Les membres de la Sixième Commission saluent les travaux de la CNUDCI sur la transparence des procédures internationales d’arbitrage

Sixième Commission

9^e séance – après-midi

LES MEMBRES DE LA SIXIÈME COMMISSION SALUENT LES TRAVAUX DE LA CNUDCI SUR LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES INTERNATIONALES D’ARBITRAGE

Des délégations s’opposent à

la « biennalisation » des sessions du Comité spécial de la Charte

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont débattu, cet après-midi, des travaux accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en faveur de l’élaboration et du développement du droit commercial international.

Présentant le rapport annuel de la CNUDCI, son Président, M. Michael Schöll, a souligné que la Commission avait réalisé, au cours de sa dernière session, des progrès considérables en adoptant le Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Cet instrument, a-t-il précisé, a pour objectif de contribuer sensiblement à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé propice au règlement équitable et efficace des litiges internationaux relatifs aux investissements.  La Commission a également finalisé et adopté le Guide sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières, ainsi que les révisions du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type sur l’insolvabilité internationale, a-t-il ajouté. 

M. Schöll a fait valoir que les modifications apportées au Guide permettraient de mieux définir les concepts utilisés afin de rendre l’uniformisation des règles plus aisée et plus rationnelle.  M. Schöll a détaillé la liste des questions qui seront examinées par la CNUDCI en 2014.  Ces questions, qui seront confiées à six groupes de travail, portent sur les micro-, petites et moyennes entreprises, l’arbitrage et la conciliation, le règlement des litiges en ligne, le commerce électronique, l’insolvabilité et les sûretés. 

Le Règlement sur la transparence constitue un succès remarquable pour la CNUDCI, a souligné le représentant de la Suisse, qui a assuré que sa délégation continuera à soutenir activement le travail de la Commission en vue d’élaborer une convention multilatérale afin que ce Règlement soit applicable aux traités d’investissement existants et s’est réjoui, à cet égard, de la constitution d’un groupe de travail en 2014.  La déléguée de l’Autriche a estimé que la contribution de la CNUDCI était essentielle pour le développement durable, la prévention des conflits et les situations de reconstruction post-conflits.  L’arbitrage commercial, a-t-elle dit, est l’un des moyens les plus efficaces pour régler les litiges commerciaux au niveau international, en particulier les litiges sur les investissements dans le domaine des ressources naturelles.  Elle a également salué le dialogue régulier que la CNUDCI a établi avec le groupe consultatif de concertation sur l'état de droit.

Pour que le Règlement sur la transparence soit accessible au public, un registre sur la transparence devrait être établi.  À l’instar d’autres délégations, le représentant de la Suisse a estimé que le secrétariat de la CNUDCI serait l’« institution toute désignée pour assumer cette fonction ».

Auparavant, la Sixième Commission avait conclu son débat sur le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Les délégations de Nicaragua et de Cuba, au nom de la CELAC, ont exprimé leur opposition à la proposition de certains États selon laquelle le Comité spécial de la Charte ne se réunirait qu’une fois tous les deux ans et non plus annuellement comme c’est le cas actuellement.   Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit convaincu que le Comité spécial de la Charte est capable d’examiner des questions juridiques complexes liées aux travaux de l’Organisation sur la base des principes universellement reconnus et des normes du droit international.  C’est ainsi que le Comité spécial contribue à l’état de droit au niveau international, thème que la Sixième Commission a récemment débattu de manière approfondie.

Tout en partageant certaines critiques sur les méthodes de travail du Comité spécial, le représentant a estimé qu’il devrait cependant poursuivre ses travaux de manière régulière et examiner des propositions sur des questions de fond relevant de sa compétence, lorsque cela s’avère nécessaire.  Il a regretté que la proposition de demande d’avis consultatif à la CIJ sur le recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, présentée conjointement avec le Bélarus, n’ait pas recueilli un consensus.

« Nous ne nous opposons pas en principe à l’idée d’explorer de nouvelles questions, mais nous estimons qu’il faudrait les examiner à condition qu’elles aboutissent à des résultats concrets et qu’elles ne soient pas abordées par d’autres instances », a déclaré le représentant des États-Unis.

La Sixième Commission reprendra ses travaux mercredi, 16 octobre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/68/33, A/68/181 et A/68/226)

Suite du débat général

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est associé à la déclaration faite par Cuba au nom de la CELAC.  Sa délégation, a-t-il dit, appuie le travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  La CARICOM partage cependant l’avis des délégations qui ont plaidé pour que le Comité spécial de la Charte insiste davantage sur les questions prioritaires et utilise au mieux les outils à sa disposition.

En ce qui concerne l’assistance aux États tiers affectés par l’application de sanctions, la CARICOM estime que les sanctions peuvent avoir des effets dévastateurs pour les groupes vulnérables de certains pays visés.  C’est pourquoi, des efforts doivent être déployés pour assister ces groupes qui souffrent directement de l’application des sanctions, a souhaité M. Charles.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a constaté qu’aucune nouvelle contribution volontaire n’avait été versée au Fonds d’affectation spéciale pour résorber les retards dans la publication du Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il a souligné que des contributions supplémentaires étaient nécessaires pour régler ce problème.  Le représentant a ensuite appelé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour mettre à jour les deux Répertoires et faciliter leur accès en ligne et dans « toutes les langues officielles de l’ONU ».

M. Pavlichenko a par ailleurs, pris note de ce qu’en 2013 ni l’Assemblée générale, ni le Conseil économique et social n’avaient jugé nécessaire d’adopter des mesures pour faire face aux problèmes économiques que pouvait rencontrer un État tiers à la suite de l’application de sanctions, et de ce que le Secrétariat de l’ONU n’avait reçu aucune demande d’aide à ce titre.  Par conséquent, le représentant de l’Ukraine a estimé que cette question ne méritait donc plus d’être examinée en priorité par le Comité spécial de la Charte.  Il devrait, en revanche, la maintenir à son ordre du jour.  Le représentant a également appuyé la proposition d’établir un mécanisme qui permettrait d’évaluer l’impact des sanctions sur les États tiers.

M. LEE MOON-HEE (République de Corée) a salué les efforts du Comité spécial de la Charte.  Il a estimé que l’ordre du jour devrait être remanié pour éviter tout doublon, dans le but d’établir des priorités.  Le Comité pourrait décider de suspendre l’examen de certaines questions pendant une période donnée et de reprendre l’examen dès que les États Membres l’auront jugé nécessaire.  Le représentant a estimé que « nous ne devrions pas saper le système actuel, et qu’il serait plus judicieux de le réformer ».

En ce qui concerne la publication du Répertoire sur la pratique des organes des Nations Unies et le Rapport sur la pratique du Conseil de sécurité, le représentant a salué le rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés récemment pour réduire les retards ».  Il a fait remarquer qu’il restait cependant beaucoup à faire

Mme TANIERÍS DIEGUEZ LAO (Cuba) a estimé que le travail du Comité spécial de la Charte était particulièrement important car il permet, a-t-il dit, de s’opposer aux visées de certains États qui cherchent à imposer leur interprétation de la Charte des Nations Unies.  Elle a estimé que l’Assemblée générale était le forum de prédilection pour veiller à la bonne application de la Charte des Nations Unies et au respect du droit international.  La Charte des Nations Unies devrait recommander d’y avoir un débat dès lors qu’il s’agit de questions juridiques, a-t-elle estimé.  Le Secrétariat devrait, pour sa part, donner plus de temps au Comité spécial pour discuter des questions à l’ordre du jour et laisser plus de latitude à tous les États Membres pour déterminer les nouveaux points qui seraient inscrits à l’ordre du jour.  « Le travail du Comité spécial est saboté par un groupe d’États développés qui aimeraient le voir aboli ou, du moins, réduire ses travaux au minimum », s’est-elle insurgée.  Par ailleurs, elle a réaffirmé l’opposition de Cuba à la « biennalisation » des sessions du Comité spécial.

Mme KARLA RAMIREZ SANCHEZ (Nicaragua), s’alignant sur la déclaration de Cuba, a salué le travail du Comité spécial de la Charte et estimé que l’Assemblée générale continuait d’être l’organe démocratique mondial par excellence.  Elle a cependant déclaré que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier recours.  L’histoire récente a montré que ce n’était pas le cas et que les populations civiles sont les premières victimes de ces sanctions.  « Nous rejetons le choix sélectif, a-t-elle déclaré, en rappelant que l’ONU avait été créée pour améliorer l’amitié entre les peuples. »  La représentante a par ailleurs estimé que l’idée de réduire le nombre de sessions ou de « biennaliser » les sessions du Comité spécial de la Charte serait une entrave aux travaux de l’Organisation.

M. RAJA REZA RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) s’est dit préoccupé par les répercussions que les sanctions imposées à certains États Membres peuvent avoir sur des États tiers.  Les sanctions, a-t-il estimé, ont des conséquences néfastes sur la population civile sans qu’elles réussissent à atteindre les objectifs recherchés.  Il a néanmoins salué le fait que ces sanctions soient de plus en plus ciblées, permettant ainsi de réduire leur impact sur la population des États visés.  En ce qui concerne l’organisation des travaux au sein des Nations Unies, il a estimé que l’Assemblée générale restait l’organe de référence.  Il a également salué l’initiative visant à étudier la bonne application de la Charte des Nations Unies pour renforcer les liens entre les différents organes de l’ONU.  Il s’est par ailleurs félicité des progrès réalisés par le Secrétariat en ce qui concerne la publication du Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité.

Mme MALAK M. M. SALIM (Libye) a salué le rapport du Secrétaire général sur le Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité, ainsi que le rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  « Nous avons présenté des recommandations précises pour améliorer le travail des Nations Unies », a-t-elle rappelé.  Concernant la publication des deux Répertoires, elle a estimé qu’il faudrait faciliter l’accès en ligne de ces deux documents aux chercheurs du monde entier.  Elle a réitéré la demande faite par sa délégation pour que ces documents soient publiés en ligne dans toutes les langues officielles, notamment l’arabe.

M. SERGEY A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie), notant que le rythme de travail du Comité spécial de la Charte avait fait l’objet de nombreuses critiques, a reconnu que le Comité traversait une phase d’activité relative.  Cependant, a-t-il déclaré, son pays s’oppose à ce que le Comité suspende ses travaux et souhaite, au contraire, qu’il continue de siéger à intervalles réguliers pour examiner les questions relevant de sa compétence lorsque cela est nécessaire.  Il a en outre rappelé que son pays et le Bélarus avaient soumis au Comité une proposition visant à demander l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant le recours à la force sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité.  Il a réaffirmé que sa délégation souhaitait voir sa requête aboutir.

M. HOSSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est félicité du travail remarquable réalisé par le Comité spécial de la Charte.  Le Comité spécial est l’enceinte idoine pour permettre aux États Membres de réaffirmer leurs engagements aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.  « Pour utiliser ce potentiel, il faudrait une forte volonté politique ».  « L’interdiction de l’utilisation de la force devrait être la pierre angulaire des Nations Unies ».

Le Comité spécial de la Charte a un rôle à jouer à cet égard.  « C’est pourquoi ma délégation appuie la proposition présentée conjointement par le Bélarus et la Fédération de Russie visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur le recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.

M. SHANG YHEN (Chine) a estimé que le Conseil de sécurité devrait continuer d’adopter une approche prudente et responsable du recours aux sanctions et ne devrait y recourir que lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des conflits ont été épuisés.  Si les sanctions s’avèrent nécessaires, il est essentiel de veiller à ce qu’elles soient conformes au droit international, y compris la Charte des Nations Unies.  Ces sanctions devraient avoir des objectifs clairs, faire l’objet d’un calendrier prédéterminé et d’un examen périodique.  Une fois les objectifs atteints, elles devraient être levées immédiatement.  Ces conditions sont essentielles pour limiter l’impact négatif des sanctions sur les populations ainsi que sur les États tiers.  La Chine note que le Conseil de sécurité a travaillé activement ces dernières années pour réduire les effets négatifs des sanctions et est disposée à s’associer à d’autres délégations pour explorer les aspects pratiques de cette question.

La Chine soutient les différents acteurs qui cherchent à améliorer les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte de manière pragmatique et dans un esprit de collaboration.  C’est le seul moyen de rendre le Comité spécial plus efficace.  La Chine appuie aussi les nouveaux thèmes d’études présentés par le Comité spécial dès lors qu’ils sont praticables et conformes au mandat que l’Assemblée générale a accordé au Comité spécial, a assuré son représentant.  Son pays, a-t-elle indiqué, se félicite ainsi des progrès accomplis dans la compilation du répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) a déclaré qu’il faudrait veiller à un bon équilibre dans la mise en œuvre de la Charte des Nations Unies afin d’éviter que certains organes soient plus avantagés que d’autres et garantir, ainsi, le bon fonctionnement de l’ensemble du système.  « Il est nécessaire de démocratiser l’ONU, en précisant que cela exigeait en priorité la réforme du Conseil de sécurité », a-t-elle souligné.  Selon la représentante, le Conseil de sécurité a empiété sur les prérogatives dévolues à l’Assemblée générale.  Le Venezuela estime que le Comité spécial de la Charte devrait revitaliser le rôle de l’Assemblée générale.

La représentante du Venezuela a souligné le devoir des États Membres de régler les différends de façon pacifique, en vertu de la Charte des Nations Unies.  En ce qui concerne les sanctions, elle a rappelé que celles-ci ne devraient être imposées que lorsque tous les autres moyens ont échoué.  Il faudrait éviter aussi que ces sanctions aient des conséquences négatives sur les populations civiles.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a estimé que le Comité spécial de la Charte avait un rôle important à jouer pour mettre en œuvre les différentes pistes de réforme des Nations Unies, en particulier du Conseil de sécurité afin d’assurer une meilleure représentativité.  L’Assemblée générale doit pouvoir répondre plus rapidement aux questions intéressantes la paix et la sécurité mondiales et une meilleure coopération doit être établie entre les organes des Nations Unies, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, la représentante a rappelé que les sanctions ne devraient être utilisées qu’en dernier recours afin d’éviter d’avoir des conséquences humanitaires trop négatives sur les populations civiles.  Avant de conclure, elle a appelé le Comité spécial de la Charte à rationaliser ses méthodes de travail pour qu’il puisse progresser dans l’examen des questions figurant à son ordre du jour.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a salué le retrait de deux questions de l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, qu’il a qualifiées d’obsolètes.  Il a également estimé que le Comité spécial devait se concentrer sur les questions qui ne font pas l’objet d’un débat par un autre organe des Nations Unies, afin d’éviter des doublons.  Concernant la question de l’impact des sanctions sur les États tiers, le représentant a noté que le Comité spécial maintenait cette question à son ordre du jour en dépit du fait que, depuis 2003, aucun État Membre n’ait présenté de plainte, ni demandé d’assistance à l’Organisation.  Il est donc nécessaire, a-t-il estimé, que le Comité spécial envisage son travail de façon réaliste et efficace en retirant cette question de son ordre du jour.  Il a par ailleurs exprimé l’opposition de son pays à la demande par l’Assemblée générale d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice concernant le recours à la force sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité.

M. LASRI (Maroc), souscrivant aux déclarations du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé la position du Maroc selon laquelle les sanctions ne peuvent être appliquées qu’en dernier ressort.  Il s’est félicité des modifications apportées au régime des sanctions, prévu par la Charte des Nations Unies, par le biais de l’adoption des décisions qui permettent aux comités créés par le Conseil de sécurité, chargés du suivi des sanctions, d’améliorer leurs méthodes de travail et d’accroître leur interaction avec les États Membres dans le but de les aider à construire leurs capacités nationales.

S’agissant du Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire sur la pratique de Conseil de sécurité, le délégué du Maroc a souhaité que la publication de ces deux Répertoires soit diffusée sur le site Web de l’ONU dans toutes les langues officielles.

M. EDUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a rappelé que l’ONU avait commémoré, l’an dernier, le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, laquelle, a-t-il précisé, met l’accent sur le recours à la médiation comme moyen de parvenir au règlement pacifique des différends.  Le représentant a ensuite expliqué que les Philippines avaient engagé des processus d’arbitration pour clarifier les revendications maritimes dans leur région et que son pays cherchait également à parvenir à finaliser le Code de conduite pour la région afin de mieux faire face aux éventuels différends.  M. De Vega a souligné que ces deux voies étaient juridiquement contraignantes et ancrées dans le droit international, notamment la norme péremptoire pour le règlement pacifique des différends.

M. KIM YONG SONG (République populaire démocratique de Corée-RPDC) a déclaré que, près de 70 ans après la fondation de l’Organisation des Nations Unies, des questions en contradiction avec les fondements et les buts de la Charte continuent d’exister.  Ainsi, des questions qui relèvent des intérêts vitaux d’États Membres sont traitées par certains pays selon leur bon vouloir et en fonction de leurs propres intérêts politiques et stratégiques au sein du Conseil de sécurité.  Des mesures légitimes et pacifiques prises par des pays en développement pour garantir leur indépendance et améliorer leur économie sont mises en cause et présentées comme des menaces contre la paix et la sécurité.  C’est cette situation qui prévaut actuellement au Conseil de sécurité.

C’est pourquoi la RPDC estime que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation devrait prendre des mesures concrètes pour promouvoir la réforme des Nations Unies sur une base générale qui prévoit la suppression des mesures arbitraires au sein du Conseil de sécurité.  Le représentant a demandé qu’il soit mis fin à l’utilisation abusive de l’appellation « Nations Unies » dans le « Commandement des Nations Unies ».  Il a dénoncé ce « Commandement » qui, a-t-il dit, continue de mener des activités hostiles à son pays, 60 ans après la signature de l’armistice dans la péninsule de coréenne, et qui est une cause structurelle de tension qui menace sérieusement la paix et la sécurité dans la région.  Le démantèlement de cet organe est devenu urgent afin de rétablir la bonne image des Nations Unies dans la péninsule coréenne et la région Asie-Pacifique, a ajouté le représentant.

Mme TATARINOVICH (Bélarus) a estimé que le Comité spécial sur la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation était l’instance appropriée pour mener une réflexion juridique globale sur le fonctionnement des Nations Unies et la conduite des relations internationales.  Elle a estimé en outre qu’il était indispensable d’améliorer le mécanisme des sanctions imposées par le Conseil de sécurité et a appelé les Nations Unies à réagir plus fermement contre les sanctions unilatérales qui, selon elle, affaiblissent sa légitimité et sa crédibilité.  Elle a salué les progrès visant à réduire les conséquences des sanctions sur les États tiers mais s’est opposée à ce que cette question soit retirée de l’ordre du jour du Comité spécial.  Elle a estimé que l’équilibre entre les organes des Nations Unies devrait être assuré, afin de respecter les mandats conférés par la Charte des Nations Unies à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne), s’associant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé les but et principes définis par la Charte des Nations Unies.  Les pratiques de ces dernières décennies ont démontré la nécessité de revitaliser les méthodes de travail, a déclaré le représentant, qui a rejeté la pratique de l’hégémonie, des « deux poids deux mesures ».  Il a demandé que l’on mette fin aux mesures arbitraires dont souffre le peuple syrien.  « Elles constituent, a-t-il dit, des violations du droit international et de la Charte des Nations Unies. »

Le représentant a réaffirmé l’appui de sa délégation à la proposition présentée conjointement par la Fédération de Russie et du Bélarus en vue d’obtenir un avis consultatif auprès de la Cour internationale de Justice sur les conséquences légales d’un recours à la force, à l’exception de l’exercice du droit à la légitime défense.

Selon le représentant, certains gouvernements soutiennent et arment des terroristes en les envoyant en Syrie pour déstabiliser le régime en place.  Ces actions visent à aggraver la crise en Syrie et saper les efforts déployés pour parvenir à une solution par la voie du dialogue.  Il les a qualifiées, de violations des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.  Le Gouvernement du Qatar, en particulier, agit en violation de la Charte des Nations Unies en encourageant le terrorisme.  Il a cité, à cet égard, des informations faisant état de financement de certains groupes dans le Sahel par le Qatar.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) a souligné l’importance du Comité spécial de la Charte et relevé la nécessité pour les organisations régionales de jouer un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a encouragé à cet égard l’examen des points présentés au Comité spécial de la Charte en 2010.  Il a par ailleurs soutenu les critiques formulées par des dirigeants africains à propos de la Cour pénale internationale.  En ce qui concerne le Conseil de sécurité, il a souligné qu’il était urgent de le réformer en profondeur afin qu’il ne serve plus d’outil à certains États pour imposer leurs vues.  Il a, dans ce cadre, estimé que l’imposition de sanctions devrait tenir compte de critères précis afin de respecter le droit international.

Droits de réponse

Le représentant de la République de Corée a rappelé que le « Commandement des Nations Unies dans la péninsule coréenne » avait été créé par la résolution 82/85 et qu’il est, à ce titre, parfaitement légal.  Le représentant a estimé que le Comité spécial de la Charte n’est pas l’instance appropriée pour examiner cette question.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), réagissant à ces commentaires, a soutenu que le « Commandement des Nations Unies » était un résidu de la guerre froide.  Les résolutions du Conseil de sécurité concernant le commandement sont toutes illégales.  Dans les résolutions pertinentes, il n’est nullement fait mention de « Commandement des Nations Unies», a-t-il dit, en précisant que les Nations Unies n’avaient jamais eu de rôle à jouer dans le « commandement de la péninsule de Corée entre 1950 et 1953 ».  Ce sont des soldats américains qui se trouvent dans la péninsule, en utilisant l’emblème des Nations Unies, a-t-il déclaré.  Il y a quelques jours, un transporteur nucléaire est entré dans la péninsule de façon illégale, a-t-il indiqué, avant de souligner que le Comité spécial des Nations Unies devrait consacrer le temps qu’il faut à cette question.  Les États-Unis doivent démanteler le « commandement et rendre les Casques bleus ».

Le représentant de la République de Corée a répondu en estimant qu’il était regrettable d’entendre la déclaration de la RPDC.  La Cour internationale de Justice (CIJ) a validé le commandement. Il a également été établi par toutes les procédures juridiques des Nations unies.  Il ne s’agit pas de menace pour la RPDC, mais de la dissuader d’attaquer, a-t-il précisé.

Reprenant la parole, le représentant de la RPDC a fait remarquer que c’était aux États-Unis d’exercer leur droit de réponse et non pas à la « Corée du Sud ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-SIXIÈME SESSION (A/68/17)

M. MICHAEL SCHÖLL, Président de la quarante-sixième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport annuel de la Commission dans lequel elle examine notamment les questions de transparence dans l’arbitrage concernant les litiges internationaux.  Il a rappelé que des questions concernant l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur les traités avaient été fréquemment soulevées au cours de la dernière session de la Commission.  Les nouvelles règles adoptées et qui entreront en vigueur le 1^er  avril 2014, prévoient la mise à disposition du public d’informations qui jusque-là restaient confidentielles.  Ces informations seront consignées dans un registre qui, selon le souhait de nombreux États, serait géré par le secrétariat de la CNUDCI.  Ces informations porteront sur les décisions rendues par des instances arbitrales.  La Commission, a-t-il indiqué, est convenue d’inclure dans sa décision portant adoption du règlement sur la transparence une recommandation priant instamment les parties à des traités d’investissement d’appliquer la norme aux traités d’investissement existants.  La recommandation aurait pour objet de souligner l’importance de la transparence dans le contexte de l’arbitrage entre États et investisseurs fondé sur des traités.  Elle laisserait les parties à des traités d’investissement libres de décider comment appliquer la norme sur la transparence dans le contexte des traités d’investissement existants.  Il a également indiqué que la Commission avait convenu de charger le Groupe de travail de préparer une convention concernant l’application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités existants, en tenant compte du fait que le but de la convention était de donner un mécanisme efficace aux États souhaitant pouvoir appliquer le règlement sur la transparence à leurs traités existants, sans créer d’attente concernant l’utilisation par d’autres États du mécanisme prévu par la convention.

M. Schöll a également rappelé que la CNUDCI avait publié un guide sur la mise en œuvre d’un registre des sûretés réelles mobilières.  Ce guide détaille le fonctionnement de ce nouvel ensemble de règles permettant d’harmoniser les règles au niveau international permettant ainsi de faciliter la reconnaissance transfrontalière des suretés réelles et du droit international. 

La CNUDCI a adopté par ailleurs des modifications au manuel de mise en œuvre de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale.  Ces modifications permettent de mieux définir les concepts utilisés afin de rendre l’uniformisation des règles plus aisée et plus rationnelle.  La Commission a également reçu mandat d’entreprendre des travaux dans le domaine des documents transférables électroniques.

M. Schöll a détaillé la liste des questions qui seront examinées par la CNUDCI en 2014.  Les six groupes créés à cette fin seront chargés des micros, petites et moyennes entreprises; de l’arbitrage et la conciliation, du règlement des litiges en ligne, du commerce électronique, et de l’insolvabilité et des sûretés.

M. CHRISTIAN EJBY STROEM KARSTENSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a rappelé que le Danemark avait été élu membre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), succédant à la Norvège qui a toujours collaboré avec tous les Groupes de travail de la Commission.  Le Danemark, a-t-il assuré, a l’intention d’en faire de même.

Le représentant a noté que durant la session de cette année, la Commission avait finalisé et adopté une version révisée du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  La Commission a aussi adopté le Guide sur l’application d’un registre sur les sûretés immobilières.  Le représentant s’est félicité de l’excellente décision de la Commission de mettre en place un Groupe de travail pour réduire les obstacles juridiques rencontrés par les micros, petites et moyennes entreprises.

Mme TANIERÍS DIEGUEZ LAO (Cuba), s’exprimant au nom de la CELAC, a salué le travail de la CNUDCI et, en particulier, les avancées significatives réalisées par ses six groupes de travail.  Les défis sont toujours plus grands et l’évolution du commerce international, résultant du développement des technologies et des activités commerciales de plus en plus diversifiées, exige que les travaux de la CNUDCI progressent avec la dynamique de ces activités, a-t-elle souligné.  La Commission a montré, au cours des 40 dernières années, que l’on peut atteindre les buts.  C’est pourquoi nous appuyons les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et de ses membres.

Se félicitant que des efforts avaient été faits pour maintenir l’alternance des réunions de la CNUDCI à New York et à Vienne, ce qui a permis aux délégations des pays en développement de participer aux travaux, elle a souhaité que les restrictions budgétaires affectent le moins possible les organes subsidiaires afin de préserver la participation la plus large possible des États Membres.

Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) a souligné, parmi les plus importantes réalisations de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’adoption et la finalisation du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, ainsi que le Règlement de la CNUDCI sur les règles d’arbitrage, tel que révisé en 2010 avec l’inclusion d’un article additionnel qui avait été adopté en 2013.  De plus, la CNUDCI a aussi finalisé la mise en  œuvre d’un Guide sur les sûretés transnationales et la Perspective judiciaire a été mise à jour.

La représentante a rappelé qu’en septembre 2012, l’Assemblée générale avait tenu la Réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international.  La déclaration, qui avait été adoptée à cette occasion, a réaffirmé que l’état de droit et le développement étaient interdépendants et devraient se renforcer mutuellement.  Forte d’un bilan impressionnant de 47 ans dans la promotion du droit, aucune autre organisation que la CNUDCI « n’est mieux équipée pour fournir des lois types acceptables dans le domaine du droit du commerce international.  Nous pensons que la contribution de la CNUDCI est aussi essentielle pour le développement durable, la prévention des conflits et les situations de reconstruction post-conflit. »

L’arbitrage commercial est un des moyens les plus efficaces pour résoudre les différends commerciaux internationaux.  La représentante a déclaré en conclusion que son pays jouera « une fois de plus le rôle de coordonnateur pour les résolutions de la CNUDCI ».  Les délégations qui souhaitent coparrainer la résolution « omnibus », peuvent en faire part auprès du bureau de la Sixième Commission, a-t-elle indiqué.

M. SILBESSOHMICTH (Suisse) a estimé que la décision de la CNUDCI d’adopter le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités était une contribution capitale à l’état de droit aux niveaux national et international.  En effet, la procédure dite « in camera », qui permet de maintenir des informations hors de la portée du public, n’est plus adaptée selon lui aux litiges liés à des investissements dans la mesure où ils intéressent de plus en plus fréquemment la population des États Membres.  Il a en outre soutenu le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. et a salué la création d’un registre rassemblant les informations pertinentes.  Ce registre, a-t-il dit, servira de plateforme publique contenant des informations destinées au public.  Le secrétariat de la CNUDCI serait l’institution toute désignée pour servir de registre, a-t-il estimé.

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