La Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères entame ses négociations sur les quatre parties de son document final

Conférence des Nations Unies

sur le commerce illicite des armes légères

5^e séance

matin

LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DU PROGRAMME D’ACTION SUR LES ARMES LÉGÈRES ENTAME SES NÉGOCIATIONS

SUR LES QUATRE PARTIES DE SON DOCUMENT FINAL

Avant d’entamer ses négociations sur les quatre parties de son projet de document final, la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre a d’abord conclu le débat général qu’elle tenait depuis lundi.  Elle a entendu, ce matin, plusieurs représentants de la société civile défendre l’accès des particuliers aux armes légères, arguant du droit individuel à la légitime défense. 

Le représentant du « Canada’s National Firearms Association » a affirmé que l’accès des citoyens aux armes aurait pu permettre de limiter le nombre des victimes des meurtres encouragés par les autorités gouvernementales à Srebrenica, en ex-Yougoslavie ou au Rwanda.  « L’hypothèse selon laquelle la détention d’armes par des citoyens est une menace à la sécurité est contredite par les faits et l’histoire », a renchéri le représentant du « World Forum on the Future of Sport Shooting Activities (WFSA) ».  Son homologue de « Second Amendment Foundation » s’est dite frappée que la Conférence d’examen ne mette pas l’accent sur le droit des femmes de détenir des armes pour se protéger de la violence sexuelle. 

Ralliant plutôt le point de vue de la majorité des délégations, au cours de ces deux jours de débat, la représentante du Réseau international sur les armes légères/Gabon a jugé essentielle l’intégration de la question des munitions dans le Programme d’action ainsi que des mesures plus robustes pour le contrôle des frontières. 

Après avoir clôturé son débat général, la Conférence d’examen a entamé l’examen des quatre parties du projet de document final portant sur la « Déclaration de 2012 », destinée à réaffirmer l’appui à toutes les dispositions du Programme d’action et de l’Instrument international pour le marquage et le traçage des armes légères; le Plan d’exécution du Programme d’action pour la période allant de 2012 à 2018; le Plan de mise en œuvre de l’Instrument international pour la même période; et le calendrier des réunions entre 2012 et 2018*.

La facilitatrice des négociations et représentante du Guyana a dit avoir reçu beaucoup de réactions sur le Plan d’exécution du Programme d’action pour la période 2012-2018.  Les États, a-t-elle cru comprendre, semblent vouloir réaffirmer clairement les objectifs du Programme d’action, compte tenu de la persistance du commerce illicite des armes légères et de petit calibre. 

Elle a aussi relevé les nombreux appels au renforcement de la coopération avec les organisations internationales telles qu’INTERPOL et a noté le souhait de mettre l’accent sur une participation plus grande des femmes et de la société civile à la mise en œuvre du Programme d’action.  Elle a pris acte des demandes multiples concernant la mise en place de mécanismes permettant de mieux identifier les besoins d’assistance ou de fournir un appui à l’application des embargos décrétés par l’ONU.  La Conférence d’examen doit clairement identifier les lacunes, les défis et les problèmes auxquels sont confrontés les pays dans la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-elle reconnu avec les délégations. 

« Le succès est possible mais nous devons être ambitieux », a-t-elle dit, appelant les délégations à ne pas réitérer l’échec de la première Conférence d’examen en 2006.  La Présidente de l’édition 2012 a indiqué qu’une version révisée des quatre parties du projet de document final sera distribuée d’ici au mercredi 5 septembre, avant l’adoption le 7 septembre, jour de la fin des travaux. 

En adoptant à l’unanimité le « Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects », en 2001, les États Membres de l’ONU se sont engagés à collecter et à détruire les armes illégales, à adopter et à approuver une législation nationale qui pénaliserait le commerce illicite des armes légères, à règlementer les activités des courtiers, à mettre en place des contrôles rigoureux à l’importation et à l’exportation, à prendre des mesures contre ceux qui enfreignent ces lois, et, à cette fin, à mieux coordonner les efforts internationaux. 

L’adoption du Programme d’action a été suivie en 2005 par celle de l’« Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre ».

La prochaine réunion de la Conférence d’examen sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/CONF/192/2012/RC/CRP2

SUITE ET FIN DU DÉBAT GÉNÉRAL

Déclarations

M. JONES BORTEYE APPLERH (Ghana) a fait remarquer que les armes légères et de petit calibre étaient aisément disponibles, relativement bon marché et faciles à transporter et à utiliser.  « Raisons pour lesquelles elles alimentent en grande partie la violence et de nombreux conflits à travers le monde, en particulier en Afrique », a-t-il dit.  Il a expliqué que le Ghana avait développé un plan stratégique d’action sur les armes légères et de petit calibre afin de mettre en œuvre le Programme d’action de 2001 et qu’une commission nationale avait été établie.  Le représentant a aussi fait état d’une collaboration fructueuse avec la société civile et a salué l’appel des États qui ont mis l’accent, au cours des deux premières journées du débat général, sur la nécessité de mieux documenter les victimes de la violence armée.  Il a, par conséquent, souhaité que le projet de « Déclaration 2012 » de la deuxième Conférence d’examen reflète cette préoccupation.

Mme MARIE-THÉRÈSE NGANDJI, Représentante du Réseau international sur les armes légères pour le Gabon, a jugé essentielle l’intégration appropriée des munitions dans le Programme d’action ainsi que des mesures plus robustes pour le contrôle des frontières.  Elle a souhaité que la question de l’impact humanitaire de la prolifération des armes fasse l’objet d’une réunion au moins du Groupe d’experts.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les législations nationales et la gestion des stocks, de renforcer les services de douane et de police, et de promouvoir l’échange d’informations et la coopération.  

Mme BELINDA PADILLA, Présidente de Armatix Gmbh, a rappelé que bien que sa société ne soit pas membre du réseau IANSA –International Action Network on Small Arms-, elle partage de nombreuses préoccupations sur la prolifération des armes.  Elle a dit que son entreprise reconnaît la nécessité de développer un contrôle robuste et efficace pour prévenir la mauvaise utilisation et le détournement des armes.  L’industrie de l’armement, a-t-elle affirmé, n’a rien à craindre des mesures contenues dans le Programme d’action de 2001 et il appuie l’Instrument international de traçage et de marquage ainsi que toutes les initiatives visant à renforcer la sûreté et la sécurité et à réduire le nombre de victimes liées à une mauvaise utilisation des armes.

M. TOM MASON, The World Forum on the Future of Sport Shooting Activities (WFSA), a accusé les participants à la Conférence d’examen « d’être de bons locuteurs mais de mauvais interlocuteurs ».  Depuis que nous participons à vos travaux, s’est-il impatienté, nous demandons en vain à l’ONU de reconnaître officiellement la légitimité de la chasse, du tir et de la détention légale d’armes à feu.  Dans le monde, 60% des personnes portent des armes et l’ONU refuse toujours de le reconnaître.  Les armes détenues légalement ne sont pas le problème, s’est énervé le représentant.  Les armes détenues par des chasseurs responsables et des tireurs expérimentés ne représentent aucun danger.  Il n’y a rien, a-t-il insisté, d’intrinsèquement mauvais dans le fait qu’un citoyen détienne une arme.  Beaucoup le considère comme un droit mais personne ne doit le considérer comme un problème.  Nous voulons, a assuré le représentant, offrir des solutions pratiques et pertinentes.  Nous avons une expertise en matière de marquage et de traçage.  Nous avons des propositions pour rendre plus efficaces les réglementations douanières et celles liées à l’importation et à l’exportation.  Nous enseignons et défendons la sécurité des armes et c’est ça que nous pourrions offrir à un Programme d’action qui ne nous rejetterait pas, a conclu le représentant. 

M. RICK PATTERSON, Sporting Arms And Ammunition Manufacturers Institute, Inc. (SAAMI), a, après avoir fait l’apologie du consensus, accusé certains groupes d’intérêt et même des agences des Nations Unies, d’avoir compromis le consensus pour servir leurs agendas particuliers.  Il a vu dans les Normes internationales de contrôles des armes légères (ISACS) l’exemple même de la manière dont l’absence de consensus peut conduire à un mauvais résultat.  L’ISACS se voit donc réduit à une plateforme servant à adopter et à légitimer la « liste des courses » de ces groupes d’intérêt.  Mais le vrai problème de l’ISACS, a estimé le représentant, réside peut-être dans la manière dont il ignore l’ONU et ses États Membres.  S’agissant du Programme d’action, il a relevé d’autres cas où le manque de consensus a conduit à l’erreur.  Il a accusé les défenseurs du contrôle des armes de faire deux erreurs, à savoir que le nombre d’armes en circulation est exactement proportionnel au taux de violence et que le contrôle des armes réduit donc la violence.  Ces deux assertions sont pourtant contredites par l’histoire et les faits, et ignorer l’histoire et les faits, peut conduire à retirer aux gens leurs seuls moyens de défense et la liberté de déterminer leur avenir. 

M. SHELDON CLARE, Canada’s National Firearms Association, a rejeté l’idée selon laquelle l’accès des civils aux armes est un problème.  Il a déclaré que le droit à la détention d’armes des Canadiens fait partie du commerce légal et a estimé que ce fait ne devrait pas faire l’objet d’un contrôle de l’ONU.  Rappelant que les armes légères permettent aussi de se défendre contre les agressions et donc de jouir de son droit à la légitime défense, il a ainsi estimé que la détention d’armes par les citoyens peut permettre de prévenir ou de limiter les meurtres encouragés par les gouvernements, comme ce fut le cas à Srebrenica, en ex-Yougoslavie ou au Rwanda. 

Mme JULIANNE VERSNEL, Second Amendment Foundation, ONG qui se préoccupe de la protection des droits des propriétaires d’armes a feu.  Mettant l’accent sur le rôle des femmes dans la mise en œuvre du Programme d’action, elle a rappelé que la violence sexuelle transcende les frontières et les cultures.  Elle s’est dite frappée que cette réunion ne mette pas l’accent sur le droit des femmes d’être protégées et de se protéger.  Il ne faut pas ôter aux femmes les moyens de s’armer car le droit de se défendre devrait être considéré comme un droit de l’homme fondamental.

M. ALLEN YOUNGMAN, Defense Small Arms Advisory Council, a dit clairement que son ONG n’a aucune sympathie ni point commun avec les trafiquants d’armes illicites.  Il a jugé que le Programme d’action a raison de se concentrer sur la prévention, la lutte et l’élimination de ce trafic illicite.  Le commerce des ALPC doit être strictement réglementé par les États, a-t-il insisté.  Les fabricants et vendeurs d’armes, membres de l’ONG, a dit le représentant, travaillent dans le cadre des lois nationales et ont donc un avis assez unique sur la façon et les moyens d’améliorer le système.  Par exemple, mon ONG, a-t-il confié, offrirait volontiers son expertise technique au Comité chargé de faire des recommandations sur le marquage à la lumière des dernières évolutions dans la fabrication et la production d’ALPC.  Nous faisons cette offre, a conclu le représentant, parce que l’expérience montre que les meilleures politiques sont celles qui se fondent sur des informations fiables, techniques ou concrètes, même quand, et peut-être en particulier quand, cette information va à l’encontre de la sagesse populaire.

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