Le Directeur exécutif de l’UNICEF invite les États Membres à ne pas oublier les réalités derrière des statistiques encourageantes
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Troisième Commission
12e et 13e séances – matin et après-midi
LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DE L’UNICEF INVITE LES ÉTATS MEMBRES À NE PAS OUBLIER LES RÉALITÉS DERRIÈRE DES STATISTIQUES ENCOURAGEANTES
Les arrêts contre Lubanga et Taylor sont des « précédents historiques »,
selon la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé
Brandissant des statistiques encourageantes, comme la réduction de moitié des décès d’enfants de moins de 5 ans dus à la malnutrition, passant ainsi de 12 millions en 1999 à 6 millions en 2011, le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), M. Anthony Lake, a néanmoins invité les États Membres, aujourd’hui devant la Troisième Commission, à « ne pas oublier les réalités derrière les statistiques ».
Le sort des enfants en temps de conflit armé, la violence à l’encontre des enfants et le sort des enfants autochtones en particulier, ont été les thèmes qui ont articulé le début de l’examen, par la Troisième Commission, des questions liées à la promotion et à la protection des droits des enfants.
Auparavant, la Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, avait achevé son débat général sur la promotion de la femme.
Dans son exposé, M. Lake a affirmé que l’UNICEF éprouvait « beaucoup de difficultés » à porter assistance à de nombreux enfants vivant dans des zones isolées ou touchées par des conflits armés.
Présentant le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant*, centrésur les enfants autochtones, il a affirmé que ceux-ci avaient des droits au même titre que les autres enfants et devaient donc recevoir, sans discrimination, toutes les garanties nécessaires à leur survie, leur épanouissement et leur protection.
Parmi les autres statistiques encourageantes, au 1er juillet 2012, 193 États ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ou y ont adhéré, tandis que deux États l’ont signée mais sans l’avoir ratifiée. En outre, le Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés a été ratifié par 147 États, alors que le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants l’a été par 158 États.
La Convention dispose aussi, depuis l’année dernière, d’un troisième Protocole, ouvert à la signature le 28 février 2012, et permettant au Comité des droits de l’enfant de recevoir des plaintes.
Le Président de cet organe chargé du suivi de la Convention, M. Jean Zermatten, a qualifié cette adoption d’« événement majeur », précisant qu’à ce jour, il avait reçu la signature de 35 États et que le texte avait été ratifié par deux pays, le Gabon et la Thaïlande.
Quant à la Convention elle-même, « trois États manquent encore à l’appel: la Somalie, les États-Unis et le Soudan du Sud, pour aboutir à une ratification universelle ».
La Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Leïla Zerrougui, a mis en exergue les jugements rendus à l’encontre de Thomas Lubanga, « seigneur de guerre » de l’Ituri, dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), et de l’ancien Président du Libéria Charles Taylor, jugé coupable de complicité des crimes commis par le Revolutionary United Front (RUF) durant la guerre civile en Sierra Leone de 1991 à 2002.
« Il s’agit de procès historiques et d’arrêts sans précédent, deux événements qui ont créé de nouveaux paramètres dans la lutte contre la violence à l’égard des enfants », a déclaré Mme Zerrougui, qui intervenait pour la première fois devant la Commission.
Thomas Lubanga a été jugé par la Cour pénale internationale (CPI) et Charles Taylor par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
Enfin, la Représentante spéciale sur la question de la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, a lancé un appel aux États sur l’utilisation des armes explosives, et des drones qui leurs servent de vecteurs. Elle a appelé à des mesures urgentes et soutenues dans la lutte contre la violence faite aux enfants.
« Si nous n’accélérons pas nos efforts, d’autres priorités risquent de prendre le pas sur le combat contre cette forme de violence », a-t-elle mis en garde, en établissant l’inclusion de la protection de l’enfant comme priorité de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.
Par ailleurs, la trentaine d’intervenants au dernier jour du débat sur la promotion de la femme, dont plusieurs observateurs et organisations du système des Nations Unies, ont mis en relief le travail normatif aux niveaux national, régional et international.
Certains, et notamment des représentants issus de pays sortant d’un conflit ou d’une catastrophe naturelle, comme Haïti, le Népal ou la Géorgie, ont plaidé pour le maintien d’une assistance technique de qualité et pour un apport de ressources financières supplémentaires, en dépit des crises mondiales actuelles.
Israël et l’Arabie saoudite ont exercé leur droit de réponse.
La Troisième Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 18 octobre, à 10 heures, pour poursuivre son débat général sur la promotion et la protection des enfants. Elle se prononcera aussi sur des projets de résolution.
PROMOTION DE LA FEMME (A/67/220, A/67/227 et A/C.3/67/L.2)
Promotion de la femme (A/67/38, A/67/170, A/67/258 et A/67/261)
Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/67/185 et A/67/347)
Suite et fin du débat général
Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a rappelé que les changements politiques survenus dans son pays, en 2006, s’étaient traduits par l’adoption de lois et de mesures destinées à assurer l’égalité entre hommes et femmes. La Constitution népalaise garantit la participation des femmes à la vie politique et proclame leur droit à l’éducation et à la santé. Elle a également évoqué la loi contre les violences domestiques adoptée en 2009, qui prévoit des mécanismes de contrôle et de répression de ces violences. La Commission des droits de l’homme permet, selon elle, de garantir l’application des dispositions législatives népalaises de protection des femmes issues de la ratification des principales conventions internationales en la matière.
Elle s’est par ailleurs émue de la persistance du phénomène de la traite des personnes contre laquelle elle a réitéré l’engagement de son pays. Le Népal a en effet adopté des conventions régionales et pris des mesures nationales pour éradiquer ces agissements dont la cause réside dans la « pauvreté, l’analphabétisme, l’ignorance et l’absence d’opportunités d’emploi ». Elle a appelé les États Membres à intensifier leurs efforts dans cette lutte en apportant une aide financière et technique accrue, notamment vers les pays sortant de conflits armés.
M. MATEO ESTREME (Argentine) a félicité la Directrice exécutive d’ONU-Femmes et son équipe pour l’excellent travail accompli depuis la création de l’Entité pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en rappelant que celle-ci avait été créée sous le principe d’universalité et, qu’en conséquence, il importait de prendre en compte les pays à revenu intermédiaire dans la formulation des programmes et les différentes initiatives conduits par l’Entité.
Le représentant a également appelé à l’adoption de normes qui donnent un élan à des politiques publiques tendant à garantir l’exercice par les femmes de tous leurs droits et l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard. L’égalité des sexes et la non-discrimination sont en effet des conditions indispensables à la réalisation de la pleine protection et du respect des droits de l’homme, a-t-il affirmé.
L’Argentine a à son actif de nombreuses années de discrimination positive qui ont, non seulement garanti l’accès des femmes à la haute magistrature du pays et à des postes au plus haut niveau du pouvoir exécutif, mais aussi permis à l’Argentine de connaître un des taux les plus élevés, à l’échelle mondiale, de représentation féminine au parlement.
M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a reconnu que la situation de la femme restait très difficile en Bolivie, notamment pour les femmes autochtones. Il a salué, à cet égard, la contribution des femmes au travail domestique qui, selon lui atténue les conséquences néfastes de la crise. « Nos efforts sont difficilement visibles. C’est pourquoi il faut revaloriser le travail domestique, il faut le voir comme une activité partagée entre hommes et femmes », a-t-il expliqué, en soulignant qu’aux yeux de son pays, le travail rémunéré n’était pas le seul indicateur de la contribution et du développement des femmes.
« Notre Constitution proclame la pleine égalité hommes-femmes à travers 25 articles pour permettre la participation des femmes à la politique notamment », a-t-il déclaré. Il a en outre mis l’accent sur les mesures prises en faveur de l’autonomisation des femmes. La législation foncière a été réformée pour permettre aux femmes d’être copropriétaires. La loi sur la réforme agraire de 2006 prévoit que les femmes doivent participer au processus de distribution des terres. Il a par ailleurs évoqué l’élection de femmes au tribunal constitutionnel et à des fonctions de la magistrature.
Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a estimé que la promotion et la protection des droits de la femme étaient au cœur même du dispositif juridique international en matière des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a constaté que les progrès vers l’autonomisation politique, économique et sociale des femmes demeuraient relatifs. Pour cette raison, le plan stratégique « Gabon émergent » inclut des actions et des programmes qui renforcent l’engagement du pays en faveur de la promotion de la femme.
D’autre part, le Gouvernement a institué un prix qui récompense, chaque année, les femmes qui se distinguent dans leur domaine d’activité. Depuis 2003, un projet d’appui au développement du microcrédit a été mis en place afin d’encourager l’entreprenariat féminin dans les divers secteurs de la société et lutter contre la pauvreté, a-t-elle précisé. Mme Ngyema Ndong a rappelé que son pays avait été le principal initiateur de la résolution 65/189 de l’Assemblée générale sur la proclamation d’une Journée internationale de la veuve.
Depuis, le Gouvernement a mis en place des politiques sociales qui contribuent à lutter contre la spoliation des veuves et à l’amélioration de leur prise en charge dans les domaines financier et matériel. Enfin, elle a encouragé au renforcement de l’aide internationale pour le financement des programmes nationaux en faveur de l’autonomisation des femmes.
M. KHUSRAV NOZIRI (Tadjikistan) a réaffirmé que l’égalité hommes-femmes était importante pour le Tadjikistan en particulier en ce qui concerne la représentation des femmes dans les organes gouvernementaux, la violence contre les femmes, l’accès à l’emploi et à la santé. Un décret présidentiel garantit des opportunités d’accès dans les domaines social, économique et sanitaire, a-t-il assuré. Il a également souligné qu’un projet de loi contre les violences domestiques était actuellement à l’examen dans le pays, conformément à un plan d’action s’étalant sur près de 10 ans.
Le représentant a par ailleurs insisté sur le rôle crucial joué par l’éducation, ajoutant qu’afin de permettre aux jeunes filles de recevoir une instruction satisfaisante, l’âge du mariage avait été reculé de 17 à 18 ans. Il a également déploré le fait que de nombreux problèmes persistent tels que la féminisation de la pauvreté, la mortalité infantile, les divorces et les mariages précoces. Le Gouvernement tadjik cherche des solutions notamment par la sensibilisation et des programmes d’action, a-t-il déclaré, avant d’appeler les États Membres à lui apporter leur assistance afin de faire tomber les barrières sociales et politiques qui subsistent.
Mme NGUYEN CAM LINH (Viet Nam) a estimé que l’intensification des efforts en vue de l’amélioration de la condition de la femme dans le monde avait créé, au cours des dernières années, un climat favorable à l’accès des femmes à l’éducation, aux services de santé, à la propriété et permis leur participation active dans les activités et la planification des politiques dans les domaines économique et social.
Toutefois, la discrimination et les comportements négatifs continuent d’entraver la promotion de la femme et il est nécessaire, pour atteindre la parité, d’entreprendre des activités économiques intelligentes par une participation accrue des femmes au marché du travail. L’expérience a prouvé que ce type de politique avait contribué à la réduction de la pauvreté et à une meilleure croissance économique.
Mme Nguyen a également souligné que l’intégration de la dimension sexospécifique était l’une des mesures les plus efficaces pour favoriser la participation des femmes au développement. En outre, les législations et politiques nationales doivent s’attaquer aux causes profondes des écarts entre les sexes et, à cet égard, la communauté internationale a également un rôle essentiel à jouer en épaulant les efforts nationaux à travers des ressources financières, une assistance technique pour améliorer la collecte de données, une évaluation des résultats et un échange des bonnes pratiques.
Mme MANAL RADWAN (Arabie saoudite) a déclaré que le Gouvernement de son pays accordait une grande importance à la condition des femmes dans les zones occupées. Elle a affirmé que ces femmes étaient victimes d’arrestations et de tortures et a déploré le fait que la situation des femmes palestiniennes ne soit pas abordée dans les rapports de l’ONU. De même, elle a fustigé la situation des femmes syriennes. « Les femmes syriennes sont également victimes de viols, de meurtres et de tortures; et nous demandons à la Troisième Commission de se pencher spécifiquement sur le sort des femmes syriennes. »
La déléguée a, par ailleurs, salué l’action de son gouvernement pour favoriser l’éducation des femmes et des jeunes filles. « Mon gouvernement encourage l’inscription des jeunes filles dans l’enseignement supérieur, notamment en leur accordant des bourses leur permettant d’étudier dans des universités étrangères. »
Elle s’est également réjouie que, pour la première fois, les femmes peuvent devenir avocates. Elle a ajouté que le Gouvernement saoudien avait adopté une série de législations et de mesures qui contribuent à aider les femmes à participer à l’activité économique et à réduire les entraves qu’elles pourraient rencontrer.
Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a déclaré qu’investir dans les femmes contribuait à l’élimination de la pauvreté, à une croissance économique durable et à la réalisation du développement à long terme. Elle a insisté sur le rôle essentiel joué par les femmes dans la prévention, le règlement des conflits et la consolidation de la paix et, par conséquent, sur l’importance de placer les femmes et les filles au centre des stratégies de développement. La violence généralisée contre les femmes est intolérable, a-t-elle affirmé, mettant l’accent sur la nécessité de faire de la lutte contre ce phénomène endémique une priorité absolue.
La Principauté de Monaco s’est dotée d’une loi récente en matière de prévention et de répression des violences particulières, cette dernière étant étendue aux violences domestiques entre conjoints ou entre personnes vivant sous le même toit. Ce dispositif est également applicable aux auteurs de mutilations génitales féminines, de crimes d’honneur, de viols entre époux ou de viols domestiques, de l’esclavage domestique et du harcèlement, a précisé Mme Picco.
Dans le cadre de la coopération internationale, elle a rappelé que son pays finançait des activités liées à la construction d’infrastructures hospitalières et de dispensaires, à la recherche et à la formation de personnel soignant afin de fournir des services de santé adéquats en vue de prévenir, lutter et traiter les maladies comme la drépanocytose, le paludisme et le VIH/sida. En conclusion, elle a jugé important de renforcer l’action de la communauté internationale quant à l’intégration des femmes et des filles dans le cadre de stratégies de développement. Elle a espéré que la volonté politique continuerait de s’affirmer.
M. WILFRIED INOTIRA. EMVULA (Namibie) a rappelé que l’engagement de son pays en faveur de l’égalité des genres était énoncé dans la Constitution, qui indique que « toutes les personnes doivent être égales devant la loi, qu’aucune personne ne peut être discriminée en raison de son sexe, de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de sa religion, de sa croyance, ou de son statut économique et social ».
Le représentant a en outre affirmé qu’un nombre significatif de ressources avait été alloué à des réformes juridiques nationales pour faire en sorte que les questions de genre soient intégrées dans toutes les lois, les politiques et les programmes. Rappelant que la fréquence des viols contre les femmes avait fortement augmenté au cours des dernières années, ceux-ci étant devenus un sérieux problème au niveau national, le représentant a souligné que le Gouvernement avait fait passer plusieurs lois, parmi lesquelles une loi en faveur de la prévention du crime organisé, une loi pour combattre les violences domestiques et une loi pour combattre les viols d’enfants.
Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a affirmé que son pays avait renforcé le cadre juridique et mis en place des stratégies nationales de prévention de la violence. Elle a évoqué l’adoption, le 14 décembre 2011, d’une loi contre le trafic des personnes qui touche particulièrement les femmes et les jeunes filles. Par ailleurs, la révision en cours du Code pénal va permettre, notamment, de réprimer la mutilation génitale féminine. Elle a également abordé le phénomène du « cybermariage » qui est, selon elle, une nouvelle forme de traite des femmes à laquelle le Gouvernement du Cameroun s’attaque.
Elle a également assuré qu’un vaste programme de lutte contre les violences faites aux femmes était en cours avec l’aide de la France et d’ONU-Femmes. Selon elle, un examen minutieux de ce phénomène est nécessaire. « Les contraintes économiques et sociales, l’analphabétisme rendent la femme vulnérable et la maintiennent dans la dépendance », a-t-elle expliqué. C’est pour cette raison que l’autonomisation des femmes représente un enjeu central que son pays entend défendre.
La déléguée a jugé essentiel de permettre aux femmes de participer pleinement à l’activité économique et politique. Elle a mis l’accent, à cet égard, sur la mise en œuvre par le Cameroun d’initiatives de microcrédit et de soutien aux petits exploitants agricoles afin de contribuer à l’émancipation économique des femmes.
M. HABIB MIKAYILI (Azerbaïdjan) a exprimé la fierté de son pays d’être la première nation islamique à avoir accordé le droit de vote aux femmes, et ce, depuis 1918. « Ce geste historique, effectué pendant la première République, témoigne de notre engagement à promouvoir et à préserver les droits des femmes », a assuré le représentant.
Après avoir obtenu son indépendance, le pays a continué sur la même lancée en ratifiant des traités internationaux sur les droits de l’homme, et donc de la femme. La délégation de l’Azerbaïdjan a démontré la force de son engagement en citant la loi sur l’égalité des sexes de 2006, qui protège les droits des femmes en combattant les stéréotypes et en proscrivant toutes formes de discrimination liée au sexe. « Plusieurs amendements ont été apportés au Code du travail pour l’application de cette loi », a précisé le représentant.
Toujours actif sur le chantier des droits des femmes, le représentant de l’Azerbaïdjan a souligné que le pays avait adopté, en 2011, une loi sur la prévention des violences domestiques. De plus, les femmes sont présentes dans les organes législatif, exécutif et judiciaire du pays, et participent à la vie publique et politique, à telle enseigne que « les femmes composent l’Assemblée nationale à 16% », a affirmé le délégué.
L’Azerbaïdjan a aussi rappelé son engagement dans la lutte contre le trafic des personnes, en particulier les femmes et les enfants.
Mme NICOLE ROMULUS (Haïti) a déclaré que « l’égalité des sexes n’est pas quelque chose que nous pouvons reporter car les femmes constituent la véritable force de la société en tant que chefs de file des familles ». « Leur autonomisation n’est pas optionnelle: elle est essentielle. »
L’intégration de plus de femmes dans les espaces de prise de décisions des États est très importante pour la démocratie dans les pays comme Haïti, a-t-elle considéré, en mettant l’accent sur le contraste entre le poids démographique des femmes (52% dans son pays) et la faiblesse de leur représentation dans les sphères décisionnelles.
Par ailleurs, les femmes dans les forces de maintien de la paix jouent un rôle exemplaire mais leur pourcentage par rapport aux hommes reste également faible, a-t-elle observé. En ce qui concerne Haïti, bien qu’un contingent de 110 membres composé de femmes venues du Bangladesh ait été affecté à ces forces, au début de cette année, la composante policière de 3 547 membres compte 324 femmes, soit 9,1% et du côté militaire, sur un effectif de 8 069, seulement 154 femmes, soit moins de 2%.
Mme Romulus a salué le courage des femmes en uniforme qui s’adonnent quotidiennement à la protection des femmes, surtout dans les camps de déplacés. En outre, compte tenu de la persistance des tabous sociaux qui découragent les femmes victimes de violence sexuelle de porter plainte, ou même de recevoir des soins, elle a jugé que la présence de policières était très importante car, a-t-elle dit, elle favorise des échanges, les victimes se sentant ainsi plus à l’aise pour parler de leur situation.
M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a annoncé que, pour améliorer la participation des femmes à la vie politique et leur représentativité dans les institutions étatiques et locales, le Gouvernement du Monténégro avait initié le processus d’adoption d’un plan d’activités pour parvenir à l’égalité des sexes pour la période 2012-2016. « Dans les représentations consulaires et diplomatiques du Monténégro, les femmes sont maintenant présentes à plus de 30% », a affirmé le représentant.
M. Šćepanović a souligné qu’ONU-Femmes menait, actuellement, le projet « Promouvoir les droits économiques et sociaux des femmes » au Monténégro. Le but de ce projet est d’éliminer la discrimination liée au sexe dans le marché du travail. Ce projet porte aussi sur le renforcement des capacités de la société civile à encourager et à veiller à l’inclusion de la parité dans les lois, les stratégies, les politiques et les budgets. « Le but principal de ce projet est d’amener les femmes à créer leurs propres entreprises, et par conséquent d’augmenter le nombre de femmes entrepreneurs », a précisé le délégué.
En ce qui concerne les violences faites aux femmes, M. Šćepanović a souligné que les violences domestiques étaient inscrites au registre des crimes dans le Code pénal du Monténégro, adopté en 2002.
Mme MELAINE AURESTIE NSATOUNKAZI MPOMBO (Congo) a dressé le constat selon lequel la condition de la femme s’était améliorée au fil des ans à travers le monde. Cette avancée résulte, a-t-elle dit, des efforts conjugués de la communauté internationale, de l’ONU, des organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que de la société civile, en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme. Des progrès restent toutefois à consolider car, a-t-elle dit, ils sont mis à mal par des défis majeurs parmi lesquels figurent la condition de la femme en milieu rural, mais également celle des travailleuses migrantes, sans oublier la problématique de l’égalité des genres.
Sur ces questions, Mme Mpombo a souligné que son pays disposait d’instruments tels que des textes et des mécanismes institutionnels, lesquels garantissaient l’égalité et la promotion de la femme, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’accès à la propriété foncière et de l’emploi. Outre l’action du Gouvernement congolais en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et devant se traduire par l’adoption prochaine d’un projet de loi sur la parité hommes-femmes, des actions de sensibilisation en langues nationales sur l’élimination des violences faites aux femmes et la lutte contre le VIH/sida sont entreprises dans les principales villes du pays, a-t-elle affirmé.
Mme Mpombo a, par ailleurs, lancé un appel vibrant à la communauté internationale pour qu’elle se montre plus solidaire en faveur des droits de la femme, en appuyant les initiatives et les actions multiformes de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).
M. ALYAQOOBI (Oman) a présenté les grandes lignes de la politique de son pays en faveur de la promotion de la femme omanaise au cours des 40 années écoulées, notamment la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la soumission du rapport initial en 2009. Il a également mis l’accent sur l’amélioration de la scolarisation des filles à tous les niveaux de l’enseignement, l’augmentation de l’âge du mariage, l’espacement entre les naissances, qui représentent les résultats les plus positifs des politiques mises en place.
En outre, des mesures spéciales sont prévues dans le Code du travail aux fins d’encourager les femmes à s’intégrer harmonieusement dans le monde du travail, et à concilier cette responsabilité avec leur vie familiale. Le Sultanat a également proclamé le 17 octobre de chaque année Journée nationale de la femme omanaise, et a inscrit l’égalité des sexes dans ses principaux textes législatifs.
Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a réaffirmé le profond attachement de son pays à la cause de l’égalité hommes-femmes et a cité, comme exemple de cet attachement, l’adoption d’un plan national d’action répondant, selon elle, aux exigences des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Elle a, par ailleurs, évoqué l’adoption de lois réprimant la violence domestique contre les femmes.
La représentante a néanmoins reconnu l’ampleur des efforts restant à accomplir et a expliqué les difficultés rencontrées par son gouvernement consécutives à la « présence militaire étrangère occupant 20% du territoire de la Géorgie ». Selon elle, cette présence empêche le Gouvernement de remplir sa mission et a appelé la « force occupante » à remplir ses obligations humanitaires. Elle a également assuré que son pays poursuivrait ses efforts pour assurer aux habitants de ces zones le plein bénéfice des droits qui leur reviennent en se concentrant particulièrement sur les femmes.
Mme MARINA IVANOVIĆ (Serbie) a remarqué que les discriminations persistaient contre les groupes vulnérables comme les femmes roms, les réfugiées, les déplacées, les minorités, les handicapées et les femmes rurales. Elle a mis l’accent sur la nécessité de se concentrer sur la prévention de toutes formes de discrimination dont la plus flagrante est la violence, un phénomène qui ne connaît pas de frontière. La Serbie est pleinement engagée dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des recommandations du Comité s’y rapportant.
Le pays a aussi élaboré un cadre institutionnel solide, y compris aux niveaux provincial et local, comme il a promu le dialogue en vue de développer des mécanismes de parité au niveau local. La violence à l’égard des femmes doit être combattue d’une manière globale et sous toutes ses formes, d’où l’importance de l’établissement de mécanismes locaux solides en vue de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.
La représentante a ajouté que, consciente de l’importance de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, la Serbie avait adopté en 2010 un plan d’action national de mise en œuvre du texte.
M. ANTONIO PEDRO MONTEIRO LIMA (Cap-Vert) a souligné que son pays avait élaboré divers programmes politiques pour réduire les écarts entre hommes et femmes. Par ailleurs, a-t-il rappelé, la Constitution réaffirme l’égalité de tous et établit des dispositions visant à améliorer la situation des femmes. Il a évoqué à ce titre l’obligation pour toutes les autorités publiques de créer les conditions propices à la participation des femmes et celle pour les employeurs de respecter l’égalité des salaires entre hommes et femmes.
Le représentant s’est également félicité de la composition paritaire du Gouvernement. Il a également exprimé la préoccupation de son pays en ce qui concerne la violence sexiste et a fait état de la création d’un réseau de diverses institutions destinées à la fourniture d’aide psychologique et sociale aux victimes de violences sexistes.
M. SEMERE AZIZI (Érythrée) a affirmé que les efforts du Gouvernement de son pays en matière de protection des femmes et de promotion de l’égalité concernaient des domaines très variés tels que l’éducation, la santé, l’eau potable et le microcrédit rural. Il s’est également félicité de la réduction de moitié de la mortalité maternelle en moins de 20 ans dans le pays, le plaçant en position de remplir le cinquième Objectif du Millénaire pour le développement. La violence contre les femmes fait également l’objet de mesures spécifiques, notamment en ce qui concerne la pratique de la mutilation génitale féminine. Il a expliqué la réduction du taux d’excision de 88% à 83% par l’adoption de lois réprimant cette tradition.
Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité pour son pays de venir en aide aux femmes dans les milieux ruraux. Assurer la sécurité alimentaire et offrir aux femmes des moyens de subsistance passe par la construction d’infrastructures à même de moderniser le pays, a-t-il dit. Il a notamment fait état du lancement d’une campagne nationale pour la construction de barrages et de systèmes d’irrigation dans les délais les plus courts.
M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a affirmé que son gouvernement avait mis en place des mécanismes ayant permis un changement profond des mentalités en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes et l’élimination des discriminations à l’égard des femmes. Il a, ainsi, fait état de l’action de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité qui a permis à davantage de femmes d’accéder à l’emploi dans les secteurs privé et public.
Le représentant a également abordé la question de l’avortement. Tout en souscrivant à la déclaration de l’Union européenne devant la Troisième Commission, il a réaffirmé avec force l’opposition totale de son pays à l’avortement. « La législation maltaise considère l’interruption de grossesse par le biais de procédures d’avortement illégale », a-t-il déclaré.
Mme ALJASIM (Bahreïn) a déclaré que, dans le cadre du plan de réforme royale, la femme avait bénéficié d’une attention particulière à tous les égards. La vision économique du Royaume à l’horizon 2030 est fondée sur trois axes: la durabilité, la concurrence et la justice, pour que tous les citoyens, quel que soit leur sexe, puissent subsister à leurs besoins et mener une vie digne et prospère, conformément aux articles 4 et 5 de la Constitution qui consacrent l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les secteurs politique, économique, social et culturel.
En guise de suivi de ces textes, les femmes ont pu participer aux élections et le pays compte actuellement 4 députées, et 10 au Conseil de la Choura, tandis que les portefeuilles du développement social, de la culture et de l’information sont tenus par des femmes. Soucieux d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier ceux relatifs à la promotion de la femme, le Bahreïn a établi une Banque de la famille et mis en oeuvre une série de programmes de formation et de cours professionnels pour le lancement et l’exécution efficace de projets dans les secteurs social et économique.
M. JOHN DÉKALÈGA FINTAKPA LAMEGA (Togo) a déclaré que, depuis l’année dernière, le Gouvernement avait inscrit l’autonomisation et l’accès de la femme à la terre et au crédit dans la mission du Ministère de la promotion de la femme. Dans cet esprit et en collaboration avec les associations et organisations non gouvernementales qui s’occupent de la question, le Ministère a entrepris des actions ciblées à l’endroit des chefs traditionnels, des préfets et des femmes pour les convaincre que les femmes ont le droit d’hériter la terre, au même titre que les hommes.
Le pays a aussi célébré pour la première fois la Journée internationale de la veuve, occasion de rappeler que des millions de femmes dans le monde se trouvent, avec leurs enfants, dans des situations de détresse après avoir perdu leur conjoint. Dans ce contexte, le Fonds d’aide aux veuves et orphelins (FONDAVO), créé en 2010, a organisé une conférence consacrée aux mécanismes pour protéger les veuves.
Le représentant a en outre expliqué que l’absence de planification familiale dans les pays en développement constituait un véritable problème de santé publique car, chaque année, de nombreuses femmes meurent de causes liées à la grossesse. Or, un grand nombre de ces décès aurait pu être évité s’il y avait eu une prise en charge en amont.
M. DJIBO BARIKOYE (Niger) a affirmé que dans son pays, 54 organisations non gouvernementales et 4 coalitions d’ONG et d’associations intervenaient dans la promotion des droits de la femme et de son autonomisation à travers l’éducation, la santé et l’appui financier. À cet égard, un cadre de concertation a été mis en place en 2004 pour renforcer l’action gouvernementale sur les questions liées au genre et à la promotion de la femme.
Plusieurs réformes ont vu le jour en vue de l’élimination de la discrimination, de la promotion de l’égalité des sexes dans l’éducation, la santé et la justice, a-t-il encore déclaré, en précisant que la question de la sexospécificité était prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, programmes et projets de développement, tant au niveau national que sous-régional.
Il a admis, cependant, que beaucoup restait à faire, notamment en raison de la persistance défavorable de traditions et de pesanteurs socioculturelles et de la situation économique du pays. La volonté politique existe au Niger pour aller de l’avant, a-t-il dit, mais sans la mobilisation de ressources financières conséquentes, les Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment celui relatif aux femmes, risquent de ne pas être atteints à l’horizon 2015, a prévenu M. Bariyoke.
M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a évoqué les efforts de son pays pour assurer la pleine égalité entre hommes et femmes. Le lancement, en 2010, de la Politique nationale du genre vise à réduire les écarts existant entre hommes et femmes par la mise en œuvre de programmes aux niveaux national, régional et sectoriel. Il a également réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des femmes vivant en milieu rural par leur participation au projet industriel, « Swazi Secrets », parrainé par la reine du Swaziland.
Le délégué a néanmoins reconnu l’ampleur de la tâche restant à accomplir et a déploré les effets conjugués de la crise économique et du dérèglement climatique sur les efforts déployés en faveur de l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes.
Il a par ailleurs souligné que son pays avait adopté des lois pour lutter contre la traite des personnes, un fléau qui selon lui nécessite une concertation étroite entre les États Membres. Il a estimé que ces crimes étaient similaires à de l’esclavage moderne et a réaffirmé l’engagement de son pays dans les efforts de l’ONU pour leur éradication.
Mme XAREAL (Timor-Leste) a affirmé que la Constitution entérinait les droits des femmes, comme elle reconnaissait leur rôle dans l’indépendance obtenue par le pays il y a 10 ans. Elle a souligné l’impact des femmes dans les efforts de transformation politique et de paix. Les élections législatives de cette année ont permis aux femmes de passer de 29% à 38% de sièges occupés au Parlement, ce qui dépasse l’Objectif du Millénaire pour le développement fixé à 35%, s’est-elle félicitée. Elle a attribué ce progrès aux activités de sensibilisation effectuées durant la campagne électorale, avec l’appui d’ONU-Femmes. La participation des électeurs a atteint 49% pour les femmes contre 51% pour les hommes aux élections présidentielle et législatives.
La déléguée a en outre mis l’accent sur la nécessité de déployer, au niveau international davantage d’efforts pour s’assurer que les organes intergouvernementaux intègrent la dimension sexospécifique dans tous les travaux et dans tous les secteurs. Dans cette optique, elle a vivement conseillé d’inclure un nouvel objectif relatif à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes dans la perspective du développement au-delà de 2015.
Mme AMY MUEDIN, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé que les femmes représentaient la moitié des 214 millions de migrants dans le monde. Ces femmes sont sujettes à des dangers spécifiques tels que l’exploitation et la violence sexistes. Elle a affirmé que les migrantes devaient pouvoir bénéficier des droits de l’homme dont le respect incombe aux États Membres en toutes circonstances et en tout lieu. « Les droits des migrants sont des droits de l’homme », a-t-elle dit.
À cet égard, elle a insisté sur l’obligation de combattre la traite des personnes, une activité qui procure à ses auteurs des profits considérables. Elle a rappelé les recommandations du Secrétaire général en matière de formation des acteurs de cette lutte que sont les agents des services de l’immigration, les officiers de police et les inspecteurs du travail. Elle a salué les progrès réalisés et le renforcement de la coopération internationale en la matière, tout en appelant le secteur privé à prendre sa pleine part à cette lutte en imposant notamment des normes de conduite permettant de mieux maîtriser ce phénomène.
Mme ANN KYUNG UN DEER, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que les conséquences des conflits armés pouvaient être dévastatrices pour les femmes, car elles sont vulnérables face à des risques spécifiques, comme la violence sexuelle, et ont des besoins particuliers, notamment dans le domaine de la santé. Elle a rappelé que le droit international humanitaire, en sus de la protection générale des femmes et des hommes, contenait également des dispositions fournissant aux femmes une protection supplémentaire.
Le viol, la prostitution forcée et d’autres formes de violence sexuelle sont ainsi prohibées par le droit humanitaire tant dans les conflits internationaux que civils. Ces pratiques relèvent souvent de crimes de guerre ou d’autres crimes internationaux et leurs auteurs doivent répondre de leurs actes devant la justice, a-t-elle précisé.
L’observatrice a ajouté que le CICR s’efforçait d’adopter une approche exhaustive et multidisciplinaire pour répondre aux problèmes de la violence sexuelle. Une telle approche inclut des mesures de prévention, des stratégies de protection axées sur les causes et les conséquences de la violence sexuelle, un appui médical et psychosocial en temps voulu pour les victimes et des activités favorisant leur réinsertion au sein de la société.
Mme ANNE CHRISTENSEN, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a appelé à mieux prendre en compte les besoins spécifiques des femmes en matière de développement durable, notamment au-delà de 2015. Elle a également abordé le sujet des inégalités en matière d’accès à la santé. Elle a rappelé aux 164 gouvernements qui se sont engagés en novembre 2011 à réduire les obstacles subsistant à l’accès à la santé reproductive qu’il était impératif qu’ils remplissent leur promesse.
Elle a réaffirmé la disponibilité des 13 millions de volontaires de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en matière de facilitation de l’accès à la santé. Leur expérience montre, selon elle, que les communautés jouent un rôle crucial pour améliorer l’accès à la santé reproductive. En outre, elle a enjoint les États Membres à créer des bases statistiques permettant de mieux évaluer les besoins et la situation en la matière.
Sur le thème des violences commises contre les femmes, elle a souligné la nécessité de mettre tout en œuvre pour les éradiquer. Elle a, à ce titre, évoqué en particulier les situations d’urgence humanitaire. Ces situations, a-t-elle expliqué, entraînent une hausse de la violence domestique et des autres violences auxquelles les femmes sont sujettes. Elle a rappelé que la violence contre les femmes peut être résolue grâce à des approches coordonnées, globales et préventives.
M. MIGUEL BERMEO-ESTRELLA, de l’Union interparlementaire, a noté un bilan positif dans la participation des femmes aux prises de décisions politiques depuis la tenue de la Conférence de Beijing en 1995. « À ce jour, les femmes occupent un cinquième des sièges des parlements du monde. Cette proportion n’est pas loin du double de ce qu’elle était en 1995 », a-t-il fait savoir, estimant néanmoins que les progrès étaient au ralenti. « Nous progressons de seulement 0,5% par an. À ce rythme, il faudra plusieurs décennies de travail acharné avant de réaliser l’objectif d’au moins 30% de femmes au sein des parlements », a déploré M. Bermeo-estrella.
Parallèlement, il a observé, non sans regrets, le fait qu’un nombre important de parlements, en particulier dans les États arabes et les îles du Pacifique, n’aient pas en leur sein des femmes. Selon M. Bermeo-estrella, les processus de démocratisation dans plusieurs pays arabes devaient être une opportunité à saisir en vue d’une meilleure participation des femmes dans le microcosme politique. D’autant plus, a-t-il expliqué, que leur rôle au sein des parlements est indispensable dans la mesure où elles étaient un moteur plus puissant, en termes de prise de décisions politiques visant à l’amélioration de la situation des autres femmes. Aussi, a-t-il recommandé que les parlements soient plus sensibles à la question de l’égalité des sexes en vue de répondre aux besoins et intérêts des hommes et des femmes, tant dans ses structures que dans ses opérations et ses méthodes de fonctionnement.
En prélude à la cent vingt-septième Assemblée de l’Union interparlementaire, qui doit se tenir à Québec, au Canada, l’observateur a affirmé qu’un nouveau plan d’action en faveur de l’égalité des sexes serait adopté, ce qui devrait marquer l’engagement des parlements « à devenir des institutions qui s’intéressent au genre et qui disposent, à cet égard, d’une feuille de route ».
Mme SARAH DUNAWAY, de l’Ordre souverain de Malte, a souligné que l’Ordre avait toujours soutenu les droits des populations rurales mal desservies, avant de présenter les activités auquelles il avait participé, en particulier au lendemain des inondations de 2010 au Pakistan par le biais de Malteser International, qui est son organisation humanitaire mondiale.
Évoquant le pouvoir de l’égalité dans l’accès à l’éducation et à l’emploi pour améliorer les conditions de vie des femmes rurales, Mme Dunaway a donné l’exemple de Nafees Masud, qui supervise les activités relatives à la santé dans le sud du Punjab et coordonne une quinzaine d’unités. En juillet 2011, l’organisation Malteser International a offert à Masud son premier emploi dans le secteur maternel et néonatal, a expliqué l’observatrice. Par ricochet, le travail qu’elle exerce aide à l’amélioration de la situation des mères et des enfants en milieu rural et a une résonnance positive sur toute la communauté. Le travail de Masud est une inspiration pour la future génération de femmes au Pakistan, a estimé Mme Dunaway.
M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a affirmé que la politique de l’OIT en matière d’égalité des sexes reposait sur deux piliers: la notion d’équité fondée sur les droits et celle de l’efficacité économique, en vertu de laquelle les femmes peuvent jouer un rôle critique en tant qu’agents économiques capables de transformer les sociétés et les économies.
Le droit des femmes à l’indépendance économique, sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins, a été reconnu en juin 2007 lors de la Conférence internationale du Travail par l’adoption de conclusions concernant la promotion d’entreprises durables. Cette reconnaissance est déterminante pour l’autonomisation économique des femmes et pour la réduction de la pauvreté, ce qui figure d’ailleurs dans les conclusions de 2009 sur l’égalité des sexes au cœur du travail décent.
Cette année, le même message a émané de la Conférence de l’OIT lorsque les 185 États membres ont adopté les conclusions sur la crise de l’emploi des jeunes. M. Cassidy a assuré que l’OIT continuerait de consolider et d’élargir systématiquement son approche d’intégration de la sexospécificité grâce à une analyse et une réponse adaptées aux besoins spécifiques des femmes et des hommes.
Israël a réagi aux propos de l’Arabie saoudite qui, selon elle, a lancé des accusations non fondées sur le respect du droit des femmes par son pays. La déléguée a déclaré que les femmes en Arabie saoudite n’étaient pas autorisées à voter ni conduire et étaient obligées d’être accompagnées par des hommes dans leurs déplacements. Elle a en outre affirmé que l’Arabie saoudite était le seul pays à avoir obtenu dans les index internationaux un résultat nul en matière d’émancipation politique des femmes. Les lesbiennes ne peuvent être employées et des mesures de criminalisation de ces femmes sont prises, a-t-elle assuré.
La représentante de l’Arabie saoudite a répondu en réitérant que son pays s’attachait à renforcer la condition de la femme. Elle a ajouté que de nombreux rapports des Nations Unies démontraient que les femmes palestiniennes souffraient de l’occupation israélienne.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Promotion et protection des droits de l’enfant (A/67/41, A/67/225, A/67/256, A/67/230 et A/67/291)
Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/67/229)
Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs
M. ANTHONY LAKE, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), s’est félicité des progrès réalisés et démontrés par des statistiques encourageantes. M. Lake a néanmoins précisé qu’il ne fallait pas « oublier la réalité derrière les statistiques » et a alerté les États Membres sur le fait qu’il reste beaucoup à faire pour mettre fin à la pauvreté, à la malnutrition et aux discriminations dont souffrent les enfants. Il a également souligné que l’UNICEF éprouvait beaucoup de difficultés à porter assistance à de nombreux enfants vivant dans des zones isolées ou touchées par des conflits armés.
Il a déploré le fait que trop d’enfants meurent de causes qui auraient pu être évitées, notamment parce qu’ils manquent de nourriture appropriée dans les premiers jours de leur vie. Il a évoqué le programme de nutrition comme un exemple de coopération entre les secteurs privé et public pour améliorer la nutrition. Trente pays sont concernés par ce programme qui vise à réduire de 40% le nombre d’enfants qui ont faim d’ici à 2025. Il s’est par ailleurs réjoui des progrès réalisés en matière de lutte contre la malnutrition et a affirmé que le nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans dus à la malnutrition était passé de 12 millions en 1999 à 6 millions en 2011.
Le Directeur exécutif a également fait état d’une initiative menée conjointement par l’Éthiopie et les États-Unis qui a rassemblé en juin 156 pays, 85 organisations non gouvernementales et 220 responsables de groupes religieux. Cet « Appel à l’action pour la survie de l’enfant » est une initiative, selon M. Lake, qui démontre l’action de la communauté internationale en la matière.
M. Lake s’est aussi attardé sur la question des enfants autochtones, précisant que le rapport qu’il présentait aujourd’hui détaille les discriminations dont ils souffrent. Il a par ailleurs déploré le fait que les enfants handicapés qui vivent dans des pays en conflit subissent des souffrances supplémentaires. « L’éducation est difficile par manque de professeurs ou de structures, et est parfois un luxe que les familles ne peuvent se permettre. » Les difficultés rencontrées par les enfants peuvent se traduire par des taux d’alcoolisme et de suicide élevés, a-t-il relevé, en déplorant que certains de ces enfants soient victimes d’exploitation par les adultes.
Restant sur la question des enfants autochtones, il s’est félicité des conclusions du rapport qui, selon lui, démontrent que leur bien-être est une cause à la portée de l’ONU. Il a salué l’action de pays tels que la Bolivie, l’Équateur et le Pérou qui ont intégré la médecine traditionnelle dans leurs systèmes de santé. En matière d’éducation, il s’est félicité de l’adoption par le Congo de la méthode bilingue dans plusieurs écoles, une mesure qui favorise l’accès progressif des enfants autochtones à une éducation normale.
La représentante de Cuba a salué le travail coordonné de l’UNICEF dans son pays. Le délégué du Pérou a rappelé l’importance de la coordination et de la manifestation parallèle organisée par l’Amérique latine et les Caraïbes sur la violence à l’égard des enfants.
Mme LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé,a présenté le dernier rapport (A/67/256)de son prédécesseur, Mme Radhika Coomaraswamy, couvrant la période allant d’août 2011 à août 2012. Elle a ensuite mis en exergue deux événements qui ont créé de nouveaux paramètres dans la lutte contre la violence à l’encontre des enfants. Il s’agit des procès historiques et arrêts sans précédent, selon elle, rendus par la Cour pénale internationale (CPI), d’une part, et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, d’autre part. En effet, l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, a été jugée par la CPI, etl’ancien Président du Libéria Charles Taylor a été jugé coupable de complicité des crimes commis par le Revolutionary United Front (RUF) durant la guerre civile en Sierra Leone de 1991 à 2002.
Pour Mme Zerrougui, ces verdicts ont repoussé les limites de la responsabilité pour violations commises contre des enfants en temps de conflit armé et établi une jurisprudence inédite en matière de crimes de guerre pour enrôlement et utilisation d’enfants dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo.
La Représentante spéciale a mis l’accent sur la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants, et souligné que la manière la plus durable de prévenir le phénomène des enfants soldats était certainement l’application de la primauté du droit. Elle a salué la Réunion de haut niveau tenue par l’Assemblée générale sur l’état de droit au cours de la présente session.
D’autre part, la Représentante spéciale a exhorté les États Membres à prendre des mesures pour réduire l’impact des armes explosives sur les enfants et à réfléchir à l’utilisation des drones servant de vecteurs de ces armes.
Grâce à ses efforts de collaboration avec le Bureau de la Représentante spéciale, l’Union européenne a développé des lignes directrices sur la violence avec les enfants. Elle a émis le vœu de développer cette collaboration également avec l’Union européenne.
Mme Zerrougui a par ailleurs jugé cruciale la coopération avec les autres titulaires de mandats et avec tous ceux qui oeuvrent à l’état de droit. Il convient, a-t-elle dit, que chaque mandat veille à coopérer en matière d’assistance technique, de travail sur le terrain et de collecte et d’échange d’informations.
À l’avenir, elle compte notamment se concentrer sur le renforcement des mandats et leur mise en œuvre avec un suivi, une évaluation et une redevabilité.
Des mesures concrètes sont nécessaires et le fait de parvenir à un consensus permettra de transmettre un message fort à ce propos, a-t-elle conclu.
Le représentant de l’Allemagne, s’exprimant en tant que Président du Groupe du Conseil de sécurité sur les enfants en temps de conflit armé, a demandé à Mme Zerrougui quelles étaient les mesures supplémentaires qu’elle recommandait pour la poursuite des auteurs de ces crimes, y compris dans le cadre de la justice transitoire. En outre, les systèmes de justice locaux peuvent-ils être associés et de quelle façon?
Son homologue de la Norvège a exprimé son souhait que le Comité des opérations de maintien de la paix recommandât que les dispositions de protection des enfants soient intégrées dans les mandats de maintien de la paix.
Le délégué de l’Union européenne a salué les verdicts ayant condamné Thomas Lubanga et Charles Taylor en République démocratique du Congo (RDC) et au Libéria et a demandé à Mme Zerrougui comment les mécanismes de protection pouvaient être renforcés.
Le représentant du Canada a estimé que les succès enregistrés par l’ONU en matière de protection des enfants en temps de conflit armé étaient dus à la collaboration entre les institutions de l’ONU. Que compte-t-elle faire pour renforcer le réseau de collaboration entre agences onusiennes et structures régionales, a-t-il demandé.
Le délégué du Japon a salué le travail et l’action de Mme Zerrougui et a réaffirmé l’engagement de son pays à continuer à l’appuyer.
Le représentant de la Slovénie a exprimé la préoccupation de son pays concernant les répercussions sur les enfants de l’utilisation d’armes explosives. Le représentant a demandé à Mme Zerrougui comment elle avait l’intention de traiter cette question.
Sa collègue de l’Iran a posé deux questions à Mme Zerrougui. La première concernait les répercussions éventuelles des groupes terroristes sur son action et sur les enfants. La seconde portait sur les répercussions de l’occupation sur les enfants.
Le délégué de la Suisse a exprimé son souhait d’ajouter deux autres types de violation grave, à savoir les enlèvements et le déni d’accès à l’action humanitaire. De plus, a-t-il déclaré, la poursuite des acteurs non étatiques devrait être renforcée. Comment les Nations Unies et les Tribunaux pénaux internationaux pourraient-ils renforcer leur collaboration, a-t-il demandé.
Son homologue de l’Autriche a souhaité savoir si Mme Zerrougui avait l’intention de rassembler des données statistiques permettant d’évaluer les souffrances éprouvées par les enfants et causées par l’utilisation d’armes explosives.
La représentante des États-Unis a d’abord demandé à Mme Zerrougui quelle était la meilleure manière d’assurer la poursuite des auteurs de violations contre les enfants en temps de conflit armé. Elle a également souhaité savoir si Mme Zerrougui avait une idée des moyens d’encourager les gouvernements à participer à la poursuite des infractions en temps de conflit, notamment celles qui concernent le recrutement d’enfants. Sur le même thème de l’enrôlement, elle a demandé à Mme Zerrougui comment intégrer une perspective de genre dans son action contre l’enrôlement des enfants.
Mme LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, a réponduque tant le rapport du Secrétaire général que sa présentation montraient bien à quel point il était important de sensibiliser les autorités et les institutions nationales dans le contexte de la lutte contre l’impunité. Ceux qui persistent dans la violence forcée contre des enfants en temps de guerre doivent savoir qu’il y a un prix à payer pour ces agissements. Elle a déclaré que, venant du terrain, à l’évidence elle avait constaté un manque cruel de capacités.
D’autre part, les victimes doivent aussi faire partie de la solution dans le processus de réparation, de désarmement et de réinsertion. Il importe donc de ne pas stigmatiser ou diaboliser les enfants et de réfléchir plus encore à la manière de les réintégrer dans la période postconflit. Cela pourrait se faire par l’inclusion de spécialistes de l’enfance dans les opérations de maintien de la paix. Il est essentiel de bénéficier de cette expérience sur le terrain malgré les difficultés issues de la crise financière.
En ce qui concerne l’enregistrement, les enfants ne bénéficient pas encore de registres dans certains pays et régions. Elle a ainsi mis l’accent sur la nécessité de sensibiliser les gens pour que les enfants ne subissent pas de discrimination à l’heure de l’enregistrement ou, à défaut, de rechercher et d’appliquer des solutions de rechange ou des alternatives. Une nouvelle jurisprudence va aider les juges nationaux à résoudre les problèmes qui se posent. Parfois, cela n’est pas possible car les capacités nécessaires n’existent pas ou le système de justice n’arrive pas dans les régions reculées ou instables.
La problématique de l’utilisation des armes explosives incombe d’abords aux États, lesquels doivent les enregistrer et recueillir des informations.
Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants, a présenté son troisième rapport annuel (A/67/230), donnant un aperçu des résultats stratégiques obtenus grâce à l’appui critique des États Membres et des partenariats développés entre les agences des Nations Unies et les mécanismes des droits de l’homme, les organisations régionales, la société civile et les enfants eux-mêmes.
Elle a souligné le fait que ces dernières années ont marqué un engagement coordonné à prévenir et éliminer la violence à l’encontre des enfants. L’Étude du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants a fourni une occasion unique pour traduire dans la pratique le principe essentiel promu par l’Étude: aucune violence à l’encontre des enfants n’est justifiable et toute violence peut être prévenue.
Parlant de la consolidation du socle des droits de l’homme à travers la ratification et l’application des traités relatifs aux enfants, ainsi que la promotion de nouvelles normes internationales, Mme Pais a mis en exergue le rôle catalyseur de la campagne des Nations Unies en vue de la ratification universelle des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, lancée en 2010.
Depuis cette date, 23 nouveaux États ont adhéré au Protocole sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et plus des deux tiers des États qui n’étaient pas encore parties se sont formellement engagés à la ratification dans le contexte de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme ou devant les mécanismes des droits de l’homme. « Nous approchons de la ratification universelle et je compte sur votre appui pour en faire une réalité pour tous », a déclaré la Représentante spéciale en s’adressant aux États Membres.
Mme Pais a également fait état d’actions stratégiques entreprises pour garantir efficacement la protection des enfants; et d’importantes avancées ont été réalisées dans les domaines normatif, politique et institutionnel. La violence contre les enfants ne connaît pas de limites géographiques, culturelles ou sociales, raison pour laquelle la Représentante spéciale a instauré un système de coopération étroite à travers des consultations régionales.
Elle a cité l’exemple des consultations en République dominicaine, en Jamaïque et au Sri Lanka, alors que des réunions d’examen ont eu lieu avec le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et la Ligue des États arabes. Elle a également témoigné de ses échanges extraordinaires qu’elle a eus avec des enfants lors de ses 17 missions sur le terrain, aspect fondamental de son travail.
Mme Pais a conclu que les prochaines années seraient stratégiques pour avancer dans la lutte contre la violence à l’égard des enfants, mais que la réalisation de progrès dépendrait de la prise de mesures urgentes et soutenues. « Si nous n’accélérons pas nos efforts, d’autres priorités risquent de prendre le pas sur le combat contre cette forme de violence », a-t-elle encore souligné, en appelant à l’inclusion de la protection de l’enfant en tant que priorité de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015. « C’est une occasion qu’il ne faut pas rater! »
La représentante de la Jordanie a souhaité savoir quelles seraient les priorités de Mme Santos Pais dans le cadre du renouvellement de son mandat. Elle a également abordé la question du financement de son mandat qui s’appuie sur les contributions volontaires des États Membres. Dans cette optique, comment envisage-t-elle son mandat?
La déléguée du Japon a affirmé que le rapport présenté par Mme Santos Pais affirmait que la recherche et les données statistiques étaient essentielles pour analyser l’impact des violences contre les enfants et les prévenir. La représentante s’est inquiétée de l’absence de méthodologie statistique commune sur le plan international et a souhaité savoir si Mme Santos Pais allait mener des actions concrètes pour surmonter ces difficultés méthodologiques. Elle a par ailleurs évoqué la situation des pays ne disposant que de moyens très limités. Elle a demandé comment ces pays pouvaient renforcer leur lutte malgré leur manque de moyens.
Le représentant d’El Salvador a encouragé Mme Santos Pais à s’attaquer aux raisons profondes de la violence. En ce qui concerne les filles, a-t-il ajouté, il est nécessaire d’avoir une présence sur place et il a réitéré l’invitation adressée à Mme Santos Pais à se rendre à El Salvador en 2013.
Le délégué de l’Union européenne a demandé à Mme Santos Pais quelles étaient ses recommandations pour protéger les enfants dans les systèmes judiciaires pour mineurs, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels qui leur sont affectés. Il a également évoqué la recommandation formulée par le rapport de Mme Santos Pais en matière d’information des enfants afin qu’ils puissent connaître leurs droits et ainsi être mieux protégés contre des abus éventuels. Il a souhaité savoir quelles avaient été les actions concrètes qu’elle avait menées pour assurer l’information des enfants.
« Dans votre rapport, vous parlez des alternatives à l’emprisonnement. Pouvez-vous nous donner des exemples », a demandé pour sa part le représentant de l’Autriche.
Le représentant de la Slovénie a estimé que la violence contre les enfants devait être traitée dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement après 2015. Il a demandé si la Représentante spéciale pouvait revenir sur les objectifs des États après 2015.
Répondant au Salvador, Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants, a remercié ce pays pour l’invitation qu’il lui a adressée. Dans les liens entre la violence et la criminalité transnationale organisée, elle a fait remarquer que, parfois, les jeunes devenaient otages d’une situation de violence alors qu’ils ne sont pas réellement responsables, car il n’existe pas de système de protection des enfants. De là, la nécessité d’institutions offrant des alternatives viables pour empêcher que des enfants et des jeunes soient embrigadés de force ou détenus pour de petits délits.
Généralement le personnel des centres de détention n’est pas dûment formé et souvent, les enfants partagent les mêmes cellules que des adultes. Parfois l’amputation, la lapidation, l’emprisonnement à perpétuité et d’autres sévices graves sont appliqués dans certains pays. Il faut alors établir un dialogue avec eux pour changer cet état de choses. Elle a mis l’accent sur la nécessité de sanctions alternatives, de restauration ou d’autres formules.
Par ailleurs, la Représentante spéciale a affirmé que le mandat n’était financé que par des contributions volontaires, ce qui entrave son efficacité. Elle a appelé à placer ce mandat au même niveau que d’autres mandats dans le système des Nations Unies.
M. JEAN ZERMATTEN, Président du Comité des droits de l’enfant, s’est réjoui de l’adoption du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et de sa signature par 35 États ainsi que de sa ratification par le Gabon et la Thaïlande. Ce Protocole donne compétence au Comité pour recevoir et examiner les plaintes d’enfants, ainsi que pour organiser des visites de pays en cas de violations systématiques et récurrentes de leurs droits. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été ratifié par 160 pays et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés par 150 pays, a-t-il dit, appelant les pays à ratifier ces deux instruments.
« Notre Comité enregistre des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et constate que de nombreux États ont adopté des mesures législatives », a-t-il rappelé. Il a néanmoins déploré le fait que la crise actuelle touche en priorité les enfants. « Les enfants sont les victimes des coupes drastiques des budgets publics, notamment dans les pays en développement », a-t-il dit, demandant aux Etats Membres de déterminer des lignes budgétaires protégées en cas de crise économique.
Il a également abordé l’impact que les changements climatiques ont et auront selon lui sur les enfants. Il a exprimé ses craintes en matière d’accès à l’eau potable, de malnutrition, de déforestation et de propagation de maladies, conséquences susceptibles de pousser les enfants à migrer et à être mis dans des positions de vulnérabilité évidentes à l’exploitation de la part d’adultes.
Il a dressé une liste des défis et des zones potentielles de régression. La justice juvénile en est un, celle-ci étant mise à mal par de nombreux pays qui privilégient les mesures sévères et se détournent des mesures alternatives. L’abaissement de la majorité pénale, les privations de liberté, le recours à des politiques sécuritaires sont autant de mesures qui constituent des dangers pour les droits des enfants, a-t-il estimé avant de rappeler qu’« un enfant auteur d’infractions est aussi un enfant en danger ».
Le Président s’est aussi penché sur la question du retard pris par son Comité. Il a déploré le fait que le travail du Comité ne se déroulait plus en deux chambres, ce qui cause des délais pouvant aller jusqu’à trois ans entre la remise d’un rapport par un État Membre et la considération de ce rapport par le Comité. Le Comité demande donc à l’Assemblée générale de pouvoir siéger en deux chambres lors d’une des trois sessions annuelles de travail à partir de 2013. Cette décision donnerait au Comité la possibilité d’étudier huit rapports supplémentaires, a-t-il justifié, en appelant les États Membres à augmenter leurs contributions afin que le Comité puisse élargir l’étendue de ses actions.
Le représentant de la Malaisie, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a salué le fait que l’UNICEF et les deux Représentantes spéciales accordent la plus haute importance à la coordination dans la promotion et à la protection des droits des enfants dans le monde et réduisent les chevauchements dans les activités relevant de leurs mandats respectifs.
Le rapport sur la justice pour les jeunes en est un bon exemple. Une approche coordonnée doit être développée par les États Membres et les différents acteurs de l’ONU. L’ANASE souhaite poursuivre sa collaboration fructueuse à cet égard pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. Il a dit sa satisfaction de voir une référence faite par Mme Zerrougui dans le rapport sur la protection des enfants dans les situations de conflit armé, notamment le manque de capacités des pays. Il a également encouragé à redoubler d’efforts dans la coordination, dans la perspective de l’adoption de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.
S’adressant aux quatre intervenants, le délégué du Pakistan a pris bonne note des positions exprimées et assuré de la coopération de son pays. Il a également recommandé d’éviter les chevauchements et rappelé une résolution de la soixante-sixième session à ce propos. Il a insisté pour que l’on ne désignât pas nommément les pays mais qu’on utilisât une approche centrée sur la protection de l’enfance. Les États Membres ont montré leur volonté politique et engagement collectif en adoptant la Convention relative aux droits de l’enfant, a-t-il dit, en encourageant à travailler d’une manière consensuelle sur le sort des enfants en temps de conflit armé.
La représentante de la Norvège a sollicité des informations sur le rapport sur le handicap et a voulu savoir s’il y a eu un suivi des recommandations.
D’autre part, les méthodes de travail et le retard pris dans l’examen des rapports périodiques par le Comité des droits de l’enfant ont été abordés par le Liechtenstein, le Chili et Cuba, qui ont demandé quelles mesures pouvaient être envisagées autres que celle autorisant les membres du Comité à se réunir en deux chambres.
Le délégué du Chili a affirmé que, lors de la présentation de son dernier rapport au Comité, son pays avait aussi associé des enfants, lesquels ont pu s’exprimer. Il a mis l’accent sur la nécessité de trouver des solutions rapides pour que le travail se fasse d’une manière efficace et pour trouver des solutions permanentes. Comment le Comité pourrait également améliorer la diffusion de ses travaux dans les pays?
La Suisse s’est penchée sur l’obligation aussi bien des États que des entreprises à respecter les droits de l’enfant et a voulu savoir comment le Comité envisageait de coopérer avec le Groupe de travail sur les sociétés privées.
L’Union européenne a exprimé son inquiétude face à la violence xénophobique, également citée dans le rapport du Comité des droits de l’enfant. Comment le Comité peut-il appliquer la pratique d’examen de plaintes qui concerne le troisième Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant, a demandé le représentant.
Le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), M. Lake, a répondu aux déclarations du Pakistan et de la Malaisie en soulignant notamment sa volonté de mettre en exergue la complémentarité et le non-recoupement des mandats. « C’est une question de ressources mais aussi d’efficacité », a-t-il réaffirmé. Concernant le programme d’après-2015, il s’est montré optimiste sur les perspectives de collaboration entre l’UNICEF et la Troisième Commission en matière d’Objectifs du Millénaire pour le développement. En réponse à la Norvège, il a déclaré qu’il souhaitait que les recommandations qu’il formule à propos des enfants autochtones s’appliquent aussi aux enfants handicapés et a souligné que les enfants handicapés feraient l’objet du prochain rapport de l’UNICEF.
M. Zermatten a estimé que le Comité des droits de l’enfant avait noué des collaborations avec des groupes régionaux et s’est montré disponible pour une collaboration de ce type avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. En ce qui concerne le manque de capacités et la difficulté d’appliquer tout le corpus d’instruments internationaux relatifs aux enfants, il a recommandé de procéder à des formations. « Nous devons former toutes les personnes qui travaillent avec et pour les enfants », a-t-il insisté.
Sur la question de la mise en place des conclusions du rapport sur les enfants handicapés, il a rappelé que le Comité avait déjà fixé comme critère de discrimination le handicap et placé cette question sous un angle de santé publique.
À la question de la Suisse, il a répondu que, depuis peu, le Comité traitait de la question de la relation des enfants, des États et du secteur privé et allait rédiger un rapport sur ce sujet. Il a ajouté que cette question était difficile à traiter car l’État pouvait être acteur de la vie économique et les entreprises pouvaient être de type et de taille divers. Il a recommandé l’ouverture d’un dialogue national entre tous ces acteurs. Dans un contexte international, le Comité recommande parfois aux États d’étendre leur juridiction à des cas qui tombent sous le coup du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Débat général
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, a souligné l’importance des progrès vis-à-vis des enfants appartenant aux groupes vulnérables. Afin d’accélérer les efforts visant au bien-être social des enfants et de la famille, l’ANASE a adopté un cadre stratégique en 2010 et un Plan d’action 2011-2015 comportant toutes ces dimensions.
La protection des droits de l’enfant est une condition préalable au développement durable et les États de la région ont consenti des efforts significatifs en termes normatifs, de justice réparatrice des enfants en conflit avec la justice, et des enfants dans les conflits armés. L’accent a été mis sur l’examen et l’évaluation de la situation des enfants, dans le but d’arriver à des résultats qui soulageraient les enfants des souffrances et les préserveraient de la violence et de toutes les formes de discrimination.
Une stratégie multisectorielle des interventions a été mise au point à l’occasion d’ateliers qui guident les États Membres dans la formulation de politiques de systèmes dûment ciblés et rentables. Des projets ont été mis en place pour établir un environnement plus propice au développement de l’enfant, des services spécialisés et un système intégré pour prendre en considération tous les aspects de la protection de l’enfance.
L’ANASE partage la préoccupation du Secrétaire général sur la nécessité d’intervenir sur la cybercriminalité ciblant les enfants. La question de l’exploitation sexuelle et la cybercriminalité est également abordée dans le cadre d’ateliers et dans les différents forums régionaux et sous-régionaux traitant des enfants. Ceux-ci ont d’ailleurs l’opportunité d’exprimer leurs difficultés et aspirations, comme de mieux les informer sur leurs droits dans le cadre du Forum LEAD.
Mme CHAHIN (Chili), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que son groupe soutenait un nouveau mandat de trois ans de la Représentante spéciale sur la question de la violence à l’encontre des enfants. Elle a également souligné que son groupe continuerait de participer de façon active au projet de résolution « omnibus » sur les droits des enfants présenté par l’Uruguay.
Elle a par ailleurs exprimé l’engagement de son groupe en faveur de la défense des droits des enfants autochtones qui souffrent de formes graves de discriminations et d’exclusions ». Il faut satisfaire leurs besoins élémentaires, les intégrer dans les législations nationales, a-t-elle insisté, en estimant que l’accès aux services sociaux serait de nature à permettre à ces enfants de mieux s’intégrer.
Elle a également reconnu le fait que les contributions privées et de la société civile pouvaient faire la différence et a rappelé le rôle que les médias pouvaient jouer pour promouvoir et protéger les droits des enfants. Elle a dit la vive émotion suscitée au sein de son groupe concernant la traite d’enfants qui « peut s’accompagner de la prostitution, de l’exploitation sexuelle et de cyberprostitution ». Elle a estimé que les ripostes à ces violences devaient adopter des approches sexospécifiques pour prendre en compte les fragilités spécifiques de chaque enfant.
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