Le Comité de la Charte ouvre sa session avec la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions

Comité spécial de la Charte des Nations Unies

et du raffermissement du rôle de l’Organisation

264^e séance - matin

LE COMITÉ DE LA CHARTE OUVRE SA SESSION AVEC LA QUESTION DE L’ASSISTANCE

AUX ÉTATS TIERS TOUCHÉS PAR L’APPLICATION DES SANCTIONS

À l’ouverture de sa session annuelle, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a entendu les déclarations générales d’une quinzaine de ses membres qui se sont notamment exprimés sur la question sensible des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. 

Le Comité a en effet été chargé par l’Assemblée générale « de poursuivre l’examen, à titre prioritaire et avec la profondeur voulue, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur les rapports du Secrétaire généralet les propositions présentées sur ce sujet* ». 

Créé en 1975, le Comité spécial tient ses travaux au sein d’un Groupe de travail plénier.  Cette année, la session, qui est présidée par M. Garen Nazarian de l’Arménie, devrait s’achever le 1^er mars.

Aujourd’hui, les membres du Comité spécial ont d’emblée réaffirmé que le recours aux sanctions ne doit être envisagé qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres options pacifiques auront été épuisées.  Les sanctions ne peuvent être décidées qu’en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales et ne doivent en aucun cas servir de mesure préventive.  Leur objectif n’est pas de punir les populations, a expliqué le représentant de l’Iran, au nom du Mouvement des non-alignés.  C’est pourquoi elles doivent être clairement définies, bien ciblées et reposer sur des bases juridiques solides.  Elles doivent en outre être assorties de délais précis et être levées dès que les objectifs sont atteints.  Dans l’intervalle, les sanctions doivent être réexaminées régulièrement.

Quant à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, le représentant de la Chine s’est dit favorable à la création d’un mécanisme d’évaluation de l’impact des sanctions sur ces États.  Son homologue des Philippines a relevé que le rapport** du Secrétaire général ne contient aucune recommandation sur les moyens d’assister ces États.  Plusieurs délégations, comme celle du Chili, qui parlait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), ont tout de même souhaité que le Comité continue d’étudier cette question, même si jusqu’ici aucun État tiers n’a demandé d’assistance. 

La délégation de l’Union européenne s’est opposée à cette façon de voir les choses.  Cette question n’est plus pertinente, a-t-elle estimé, arguant que les régimes de sanctions adoptés par le Conseil de sécurité, ces dernières années, démontrent que les sanctions peuvent être bien ciblées de manière à minimiser leur impact éventuel sur la population civile et les États tiers.  Notant d’ailleurs que plusieurs autres sujets à l’ordre du jour du Comité sont en discussion depuis des années sans avoir abouti à un résultat, les représentants de l’Union européenne et du Japon ont saisi cette occasion pour inviter le Comité à revoir ses méthodes de travail.  Les représentants de la CEALC, des États-Unis, d’El Salvador et de Cuba ont demandé au Comité d’améliorer son efficacité et d’utiliser au mieux les ressources de l’Organisation en évitant les doubles emplois.

Dans la résolution citée plus haut, l’Assemblée générale demande d’ailleurs au Comité « de continuer de réfléchir, à titre prioritaire, aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail dans le sens de l’efficacité afin de trouver les mesures largement acceptées qui seraient à appliquer ».  

Aujourd’hui, les discussions ont aussi porté sur les prérogatives de l’Assemblée.  Le représentant de l’Iran, au nom du Mouvement des non-alignés, a regretté que le Conseil de sécurité ne cesse d’empiéter sur les pouvoirs de l’Assemblée, s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a demandé au Comité spécial de continuer à examiner le chapitre IV de la Charte relatif aux fonctions et pouvoirs de l’Assemblée. La représentante du Nicaragua a renchéri en affirmant que certains sujets dont se saisit le Conseil ne relèvent pas de sa compétence.

Ses homologues de l’Égypte et de la Fédération de Russie ont quant à eux soutenu la proposition de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’usage de la force militaire avant l’autorisation du Conseil de sécurité.  La représentante des États-Unis ne s’y est pas montrée favorable.  La délégation de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a attiré l’attention sur la situation « anormale » de la péninsule coréenne dont le sud est occupé par les États-Unis depuis 60 ans sous un prétendu « Commandement de l’ONU en Corée du Sud ».  Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République de Corée a rappelé que l’utilisation du drapeau des Nations Unies avait été autorisée par le Conseil de sécurité.  Appuyé par la délégation américaine, il a estimé que cette réunion n’était pas le lieu approprié pour parler de cette question.

En revanche, les intervenants se sont félicités des progrès accomplis dans la mise à jour des répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les autres organes de l’Organisation.  Il y a cependant encore du retard à rattraper dans la publication du volume III, ont-ils noté, invitant à poursuivre les efforts entrepris.

Cette année marque le trentième anniversaire d’un texte dont le Comité spécial est à l’origine, à savoir, la Déclaration de Manille sur le Règlement pacifique des conflits internationaux, adoptée par l’Assemblée générale le 15 novembre 1982.  Ce texte était « le premier à consolider le cadre juridique de règlement pacifique des différends internationaux », a rappelé le représentant de l’Iran, qui s’exprimait au nom du Mouvement des non-alignés.  La délégation des Philippines a annoncé qu’elle ferait une proposition sur la commémoration de cet anniversaire.

En début de séance, le Comité spécial a élu son nouveau Président, M. Garen Nazarian, de l’Arménie, qui remplace Mme María Rubiales de Chamorro (Nicaragua).  Il a aussi élu M. Pham Vinh Quang du Viet Nam et M. Ibrahim Salem de l’Égypte, Vice-Présidents, et M. Juan Manuel Sánchez Contreras, du Mexique, au poste de Rapporteur.  Le troisième poste de vice-président sera pourvu ultérieurement, quand le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États aura présenté son candidat.

Le Comité spécial tiendra sa prochaine et dernière séance plénière le 1^er mars, à 10 heures.

* A/RES/66/101

** A/66/213

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