La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’autoriser cinq pays, en retard de contributions, de voter jusqu’à la fin de la soixante-septième session
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Cinquième Commission
4e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE D’AUTORISER CINQ PAYS, EN RETARD DE CONTRIBUTIONS,
DE VOTER JUSQU’À LA FIN DE LA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION
Les délégations souhaitent un barème des contributions
aux opérations de maintien de la paix reflétant mieux la capacité de paiement
La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a recommandé1, ce matin, à la plénière de l’Assemblée générale, d’autoriser les Comores, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à exercer leur droit de vote jusqu’à la fin de sa soixante-septième session, malgré leurs arriérés de paiement au budget ordinaire de l’Organisation. En vertu de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, ces pays peuvent être autorisés à voter sur une décision de l’Assemblée générale, s’ils démontrent que le retard de paiement résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.
La Cinquième Commission a aussi débattu, ce matin, des moyens de rendre plus équitable le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies2. Elle a aussi entendu la présentation d’un rapport3 sur la coordination administrative et budgétaire entre l’ONU et les institutions spécialisées ainsi que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), par la voix de M. Kenneth Herman, du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) ainsi que d’un rapport4 sur le financement du Bureau des Nations Unies pour les partenariats, par M. Ronald Reich, chargé de ce Bureau qui supervise les activités du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI), du Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD), et des services consultatifs et de promotion des partenariats.
Le débat sur le barème des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix a vu l’ensemble des intervenants appeler à un barème reflétant plus fidèlement la capacité de paiement, mais aussi la responsabilité particulière en matière de maintien de la paix des membres permanents du Conseil de sécurité. Depuis 2000, les États Membres ont été répartis entre 10 catégories, de A à J, sur la base de critères établis par la résolution 55/235. Les membres permanents du Conseil de sécurité constituent la catégorie A. Les pays les moins avancés font partie de la catégorie J. Des États Membres désignés constituent la catégorie C. Les autres sont classés en fonction des rapports entre leur produit national brut (PNB) moyen par habitant au cours d’une période de référence de six ans.
Plusieurs délégations ont souhaité que le PNB cesse d’être utilisé comme critère dominant pour la détermination du barème, puisqu’il favorise le reclassement vers le haut de pays pauvres. Au nom de la CARICOM, la représentante des Bahamas, dont le pays est classé en catégorie B, a souhaité que le barème tienne compte de la situation particulière des petits États insulaires en développement (PEID) qui font partie des pays les plus vulnérables. Parce que les PEID disposent d’une petite population, le revenu moyen par habitant peut rapidement augmenter, a-t-elle noté, sans que cela traduise une augmentation de la capacité de paiement.
À l’instar de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), par la voix des Philippines, du Groupe des 77 et de la Chine, par la voix de l’Algérie, et du Conseil de coopération du Golfe, par la voix de l’Arabie saoudite, la représentante de la CARICOM a souhaité qu’aucun pays en développement –non membre permanent du Conseil de sécurité– ne soit classé au-delà de la catégorie C. De son côté, le représentant des États-Unis, qui s’est opposé à ce que son taux de contribution aux opérations de maintien de la paix dépasse les 27,1% actuellement en vigueur, s’est étonné que cinq pays dont les revenus sont estimés confortables se retrouvent dans la catégorie C, alors qu’ils devraient figurer dans la catégorie B au regard des critères arrêtés par la résolution 55/235.
Tout en souhaitant un barème reflétant mieux la capacité de paiement, le représentant de l’Union européenne a espéré que des États Membres d’autres groupes accepteront d’augmenter volontairement leur contribution aux opérations de maintien de la paix, suivant ainsi l’exemple d’un certain nombre de pays européens.
Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question, M. Chandramouli Ramanathan, Contrôleur adjoint de l’ONU a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé, en 2000, que le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix s’appuierait sur le barème du budget ordinaire, basé essentiellement sur le produit national brut moyen par habitants. Avant l’adoption d’un nouveau barème de quote-part pour le budget ordinaire de l’ONU, il ne sera pas possible de modifier celui consacré aux OMP, a-t-il prévenu.
La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, 10 octobre, à 10 heures en salle 3. Cet après-midi à 15 heures, elle entendra en séance privée un exposé sur l’état de la réhabilitation du Siège des Nations Unies (plan-cadre d’équipement).
BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Secrétaire général sur l’Application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale (A/67/224)
Ce rapport est établi en réponse à la demande de l’Assemblée et fournit des renseignements sur l’actualisation, pour la période 2013-2015, de la composition des catégories établies pour le financement des opérations de maintien de la paix. Tant que l’Assemblée générale n’aura pas adopté un nouveau barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire, il ne sera pas possible de déterminer le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix pour la période 2013-2015.
Dans sa résolution 55/235, l’Assemblée générale avait réaffirmé les principes généraux régissant le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et adopté un nouveau mécanisme d’ajustement du barème des quotes-parts au budget ordinaire aux fins du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix. Ce mécanisme est fondé sur le classement des États Membres dans 10 catégories sur la base, entre autres critères, de leur produit national brut moyen par habitant pendant la période 1993-1998.
Dans sa résolution 55/236, l’Assemblée générale avait favorablement accueilli l’engagement pris par certains États Membres de contribuer volontairement au financement des opérations de maintien de la paix à un taux plus élevé que celui qui serait appliqué en fonction du nouveau mécanisme.
Également dans sa résolution 55/235, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de mettre à jour, tous les trois ans, le classement des États Membres dans les différentes catégories, parallèlement à la révision du barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire, en se conformant aux critères établis dans la résolution, et de lui faire rapport à ce sujet. Le premier de ces rapports a été soumis en 2003 et le deuxième en 2006. Dans cette même résolution, l’Assemblée a décidé que les modalités du classement des États Membres qui entrerait en vigueur le 1er juillet 2001 seraient revues au bout de neuf ans.
En vertu de sa résolution 61/243, l’Assemblée générale, rappelant qu’elle avait décidé de revoir au bout de neuf ans les modalités de classement des États Membres aux fins du calcul des quotes-parts de financement des opérations de maintien de la paix, a décidé de procéder à cet examen à sa soixante-quatrième session. En conséquence, le Secrétaire général lui a présenté, en 2009, un rapport sur l’actualisation de la composition des catégories établies aux fins du financement des opérations de maintien de la paix.
Par sa résolution 64/249, l’Assemblée avait réaffirmé les principes énoncés dans ses résolutions 1874 (S-IV), 3101 (XXVIII) et 55/235. En outre, elle a noté les inquiétudes exprimées par des États Membres, notamment Bahreïn et les Bahamas, au sujet des modalités de classement des États Membres aux fins du calcul des quotes-parts de financement des opérations de maintien de la paix et décidé d’examiner les modalités de classement, en vue de prendre une décision, si un accord est trouvé, au plus tard à sa soixante-septième session.
Déclarations
M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que les opérations de maintien de la paix doivent être considérées comme une mission importante des Nations Unies. « Nous insistons donc sur le fait que toutes les opérations de maintien de la paix doivent être dotées de toutes les ressources nécessaires pour mener à bien leurs activités », a déclaré M. Benmehidi. Le Groupe des 77 et la Chine a communiqué à la Cinquième Commission la décision contenue dans sa Déclaration ministérielle du 28 septembre 2012. Cette Déclaration, a rappelé M. Benmehidi, souligne notamment que le barème du maintien de la paix doit clairement refléter les responsabilités spéciales des membres permanents du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité, et qu’aucun membre du Groupe des 77, qui n’est pas un membre permanent du Conseil de sécurité, ne doit pas par conséquent être classé au-dessus de la catégorie C. Le Groupe des 77 estime qu’il est d’une importance capitale de réaffirmer les principes qui régissent le financement des opérations de maintien de la paix tels que contenus dans les résolutions 1874 (S-IV) du 27 juin 1963, 3101 (XXVIII) du 11 décembre 1973 et 55/235 du 30 janvier 2011 de l’Assemblée générale.
Il n’est pas acceptable, a déclaré M. Benmehidi, que certains membres permanents cherchent à faire porter leur fardeau légitime aux pays en développement. « Les pays en développement ne doivent pas être ciblés pour une réévaluation de leur classement, ou contraints d’accepter des déductions dans leurs rabais pour leur contribution au maintien de la paix comme le souligne la Déclaration ministérielle. Il existe une différence claire entre la capacité des pays développés et celle des pays en développement à contribuer au financement du maintien de la paix, a-t-il dit, en rappelant que les pays en développement ne doivent pas être assujettis au même niveau de contribution que les pays développés, sur la base de leurs revenus par habitant. Par ailleurs, une attention particulière doit être accordée aux pays les moins développés et à la situation de ces États Membres -dont la plupart font partie du Groupe des 77- qui sont au cœur des opérations de maintien de la paix, a insisté M. Benmehidi. Il a également déploré l’application automatique du système de rabais actuel qui entraîne une situation dans laquelle les pays en développement peuvent être classés de manière aléatoire. « Nous pensons qu’il s’agit d’une violation du principe selon lequel les pays en développement ont des moyens limités pour contribuer aux opérations de maintien de la paix », a-t-il estimé, en demandant que ces anomalies soient corrigées.
Intervenant au nom de la CARICOM, Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas) a demandé que le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix (OMP) devrait tenir compte de la situation particulière des petits États insulaires en développement (PEID) qui font partie des pays les plus vulnérables. Elle a souhaité que le produit national brut moyen par habitant cesse d’être utilisé comme critère dominant pour la détermination du barème des quotes-parts. Aucun petit État insulaire en développement ne devrait être classé au-delà de la catégorie C, a-t-elle estimé, en faisant observer que cela était en contradiction avec le principe de la capacité de paiement et d’un partage juste et équitable du fardeau financier.
La représentante a indiqué que la création de la catégorie C représentait une délimitation claire entre les pays développés et les pays en développement et devrait donc être préservée. À l’instar du Groupe des 77 et de la Chine, la CARICOM s’oppose à tout changement de méthode de calcul destiné à accroître la contribution des pays en développement, a souligné la représentante des Bahamas. Elle a rappelé que la CARICOM avait souffert négativement de la méthode de calcul, adoptée en 2000, puisque des pays comme les Bahamas se sont retrouvés classés en catégorie B. « Être petit ne devrait pas nous rendre invisible ou insignifiant », a fait remarquer la représentante des Bahamas, avant de conclure.
Au nom des six États membres du Conseil de coopération du Golfe, M. ABDULLAH AHMED AL-GHAMDI (Arabie saoudite) a salué l’importance des opérations de maintien de la paix dont le rôle, a-t-il dit, ne se limite pas à préserver la paix et la sécurité internationales, mais contribue à faciliter aussi les processus politiques, la protection des civils, le désarmement, la promotion des droits de l’homme et de la primauté du droit. Il a estimé que les principes généraux de financement des opérations de maintien de la paix, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 55/235, devraient constituer la base de toutes discussions relatives au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives à ces opérations. Il a indiqué que ce financement devrait refléter fidèlement les responsabilités des États membres du Conseil de sécurité. Il a regretté que certains pays en développement aient été propulsés dans la catégorie B. Il a fait sienne la déclaration ministérielle du 28 septembre 2012 du Groupe des 77 et de la Chine, en exigeant qu’aucun pays membre du Groupe des 77 et de la Chine, qui n’est pas membre permanent du Conseil de sécurité, soit classé au-delà de la catégorie C.
M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines), parlant au nom de L’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), a constaté que les pays en développement assumaient plus de responsabilités pour le financement du maintien de la paix. En se basant sur la méthodologie actuelle, « les taux de contribution de la plupart des pays en développement, y compris ceux des membres de l’ANASE, ont tendance à augmenter, alors que la contribution des pays développés, diminuera, a relevé M. Cabactulan. Toujours selon la méthodologie actuelle, les membres permanents du Conseil de sécurité absorbent les réductions qui sont appliquées aux autres États Membres dont la capacité à payer est limitée, a souligné le représentant. L’ANASE, a-t-il dit, réaffirme le principe selon lequel les membres permanents du Conseil de sécurité continuent à être assujettis, pour les opérations de maintien de la paix, à un taux du barème des quotes-parts plus élevé que pour le budget régulier.
Les États Membres de l’ANASE ont également demandé que le financement du maintien de la paix prenne en compte la situation particulière des pays en développement, qui sont souvent de petits pays économiquement vulnérables et qui pourraient avoir un revenu par habitant artificiellement élevé, du fait de leur population restreinte. « Aucun pays en développement ne doit être classé au-dessus du niveau C dans le barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, a estimé le représentant. Le niveau C doit continuer à servir de démarcation entre les pays développés et les pays en développement, a-t-il insisté. L’ANASE, a-t-il poursuivi, dénonce la catégorisation automatique des pays en développement au niveau B, qui est une catégorie réservée aux pays développés. « Ce classement automatique va à l’encontre du principe, énoncé dans la résolution 55/235, qui demande qu’il y ait une différentiation claire entre les pays développés et les pays en développement dans le partage du fardeau du financement du maintien de la paix », a souligné M. Cabactulan. L’ANASE a demandé que tous les pays en développement actuellement au niveau B soient reclassés au niveau C ou en-deçà.
M. FRANCESCO PRESUTTI de la délégation de l’Union européenne, a déclaré que les pays de l’Union européenne seront toujours prêts à fournir un appui suffisant aux opérations de maintien de la paix. Il a déclaré que l’objectif du barème des quotes-parts est de fournir une base de financement équitable, qui soit stable et durable pour les activités de l’ONU. Il a rappelé que le financement du budget ordinaire de l’ONU et de ses opérations de maintien de la paix relève de la responsabilité financière de tous les États Membres.
Le barème des contributions pour les opérations de maintien de la paix devrait tenir compte de la capacité de paiement des États Membres et de la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité. Il est essentiel que tout dégrèvement dans les contributions soit basé sur des critères objectifs et comparables, ce qui n’est pas le cas actuellement pour la catégorie C. Il a souhaité qu’une nouvelle analyse nous permette de nous assurer que le barème reflète mieux la capacité de paiement. Par ailleurs, il a espéré qu’un certain nombre d’États Membres de toutes les catégories accepteront d’augmenter volontairement leur contribution aux opérations de maintien de la paix, suivant ainsi l’exemple d’un certain nombre de pays européens.
M. KEN SIAH (Singapour) a rappelé que dans un monde où le pouvoir est généralement associé au poids militaire, économique et humain d’un pays, il est facile de perdre de vue que les petits États constituent le socle des Nations Unies et forment la majorité des membres de l’Organisation. Ces petits États sont sérieusement affectés par les décisions des pays aux pouvoirs étendus, des décisions qui sont souvent prises sans tenir compte de la vulnérabilité des petits pays, a expliqué le représentant de Singapour. « Trop souvent, nous ne pouvons obtenir de la machine des Nations Unies qu’elle se mette au travail, même lors des situations urgentes, à cause des résistances venant des pays ayant un grand pouvoir », s’est indigné M. Siah. Dans le domaine du financement du maintien de la paix, une majorité de Membres des Nations Unies peuvent éprouver des difficultés à remplir leurs obligations à cause de leur taille, a tenu à signaler M. Siah. En prenant l’exemple de Singapour, pays à peine plus grand que Manhattan et en même temps plus petit que les cinq communes de la ville de New York, M. Siah a expliqué que son pays ne disposait pas de ressources naturelles et devait importer la nourriture, l’eau et le carburant. « Plusieurs petits États sont dans une situation similaire. Les défis économiques, structurels et géophysiques auxquels sont confrontés ces petits États ne peuvent être ignorés », a défendu M. Siah.
En rappelant que les membres permanents du Conseil de sécurité occupent une position privilégiée au sein de l’Organisation, la délégation de Singapour a estimé que ces membres permanents, « qui exercent un pouvoir et une influence sur les autres membres de l’Assemblée générale, devraient également assumer les responsabilités correspondant à leurs pouvoirs ». Entre autres responsabilités qui doivent incomber aux membres permanents du Conseil de sécurité, le représentant de Singapour souligne le niveau A qui doit toujours exister dans le système des rabais du barème du maintien de la paix, de sorte que « les membres permanents du Conseil continuent à absorber les rabais des autres membres ». M. Siah a également rappelé la position de Singapour qui approuve un barème de maintien de la paix équitable et qui ne désavantage aucun pays ou groupe de pays. « Nous sommes fermement opposés à toute proposition tendant à contraindre des pays à subir plus de réductions dans leurs rabais », a affirmé M. Siah. La délégation de Singapour a, par ailleurs, jugé inacceptable qu’un petit État insulaire en développement soit classé dans la même catégorie que les pays développés et confronté aux même obligations.
M. TED DINTERSMITH (États-Unis) a noté avec inquiétude que, sur la base des taux indicatifs contenus dans le rapport du Secrétaire général, la part des États-Unis au budget des opérations de maintien de la paix devrait augmenter au-delà du niveau actuel de 27,1%. C’est pourquoi, il s’est opposé à toute tentative d’augmenter encore la part de contribution des États-Unis par des moyens qualifiés « d’inéquitables ». Il a rappelé que le système de dégrèvement contenu dans le barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix est défini par plusieurs indicateurs économiques dont les trois critères pour identifier les pays les moins avancés (PMA) utilisés par le Conseil économique et social et le revenu national brut moyen par habitant.
Le représentant a cité une exception à cette règle qui est caractérisée, a-t-il dit, par la présence à la catégorie C de cinq pays dont le PNB est élevé et qui, au regard des critères approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution 55/235, devraient se retrouver dans la catégorie B. M. Dintersmith a exhorté tous les États Membres à régler une part équitable des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans la cadre du barème pour le cycle budgétaire 2013-2015.
M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a indiqué que son pays, en tant que deuxième contributeur des Nations Unies, accordait une grande importance au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ainsi qu’au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives au budget ordinaire. Rappelant que le barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix est basé sur celui du budget ordinaire, il a souligné que toute discussion relative à ce dernier devrait être basée sur la discussion relative au premier. Il a réaffirmé la nécessité de respecter avant tout le principe de la capacité de paiement dans la détermination de ce barème. La détermination du barème pour les opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté, devait aussi prendre en compte le principe de la responsabilité.
M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a souligné la contribution de son pays aux opérations de maintien de la paix depuis 1989, en citant le déploiement de policiers jamaïcains au Darfour (Soudan), au Timor-Leste et en Haïti. Il a estimé que toute réduction de ressources en faveur des opérations de maintien de la paix ne devrait pas entraîner une limitation des activités essentielles au maintien de la stabilité politique et de l’état de droit. Il a souhaité que les circonstances particulières des pays en développement soient considérées avec tout le sérieux que la question mérite.
Le barème devrait refléter le principe de la capacité de paiement, a-t-il insisté. Le représentant a également souligné qu’il faudrait tenir compte, parmi les critères de calcul, de la situation financière et économique de certains pays et de la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité, a-t-il insisté. Le représentant de la Jamaïque a jugé inacceptable que des pays en développement soient classés au-delà de la catégorie C du barème. C’est le cas de nombreux pays à revenus intermédiaires comme la Jamaïque dont le niveau de dette limite ses capacités budgétaires, a-t-il ajouté.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a précisé que, pour avoir souvent participé à des missions de maintien de la paix des Nations Unies, la Malaisie est consciente que le maintien de la paix devient de plus en plus complexe. Néanmoins, M. Haniff s’est appuyé sur la Déclaration ministérielle du Groupe des 77 et de la Chine pour demander que le barème appliqué pour le financement du maintien de la paix soit conforme aux responsabilités spéciales des membres permanents du Conseil de sécurité. « Ma délégation estime qu’il serait irresponsable, de la part des membres permanents du Conseil, de chercher à faire porter leur fardeau légitime aux pays en développement. Ainsi, aucun pays en développement ne doit être classé au même niveau que les pays développés sur la base de son revenu par habitant et sa capacité à payer », a exhorté M. Haniff.
Dans le but d’éviter toute pratique discriminatoire dans la répartition des barèmes du maintien de la paix entre les pays en développement, des mesures adéquates doivent être prises, a proposé le représentant de la Malaisie, également préoccupé par l’application automatique de la méthode actuelle. « Il serait indiqué, pour le système actuel, de faire une distribution juste et équitable des niveaux de rabais entre les pays en développement, et de reclasser tous les pays en développement par rapport à leur capacité actuellement limitée de payer », a plaidé M. Haniff. Selon le barème de répartition des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix pour 2013-2015, M. Haniff a fait remarquer que la quote-part de la Malaisie pourrait connaître une nouvelle hausse, comme pour les années précédentes.
M. LATIF TUAH (Brunei Darussalam) s’est inquiété de ce que de nombreux pays en développement soient classés dans la catégorie B, seulement parce qu’ils franchissent un certain seuil de revenu national brut moyen par habitant. Il a rappelé que ce seuil est souvent atteint parce que ces pays sont très peu peuplés. C’est pourquoi, il a souhaité que le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintiende la paixrespecte le principe d’une distinction entre pays développés et pays en développement.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013
Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats (A/67/165)
Le présent rapport fait suite aux décisions 52/466 et 53/475 de l’Assemblée générale, par lesquelles l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui rendre régulièrement compte des activités du Bureau des Nations Unies pour les partenariats. Il complète les renseignements figurant dans les rapports précédents du Secrétaire général (A/53/700 et Add.1, A/54/664 et Add.1 à 3, A/55/763 et Corr.1, A/57/133, A/58/173, A/59/170, A/60/327, A/61/189, A/62/220, A/63/257, A/64/91, A/65/347 et A/66/188).
Le Bureau des Nations Unies pour les partenariats sert de passerelle aux acteurs des secteurs public et privé souhaitant nouer des partenariats avec les organismes du système des Nations Unies au service des Objectifs du Millénaire pour le développement. Il supervise les activités des entités ci-après:
- Le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI). Il assure la liaison entre les organismesdes Nations Unies et la Fondation pour les Nations Unies, organisme caritatif chargéd’administrer la contribution d’un milliard de dollars des États-Unis versée parRobert E. Turner. À la fin de 2011, le montant cumulé des subventions versées par la Fondation des Nations Unies par l’intermédiaire du FNUPI au profit de projets mis en œuvre par les organismes du système des Nations Unies a atteint approximativement 1,19 milliard de dollars.
- Le Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD). Institué pour contribuer à la démocratisation partout dans le monde, il s’emploie à promouvoir l’action de la société civile, la défense des droits de l’homme et la participation de tous les groupes aux processus démocratiques. Par l’intermédiaire du Fonds, le montant total des subventions approuvées par la Fondation pour les Nations Unies, de 1998 à 2011, est de 1 187 517 303 dollars. Ces subventions ont permis de financer 524 projets menés par 43 organismes du système des Nations Unies dans 124 pays. Ces projets vont du renforcement des compétences des cadres de la société civile à la promotion de la participation des femmes et des jeunes, en passant par des programmes destinés à faire en sorte que la société civile fasse entendre sa voix dans les médias.
- Les services consultatifs et de promotion des partenariats. Ils ont été mis en place pour répondre à une demande croissante émanant des organismes du système des Nations Unies, des gouvernements et des agents non étatiques qui sollicitaient des conseils sur les meilleurs moyens de nouer et de mettre en œuvre des partenariats public-privé. Le Bureau chargé de ces services conseille des établissements d’enseignement supérieur, des entreprises, des fondations, des organismes publics, des médias ainsi que des organisations de la société civile. Soucieux d’encourager les initiatives à fort impact, il oriente les partenaires potentiels sur les procédures et les pratiques de référence; il les aide à concevoir leurs programmes et leurs projets; il contribue à la création et à l’administration de réseaux mondiaux et régionaux; et il recommande que le cadre d’action de ces partenariats se fonde sur les Objectifs du Millénaire pour le développement.
COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ONU ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES, AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (AIEA)
Situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies (A/67/215)
Par la présente note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.
Dans sa résolution 63/311, consacrée à la cohérence du système des Nations Unies, l’Assemblée générale priait le Secrétaire général de créer une base centrale de données sur les activités opérationnelles de développement qui comprendrait des statistiques ventilées entre toutes les catégories de ressources et de dépenses, ferait fond sur son analyse statistique globale du financement des activités opérationnelles de développement et serait accessible en ligne, facile à utiliser et mise à jour régulièrement.
Le secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination n’a cessé de s’employer à améliorer la structure et le contenu de ce rapport. Chaque nouvelle version contient des informations plus complètes sur les recettes et les dépenses liées aux ressources extrabudgétaires provenant de gouvernements et d’autres donateurs.
Si les données relatives aux contributions mises en recouvrement sont toujours présentées de la même manière, celles concernant les produits, les charges et les budgets approuvés sont exposées de manière plus transparente, conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public. Le présent rapport contient notamment un nouveau tableau donnant le total des dépenses pour 2010-2011, par grand domaine d’activité, ce qui permet au Conseil des chefs de secrétariat de reprendre les données financières utilisées par le Département des affaires économiques et sociales dans son rapport sur les activités opérationnelles de développement et allège donc la charge que représente, pour les organisations, la communication de données.
Ce rapport et les analyses portent sur les chiffres présentés, dont plusieurs tableaux montrant les évolutions récentes et des aperçus de la répartition des ressources extrabudgétaires par pays, par organisme et par type de donateur. Il en ressort, entre autres, qu’en 2011, le HCR, l’ONU, et l’OMS sont les organes à plus gros budget, avec 3 821 707 581 dollars pour le HCR, 2 319 503 800 dollars pour l’ONU et 2 269 957 000 dollars pour l’OMS.
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À l’intention des organes d’information • Document non officiel