Cinquième Commission: situation financière tendue par des arriérés de 945 millions de dollars et marques d’agacement face au processus budgétaire

Cinquième Commission                                             

5^e séance – matin                                          

CINQUIÈME COMMISSION: SITUATION FINANCIÈRE TENDUE PAR DES ARRIÉRÉS DE 945 MILLIONS DE DOLLARS

ET MARQUES D’AGACEMENT FACE AU PROCESSUS BUDGÉTAIRE

Avant le débat qu’elle a prévu de tenir jeudi 17 octobre sur la situation financière de l’ONU, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a entendu, ce matin, le Secrétaire général adjoint à la gestion parler d’une tension due aux 945 millions de dollars du budget ordinaire qui restent à recouvrer, d’ici à la fin 2013.

Sur les 945 millions de dollars, 796 millions sont dus par les États-Unis, 75 millions par le Brésil et 22 millions par le Venezuela.  Les 53 millions restants sont à répartir entre 56 autres États Membres.  Si ces États ne font pas le geste que l’on attend d’eux, le budget ordinaire, qui est de 5,4 milliards de dollars pour 2012-2013, accusera un solde négatif de 156 millions de dollars, d’ici à la fin de l’année.

Mais s’agissant du budget des opérations de maintien de la paix, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, a annoncé d’ici à la fin de l’année, des excédents de liquidités.  Il en sera de même pour les budgets des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, et le Plan-cadre d’équipement relatif à la réhabilitation du Siège de l’ONU à New York. 

M. Takasu a reconnu que le Secrétariat doit de l’argent aux États Membres et a promis que d’ici à la fin de l’année, la dette de l’Organisation devrait passer de 525 à 423 millions de dollars.

Une nouvelle fois, le processus budgétaire des Nations Unies a suscité des marques d’agacement chez les délégations qui avaient en main le rapport du Comité de programmation et de coordination (CPC) qui, comme l’a rappelé le représentant de Fidji, transforme les mandats confiés à l’ONU par les États Membres en programmes effectivement mis en œuvre.

Son homologue américain a donc voulu un CPC suffisamment renforcé pour pouvoir mettre au défi la logique interne « des prétendus cadres logiques » présentés par l’ONU et pour pouvoir faire en sorte que les objectifs identifiés dans ces cadres soient en effet « INTELLIGENTS », à savoir spécifiques, quantifiables, réalisables, pertinents et assortis d’un calendrier.

Nous subissons certes des contraintes budgétaires, a dit le représentant des États-Unis, mais la suppression des chevauchements et des doublons, que les États réclament depuis longtemps, permettra surtout à l’ONU d’améliorer la fourniture de ses services aux populations qui en bénéficient.

La représentante de Cuba s’est agacée de la rétention d’informations à laquelle se livre le Secrétariat lorsqu’il s’agit du processus budgétaire.  Elle a exigé un plus grand respect de ce dernier envers les États. 

Vendredi 11 octobre à partir de 10 heures, la Cinquième Commission examinera les rapports financiers du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclaration du Secrétariat sur la situation financière de l’Organisation des Nations Unies

Présentant la situation financière de l’ONU au 1^er octobre 2013, M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, s’est félicité des soldes positifs attendus pour les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP), des Tribunaux pénaux internationaux et du plan-cadre d’équipement d’ici à la fin 2013. 

Il s’est néanmoins inquiété d’une situation tendue pour le budget ordinaire, puisque les 620 millions de dollars de dépenses prévues d’ici à la fin 2013, dépassent les 464 millions de dollars de liquidités disponibles.  Il a donc exhorté les 59 États Membres qui n’ont pas encore réglé leurs contributions à le faire. 

Les délégations étaient saisies d’un tableau montrant que sur 945 millions de dollars qui restent à recouvrer au titre du budget ordinaire d’ici à la fin de 2013, 796 millions sont dus par les États-Unis, 75 millions par le Brésil, 22 par le Venezuela, tandis que le reste, à savoir 53 millions de dollars, est le fait de 56 autres États Membres.  Pour l’année 2013, 2,606 milliards de dollars ont été mis en recouvrement au titre du budget ordinaire contre 2,412 milliards en 2012.

M. Yukio Takasu s’est appuyé sur l’état des quatre indices clefs, à savoir les sommes mises en recouvrement, les contributions non acquittées, les liquidités disponibles et les montants dus par l’ONU aux États Membres.  

Les sommes mises en recouvrement en 2013 sont de 2,6 milliards pour le budget ordinaire, 9,7 milliards pour les OMP, 248 millions pour les Tribunaux pénaux internationaux et le Mécanisme résiduel.  Si aucun recouvrement n’est attendu pour le financement du Plan-cadre d’équipement en 2013, M. Takasu a indiqué que l’Assemblée générale sera amenée à se prononcer sur le financement des derniers travaux de réhabilitation du Siège de l’ONU, d’ici à avril 2014, date à laquelle les fonds seront épuisés.  

Pour ce qui est des contributions non acquittées, outre les 945 millions au titre du budget ordinaire, il reste 3,406 milliards au titre des OMP, contre 1,85 milliard à la même période en 2012.  Néanmoins, M. Takasu a relativisé l’augmentation des contributions dues entre 2012 et 2013 au titre des OMP, en précisant que les sommes dues en 2013 ne représentent que 35% des sommes réclamées contre 40% l’année précédente.  Le Secrétaire général adjoint a aussi attribué ce faible niveau de recouvrement au nouveau barème des quotes-parts adopté à la fin 2012 pour les OMP qui a retardé les appels de contributions.  Il a aussi mis l’accent sur l’augmentation, en 2013, des activités de maintien de la paix, en précisant que les appels de contribution se font à la création de chaque mission. 

Sur les 3,406 milliards de dollars encore dus aux OMP, 651 millions sont dus par les États-Unis, 621 millions par le Japon, 404 millions par la Chine, 255 millions par l’Italie, 224 millions par la France, tandis que le 1,25 milliard restant est le fait d’une centaine d’autres États Membres. 

Pour les Tribunaux pénaux internationaux, il s’agit d’une somme de 60 millions soit 3 millions de moins qu’il y a un an et pour le Plan-cadre d’équipement presque la quasi-totalité du 1,868 milliard de dollars a été encaissé.   

S’agissant des sommes dues par l’ONU aux États Membres, M. Takasu a exprimé le souci du Secrétariat d’accélérer le remboursement aux États fournisseurs de troupes et de contingents, en estimant que le montant dû devrait passer de 525 à 423 millions de dollars d’ici à la fin 2013.  Un montant de 134 millions sera dû d’ici à la fin de l’année 2013 aux pays fournisseurs de troupes, 203 millions aux pays fournisseurs de matériel de missions en activités et 86 millions aux pays fournisseurs de matériel de missions terminées. 

M. Takasu a particulièrement remercié les 134 États Membres qui avaient réglé, au 9 octobre, la totalité des sommes dues au titre du budget ordinaire pour 2013, dont 33 se sont d’ailleurs acquittés de toutes les contributions dues au maintien de la paix, aux Tribunaux pénaux internationaux et au Plan-cadre d’équipement.   

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC) (A/68/16 chapitres I, II.B et III à V)

Le Comité a tenu sa session de fond du 3 au 28 juin 2013 au Siège de l’ONU.  Il s’est félicité de la poursuite de l’utilisation d’un site Web à accès limité, qui avait été établi à la précédente session pour permettre d’accéder facilement et en temps voulu à la documentation de session.

Le CPC a souligné que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) avait accompli des progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées au cours de sa cinquante et unième session sur la nécessité de veiller à ce que les rapports d’évaluation mettent l’accent sur les résultats et les effets des programmes.  Lorsqu’ils ont été examinés sur le plan de la qualité de leur contenu, les rapports ont été jugés bons ou excellents, y compris pour cinq programmes dans le domaine du développement de l’Afrique.

Le CPC s’est dit préoccupé par le fait que, malgré les mesures et les initiatives prises par le BSCI, la capacité globale en matière d’évaluation restait insuffisante pour plusieurs raisons, notamment l’absence d’une culture solide de l’évaluation et de politiques globales en la matière au sein du Secrétariat.

Le CPC a réaffirmé l’importance qu’il y a à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et s’est félicité de ce que le Conseil des chefs de secrétariat examine périodiquement les progrès accomplis par les pays concernés par ces objectifs.  Le CPC a recommandé que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil, de continuer à assurer la fourniture de cet appui.

Le CPC a par ailleurs rappelé que l’établissement des priorités de l’Organisation était la prérogative des États Membres, comme l’indiquent les textes adoptés par les organes délibérants.

Déclarations

M. SAINIVALATI S. NAVOTI (Fidji), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que la planification porte sur la capacité à traduire les mandats intergouvernementaux en programmes mis en œuvre, d’où le rôle important du CPC qui, « non seulement donne des conseils au Secrétariat, mais prend aussi en compte et développe des procédures d’évaluation dans le but d’améliorer la conception des programmes pour éviter les chevauchements et les doublons », a rappelé M. Navoti.

Le représentant a aussi salué les recommandations du CPC, dont celles portant sur les résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Il a, en outre, demandé que « le contenu des fascicules sur le budget-programme soit identique à celui du plan-programme biennal tel que contenu dans la résolution 58/269 » qui stipule que la planification actuelle du budget se fait sur un cycle de deux ans.

Préoccupé par l’absence de coopération de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le représentant a tenu à rappeler que l’identification des priorités est une prérogative exclusive des États Membres.

M. HIROSHI ONUMA (Japon) a souligné le rôle significatif du CPC dans la préparation du budget ordinaire de l’ONU.  Il a estimé que le renforcement des rôles et fonctions du CPC facilitera à l’avenir la préparation dudit budget.  Compte tenu de l’importance du CPC dans le processus budgétaire, il a particulièrement regretté que la dernière session du Comité se soit tenue parallèlement à la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission.  Pour les délégations, s’est-il expliqué, il est difficile d’assister simultanément à des réunions et de peser véritablement dans les débats.  Étant donné que le projet de cadre stratégique 2016-2017 doit être discuté à la prochaine session du CPC, le représentant a invité le Secrétariat à fixer des dates réalistes pour éviter les chevauchements entre les réunions du CPC et celles de la Cinquième Commission.

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a demandé au Secrétariat de l’ONU une plus grande reddition des comptes.  Face aux insuffisances du processus budgétaire, le représentant a souhaité que plusieurs options soient envisagées pour renforcer le rôle du CPC en tant qu’entité chargée d’assurer la viabilité et l’efficacité du processus.  M. Lieberman a plaidé pour un CPC suffisamment réformé et renforcé pour qu’il puisse transformer le processus actuel, en jouant le rôle d’organe d’experts mettant au défi la logique interne « des prétendus cadres logiques » et faisant en sorte que les objectifs identifiés dans les programmes soient en effet des objectifs « INTELLIGENTS », à savoir spécifiques, quantifiables, réalisables, pertinents et assortis d’un calendrier.  Le CPC, a poursuivi le représentant, devrait faire des recommandations propres à combler les faiblesses techniques du processus budgétaire de sorte que les États Membres soient mieux outillés pour demander des comptes au Secrétariat.

Les États-Unis, a-t-il dit, veulent aussi voir le CPC recenser les programmes, sous-programmes et éléments de programmes obsolètes ou d’une utilité marginale.  M. Lieberman a relevé que le CPC, ayant l’avantage d’avoir une vue panoramique sur tout le cadre stratégique, est dans une excellente position pour identifier les chevauchements et les doublons et y apporter des solutions efficaces.  Dans ces moments de contraintes budgétaires, il est impératif que nous optimisions l’utilisation des ressources mais les avantages qu’il y a à éliminer les doublons vont bien-au-delà de la nécessité de faire des économies.  La suppression des chevauchements permet en effet à l’ONU de promouvoir des synergies organisationnelles et pragmatiques, et au bout du compte, d’assurer une meilleure coordination dans la fourniture des services aux populations qui bénéficient le plus de ses activités, s’est expliqué le représentant.

Mme MORENO GUERRA (Cuba) a mis l’accent sur le caractère intergouvernemental du CPC.  Elle a rappelé que conformément au paragraphe 13 de la résolution 58/269, le CPC se penche sur le budget 2014-2015.  « En dépit des résolutions qui mettent l’accent sur l’importance du respect du caractère intergouvernemental du CPC, nous constatons que des concepts ont été inclus dans le processus budgétaire sans l’aval des États Membres », a dit la représentante de Cuba. 

Illustrant son propos, elle a dit que l’ajout de termes « économie verte », « Nouveau Pacte vert mondial », ou « États fragiles » méritait d’être clarifié car il s’agit de concepts qui n’ont pas encore fait l’objet d’un accord entre les États Membres.  L’inclusion de ces termes est en contradiction avec la résolution 67/236 de l’Assemblée générale.

La représentante de Cuba a mis l’accent sur les modifications qui doivent être apportées au Sous-programme 2 intitulé « Catastrophes et conflits » en notant la recommandation du CPC de remplacer l’expression « les États fragiles et les régions vulnérables » par l’expression « les pays qui sortent d’un conflit ou se relèvent d’une catastrophe naturelle ».

Elle a constaté que le programme biennal relatif au programme 11 (Environnement), qui n’avait pas été approuvé par l’Assemblée générale, figurait dans le document intitulé « Plan-programme biennal et priorités pour la période 2014-2015 » (A/67/6/Rev.1).  S’appuyant sur le paragraphe 34 du rapport du CPC, elle a demandé quand et comment le Secrétaire général publiera un rectificatif au plan-programme biennal.

La représentante de Cuba a jugé inadmissible que conformément aux dispositions de la résolution 58/269, les délégations n’aient pas été informées de toutes les modifications du plan-programme biennal approuvées par l’Assemblée générale.  Elle a exhorté le Secrétaire général à améliorer les processus budgétaires par une meilleure communication des informations.  Il faut une plus grande reddition de compte du Secrétariat, a-t-elle dit, en appelant à un plus grand respect du Secrétariat envers les États. 

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