La Première Commission adopte 16 nouveaux projets de résolution dont 13 sans vote

Première Commission

21^e séance – matin

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE 16 NOUVEAUX PROJETS DE RÉSOLUTION DONT 13 SANS VOTE

Elle adopte notamment le texte présenté par l’Autriche visant la création d’un groupe

de travail pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, a poursuivi, aujourd’hui, le vote des projets de résolution présentés cette année, en adoptant 16 textes dont 13 sans vote.

Dans le groupe thématique consacré au désarmement nucléaire, le projet de résolution intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire »*, présenté par l’Autriche au nom de 11 autres États, et adopté par 134 voix pour, 4 voix contre et 34 abstentions, a suscité de nombreuses explications de vote.  Par ce texte, la Première Commission recommande à l’Assemblée générale de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  La Fédération de Russie s’est opposée au projet de résolution en indiquant qu’elle ne voyait pas l’intérêt d’instituer un tel groupe pour examiner des questions qui sont déjà étudiées dans le cadre du débat thématique de la Conférence du désarmement, en ajoutant que l’impasse paralysant les travaux de cet organe tenait avant tout à des causes politiques.  Le Royaume-Uni, qui avait également voté contre le projet de résolution, a affirmé que le texte contournait les mécanismes établis que sont la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement.  C’est précisément la crainte d’un tel contournement et, donc, d’une Conférence du désarmement affaiblie que des délégations telles que le Pakistan, l’Inde, la Chine ou encore l’Iran ont fait valoir pour justifier leur abstention sur le texte.    

Toujours dans le cadre de ce groupe thématique, la Première Commission a adopté le projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire »**, présenté par le Myanmar, par 111 voix pour, 43 voix contre et 20 abstentions.  Par ce texte, elle recommande à l’Assemblée de demander que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Cette disposition, prévue dans le paragraphe 16 du dispositif, a d’ailleurs fait l’objet d’un vote séparé, et fut adopté par 165 voix pour, 7 abstentions et une voix contre.  Le Pakistan, qui a été le seul État à s’y opposer, a réaffirmé sa position bien connue concernant l’élaboration d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, qui s’appliquerait non seulement aux stocks futurs, mais intégrerait aussi les stocks existants. 

Outre ces deux textes, la Première Commission a adopté deux autres projets de résolution de ce même groupe thématique. 

Auparavant, elle avait adopté sans vote six projets de résolution du groupe thématique consacré aux mécanismes de désarmement.

Les délégations ont par ailleurs adopté, au cours de cette séance, quatre projets de résolution sans vote dans le groupe thématique consacré aux autres armes de destruction massive et à la sécurité internationale, et un projet de résolution relatif aux armes conventionnelles. 

En fin de séance, la Première Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée »***, présenté par l’Algérie.  En vertu de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  La République islamique d’Iran a indiqué qu’elle ne s’associait pas au consensus sur ce projet de résolution, en raison de la crise continue dans les territoires palestiniens occupés.  Le projet de résolution, a fait remarquer son représentant, est loin de refléter la réalité qui prévaut sur le terrain. 

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 7 novembre à 10 heures, en salle de conférence 4. 

* A/C.1/67/L.46

** A/C.1/67/L.50

*** A/C.1/67/L.6

GROUPE THÉMATIQUE 7: MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

Déclarations générales et explications de positions

Le représentant de l’Allemagne, faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.33 qui porte sur le rapport de la Conférence du désarmement, a rappelé qu’en tant que Président de la Conférence du désarmement, il était confronté à une impasse au sein de cet organe.  Il n’a pas été facile de trouver un consensus sur le rapport, a-t-il ajouté.  Les États Membres ont des positions divergentes.  « La meilleure solution demeure la Conférence du désarmement et j’ai l’espoir qu’une volonté collective émanera, à la fin de cette année, en faveur de la reprise des travaux de la Conférence du désarmement à Genève », a-t-il déclaré.

Le Burundi a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.59.  Son représentant a insisté sur l’importance de mesures de confiance au niveau régional.  Le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale s’est employé à des mesures permettant de renforcer la confiance, a-t-il ajouté.  À l’initiative du Comité, diverses rencontres sous-régionales ont été organisées sur les thèmes de la paix et sécurité en Afrique centrale, a-t-il indiqué.  Le représentant a en outre indiqué que plusieurs États Membres étaient déjà entrés dans processus de ratification de la Convention Kinshasa.  Il a affirmé que le Comité consultatif avait adopté une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale. 

Le représentant des Pays-Bas a présenté le projet de résolution relatif à la revitalisation des travaux de la Conférence du Désarmement. Malgré les efforts des États, cette Conférence n’a pas encore entamé ses travaux de fond, a-t-il déploré. Il a ensuite noté les diverses initiatives qui se sont faites jour en première Commission visant à revitaliser les travaux de la Conférence. Il a ensuite indiqué que les coauteurs de ladite résolution avaient décidé de présenter à la place de ce projet de résolution le projet de décision A/C.1/67/L.31.

Adoption de projets de résolution et de décision

« Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » (A/C.1/67/L.31)

Par ce projet de décision, présenté par l’Afrique du Sud, les Pays-Bas et la Suisse, et adoptésans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 66/66 du 2 décembre 2011 et ses résolutions antérieures sur la question, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

« Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » (A/C.1/67/L.32)

Par ce projet de décision, présenté par une vingtaine d’États Membres, et adoptésans vote, l’Assemblée générale engageraitles États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie etdu Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementaleset les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activités et en faciliter l’exécution.  Elle prieraitle Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. 

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/67/L.33)

Par ce projet de résolution, présenté par l’Allemagne, et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus de dix ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global à une date aussi rapprochée que possible pendant sa session de 2013, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions pertinentes anciennes, actuelles ou à venir. 

Elle prieraittous les États Membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs afin de les aider à faciliter le prompt commencement des travaux de fond, notamment des négociations, à la session de 2013.  Elle prierait égalementle Secrétaire général de continuer de faire en sorte que la Conférence du désarmement dispose de tous les services d’appui administratif et technique et de conférence nécessaires, en les renforçant au besoin.  Enfin, elleprierait la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur ses travaux.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/67/L.38)

Par ce projet de résolution, présenté le Pérou, et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son appui résolu au rôle que le Centre des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, joue en faveur des activités menées par l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement parmi ses États Membres.  Elle inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en utilisant davantage et mieux les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale éprouve actuellement, en vue de réaliser les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de désarmement et de développement.  Elle encouragerait le Centre à développer encore ses activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants de la paix, du désarmement et du développement.  Elle prieraitle Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-huitième session, de l’application de la présente résolution.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ».

« Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement » (A/C.1/67/L.56)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par une vingtaine de pays, et adopté sans vote, l’Assemblée générale estimerait que les formes d’assistance offertes par le programme aux États Membres, en particulier aux pays en développement, permettront aux fonctionnaires de ces pays de mieux suivre les délibérations et négociations, tant bilatérales que multilatérales, en cours sur le désarmement.  Elle remercierait ainsi tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans et ont ainsi contribué à son succès, en particulier les Gouvernements allemand, chinois, japonais et suisse qui ont continué d’offrir aux participants au programme des bourses qui leur ont permis d’effectuer des voyages d’études prolongés et très instructifs en 2011 et 2012.  Elle remercierait également l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le James Martin Center for Nonproliferation Studies de l’Institut d’études internationales de Monterey d’organiser, dans leurs domaines de compétence respectifs, des programmes d’études spécialement axés sur le désarmement.

« Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » (A/C.1/67/L.57)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Australie, le Nicaragua et le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique, et adoptésans vote, l’Assemblée générale se féliciterait que les activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique s’étendent à l’ensemble du continent et qu’il ait fourni à l’Union africaine et aux organisations sous-régionales, des services de renforcement des capacités, des programmes d’assistance technique et des services consultatifs sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, y compris sur la gestion et la destruction des stocks d’armes, et sur les négociations relatives à un traité sur le commerce des armes.  Elle se féliciterait de la contribution du Centre au désarmement, à la paix et à la sécurité sur le continent, en particulier de l’aide qu’il a apportée à l’Union africaine dans l’élaboration de la Stratégie de contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre, et à la Commission africaine de l’énergie atomique dans la mise en œuvre du Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait par ailleurs tous les États, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités.  Elle exhorterait aussi les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique.

Explications de vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution A/C.1/67/L.33.  La Conférence du désarmement doit prendre en compte les préoccupations sécuritaires des États.  « Nous nous sommes ralliés cette année au consensus au sein de la Conférence du désarmement même si le programme de travail de 2009 n’était pas équilibré à nos yeux », a-t-il ajouté.  Pour l’Iran, il s’agit de négocier à titre prioritaire le désarmement nucléaire.  Évoquant les projets de résolution A/C.1/67/L.38, A/C.1/67/L.57 et A/C.1/67/L.59, le représentant a souligné que toutes les notions évoquées dans ces textes n’étaient applicables qu’aux États concernés.  Enfin, il s’est dissocié de tout ce qui est dit dans les textes au sujet des munitions et des explosifs.

GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations générales et explications de positions

Le représentant de Myanmar a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.50 relatif au désarmement nucléaire.  Les armes nucléaires sont la plus grande menace pour la communauté internationale, a-t-il poursuivi, avant de plaider pour l’adoption de mesures concrètes en vue de l’élimination de ces armes.  Il a ensuite exigé que les États dotés de l’arme nucléaire fournissent des garanties aux États non dotés de l’arme nucléaire par le biais d’un document juridiquement contraignant.

Le représentant de l’Autriche a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.46 qui a pour but de créer un groupe de travail, au sein duquel les États avanceraient leurs propositions afin de faire avancer les négociations multilatérales pour le désarmement

L’Égypte, évoquant le projet de résolution A/C.1/67/L.46, a rappelé qu’elle avait toujours été en faveur du désarmement nucléaire.  Malheureusement, peu a été fait pour promouvoir cette cause, a indiqué son représentant.  La Conférence de désarmement est le seul organe de négociation sur cette question, a-t-il poursuivi.  C’est le manque de volonté politique de la Conférence du désarmement qui l’empêche d’adopter un programme de travail équilibré et complet, a-t-il ajouté.  L’Égypte vote pour le projet de résolution A/C.1/67/L.46, a indiqué son représentant.  Il a estimé que pour revitaliser le mécanisme du désarmement, il faudrait convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale.  L’Égypte continuera à œuvrer au sein de la Conférence du désarment pour donner la priorité clef au désarmement nucléaire.  

Adoption de projets de résolution

«  Désarmement général et complet : sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie  »(A/C.1/67/L.40)

Par ce projet de résolution, présenté par huit États Membres et adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait et appuierait les relations équilibrées et de bon voisinage que la Mongolie entretient avec ses voisins et qui constituent un élément important du renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région.  Elle demanderait aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.  Elle prierait en outre le Secrétaire général et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de continuer à apporter l’aide voulue à la Mongolie pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires visées au paragraphe 7.  Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie.

« Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » (A/C.1/67/L.45)

Par ce projet de résolution présenté par une quinzaine d’États et adopté par 165 voix pour, 4 voix contre (Fédération de Russie, États-Unis, France, Royaume-Uni) et 2 abstentions (Israël, Micronésie), l’Assemblée générale se déclarerait convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires. Elle se féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à libérer de la présence d’armes nucléaires l’hémisphère Sud et les régions adjacentes visées par ces Traités. Elle noterait avec satisfaction que toutes les zones exemptes d’armes nucléaires dans l’hémisphère Sud et dans les zones adjacentes sont désormais en vigueur.

L’Assemblée générale inviterait tous les États intéressés à continuer de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait.  Elle demanderait aux États dotés de l’arme nucléaire de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et aux buts des traités portant sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle se féliciterait des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires et demanderait à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

« Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (A/C.1/67/L.46)

Par ce projet de résolution tel qu’amendé oralement et adopté par 134 voix pour, 4 voix contre (Royaume-Uni, États-Unis, France, Fédération de Russie) et 34 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de créer un groupe de travail à composition non limitée, chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Elle déciderait également que le groupe de travail se réunira à Genève en 2013 pendant trois semaines au plus, avec la participation des organisations internationales et de la société civile.  Elle déciderait en outre que le groupe de travail lui présentera, à sa soixante-huitième session, un rapport sur ses travaux relatant la teneur des débats et des propositions, et qu’elle évaluera ces travaux en tenant compte des évolutions en cours dans d’autres instances compétentes.

«  Désarmement nucléaire  » (A/C.1/67/L.50)

À l’issue d’un vote séparé, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution A/C.1/67/L.50 a été maintenu par 165 voix pour, 7 abstentions (Israël, Bélarus, Fédération de Russie, Ouzbékistan, Royaume-Uni, Arménie et France) et une voix contre (Pakistan)

Aux termes du projet de résolution, présenté par une quarantaine d’États Membres et adopté par 111 voix pour, 43 voix contre et 20 abstentions,l’Assemblée générale demanderaitque soient intégralement et effectivement appliquées les treize mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000.  Elle demanderaitégalementque le plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 soit appliqué intégralement, en particulier les vingt-deux mesures de ce plan d’action qui concernent le désarmement nucléaire.  Elle demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demanderait en outre que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable, interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé.  Elle demanderait que soient conclus un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates et inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires.  L’Assemblée demanderait également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et soit rigoureusement appliqué, tout en accueillant avec satisfaction la récente ratification du Traité par le Guatemala, la Guinée et l’Indonésie.  Elle demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer, dès que possible et en toute priorité, un comité spécial du désarmement nucléaire en 2013 et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire menant à l’élimination totale des armes nucléaires selon un calendrier déterminé.

Explications de vote

Le Royaume-Uni a indiqué, en ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/67/L.45 intitulé « L’hémisphère Sud et les armes nucléaires »,que son pays avait pu se demander si ce texte ne prévoyait pas d’établir une zone exempte d’armes nucléaires en haute mer.  Le projet de résolution A/C.1/67/L.46 contourne les mécanismes établis que sont la Conférence du désarmement et la Commission sur le désarmement plutôt que de se pencher sur les causes profondes de l’impasse, a estimé le représentant du Royaume-Uni.  Sa délégation n’est donc pas en mesure d’appuyer ce projet de résolution et le groupe de travail qu’elle institue. 

La représentante de l’Argentine a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.46, en précisant qu’elle soutenait toute initiative visant à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement.  Elle a néanmoins reconnu qu’il n’était pas forcément judicieux de conduire de telles initiatives en dehors de la Conférence, avant de faire valoir le caractère constructif du vote de son pays en faveur de ce projet de résolution.

Le représentant de la Chine, expliquant son vote sur A/C.1/67/L.46, a dit que mettre en place un groupe travail à composition limitée n’était pas une option viable, et qu’il pourrait affaiblir le cadre existant du désarmement multilatéral. 

Le représentant du Pakistan a expliqué l’abstention de son pays lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.50, en raison de la mention dans ce texte de la pleine mise en œuvre du Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Il a expliqué ensuite le vote négatif de son pays lors du vote séparé sur le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution A/C.1/67/L.50 en rappelant la position bien connue de son pays sur un traité d’interdiction de production des matières fissiles.  Enfin, il a indiqué que le Pakistan s’était abstenu lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.46, en précisant que sa délégation estime que la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux affaiblirait le rôle de la Conférence du désarmement.

Le représentant du Japon a déclaré, à propos du projet de résolution A/C.1/67/L.46, qu’il espérait que les discussions au sein du groupe de travail à composition limitée contribueraient au lancement des négociations sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.  Le Japon s’est en outre abstenu sur le projet de résolution A/C.1/67/L.50, a-t-il ajouté.

Le représentant du Maroc a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.46, en réaffirmant l’engagement de son pays en faveur des initiatives visant le désarmement nucléaire.  La meilleure façon d’aller de l’avant est de mettre en œuvre les obligations existantes, notamment dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il estimé.

Le représentant de la Fédération de Russie, expliquant que sa délégation avait voté contre le projet de résolution A/C.1/67/L.46, en indiquant qu’elle ne voit pas l’intérêt d’instituer un groupe de travail pour examiner des questions déjà étudiées dans le cadre thématique de la Conférence du désarmement à Genève.  Pour la Fédération de Russie, l’impasse du désarmement ne s’explique pas par sa composition mais par des causes politiques.

Le représentant de la Slovaquie a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.46, en soulignant la nécessité de soutenir les efforts œuvrant au désarmement nucléaire.  La Conférence du désarmement est l’instance la plus appropriée pour élaborer des instruments contraignants dans le domaine du désarmement, pour autant que la volonté politique existe, a-t-il affirmé.

Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.46 pour se rallier au mécontentement sur l’absence de négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Le représentant a indiqué que les causes du blocage de la Conférence du désarmement n’ont rien à voir avec des questions de procédure.  Il est urgent de détruire l’arsenal nucléaire existant et de convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement, a-t-il conclu. 

Le représentant de l’Équateur a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.46, en rappelant la position bien connue de son pays sur le désarmement nucléaire.  Il a déclaré que la Conférence était le seul organe de négociations multilatérales sur le désarmement et mis en garde contre toute initiative qui aurait pour effet d’affaiblir ladite Conférence.

Le représentant de Cuba, faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.46, a déclaré que son pays avait voté en faveur du texte.  Cuba accorde une grande importance à l’idée de faire avancer le désarmement nucléaire.  Le représentant a indiqué que son pays souhaite une élimination complète de ces armes.  La Conférence du désarmement doit adopter un programme étendu et équilibré, a-t-il souligné.  Sa délégation aurait souhaité plus de clarté sur le mandat du groupe d’experts intergouvernementaux qu’il est envisagé de créer. 

Le représentant de l’Inde a expliqué l’abstention de son pays lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.46, en soulignant que la Conférence du désarmement était la seule instance pouvant avoir la crédibilité suffisante pour aller de l’avant dans les négociations multilatérales sur le désarmement. Le représentant de l’Inde a ensuite expliqué l’abstention de son pays lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.50 en raison la position bien connue de son pays vis-à-vis du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le représentant de laRépublique populaire démocratique de Corée est intervenu sur le projet de résolution A/C.1/67/L.50 sur le désarmement nucléaire.  Le désarmement nucléaire est prioritaire, a-t-il souligné.  La non-prolifération découle de la menace d’utilisation des armes nucléaires par les États qui les possèdent, a-t-il fait remarquer. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.46, avant de préciser que le mandat du groupe d’experts intergouvernementaux visé par le projet de résolution ne saurait ne substituer au mandat de la Conférence du désarmement.

Le représentant de la République arabe syrienne a assuré que son pays était attaché au désarmement nucléaire, comme le souligne son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.46.  La Conférence du désarmement est la seule enceinte multilatérale pour les négociations sur le désarmement.  Elle doit adopter un programme de travail exhaustif, a rappelé le représentant.  Il a notamment appelé à des négociations pour un texte sur les garanties de sécurités négatives de la part des États dotés en direction des États non dotés, pour lutter contre la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et pour un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.

Le représentant de l’Algérie a expliqué l’abstention de son pays lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.46, en précisant que la démarche à l’origine de ce texte était « fondamentalement problématique ».  La création d’un nouvel organe est une atteinte directe au mandat de la Conférence qui est le seul organe habilité à négocier sur le désarmement, a-t-il indiqué.

Le représentant de la Géorgie est intervenu pour dire qu’il souhaitait voter en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.45.  Sa délégation, a-t-il ajouté, s’abstient sur le projet de résolution A/C.1/67/L.46.

Le représentant de la Belgique est intervenu sur le projet de résolution A/C.1/67/L.46 pour dire que la priorité était le lancement de négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  

GROUPE THÉMATIQUE 4: ARMES CONVENTIONNELLES

Adoption de projet de résolution

« Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques »(A/C.1/67/L.36)

Le représentant de l’Argentine a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.36, qui a été amendé oralement. 

Par ce projet de résolution, présenté par une soixantaine d’États Membres et adoptésans vote, l’Assemblée générale, encouragerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de les appliquer et de fournir des informations à ce sujet.  Elle encouragerait égalementles États Membres à poursuivre le dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ».

GROUPE THÉMATIQUE 5: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT

Déclarations générales et explications de position

La représentante de Cuba a souligné l’importance du projet de résolution A/C.1/67/L.30 et mis en garde contre toute manipulation des technologies informatiques à des fins incompatibles avec le respect de l’intégrité territoriale des États.  Elle a indiqué que son pays était victime d’une véritable agression radiophonique de la part des États-Unis, pays de diffusion de programmes radiophoniques visant au renversement de l’ordre à Cuba.  Elle a enfin souhaité que ce projet de résolution soit adopté, comme chaque année.

Le représentant de Trinité et Tobago a indiqué que les consultations informelles avaient permis de parvenir à un consensus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.35/Rev.1. Il a ajouté que le but du texte était de renforcer la participation des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes.

Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de plusieurs délégations, sur le projet de résolution A/C.1/67/L.30, a dit qu’internet devait rester ouvert.  Les mêmes droits individuels dont les individus jouissent hors ligne (telle que la liberté d’association) doivent être respectés en ligne. 

Adoption de projets de résolution

« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale  »(A/C.1/67/L.30)

Par ce projet de résolution, présenté par une quarantaine d’États Membres, et adoptésans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, leurs vues et observations sur les questions suivantes: l’ensemble des problèmes qui se posent en matière de sécurité de l’information; les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; les principes visés au paragraphe 2; les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial. 

« Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements  »(A/C.1/67/L.35/Rev.1)

Par ce projet de résolution, présenté par une trentaine d’États Membres et adopté sans vote,l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales, l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir une égalité de chances pour obtenir la représentation des femmes dans tous les processus de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements, en particulier la prévention et la réduction de la violence armée et des conflits armés.  Elle demanderait instamment à tous les États Membres d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional.  Elle demanderait aux organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. 

« Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement  »(A/C.1/67/L.37)

Par ce projet de résolution, présenté par une soixantaine d’États Membres et adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait le Groupe des États intéressés à continuer de servir de cadre informel, ouvert et transparent pour appuyer l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’encouragerait donc à faciliter les échanges de vues sur les questions liées aux travaux des Nations Unies relatifs aux armes légères et à continuer d’aider à rapprocher effectivement les besoins et les ressources, ainsi que demander à la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et d’appuyer ainsi efficacement la mise en œuvre de ce Programme. 

L’Assemblée encouragerait les États Membres, également dans le cadre du Groupe des États intéressés, à continuer d’apporter leur appui au Secrétaire général, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et aux organisations non gouvernementales, en faisant droit aux demandes présentées par les États Membres en ce qui concerne la collecte et la destruction des armes légères et de leurs munitions après les conflits.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport sur l’application de mesures concrètes de désarmement, compte tenu des activités du Groupe des États intéressés.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement ».

« Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement  » (A/C.1/67/L.42)

Par ce projet de résolution présenté par une vingtaine d’États et adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait que le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, et que les efforts portent principalement sur les objectifs suivants: continuer à publier dans toutes les langues officielles l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, ainsi que les Études thématiques, la Série d’études et autres documents ponctuels d’information; continuer à mettre à jour le site Web sur le désarmement; promouvoir l’utilisation du Programme comme moyen de fournir des informations relatives aux progrès accomplis dans le désarmement nucléaire; continuer de renforcer l’interaction de l’ONU avec le public, en premier lieu avec les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche, afin d’alimenter un débat éclairé sur les questions de la limitation des armements, du désarmement et de la sécurité; et continuer d’organiser des débats sur des thèmes intéressant la limitation des armements et le désarmement en vue de faciliter les échanges de vues et d’informations entre les États Membres et la société civile.

Explication de vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation s’était ralliée au consensus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.35/Rev.1 tel qu’amendé oralement.  Il a assuré que son pays mettrait en œuvre ce texte, lorsqu’il sera approuvé par l’Assemblée générale, dans la mesure où il ne va pas à l’encontre des dispositions constitutionnelles de son pays.

GROUPE THÉMATIQUE 6: DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ

Déclarations générales et explications de position

Le représentant de l’Algérie a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.6, dont l’objectif est de faire de la Méditerranée un espace de dialogue et de sécurité.  La sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, a-t-il affirmé, en espérant que ce projet de résolution recueille un large soutien.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’elle ne s’associerait pas au consensus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.6, compte tenu de la crise qui se poursuit dans les territoires palestiniens occupés.  Le texte est loin de refléter la réalité qui prévaut sur le terrain, a fait remarquer le représentant. 

Adoption de projets de résolution et de décision

« Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » (A/C.1/67/L.6)

Aux termes du projet de résolution, présenté par une quarantaine d’États Membres et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales. Elle saluerait les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer à l’élimination des causes de tension dans la région et pour résoudre de manière juste, durable et pacifique les problèmes persistants, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectés la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays de la Méditerranée ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle demanderait aussi que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force soient intégralement respectés.

L’Assemblée générale féliciteraitles pays méditerranéens des efforts qu’ils déploient pour faire face de façon globale et coordonnée aux défis qui leur sont communs, avec pour objectif général de faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d’échange et de coopération, garantissant la paix, la stabilité et la prospérité.  Elle engagerait aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, ainsi que dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues, qui font donc obstacle à l’amélioration de la situation politique, économique et sociale.

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