Le Comité spécial de la décolonisation adopte une résolution portant sur les situations spécifiques de onze territoires non autonomes

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

9^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION ADOPTE UNE RÉSOLUTION PORTANT

SUR LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES DE ONZE TERRITOIRES NON AUTONOMES

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, encore appelé « Comité des Vingt-Quatre », a, ce matin, adopté sans vote une résolution omnibus, présentée par son Président, et portant sur les questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines.

Si elle suivait les recommandations du Comité des Vingt-Quatre et adoptait ce projet de texte, l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve, aux travaux du Comité spécial afin d’assurer l’application des dispositions de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte ainsi que de la Déclaration, et afin de donner au Comité des avis au sujet de l’application des dispositions de l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte relatives au développement de la capacité des territoires à s’administrer eux-mêmes, et elle encouragerait les puissances administrantes à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires.

Ce matin, le Comité des Vingt-Quatre a écouté les plaidoyers de trois pétitionnaires.  Intervenant en premier, Mme Joséphine Gumbs-Connor, pétitionnaire d’Anguilla, a indiqué que la population d’Anguilla revendique l’exercice de son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance après 300 années de « négligence » par la puissance administrante britannique.

M. Julian Aguon, de Guam, a pour sa part rappelé que les lois de Guam procurent le droit de vote à tout habitant né sur le territoire: Mais il a ensuite vivement dénoncé les tentatives menées par les États-Unis visant à accorder ce droit de vote aux « colons » installés à Guam dans la perspective de la tenue du référendum d’autodétermination prévu à Guam. 

Intervenant pour parler de la situation dans les Îles Turques et Caïques, M. Alpha Gibbs a quant à lui condamné les nombreuses ségrégations dont y seraient victimes les populations autochtones.  Dénonçant les mesures récemment prises par le Royaume-Uni, puissance administrante, il a appelé le Comité des Vingt-Quatre à se pencher sur les cas de violations des droits de l’homme qui auraient été commises par la puissance administrante.

Le Comité spécial des Vingt-Quatre tiendra sa prochaine réunion demain, jeudi 21 juin 2012, à 10 heures.

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMERICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HELENE ET DES SAMOA AMERICAINES (A/AC.109/2012/2, A/AC.109/2012/3, A/AC.109/2012/4, A/AC.109/2012/5, A/AC.109/2012/6, A/AC.109/2012/7, A/AC.109/2012/8, A/AC.109/2012/9, A/AC.109/2012/10, A/AC.109/2012/11, A/AC.109/2012/13 et A/AC.109/2012/L.8)

Auditions de pétitionnaires

Question d’Anguilla

Mme JOSÉPHINE GUMBS-CONNOR, du « Complexe professionnel d’Anguilla », a fait une déclaration au nom du Gouvernement et du peuple d’Anguilla.  Avec une population d’environ 15 000 personnes et pour principale industrie le tourisme, Anguilla revendique son indépendance après 300 années de « négligence » par la puissance administrante britannique, a-t-elle souligné.  La quête d’autodétermination de son peuple se base sur ses revendications d’autodétermination afin de pouvoir façonner son propre avenir.  Le peuple d’Anguilla demande au Comité spécial d’intervenir pour lever les obstacles constamment posés par la puissance administrante pour empêcher la population de pleinement jouir de son droit à l’autodétermination et sauvegarder son identité culturelle, comme cela est stipulé dans la doctrine de décolonisation, a dit Mme Gums-Connor.

Elle a indiqué que si la puissance administrante qualifie la Constitution actuelle d’Anguilla de « satisfaisante » et la relation constitutionnelle entre le territoire et la puissance administrante de « bonne », la population d’Anguilla pour sa part ne partage absolument pas cet avis, car cette Constitution a été rédigée afin de sauvegarder les intérêts de la puissance administrante.  Nous en voulons pour preuve notamment que, dans la Constitution actuelle, la gestion de la fonction publique fait partie du portefeuille de prérogatives de la puissance administrante, a dit la pétitionnaire.  Par ailleurs, les représentants de la population ne peuvent guère faire entendre leur voix dans la structure actuelle.  Tant que la puissance administrante n’aura pas accepté son rôle, qui est d’assurer le développement économique du territoire non autonome, il est légitime que le peuple d’Anguilla revendique son droit à l’autodétermination, a estimé la pétitionnaire.  Elle a également affirmé que la puissance administrante ne faisait pas preuve de bonne gouvernance du territoire, et elle a cité les données et statistiques d’Anguilla, qui sont « alarmantes ».  Elle a également dénoncé le fait que les représentants élus des territoires ne sont pas en mesure de gérer les affaires du pays, en particulier les questions financières et la gestion des terres d’Anguilla.  Tant que la Constitution n’aura pas été revue et modernisée, le peuple d’Anguilla attend une assistance plus marquée de la puissance administrante et une réelle volonté de parvenir au développement politique de l’île, basé sur l’octroi d’une plus grande autonomie aux représentants élus d’Anguilla.  La nouvelle Constitution doit émaner du peuple d’Anguilla, a-t-elle souligné, pour réfuter la proposition « colonialiste » qui a été faite, afin que cet exercice soit délégué à des experts étrangers.

La pétitionnaire s’est aussi dite profondément préoccupée par le fait que l’appel lancé pour un appui à la promotion de la bonne gouvernance par les autorités locales n’ait pas été suivi d’effets concrets, en particulier dans le domaine de la lutte contre la corruption.  « Si les actions de la puissance administrante sont peut être à notre avantage en tant que peuple, notre amour-propre nous pousse néanmoins à revendiquer notre dignité et notre indépendance », a-t-elle déclaré, avant d’affirmer que les actes posés par la puissance administrante démontraient qu’elle n’avait pas souscrit aux principes de la décolonisation.  Elle a dénoncé en particulier le fait que la puissance administrante veuille s’arroger le droit de déterminer, à la place du peuple d’Anguilla, quel sera son statut politique. 

Question de Guam

M. JULIAN AGUON, de la « Coalition pour la justice et la paix, de Guam », a regretté que le droit a l’autodétermination soit volontairement mal interprété par des États Membres de l’ONU qui sont aussi des grandes puissances pratiquant la domination des autres peuples, empêchant ces derniers de jouir pleinement de leur droit à la liberté et à l’autonomie.  Il a rappelé que tout peuple peut, légitimement, rejeter le colonialisme par des voies référendaires.  Il a souligné que la population colonisée de Guam comprend également en son sein des populations autochtones qui se sont engagées dans le double combat de la lutte pour l’autonomie de Guam, et celui de la reconnaissance des droits liés à leur statut de peuples autochtones.

Il a rappelé que l’île de Guam avait été cédée aux États-Unis par l’Espagne en 1898 à la suite du Traité de Paris.  Il a ensuite indiqué qu’en 1946 Guam a été inscrite dans la liste des territoires non autonomes par l’Organisation des Nations Unies.  Il a par ailleurs rappelé qu’en 1980 l’Assemblée générale des Nations Unies avait adopté une résolution appelant les puissances administrantes à engager des mesures pour freiner et décourager l’installation d’immigrants et de colons dans les territoires placés sous l’administration coloniale, afin que ne soit pas modifiée la composition sociologique de ces territoires, et que ne soient pas ainsi créés des obstacles au processus d’autodétermination.

Au sujet du code électoral de Guam, il a expliqué que les lois qui y sont en vigueur accordent le droit de vote à tout habitant né dans le territoire.  Ce droit ne s’applique pas par contre aux individus installés à Guam sans en être autochtones et à leurs descendants.  Mais des populations venues d’ailleurs se sont installées sous le couvert de la « puissance colonisatrice », a relevé le pétitionnaire, en condamnant les tentatives menées par la puissance administrante, les États-Unis, afin de faire voter les colons dont elle a favorisé l’installation à Guam.

M. Aguon a par la suite invité le Comité des Vingt-Quatre à organiser le séminaire régional prévu pour la région du Pacifique, à Guam, en 2014, afin de toucher du doigt des réalités du terrain.  Il a en outre exhorté les Nations Unies a apporté un soutien financier et technique à Guam, dans le cadre de la campagne de sensibilisation publique qui doit être menée en prélude au référendum prévu sur le statut de Guam.  Il a enfin souhaité que les Nations Unies adoptent une résolution qui ferait référence au cas de chaque territoire non autonome, et encouragerait la décolonisation de ces territoires au cours de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020).

Question des Îles Turques et Caïques

M. ALPHA GIBBS, du « Forum des Îles Turques et Caïques », a axé son intervention sur les violations continues, commises par la puissance administrante, le Royaume-Uni, des droits de l’homme des citoyens nés dans les Îles Turques et Caïques, ainsi que sur le manque de transparence dans le processus de gouvernance de l’administration intérimaire des îles et sur l’application inéquitable de la loi par la puissance adminstrante.  Il a exigé que les Nations Unies exercent un contrôle plus efficace sur la manière dont le Royaume-Uni respecte les responsabilités qui lui incombent en tant que puissance administrante, et qu’une évaluation impartiale et neutre soit conduite sur la situation dans les Îles Turques et Caïques.

Pour ce qui est de l’application de la loi, le pétitionnaire a affirmé que les « citoyens d’origine locale » sont soumis à la lettre au droit, alors que les « expatriés » d’origine britannique bénéficient de traitements préférentiels, y compris dans des cas flagrants de corruption.  Suite à la dissolution du Parlement par la puissance administrante en août 2009,  M. Gibbs a dénoncé le fait que le même traitement ne soit pas réservé au Parlement anglais, où les parlementaires sont jugés individuellement en cas de mauvaise conduite, sans pour autant que cela conduise à la suspension de la démocratie parlementaire britannique.  La « décision extrême » prise par la puissance administrante contre le parlement des Îles Turques et Caïques prouve l’incapacité du Royaume-Uni à s’acquitter de ses obligations sous la Charte des Nations Unies, a estimé le pétitionnaire.  Sous prétexte de « bonne gouvernance sur le terrain », c’est en fait  la dictature exercée par le Gouverneur nommé par Londres qui a été renforcée, a estimé le pétitionnaire.  Cela est d’autant plus vrai que le poste de Commissaire aux plaintes est vacant depuis août 2009, et que, par conséquent, la population n’a plus de voie légale pour se faire entendre, a-t-il indiqué.

Le pétitionnaire a passé en revue d’autres cas illustrant son propos relatif à la mauvaise gouvernance et l’application différenciée de la loi, notamment pour ce qui est du droit de vote des ressortissants des îles résidant à l’étranger, qui en sont privés.  Le Royaume-Uni ne permet pas non plus la représentation du peuple des Îles Turques et Caïques, puisqu’il a dissolu le Parlement local en août 2009, a-t-il accusé.  Indiquant que la puissance administrante a annoncé des élections pour novembre 2012 pour remédier à cette situation, le pétitionnaire a cependant estimé que le processus d’inscription sur les listes électorales et celui d’enregistrement des votes, tous les deux imposés par le Gouvernement intérimaire et par la puissance administrante, sont biaisés.

M. Gibbs a donc demandé que le Comité des Vingt-Quatre se penche sur les doléances présentées aujourd’hui et relatives aux violations des droits de l’homme de la population des îles Turques et Caïques commises par la puissance administrante, qui crée des obstacles pour empêcher ou retarder la réalisation d’une démocratie parlementaire dans les îles.  Il a préconisé la mise en place d’une équipe de contrôle des activités menées par l’administration intérimaire et a demandé au Comité spécial de faire en sorte que la puissance administrante s’acquitte des responsabilités qu’elle a vis-à-vis de la population des Îles Turques et Caïques.

Résolution

Le Comité des Vingt-Quatre a adopté sans vote le projet de résolution présenté par son Président et intitulé « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines ».

Par l’adoption des recommandations que lui fait le Comité des Vingt-Quatre dans ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer l’application des dispositions de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies ainsi que de la Déclaration, et afin de donner au Comité des avis au sujet de l’application des dispositions de l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte relatives au développement de la capacité des territoires à s’administrer eux-mêmes, et elle encouragerait les puissances administrantes à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires.

Aux termes de ce projet de résolution, et sur le cas spécifique des Samoa américaines, l’Assemblée générale engagerait la puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser l’économie du territoire et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Pour le cas d’Anguilla, l’Assemblée générale exhorterait la puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à mieux tenir ses engagements dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.

En ce qui concerne les Bermudes, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités d’éducation du public, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, et inviterait à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande.

Au sujet des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale rappellerait la Constitution des îles Vierges britanniques, qui est entrée en vigueur en 2007, et soulignerait qu’il importe de poursuivre les discussions sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités pour la mise en vigueur effective de cette Constitution et une meilleure connaissance de ses questions.

En suivant les recommandations du Comité des Vingt-Quatre au sujet des îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait de la volonté exprimée dans le rapport de la Commission d’examen des îles Caïmanes, créée en 2011, d’améliorer les relations entre le territoire et la puissance administrante de façon à ce qu’elles soient mutuellement bénéfiques afin de renforcer l’autonomie locale et soulignerait l’importance des travaux menés par la nouvelle Commission constitutionnelle, notamment pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme.

Pour Guam, l’Assemblée générale inviterait une fois de plus la puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens, lors du référendum de 1987, et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros, elle encouragerait la puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question et soulignerait qu’il faut continuer à suivre de près la situation globale dans le territoire.

Au sujet de Montserrat, l’Assemblée générale inviterait la puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

En ce qui concerne Pitcairn, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn.

Dans le cas de Sainte-Hélène, en adoptant ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait à la puissance administrante de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène en réglant dès que possible les problèmes que posera la construction de l’aéroport.

Pour le cas des Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale demanderait le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement du territoire dans les plus brefs délais.

Au sujet des îles Vierges américaines, l’Assemblée générale demanderait de nouveau que le territoire, à l’instar d’autres territoires non autonomes, puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel