Cinquième Commission: les retardataires, dont les États-Unis, le Brésil et le Venezuela, appelés à épurer une dette de 945 millions de dollars au budget ordinaire de l’ONU

Cinquième Commission                                             

7^e séance – matin                                          

CINQUIÈME COMMISSION: LES RETARDATAIRES, DONT LES ÉTATS-UNIS, LE BRÉSIL ET LE VENEZUELA, APPELÉS À ÉPURER UNE DETTE DE 945 MILLIONS DE DOLLARS AU BUDGET ORDINAIRE DE L’ONU

Une semaine après l’exposé sur la situation financière des Nations Unies du 9 octobre 2013, les délégations de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, ont réitéré leurs inquiétudes face à des arriérés de paiement de 945 millions de dollars au budget ordinaire de l’ONU, pour la période 2012-2013.

Ces 945 millions de dollars sont dus pour 94% par les États-Unis, le Brésil et le Venezuela; le Gouvernement américain devant à lui seul 796 millions, avait expliqué, la semaine dernière, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu.  Aujourd’hui, les délégations ont exhorté les pays concernés à régler au plus vite leurs arriérés afin de ne pas mettre le Secrétariat de l’ONU dans une situation difficile.  Elles ont rappelé que le montant total des liquidités disponibles, soit 464 millions de dollars au 1^er octobre, ne suffira pas à couvrir les décaissements à effectuer d’ici la fin de l’année, soit 620 millions de dollars.

Au 15 octobre, a précisé aujourd’hui le Secrétaire général adjoint à la gestion, l’ONU avait encore 371 millions de dollars, dont 112 millions dans le Fonds de roulement et 259 au Compte spécial, les deux chapitres du budget ordinaire créés pour les imprévus.      

Assumant 35% du budget ordinaire, l’Union européenne, par la voix de sa représentante, s’est étonnée que le Fonds de roulement n’ait pas été utilisé pour financer les travaux de réparation après l’ouragan Sandy et que le Compte spécial ne soit que partiellement entamé.  Elle a jugé inacceptable que le Secrétariat continue de dépenser comme s’il avait le feu vert pour le budget 2014-2015.  Une nouvelle fois, elle a demandé une meilleure gestion des ressources et une répartition plus équitable des responsabilités financières entre États Membres, en tenant compte de leur réelle capacité de paiement.

Que faire quand on veut mais qu’on ne peut pas payer?  C’est en substance ce que s’est demandé le représentant de la Syrie dont le pays, a-t-il affirmé, est, sous l’instigation « du pays hôte », confronté à la fermeture de tous ses comptes en banque américains, y compris les comptes personnels des membres de la Mission auprès des Nations Unies.  Son homologue de Cuba a également rappelé que son pays ne peut toujours pas faire de virements vers les États-Unis, en raison du blocus.

Avec 16 opérations de maintien de la paix dans le monde, le représentant de la Malaisie s’est inquiété des 3,4 milliards de dollars dus sur un budget de 7,2 milliards environ pour 2013-2014.  Son homologue du Pakistan a exhorté les retardataires à régler leurs arriérés pour qu’au moins, le Secrétariat de l’ONU puisse rembourser les pays fournisseurs de contingents et de matériel à ces opérations. 

Les délégations ont salué la promesse du Secrétariat de réduire sa dette de 862 à 423 millions de dollars d’ici au 31 décembre 2013.  Au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, la représentante du Canada a réitéré son appui au nouveau cadre de remboursement* adopté par l’Assemblée générale et qui constitue « une étape dans l’amélioration de l’efficience, de l’efficacité et de la responsabilisation au chapitre de la réalisation des opérations de maintien de la paix ».

Aujourd’hui, la Cinquième Commission a aussi commencé l’examen des conditions d’emploi des membres de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), du Président du CCQAB, des juges de la Cour internationale de justice (CIJ) et des Tribunaux pénaux internationaux.  Les rapports pertinents ont été présentés par M. Carlos Ruiz Massieu, Président du CCQAB, et Mme Ruth de Miranda, du Bureau de la gestion des ressources humaines.

Toujours aujourd’hui, la Commission a adopté un projet de résolution sur le rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC).  Demain, vendredi 18  octobre, elle examinera à partir de 15 heures, les questions liées à l’administration de la justice aux Nations Unies.

*A/RES/67/261

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Adoption d’un projet de résolution

Par ce texte sur la planification des programmes ( A/C.5/68/L.3), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer le rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC), principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) pour la planification, la programmation et la coordination.  L’Assemblée devrait aussi souligner qu’il appartient aux seuls États Membres d’arrêter les priorités de l’ONU, que traduisent les textes adoptés par les organes délibérants. Les États Membres, est invitée à dire l’Assemblée, doivent être pleinement associés à l’établissement des budgets, dès les premières étapes et pendant tout son déroulement.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE l’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/68/524)

Débat général

Procédant à une mise à jour des versements obtenus depuis la présentation du rapport, le 9 octobre, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. YUKIO TAKASU, a précisé que le Bélarus a réglé ses contributions au budget ordinaire, portant à 135 le nombre des États à jour pour 2013.  Le Qatar a réglé ses contributions aux Tribunaux pénaux internationaux, portant à 97 le nombre des États à jour.  La Géorgie et le Mexique ont réglé leurs dernières contributions, portant à 35 le nombre des États qui ont réglé la totalité de leurs contributions au budget ordinaire, aux opérations de maintien de la paix, aux Tribunaux pénaux et au Plan-cadre d’équipement.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) a regretté d’avoir obtenu si tardivement la mise à jour de la situation financière de l’ONU.  Il a noté que le montant des contributions non acquittées est supérieur en volume, mais inferieur en pourcentage, par rapport à l’année précédente.  Il s’est dit encouragé par la situation de trésorerie positive s’agissant des opérations de maintien de la paix, en se montrant, en revanche, préoccupé face à la trésorerie des Tribunaux pénaux internationaux et du Plan-cadre d’équipement. 

Le représentant s’est dit également préoccupé par les retards dans le remboursement des pays fournisseurs de contingents et d’équipements, tout en notant que, « grâce aux efforts du Secrétariat », le montant dû sera réduit à 423 millions de dollars au 31 décembre 2013.  Il est essentiel que les États honorent à temps et dans leur totalité leurs obligations financières pour renforcer l’efficacité et l’efficience de l’ONU, compte tenu des mandats extrêmement importants qu’ont approuvés tous les États.  

Mme DAYLENIS MORENO GUERRA (Cuba), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a constaté que la situation financière de l’ONU est généralement positive tout comme celle des opérations de maintien de la paix.  Elle n’a pas manqué de souligner que même si le nombre d’États qui ont payé la totalité de leur contribution est plus élevé cette année que l’année dernière, il reste encore des débiteurs.  Elle a salué les efforts accomplis par les pays en développement pour payer leurs contributions malgré leurs difficultés financières.

Elle a dit apprécier les efforts du Secrétariat dans le recouvrement des sommes dues par les États Membres, « grâce à des procédures de paiement simplifiées et accélérées qui ont permis de réduire le montant des sommes impayées à 423 millions de dollars à la fin de 2013. »

Mme CARMEL POWER (Union européenne) a estimé que la situation financière de l’ONU sera tendue d’ici la fin 2013 même si elle semble meilleure qu’en 2012.  Elle a noté que le fonds de roulement n’a pas été utilisé comme prévu pour faire face aux dégâts de l’ouragan Sandy et que le fonds spécial n’a été que partiellement entamé.  Dans le contexte des difficultés financières observées, la représentante a jugé inacceptable que le Secrétariat continue de planifier et dépenser en 2013 comme si l'Assemblée générale avait déjà donné son feu vert au budget ordinaire 2014-2015.  Elle a exigé de ce dernier qu’il prenne des mesures concrètes pour dépenser plus sagement et qu’il multiplie les pratiques innovantes pour gérer ses ressources de la manière la plus efficace possible. 

La représentante a voulu que cet effort constant visant à trouver des manières innovantes de travailler et de gérer durablement les ressources disponibles s’applique à tous les niveaux de l’Organisation.  Rappelant que l’Union européenne assume 35% du budget ordinaire de l’ONU et 37% de celui des opérations de maintien de la paix, soit un niveau plus élevé que leur part du revenu national brut (RNB), la représentante a réitéré la nécessité de mieux répartir les responsabilités financières entre États Membres, en tenant compte de leur réelle capacité de paiement.

Mme ELEANOR BELSHAW-HAUFF (Canada), qui s’exprimait au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souhaité elle aussi que les États prennent les dispositions nécessaires pour payer leurs contributions non acquittées.  Elle a souligné que comme les mandats de maintien de la paix sont plus nombreux et plus complexes, il est important d’apporter des améliorations structurelles « dans la façon dont ces opérations sont planifiées, mises en œuvre et poursuivies ».  Dans cette optique, elle a appuyé l’adoption des recommandations relatives aux montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents ».  « Ces recommandations constituent, à notre avis, une étape dans l’amélioration de l’efficience, de l’efficacité et de la responsabilisation », a souligné la représentante. 

M. RAJA REZA BIN RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) s’est dit préoccupé par le fait que les contributions impayées, d’un montant de 945 millions de dollars, pourraient compromettre la capacité des Nations Unies à remplir ses missions à travers le monde. « Ce qui est ahurissant, c’est que le rapport signale que les liquidités disponibles ne nous permettront pas de payer les dépenses prévues jusqu’à la fin 2013 », a insisté le représentant.  Parce que « le maintien de la paix est une activité cruciale des Nations Unies », il s’est dit angoissé face aux 3,4 milliards de dollars de contributions non acquittées au 1^er octobre 2013, s’agissant du budget des opérations de maintien de la paix.  Avec 16 opérations dans le monde et un budget de 7,2 milliards de dollars environ pour 2013-2014, il est à craindre que le non-paiement des sommes dues affecte la paix et la sécurité internationales.

M. PETER LEE (Singapour) a exhorté les États Membres qui accusent des arriérés de paiement à verser rapidement leurs contributions.  Il s’est inquiété de ce qu’une poignée d’États cumulent l’essentiel des arriérés.  Il a mis l’accent sur la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité qui, a-t-il insisté, doivent la part la plus importante des arriérés de paiement aux opérations de maintien de la paix.  Il a invité le Secrétariat à faire preuve de « diligence et de dynamisme » pour réduire le montant dû aux pays fournisseurs de troupes et de matériel.  S’inquiétant de la persistance de ce problème, il a dit qu’on ne peut s’attendre à améliorer cette situation si on fait, chaque année, la même chose. 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) s’est particulièrement inquiété de la somme de 862 millions de dollars dû au 1^er octobre 2013 et  de la dette de l’ONU aux pays fournisseurs de contingents et de matériel.  Il a exhorté les États qui ont la capacité de le faire de régler leurs arriérés aux opérations de maintien de la paix pour que les pays fournisseurs puissent, à leur tour, être remboursés. « Ce problème systémique doit être résolu une fois pour toutes » s’est-il impatienté, en espérant que le Secrétariat saura honorer ses obligations.  Le Secrétariat doit rembourser les États tous les trois mois.  Il doit en faire sa priorité, a tranché le représentant. 

Mme ERIKO UEMURA (Japon) a noté que les indicateurs financiers sont positifs de manière générale, pour 2013.  Il a néanmoins demandé que les contributions des États soient utilisées de manière plus efficace.  Le Secrétariat général, a-t-elle voulu, doit scruter toutes les éventuelles demandes additionnelles qui affecteraient le budget, de manière à parvenir à un niveau « réaliste » des ressources pour la mise en œuvre des mandats.

Mme MORENO GUERRA (Cuba) a dit craindre que le Secrétariat n’ait pas assez de liquidités d’ici la fin de l’année, si les États Membres ne règlent pas à temps leurs contributions.  Le respect intégral des obligations financières est une condition sine qua non pour liquider la dette de l’ONU aux pays fournisseurs de troupes et de matériel, a-t-elle dit.  Elle a, par ailleurs, fermement rejeté les mesures coercitives, contraires au droit international, qui gênent et empêchent Cuba de régler ses contributions au budget de l’ONU, sans passer par un pays tiers.  Elle a fustigé le blocus américain qui complique les transactions financières de Cuba.  « Le caractère extraterritorial du blocus dont est victime Cuba est contraire au droit international et à la Charte de l’ONU » a-t-elle insisté, avant de préciser que Cuba restera fidèle à ses engagements en dépit de toutes les barrières hostiles des États-Unis contre son peuple.

M. ÖZGÜR PEHLIVAN (Turquie) a relevé qu’il y a une amélioration dans le recouvrement des cotisations à tous les niveaux, sauf pour le budget ordinaire. Au 1er octobre 2013, le total des quotes-parts non acquittées s’élevait à 945 millions de dollars, contre 855 millions de dollars au 5 octobre 2012, soit une augmentation de 90 millions de dollars. Il a regretté que les sommes à recouvrer le soient principalement auprès d’une poignée d’États Membres. Trois  États doivent 94% des sommes dues, a-t-il souligné.

M. JOSEPH YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a assuré que, chaque année, son pays mettait un point d’honneur, « sur instructions du Président de la République », à payer dans les temps et pleinement toutes ses contributions aux différents budgets de l’Organisation.  Il a souligné l’importance de cet effort, fourni « malgré les défis devant être surmontés pour mobiliser les ressources indispensables à la réconciliation nationale, à la relance économique et à la mise en œuvre du DDR ».  Dans le cadre de la présidence ivoirienne de la CEDEAO, ma délégation, a dit le représentant, voudrait féliciter tous les États Membres à jour dans leurs contributions.  Il s’est ensuite dit préoccupé, « en tant que pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix », par l’attente d’un remboursement pour troupes et équipements fournis.  Des résultats concrets sont attendus du Secrétariat dans les domaines de la paix et de la sécurité internationales, de l’aide au développement et des droits de l’homme, a-t-il souligné, en rappelant que son pays attache « un grand prix à la mise en œuvre du cadre de gestion axée sur les résultats et à la communication des informations sur l’exécution des programmes, tels que mandatés dans les résolutions pertinentes ».

M. ISMAIL BASSEL AYZOUKI (Syrie) a dénoncé le fait que « le pays hôte » du Siège de l’ONU multiplie les manœuvres qui empêchent la Syrie de pouvoir s’acquitter de ses contributions à l’ONU. Ces sanctions «unilatérales, illégales et contraires à la Charte des Nations Unies » appliquées contre la Syrie l’empêchent de verser ses contributions, a précisé le représentant.  Les sanctions subies par la Syrie empêchent de couvrir les dépenses de sa délégation présente à New York pour l’Assemblée générale des Nations Unies, a souligné M. Bassel Ayzouki.

Il a indiqué qu’une banque a décidé de clôturer le compte du gouvernement syrien à New York en 2011. Il a expliqué que la délégation syrienne a ensuite réussi à ouvrir un autre compte bancaire à Washington, qui a été clôturé à son tour.  Il a précisé que « la Syrie n’a plus de compte bancaire dans le pays hôte depuis 19 mois ».  Le représentant syrien a particulièrement regretté que cette situation se soit étendue aux comptes personnels des membres de la délégation syrienne auprès des Nations Unies.  Il a précisé que les comptes personnels des diplomates syriens ont été fermés par la banque JP Morgan Chase en contradiction avec les accords avec le pays hôte.  C’est pourquoi, le délégué syrien a exhorté le Secrétariat à « trouver une solution à ce problème » et à « prendre ses responsabilités», d’autant que « la Banque des Nations Unies (UNFCU) a également rejeté la demande d’ouverture d’un compte bancaire de la Syrie. » Il a rappelé la responsabilité du pays hôte de permettre à tous les États Membres d’avoir un compte bancaire sur le territoire américain.  Il a appelé l’Assemblée générale à garantir la pleine application de ses résolutions, plutôt que de favoriser la politique de certains pays qui exercent des pressions contraires à l’intérêt, aux buts et aux principes de l’Organisation. 

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a estimé que, « les ressources de l’ONU n’étant pas extensibles », il conviendrait de réduire les budgets des missions politiques spéciales, d’amoindrir l’impact des fluctuations de taux de change et d’assurer un contrôle strict des dépenses.  Il s’est réjoui de l’accroissement du nombre d’États Membres à jour de leurs contributions, tout en relevant que près de 945 millions de dollars doivent encore être acquittées au titre du budget ordinaire.  « Notre propension à exiger des résultats de l’Organisation doit allier notre engagement à honorer nos obligations contributives en intégralité et à temps ».  Évoquant ensuite les opérations de maintien de la paix, il s’est dit préoccupé par le fait que le montant des quotes-parts non-acquittées s’élève à 3, 4 milliards de dollars contre 1,2 milliard en décembre dernier.  « Cette situation inquiète les pays contributeurs de troupes dont la plupart sont des pays en développement qui comptent sur ces remboursements pour la mise en condition de leurs contingents et le renouvellement du matériel mis à disposition des missions », a-t-il expliqué. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Après avoir étudié le Rapport du Secrétaire général sur lesconditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/68/188), le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dit, dans son rapport (A/68/515), qu’il ne voit aucune objection à la proposition du Secrétaire général.  Ce dernier propose en effet qu’aucun changement ne soit apporté au régime actuel de rémunération des membres de la CIJ et des juges et juges ad litem du TPIR, du TPIY et du Mécanisme international. 

Le CCQAB note que les coûts standard retenus pour la rémunération dans le projet de budget pour l’exercice 2014-2015 ne dépasseraient pas le montant révisé du crédit ouvert pour 2012-2013 et n’impliqueraient donc pas d’augmentation des ressources requises.  Le Comité consultatif continue de croire que le cycle triennal d’examen, établi par l’Assemblée dans sa résolution 45/250 A, est celui qui convient.

Rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des membres à temps complet de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Président du CCQAB (A/68/187).

Le Secrétaire général rappelle qu’il est entendu que les rapports portant sur cette question seront, à titre exceptionnel et sans créer de précédent applicable à d’autres points de l’ordre du jour, présentés directement à l’Assemblée générale.

Débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMSON (Fidji) a appuyé les conditions d’emploi proposées par le Secrétariat pour les membres de la CIJ et du Mécanisme international.  Il a appuyé le principe selon lequel les traitements et indemnités des membres du CIJ sont fixés par l’Assemblée générale et ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions.  Notant qu’aucun changement n’a été proposé, pour ce qui est des conditions d’emploi des membres de la CFPI et du Président du CCQAB, le représentant a souhaité des renseignements détaillés sur l’indexation de ces traitements et indemnités. 

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