La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes passe au crible les différents éléments du futur texte

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

3^e & 4^e séances – matin & après-midi                        

LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES PASSE AU CRIBLE LES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU FUTUR TEXTE

Le deuxième jour du débat général de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a été l’occasion pour les États de commenter le « document de discussion » qui est la somme des avis sur ce que doit être le traité, en particulier ses principes, ses objectifs, sa portée, ses critères et sa mise en œuvre. 

Dans leurs interventions, les représentants égyptien et saoudien sont revenus sur la « question » qui a retardé de presque deux jours, le lancement des travaux.  La Conférence, s’est emporté le représentant de l’Égypte, appuyé par son homologue d’Arabie saoudite, ne peut être multilatérale si tous les États Membres n’y participent pas sur un pied d’égalité.  Il a estimé que la pleine participation de la Palestine et du Saint-Siège était essentielle. 

S’agissant des principes du futur traité, de nombreuses délégations ont mis en garde contre un texte qui entraverait la capacité des États d’assurer leur légitime défense, leur indépendance politique et leur intégrité territoriale.  Le représentant du Brésil, parmi d’autres intervenants, a rappelé le droit « reconnu » des États de produire, d’importer, d’exporter, de transférer et de détenir des armes classiques.  

Son homologue de la France n’a pas dit autre chose lorsqu’il a argué que le traité n’a pas pour objet d’interdire ou de limiter le commerce des armes « mais bien de réguler et de responsabiliser ».  Ne l’oublions pas, a-t-il souligné, le commerce des armes est légal et ce traité doit conforter sa légitimité.

Quant aux objectifs, le futur traité doit prévenir le détournement des armes vers les marchés illicites et promouvoir la transparence, la redevabilité et la responsabilité des États, ont dit les délégations.  Le représentant du Brésil s’est montré réticent.  Il a dit craindre que « la transparence absolue » ait pour effet de dévoiler la capacité militaire des États.

Pour ce qui est de la portée, le représentant de Trinité-et-Tobago, comme beaucoup d’autres délégations, a jugé que le futur traité doit « au minimum » couvrir les sept catégories d’armes inscrites au Registre des armes classiques des Nations Unies.  Dans leur ensemble, les pays de la Communauté des Caraïbes ont prévenu qu’ils rejetteraient tout texte excluant les armes légères et de petit calibre et leurs munitions.

Toutes les délégations ont appelé à des critères clairs et précis.  Le texte dont elles sont saisies parle de « violations potentielles au droit international » et de « conséquences potentielles des exportations ».  Le représentant de l’Égypte a, par exemple, jugé que la version actuelle fait une part trop belle aux exportateurs qui peuvent ainsi imposer des restrictions à l’achat de leurs produits.

L’idée, a expliqué la représentante de la Nouvelle-Zélande, est d’interdire les transferts d’armes lorsqu’ils sont susceptibles de provoquer ou d’exacerber les conflits, contribuer à la déstabilisation économique ou bénéficier aux groupes criminels et terroristes.  Qui en est juge?  C’est la question qu’a posé, avec d’autres, le représentant égyptien.

Son homologue de l’Équateur s’est inquiété de ce que la mise en œuvre du futur traité soit liée à la ratification des principaux exportateurs d’armes, y voyant là l’octroi d’un « véritable droit de veto ».

Un traité efficace, a dit le représentant des États-Unis, au nom des cinq membres du Conseil de sécurité, doit être simple, court et facile à mettre en œuvre.  Il doit reconnaître que l’autorisation du transfert d’armes relève du seul droit souverain des États et accorder suffisamment de souplesse pour sa mise en œuvre. 

Le Président de la Conférence a proposé de créer deux organes subsidiaires pour poursuivre les négociations.  Un organe serait chargé des objectifs du traité et l’autre de sa portée.  Plusieurs délégations, dont celle de l’Iran, se sont cependant opposées à ces réunions parallèles.  « Comment peut-on se réunir alors que l’on n’a pas encore défini ce dont on est censé débattre », s’est notamment interrogé le représentant de la Syrie.

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armespoursuivra ses travaux demain, vendredi 6 juillet, à partir de 10 heures.

Suite du débat général

M. GÉRALD THOMPSON (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a jugé que, pour que le futur traité sur le commerce des armes légères atteigne son objectif, il faut qu’il contienne des critères objectifs et non discriminatoires.  Le futur texte doit interdire tout transfert d’armes s’il y a risque de violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des traités internationaux et régionaux auxquels un État serait partie.  Le transfert doit aussi être interdit s’il y a risque de détournement vers la criminalité transnationale organisée, les conflits et la violence armés.  Le futur texte doit prévenir, combattre et éradiquer le transfert illicite, la production et le courtage des armes classiques.  Le représentant a souligné toute l’importance qu’il y a à définir précisément la portée du traité.  Pour la CARICOM, elle doit être globale et inclure toutes les armes classiques, y compris leurs pièces et éléments. 

Il doit au minimum réglementer les sept catégories d’armes inscrites au Registre des armes classiques des Nations Unies.  La CARICOM rejetterait, a prévenu le représentant, tout traité qui exclurait le commerce des armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions.  Il a aussi souhaité que le futur traité établisse un mécanisme indépendant tel qu’un secrétariat ou une unité de suivi de la mise en œuvre qui aurait la responsabilité de recevoir les rapports des États et de vérifier le respect de leurs obligations au regard du traité. 

Mme JOY OGWU (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que le traité devrait promouvoir la paix et la sécurité internationales et mettre sur pied un cadre approprié pour réglementer le transfert légal des armes classiques.  Le Groupe africain, a-t-elle dit, est prêt à négocier de bonne foi pour parvenir à un texte « juste et à l’abri de toute influence extérieure ».  La représentante a ensuite souligné l’importance des mécanismes et arrangements dont dispose déjà l’Afrique.  Elle a voulu un traité qui reflète la transparence et la redevabilité et qui ait un véritable effet dissuasif.  Elle a également fait observer que les perspectives régionales du traité seront notables pour les régions qui ont directement souffert du transfert illicite d’armes.

Mme Ogwu a insisté sur l’importance de la coopération internationale pour assurer la mise en œuvre du traité, une coopération qui, a-t-elle souligné, ne doit pas divertir les fonds destinés à l’aide publique au développement (APD).  Il nous faut une approche réaliste mais souple pour assurer la poursuite des négociations, a-t-elle conseillé.

M. THOMAS MAYR-HARTING, de la délégation de l’Union européenne, a estimé que pour être universel, le futur traité sur le commerce des armes doit sembler pertinent à l’ensemble des États Membres.  Lorsque l’on se penche sur la question de l’étendue du traité, il convient d’examiner quels types de systèmes militaires et de transferts doivent être réglementés.  Pour l’Union européenne, le traité doit prendre en compte l’ensemble des armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, les munitions et les technologies et le matériel y afférent.  Le traité doit exiger le contrôles des transferts et du courtage des armes classiques et comporter des critères « clairs, fermes et complets » de manière à prévenir tous les risques découlant de l’utilisation non autorisée et abusive des armes.

Le représentant a estimé que pendant l’évaluation des risques au niveau national, il faut prendre en compte l’impact possible du transfert des armes sur la stabilité régionale, le risque de détournement et l’impact sur le développement socioéconomique du pays récipiendaire.  Pour M. Mayr-Harting, les contrôles doivent relever de la responsabilité des futurs États parties, lesquels devront donc établir un système juridique et administratif adéquat.  Le futur traité, a-t-il poursuivi, doit être ouvert à la signature des organisations régionales et internationales pertinentes, et doit contenir un mécanisme de transparence robuste, établi sur la base du devoir de chaque État partie de faire rapport.

M. DAVID MUSILA (Kenya) a indiqué que son pays appuie l’idée d’un traité juridiquement contraignant.  Il souffre en effet des conséquences d’un commerce non réglementé des armes légères et de petit calibre, un fléau qui cause du retard dans le développement socioéconomique du Kenya.  Le représentant a plaidé pour un contrôle international strict avec des critères robustes interdisant tout transfert s’il y a risque de violation du droit international ou du droit international humanitaire. 

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a estimé que pour être efficace, le futur traité devra traiter des armes légères et de petit calibre, compte tenu de leur impact sur l’insécurité et la criminalité.  Le représentant a en revanche estimé que les questions de la recherche et du transfert de technologie ne devaient pas figurer dans le traité car, à ses yeux, ces deux domaines relèvent de la capacité des États à assurer leur propre sécurité.  M. Montalvo a aussi souligné l’importance de veiller à la transparence des critères pour le transfert international des armes.  Il a dit espérer que les pays exportateurs ne se serviront pas du futur traité comme un moyen de pression.

M. Montalvo a ensuite suggéré la création, au sein du Département des affaires de désarmement, d’un petit groupe d’appui à la mise en œuvre du traité pour faciliter l’échange d’informations et la coopération entre les États parties.  Il s’est dit inquiet du fait que la mise en œuvre du futur traité soit liée à la ratification des principaux pays exportateurs d’armes, y voyant là l’octroi d’un véritable droit de veto à un petit groupe d’États.  Le traité doit être mis en œuvre après 60 ratifications comme c’est le cas pour les autres traités internationaux.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a voulu que le traité ne soit en aucun cas discriminatoire.  Elle a souligné la nécessité de respecter les principes de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale.  Le traité ne doit limiter en rien, a-t-elle insisté, le droit des États à la légitime défense.  Évitons, a-t-elle conseillé, des critères vagues et politiquement interprétables.  Il nous faut des principes généraux pour un traité qui doit être, a ajouté la représentante, réalisable et universellement acceptable.  Elle a souligné l’importance du consensus et de la transparence.

M. GEORGE TALBOT (Guyane) a tout d’abord fait savoir que le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre faisait des ravages dans son pays, indiquant notamment que 40% des crimes graves étaient commis avec ce type d’armes.  Il a ensuite passé en revue les diverses mesures lancées par son pays pour faire face à cette situation, notamment une allocation budgétaire de 16,2 milliards de dollars pour moderniser le secteur de la sécurité.  Il a estimé qu’outre les sept catégories d’armes recensées dans le Registre des armes classiques des Nations Unies, le futur traité devait prendre en compte la question des munitions.  Sinon, le traité serait inconcevable et inacceptable pour ma délégation, a-t-il prévenu, en voulant que le traité prenne également en compte tous les équipements et tous les types de transferts.  Pour la Guyane, a-t-il ajouté, l’objectif clef du traité doit être de prévenir le détournement des armes classiques vers les marchés illicites.

M. Talbot a également estimé que le traité sur le commerce des armes doit préserver le droit des États de fabriquer ou d’acheter des armes pour assurer leur propre sécurité, ainsi que les principes d’indépendance politique et d’intégrité territoriale.  Il a prévenu que la mise en œuvre du traité nécessitera une assistance aux petits États insulaires en développement (PEID), dans les domaines technique, juridique et financier.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que l’élaboration du traité sera un grand pas en avant vers un monde plus sûr et a voulu que le texte prenne en compte toutes les catégories d’armes classiques, y compris les munitions et les armes légères et de petit calibre, « l’origine du problème », de même que les activités de transbordement et de courtage entre autres.  Le représentant a recommandé la création d’un réseau de contact pour l’échange d’informations et de meilleures pratiques.  Il a également réclamé des paramètres internationaux pour interdire les transferts d’armes dès lors qu’il y a risque qu’elles soient utilisées pour des violations des droits de l’homme.

De même, a-t-il ajouté, il conviendrait d’interdire les transferts d’armes vers toute personne mise en accusation par la Cour pénale internationale (CPI).  Le représentant a estimé que la bonne mise en œuvre du traité devrait être examinée par la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a par ailleurs déploré le fait que le règlement intérieur de la Conférence ne prévoit qu’une participation limitée des ONG.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a estimé que la communauté internationale n’avait jamais été aussi proche de l’adoption d’un traité sur le commerce des armes.  Il a plaidé en faveur d’un traité solide, vérifiable, doté des normes les plus strictes possibles et réalisables dans sa totalité.  Pour atteindre ces objectifs, le traité doit avoir une portée globale et inclure les armes répertoriées dans le Registre des armes classiques ainsi que les armes légères et de petit calibre, ses pièces et munitions, a-t-il poursuivi.  Le Costa Rica souhaite prévenir tout transfert d’armes classiques susceptible de conduire à des violations du droit international humanitaire, des droits de l’homme, des résolutions du Conseil de sécurité, et de servir la corruption ou le terrorisme.  Il a insisté pour que le chapitre du futur traité relatif à sa mise en œuvre prévoie des mécanismes efficaces contre la corruption dans le transfert des armes.

M. ANTONIO JOSE VALLIM GUERREIRO (Brésil) a appuyé l’idée d’un texte juridiquement contraignant mais qui ne saurait entraver le commerce licite des armes classiques.  Il a ainsi rappelé que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité avaient tous deux reconnu le droit des États de produire, d’importer, d’exporter, de transférer et de détenir des armes classiques pour leur légitime défense.  Le Brésil est favorable à des obligations, par exemple celle d’interdire la vente d’armes sans l’autorisation des autorités nationales compétentes de tous les États impliqués dans la transaction.  Une autre obligation possible pourrait consister à faire en sorte que les armes légères et de petit calibre qui viennent d’être produites ou qui sont prévues pour un transfert, soient marquées conformément à l’instrument international de traçage. 

S’agissant de l’obligation qui incomberait aux États de soumettre des rapports et de satisfaire à l’objectif de transparence, le représentant a invité à la prudence et au bon sens.  Il a rappelé que beaucoup d’États avaient recours aux armes classiques pour leur défense nationale et que la transparence absolue aurait donc pour effet de dévoiler la capacité militaire nationale.  Pour ce qui est des critères, il a indiqué que la prudence était là aussi nécessaire pour éviter des dispositions subjectives difficiles à interpréter ou contraires à la souveraineté de l’État destinataire.  À cet égard, le Brésil s’oppose à des critères tels que « accumulation excessive d’armes » par un « État.  En ce qui concerne la portée du traité, le Brésil est prêt à travailler sur la base du Registre des armes classiques des Nations unies, en y ajoutant les armes légères et de petit calibre et leurs munitions.  Toute portée plus large devrait être examinée à la lumière de son impact sur la sécurité des États parties, a-t-il précisé.  Faire rapport sur l’acquisition d’armes de défense, a insisté le représentant, pose problème surtout lorsqu’un État dépend des armes classiques pour sa sécurité.  Nous voulons, a-t-il dit, un texte fidèle au principe d’universalité.

M. RODOLFO BENÍTEZ VERSON (Cuba) a estimé que le processus de négociation du futur traité était sans précédent, se félicitant du fait que l’ensemble des États Membres aient répondu à l’appel.  Mais, a-t-il prévenu, ces négociations ne seront couronnées de succès que si elles tiennent compte de la position de chaque État.  Cuba n’appuiera pas un traité qui risque d’hypothéquer ses intérêts légitimes de sécurité et de défense et qui n’assure pas le respect des principes de non-ingérence et d’intégrité territoriale consacrés par la Charte des Nations Unies.

Le représentant s’est dit inquiété des propositions « peu réalistes » de certains États qui balaient d’un revers de main les préoccupations légitimes des autres.  Il a exhorté les États Membres à travailler sur des objectifs raisonnables pour élaborer un texte facilement réalisable qui ne constituerait pas un fardeau sur les pays aux faibles infrastructures.  M. Verson a également estimé que les échanges d’informations dont parle le projet de traité devaient se faire sur une base volontaire.  Ma délégation, a-t-il averti, n’appuiera aucun critère susceptible d’être manipulé par certains pour faire pression sur d’autres.  Il a appuyé l’idée d’une interdiction des transferts d’armes à des acteurs non étatiques ou à des États qui ont recouru ou menacent de recourir à la force.  Le représentant a par ailleurs dit ne pas être favorable à la convocation de réunions parallèles car les petites délégations n’ont pas toujours la capacité d’y participer.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a souhaité un texte équilibré et objectif dont le sens ne serait pas de prévenir le droit des États à la légitime défense.  S’agissant de la portée, la Malaisie appuie « l’arrangement 7+1 », incluant les sept catégories du Registre des Nations unies sur les armes classiques et les armes légères et de petit calibre.  En ce qui concerne les critères d’application du traité, le représentant a voulu que l’on respecte les principes d’objectivité et de clarté.  Il a souligné que la mise en œuvre du futur texte était par essence nationale.  La vérification doit se faire par des mécanismes d’établissement de la confiance, a–t-il poursuivi, soulignant l’importance qu’il y a à ce que les États parties soumettent des rapports en toute transparence.

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a indiqué qu’un traité efficace et universel devait accorder une place centrale à une bonne définition des divers types de transfert d’armes et avoir la portée la plus large possible.  Il a ajouté qu’il fallait envisager un texte « moderne », qui prenne en compte les armes classiques les plus complexes et les plus avancées au plan technologique.  La Finlande souhaite par ailleurs que le traité inclue les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs minutions.  Pour donner naissance à un texte robuste et efficace, il faut que les États parties aient des obligations juridiques.  En outre, il est de la plus haute importance que le traité inclue des critères clairs et précis en matière de licence; les critères les plus importants étant relatifs aux droits de l’homme, au droit international et au droit international humanitaire.  Comme le traité sera mis en œuvre au niveau national, un plein engagement de tous les États est requis, a-t-il insisté, avant de lancer un appel aux États qui n’ont pas de système de licence des armes pour qu’ils adhérent au futur traité car c’est ce qu’exigent les objectifs d’efficacité et d’universalité du texte. 

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a appelé à l’adoption d’un traité doté des normes les plus élevées pour satisfaire aux objectifs de paix globale, de sécurité et de stabilité.  Il s’est dit favorable à un traité global s’agissant de la nature des armes couvertes et des types d’activités à réglementer.  « Global » signifie pour nous l’éventail le plus large possible des armes classiques y compris les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et leurs composantes, a précisé le représentant.  Pour la Nouvelle-Zélande, le traité doit faire plus que se contenter de répéter les circonstances dans lesquelles les États sont déjà obligés de refuser le transfert d’armes classiques.  Il s’agit d’interdire les transferts lorsqu’ils sont susceptibles de provoquer ou d’exacerber les conflits internes ou régionaux, de contribuer à la déstabilisation économique et au déplacement des personnes, de bénéficier aux groupes criminels ou de finir entre les mains des terroristes.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a tout d’abord estimé que la Conférence ne pourrait être véritablement multilatérale si tous les États Membres ne pouvaient y participer sur un pied d’égalité.  Il a estimé que la pleine participation de la Palestine et du Saint-Siège était essentielle et que le programme de travail devait prendre en compte la taille limitée des délégations des pays en développement. 

Le représentant a ensuite constaté que le projet de texte actuel ne répondait pas vraiment à la question du lien entre le traité et le droit des États à la légitime défense, et à celle des pays exportateurs.  Profiteront-ils du traité au détriment des pays importateurs « en consolidant leurs pratiques dans le contexte des régimes actuels de réglementation des exportations ».  Il a appelé à ce que tout soit fait pour protéger le droit des pays en développement d’importer des armes.

Le représentant a également estimé que le traité devra prendre en compte la question de la surproduction et de l’accumulation des armes classiques par les principaux pays exportateurs et producteurs.  Il a aussi pointé du doigt le fait que le projet de texte ne prend pas en compte le fait que la redevabilité, sur le plan international, est la seule garantie contre le déséquilibre actuel entre les principaux producteurs d’armes et le reste du monde, notamment lorsque les transferts d’armes et le droit international humanitaire sont en opposition. 

La version actuelle du projet de texte permet aux principaux producteurs et exportateurs d’imposer des restrictions.  Elle laisse la mise en œuvre du traité aux mains des autorités nationales de ces derniers sans imposer de limites et au détriment des organes multilatéraux, s’est inquiété le représentant.  Pour éviter un tel risque d’abus, M. Khalil a réclamé des paramètres objectifs, quantifiables et concrets et a insisté sur l’importance des décisions collectives.  Le représentant de l’Égypte a aussi estimé que l’occupation étrangère devait également figurer comme l’un des principaux critères du futur traité.

Mme CHRISTINE BEERLI, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a cité un rapport indiquant que dans de nombreux contextes où les armes étaient largement accessibles, les civils faisaient face, dans une situation postconflit, aux mêmes risques d’être blessés ou tués que lors du conflit.  Elle a cité l’exemple d’un pays ravagé par la violence armée et où 628 professionnels de la santé ont été tués et 18 000 médecins contraints de fuir, plongeant le système de santé dans une situation catastrophique.  Pour Mme Beerli, le traité sur le commerce des armes offre une chance historique.  Son objectif doit être d’établir des règles claires, dans la droite ligne de ce qui a été accompli par les États dans d’autres domaines, s’agissant par exemple des produits chimiques dangereux. 

Insistant sur la nécessité de promouvoir le respect du droit humanitaire, Mme Beerli a souhaité que le traité exige des États qu’ils évaluent l’impact d’un transfert d’armes sur le droit humanitaire.  Elle a aussi souhaité que le texte réglemente tous les types d’armes classiques, y compris les munitions.  Les armes et les munitions ne sauraient être considérées comme n’importe quelle marchandise, a-t-elle tranché.   

M. JEAN-HUGHES SIMON-MICHEL (France) a fait observer que le futur texte sera le premier traité dans le domaine de la maîtrise ou du contrôle des armements adopté aux Nations Unies depuis plus de 15 ans et qu’il constituera la première règle globale « au seul domaine de la mondialisation qui n’en connaisse pas encore », le commerce des armes.  Le représentant a précisé que le traité n’a pas pour objet d’interdire ou de limiter, mais bien de réguler et de responsabiliser.  Ne l’oublions pas, a-t-il souligné, le commerce des armes est légal et ce traité confortera sa légitimité.

Pour atteindre notre objectif commun, a enchaîné le représentant, le champ d’application devra être ambitieux et tenir compte de tous les matériels et types de transferts soumis à contrôle.  Il a notamment estimé que le traité devra inclure les armes légères et de petit calibre et les munitions de tout calibre car, a-t-il fait observer, ce sont ces armes qui causent le plus de victimes dans le monde, en Afrique notamment, et ce sont elles qui sont au cœur des phénomènes de violence armée et qui déstabilisent le plus grand nombre d’États.  Pour être efficace, a-t-il souligné, le traité devra imposer des contrôles sur l’ensemble des activités constitutives de la « chaîne de transfert » ainsi que sur le courtage des armes.

M. Simon-Michel a fait observer que les critères d’évaluation des demandes d’autorisation d’exportation, de transit et de courtage seront des éléments essentiels du traité.  L’impact sur le développement économique et social des États destinataires devra être évalué et la France souhaite également que soit pris en compte le risque de corruption, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi constaté que l’efficacité du traité dépendra des mesures de mise en œuvre et qu’il devra également prévoir l’établissement, par chaque État partie, d’un dispositif de contrôle des transferts d’armements.  Il a appelé les États à se doter d’un ensemble adéquat de lois de procédures administratives pertinentes, assorties de sanctions pénales et de mesures d’application rigoureuses.

Pour le représentant de la France, le texte devra également être un traité d’assistance et de coopération dont un élément important sera la coopération judiciaire et l’entraide pénale de même que la coopération technique.  Il a aussi appuyé l’introduction de dispositions relatives à l’établissement de rapports sur les modalités de mise en œuvre du traité.

Mme RITA KAZARGIENE (Lituanie) a estimé que l’étendue du traité devait prendre en compte tous les types de transferts internationaux d’armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre et les munitions, et couvrir toutes les activités liées au transfert d’armes, notamment l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement, le courtage et l’assistance technique.  Différentes mesures de contrôle devront être prévues pour différents types de transferts, a-t-elle voulu, à son tour. 

Mme Kazargiene a également estimé que le traité ne devait pas empêcher les États d’imposer des politiques nationales encore plus restrictives en matière de transferts d’armes classiques.  Elle a voulu que le traité contienne des paramètres clairs pour permettre aux gouvernements d’évaluer chaque transfert.  Il ne fait aucun doute que le respect des normes agréées sur le plan international, notamment le droit humanitaire et les droits de l’homme, devront figurer parmi ces paramètres, a-t-elle précisé.

La représentante a estimé que pour être véritablement efficace, le traité devra interdire les transferts d’armes susceptibles de provoquer ou de prolonger un conflit armé ou d’aggraver les tensions existantes dans le pays destinataire.  Il importe également de prêter attention aux préoccupations liées à la stabilité régionale, a-t-elle ajouté.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a affirmé que le traité bénéficiera à tous les pays, « de toutes les régions du monde ».  Observant que les tous les États n’ont pas la même capacité administrative et partent de situation très différentes en termes de base économique, de système de contrôle des exportations d’armes et de cadre juridique, Mme Lucas a estimé que le traité doit être suffisamment flexible pour prendre en compte ces différentes situations et parvenir à l’universalité.

Elle a réclamé un traité équilibré, robuste et fort avec un champ d’application aussi large que possible, « tant au niveau du matériel que des types de transferts soumis à contrôle ».  Dans le contexte de la portée du traité, a-t-elle ajouté, il est important que nous attachions le plus grand soin à la terminologie et aux définitions des produits et activités retenus, de manière à laisser le moins de place possible aux interprétations divergentes.

Selon Mme Lucas, les critères à appliquer pour l’évaluation des risques liés à un transfert d’armes ne doivent pas uniquement couvrir les embargos décidés par l’ONU.  Les critères pourraient éventuellement s’inspirer de la liste en vigueur pour les exportations d’armes dans l’Union européenne.  Elle a aussi suggéré que le traité contienne des clauses de coopération internationale pour assister les États qui rencontrent des difficultés à établir des systèmes efficaces de contrôle, mais aussi pour respecter la transparence, s’agissant notamment des rapports périodiques.  Mme Lucas s’est par ailleurs félicitée de la contribution des ONG aux travaux en cours.

M. HABIB MASOUD (Canada) a souhaité que figurent dans le texte des critères fixes, interdisant les transferts d’armes lorsque par exemple ils favorisent la criminalité transnationale organisée ou attentent au droit international humanitaire.  Le représentant a insisté sur la légitimité du commerce d’armes classiques et a affirmé le droit des citoyens de posséder une arme.  Cela, a-t-il dit, doit être mentionné dans le préambule du futur traité.  Le droit de détenir une arme pour le sport, la chasse ou agrandir sa collection doit être reconnu comme légitime par les États parties au traité, a-t-il poursuivi, indiquant que le Canada proposait deux projets importants où cela sera rappelé.  Pour conclure, le représentant a souligné qu’il fallait éviter de créer une nouvelle bureaucratie et des engagements supplémentaires.

M. AMIR SAGIE(Israël) a estimé que le traité devait être un instrument juridiquement contraignant dont la mise en œuvre incombe aux États parties.  Il a réclamé des normes élevées, avant de souligner qu’un tel traité serait un pas important dans la lutte contre le terrorisme.  Le représentant a aussi estimé que le droit des États à la légitime défense doit constituer un pilier essentiel du traité.  Il a également jugé essentiel que le principe de transparence n’empiète pas sur celui de confidentialité s’agissant des stratégies nationales de défense.  Le représentant a par ailleurs défendu le droit des citoyens à détenir des armes pour leur loisir.  Il faut des normes claires car la bonne volonté seule ne suffira pas, a-t-il prévenu.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a jugé que le processus préparatoire de la Conférence a fait des progrès significatifs, indiquant qu’un traité fort et efficace devait incorporer toutes les catégories d’armes y compris celles qui figurent dans le Registre des armes classiques des Nations Unies.  Un traité fort et efficace devrait être ouvert à de nouveaux types d’armes compte tenu des progrès scientifiques, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé à l’adoption de mécanismes visant à rendre plus transparent le commerce des armes et à faciliter l’échange de pratiques exemplaires dans la lutte contre le trafic des armes.  Le traité doit être un point de départ pour combattre les réseaux illégaux. 

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a voulu que le préambule du traité rende compte du fait que l’absence de normes communes internationales relatives au transfert des armes nourrit les conflits armés, le terrorisme et le crime et menace la sécurité, les processus de médiation et le développement socioéconomique des pays.  La fragmentation actuelle des mesures de contrôle sur les plans national, régional et international ne permet pas de sécuriser le marché international ni de « désarmer » le marché illicite, a-t-il dit constater.  M. Kolga a estimé que différents types de contrôle devaient être envisagés pour réglementer les différents types de transferts d’armes, notamment les exportations, les prêts, les dons ou encore les transbordements et le courtage.

En matière d’importation, il a estimé que les États parties devaient valider des mesures adéquates pour prévenir les détournements vers les marchés illicites.  Il a souligné l’importance de la transparence, estimant que la présentation de rapports était le meilleur moyen de l’assurer.  Pour soulager les charges administratives que cela représentera, il a recommandé des types de rapports différents pour les diverses catégories.  Il faut prendre en compte les obligations qu’ont déjà les États Membres pour éviter les doubles emplois.

M. OLEXANDR ALEKSANDROVYCH (Ukraine) a dit espérer que l’élaboration du traité permettrait de mettre un terme aux différends relatifs à la réglementation internationale.  Il a fait observer que la bonne mise en œuvre des objectifs du traité permettrait non seulement d’empêcher le détournement des armes vers les marchés illicites, mais aussi de lutter contre les activités des organisations criminelles et terroristes transnationales.  Le représentant a également estimé que le traité devait faire obligation aux États d’établir des systèmes juridique et administratif efficaces sur le plan national pour assurer le contrôle le plus strict des transferts.

M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a plaidé pour un texte juridiquement contraignant, général dans sa portée et ses critères.  Il a appelé à un traité qui soit fort, qui ne se limite pas à légitimer le commerce existant et qui définisse scrupuleusement les obligations des États.  Il a voulu que la portée du traité s’étende aux munitions.  Il a insisté sur le consensus, la transparence et la compréhension.  Les États doivent faire rapport sur le respect de leurs obligations et offrir, en la matière, une aide aux pays en développement.  Le représentant a voulu que ne soit pas remis en cause le droit des États à la légitime défense. 

M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) a constaté que la quantité d’armes tombées dans les mains de groupes criminels avait augmenté de manière spectaculaire, ces dernières années.  Il a réclamé l’élaboration d’un traité robuste et fort, basé sur les normes internationales les plus élevées.  Ce texte doit être juridiquement contraignant, établir des paramètres clairs et favoriser la collaboration.  Il doit également prendre en compte le commerce des grenades et des fusils.  Le représentant a réclamé l’élaboration d’un système de marquage, notamment dans les zones grises, à savoir les territoires qui viennent de faire face à un conflit.  Pour le représentant, les négociations en cours ne doivent pas diviser mais au contraire renforcer la détermination des États à faire face au trafic illicite des armes classiques.

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite), s’exprimant au nom de la Ligue des États arabes, a regretté que certaines parties aient fait dérailler le lancement de cette Conférence en prétendant que la présence de la Palestine n’était pas justifiée.  Il a insisté sur la nécessité de voir tous les États participer à cette réunion, y compris la Palestine.  Il a par ailleurs affirmé le droit de la Palestine de devenir Membre à part entière des Nations Unies et de participer à toutes les réunions.

L’Arabie saoudite est ouverte à toute proposition sur la réglementation des armes si les principes d’objectivité, de réglementation et d’équilibre sont respectés.  Le représentant a indiqué que son pays souhaitait un traité équilibré, affirmant par ailleurs qu’il fallait adopter les résolutions nécessaires par consensus.  Il a poursuivi en disant que la transparence était importante à toutes les étapes de la négociation, et que les objectifs principaux du traité devaient être promus sur la base de la Charte des Nations Unies.  Le futur traité devra inclure le transfert des armes et être en conformité avec l’esprit de la Charte des Nations Unies s’agissant du droit de produire, exporter et importer des armes, a dit le représentant.  Le représentant a indiqué que tout traité potentiel devait prendre en compte la question des stocks.  S’agissant des critères, le représentant a rejeté tout critère ambigü, appelant à l’adoption de critères spécifiques, quantifiables, étroitement liés et basés sur des concepts clairs.  Il a rejeté tout critère qui pourrait être utilisé pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.

M. ERTUGRUL APAKAN (Turquie) a estimé que l’absence de normes régissant le transfert des armes classiques contribuait à l’instabilité et à la criminalité.  Le traité ne doit cependant pas préjuger des besoins de sécurité des États, lesquels doivent néanmoins honorer leurs obligations internationales, a-t-il ajouté.  Le représentant a également estimé que les armes légères et de petit calibre, ainsi que les systèmes de défense terre-air devaient être inclus dans le traité, de même que les pièces détachées.

M. CARLOS SANCHEZ DE BOADO Y DE LA VALGOMA (Espagne) a estimé que le traité à venir ne doit pas avoir pour objectif l’interdiction des armes, dont les Nations unies doivent reconnaître la légitimité. Il faut des critères transparents et non discriminatoires. Il faut préserver la capacité des États de coopérer entre eux, consacrer la transparence et faciliter l’échange d’informations.  Chaque pays doit créer un registre administratif et mettre en œuvre une autorité pour la mise en œuvre de ses obligations.

M. SOMKIAT BOONCHOO (Thaïlande) a jugé que le futur traité devait s’appuyer sur les cadres existants, notamment la pratique du Registre des armes classiques et l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, qui offrent des bases solides pour les discussions sur le champ d’application.  S’agissant des critères, il a souligné la nécessité de respecter le droit légitime des États de réguler leurs affaires internes.  Les États ont le droit inaliénable de la production, de l’importation, de l’exportation, du transfert et de la possession d’armes, en vertu de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, a-t-il argué. 

M. ROBERTO DONDISCH (Mexique), au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a souhaité que le traité devienne un instrument juridiquement contraignant qui ne soit pas compris comme un accord sur les exportations mais qui réponde aux besoins des exportateurs et des importateurs.  Il s’est dit favorable à l’élaboration d’un mécanisme de coopération pour éviter tout déni de transfert.

Il a jugé nécessaire d’inclure dans le préambule le fait que l’absence de normes contribue à l’insécurité internationale.  Il a souhaité que le traité couvre toutes les armes qui ne sont ni nucléaires, ni chimiques, ni biologiques.  Il a insisté sur l’importance du partage d’informations et mis en garde contre l’utilisation de termes et de concepts ambigus tel qu’« abus politique ».  Le représentant a estimé que le traité devrait être assorti d’un calendrier de 20 ans au moins.  Il ne doit accepter aucune réserve et prévoir un mécanisme pour élargir sa portée afin de prendre en compte l’évolution technologique.

M. THOMAS COUNTRYMAN (États-Unis) intervenant au nom de la Chine, de la Fédération de Russie, de la France et du Royaume-Uni, a estimé qu’un traité efficace devait être simple, court et facile à mettre en œuvre et ne pas entraver le commerce légitime des armes, ni le droit des États à la légitime défense.  Le traité doit exiger des États parties qu’ils établissent des systèmes de contrôle nationaux efficaces, a ajouté le représentant, pour qui l’autorisation du transfert d’armes doit relever du seul droit souverain des États.

M. Countryman a également voulu que la portée du traité sur le commerce des armes soit aussi large que possible et accorde suffisamment de souplesse aux États.  Il a souligné l’importance du partage d’informations et d’autres formes d’assistance entre États, avant de suggérer la création d’une unité d’appui à la mise en œuvre.  Il a estimé que le traité devrait entrer en vigueur à la soixante-cinquième ratification.  Ma délégation s’attend à ce que les principaux exportateurs d’armes soient parmi les États parties, a-t-il ajouté.

M. HAN THU (Myanmar), intervenant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé qu’aucune région ne devait être exclue des négociations sur le traité.  Le texte, a-t-il dit, doit prévenir le transfert illicite des armes classiques, tout en préservant le droit des États d’assurer leur propre sécurité et leur intégrité territoriale.  Le traité doit également contenir des dispositions claires en matière de coopération internationale et d’appui technique.

Mme JO ADAMSON (Royaume-Uni) a estimé que l’on vit un moment historique.  Elle a souhaité un texte ancré dans le cadre des Nations Unies et fondé sur la Charte.

Mme NORIA AL-HAMAMI (Yémen) a fait savoir que le Yémen avait promulgué différentes lois pour réglementer le commerce des armes au plan national.  Elle a voulu que les négociations se fondent sur les principes de transparence et de clarté et aboutissent à un texte qui n’est pas déséquilibré et qui ne favorise pas des visées politiques.  Le texte doit préserver le droit des États à la légitime défense et leur droit de développer une industrie militaire.

Reprenant la parole en sa capacité nationale, M. DONDISCH (Mexique) a fait mine de s’interroger sur l’absence d’une réglementation sur le commerce armes.  On réglemente le commerce du lait et des céréales, mais on refuse toujours toute redevabilité s’agissant du commerce des armes, s’est-il insurgé.  Il a insisté sur le respect des obligations juridiques internationales, estimant que l’on ne peut dédouaner les États des morts provoquées par le commerce non réglementé des armes.  La réglementation du commerce des armes ne ferait que renforcer le marché illicite si on n’établit pas des mesures claires pour prévenir le détournement de ces armes vers des activités contraires au droit international.

Le représentant a appelé les États Membres à ne pas perdre de vue l’aspect humanitaire du traité et à laisser de la place au dialogue et à la création de programmes destinés à prévenir le mauvais usage des armes.  Il a estimé que les systèmes qui privilégient le contrôle rencontreront toujours plus de succès que les systèmes punitifs.  Le détournement des armes vers les marchés illicites doit être un des axes principaux du traité.

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays-Bas) a indiqué qu’il était important d’inclure les armes légères et de petit calibre ainsi que les munitions dans le traité à venir.  Les critères du texte doivent prévoir l’interdiction de transferts contraires au droit humanitaire ou au droit international, a-t-il ajouté.  Il a conclu en insistant sur l’importance de la transparence.

M. ANASTASSIS MITSIALIS (Grèce) a estimé que la portée du traité devait inclure toutes les armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre et les munitions.  Le processus doit se fonder sur une évaluation des risques et prendre en compte les résolutions du Conseil de sécurité et les embargos sur les armes, a-t-il ajouté.  Il a souligné l’importance de la transparence, avant d’appeler les États Membres à mettre de côté leurs différences et à examiner véritablement la manière de mettre en œuvre les objectifs du traité.  Il a également recommandé la mise sur pied de systèmes nationaux de vérification.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a souhaité que le traité change la donne et que la notion de transfert ait une acception large.  Il faut que le texte couvre tous les transferts d’armes, et ne se limite pas au Registre des armes classiques des Nations Unies.  Il doit inclure les armes légères et de petit calibre et leurs munitions.  S’agissant des critères, ils doivent prendre en compte le respect des obligations en vertu du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le succès du traité dépendra de sa mise en œuvre, a prévenu le représentant, avant d’appuyer la création d’un secrétariat ou d’un groupe qui serait chargé d’examiner les rapports nationaux.

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