Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se félicitent de la bonne gestion du Tribunal international

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

163^e & 164^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

SE FÉLICITENT DE LA BONNE GESTION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Ils précisent le mandat du groupe de travail, créé hier, pour examiner

les conditions de travail des membres de la Commission des limites du plateau continental

En ce deuxième jour de leur session annuelle, les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se sont félicités de la bonne gestion financière du Tribunal international du droit de la mer, après la présentation faite hier par le Greffier du Tribunal, en prélude de l’examen d’autres questions budgétaires et de questions de fond soulevées par les États parties.

La Réunion des États parties a également précisé le mandat du Groupe de travail intersessions qu’elle a créé hier afin d’examiner les conditions de travail des membres de la Commission des limites du plateau continental.

Elle a tout d’abord pris note du rapport* du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011-2012 et des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2012.

Les États parties ont ensuite discuté et pris note du rapport** sur les questions budgétaires pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014.  Les cinq délégations qui ont pris la parole ont salué les efforts déployés par le Greffier pour assurer une bonne gestion financière du Tribunal.  Elles ont noté les efforts importants engagés par le Greffe pour adapter les activités du Tribunal au regard des réductions demandées par les États parties.

Pour la période budgétaire 2011-2012, la représentante du Japon a apprécié l’amélioration du taux d’exécution du budget, qui est de 96,64%.  Elle en a déduit qu’on pourrait aussi améliorer le taux d’exécution pour les coûts afférents aux affaires, en proposant à cet effet de réduire le nombre d’affaires urgentes budgétisées.  L’Union européenne, a rappelé son délégué, avait déjà demandé que des économies soient réalisées en ajustant le nombre d’affaires inscrites au rôle du Greffe.

Commentant ensuite le projet de budget pour l’exercice biennal 2013-2014, la délégation du Japon a salué les réductions budgétaires envisagées.  Elle s’est cependant interrogée sur les raisons justifiant la réduction de la durée du versement de l’indemnité de subsistance dont bénéficient les juges pendant la phase préparatoire.

Répondant à cette question, le Greffier du Tribunal international du droit de la mer, M. Philippe Gautier, a expliqué que cette réduction résultait de ce que les juges n’utilisent pas complètement l’indemnité journalière (per diem) qui leur est versée pour s’acquitter des travaux préparatoires à l’examen d’une affaire.

Par ailleurs, la Réunion des États parties a pris note de la proposition*** du Royaume-Uni de créer un nouveau mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer, qui se substituerait au groupe de travail à composition non limitée actuellement chargé de cet examen, et décidé de rester saisi de la question.  Selon cette proposition, un groupe de travail à composition limitée, constitué sur la base d’une représentation géographique équitable, permettrait un examen plus en détail.

Cette décision a été prise, à la suite d’un débat qui a divisé les États parties, certains souhaitant discuter plus avant de cette proposition, comme le Guatemala et le Japon, et d’autres la rejetant, avec en tête l’Argentine, aux motifs que le mécanisme n’inclurait pas tous les États parties et ne satisferait pas à l’exigence de transparence.

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé des précisions supplémentaires avant de se forger une opinion, de même que le représentant de la France qui a souligné les avantages d’un nouveau mécanisme.  Il a cependant averti que ce futur mécanisme devrait tenir compte de toutes les sensibilités.

Au titre des questions diverses, le Directeur adjoint de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, M. Vladimir Jares, a informé les délégations du statut et des besoins de financement des trois fonds d’affectation spéciale créés pour appuyer les travaux de la Commission des limites du plateau continental et du Tribunal du droit de la mer.

Au cours d’une discussion sur le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations au sujet d’une initiative lancée par le Secrétaire général, le « Pacte pour les océans », sans consultation préalable des États Membres.

Certains ont aussi souligné que les questions de fond relatives aux océans et au droit de la mer devraient être examinées par l’Assemblée générale et non par la Réunion des États parties dont le mandat ne concerne que l’examen des questions administratives et budgétaires.

Enfin, la Réunion a pris note d’un arrangement procédural visant à proroger la validité des pouvoirs des représentants à la Réunion des États parties d’une session à l’autre.

Les États parties se réuniront à nouveau, en séance plénière, demain, mercredi 12 juin, à 10 heures.

*     SPLOS/257

**    SPLOS/258

***   SPLOS/260 et SPLOS/260/Corr.1

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

a)           Rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011-2012 (SPLOS/257)

La Réunion des États parties a pris note du rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011-2012 et des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2012.  Aucune délégation n’a présenté de commentaires sur ce point de l’ordre du jour.

b)           Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014 (SPLOS/258)

Déclarations

La représentante du Japon s’est félicitée de ce que le taux d’exécution du budget pour la période financière 2011-2012 ait été amélioré par rapport à la période précédente.  Ce taux est de 96,64%, ce qui est extrêmement élevé par rapport aux années précédentes, a-t-elle noté.  Cela montre une très bonne gestion financière.  Cette amélioration, a-t-elle estimé, signifie également que l’on pourrait améliorer le taux d’exécution pour les coûts concernant les affaires dont est saisi le Tribunal.  Tout en reconnaissant qu’il est difficile d’évaluer le coût des affaires urgentes, elle a suggéré que le greffier réduise le nombre d’affaires urgentes budgétisées et prévoie d’utiliser le Fonds de roulement pour tout dépassement au cas où les affaires urgentes seraient plus nombreuses qu’initialement prévu.

La représentante, notant la réduction des frais de déplacement, a salué les efforts déployés par le Greffier du Tribunal dans ce sens.  Le Greffier devrait tenir compte de ces efforts pour servir de base à la proposition budgétaire pour le prochain exercice financier.  Elle a également noté que l’assistance temporaire et les heures supplémentaires ont été peu utilisées.  En 2011-2012, ce taux est demeuré faible par rapport aux autres postes budgétaires et c’est pourquoi, elle a encouragé le Greffe à tenir compte des taux d’exécution passés pour l’élaboration des prochains exercices budgétaires.

En ce qui concerne le projet de budget 2013-2014, la représentante a noté avec satisfaction les réductions budgétaires envisagées.  Tout en reconnaissant qu’il n’appartenait pas à la Réunion des États parties de les évaluer, elle a fait quelques commentaires sur les dépenses afférentes aux affaires dont le Tribunal est saisi.  Elle s’est ainsi interrogée sur les raisons justifiant la réduction de 90 jours à 20 jours en ce qui concerne l’indemnité de subsistance à verser au titre des travaux préparatoires. La représentante a estimé que des réductions supplémentaires pourraient être réalisées au niveau d’autres lignes budgétaires plutôt qu’au titre des dépenses afférentes aux affaires.  Enfin, la représentante a exprimé toute sa reconnaissance au Greffe pour ses efforts de réductions budgétaires pour la période 2013-2014.

À son tour, le représentant de l’Argentine a pris note avec satisfaction de ce rapport sur les questions budgétaires 2011-2012 et 2013-2014 car, a-t-il précisé, « le Greffe a fourni des informations sur des aspects qu’il n’était pas obligé de détailler ».  Il a aussi noté d’importants efforts engagés par le greffe pour adapter les activités du Tribunal au regard des réductions demandées par les États parties.  Toutefois, il a estimé que le temps était précieux pour le Tribunal et qu’en outre, les questions budgétaires avaient fait l’objet de consultations directes.  C’est pourquoi, il s’est interrogé sur la pertinence de recommencer des activités de contrôle qui ont, par ailleurs, déjà été menées à bien.

Son homologue de l’Union européenne s’est également félicité des économies réalisées par le Tribunal sur la période 2011-2012.  Il a rappelé que l’Union européenne et ses États membres avaient souhaité que des économies soient réalisées en ajustant le nombre d’affaires escomptées.  Il a ensuite émis espoir que le Tribunal continuera à réaliser des économies importantes, compte tenu des difficultés économiques et financières auxquelles les gouvernements sont confrontés à l’heure actuelle.  Il s’est, en outre, inquiété de l’état des arriérés de contributions mis en recouvrement.

De son côté, le représentant de la Chine a estimé que ce rapport fournissait une évaluation très précise du budget et de sa mise en œuvre.  Malgré les réductions, le budget 2013-2014 permet de continuer à s’acquitter de sa fonction de manière très efficace et remarquable, a-t-il dit. 

Le représentant du Maroc a estimé que la situation financière du Tribunal international du droit de la mer avait toujours été bien gérée par le Greffier.  Après avoir entendu le débat d’hier, il a noté l’enthousiasme des États quant aux travaux des trois institutions créées en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment pour les affaires traitées par le Tribunal.  Il a salué la maîtrise juridique et scientifique du Tribunal dans l’examen des affaires dont il est saisi.  Il a noté en particulier les éléments intéressants mis en exergue dans la délimitation du plateau continental entre États adjacents ou entre États se faisant face, et dans la délimitation de la limite extérieure du plateau continental au-delà des 200 milles marins, connu également sous le nom de « plateau continental élargi ».  Il s’est réjoui de voir de nombreux États échanger leur expertise au cours de séminaires portant sur des problèmes de formation, de technologie, ainsi que sur des questions juridiques et scientifiques.  Il s’est aussi réjoui de l’augmentation du nombre d’États parties à la Convention.  Cela démontre, a-t-il dit, que la réunion annuelle porte des fruits.

Répondant à la délégation du Japon, M. PHILIPPE GAUTIER, Greffier du Tribunal international du droit de la mer, a donné des explications sur les adaptations techniques apportées au budget actuel.  Les juges reçoivent une indemnité journalière (per diem) lors des travaux préparatoires à une affaire, a-t-il expliqué, mais ces montants ne sont pas toujours utilisés complètement et c’est pourquoi, il est envisagé d’en réduire la durée.  Par ailleurs, si nous envisageons la possibilité de tenir des réunions judiciaires en parallèle avec des réunions administratives, cela n’est pas toujours possible et il faudrait donc prévoir les frais afférents à toutes les réunions.

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a ensuite pris note du rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014.

Reprenant la parole, le représentant de l’Argentine a tenu à faire remarquer que l’expression « plateau continental étendu » n’était pas définie par la Convention.  « Il n’existe qu’une seule notion en la matière et celle de « plateau continental étendu » ne peut, dès lors, être attribuée qu’aux délégations qui l’utilisent, a-t-il précisé.

c)                Proposition du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à un mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/260 et SPLOS/260/Corr.1)

Présentant la proposition de sa délégation relative à un mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/260), la représentante du Royaume-Uni a, dans un premier temps, précisé que cette proposition ne devrait pas être perçue comme « une réponse à une éventuelle mauvaise gestion possible au sein du Tribunal ».  « Ce n’est absolument pas le sentiment que nous voulons donner ici, mais, a-t-elle fait remarquer, nous sommes tous confrontés à des difficultés financières.  C’est faire preuve de prudence et de responsabilités que de se confronter à un examen approfondi et transparent », a-t-elle déclaré.

La représentante a ensuite mis en exergue les points saillants de cette proposition, qui viserait à créer un nouveau mécanisme pour traiter, a-t-elle dit, des « failles actuelles de l’examen du budget ».  Pour le Royaume-Uni, la procédure actuelle d’un groupe de travail à composition non limitée qui s’occupe des questions de budget ne permet pas d’examiner en plénière et plus en détail certaines questions, a-t-elle ajouté.  Il y a 10 ans, a-t-elle rappelé, les efforts visant à créer un mécanisme particulier n’avaient pas abouti.  Une solution de compromis avait donc été trouvée en mettant en place ce groupe à composition non limitée.  Toutefois, le budget du Tribunal a connu une augmentation substantielle depuis 10 ans, a-t-elle fait observer.

Dans ce contexte, la représentante a plaidé pour la création d’un groupe à composition plus limitée, qui serait constitué sur la base d’une représentation géographique équitable.  Elle a invité les États parties à réfléchir à cette proposition qui vise, a-t-elle rappelé, à mettre en place une procédure efficace et attentive du budget.

La représentante du Guatemala a accueilli favorablement la proposition du Royaume-Uni, en faisant remarquer que cette idée avait déjà été avancée l’an dernier.  Elle a souhaité que la discussion de cette question se poursuive de manière formelle.  Il serait utile de disposer d’un mécanisme qui permette de prendre de meilleures décisions dans le domaine budgétaire, afin de garantir une transparence et une bonne reddition de comptes, comme cela se pratique pour les autres tribunaux internationaux, a-t-elle estimé.  Le format actuel du groupe de travail à composition non limitée, a-t-elle fait observer, ne permet pas de prendre de bonnes décisions sur les questions budgétaires.  Elle a aussi souligné le caractère un peu « étrange » des réunions de ce groupe de travail qui associent la participation des juges, ce qui a entraîné, selon elle, une sorte de « malaise ».

Le représentant de l’Argentine a aussi rappelé que cette proposition n’était pas une nouvelle idée, mais une proposition qui est soulevée à chaque Réunion des États parties.  L’Argentine s’est toujours opposée à ce que les questions budgétaires soient traitées au sein de groupes de travail à composition limitée, dont seraient exclus certains États parties, a-t-il indiqué.  La reddition de comptes et la transparence ne peuvent pas, a-t-il souligné, être garanties sans la participation de l’ensemble des parties et sans l’élaboration d’un compte rendu de ce qui est dit au cours des réunions.

La proposition dont est saisie la Réunion des États parties nous semble contradictoire, a déclaré le représentant.  Si l’objectif est la transparence, le groupe de travail proposé ne doit pas viser à exclure la participation de certains États parties, a-t-il rappelé.  En outre, cette proposition n’envisage pas la rédaction de comptes rendus des travaux de ce groupe de travail.  Le représentant s’est aussi interrogé sur le caractère réaliste de l’objectif d’économie de ressources, en soulignant qu’il faudrait au contraire davantage de ressources.  Le temps nécessaire à la prise de décisions sur les questions budgétaires serait multiplié par 3, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a rappelé que seules les Réunions des États parties exigent la participation de toutes les parties à la Convention et la rédaction d’un compte rendu.

Le représentant du Costa Rica s’est dit opposé à la proposition du Royaume-Uni, en estimant que la création d’un tel mécanisme n’était pas nécessaire.  La discussion menée par un groupe à composition limitée serait plus penchée sur les questions d’austérité que sur le bon fonctionnement du Tribunal, a-t-il estimé.

Le représentant du Brésil a rappelé la légitimité du groupe de travail à composition non limitée, qui est chargé actuellement de discuter de ces questions.  Sa délégation, a-t-il dit, n’est pas favorable à la création d’un groupe à composition limitée.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit peu convaincu par la proposition du Royaume-Uni et a souhaité davantage de précisions, en particulier sur sa composition et son mandat.  Il semble qu’un petit nombre d’États parties feront des recommandations à l’ensemble des États parties, a-t-il remarqué.  Cela risque de créer des difficultés supplémentaires pour le Tribunal, a-t-il prévenu, en estimant que le mécanisme actuel fonctionnait bien et permettait de tenir compte des préoccupations de tous les États parties.

La représentante du Japon a rappelé l’appui de principe de sa délégation à une discussion sur la façon dont sont examinées les questions budgétaires relatives au Tribunal.  Elle a jugé très « pragmatique et modeste » la proposition du Royaume-Uni.  Elle a rappelé que la tentative, il y a 10 ans, pour établir un mécanisme semblable pour l’Autorité internationale des fonds marins, n’avait pas été couronnée de succès.  Avec une augmentation du nombre d’affaires dont le Tribunal est saisi, le volume de son budget augmente aussi, a-t-elle noté.  Parallèlement, elle a souligné les difficultés financières auxquelles sont confrontés tous les pays du monde, dont le Japon.  La représentante a estimé que la proposition soumise ne nie pas le mécanisme actuel mais vise à faciliter la discussion.  Elle a suggéré d’évaluer le mécanisme actuel pour déterminer son efficacité.  Notant les préoccupations exprimées par les États parties, elle a souhaité que le mécanisme actuel soit revu.

La représentante du Canada a appelé à faire preuve de prudence en ce qui concerne l’efficacité budgétaire du Tribunal.  Elle a estimé que le budget du Tribunal devrait être soumis à une forme de supervision supplémentaire.  Le Royaume-Uni est prêt à réviser sa proposition, a-t-elle noté, tout en souhaitant un examen plus approfondi de cette question.

La représentante de la Norvège s’est dite prête à envisager la création d’un forum ou d’un petit comité qui fonctionnerait en marge de la Réunion des États parties pour traiter les questions budgétaires du Tribunal.  Il faudrait cependant que sa composition repose sur le principe de la répartition géographique équitable et que ses travaux se déroulent de manière transparente.  Elle a souhaité que cette question soit examinée plus avant.

Le représentant de l’Australie a partagé l’avis de la délégation du Japon selon laquelle cette initiative est pragmatique, raisonnable et modeste.  Il a compris les préoccupations exprimées par d’autres délégations et s’est dit prêt à continuer la discussion.  Il a plaidé en faveur d’un mécanisme plus efficace pour examiner le budget du Tribunal, à condition de respecter la transparence et de ne pas empiéter sur les travaux de la Réunion plénière des États parties.

Le représentant de la France a rappelé les exigences simultanées de vigilance en matière budgétaire et de bon fonctionnement du Tribunal.  Lorsque les questions budgétaires sont examinées au sein d’un groupe à composition limitée, il est plus facile d’aller dans le détail, a-t-il fait observer.  Un tel groupe pourrait ainsi apporter des informations supplémentaires permettant de mieux éclairer la Réunion plénière.  Mais comment ce mécanisme informera-t-il la réunion plénière des États parties et quelle sera la composition du groupe de travail? a-t-il demandé.  Le groupe de travail devrait, a-t-il rappelé, représenter toutes les sensibilités.

La délégation du Chili s’est dite disposée à examiner l’idée présentée par la délégation britannique.  Son représentant a cependant insisté sur la nécessité d’une représentation régionale équilibrée et sur la transparence qui devra régner au sein d’un tel groupe.

L’Italie s’est ralliée aux États parties s’exprimant en faveur de cette proposition.  Son représentant a toutefois expliqué qu’il comprenait les doutes qui avaient été exprimés, ce matin, par plusieurs délégations, en particulier au sujet de la représentation équitable des groupes régionaux. 

Prenant à nouveau la parole, le représentant de l’Argentine a estimé que cette proposition avait suscité des réactions mitigées et a rappelé que sa délégation était contre.  Il a ensuite proposé aux délégations qui s’intéressent à cette proposition de revenir avec une idée plus précise.  Il a aussi insisté sur la nécessité de reconnaître la compétence de la Réunion des États parties pour traiter des questions budgétaires.  « Allons-nous continuer de discuter de la façon de discuter du budget du Tribunal? » a-t-il demandé, en rappelant que le Tribunal international du droit de la mer est, de tous les tribunaux internationaux existants, celui dont le budget est le plus faible.

Réagissant à son tour, le représentant de l’Afrique du Sud a réaffirmé que son pays n’était pas en faveur de la proposition britannique « dans la mesure où celle-ci souhaite exclure d’autres États parties », a-t-il conclu.

À la suite de ces échanges, le Président de cette vingt-troisième Réunion des États parties à la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, M. Ferit Hoxha, de l’Albanie, a constaté qu’il n’y avait pas d’accord sur cette question et a proposé que la discussion se poursuive à un autre moment.

Pour sa part, la représentante du Royaume-Uni a estimé qu’elle avait entendu, dans la salle, un certain appui en faveur de la création d’un nouveau mécanisme et qu’il y avait, peut-être, des réponses à apporter à ceux qui s’y sont opposés.  « Ce nouveau mécanisme ne remplacerait pas le groupe de travail à composition non limitée ou le rôle de la plénière », a-t-elle dit.  « Il ne s’agit pas d’une proposition qui vise à changer ce qui existe déjà mais plutôt à mettre une couche supplémentaire sur le système qui convient à ces délégations », a-t-elle ajouté. 

« Après avoir entendu les délégations, je constate qu’il n’y a pas eu de consensus sur cette proposition.  J’ai entendu des appuis et des oppositions », a répondu le Président.  « Deux possibilités s’offrent donc à nous: créer un groupe de travail en vue d’harmoniser les points de vue ou laisser la porte ouverte à un examen ultérieur », a-t-il proposé.  M. Hoxha a donc demandé aux délégations si elles s’opposaient à la création d’un groupe de travail non limité, placé sous la présidence d’un membre du Bureau, en vue de réfléchir à cette question.

« Cette question est discutée à chaque Réunion des États parties », a rappelé le représentant de l’Argentine.  « Pour ma délégation, la proposition du Royaume-Uni n’est tout simplement pas possible », a-t-il dit.  Par ailleurs, il a fait remarquer que sa délégation n’avait jamais été contactée sur cette question depuis la dernière session des États parties, en précisant que la position de l’Argentine est connue de tous.

Le représentant du Brésil a estimé que la question avait été discutée de manière complète au cours de cette séance.  Il n’y a pas de consensus et nous sommes dans une impasse, a-t-il fait observer, avant de réitérer que sa délégation ne pouvait appuyer la proposition du Royaume-Uni.  La représentante du Costa Rica a estimé qu’en l’absence de consensus, il n’était pas possible, à ce stade, de poursuivre la discussion. 

La représentante du Guatemala a suggéré que la proposition du Royaume-Uni soit discutée lors de la prochaine session.  Le représentant du Chili a appuyée cette suggestion.

Aux termes d’une suspension de séance, la Réunion des États parties a décidé de prendre note de la « Proposition du Royaume-Uni relative à un mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer ».  Elle a aussi décidé de rester saisie de la question qui sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine session de la Réunion des États parties.  Les États parties intéressés ont engagé des consultations sur la question, a indiqué le Président, qui a assuré qu’il tiendra tous les États parties informés des progrès réalisés.

QUESTIONS DIVERSES

Au titre des questions diverses, M. VLADIMIR JARES, Directeur adjoint de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a informé les délégations du statut et des besoins de financement des trois fonds d’affectation spéciale créés pour appuyer les travaux de la Commission des limites du plateau continental et du Tribunal du droit de la mer et administrés par sa Division

S’agissant des « fonds destinés à couvrir les coûts de participation des membres de la Commission des limites du plateau continental venant des pays en développement », M. Jares a précisé que 107 000 dollars avaient servi à couvrir les frais de huit membres durant la vingt-neuvième session de la Commission pour la période mars-avril 2012.  Ces coûts étaient de 82 000 dollars pour la trentième session (juillet-août 2012) et de 176 000 dollars pour la trente et unième session (janvier-mars 2013).  Les estimations des coûts pour la trente-deuxième session (juillet-août 2013) sont de 172 000 dollars et pour la trente-troisième session (octobre-novembre 2013) de 168 000 dollars.  Il a particulièrement remercié la Chine, le Costa Rica, le Danemark, l’Islande, l’Irlande, le Japon, le Mexique et la République de Corée pour les contributions qu’ils ont versées.  Il a assuré que selon des évaluations, le fonds devrait ainsi disposer de 667 000 dollars d’ici à la fin de l’année 2013.  Rappelant les besoins estimés à 1,2 million de dollars pour faire face aux coûts de participation aux sessions qui se tiendront durant l’exercice biennal 2014-2015, il a demandé aux États parties de verser des contributions supplémentaires, pour faire face, en 2014 et 2015, à ces besoins, dont le montant total est estimé à 570 000 dollars. 

Pour ce qui est du « fonds d’affectation volontaire chargé de faciliter la préparation des soumissions à la CLCS par les pays en développement », il a indiqué que le solde était de 1 292 000 dollars au 31 mai 2013, après le versement de contributions par le Costa Rica et l’Irlande.

Pour ce qui est du « Fonds destiné à aider les États à régler leurs différends par le truchement du Tribunal », il a indiqué que le solde était d’environ 190 000 dollars au 31 mai 2013, après le versement d’une contribution par la Finlande.  Il a ajouté que Saint-Vincent-et les Grenadines a sollicité une subvention auprès de ce fonds en 2012.    

Par ailleurs, il a précisé que le fonds de bourses d’études « Hamilton Shirley Amerasinghe » disposait de 57 700 dollars au 30 mai 2013, après le versement des contributions par l’Irlande, la Finlande, le Sri Lanka et Trinité-et-Tobago.  Il a rappelé que le montant d’une seule bourse se montait à 50 000 dollars et qu’aucune bourse ne pouvait être remise tant que ce montant n’était atteint. 

Il a aussi précisé que le niveau du Fonds d’affectation volontaire pour le processus d’évaluation mondiale intégrée de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques avait atteint 42 000 dollars au 31 mai 2013, après le versement de contributions par la Norvège et la République de Corée. 

Pour ce qui est du Fonds d’affection spéciale destiné à aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays sans littoral à assister aux réunions du Processus consultatif informel à composition non limitée des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, il a indiqué qu’au 31 mai 2013, le solde était de 81 000 dollars, après le versement de la contribution par la Nouvelle-Zélande.

La plupart de ces fonds assurent un appui supplémentaire aux ONG ou autres personnes physiques ou entités juridiques.  Notant que les contributions étaient jusqu’à présent versées exclusivement par les États, il a souhaité que d’autres sources de financement soient également envisagées.

Le représentant du Maroc a appelé à sensibiliser les organismes juridiques ayant un lien avec le droit de la mer pour les inviter à apporter des contributions aux différents fonds.

Rapport présenté par le Secrétaire général aux États parties en application de l’article 319, destiné à les informer des questions de caractère général les intéressant et ayant surgi à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a estimé que l’initiative Pacte pour les océansdu Secrétaire général vise à traiter des questions liées aux océans selon une méthode qui ne reflète pas de manière adéquate les intérêts des États Membres de l’Organisation et l’équilibre entre leurs droits et obligations.  Il a indiqué que le Groupe des 77 et de la Chine avait adressé au Secrétaire général un courrier soulignant les préoccupations de ce Groupe et rappelant que cette initiative ne peut être considérée comme une plateforme de mise en œuvre du Document final de Rio+20.  Il a rappelé que le Secrétaire général devrait obtenir le feu vert des États Membres pour s’engager sur ce type d’initiative.  Le représentant de Fidji a estimé que cette initiative ressemblait plus à une entreprise politique.  Il a regretté qu’aucun des cinq experts nommés pour élaborer cette initiative ne vienne d’un pays en développement. 

Le représentant a attiré l’attention sur l’absence de clarté concernant la manière dont les États doivent être consultés.  Il a ajouté que cette initiative suscitait des préoccupations sur des questions juridiques, de biodiversité, de zone protégée, de subside de pêche, de planification marine ou encore d’écocertification et de protection marine en général.  Il a regretté que cette initiative n’ait pas été lancée de manière officielle aux Nations Unies.  Toutes ces préoccupations, a-t-il ajouté, nous ont poussés à demander au Secrétaire général de tenir des consultations avec les États Membres sur tous les aspects du Pacte pour les océans.  Tout en partageant l’engagement du Secrétaire général de garantir une utilisation  raisonnable des ressources marine, le Groupe des 77 et de la Chine estime qu’il faudrait prendre en compte les principales dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

Le représentant du Viet Nam a salué les efforts entrepris pour mieux répondre à la charge de travail de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer.  Il a encouragé la Commission des limites du plateau continental à continuer à améliorer ses méthodes de travail et à élaborer des recommandations à l’adresse des États parties.  Le Viet Nam a une mer semi-fermée, a-t-il rappelé, en indiquant que les revenus provenant de l’exploitation de cette mer contribuent de manière importante aux activités côtières.  Il a mentionné la Déclaration signée en 2002 par les pays côtiers de cette mer, ainsi que les projets relatifs à cette mer, notamment sur la biodiversité.

Au cours de ces dernières années, de nombreux incidents se sont produits, a fait remarquer le représentant, en précisant qu’ils avaient donné lieu, dans certains cas, à des différends territoriaux.  Il a appelé les pays concernés à coopérer de bonne foi, en dénonçant les interdictions de pêche ou de navigation pour les navires militaires qui constituent, selon lui, une violation des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le Viet Nam, a-t-il indiqué, a adopté une loi maritime et créé une agence maritime chargée de toutes les activités liées à la mer.  Il a assuré que son pays continuerait à coopérer pour traiter des questions régionales et internationales relatives à la mer.

La représentante du Kenya a salué le rapport relatif à l’Autorité internationale des fonds marins.  Le Kenya se réjouit de participer aux formations organisées par l’Autorité.  Elle a aussi demandé de faciliter un transfert de technologies, y compris pour préserver les ressources naturelles.  En ce qui concerne le Tribunal international du droit de la mer, elle a indiqué que son pays avait l’intention de lancer un partenariat avec lui pour mieux faire connaître ses activités.  En 2009, le Kenya a aussi fait des propositions à la Commission des limites du plateau continental, a-t-elle ajouté, en expliquant les efforts techniques entrepris à cette fin.  Le Kenya, a assuré sa représentante, est prêt à défendre son dossier devant la Commission mais il ne dispose pas des moyens nécessaires pour le faire.  Elle a regretté que la Commission n’ait toujours pas créé de sous-commission pour traiter de la demande présentée par le Kenya.

La représentante a aussi relevé que la Réunion des États parties s’était concentrée sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, au lieu de s’attaquer aux problèmes liés à la participation des membres de la Commission provenant de pays en développement.  Elle a demandé à la Réunion des États parties d’examiner les questions ayant trait au rendement des travaux de la Commission.  En outre, elle a appuyé la proposition de créer un groupe de travail intersessions de la Réunion des États parties afin d’examiner les conditions de travail des membres de la Commission, notamment la prise en charge de leurs soins médicaux et dentaires.  La représentante a par ailleurs salué la décision de la Commission de se réunir à New York pendant 21 semaines cette année.

Le représentant du Brésil a rappelé que tous les problèmes de l’espace océanique étaient étroitement liés et devaient, par conséquent, être abordés ensemble.  Il a souligné le mandat clair qui est défini dans le Document final de la Conférence Rio+20 « l’Avenir que nous voulons », appelant les États Membres à traiter de la question d’une utilisation pérenne de la diversité biologique dans les zones au-delà des juridictions nationales.  Par ailleurs, le représentant du Brésil a regretté le manque d’objectivité de l’initiative Pacte pour les océans du Secrétaire général, en précisant que son pays n’appuiera pas cette initiative, sans la tenue de consultations préalables avec les États Membres sur tous les aspects de cette initiative.  Rappelant la commémoration, le 8 juin dernier, de la Journée mondiale des océans, il a souligné qu’il était indispensable d’examiner et de débattre des effets des activités anthropiques sur l’environnement marin.

La représentante de l’Argentine a regretté que les délégations ne disposent pas du rapport complet du Secrétaire général sur l’évolution de la situation et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, en application de l’article 319 de la Convention.  Elle a également regretté que les délégations ne disposent que de la partie thématique relative au processus de consultation qui sera examinée la semaine prochaine.  S’agissant de l’initiative Pacte pour les océans du Secrétaire général, la représentante de l’Argentine s’est associée à la déclaration faite par le Groupe des 77 et de la Chine.  Tout en reconnaissant la nécessité d’une certaine cohérence et coordination à l’échelle du système des Nations Unies, elle a estimé que cette initiative avait suscité des inquiétudes, car elle semble aller bien au-delà des impératifs de coordination entre les différents organismes du Secrétariat.  Elle s’est dite particulièrement surprise que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer n’ait pas été sollicitée sur cette initiative.  Notant que l’initiative a évolué récemment en proposant la création d’un comité consultatif qui contribuerait à l’élaboration de politiques, elle s’est dite étonnée que ce soit le Secrétaire général, et non les États Membres, qui devrait choisir parmi les candidatures proposées par les États Membres.  « Ce n’est pas l’initiative qui dérange, mais le fait que les États Membres ne soient pas consultés pour déterminer son contenu », a-t-elle fait observer.

Le représentant du Mexique s’est félicité de la résolution de l’Assemblée générale visant à assurer un traitement juste des gens de mer en cas d’accident maritime.  C’est une question que le Mexique prend à cœur, a-t-il dit.  La recherche scientifique maritime, notamment sur l’acidification des océans, devrait être menée régulièrement, a-t-il estimé.  Il faudrait, a-t-il ajouté, que les initiatives dans ce domaine soient basées sur les informations océanographiques  À cet égard, il a cité le rapport du Secrétaire général qui souligne que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) examine aussi la question de l’acidification des océans.  Le représentant a par ailleurs salué l’initiative du Secrétaire général intitulée « Pacte pour les océans.  Nous voulons continuer à travailler de manière constructive pour relever les défis dans le domaine de la préservation des océans », a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Islande a rappelé que son pays, très attaché à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, estime que les sessions de la Réunion des États parties sont très importantes.  La présente session a pour mandat d’examiner des questions administratives et budgétaires concernant les trois organes créés en vertu de la Convention, a-t-il rappelé.  Le représentant a également rappelé que l’Assemblée générale de l’ONU avait pour mandat d’examiner les questions de fond relatives aux océans et au droit de la mer.  Les rapports à l’ordre du jour de cette session sont ceux que le Secrétaire général soumet à l’Assemblée générale, a-t-il ajouté.  L’initiative du Secrétaire général « Pacte pour les océans » représente, a-t-il estimé, une question générale.

Le représentant de l’Islande a salué l’engagement du Secrétaire général en faveur d’une utilisation pérenne des océans.  Toutefois, a-t-il souligné, les océans sont règlementés par un cadre juridique précis: la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a partagé les préoccupations exprimées par certains États quant à cette initiative.  Le représentant s’est opposé à la création d’un groupe consultatif comme prévu dans le Pacte pour les océans.  Les fonctions et la composition de ce groupe ne sont pas acceptables pour mon pays, a-t-il précisé.  Avant de conclure, il s’est félicité de ce que cette question soit examinée à l’Assemblée générale, à l’automne prochain.

Le représentant du Bangladesh a mis l’accent sur l’importance de l’article 98 de la Convention qui appelle les États côtiers à faciliter la création et le fonctionnement d’un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s’il y a lieu, de collaborer à cette fin avec leurs voisins dans le cadre d’arrangements régionaux.  Il a souligné l’importance de la Convention pour promouvoir l’état de droit sur l’ensemble des océans et de parvenir à un équilibre délicat entre les droit et les devoirs des États Membres.  Le représentant a appelé à des efforts supplémentaires pour promouvoir des activités de formation et de renforcement des capacités des pays en développement.  Il a estimé que la Convention ouvrait la voie vers une économie bleue en garantissant la préservation de l’environnement marin.  Il a salué la pertinence du Tribunal sur le droit de la mer qui, a-t-il dit, a permis au Bangladesh de mettre un terme à un différend datant de 10 ans.

Le représentant de la Malaisie s’est dit particulièrement intéressé par les questions de sécurité maritime et de piraterie en mer.  Il a souligné l’importance des patrouilles maritimes et aériennes en précisant que son pays organisera une conférence sur ces questions de sécurité maritime, les 24 et 25 juin 2013.  Il est également nécessaire de garantir la sécurité maritime dans le détroitdeMalacca qui est le lieu d’un important trafic commercial international.  Les statistiques collectées par le Bureau international chargé de suivre la criminalité en mer ont montré qu’il y avait eu une baisse de la criminalité en mer ces dernières années, grâce aux efforts des pays concernés.  Il a précisé que la marine de la Malaisie a mis cinq navires à la disposition de la lutte contre la piraterie le long des côtes somaliennes.  La coopération régionale est essentielle pour lutter contre la piraterie, a-t-il estimé.      

La représentante de la Norvège a exprimé une certaine sympathie envers l’initiative du Secrétaire général appelée « Pacte pour les océans », tout en estimant que le débat sur ce sujet ne devait pas avoir lieu à la Réunion des États parties.  Elle a partagé les observations de l’Islande à ce sujet, qui a fait valoir les limites du mandat de la Réunion.  Il convient de traiter des questions importantes dans la bonne enceinte qu’est l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.

La représentante des États-Unis a salué le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.  Elle a rappelé que les questions d’intérêt général ou relatives à l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne relèvent pas du mandat de la Réunion des États parties.  Elle a salué l’engagement du Secrétaire général en faveur des questions maritimes, mais a dit partager les préoccupations exprimées par certains États parties.  Sa délégation, a-t-elle dit, attend avec intérêt les consultations avec les États Membres sur l’ensemble des aspects de l’initiative « Pacte pour les océans ».  En outre, la représentante a apprécié que des consultations se tiennent cette semaine sur le budget du Tribunal.  Le nouveau mécanisme envisagé à cet égard constituerait selon elle une amélioration dans ce domaine.

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

La Réunion des États parties a décidé que le mandat du Groupe de travail intersessions à composition non limitée était de discuter et de faire rapport à la Réunion sur toutes les questions figurant au paragraphe 25 du document SPLOS/259, y compris le manque d’espace de bureau , les pertes de revenus résultant d’un séjour à New York, les visites des membres de la famille des membres de la Commission des limites du plateau continental et le coût élevé d’un séjour prolongé à New York et les questions d’assurance médicale et dentaire.  Le Groupe aura aussi pour mandat d’examiner l’impact de ces problèmes sur la participation prolongée des membres de la Commission à toutes ses sessions et de décider si ces questions peuvent être réglées par le biais d’un des fonds d’affectation spéciale existants ou en créant un nouveau fonds.  

QUESTIONS DIVERSES

La Réunion des États parties a pris note d’un arrangement procédural proposé par le Président, qui vise à rationaliser les méthodes de travail concernant la délivrance de pouvoirs aux participants.  C’est une procédure qui est utilisée, à ce jour, pour chaque session de la Réunion des États parties et pour chaque élection au sein du Tribunal international du droit de la mer ou au sein de la Commission des limites du plateau continental.  Cette décision prenant effet à partir de la vingt-quatrième Réunion des États parties, en 2014, les pouvoirs délivrés seront valables jusqu’à la convocation de la session suivante de la Réunion des États parties, a indiqué le Président.  Cet arrangement n’a aucune incidence budgétaire, a précisé le Président.

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