La Quatrième Commission entame l’audition de pétitionnaires sur Gibraltar, Guam, les îles Turques et Caïques et le Sahara occidental

Quatrième Commission

3^e séance – après-midi

LA QUATRIÈME COMMISSION ENTAME L’AUDITION DE PÉTITIONNAIRES SUR GIBRALTAR, GUAM, LES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES ET LE SAHARA OCCIDENTAL

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi cet après-midi, l’examen de la situation prévalant dans certains des 16 territoires inscrits sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies.  Après avoir entendu le Chef du Gouvernement de Gibraltar, et le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la Commission a entamé les auditions de pétitionnaires et représentants d’associations de défense des populations des territoires non autonomes, relatives à Guam, aux îles Turques et Caïques, et au Sahara occidental.

Dans son allocution, M. Fabian Ricardo, ancien chef de l’opposition et aujourd’hui Chef du Gouvernement de Gibraltar est revenu sur les déclarations faites par le Premier Ministre espagnol devant la soixante-septième session de l’Assemblée générale et sur celles du Ministre des affaires étrangères de l’Espagne à sa prise de fonctions.  La question de la souveraineté de Gibraltar ne concerne que son peuple et le Royaume-Uni, a estimé M. Ricardo.  En conséquence, les pourparlers bilatéraux souhaités par l’Espagne n’auront pas lieu, ceci en raison du veto que leur oppose le peuple de Gibraltar, a-t-il indiqué.  Ce peuple s’est clairement prononcé par le référendum, il y a 45 ans, en faveur d’une alliance avec le Royaume-Uni, a rappelé Fabian Ricardo.  Il est temps que l’Espagne « cesse de poursuivre des chimères » et gagne en crédibilité en renonçant à ses prétentions souveraines sur Gibraltar, a estimé le Chef du Gouvernement de Gibraltar.  Il a en outre qualifié « les incursions espagnoles dans les eaux maritimes de Gibraltar » d’« agression constante contre un pays allié ».

M. Harold Martin, Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a quant à lui expliqué que la composition collégiale de son gouvernement est la preuve de la volonté de la Nouvelle-Calédonie de s’écarter de la logique majorité-minorité et de dépasser les oppositions idéologiques en instaurant une nouvelle méthode de gouvernance reposant sur un partage du pouvoir dans les institutions du territoire.  Aujourd’hui le Congrès de Nouvelle-Calédonie est présidé par un Kanak non indépendantiste qui a remplacé un indépendantiste, a encore précisé M. Martin.

La pétitionnaire qui s’exprimait concernant la question de Guam, a quant à elle déploré la relocalisation de quelque 5 000 marines américains à Guam décidée en avril dernier par les États-Unis et le Japon, et elle a estimé que cette relocalisation allait avoir un impact négatif sur le territoire. 

Concernant les îles Turques et Caïques, l’un des pétitionnaires a déclaré que ces îles ne sont pas « une colonie de la Couronne, obtenue après une guerre ou un achat ».  Dans ce contexte, les pétitionnaires ont appelé la Commission à envisager un recours au système de tutelle, qui par le passé, a fait ses preuves, ont-ils dit.

Au cours de l’audition de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental, plusieurs d’entre eux ont déclaré qu’elle relève bien du cas colonial. Dans ce contexte, les Nations Unies doivent tenir leur engagement en ce qui concerne la tenue d’un référendum d’autodétermination qui a été promis au peuple sahraoui, ont insisté les intervenants.  Ceci pourrait se traduire par un renforcement du mandat de la MINURSO, ont plaidé certains pétitionnaires, alors que d’autres, soutenant les propositions faites par le Maroc, ont estimé que la solution à la crise passe par l’adoption de la solution marocaine d’accorder une large autonomie au territoire.

L’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental par le Maroc a par ailleurs été jugée illégale par certains pétitionnaires, tant qu’elle ne bénéficie pas du consentement du peuple sahraoui.  Un pétitionnaire a demandé à la Commission d’en référer à l’Assemblée générale afin qu’elle saisisse la Cour international de Justice pour avis consultatif.

Pour sa part, la délégation du Maroc, a mis en garde l’Algérie concernant le soutien que ce pays apporterait au Front Polisario, soulignant qu’au regard de la situation au nord du Mali, on ne peut dissocier la question du Polisario de celle des Touaregs ou encore du fondamentalisme ambiant.  En tant que « pays ami », l’Algérie devrait se méfier des risques de contagion de ce fondamentalisme à l’intérieur de ses frontières, a prévenu le représentant.

La Quatrième Commission se réunira demain, mercredi 10 octobre, à 15 heures, pour poursuivre l’audition des pétitionnaires sur la question du Sahara occidental.

Question de Gibraltar

Déclarations

Mme PEDROS CARRETERO (Espagne) a expliqué que son pays contribuait et participait activement au Comité de la décolonisation.  S’agissant de la question de Gibraltar, le représentant a indiqué que ce cas était « très différent de celui de la plupart des territoires soumis à la décolonisation ».  C’est pour cette raison qu’il a plaidé en faveur d’une solution différente.  Il a rappelé que l’Assemblée générale avait à maintes reprises adopté des résolutions exhortant le Royaume-Uni et l’Espagne à négocier.  Il a expliqué que pour son pays « la solution passe par la restitution d’un territoire transféré par le Traité d’Utrecht en 1713, sans aucune base juridique ».

Il a estimé que les intérêts de la population de Gibraltar devaient être pris en compte.  Le Gouvernement de l’Espagne a déclaré à plusieurs reprises sa volonté d’établir des mécanismes permettant une coopération locale dans le domaine du développement économique et du bien-être des habitants de Campo de Gibraltar et de Gibraltar, a-t-il indiqué.  Cependant, cela ne signifie pas, a-t-il dit, d’une aucune manière un droit à l’autodétermination, car un tel droit est attribué à la population d’un territoire colonisé et non imposé par les puissances occupantes au détriment d’une population autochtone.  Ainsi, il a rappelé que la doctrine des Nations Unies concernant le processus de décolonisation d’un territoire non autonome est pleinement consacrée à la défense des droits des populations autochtones vis-à-vis des intérêts des peuples colonisateurs.

Concluant son propos, le représentant a ajouté qu’en conformité du droit international, il ne pouvait y avoir aucun doute quant à la validité du Traité d’Utrecht qui, comme le Royaume-Uni l’a rappelé à plusieurs reprises, rend irréalisable l’indépendance de Gibraltar sans le consentement de l’Espagne.  « Mon pays revendique depuis de nombreuses années la nécessité de trouver une solution pacifique au moyen d’une négociation bilatérale avec le Royaume-Uni sur la question de souveraineté de Gibraltar », a-t-il rappelé.

Audition des pétitionnaires sur la question de Gibraltar

M. FABIAN RICARDO, Chef du Gouvernement de Gibraltar, revenant sur les déclarations du Premier Ministre espagnol, M. Rajoy, devant la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a déclaré que les pourparlers bilatéraux entre l’Espagne et le Royaume-Uni voulus par l’Espagne ne tiennent pas compte des aspirations du peuple de Gibraltar, mais seulement des intérêts nationaux espagnols.  Rappelant le refus maintes fois affirmé du Royaume-Uni de voir Gibraltar passer sous une autre souveraineté que la sienne, M. Ricardo a déclaré qu’il s’agit d’un veto clair à tout pourparler.  Fort de ce veto, le peuple de Gibraltar n’accepte donc pas de négociation sur sa souveraineté, car cette question ne concerne que lui et le Royaume-Uni, a lancé M. Ricardo.  Il n’y aura donc pas de pourparlers tels qu’attendus par l’Espagne, a-t-il conclu sur ce point.

Revenant sur des déclarations du Ministre des affaires étrangères de l’Espagne à sa prise de fonction, M. Ricardo a estimé que, vu la situation économique de l’Espagne, « le temps n’est pas à la poursuite de chimères ».  La quête de souveraineté sur Gibraltar est nulle et non avenue, a-t-il encore déclaré, avant de demander que Gibraltar soit retiré de la liste des territoires non autonomes sur la base de la relation constitutionnelle établie avec le Royaume-Uni.  Cela fait 45 ans que le peuple de Gibraltar a massivement voté dans un référendum pour rester britannique et 10 ans qu’il a également voté pour rejeter toute souveraineté espagnole.  « Gibraltar ne sera jamais espagnole, pourquoi alors poursuivre cette chimère? », a encore demandé M. Ricardo, avant de rappeler que dans le Traité d’Utrecht, signé il ya 299 ans, l’Espagne a accepté de transférer sa souveraineté sur Gibraltar au Royaume-Uni.

M. Ricardo a ensuite estimé que « les incursions militaires de l’Espagne dans les eaux de Gibraltar » constituent des agressions constantes envers un pays allié au sein de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne.  Elles le sont d’autant plus que des analyses légales objectives démontrent que ces eaux sont indiscutablement britanniques, pour les 3,000 nautiques et pour les 12,000 nautiques qui pourraient être réclamés à tout moment au titre de l’extension de la zone économique exclusive.  Ce qui est troublant, c’est que cette situation a été par le passé acceptée par l’Espagne, a-t-il poursuivi, produisant une copie d’un article de presse publié en mai 1967.  « L’Espagne doit renoncer à ses prétentions, si elle veut être crédible », a conclu M. Ricardo.

Question de la Nouvelle-Calédonie

Déclarations

M. HAROLD MARTIN, Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a expliqué que le Gouvernement collégial du territoire est constitué d’indépendantistes et de non-indépendantistes, représentant ainsi la double légitimité du pays, ce qui est la preuve de la volonté de la Nouvelle-Calédonie de s’écarter de la logique majorité-minorité et de dépasser les oppositions idéologiques en instaurant une nouvelle méthode de gouvernance reposant sur un partage du pouvoir dans les institutions.  Il a rappelé que, cette année, le drapeau indépendantiste a été levé aux côtés du drapeau tricolore français en présence du Premier Ministre de la France de l’époque, M. François Fillon.  Ce geste fort de reconnaissance à l’adresse des indépendantistes et ce geste symbolique de paix et d’apaisement entre les communautés ont néanmoins été combattus vivement par un parti politique qui en a fait son argument de campagne électorale lors des élections législatives de juin 2012, développant un discours radicalement anti-indépendantiste, a expliqué M. Martin.  Il a souligné que ce parti, qui est non signataire de l’Accord de Nouméa, a pour la première fois remporté deux postes de députés au Parlement français.  Ce rejet du drapeau indépendantiste du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) prouve qu’une partie de la population calédonienne, principalement d’origine européenne, reste très méfiante des évolutions survenues et s’inquiète quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.  Aujourd’hui le Congrès est présidé par un Kanak non indépendantiste qui a remplacé un indépendantiste, a encore précisé M. Martin.

Le résultat des élections législatives de juin dernier et son impact sur la nouvelle organisation politique de l’Assemblée délibérante a eu, pour conséquence immédiate, de lancer prématurément la campagne des élections générales de mai 2014.  Par conséquent, M. Martin a estimé que son gouvernement aura du mal à faire adopter par les élus, les réformes majeures de réduction des inégalités sociales et de justice sociale, ainsi que la réforme fiscale.  Il a tenu à réaffirmer, en tant que Président et au nom du Gouvernement collégial « que nous avons collectivement l’obligation de continuer de mobiliser nos capacités de raison, de compréhension, notre maturité, notre sens du consensus et des compromis positifs au service de l’intérêt général ».

Sur le plan institutionnel, M. Martin a expliqué que les dossiers majeurs de l’Accord de Nouméa ont connu des avancées significatives, notamment pour ce qui est des transferts de compétences de l’État à la Nouvelle-Calédonie; les enseignements secondaires public et privé, qui ont été transférés en janvier 2012 à la Nouvelle-Calédonie, et les conventions relatives à la sécurité maritime et la sauvegarde de la vie en mer, ont été signés en avril 2012.  Il a également fait part des développements récents sur le plan économique et social, comme l’entrée en vigueur du « complément retraite de solidarité » et du « minimum vieillesse », depuis janvier 2012.  Quant aux relations extérieures de la Nouvelle–Calédonie, M. Martin a fait état de la participation du territoire au Groupe du fer de lance mélanésien ainsi qu’au Forum des îles du Pacifique.  Il a également rappelé que son gouvernement avait porté une Déclaration commune signée à Nouméa le 28 avril 2012 par 14 États du Pacifique relayant les craintes et les espoirs des populations directement concernées par les effets des changements climatiques, qui a été présentée à Rio au dernier Sommet de la Terre.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu les nombreuses réalisations qui ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie, et a salué le fait que les droits du peuple kanak sont prévus dans l’Accord de Nouméa.  Il a demandé au Président Martin de lui fournir des informations quant au nombre de Kanaks qui ont été formés ou sont en cours de formation dans les domaines techniques et autres.  Il est parti du principe que le peuple kanak doit pouvoir activement participer à tous les domaines économiques et politiques et que, pour cela, il doit avoir la formation adéquate.

Répondant à cette question, M. MARTIN est revenu sur la question de la formation de la jeunesse kanake, la qualifiant « de véritable enjeu ».  Il a reconnu que 7 000 personnes ne travaillent pas, faute de formation.  Cependant il existe un dispositif spécial qui ne s’adresse qu’aux Kanaks, les « 400 cadres ».  Ce programme a formé 1 600 cadres kanaks qui occupent des postes de responsabilité dans tous les domaines, a-t-il précisé.  Les jeunes Kanaks peuvent également intégrer les grandes écoles françaises dans le cadre d’un accord, et il existe un autre accord avec le Canada, où des ingénieurs calédoniens sont formés chaque année.  De plus, il y a des programmes de formation professionnelle et technique en Nouvelle-Calédonie.

Audition des pétitionnaires sur la question de Guam

Présente en tant que membre de la diaspora Chamorro, Mme TIARA NAPUTI, pétitionnaire, a rappelé qu’en 2012 le territoire de Guam était toujours colonisé par les États-Unis et inscrit parmi les 16 territoires non autonomes.  En avril 2012, a-t-elle dit, une déclaration commune publiée par le Comité consultatif de la sécurité USA-Japon a confirmé que quelque 5 000 marines américains et leurs familles seraient relocalisés à Guam.  Elle a estimé que cette relocalisation allait avoir un impact négatif sur le territoire.  La pétitionnaire a déploré que le statut de dépendance de l’île de Guam empêche les autochtones d’exercer leurs droits et de prendre part aux décisions qui les touchent de près.

Audition des pétitionnaires sur la question des îles Turques et Caïques

M. DANIEL M. MALCOM, membre de la Commission des droits de l’homme des îles Turques et Caïques, a déclaré que, malgré les efforts des Nations Unies pour se débarrasser du fléau du colonialisme, celui-ci ne cesse de persister.  Le colonialisme reste une tache indélébile au sein de cette société.  Il a sapé l’autorité des gouvernements élus des territoires non autonomes, en empiétant sur les droits démocratiques alors que ces territoires luttent contre les conséquences de la récession et de la crise financière.  M. Malcom a appelé au rétablissement du régime de tutelle qui, a-t-il dit, fonctionnait très bien dans le passé.  À cette fin, il a demandé à la Quatrième Commission d’adopter un projet de résolution qui donnerait accès au régime de tutelle à la fois aux territoires non autonomes et aux puissances administrantes nommées par les Nations Unies qui assurent la tutelle de ces territoires.

M. BRIAN FORBES, du Comité pour le référendum du peuple des îles Turques et Caïques, a déclaré que les agissements du Royaume-Uni donnent le sentiment que les peuples des îles Turques et Caïques ont peu de choses à dire en ce qui concerne leur gouvernance. « Il convient de rappeler que ces îles ne sont pas une colonie de la Couronne, obtenue après une guerre ou un achat », a ajouté M. Forbes.  Dans ce contexte, il a demandé à ce que le mécanisme de tutelle soit ravivé pour résoudre la situation des îles Turques et Caïques.

Audition des pétitionnaires sur la question des îles Vierges américaines

M. CARLYLE G. CORBIN JR., pétitionnaire, a estimé que la mise en œuvre des résolutions sur la décolonisation adoptée par l’Assemblée générale était cruciale, afin que l’article 73 (b) de la Charte des Nations Unies prenne tout son sens.  Il a rappelé qu’il a été établi depuis longtemps par l’Assemblée générale que le droit à l’autodétermination est un droit de l’homme.  Dans ce contexte, a-t-il dit, les États Membres ont adopté de nombreuses mesures pour permettre la décolonisation, corriger l’inégalité politique du statu quo, au lieu de la légitimer.

Droits de réponse

La représentante de la Grenade a demandé à M. Corbin si la participation des territoires non autonomes aux grandes conférences internationales pouvait leur apporter des capacités spécifiques.

Lui répondant, M. Corbin a expliqué que la participation des territoires non autonomes aux grandes conférences internationales et à leurs processus de préparation, notamment sur les changements climatiques, est importante, car c’est une occasion de s’informer et de s’engager sur des questions concernant des transferts de technologie et de connaissances. 

Auditions de pétitionnaires sur le Sahara occidental 

M. ALI SAHEL, représentant de la National Association for Youth Exchanges, a donné à la Commission des informations sur la situation tragique que connaît la jeunesse sahraouie dans les territoires occupés. Ces jeunes sont confrontés aux conséquences de la colonisation marocaine et sont devenus l’otage de l’incertitude qui plane sur leur avenir.  Les conditions de vie dans le territoire sahraoui sont en chute libre, avec un taux de chômage de 70% parmi les jeunes Sahraouis, a-t-il précisé.  Par ailleurs, le pétitionnaire a dénoncé les conditions prévalant, dans les camps, qui ne leur offrent aucune possibilité de formation.  La jeunesse sahraouie demande seulement le droit de vivre dans la dignité dans une République démocratique sahraouie, a-t-il conclu.

M. OMAR SADOK, pétitionnaire, a axé son intervention sur la base juridique internationale de la question sahraouie.  Il a réaffirmé qu’il s’agissait bien d’une question de décolonisation, et que par conséquent il fallait permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination.  La situation actuelle ne nécessite pas, a-t-il estimé, de délais supplémentaires pour résoudre cette question, et la communauté internationale doit déployer plus d’efforts afin de permettre au peuple sahraoui d’exercer ce droit sur la base de toutes les résolutions pertinentes de l’ONU.

M. SAID AYICHI, Vice-Président du Comité national algérien de solidarité avec le peuple sahraoui, a exprimé toute sa préoccupation en ce qui concerne les violations des droits de l’homme dont est victime le peuple sahraoui.  Ces violations sont commises par les forces de sécurité marocaines qui installent, par ailleurs, un climat de terreur, alimenté par les exécutions arbitraires, la torture, les viols de femmes et autres destructions de biens et de points d’eau, a ajouté le représentant, en soulignant que tout cela se passe à huis-clos.  Ceci n’est pas un discours militant, mais l’amer quotidien que vit le peuple sahraoui, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite déploré que le Sahara occidental n’ait toujours pas eu droit à son référendum d’autodétermination, tel que promis par la communauté internationale.  Dans ce contexte, il a appelé au renforcement du mandat de la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) et à la tenue du référendum d’autodétermination.

M. MHAND BERKOUK, du Centre de recherche stratégique et sécuritaire, a accusé le Maroc de « poursuivre ses politiques haineuses de violation des droits de l’homme, y compris en consacrant d’énorme sommes d’argent dans le but de saper le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination ».  En raison de cette situation, il y a des risques que la jeunesse sahraouie ait recours à la voie armée afin de défendre ses droits, a-t-il dit.  Dans ce contexte, le pétitionnaire a plaidé pour un renforcement du mandat de la MINURSO, en y incluant une dimension des droits de l’homme.

Mme NANCY HUFF, Présidente de « Teach the Children International  », a souligné l’absence de sécurité dans le Maghreb islamique, notamment autour du camp de Tindouf.  Elle a ensuite demandé au Front Polisario de revoir sa politique de visite familiale, afin de permettre à plusieurs personnes de pouvoir visiter les personnes vivant dans les camps. Elle a ensuite déploré l’absence de documentation en ce qui concerne les abus des droits de l’homme dans les camps de Tindouf.

Mme GALE SHERRILL, Directrice de The Glenpool Outreach Center at the Landing,est intervenue au nom des « personnes prises au piège » qui se trouvent dans le camp de refugiés de Tindouf en Algérie.  Elle a affirmé qu’il y avait une présence accrue d’Al-Qaida dans la région, qui se traduit notamment par des activités terroristes de trafic d’armes, de drogues et la traite de personnes.  Face à cette situation, elle a appelé l’ONU à s’en alarmer et à dépêcher des moniteurs sur place en dehors de ceux du Polisario, qui est en charge dans cette région.  Elle a également dénoncé la pratique du Front Polisario « qui consiste à détourner l’aide humanitaire internationale.  Elle a recommandé que l’Algérie prenne en charge la supervision et la responsabilité des camps de réfugiés et que soit accordé un statut d’immigration à tous les réfugiés sahraouis et à leurs enfants qui sont nés dans les camps depuis 1975.

M. SURESH KUMAR, du Département des études africaines de l’Université de Delhi, a noté que depuis 2004 le Conseil de sécurité n’a cessé d’appeler les parties concernées par la question du Sahara occidental à parvenir à une solution politique.  Il a fait état de la proposition du Maroc, qui propose l’autonomie de ce territoire, et a expliqué que la nouvelle Constitution du Maroc prévoit d’ores et déjà une décentralisation qui correspond pratiquement à une régionalisation du Royaume, ce qui va dans le sens d’un territoire sahraoui autonome. 

Mme JANET LENZ de l’Organisation Not Forgotten International, a expliqué qu’elle avait travaillé dans les camps de refugiés sahraouis depuis 1999.  Elle a affirmé que les Sahraouis qui vivent sous oppression marocaine sont punis s’ils font entendre leur souhait d’indépendance.  La patience des Sahraouis s’amenuise, et ils sont de plus en plus enclin à se battre en luttant pour l’indépendance de leur pays après avoir attendu trop longtemps une solution pacifique, a averti Mme Lenz.  Elle a lancé un appel pour que l’ONU agisse et qu’elle mette un terme à cette crise de 37 ans.  Lorsque le peuple sahraoui sera réuni dans son propre territoire, il ne subira plus d’abus des droits de l’homme, a-t-elle conclu.

M. JEFFREY J. SMITH de « Western Sahara Resource Watch » a rappelé que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental serait illégale sans le consentement du peuple sahraoui.  Après avoir rappelé un précédent survenu en Namibie, le représentant a demandé à la Commission de renvoyer la question de la légalité ou de l’illégalité de l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental devant l’Assemblée générale pour avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ). 

M. PEDRO PINTO LEITE, Secrétaire général de la plateforme internationale des juristes pour le Timor-Leste, a déclaré que la question du Sahara occidental relève bien de la décolonisation.  Dans ce contexte, les Nations Unies ont le devoir de forcer le Maroc à accepter la tenue du référendum d’autodétermination et doivent déclarer illégales les activités économiques menées par le Maroc, sur le territoire du Sahara occidental, qui se font sans le consentement de son peuple. 

M. AYMERIC CHAUPRADE, délégation marocaine, a, après avoir présenté une analyse de la situation au nord du Mali, estimé que la question du Polisario ne peut être séparée de la question touarègue et du fondamentalisme.  Aussi a-t-il lancé un appel à l’Algérie, « pays ami », l’invitant à revoir sa position sur cette question, « car le fondamentalisme pourrait par ailleurs s’abattre sur son territoire ».  Ceux qui regardent le Sahara occidental avec les vielles lunettes du passé et de la guerre froide doivent revoir leur position, a-t-il conclu. 

M. AHMED LAKHRIF, Député parlementaire de Laayoune, a dénoncé la situation « terrible » qui prévaut dans le camp de Tindouf.  Il s’agit essentiellement de jeunes qui cherchent une alternative à un exile forcé.  Les organisations terroristes et les groupes armés ont profité de cette situation pour s’infiltrer dans les camps et pour y diffuser leurs idéologies et y recruter de nouveaux membres.  Les intérêts du Front Polisario sont « personnels et mesquins », a-t-il estimé, et empêchent de faire avancer la cause du peuple sahraoui.  Il a souhaité que l’Algérie « se rende compte de la gravité du rôle qu’elle joue en ouvrant son territoire à ces milices armées » et lui a lancé un appel en tant que « représentant légitime de la population du Sahara » pour qu’elle veille à cette menace qui plane sur l’intégrité territoriale des pays de la région. 

M. PIERRE LEGROS, avocat à Bruxelles qui représente une famille belge d’origine marocaine qui « a été instrumentalisée par le Front Polisario », a expliqué que, le 12 novembre 2010, une chaîne de télévision espagnole avait diffusé un reportage sur le démantèlement d’un camp de refugiés sahraouis à Laayoune « en utilisant des photos prises 10 mois plus tôt à Casablanca par les services de police lorsqu’un déséquilibré mental avait tué 4 membres de la famille Rachidi ».  Ces photos lui avaient été envoyées par le Front Polisario dans le but de dénoncer la violence des forces de police marocaines, a-t-il précisé.  M. Legros, qui a indiqué qu’il représente la famille des victimes de Casablanca, a demandé à ce que ces photos ne soient plus montrées, mais malgré deux conférences de presse et une demande de droit de réponse, la chaîne de télévision espagnole a continué de diffuser ce reportage, alors que la presse écrite espagnole a refusé de le faire, a indiqué le pétitionnaire.

M. ANTONIO ALBERTO NETO, Président du « Partido Democratico Angolano  », a estimé que « le territoire du Sahara occidental fait partie intégrante du Maroc pour des raisons liées à son histoire ».  Il a averti que la population de Tindouf « était instrumentalisée par des groupes terroristes ».  Il faut déloger ces terroristes qui menacent à terme toute la région.  Il a également souligné que la nouvelle Constitution marocaine permet une large autonomie dans le cadre de la régionalisation avancée, estimant que « cela ouvrait la voie à la fin du conflit au Sahara occidental ».

M. MOHAMMAD ZIYAD ALJABARI, de « Palestinian-Maroccan Friendship Society », a déclaré que la situation dans les camps de Tindouf est « catastrophique ».  « Ce gang qu’est le Front Polisario viole les droits de l’homme, avec l’aide de l’armée algérienne », a poursuivi le pétitionnaire.  Combien de temps la MINURSO va-t-elle restée silencieuse, a-t-il demandé, avant d’appeler la Commission à considérer les propositions et initiatives marocaines.

M. DAVID LIPPIAT, Directeur de « WE International », s’est demandé ce qu’il faut faire pour que la communauté internationale agisse afin de faire cesser l’occupation du Sahara occidental par le Maroc.  « Faut-il revenir ici tous les ans et répéter les mêmes choses ? » a-t-il demandé.  Le Maroc ne tient pas ses promesses.  Il dit une chose et en fait une autre, a-t-il ajouté, accusant ce pays de « faire jouer ses alliances pour s’imposer et exploiter illégalement les ressources du Sahara occidental ». 

M.OMAR DKHIL, Président de la « Commission de législation et des droits de l’homme à la Chambre des Conseillers », s’est exprimé au nom des habitants sahraouis du Sud du Maroc.  Contrairement a ce qui a été dit par les ennemis du Maroc, « mon pays fait de son mieux pour que les efforts de l’ONU soient couronnés de succès en proposant un statut d’autonomie aux provinces du Sud », a-t-il dit.  Il a regretté le fait que le Front Polisario soit perçu comme l’unique représentant du peuple sahraoui.  En tant que sahraoui lui-même et membre du Parlement marocain, il a dit ne pas partager pas cette opinion, et a affirmé que les autres Sahraouis des provinces du Sud du Maroc partagent ce sentiment.  Ces Sahraouis du Maroc sont en faveur de la proposition marocaine, a-t-il affirmé, et il a dénoncé le fait que ce soit « l’Algérie » qui s’exprime au nom des Sahraouis à l’ONU.

M. AHMED BOUKHARI, Représentant du Front Polisario, a rappelé qu’en 1975 le Maroc avait envahi le Sahara occidental.  En 1979, une résolution du Conseil de sécurité le sommait de mettre un terme à son occupation militaire, mais le Maroc a fait la sourde oreille.  Puis, en 1991, le Maroc s’est engagé à coopérer avec l’ONU dans le but d’organiser un référendum d’autodétermination, qui prévoyait l’option de l’indépendance.  La MINURSO a été chargée de cette mission qui devait se terminer en 1992. A ce jour ce référendum n’a toujours pas pu avoir lieu du fait de la déclaration unilatérale du Maroc, qui avait proclamé sa souveraineté sur le territoire du Sahara occidental, décision que la communauté internationale a déclarée comme nulle et non avenue, a encore rappelé le représentant du Front Polisario.  Aujourd’hui, le Maroc occupe toujours illégalement ce territoire, a souligné M. Boukhari qui a également dénoncé le fait que le Maroc continue à violer les droits de l’homme du peuple sahraoui et à exploiter ses ressources.  Il a également rappelé que, du fait de la décision du Maroc de suspendre sa coopération avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général en mai dernier, il n’a pas été possible de poursuivre les négociations en cours.  « Il a été dit que ce véto a été révoqué, mais il n’existe aucune preuve tangible de cela », a-t-il poursuivi.  Le Maroc a réussi à transformer l’ONU en une partie du problème dans le cas du Sahara occidental, a-t-il accusé. 21 ans de tromperies marocaines et de paralysie à l’ONU ont entamé la patience du peuple sahraoui qui continue pourtant à placer sa confiance dans l’ONU pour arriver à organiser ce référendum d’autodétermination.  Le peuple sahraoui attend le soutien de la communauté internationale pour être admis aux Nations Unies, a-t-il conclu.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse à la déclaration faite par l’Espagne sur le cas de Gibraltar, le représentant du Royaume-Uni a rappelé la souveraineté de son pays sur ce territoire, ceci au titre de la Constitution de 2007.  Il a ensuite déploré que le « Comité des Vingt-Quatre » ne tienne pas compte de ce fait.  Par conséquent, le Royaume-Uni n’accepte pas l’affirmation selon laquelle le peuple de Gibraltar n’a pas le droit à l’autodétermination.  Par ailleurs, la Constitution de 2007 ne réduit en rien la souveraineté du Royaume-Uni sur Gibraltar, a-t-il dit.  Enfin, le Royaume-Uni n’entrera jamais dans des négociations sur la souveraineté qui ne satisferait pas les habitants de Gibraltar.  Pour autant, il entend maintenir une coopération avec l’Espagne dans une relation tripartite pour le bénéfice des habitants de Gibraltar.

Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de l’Espagne a affirmé que son pays ne changeait pas de position en ce qui concerne le statut des eaux entourant Gibraltar.  Ces eaux n’ont jamais été cédées dans le Traité d’Utrecht, a-t-il conclu.

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