disparitions forcées, a procédé à une mise à jour orale du rapport soumis à l’Assemblée générale (A/68/56), en indiquant que le nombre des États parties à la Convention contre les disparitions forcées s’élevait à 40, soit le double depuis son entrée en vigueur le 23 décembre 2010.  Les dernières ratifications sont celles du Maroc, du Cambodge et de la Lituanie, auxquelles s’ajoutent les signatures de la Pologne et de la Guinée, ce qui, selon M. Decaux souligne la vocation universelle de cet instrument.

Après une année de mise en place des instruments techniques nécessaires, cette deuxième année correspond à la mise en œuvre, progressive mais effective, de toutes les fonctions du Comité, qui a d’ores et déjà entamé l’examen des rapports présentés par les États sur la base de l’article 29.  

Il a ainsi examiné ceux de l’Uruguay et de la France qui seront suivis par ceux de l’Argentine et de l’Espagne.  Par souci d’économie, les experts du Comité organisent des « sessions vertes » en utilisant toutes les ressources de l’informatique et la troisième session a été diffusée sur l’Internet grâce à une organisation non gouvernementale.  Il a cependant dit sa préoccupation de ne pouvoir réitérer cette expérience faute de moyens techniques.

M. Decaux a rappelé aux États leur obligation juridique de soumettre des rapports périodiques d’autant que les experts sont préoccupés par la situation sur le terrain dans certains des États parties.

Dans le cadre de la procédure d’action en urgence, prévue par l’article 30 de la Convention, le Comité a été saisi de plusieurs cas et les cinq premières affaires concernent le Mexique.  D’autres demandes, au nombre de quatre jusqu’à présent, seront mentionnées dans le prochain rapport annuel avec le nom de l’État en cause.  

D’autres saisines, considérées comme manifestement irrecevables n’ont pas été recensées, a-t-il ajouté.  Il a remercié le Mexique pour sa coopération et s’est déclaré très préoccupé des risques de représailles avant de souligner le rôle crucial que doit jouer l’État pour localiser et protéger la personne recherchée, conformément à la Convention.

Le Comité vient également d’être saisi d’une première communication individuelle en vertu de l’article 31, qui a été transmise à l’État concerné et la procédure contradictoire est en cours.  Le Président du Comité a recommandé à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de formuler la déclaration facultative permettant les communications individuelles ou les communications étatiques, conformément aux articles 31 et 32.

S’agissant du processus de renforcement du système des organes conventionnels, il s’est réjoui des contacts étroits avec les cofacilitateurs à Genève lors de la troisième session du Comité, et à New York, en mai dernier, à l’occasion de la Réunion annuelle des présidents de comités, ainsi que des rencontres utiles avec la plupart des groupes régionaux.

Le Comité a en outre fait siens les Principes d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des experts et s’est associé à tous les efforts d’harmonisation des procédures d’autant plus qu’il s’agit d’un Comité neuf.  

M. Decaux a partagé les préoccupations des autres comités sur la question des représailles et la nécessité d’une meilleure protection des personnes participant directement ou indirectement aux procédures, face aux risques d’intimidation et aux menaces qui pèsent sur leur vie.  Il a considéré la résolution adoptée à ce sujet par le Conseil des droits de l’homme lors de sa dernière session de septembre comme une prise de conscience de cette priorité.  

Il a enfin rappelé que le Comité avait des contacts privilégiés avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, et avait des concertations permanentes avec son président.  Dans un souci de rationalisation, il convient d’éviter les doubles emplois mais aussi les lacunes de protection, a-t-il dit.

Il a conclu que la Convention fonctionnait désormais à plein régime et espéré qu’avec la coopération de tous les États, le Comité accomplirait des pas importants, au cours des années à venir, dans le renforcement du rôle de la prévention, la promotion et la protection de la Convention.   

M. ARIEL DULITSKY, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, s’est adressé pour la première fois à la Commission pour présenter la vision du Groupe de travail, qui vient de passer le cap de 100 sessions.

« La disparition forcée est une technique de terreur », a affirmé M. Dulitsky.  Ce n’est ni un accident, ni une erreur de la part de la police, ni une conséquence des conflits armés.  Les personnes disparues sont « victimes d’un crime ».  Les disparitions forcées sont des « crimes prémédités », qui privent les victimes de leur liberté en les plaçant en dehors de la protection du droit.

Aujourd’hui, a-t-il rappelé, la disparition forcée est reconnue comme un crime contre l’humanité par la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.

Le Groupe de travail a enregistré des cas de disparitions forcées dans 84 pays sur tous les continents.  Cette technique, qui terrorise la population civile, est utilisée pour combattre le terrorisme ou la criminalité organisée, ou pour supprimer des mouvements légitimes en faveur de la démocratie et du respect des droits de l’homme.  Le Groupe de travail a également observé des cas de disparitions « à court terme » où les victimes sont détenues puis relâchées après avoir été parfois torturées.

« Aucune circonstance ne justifie les disparitions forcées », a souligné le Président.  Depuis sa création en 1980, le Groupe de travail sert de « chaîne de communication » humanitaire entre les gouvernements et les familles des disparus.  Il ne faut jamais oublier que son premier mandat est d’aider celles-ci.

C’est à travers la gestion des cas individuels que le Groupe de travail peut le mieux s’efforcer de protéger les victimes et le droit de leurs familles à la vérité.  M. Dulitzky a demandé aux États Membres de répondre aux communications du Groupe de travail à leur sujet.

À ce jour, plus de 42 000 cas individuels de disparitions forcées sont en souffrance dans la base de données du Groupe de travail.  « Chaque cas représente une personne unique, avec un nom, une date de naissance et une histoire qui lui est propre », a témoigné le Président.

En plus de ce chiffre déjà élevé, le Groupe de travail fait remarquer qu’il y a beaucoup de disparitions qui ne sont pas déclarées, particulièrement en Afrique.

« Nous pensons que les efforts pour combattre les disparitions forcées requièrent une perspective centrée sur les victimes et une approche intégrée à long terme de la justice, la vérité, la mémoire et la réparation », a-t-il précisé.

Malheureusement, les personnes courageuses qui se mobilisent contre les disparitions forcées dans leur pays manquent de fonds.  Il est de plus difficile de trouver un appui financier pour ce qui est souvent perçu comme une question « politisée ».  « C’est une honte », a déploré M. Dulitsky, en rappelant la responsabilité des États et des sociétés.

L’Argentine a mis l’accent sur l’importance de la Convention contre les disparitions forcées, premier outil contraignant qui qualifie les disparitions de délit imprescriptible.  Le rôle du Comité est absolument essentiel pour la prévention par le biais de mesures d’alerte précoce et d’actions de suivi.  L’Argentine a soutenu d’une manière indéfectible tous les organes conventionnels qui permettent une défense effective des droits de l’homme, en accordant une attention prioritaire au suivi.

Le représentant argentin a évoqué la dictature militaire et tout le travail réalisé depuis l’avènement de la démocratie en faveur de la recherche de la vérité, des réparations et de la non-récurrence ainsi que de la lutte contre l’impunité.  Il a estimé qu’il était essentiel d’éviter le chevauchement entre le mandat du Comité et du Groupe de travail.

Il a considéré, à cet égard, qu’il n’y avait pas double emploi mais que les deux organes doivent être très vigilants pour ne pas tomber dans des situations où des droits ne seraient pas protégés.  D’ailleurs, l’Argentine et la France ont lancé une campagne mondiale pour que davantage de pays ratifient la Convention.   

Le délégué de la France a déclaré que l’engagement de son pays dans la lutte contre les disparitions forcées était historique. Le Comité a examiné le rapport de la France cette année, a-t-il rappelé, en encourageant d’autre part à la lutte contre l’impunité car la disparition forcée continue de frapper, au quotidien, dans toutes les régions du monde.

Il a invité tous les États à adhérer ou ratifier, d’urgence, la Convention contre les disparitions forcées.  Il a félicité le Maroc, le Cambodge et la Lituanie pour leur ratification.  Dans ses questions, il a demandé comment améliorer le nombre de signatures et de ratifications; et en quoi les progrès dans la recherche médicale et sur l’ADN pouvaient progresser la résolution de cas de disparitions forcées.

La Lituanie a souhaité pouvoir développer des stratégies en vue d’inciter les États à la ratification et a voulu savoir comment impliquer les organisations régionales.

La Pologne s’est déclarée particulièrement satisfaite d’avoir rejoint la Convention.

L’Union européenne a affirmé que l’entrée en vigueur de la Convention en 2010 est un jalon dans le combat contre l’impunité au niveau mondial et s’est réjouie de la bonne coordination entre les deux organes, le Comité et le Groupe de travail.  Quelles mesures le Comité envisage-t-il pour éviter un retard dans l’examen des rapports?  Après avoir souligné que le mandat humanitaire du Groupe de travail était unique, elle a demandé quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection des femmes et des enfants contre les disparitions forcées.

Pour le Mexique, la disparition forcée est l’une des pratiques les plus graves en matière d’atteintes aux droits de l’homme car la victime n’a aucun moyen de se défendre.  Ce pays a réitéré son engagement à renforcer ses structures à tous les niveaux afin de sanctionner ce crime ignoble.  Un paquet législatif a été soumis au Sénat et au Parlement, notamment pour rejoindre la Convention contre les disparitions forcées.  Aujourd’hui, le registre des personnes disparues est une réalité au Mexique dont les autorités collaborent avec plusieurs parties prenantes sur cette problématique.

L’Espagne s’est fermement engagée dans la lutte contre les disparitions forcées et a été l’un des premiers à ratifier la Convention dont le caractère universel est important puisque le phénomène augmente dans diverses parties du monde.  Les disparitions ne sont ni des accidents ni une erreur mais bien une stratégie de terreur au sein d’une société donnée, qui affecte non seulement les familles mais des communautés entières.

L’Allemagne a aussi déclaré avoir été l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention et a invité tous les États à lui emboîter le pas.  Les membres de la société civile ne sont pas conscients ni de l’existence de la Convention ni de celle du Comité.

Le Président du Comité contre les disparitions forcées a déclaré que la Convention a une vocation universelle et indiqué que les Nations Unies devraient l’inclure dans la liste de ses traités.  Les organisations non gouvernementales de terrain sont des partenaires clefs qu’il faudrait appuyer.  Amnesty International a publié un fascicule de 50 pages détaillant la Convention et le Forum asiatique fait aussi des actions de sensibilisation.  

Dans différentes régions, des initiatives de ce type devraient être appuyées et élargies.  S’agissant des rapports, il ne faut surtout pas créer un arriéré car ce document doit être présenté dans les deux années qui suivent la ratification et représente ainsi une sorte de « bilan de santé ».  La priorité consiste à donner l’exemple en examinant les rapports rapidement au cours des sessions du Comité qui ne dure que dix jours.  Dans les années qui viennent, le Comité devrait avoir 2 sessions de trois semaines ce qui lui permettrait de traiter un total de 12 rapports.     

Le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées a réitéré que celles-ci étaient des crimes délibérés qui requièrent des actions appropriées.  Comme ces disparitions sont encore des réalités, il faut aussi aiguiser de nouveaux outils pour y remédier, en prenant en considération la perspective hommes-femmes et de l’intérêt supérieur des enfants tant dans les cas où leurs parents disparaissent que dans celui de la disparition d’un enfant.  L’ADN est évidemment très important mais avant cela il faut aussi retrouver les corps dans les cas de décès, procéder à des fouilles et bien d’autres procédures encore.  Le Groupe de travail peut apporter une assistance technique aux pays mais il peut aussi intervenir pour encourager les États à ratifier la Convention et combattre les disparitions forcées par des actions de sensibilisation.

PROMOTION DE LA FEMME [point 28 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.23

Par un projet de résolution consacré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/C.3/68/L.23), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviteraitla Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions, au titre de la question relative à la promotion de la femme.

Présentation

La Norvège au nom des principaux auteurs, les pays nordiques, a considéré que cet instrument était l’un des plus importants de notre époque.  Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est tout aussi crucial et doit avoir une coopération avec l’Assemblée générale.

Déclaration après adoption

Les États-Unis ont soutenu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et se sont engagés à la ratification de cet instrument.  La délégation a néanmoins précisé que des aspects sur lesquels elle n’est pas d’accord demeuraient.  La représentante a réitéré son appui aux droits des femmes et des filles.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [POINT 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a présenté son rapport (A/68/296) qui offre une analyse de l’écriture et de l’enseignement de l’histoire, en mettant un accent particulier sur les manuels d’histoire.

C’est la première d’une série de deux études que la Rapporteuse spéciale a réalisées sur le discours historique et le discours mémoriel dans des sociétés divisées et des sociétés sortant d’un conflit.  Le deuxième rapport, qui sera présenté en mars 2014 au Conseil des droits de l’homme, sera consacré aux mémoriaux et aux musées.

Mme Shaheed s’est attachée à déterminer les circonstances dans lesquelles le discours historique officiel tenu par l’État dans les écoles devient problématique du point de vue des droits de l’homme et de la paix.

En assurant la promotion des stratégies politiques nationalistes ou des vues monolithiques des pouvoirs en place, les politiques éducatives relatives à l’histoire ne prennent pas en compte la diversité culturelle et la multiplicité des discours historiques qui existent au sein des communautés et entre les communautés.

« Il est temps de déclarer explicitement que ces politiques sont en contradiction avec le droit à l’éducation, le droit de toutes les personnes, de tous les groupes et de tous les peuples de jouir de leur patrimoine culturel et de celui des autres et d’y accéder, le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à l’information, sans considération de frontières », a dit la Rapporteuse spéciale.

Dans de nombreux cas, ces politiques reposent sur l’imposition de restrictions injustifiées aux libertés académiques et sur la promotion d’un manuel d’histoire unique dans les écoles.  Dans les situations de conflit les plus graves, ces politiques peuvent être considérées comme une poursuite de la guerre dans les domaines de la culture et de l’éducation ou comme un moyen de préparer une revanche.  Elles constituent des obstacles préoccupants à l’instauration et à la consolidation de la paix.

« Le message que je cherche à faire passer aujourd’hui est que l’histoire est toujours sujette à des interprétations divergentes », a résumé Mme Shaheed.  S’il est possible d’apporter la preuve de certains événements, y compris devant des tribunaux, les discours historiques sont des points de vue qui, par définition, sont partiaux.

Ainsi, même lorsque les faits ne font l’objet d’aucune contestation, les parties en conflit peuvent encore débattre âprement du problème de la légitimité morale et de la question de savoir qui avait raison et qui avait tort.  À la condition qu’ils obéissent aux normes déontologiques les plus élevées, les discours historiques doivent être respectés et pris en compte dans les débats.

Le passé ne cesse d’éclairer le présent, a-t-elle ajouté.  De nombreux acteurs réinterprètent continuellement l’histoire pour servir des objectifs contemporains.  Le défi consiste à distinguer la réinterprétation légitime du passé des manipulations de l’histoire à visées politiques.

La Rapporteuse spéciale a ensuite formulé des recommandations qui se fondent sur le principe selon lequel l’enseignement de l’histoire doit promouvoir la pensée critique, en particulier chez les jeunes.

L’Union européenne a souligné l’importance des récits fondateurs.  Comment surmonter les restrictions sur les contenus des manuels d’histoire et les préjugés enracinés?

La Fédération de Russie, parlant du sentiment d’appartenance des peuples, s’est dite préoccupée par le point de vue à partir duquel le sujet est envisagé par la Rapporteuse spéciale.  « L’histoire est une science impartiale qui ne souffre pas d’examen au rythme de l’évolution politique ».  Elle s’est inquiétée de voir l’histoire réécrite, à commencer par le bilan du procès de Nuremberg. 

L’interprétation arbitraire de la Deuxième Guerre mondiale peut éroder les valeurs séculaires, y compris culturelles.  Par ailleurs, la Russie, qui souhaite voir garanti le droit à l’éducation dans la langue maternelle, est préoccupée par des tentatives de réduire la composante russophone dans certains enseignements.

Le Brésil a expliqué qu’il avait une population très diverse, avec la plus grande population d’origine africaine hors d’Afrique, et 300 groupes autochtones.  Aujourd’hui, la législation rend obligatoire la prise en compte du rôle que ces populations ont joué dans le développement du pays dans les programmes d’enseignement.

Cuba a salué l’initiative de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la pluralité des récits, en collaboration avec les régions du monde, et a demandé quel était l’impact sur le contenu des manuels d’histoire des actes de violence, tel le colonialisme, qui ont frappé certains pays.

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a répondu qu’il fallait organiser beaucoup de discussions avec les historiens et les praticiens sur la façon d’aller de l’avant.  Malgré les périodes sombres, il faut faire en sorte que l’histoire nous aide à surmonter nos différences.  Il n’existe pas de panacée ; il y a différentes façons de traiter l’histoire.

Il est clair dans son rapport qu’il n’y a « aucune intention de promouvoir quelque falsification de l’histoire que ce soit », s’est défendue Mme Shaheed.  Elle a reconnu que l’interprétation des faits varie.  « On peut être d’accord sur les faits mais pas sur ce qu’ils signifient », a-t-elle ajouté en disant que c’est bien là le défi.  Par exemple, le « Tatarstan reconnaît aussi bien Ivan le Terrible qu’Ivan le Grand ».

Mme Shaheed a salué le cas positif du Brésil qui examine l’histoire de ceux qui ont été exclus.  S’agissant des guerres d’occupation, « cela dépend de quel côté vous étiez dans l’histoire ».  Souvent les conflits ne sont pas simples.  Dans l’histoire de la période coloniale, des périodes entières sont sautées.

« Il est très rare d’avoir un récit unique de l’histoire », a-t-elle insisté.  Les enfants doivent pouvoir entendre des récits multiples.  Les enseignants doivent être suffisamment formés pour faire eux-mêmes des recherches.  En bref, « l’enseignement de l’histoire doit fournir un espace permettant aux enfants d’apprendre ».

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a déclaré qu’il avait axé la section thématique de son rapport annuel sur l’examen de la gouvernance mondiale des migrations en vue de savoir si les droits de l’homme y étaient pleinement inclus et dûment intégrés. 

Expliquant sa méthodologie, il a indiqué qu’il avait étudié la nécessité d’un cadre normatif et institutionnel renforcé fondé sur les droits de l’homme et les différentes propositions sur la possibilité d’élaborer de nouveaux cadres institutionnels pour la gestion des migrations au sein du système des Nations Unies. 

Le rapport contient en outre des recommandations en rapport avec le Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur les migrations internationales et le développement.  Il a noté en particulier l’inexistence d’une organisation de l’ONU ou d’un cadre cohérent de gouvernance des migrations et que, de ce fait, les États continuent de naviguer sur une base essentiellement unilatérale ce qui a abouti à une absence de cohérence entre la gouvernance mondiale, régionale et nationale.

Il a aussi remarqué la résistance à des cadres contraignants sous l’égide de l’ONU, les États préférant des processus informels à ce propos.  Par ailleurs, le manque de transparence et de reddition de comptes de nombre de ces processus a eu un impact négatif sur les droits de l’homme des migrants, a encore relevé M. Crépeau.

Partant de la constatation que la migration était un phénomène complexe qui touche la plupart, sinon tous les États du monde, le Rapporteur spécial a lié cette question au développement, à la santé, à l’environnement et au commerce, en procédant à une analyse détaillée de la gouvernance des migrations aux niveaux régional, bilatéral et national, en prenant comme exemple celui de l’Union européenne et ses États membres qui continuent à avoir la juridiction de décider du nombre des migrants qu’ils désirent admettre sur leur territoire.  Il a tenu à préciser à cet égard que plus de gouvernance ne signifie pas une renonciation à la souveraineté.

Tout en reconnaissant le pouvoir des États de déterminer qui peut entrer et rester sur leur territoire, il a argué que plus de gouvernance conduirait pourtant à une amélioration de la coordination et de la coopération entre les États, ce qui les aidera ce faisant à combattre l’exploitation des migrants et à lutter contre les trafiquants, les contrebandiers, les agences de recrutement et les employeurs sans scrupules.

Il a noté que de toutes les manières, la migration irrégulière prolifère justement en raison d’un manque de canaux réguliers de migrations et largement en réponse à des besoins d’emplois non reconnus par les pays de destination.  Ces besoins gagneraient, dès lors, à être reconnus par les États, ce qui ferait barrage aux employeurs sans scrupules qui exploitent les migrants irréguliers et conduirait à moins de pertes en vies humaines.

Il a expliqué que la gouvernance mondiale est définie comme étant l’ensemble des normes, règles, principes et procédures de prise de décisions qui réglementent le comportement des États et d’autres acteurs transnationaux.  L’une des recommandations clefs du Rapporteur appelle à organiser des dialogues de haut niveau, tous les trois ans, qui doivent être interactifs.  Chacun de ces dialogues devrait déboucher sur un document reposant sur les droits de l’homme pour contribuer effectivement à une protection accrue des droits de l’homme des migrants.

Il a proposé à l’ONU d’envisager de donner à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) de l’ONU un mandat révisé au centre duquel serait placée la protection des droits de l’homme de tous les migrants.  Le nouvel organisme basé sur l’OIM devrait également bénéficier de ressources suffisantes non liées uniquement à des projets spécifiques. 

Le Rapporteur spécial a salué la Déclaration issue du dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement et a espéré que le prochain permettra l’adoption d’un plan d’action tendant au renforcement du suivi des engagements des États. 

M. Crépeau a aussi présenté le bilan de ses visites en Tunisie, en Turquie, en Italie et en Grèce.  Il a insisté sur le fait que les tragiques incidents en mer Méditerranée montraient à quel point les débats à ce sujet étaient cruciaux et appelé à reconnaître la demande en Europe d’une main-d’œuvre peu qualifiée et aisément exploitable et à ouvrir plus de canaux réguliers de migration, y compris pour ce type de travailleurs, ce qui refléterait correctement les besoins de l’Union européenne.  Il a aussi exhorté à l’application de la Directive de sanctions des employeurs à l’encontre de ceux qui exploitent les migrants irréguliers.  

En conclusion, il a exhorté tous les États de destination à ouvrir leurs canaux afin de prévenir des pertes en vies humaines en mer, dans les déserts, les montagnes et sur les autres routes irrégulières dangereuses que les migrants empruntent pour échapper à la pauvreté et la violence afin de rechercher un avenir meilleur pour eux et leurs familles.    

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a réaffirmé son appui et partenariat avec M. Crépeau tant son intervention vient à point nommé au vu des tragédies bouleversantes au large de Lampedusa.  L’OIM a des partenariats pour une réponse immédiate à ces tragédies en mer.  Elle a indiqué que la question des droits de l’homme des migrants sous-tendait toutes les questions liées au droit de l’homme.  

Elle a invité à une approche qui traite les migrants comme des acteurs du développement et des promoteurs de la diversité.  Au vu des discussions en cours sur le programme de développement pour l’après-2015, comment favoriser une meilleure intégration des migrants dans le développement, a-t-elle demandé.

L’Union européenne a une politique transversale et de pointe sur la migration mais les tragédies comme celles de Lampedusa ou de Malte sont préoccupantes.  Elle a assuré que l’Union européenne veillait à ce que les droits des migrants soient respectés et protégés au mieux avec les cadres existants.  Elle a insisté sur le respect de la souveraineté dans ce contexte.

La proposition d’intégrer l’OIM dans le système de l’ONU est intéressante, mais son application reste d’être complexe, compte tenu de l’architecture et des défis actuellement.  Dans quels domaines stratégiques les États pourraient-ils améliorer les normes relatives à la protection des migrants?

Le Mexique a déclaré que les migrations étaient liées aux droits de l’homme et à la gouvernance.  Par conséquent, comment garantir que cette approche prévaudra dans le programme de développement pour l’après-2015?

L’Angola a salué les efforts consentis dans le cadre de l’Assemblée générale sur les migrations internationales et le développement.  Il est possible de s’engager davantage, notamment du côté du Conseil des droits de l’homme pour améliorer la protection des migrants, en particulier des femmes et des enfants.

Il convient de bénéficier d’une organisation unique chargée des migrations au sein des Nations Unies.  Les politiques des migrations doivent devenir une priorité, a-t-il préconisé, en invitant à créer de nouveaux canaux légaux pour les migrants peu ou non qualifiés.

La Fédération de Russie a souhaité consolider sa coopération avec différentes institutions des Nations Unies sur les migrations et a invité à placer un accent plus régional aux négociations.  

Le Nigéria a invité l’Union européenne à considérer les droits des migrants clandestins et à prendre des mesures pour remédier à son approche actuelle sur la question.  À l’instar du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Quintana, elle a jugé que la lutte contre la traite et l’exploitation des migrants était fragmentée et a invité à une cohérence internationale face aux défis auxquels le monde est confronté.

Les autorités nationales gagneraient à développer des bases de données et à élaborer des statistiques fiables.  Des stratégies de sensibilisation sur les avantages d’une bonne gestion des migrations seraient tout aussi utiles car tous les migrants doivent être traités d’une manière digne et humaine.  Dans ce cadre, il importe de les protéger de tout acte de racisme, de xénophobie ou de discrimination. La déléguée a exhorté les pays industrialisés en particulier à ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Bangladesh a déclaré que les migrants étaient des êtres humains dont les droits doivent être respectés en toutes circonstances.  D’autre part, il y a une croissance économique grâce à la présence des migrants.  Dès lors, les politiques frontalières sont trop restrictives, elles en deviennent contreproductives car les migrants finissent par prendre des risques sérieux s’ils sont décidés à aller ailleurs.  L’OIM pourrait effectivement être intégrée à la famille des Nations Unies, a estimé la délégation.

Le Qatar a salué la visite du Rapporteur spécial dans le pays et a souligné la responsabilité partagée des pays d’origine et de destination.  La délégation a défendu en particulier les femmes migrantes.  La prévention de la traite des personnes serait une autre question sur laquelle il pourrait se pencher.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a remercié l’OIM pour le dialogue constant entre son Bureau et l’ONU et d’autres organisations internationales.  Il a entendu le message du Nigéria contre le racisme et la xénophobie et a appelé tous les États à mettre en place des programmes sur la tolérance et la diversité.  Il a toutefois reconnu qu’il était très difficile de gérer cette problématique dans l’arène politique mais qu’elle était cruciale pour le bien-être et la stabilité des pays.

L’intégration systématique et intégrale des migrants dans le programme de développement pour l’après-2015 est fondamentale, tout comme celle des droits de l’homme.  Très souvent les migrants n’ont pas le droit de vote et sont exclus de la politique car ils ont peur d’être arrêtés ou expulsés.  Il convient, en outre, de disposer d’outils pour défendre leurs droits auprès d’un médiateur ou des tribunaux.

À l’Union européenne, le Rapporteur spécial a répondu que le Forum mondial sur les migrations et le développement était à un tournant important car, avant sa création, on ne parlait guère des droits de l’homme ou des migrants.  C’est une évolution heureuse et le Forum mondial a créé une enceinte où les États sont à l’aise.  

La mission au Qatar a été un premier pas vers une approche sur les pratiques en matière de recrutement des migrants.  S’agissant de la création d’un point focal des Nations Unies sur la migration, il a rappelé qu’il n’existait pas de voix ou d’organe coordonné au sein de l’ONU sur les migrations.  Il serait grand temps d’en créer puisque cette question concerne plus de 214 millions de personnes dans le monde.  

Répondant à la Russie, il a indiqué que tout ce qui se faisait au niveau régional était fondamental et à encourager.  Il a aussi estimé que les discussions ne sauraient se faire à huis clos et sans la participation des personnes intéressées au premier chef: les migrants. 

M. IBRAHIM SALAMA, représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a prononcé le discours de M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, sur le travail entrepris cette année par le Comité (A/68/48).

À ce jour, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille compte 47 États parties.

Partout dans le monde, a constaté M. El Jamri, les travailleurs migrants, et plus particulièrement ceux qui sont en situation irrégulière, continuent de souffrir de discriminations systématiques, de xénophobie, de violations de leurs droits fondamentaux incluant des situations d’esclavage, de travail forcé, de torture et d’autres traitements inhumains, de violence, de menaces d’intimidations ainsi que d’un manque d’accès à la justice.

En 2010, le nombre total de migrants internationaux dans le monde était estimé à 214 millions.

La migration internationale ne fera qu’augmenter car les hommes, les femmes et les jeunes des pays aux économies les moins développées continueront de chercher de meilleures opportunités au sein des pays les plus développés. 

À cela faut-il ajouter que les modèles de migration ont changé et deviennent de plus en plus complexes, a-t-il expliqué.  Les migrations Sud-Sud sont désormais tout aussi importantes au niveau du volume que les migrations Sud-Nord, et les migrations Nord-Sud deviennent un phénomène croissant.

Le Président a ajouté que « le phénomène des travailleurs migrants en situation régulière et irrégulière a un impact très positif sur les États d’origine tout comme sur les États d’emploi ».  La Banque mondiale estime qu’en 2012, les travailleurs migrants ont envoyé à leur famille 401 millions de dollars et l’estimation faite pour 2015 est d’environ 500 millions de dollars.

C’est pourquoi « il est devenu essentiel pour l’ensemble des États d’élaborer des normes et d’adopter des politiques visant à assurer des conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne la migration internationale ».

À ce jour, a indiqué le Président, le Comité a examiné les rapports initiaux de 21 États parties et les deuxièmes rapports périodiques de trois États.  Le Comité regrette que de nombreux États parties aient du retard dans la soumission de leurs rapports.  Face à cette situation, il a modifié son règlement intérieur provisoire en y ajoutant un nouvel article permettant l’examen des États parties en l’absence de rapport.

Afin de promouvoir et d’aider à la bonne compréhension du contenu de la Convention, notamment concernant les différents types de discriminations à l’encontre des travailleurs migrants, le Comité a élaboré, en plus des dialogues constructifs avec les États parties, des observations finales ainsi que des observations générales.  Il a analysé la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les travailleurs migrants en situation irrégulière.

M. TOMÁS OJEDA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui présentait son rapport (A/68/331), lors de sa dernière intervention devant la Commission, a centré son exposé sur les négociations de paix en cours dans ce pays. 

Il a déclaré que les accords de cessez-le-feu obtenus par le Gouvernement et les 13 groupes ethniques armés sont des jalons significatifs qui laissent augurer d’un accord national de cessez-le-feu en novembre.  Cela marquera le point de départ de l’instauration d’une culture d’acceptation et de tolérance entre les groupes ethniques et jettera les bases de la réconciliation nationale. 

Pour que le cessez-le-feu dure et que le processus de justice transitionnelle puisse commencer, les négociations doivent devenir plus inclusives et transparentes car, jusqu’à présent, les voix des femmes, des villageois, des déplacés à l’intérieur et des réfugiés à l’extérieur du Myanmar n’ont pas été entendues.  Le moment est venu de les inclure par une transparence accrue dans les discussions et les accords en cours, y compris dans le domaine des affaires et des investissements.

M. Quintana a ajouté que les hostilités dans l’État de Kachin et dans le nord de Shan rappellent, s’il le faut, toutes les souffrances que les conflits ont signifié pour la population et les militaires doivent respecter ces accords endossés par un gouvernement civil et, une fois conclus, engager la démilitarisation des zones frontalières ethniques.

En dépit de la transition politique, un certain nombre de prisonniers de conscience restent derrière les barreaux, a-t-il remarqué avant de saluer l’engagement du Président du Myanmar de libérer tous les prisonniers politiques d’ici à la fin de l’année.

Il a émis le vœu que figurent parmi eux les quatre travailleurs d’INGO toujours détenus dans la prison de Buthidaung, et à qui il a rendu visite lors de sa mission en août, ainsi que Tun Aun et U Kyaz Hla Aung.

Il a exprimé par ailleurs son inquiétude face à l’arrestation de manifestants pacifiques, qu’il faut aussi relaxer.  Il a, entre autres, suggéré que le Parlement établisse un comité chargé de l’examen des arrestations effectuées en vertu de l’article 18 du Peaceful Assembly and Peaceful Procession Act et d’autres lois. 

M. Quintana a en outre déclaré que l’État d’Arakan se trouvait encore dans une situation de profonde crise, avec les discriminations à l’encontre des musulmans, en particulier de la population rohingya, actuellement reflétées dans une politique de ségrégation des communautés musulmanes, devenue quasi permanente.

M. KYAW TIN (Myanmar) a déclaré que ce rapport reflétait de nombreux changements positifs en matière de droits de l’homme.  Toutefois, bien que le Rapporteur spécial ait reconnu certaines améliorations, il n’a pas suffisamment présenté les nombreuses mesures politiques entreprises dans le cadre du changement vers la démocratisation.  

Il a ensuite énuméré un certain nombre de ces mesures, notamment la visite du Rapporteur spécial dans des zones difficiles d’accès dans le pays.  Il a mis en exergue les dizaines d’amnisties présidentielles depuis 2011 et la libération de nombreux prisonniers de conscience.  D’ici à la fin de l’année, il n’y aura plus de prisonniers politiques, a-t-il promis, avant d’établir une distinction entre prisonniers de conscience et criminels.

Des progrès ont également été accomplis concernant la liberté de réunion et d’assemblée, a encore affirmé le représentant.  Répondant aux inquiétudes du Rapporteur spécial sur les problèmes fonciers, il a annoncé la mise sur pied d’une commission chargée de traiter cette question.  

Par ailleurs, des discussions sont en cours pour l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Myanmar.  Le fait d’avoir conclu des accords de cessez-le-feu avec les groupes armés prépare à un accord national, a-t-il dit.  Il a également affirmé qu’il n’existait plus dans le pays de cas d’enfants soldats.

Il a regretté les pertes en vies humaines et les violences dans les deux communautés opposées dans l’État d’Arakan et s’est dit très attristé par l’évaluation de la situation dans le rapport, sans que soient mentionnés les efforts déployés par le Gouvernement, lequel, a-t-il dit, a clairement indiqué que toute incitation à la haine était totalement intolérable.  Il a estimé que le fait d’avoir qualifié ces violences de religieuses avait contribué à leur propagation ailleurs.  Dans l’État de Shan, le problème est surtout dû à des bouddhistes mécréants, a ajouté le représentant.

Le Président a déclaré qu’il allait recourir à tous les pouvoirs qui lui sont attribués pour lutter contre les violences communautaires, a ajouté le délégué.   

Le Myanmar est confronté à des défis délicats et continue de changer dans la bonne direction en matière de démocratisation et des droits de l’homme, a-t-il assuré, en demandant à cesser la politisation des droits de l’homme.  Le temps est venu d’en terminer avec le mandat spécial, après 20 ans, a-t-il conclu.

L’Australie a fait le bilan des progrès au Myanmar et a appelé le Gouvernement à poursuivre ce processus inclusif.  La représentante l’a invité à éviter toute violence supplémentaire, à apaiser les tensions entre les communautés et à régler le problème de la citoyenneté. Quelles sont les prochaines étapes importantes, au cours des mois à venir, pour que ces réformes soient accentuées, a-t-elle demandé au Rapporteur spécial.

Les États-Unis ont déclaré que le rapport était une source précieuse d’informations et comportait une analyse approfondie.  La déléguée s’est inquiétée de l’arrestation de 200 manifestants pacifistes et de prisonniers de conscience.  Elle a réitéré sa préoccupation concernant la politique de ségrégation de la communauté rohingya, l’attaque contre le convoi du Rapporteur spécial, et a appelé à garantir la sécurité des titulaires de mandats lors de leurs missions.

Le Canada a soutenu le Gouvernement du Myanmar dans ses efforts de démocratisation et rappelé qu’il avait établi une ambassade dans ce pays.  La libération de 65 prisonniers en octobre est à applaudir mais il faudra libérer tous les prisonniers politiques et de conscience.  Les hostilités intercommunautaires et les destructions des maisons et des biens doivent cesser immédiatement.  Il a appelé à conclure un accord de cessez-le-feu national et à mettre fin aux violences interreligieuses. 

La République de Corée a jugé que le rapport faisait une présentation équilibrée des réalisations et des lacunes.  Le représentant a mis l’accent sur les progrès en faveur de la démocratisation depuis 2011.  Lorsque les citoyens verront des mesures démocratiques au quotidien, ils deviendront les acteurs de leur propre développement et les investissements extérieurs seront également possibles, a-t-il dit.  Il a cependant fait état des crises humanitaires et sécuritaires qui plombent ces progrès et a encouragé le Gouvernement à solliciter, le cas échéant, une assistance.

L’Union européenne a trouvé la présentation de M. Quintana très complète et a remercié les autorités du Myanmar pour l’avoir accueilli au mois d’août.  La délégation a cependant relevé les défis qui persistent, en particulier concernant la minorité rohingya.  Comment la communauté internationale pourrait-elle aider le Myanmar à adopter et à appliquer une législation conforme aux normes internationales?  Elle a aussi remercié le Conseiller du Secrétaire général pour son rôle très actif dans le cadre des missions de bons offices, notamment dans l’État d’Arakan. 

Le Japon a aussi loué tous les progrès enregistrés mais a estimé très important que le rapport final de la Commission d’enquête sur les violences dans l’État d’Arakan soit pris en considération.  Le Japon continuera de jouer un rôle actif aux côtés de la communauté internationale et de l’ONU pour soutenir les efforts du Myanmar.  Il a invité à adopter, par consensus, la résolution sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.

La Thaïlande, pays voisin, a trouvé que, d’ores et déjà, les changements avaient fait la différence au Myanmar, et a appelé de ses vœux une issue heureuse concernant un accord de cessez-le-feu.  Suite à une mission d’organisations de son pays sur place, elle a insisté sur les lacunes dans tous les camps de l’État d’Arakan, surtout en matière d’accès à la santé et à l’éducation des femmes et des enfants.  L’accent au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée devrait être mis sur l’élargissement et le renforcement des capacités pour mieux aider le Myanmar en cette période de transition.

Le Liechtenstein a critiqué le climat d’impunité, propice à une escalade de la violence.  Ce problème doit être réglé le plus rapidement possible.  Quelles sont les possibilités d’assistance de la communauté internationale en la matière?

L’Albanie a demandé combien de personnes déplacées à l’intérieur, depuis le début des violences, étaient retournées dans leurs régions d’origine et quels étaient les projets de révision de la législation de 1992 sur la citoyenneté sans discrimination fondée sur l’origine ou l’appartenance ethnique.

Le Qatar a encouragé le Gouvernement du Myanmar à prendre des mesures positives pour surmonter les défis auxquels il se heurte, notamment pour ce qui est de la lutte contre la violence intercommunautaire, de la lutte contre l’impunité et de l’assistance aux déplacés.  Une mission du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur le terrain a permis d’appréhender la situation des musulmans au Myanmar et a conclu que beaucoup restait à faire pour la protection des déplacés.

Le Royaume-Uni a salué l’accès accordé à M. Quintana et la libération des prisonniers politiques ainsi que les efforts d’amendement de la Constitution.  Cependant, les souffrances de la communauté rohingya demeurent une préoccupation, a déclaré la représentante, en exigeant la reddition de comptes des auteurs des violences, et des mesures pour remédier aux causes sous-jacentes.

La République tchèque a espéré que le Myanmar continuera à avancer vers la démocratie.  Il reste toutefois des prisonniers de conscience, tandis que la réhabilitation de ceux qui sont relâchés doit être garantie.  La République tchèque est également préoccupée par l’éruption de violences religieuses et intercommunautaires.  C’est le début d’un long processus de réconciliation nationale et les causes sous-jacentes de ces violences doivent être recherchées.  Il faut aller de l’avant avec les amendements à la Constitution.  Quelles sont les mesures que le Gouvernement aurait dû prendre sur la question des prisonniers de conscience?

La Fédération de Russie a noté que le rapport a été publié trop tard pour être étudié en détail.  Ce rapport n’est pas équilibré.  La Chine a salué les efforts accomplis par le Myanmar pour renforcer la société civile et éliminer les causes des violences intercommunautaires.  Le Rapporteur spécial doit mener un dialogue constructif, basé sur les principes de la coopération, et seulement avec l’accord du Gouvernement.

La Chine a fait valoir que le dialogue et la coopération constructifs sont la façon dont il faut traiter les droits de l’homme.  La Chine est opposée à une résolution sur la situation des droits de l’homme dans un pays.  Elle a apprécié les efforts accomplis sur le problème complexe de l’État d’Arakan.  Pour sa part, la Chine reste prête à jouer un rôle constructif dans le processus de paix dans le nord du Myanmar.  Elle assure qu’il faut respecter le droit du Myanmar de choisir son développement.

L’Argentine a encouragé le Myanmar à redoubler d’efforts pour promouvoir tous les droits de l’homme, y compris ceux des minorités.  Il serait positif que les autorités travaillent avec le Rapporteur spécial « dans un esprit de vérité et de justice pour qu’il n’y ait pas de répétition du passé ».  Quelle réaction y a-t-il eu à l’appel au Parlement pour qu’il ne criminalise pas la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres(LGBT)?

La Norvège a évoqué le nouveau rôle des média dans les tensions communautaires et a dit que les investisseurs devaient être socialement et économiquement responsables.  Elle a encouragé M. Quintana à donner une perspective d’ensemble sur les changements au Myanmar au cours des dernières années.

Les Maldives se sont félicitées des progrès réalisés et ont encouragé l’État à suivre les recommandations du Rapporteur spécial sur l’État d’Arakan.  Comment la communauté internationale peut-elle aider le Myanmar à réconcilier les communautés?

L’Indonésie a salué la politique d’ouverture du Myanmar et à conseillé au pays de s’adresser aux causes profondes des conflits intercommunautaires.  L’état de droit revêt une importance fondamentale.  Elle a souligné la nécessité d’un dialogue durable et inclusif et a dit qu’il fallait encourager l’esprit d’entreprenariat.  Pour sa part l’Indonésie a offert une aide, notamment avec des écoles et à travers la Croix-Rouge.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a indiqué que l’intérêt manifesté par les États Membres au cours du dialogue interactif montrait bien l’importance de ce mandat.  Le Gouvernement a été incroyablement coopératif avec le Rapporteur spécial depuis le début de son mandat.  Il a vivement remercié le Gouvernement ainsi que les organisations et la société civile.

Évoquant le problème dans l’État d’Arakan, il a estimé que la politique consistant à garder les communautés rohingyas dans les camps était devenue permanente et que les personnes n’ont aucune liberté de mouvements tandis que les services de santé et d’éducation y font quasiment défaut.  Au sujet de la législation sur la citoyenneté, il a déploré l’impossibilité, en l’état actuel des discussions, de voir la loi révisée dans un proche avenir.

M. Quintana a insisté sur le fait que la grande priorité restait la violence dans certaines zones.  Une autre réminiscence du régime militaire est, selon lui, l’impunité, les forces de police ayant en quelque sorte remplacé les militaires, a signalé M. Quintana.  Il a souligné que les autorités étaient cependant en train de prendre conscience de cette nouvelle réalité.  Le cessez-le-feu est absolument important pour une population qui a subi plusieurs décennies de souffrances indescriptibles.

Le Rapporteur spécial a mis en avant son engagement vis-à-vis des droits de l’homme et a assuré qu’il s’était acquitté de son mandat en toute indépendance et impartialité.  

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