Le Comité des 24 achève la reprise de sa session de 2013 en adoptant pour la première fois une résolution sur la question de la Polynésie française

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

9^e séance – matin

LE COMITÉ DES 24 ACHÈVE LA REPRISE DE SA SESSION DE 2013 EN ADOPTANT POUR LA PREMIÈRE FOIS

UNE RÉSOLUTION SUR LA QUESTION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité des Vingt-Quatre », a achevé, ce matin, les travaux de la reprise de sa session de l’année 2013 en adoptant, pour la toute première fois, et sans mise aux voix, une résolution* relative à la question de la Polynésie française, récemment réinscrite par l’Assemblée générale sur la liste des territoires non autonomes.

Aux termes de cette résolution, dont elle sera saisie, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) concernant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle demanderait à la Puissance administrative de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer l’application des dispositions de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte ainsi que de la Déclaration et afin de donner au Comité des avis au sujet de l’application des dispositions de l’alinéa b de l’Article 73 relatives au développement de la capacité de la Polynésie à s’administrer d’elle-même.

Par le texte adopté ce matin, l’Assemblée prierait le Gouvernement français d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.  Par ce texte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général, en coopération avec les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes, d’établir un rapport sur les retombées environnementales, écologiques, sanitaires et autres des essais nucléaires pratiqués pendant 30 ans dans le territoire. 

Prenant ce matin la parole devant le Comité spécial en tant que pétitionnaire, M. Richard Ariihau Tuheiava, de l’Union pour la démocratie, une coalition de partis polynésiens, qui s’est exprimé en anglais, a comparé la question de la Polynésie française à celle de la Nouvelle-Calédonie.  Il s’est étonné que, bien que les deux questions aient été retirées de la liste des territoires non autonomes de l’ONU en 1947, celle de la Nouvelle-Calédonie y ait été rétablie par l’Assemblée en 1986, mais que la réinscription de la Polynésie française sur la liste ne soit survenue que le 17 mai 2013.  Si on veut que le processus d’autodétermination soit vraiment un acte d’autodétermination exercé par le peuple autochtone maohi de la Polynésie française, il faut que les critères régissant l’accès au droit de vote soient semblables à ceux prévus en Nouvelle-Calédonie, a dit M. Ariihau Tuheiava.  Il a rappelé qu’en Nouvelle-Calédonie seules des personnes résidant depuis au moins 18 ans dans le territoire pourront prendre part à un référendum ou tout autre scrutin.  Parmi ses revendications, le pétitionnaire a notamment demandé la reconnaissance de la langue maohie comme étant la langue officielle du territoire non autonome et a exigé un changement des lois relatives à la propriété foncière.  

Au cours de la réunion, le Comité spécial a également adopté, par consensus, deux projets de résolution annuels portant, respectivement, sur la question de la Nouvelle-Calédonie** et sur celle de Tokélaou***.  Le Comité a aussi pris note du Rapport**** du Séminaire régional organisé par ses membres pour les Caraïbes avant d’adopter, toujours par consensus, son rapport spécial***** consacré aux décisions concernant les questions d’organisation.

À l’ouverture de sa séance de travail ce matin, le Comité a entendu la suite des déclarations ayant trait à la question des îles Falkland (Malvinas), dont il avait entamé l’examen hier sur laquelle il a adopté une résolution exhortant l’Argentine et le Royaume-Uni à reprendre un dialogue et des consultations sur le différend qui les oppose concernant l’exercice de la souveraineté sur ce territoire.

Aux termes de la résolution relative à la « Question de la Nouvelle-Calédonie », adoptée ce matin par consensus par le Comité, l’Assemblée générale inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination « qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la population », conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa.

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait également note de l’information présentée au Séminaire régional pour les Caraïbes, tenu à Quito du 28 au 30 mai, selon laquelle les préparatifs du référendum sur l’autodétermination, qui doit se tenir entre 2014 et 2018, à savoir la clôture et l’examen des listes électorales constituant des corps électoraux spéciaux, sont en cours.  Elle se féliciterait, en outre, de la nomination, en avril 2012, du premier délégué de la Nouvelle-Calédonie à l’ambassade de France en Nouvelle-Zélande.

Aux termes de la résolution portant sur la « Question des Tokélaou », également présentée par la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, et adoptée par consensus par les membres du Comité, l’Assemblée générale salueraitl’achèvement, avec l’aide de la Puissance administrante, -dans ce cas la Nouvelle-Zélande- de la première phase du projet sur les énergies renouvelables des Tokélaou et se féliciterait, par ailleurs, de la détermination des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande à continuer d’œuvrer ensemble dans l’intérêt des Tokélaou et de leur peuple.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée constaterait que les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015 et que l’engagement commun en faveur du développement pour la période 2011-2015 pris par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, le développement des infrastructures, la mise en valeur des ressources humaines et l’amélioration de la gouvernance.

*A/AC.109/2013/L.16

** A/AC.109/2013/L.12

*** A/AC.109/2013/L.15

****(A/AC.109/2013/CRP.11)

*****A/AC.109/2013/L.14

Rappel: Les 17 territoires qui figurent sur la liste des territoires non autonomes établie par l’ONU sont: Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, Guam, les Îles Caïmanes, les îles Falklands/Malvinas, Montserrat, Pitcairn, les Îles Vierges américaines, les Îles Vierges britanniques , le Sahara occidental, Sainte-Hélène, les Samoa américaines, la Nouvelle-Calédonie, Tokélaou, les Îles Turques et Caïques, et la Polynésie française.

QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS) (SUITE)

Audition des pétitionnaires

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), parlant au nom des États parties au Marché commun du Sud (MERCOSUR) et des États associés, a réaffirmé l’appui de ce groupe de pays à la revendication de l’Argentine sur la souveraineté des îles Falkland (Malvinas), les îles Sandwich du Sud et les îles de Géorgie du Sud, ainsi que sur les zones maritimes adjacentes.  Il a demandé de ne pas ignorer les résolutions des Nations Unies sur cette question qui, notamment, invitent les deux parties à reprendre les négociations.  Les États du MERCOSUR soulignent aussi qu’en 1985, l’Assemblée générale a rejeté à une large majorité l’utilisation du principe d’autodétermination dans ce cas spécifique.

Le 29 juin 2012, les chefs d’État du MERCOSUR ont déclaré que les mesures unilatérales n’étaient pas compatibles avec les résolutions des Nations Unies et que le conflit de longue date entre le Royaume-Uni et l’Argentine devait trouver une solution au plus tôt, a indiqué le représentant.  Il a rejeté les activités unilatérales menées dans la zone pour l’exploitation des ressources et pour la conduite de toute activité militaire.  Les États du MERCOSUR ont aussi souligné leur engagement d’échanger les informations disponibles sur les navires qui mènent des activités illégales de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures dans cette zone, a-t-il ajouté.  Enfin, le représentant a exprimé son appui à la résolution adoptée hier par le Comité, ainsi que l’appel à une mission de bons offices du Secrétaire général sur cette question.

Mme ERIKA MARTÍNEZ LIEVANO (Mexique) a dit que sa délégation partageait les vues exprimées par les représentants des organisations régionales d’Amérique latine et des Caraïbes sur la question des îles Falkland (Malvinas).  Elle a demandé que le Royaume-Uni et l’Argentine trouvent une solution pacifique, au plus tôt, à leur différend relatif à la souveraineté sur ces îles.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a estimé que la question des îles Falkland (Malvinas) était prioritaire dans l’ordre du jour de la région et du monde.  Il a salué les efforts menés par l’Argentine pour coopérer en vue de reprendre les négociations.  Le Royaume-Uni et l’Argentine ont des relations bilatérales, notamment commerciales, a-t-il noté, regrettant cependant que les négociations sur les îles n’aient pas encore repris.  Le dialogue, a-t-il souhaité, doit se baser sur le respect du droit international, en tenant compte des données historiques.  Il a estimé que les arguments des deux pays relèvent d’une interprétation unilatérale de la part de chacun d’eux.  Il s’agit, a-t-il dit, d’un conflit de souveraineté.  Le représentant a lancé un appel au Royaume-Uni pour qu’il reprenne avec l’Argentine le processus de négociation pour trouver une solution définitive à ce conflit.  Enfin, il a jugé qu’il était intéressant de voir la liste des orateurs qui ont pris part à ce débat.

Mme DIANA LUCÍA RENGIFO VARGAS (Colombie), s’exprimant en tant qu’observateur au Comité des 24, s’est associée aux déclarations faites au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et du MERCOSUR, faisant remarquer que le conflit de souveraineté sur les îles intéresse toute la région.  Elle a appuyé les revendications de l’Argentine sur les îles Falkland (Malvinas) et fait référence à la Déclaration de Bogota, adoptée à cet égard le 11 juin 2012.  Elle a enjoint le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre les négociations afin de trouver un accord, conformément aux résolutions des Nations Unies.  Regrettant que ce différend subsiste après tant d’années, elle a demandé qu’il soit résolu au plus vite.  Nous appuyons la mission de bons offices confiée au Secrétaire général des Nations Unies à cet effet, a-t-elle ajouté.

M. XAVIER SANTA ROSA (Angola) a demandé que la priorité soit donnée à un dialogue constructif entre le Royaume-Uni et l’Argentine, afin de résoudre le différend sur les îles Falkland (Malvinas).  Il a salué la résolution adoptée hier par consensus par le Comité, qui appelle à la reprise des négociations pour renforcer la paix dans la région.

M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s’est associé au consensus en lançant un appel pour que reprennent les pourparlers entre le Royaume-Uni et l’Argentine.  Il a noté que le Secrétaire général avait un rôle important à jouer pour faire avancer ce dossier.  Au Comité, nous devons nous demander ce que nous pouvons faire, a-t-il ajouté, faisant remarquer que le texte d’hier était la quarantième résolution adoptée dans ce sens.  Il a invité le Comité à réfléchir à l’invitation des habitants des îles qui souhaitent voir les membres du Comité se rendre sur le terrain.  « Sommes-nous conscients de tout ce qui se passe sur ces îles », a-t-il demandé?

QUESTION DES TOKÉLAOU

Document de travail établi par le Secrétariat sur les Tokélaou A/AC.109/2013/2

Ce document indique qu’en 2011, la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, et les Tokélaou ont signé un engagement commun en faveur du développement qui énonce les priorités communes pour les cinq prochaines années.

Il indique également que la Nouvelle-Zélande a reconnu et accepté les résultats des deux référendums qui ont eu lieu en 2006 et 2007, et qui n’ont pas permis d’atteindre le seuil des deux tiers requis par le Fonogénéral pour modifier le statut du territoire.  Il a été convenu depuis que les Tokélaou devraient marquer une « pause » dans leur quête de l’autodétermination, et privilégier la satisfaction de leurs besoins essentiels dans l’intervalle.

Le document fait également savoir que l’Ulo-o-Tokelaoua souligné que l’autodétermination est « pour l’heure » une question de second plan par rapport à celle du développement des infrastructures.

Audition des pétitionnaires

M. ALIKI FAIPULE SALESIO LUI, Ulu-O-Tokelau - Chef titulaire de Tokélaou, a souligné que la question des changements climatiques occupe une place au sein du processus de décolonisation, et qu’il importe d’examiner son impact dans les territoires au cas par cas.  Il a ensuite indiqué que Tokélaou cherche à améliorer la qualité de vie de ses habitants tout en limitant le fardeau que cela représente pour la Nouvelle-Zélande, la Puissance administrante.  Il a évoqué l’élaboration du Plan stratégique national de Tokélaou pour la période 2010-2015, se félicitant notamment du fait que 60% de ces objectifs étaient en train d’être mis en œuvre, notamment dans le domaine de l’infrastructure, grâce à l’appui de la Nouvelle-Zélande.

L’Ulu-O-Tokelau a notamment fait savoir que 4 000 panneaux solaires avaient été installés dans les trois villages du territoire dont les besoins en électricité sont à présent entièrement satisfaits par l’énergie solaire.  Tokélaou espère également achever très prochainement la construction de deux écoles et d’un hôpital.  Il a ensuite précisé que les écoles du territoire comportent d’importants réservoirs d’eau et sont construites en hauteur pour combler les pénuries en eau potable et les protéger contre la montée du niveau des eaux.  « L’impact des changements climatiques pour Tokélaou est visible à l’œil nu et bouleverse la vie de la population, et pourtant on ne nous permet pas de participer aux débats internationaux sur la question », a-t-il toutefois déploré, avertissant que Tokélaou risque de perdre non seulement son environnement et son territoire, mais également sa culture, sa langue et ses traditions.

M. Lui a ensuite indiqué que l’achat, d’ici à 2014, d’un navire approprié demeure la principale priorité de Tokélaou en matière d’infrastructure des transports.  À long terme, a-t-il ajouté, il est envisagé d’établir un système de transport aérien reliant les différents atolls du territoire.  Le pétitionnaire a précisé que l’achat d’un navire comporte de nombreux défis car, a-t-il expliqué, celui-ci devra pouvoir acheminer à la fois des passagers, des containers ainsi que des substances dangereuses, tout en veillant au respect de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Le pétitionnaire a ensuite souligné l’importance d’établir une structure gouvernante réactive.  Il a également fait observer que les défis financiers que connait la Nouvelle-Zélande se feront ressentir dans le budget annuel du territoire.  Tokélaou souhaite donc travailler de manière rapprochée avec le PNUD, l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture(FAO), entre autres, a-t-il dit.  M. Lui a également fait observer que Tokélaou n’est pas éligible pour recevoir un certain nombre des ressources venant des fonds et des programmes de développement destinés aux petits États insulaires en développement.

M. Lui a indiqué les consultations constitutionnelles menées dans les villages s’étaient achevées le mois dernier.  L’issue de ces débats sera présentée au Comité constitutionnel à la fin du mois de juillet, puis au Fono national, a-t-il précisé.  En outre, le processus de dévolution a été examiné en 2011, et un rapport a été présenté au Gouvernement dans le but d’améliorer la fourniture des services publics, a-t-il précisé.  L’Ulu-O-Tokelau a également affirmé que la question de l’autodétermination « était toujours présente dans le cœur de la population » qui espère pouvoir exercer ce droit dans un avenir proche.

M. JONATHAN KING (Nouvelle-Zélande) a parlé en tant qu’Administrateur de Tokélaou, et a assuré que la Nouvelle-Zélande faisait son possible pour donner des informations précises et actualisées au Comité.  Il a rappelé la décision prise, après les référendums de 2006 et 2007, de prendre davantage de temps avant d’organiser la suite à donner à cette consultation, en ce qui concerne l’exercice du droit à l’autodétermination dans ce territoire.  La Nouvelle-Zélande a signé un contrat de 2 ans pour ouvrir une voie de transport maritime à Tokélaou, a-t-il indiqué, expliquant que c’était un moyen de transport fiable en termes de sécurité.  Il a aussi parlé de l’assistance fournie par la Nouvelle-Zélande à Tokélaou au plan économique, qui représente 75% du budget de Tokélaou.

Les revenus halieutiques du territoire ont beaucoup augmenté cette année, a poursuivi M. King, signalant un bon développement des activités de pêche à Tokélaou.  Il a fallu investir beaucoup de ressources et de temps pour s’assurer que ces activités respectent les lois en vigueur, a-t-il précisé.  Le représentant a en outre espéré que de nouveaux projets de construction d’écoles et d’un hôpital verraient le jour à Tokélaou.  La communauté internationale et les Nations Unies offrent aussi une assistance importante au territoire, a-t-il souligné, citant notamment celles du bureau régional du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) basé à Samoa, et de l’OMS.  Enfin, il a souligné « la relation de respect mutuel » qui s’est instaurée entre la Nouvelle-Zélande et Tokélaou.

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (A/AC.109/2013/16 ET A/AC.109/2013/L.12)

Document de travail établi par le Secrétariat sur la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2013/16)

La Nouvelle-Calédonie est un territoire non autonome au sens de la Charte des Nations Unies, administré par la France, situé dans l’océan Pacifique.  En 1998, l’Accord de Nouméa a prévu la mise en place progressive de l’autonomie du territoire.  Entre 2014 et 2018, les citoyens seront invités à se prononcer par référendum sur la pleine souveraineté et l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

Le 6 décembre 2012, les plus hautes autorités de l’État français ont réaffirmé leur profond attachement au respect rigoureux de l’Accord de Nouméa et promis que la France allait poursuivre le processus engagé dans un strict esprit d’impartialité.  Le Président de la France a souligné qu’il restait « beaucoup de travail concret, technique et quotidien avant les échéances prévues par l’Accord » pendant une période décisive pour la Nouvelle-Calédonie.  Il a aussi remarqué que « l’Accord avait prévu que la question posée offre le choix entre l’accès à la pleine souveraineté et le maintien dans la République ».

Le Premier Ministre de la France a indiqué que le Gouvernement français allait assurer un réel accompagnement en matière de transferts de compétences.  Des lois ont déjà décidé le transfert, avant 2014, du droit civil, du droit commercial et de la sécurité civile, avec l’assistance technique de l’État.  En matière de rééquilibrage économique, le contrat de développement État/Nouvelle-Calédonie pour la période 2011-2015, où l’État engagera 404 millions d’euros devrait « permettre d’assurer le développement des équipements publics ».

QUESTION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (A/AC.109/2013/L.16)

Audition des pétitionnaires

M. RICHARD ARIIHAU TUHEIAVA, représentant de l’Union pour la démocratie de la Polynésie française, a salué l’adoption par l’Assemblée générale, le 17 mai 2013, d’une résolution qui a réinscrit la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes.  Il nous a fallu 35 années d’efforts pour atteindre cet objectif, a-t-il dit.  Il a rappelé que la Polynésie avait été retirée de la liste des territoires non autonomes en 1947, en même temps que la Nouvelle-Calédonie, sans que cela ne soit décidé par une résolution de l’Assemblée générale.  La Nouvelle-Calédonie a été de nouveau inscrite sur la liste en 1986, mais la Polynésie française n’a retrouvé ce statut qu’en 2013, a regretté le pétitionnaire.

L’exercice du droit à l’autodétermination par le peuple de la Polynésie française est conforme à la Charte des Nations Unies et aux instruments internationaux pertinents, notamment le Pacte international des droits civils et politiques et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a souligné le représentant.  Il a comparé la situation de la Polynésie française avec celle de la Nouvelle-Calédonie, pour laquelle l’Accord de Nouméa reconnait formellement le droit qu’a le peuple kanak de choisir son avenir politique.  Tous les habitants actuels de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas qualifiés pour participer au référendum à venir, a-t-il expliqué, car selon les textes, il faut qu’un individu ait vécu pendant au moins 18 années sur le territoire pour pouvoir y participer.

Si on veut que le processus d’autodétermination en Polynésie française soit vraiment un acte de détermination exercé par le peuple maohi, des critères semblables doivent être employés, a-t-il demandé.  Or actuellement, a-t-il expliqué, tout Français peut voter à tous les scrutins concernant la Polynésie française.  Cela est incompatible avec la tenue d’un référendum, a-t-il estimé.  Il a aussi dénoncé un changement subtil apporté à la Constitution française lors de la révision de 2003, qui porte atteinte à la consultation des peuples des territoires français.

Le représentant a ensuite expliqué que les Nations Unies devaient s’assurer de la mise en place d’un programme d’éducation en Polynésie française pour que la population soit bien informée sur les options du processus d’autodétermination.  Il faut que le peuple comprenne bien les incidences de chaque option politique avant la tenue du référendum d’autodétermination, a insisté le pétitionnaire.  Il faut aussi définir plus avant les mandats des autorités responsables du référendum.

Il a rappelé que la nature coloniale du statu quo en Polynésie française est la raison pour laquelle l’Assemblée générale a décidé de réinscrire ce territoire sur la liste des territoires non autonomes.  Il a demandé que les Nations Unies se penchent sur les conditions prévues pour la tenue d’un référendum.  Les Nations Unies doivent aussi évaluer les incidences sur la santé des tests nucléaires pratiqués en Polynésie française, ainsi que les modes de réparation prévus pour les victimes.  Parmi ses autres revendications, le représentant a parlé de la révision nécessaire du système de possession des terres en Polynésie française et du système d’immigration.  Il a également demandé la reconnaissance de la langue maohie comme langue officielle.  Enfin, il a indiqué que le statut actuel de la Polynésie française ne respectait pas les indicateurs fixés par l’ONU dans ce domaine.  Il a exprimé sa satisfaction en ce qui concerne le projet de résolution que le Comité s’apprêtait à adopter.

M. COUSIÑO (Chili) a déclaré qu’on ne saurait accepter la confusion des rôles entre l’Instance permanente sur les questions autochtones et le Comité des 24.  Les fonctions de ces deux organes sont souvent confondues, a-t-il notamment fait observer.

Il a ensuite fait observer que le pouvoir du gouvernement local en Polynésie française était minime.  « Ce gouvernement n’a même pas l’autonomie dont jouissent les communes dans mon pays! » a indiqué le représentant.  Il a exprimé l’appui de sa délégation à la position du pétitionnaire.

RAPPORT DU SÉMINAIRE RÉGIONAL POUR LES CARAÏBES (A/AC.109/2013/CRP.11)

Le Comité des 24 a pris note du rapport du Séminaire régional pour les Caraïbes.

M. COUSIÑO (Chili) s’est félicité des travaux menés au cours du Séminaire régional qui s’est déroulé à Quito.  Le rapport complexe qui en est issu a été élaboré après des discussions longues et houleuses, a-t-il indiqué.  Il a cependant salué l’harmonie qui a prévalu entre les membres du Comité au cours des débats. 

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