La Cinquième Commission débat des économies réalisées ou prévues dans le budget global des opérations de maintien de la paix
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Cinquième Commission
Deuxième partie de la reprise de session
32e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DES ÉCONOMIES RÉALISÉES OU PRÉVUES DANS LE BUDGET GLOBAL
DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a poursuivi, ce matin, l’examen des budgets annuels 2010-2011 et 2012-2013 des opérations de maintien de la paix. Dans ce cadre, la Commission a entendu les déclarations de plusieurs délégations qui ont tantôt salué les efforts d’économies budgétaires réalisés ou envisagés, et tantôt mis en garde contre l’application de coupes budgétaires appliquées de manière généralisée aux missions de maintien de la paix.
Concernant l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, le budget qui avait été approuvé pour les opérations de maintien de la paix s’élevait à 7,9 milliards de dollars, tandis que le montant total des dépenses s’établissait quant à lui à 7,5 milliards. Il s’en est résulté un solde inutilisé de 359 millions de dollars, comme le note l’aperçu du Secrétaire général sur le financement du maintien de la paix.* Il y a une « dynamique positive qui a permis un coefficient d’utilisation des ressources de 98%, contre 94% pour l’exercice antérieur », s’est félicité le représentant de la Fédération de Russie, qui a souhaité que plus de précision soit apportée aux besoins budgétaires des opérations de maintien de la paix.
En 2012-2013, les missions de maintien de la paix déployées par l’ONU devront relever des défis importants et s’adapter à des évolutions politiques et opérationnelles qui exigeront la mobilisation de larges ressources, prévient le Secrétaire général dans la présentation qu’il a faite des budgets ayant trait à l’exercice concerné. Il y évalue le montant des ressources nécessaires à 7,4 milliards de dollars.
« Cette somme représente une baisse de 1,6% par rapport à l’exercice budgétaire précédent », a fait remarquer la représentante de l’Union européenne, qui a salué cette diminution en période de crise économique et financière. Elle l’a cependant davantage attribuée à l’absence de dépenses importantes liées à l’accompagnement de processus électoraux et s’est inquiétée du montant de 1,8 milliard de dollars prévus, en 2012-2013, au titre du personnel civil des missions.
S’agissant des économies réalisées ou prévues pour les deux exercices examinés, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)a mis, de son côté, l’accent sur la nécessité de distinguer, d’une part, la réduction des coûts obtenue grâce à l’application de mesures d’efficience, et, d’autre part, la sous-utilisation des crédits. Cette dernière, précisent en effet les experts financiers et indépendants du CCQAB, peut résulter de retards dans l’exécution des activités de programme, d’une surévaluation du budget ou d’une analyse insuffisante des activités envisagées au moment d’établir les prévisions de dépenses.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie s’est inquiété des objectifs transversaux de réduction des ressources qui ont été identifiés par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Département de l’appui aux missions (DAM) dans un certain nombre de domaines. Il a qualifié le recours à ces objectifs de « grave erreur », rappelant que les hypothèses de planification et les demandes de ressources pour chaque mission devaient être basées sur des mandats pertinents, ainsi que sur la situation qui prévaut sur le terrain, et non sur des coupes effectuées de manière arbitraire.
Cette préoccupation a été partagée par le Bangladesh et le Pakistan, deux importants fournisseurs de contingents, dont les représentants ont rendu hommage aux Casques bleus et aux membres du personnel des opérations de maintien de la paix qui, souvent, perdent leur vie dans des environnements hostiles, imprévisibles et volatiles.
Le porte-parole du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que les délégations du Bangladesh et du Pakistan, ont ensuite insisté sur la nécessité de résoudre le problème du non-remboursement des sommes dues aux pays fournisseurs de contingents, tandis que la représentante de la Norvège a émis le souhait que les négociations de cette deuxième partie de la reprise de session de la Cinquième Commission ne soient pas bloquées du fait de ce seul problème, comme ce fut le cas l’an dernier.
La Cinquième Commission était également saisie, ce matin, du rapport du Secrétaire général sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels commis contre les populations des pays qui accueillent les missions. Le rapport fait état de102 allégations de ce type reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Si leur nombre a diminué de 116 à 102 entre 2010 et 2011, la plupart, à savoir 73% d’entre elles, mettent en cause des membres du personnel postés dans les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales appuyées par le Département de l’appui aux missions.
Le représentant des pays du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) a demandé au Secrétaire général de fournir une analyse des facteurs globaux qui contribuent à l’exploitation et aux abus sexuels. La délégation de la Norvège a appelé à rendre obligatoire la présentation des sanctions prises par les pays fournisseurs de contingents à l’encontre des personnels coupables de ce genre d’actes.
Avant d’entamer l’examen de ces différents points, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale la nomination de M. Sergei V. Garmonin comme membre de la Commission de la fonction publique internationale pour pourvoir le siège devenu vacant du fait de la démission de M. Yevgeny Vladimirovich Afanasiev (Fédération de Russie). ****
La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi, 10 mai 2012.
* A/66/679
** A/66/591 et A/66/591/Add.1
*** A/66/699
**** A/66/694/Add.1
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Questions intersectorielles
Rapport du Secrétaire général intitulé « Aperçu général du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies: exécution des budgets de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et budgets pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 » ( A/66/679 )
Le Secrétaire général offre, dans ce rapport, un aperçu général des aspects budgétaires et administratifs du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et prie l’Assemblée générale d’en prendre note.
Dans un premier temps, le Secrétaire général présente le tableau récapitulatif de l’exécution des budgets des opérations pour l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Le budget total qui avait été approuvé pour cet exercice s’établissait à 7 944,8 millions de dollars. Le montant total des dépenses s’est établi à 7 585,5 millions de dollars, d’où un solde inutilisé global de 359,3 millions de dollars.
Mis à part l’incidence de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), plus de 98% des crédits approuvés au titre des opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2010-2011 ont été utilisés pour exécuter les mandats des missions. S’agissant de l’exécution du budget de la MINUAD, le Secrétaire général précise que celui-ci s’est caractérisé par une incertitude persistante quant à l’augmentation des effectifs à déployer et des conditions difficiles sur le terrain.
M. Ban Ki-moon dresse ensuite l’état des activités des opérations de maintien de la paix et propose un rapide tour d’horizon des défis qu’elles devront relever pendant l’exercice 2012-2013. Il prévient que celles-ci devront s’adapter à des évolutions non négligeables sur les plans politique et opérationnel, qui exigeront des initiatives dynamiques et complexes, ainsi que la mobilisation de larges ressources de la part de la communauté internationale.
Le Secrétaire général présente ensuite des projets de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Le montant des ressources nécessaires aux opérations de maintien de la paix s’élève à 7 401,4 millions de dollars, hors contributions volontaires en nature budgétisées.
Ce tableau prévisionnel est accompagné d’une brève présentation des initiatives que le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions se proposent de prendre, en 2012-2013, en matière de gestion. Il est aussi complété d’informations actualisées sur la mise en œuvre des demandes formulées par l’Assemblée dans sa résolution 65/289.
Dans cette partie du rapport, le Secrétaire général fait, entre autres, mention de la réforme des opérations de maintien de la paix que poursuit le Secrétariat dans quatre domaines, à savoir la planification et l’encadrement des missions; la recherche d’un consensus; le renforcement des capacités; et l’amélioration de l’appui offert aux missions sur le terrain.
M. Ban Ki-moon y rappelle aussi que la stratégie globale d’appui aux missions est une composante déterminante de l’action engagée pour améliorer la prestation des services fournis aux opérations de maintien de la paix et aux autres missions dans le domaine de la gestion des ressources financières, humaines et matérielles, des technologies de l’information et des communications, et de l’appui.
Le Secrétaire général cite, à titre d’exemple, des premiers succès remportés en 2010-2011 dans le domaine de la gestion des ressources humaines ou encore des biens appartenant à l’ONU. Les travaux du groupe chargé de veiller à l’utilisation rationnelle des ressources ont, par exemple, permis de réduire les stocks mondiaux de 32% en moins d’un an, tandis que le taux moyen de vacance de postes de fonctionnaires internationaux dans les opérations de maintien de la paix est tombé à 18% au 30 juin 2011, contre 25,3% en juillet 2010.
Plusieurs chapitres du rapport du secrétaire général sont ensuite consacrés à la gestion du matériel appartenant aux contingents, aux sommes dues aux pays qui fournissent des contingents et des unités de police constituées, et à l’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité.
Avant de prier l’Assemblée générale de prendre note de ce rapport, M. Ban Ki-moon dresse l’état du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix au 30 juin 2011, dont le soldese montait à 155,9 millions de dollars, soit sa dotation initiale de 150 millions et un excédent cumulé de 5,9 millions.
Montants budgétaires prévus pour les opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 – Note du Secrétaire général (A/C.5/66/15)
Rapport du Secrétaire général intitulé « État d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions ( A/66/591 et A/66/591/Add.1 )
Le Secrétaire général décrit, ici, les résultats obtenus durant la première des cinq années de mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions, processus quinquennal qui vise à réorganiser la manière dont les services d’appui aux missions des Nations Unies sont assurés sur le terrain.
M. Ban Ki-moon détaille dans ce rapport l’état d’avancement des activités liées aux quatre piliers de la stratégie globale d’appui aux missions et recense plusieurs progrès notables. Il invite l’Assemblée générale à prendre note de son rapport et à approuver la création des centres de services régionaux pour les missions en Afrique de l’Ouest et au Moyen-Orient.
Le Secrétaire général souligne, en effet, que la création du Centre de services régional d’Entebbé, en Ouganda, dont la deuxième phase de la mise en œuvre est en cours, a eu des effets positifs et que l’objectif ultime de la stratégie globale est l’application complète de ce modèle d’appui, c’est-à-dire que toutes les missions d’une même zone soient appuyées par un centre de services régional. Il est donc proposé de créer deux centres de services régionaux supplémentaires pour les missions en Afrique de l’Ouest et au Moyen-Orient.
Dans l’additif au présent rapport (A/66/591/Add.1), le Secrétaire général regroupe, par ailleurs, les ressources financières et humaines requises pour la mise en place actuelle du Centre d’Entebbé et ses opérations durant l’exercice financier 2012-2013. Il donne aussi des informations sur les taux de vacance, les dépenses et l’exécution du budget de ce Centre.
S’agissant du cadre de financement de la stratégie globale d’appui aux missions, qui vise à renforcer la capacité de déploiement en facilitant l’accès aux fonds, le Secrétaire général cite notamment, au titre des progrès réalisés, la première application du plan de financement normalisé à une mission en phase de démarrage, à savoir la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).
Il précise que ce plan de financement standard sera appliqué dans le cadre de la première année budgétaire complète de la MINUSS et que les premières observations tirées donnent à penser que le plan a contribué de manière positive à la phase de démarrage de la Mission étant donné qu’il a, entre autres, permis d’ajuster les ressources par rapport au budget limité.
Le Secrétaire général note ensuite que l’établissement du cadre de gestion des ressources humaines se poursuit en coordination étroite avec le Bureau de la gestion des ressources humaines. Il souligne notamment les progrès accomplis dans la gestion prévisionnelle des effectifs et la prospection de candidats.
Plus de 145 000 candidatures concernant des vacances de postes existantes et prévues ont ainsi été reçues entre avril 2010 et juillet 2011. En matière de recrutement et de sélection, plus de 4 200 candidats ont été ajoutés aux fichiers pour les vacances de poste existantes et prévues.
À mesure que les réformes se poursuivent dans le domaine des ressources humaines, le Secrétaire général se félicite de la baisse constante des taux de vacance de postes qui sont passés de 23,5% en juin 2009 à 18% en juin 2011.
En ce qui concerne l’organisation en modules, qui a pour but de doter l’Organisation des moyens de constituer rapidement des bureaux de terrain, le Secrétaire général se félicite de la mise au point du premier module pour un camp de 200 personnes, cette mise en place étant conduite en collaboration étroite avec les États Membres.
M. Ban Ki-moon précise que plusieurs modules vont être élaborés dans le cadre d’un projet pilote inscrit dans la mise en route de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), et que le coût de l’élaboration de prototypes, estimé à 50 000 dollars, fera l’objet de mises à l’épreuve tout au long de la durée quinquennale.
Ayant passé en revue ces différents progrès, le Secrétaire général constate que la stratégie globale d’appui aux missions continue d’aider le Département de l’appui aux missions à instituer un modèle de prestation intégrale des services et conclut que le Département est en mesure d’exploiter les avantages de ce modèle.
Rapport du Secrétaire général sur les « Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles » ( A/66/699 )
Le Secrétaire général présente, dans ce rapport, les données sur les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles dans le système des Nations Unies reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Pendant la période considérée, 102 allégations ont été enregistrées. Il s’agit d’informations reçues de la part de 44 entités, à savoir les départements et bureaux du Secrétariat, et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies.
Le Secrétaire général constate que le nombre global des allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles a diminué, car celui-ci est, en effet, passé de 116 en 2010 à 102 en 2011. C’est le nombre le moins élevé depuis que ces données sont collectées et assemblées, précise-t-il.
Toutefois, comme c’était le cas au cours des trois années précédentes, la plupart des allégations, à savoir 73% d’entre elles, mettent en cause des membres du personnel postés dans les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales appuyées par le Département de l’appui aux missions.
En effet, 74 allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles ont concerné le personnel de ces missions, tandis que 28 ont mis en cause des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté autre que celui posté dans les missions.
Le Secrétaire général ajoute qu’il demeure profondément préoccupé par le nombre d’allégations portant sur les formes les plus odieuses d’exploitation et d’atteintes sexuelles, en particulier les violences sur des mineurs.
Ces dernières sont, en effet, au nombre de 22 sur 74 allégations signalées en 2011. Il faut y ajouter 9 allégations concernant des rapports sexuels non consentis avec des personnes âgées de plus de 18 ans, ou dont l’âge n’a pas pu être déterminé. Par conséquent, en 2011, 31 des 74 allégations concernaient les actes les plus odieux.
M. Ban Ki-moon précise ensuite que, pour les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales appuyées par le Département de l’appui aux missions, le nombre total d’allégations signalées, soit 74, a diminué par rapport à 2010 et à 2009, années où elles avaient été respectivement de 85 et de 112.
S’agissant de la répartition de ces allégations, le Secrétaire général note que celle-ci fait apparaître une diminution de leur nombre pour la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), pour la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), pour la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), pour l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et pour la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).
En revanche, on enregistre une augmentation du nombre d’allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles reçues en ce qui concerne la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), avec 5 allégations supplémentaires, et pour l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), qui n’avait fait l’objet d’aucune allégation en 2010.
Globalement, les allégations portées en relation avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) constituent encore 42% du total recensé, pourcentage qui a peu varié depuis 2008.
Au 31 décembre 2011, les enquêtes sur 77%, 71%, 60% et 26% des allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, signalées respectivement en 2008, 2009, 2010 et 2011, étaient achevées. Dans 54% des cas, et toutes années confondues, elles ont conclu que les allégations étaient fondées.
Par conséquent, le Secrétaire général constate que beaucoup a été accompli au cours de la décennie écoulée, comme l’illustrent les données, mais qu’il reste encore beaucoup à faire, « comme le démontre la persistance inacceptable des atteintes sexuelles à l’encontre de mineurs et des relations sexuelles non consensuelles imposées à des adultes », conclut-il.
À tous égards, M. Ban Ki-moon considère que le partenariat entre l’ONU et les États Membres demeure essentiel pour que les membres du personnel qui ne remplissent pas leur mission de protection de la population soient tenus comptables de leurs actes.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires intitulé « Observations et recommandations sur les questions concernant l’ensemble des opérations » ( A/66/718)
Dans ses observations et recommandations sur les questions transversales concernant le financement des opérations de maintien de la paix, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle qu’il est crucial que les hauts responsables fassent preuve de la détermination et de l’attention nécessaires pour que les Normes IPSAS soient appliquées intégralement et en temps voulu dans toutes les opérations de maintien de la paix.
Le CCQAB réaffirme qu’une distinction doit être faite entre les économies, c’est-à-dire la réduction des coûts obtenue grâce à l’application de mesures d’efficience, et la sous-utilisation des crédits, qui peut résulter de retards dans l’exécution des activités de programme, d’une surévaluation du budget ou d’une analyse insuffisante des activités envisagées au moment d’établir les prévisions de dépenses. Il estime que, pour faciliter l’évaluation de l’incidence des mesures d’efficience, des renseignements détaillés sur les économies résultant de l’application de mesures d’efficience devraient être présentés.
Le CCQAB engage le Secrétaire général à continuer de s’employer à définir et à institutionnaliser des mesures permettant d’obtenir des gains d’efficience durables dans toutes les opérations de maintien de la paix, sans nuire aux besoins opérationnels de ces dernières ni à l’application du mandat de chacune.
En ce qui concerne la gestion du personnel, le CCQAB estime que les coefficients des délais de déploiement et taux de vacance de postes à appliquer devraient reposer sur des hypothèses budgétaires pleinement justifiées tenant compte des données historiques et des facteurs prévisibles. Il prend acte de la réduction des taux de vacance de postes dans les missions et demande instamment que les efforts se poursuivent pour garantir la viabilité et la poursuite de ces résultats positifs.
En ce qui concerne la formation au maintien de la paix, le CCQAB est toujours d’avis qu’il serait souhaitable d’avoir davantage recours aux formations à distance, et notamment aux formations en ligne.
Le rapport du CCQAB passe ensuite en revue les observations du Secrétaire général concernant les besoins opérationnels des missions de maintien de la paix, dans les secteurs suivants: gains d’efficacité; ratios de dotation en véhicules et ordinateurs; systèmes de gestion informatique; gestion des biens; gestion des achats et des marchés; gestion des rations; relève du personnel en tenue; projets de construction; génie; transports terrestres; transports aériens; gestion des carburants; voyages; projets à effet rapide; et programmes de lutte contre la violence au sein des communautés.
Il examine aussi les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les violences sexuelles, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions.
Opérations de maintien de la paix Rapport du Bureau des services de contrôle interne - A/66/286 (Partie II)
Le présent rapport rend compte des activités de contrôle des opérations de paix menées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Le Bureau a publié sur ce sujet 194 rapports en 2011.
Le rapport fait apparaître les résultats des améliorations apportées aux méthodes de travail du BSCI pour donner suite aux informations en retour reçues de l’administration. En outre, il commence à dégager des tendances dans les catégories et le volume des questions mises en évidence dans les recommandations du BSCI, ce qui aidera à détecter d’éventuels problèmes systémiques.
Le rapport précise les améliorations des méthodes du Bureau qu’il serait possible d’envisager afin d’accroître l’efficacité et la valeur de ses travaux pour le Secrétariat. Cela concerne les activités menées par la Division de l’audit interne (Service de l’audit des activités de maintien de la paix), qui mène ses activités à New York et dans 10 missions et un bureau, la Division des investigations, qui exerce également ses activités dans le cadre de deux centres régionaux (Nairobi et Vienne) et de bureaux d’enquêteurs résidents dans sept missions de maintien de la paix, ainsi que les activités de la Division de l’inspection et de l’évaluation.
Le rapport mentionne aussi les efforts menés en vue de réduire le taux de vacance de postes au sein du BSCI pour les investigations relatives au maintien de la paix, qui était de 25% au 31 décembre 20112.
Audit de la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions - Rapport du BSCI intitulé « Les résultats de la mise en œuvre effective de la stratégie globale d’appui aux missions ont dans l’ensemble été partiellement satisfaisants » (A/66/714)
Dans ce rapport, le BSCI note que les fonctions de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle du Département de l’appui aux missions étaient partiellement satisfaisantes quant à l’assurance de mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions.
Le Bureau des services de contrôle interne a formulé six recommandations à l’intention du DOMP aux fins de renforcer les contrôles internes, qui ont été acceptées par le Département.
En premier lieu, le BSCI estime que le Département de l’appui aux missions devrait actualiser le mandat et définir la fréquence des réunions du Comité directeur de la stratégie globale d’appui aux missions et ceux des autres mécanismes de gouvernance, pour faire en sorte qu’ils correspondent aux rôles et aux responsabilités actuelles dans la mise en œuvre de la stratégie.
La deuxième recommandation propose au Département de l’appui aux missions d’examiner les fonctions qu’il est prévu de transférer au Centre de services mondial et au Centre de services régional et de reconfirmer ce transfert.
Au titre de la troisième recommandation, le Département de l’appui aux missions est engagé à finir d’élaborer et à mettre en place un cadre efficace de gestion des risques pour faire en sorte que les risques afférents à la stratégie globale d’appui aux missions fassent l’objet d’un suivi systématique et que des mesures d’atténuation des risques soient prises à bref délai.
En quatrième lieu, le Département de l’appui aux missions devrait procéder à des analyses complètes coûts-avantages pour les fonctions qu’il est proposé de transférer au Centre de services mondial, afin de faire apparaître tous les coûts indirects ainsi que les considérations qualitatives.
La cinquième recommandation suggère au Département de l’appui aux missions de revoir périodiquement la composition de ses groupes de travail et des autres mécanismes de collaboration avec les partenaires du Secrétariat, afin de veiller à ce que les parties prenantes concernées y participent.
Enfin, le BSCI recommande au DAM de mettre au point des plans de formation et prendre des mesures pour gérer le transfert des fonctions aux centres de services mondial et régional afin de veiller à ce que les niveaux de qualité actuels soient préservés pendant la phase de transition.
Déclarations
M. ABEDELHAKIM MIHOUBI (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé l’attachement des États membres de ce Groupe aux questions transversales et liées aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Il a ensuite souligné le fait que chaque mission possède son propre mandat, ainsi que ses propres fonctions, et que chacune d’entre elles doit faire face à des défis particuliers et opérer dans un environnement unique. Dans ce contexte, il a exprimé les préoccupations du Groupe des 77 et de la Chine face aux retards enregistrés dans la fourniture de ressources suffisantes à certaines missions, en particulier celles qui se trouvent en Afrique. À cet égard, il a fait observer que les hypothèses de planification et les demandes de ressources pour chaque mission devaient être basées sur des mandats pertinents, ainsi que sur la situation qui prévaut sur le terrain, et non sur des coupes arbitraires ou d’ordre généralisé. C’est pourquoi, les pays du Groupe des 77 et la Chine considèrent que recourir aux « soit disant objectifs visant la réduction des ressources budgétaires quand on formule les budgets des opérations de maintien de la paix est une erreur grave ».
Rappelant ensuite que les pays fournisseurs de contingents apportent une contribution inestimable au maintien de la paix et de la sécurité internationales, le représentant a ensuite mis l’accent sur l’importance qu’il y a à consulter ceux-ci de manière étroite à propos de toutes les questions liées aux opérations de maintien de la paix. Il a aussi insisté sur la nécessité d’accélérer le remboursement des sommes dues aux pays qui fournissent des contingents. Il s’est en outre dit préoccupé par le fait que la question du réexamen des taux de remboursements, qui n’a pas encore été réglée, continue pour le Groupe des 77 et la Chine « à menacer sérieusement la durabilité des opérations de maintien de la paix ». Avant de conclure, le représentant a précisé que les pays du Groupe des 77 et la Chine avaient pris note de la réduction du nombre d’allégations d’abus et d’exploitation sexuels. Il a également mis l’accent sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de réexamen périodique en ce qui concerne le niveau d’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité, ceci en prenant en compte l’augmentation du coût de la vie et l’inflation.
M. NICOLAS CHAPDELAINE (Canada), s’exprimant au nom des pays du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a rappelé que ces trois pays apportent ensemble la contribution la plus importante de la communauté internationale à l’appui à la paix et à la stabilité mondiales. Nous continuons d’avoir de fortes attentes à l’égard des résultats que peuvent obtenir les Nations Unies dans ce domaine, a-t-il ajouté. Il a estimé qu’une résolution sur les questions transversales serait utile pour promouvoir l’efficience et l’efficacité des opérations de maintien de la paix, mettre en œuvre des réformes de gestion ciblées et faire face à des enjeux thématiques cruciaux.
Se disant conscient des efforts déployés par le Secrétariat pour réaliser des économies d’échelle en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix (OMP), il a souhaité que soient examinées attentivement les différentes mesures proposées par le Secrétaire général afin d’optimiser le rapport coût-efficacité et d’améliorer l’efficacité globale des missions de maintien de la paix des Nations Unies. Il a notamment proposé de discuter de la nécessité d’une coordination plus stricte des activités de formation au maintien de la paix. Il faudrait aussi appliquer sans plus attendre des systèmes de gestion à des questions telles que la technologie de l’information, la passation des marchés et des contrats, les ressources, et les rations destinées aux contingents, a-t-il dit, tout en plaidant en faveur de mesures permettant d’accroître l’efficience sur le long terme.
Abordant la question du transport du personnel, M. Chapdelaine a noté des améliorations en ce qui concerne le taux d’utilisation du matériel de transport terrestre, mais a souhaité que l’efficacité de la gestion du transport aérien soit également améliorée. Il faut trouver des solutions novatrices pour combler la pénurie d’hélicoptères militaires, a-t-il précisé. En ce qui concerne les mesures spéciales à mettre en place contre l’exploitation et la violence sexuelles, le représentant a souhaité que le Secrétaire général fournisse une analyse des facteurs globaux qui contribuent à l’exploitation et aux abus sexuels. Les Nations Unies ne doivent en aucun cas donner l’impression qu’elles tolèrent ces abus, a-t-il averti. Il a donc indiqué qu’il partageait l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires selon lequel il faut accorder plus d’attention aux mesures de prévention. Enfin, pour ce qui est de la stratégie globale d’appui aux missions, le représentant a salué le travail assidu mené par le Département d’appui aux missions afin d’améliorer la logistique et les capacités d’exécution des Nations Unies.
Mme CARMEL POWER, de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, a réaffirmé son ferme soutien aux opérations de maintien de la paix (OMP), qui sont l’une des fonctions cruciales des Nations Unies. Notant que le budget total des OMP proposé pour l’exercice 2012-2013 atteignait 7,4 milliards de dollars, elle a constaté que cela représentait une baisse de 1,6% par rapport à l’exercice budgétaire précédent. Cette baisse est due notamment au fait qu’il n’y aura pas de dépenses supplémentaires pour le soutien à des élections, ainsi qu’à la diminution du nombre de Casques bleus, a-t-elle relevé. Tout en déclarant apprécier ces progrès, la représentante a cependant estimé qu’il y avait d’autres possibilités pouvant conduire à une réduction du coût du maintien de la paix. Elle a appelé à continuer d’appliquer une stricte discipline budgétaire pour garantir que les ressources soient réellement utiles et utilisées de la façon la plus efficace.
Mme Power a ensuite exprimé son soutien à la stratégie globale d’appui aux missions, invitant la Commission à la mettre en œuvre pleinement. Mais, a-t-elle prévenu, cette stratégie ne parviendra à remplir ses objectifs que si les autres projets de réforme sont menés simultanément. Ainsi, elle a plaidé en faveur de la pleine mise en œuvre des nouvelles normes comptables IPSAS et de la réforme administrative de l’ONU, conduite à travers le projet « Umoja ». En tant qu’États Membres devant rendre des comptes à nos contribuables, nous sommes dans l’obligation d’observer à la loupe tous les postes relatifs aux questions intersectorielles dans le budget du maintien de la paix, a-t-elle expliqué.
Mme Power a déclaré que la délégation de l’Union européenne notait aussi l’importance croissante du personnel civil des missions de maintien de la paix ces dix dernières années, dont le nombre atteint actuellement 24 982 personnes. À cet égard, elle a apprécié que, grâce aux réformes des procédures liées aux ressources humaines adoptées par l’Assemblée générale, le nombre de postes vacants ait diminué dans les missions, tandis que le nombre de personnes employées dans les missions dont les postes ont été régularisés au terme d’un processus de sélection a quant à lui augmenté. Les dépenses prévues au titre de ce personnel pour 2012-2013 atteignent 1,8 milliard de dollars, a-t-elle relevé, avant d’inviter là encore à bien examiner la composante civile de chaque mission afin de déterminer les postes où des économies sont envisageables. Le Comité des commissaires aux comptes a identifié 61 postes internationaux vacants depuis plus de deux ans, a-t-elle rappelé. Enfin, Mme Power a exprimé ses préoccupations quant aux cas d’abus sexuels dans les missions et l’absence de progrès dans le déroulement des enquêtes.
M.ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a réaffirmé l’attachement de sa délégation aux aspects administratifs et budgétaires des opérations de maintien de la paix en vue de garantir, a-t-il dit, l’utilisation rationnelle des ressources fournies par les États Membres, ainsi que le bon fonctionnement des opérations. S’agissant de l’exécution des budgets des opérations pour l’exercice 2010-2011, le représentant a salué la « dynamique positive », qui a permis un coefficient d’utilisation des ressources de 98%, contre 94% pour l’exercice précédent. Il a, à cet égard, espéré que la précision des besoins budgétaires irait croissante. En ce qui concerne les projets de budget pour 2012-2013, le représentant s’est félicité de la réduction des demandes en ressources, qui s’élève à 7,4 milliards de dollars, par rapport aux 7,8 milliards de l’exercice précédent. Mais il a souscrit aux observations évoquées par le CCQAB, qui a pointé la nécessité de différencier les économies découlant d’une plus grande efficacité de gestion de celles découlant des fonds non utilisés.
S’agissant de la stratégie globale d’appui aux missions, la Fédération de Russie estime qu’elle manque aujourd’hui de plans et d’indicateurs de succès, ainsi que de mesures de contrôle, a fait remarquer le représentant. Il a estimé que les délégations devaient, au cours de cette reprise de session, débattre des véritables raisons qui ont permis de parvenir à des économies. Toujours concernant la stratégie d’appui, le représentant a aussi considéré que l’ONU devait évaluer tous les risques liés à l’augmentation du transfert de fonctions et à l’externalisation « car cela pourrait avoir un impact sur la qualité des services fournis et sur la transparence », a-t-il poursuivi. À cet égard, il a estimé que les transferts de fonctions à partir du Siège devraient être évalués « en ne tolérant aucune baisse dans la qualité des services fournis aux missions ». Le représentant s’est aussi félicité de la baisse du taux de vacances de postes, mais il a invité les délégations « à ne pas en tirer de conclusion à la hâte », tant que l’examen du régime de mobilité du personnel, qui doit être effectué cet automne, n’a pas été réalisé. Il a déploré le fait que le Secrétariat n’ait pas été en mesure de fournir une vision d’ensemble au sujet de la modification de la gestion des opérations aériennes, car la Fédération de Russie aurait voulu examiner cette question au cours de cette reprise de session de façon plus globale.
M. SAHEBZADA KHAN (Pakistan) a rappelé que son pays jouait un rôle important dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales sous les auspices de l’ONU. Il a rendu hommage aux 130 Casques bleus pakistanais qui ont payé de leur vie leur service à l’ONU et aux 100 autres qui ont été blessés dans l’exercice de leur service. Le représentant a jugé utile le rapport d’ensemble annuel élaboré par le Secrétaire général sur les opérations de maintien de la paix, qui fournit des informations générales sur des aspects opérationnels des missions et notamment les progrès réalisés en termes d’efficacité. À ce stade cependant, il ne serait possible de le publier que tous les deux ans, a-t-il estimé.
En tant que pays fournisseur de contingents, le Pakistan accorde une grande importance aux dépenses affectées aux troupes, a poursuivi M. Khan. Il a espéré, à titre de priorité, que des mesures sur le long terme seraient adoptées en vue de fournir aux pays contributeurs de troupes la compensation nécessaire. Il a aussi invité à placer des représentants de pays contributeurs de troupes aux postes de direction, tant au Siège de l’ONU que sur le terrain, que ce soit dans le Département des opérations de maintien de la paix ou dans celui de l’appui aux missions. Tout en saluant les efforts menés par le Secrétaire général à cette fin, il a considéré qu’il pouvait faire davantage en définissant des objectifs précis, par exemple.
En ce qui concerne la stratégie globale d’appui aux missions, M. Khan a souhaité que l’on fournisse des informations plus complètes et plus précises sur sa mise en œuvre, afin d’évaluer au mieux son efficacité. Il a dit attendre avec intérêt la réaction du Secrétariat par rapport aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne les risques affectant la bonne mise en œuvre de la stratégie. Il serait utile de procéder à une analyse complète de la Stratégie en vue de garantir son efficacité tant sur le plan qualitatif que quantitatif, a-t-il ajouté.
M. SAÚL WEISLEDER (Costa Rica) a noté avec intérêt les efforts menés par le Secrétaire général pour améliorer les mécanismes de prévention et de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels, ainsi que pour mener les enquêtes nécessaires. Il a espéré que la diminution du nombre de plaintes déposées dans ce domaine était la conséquence des mesures prises. Le Costa Rica appuie la détermination du Secrétaire général à éliminer les cas d’exploitation ou d’abus sexuels, en appliquant la politique de tolérance zéro, a indiqué le représentant. Il a exprimé la nécessité d’appliquer à cet égard des mesures coercitives pour engager les responsabilités des auteurs de ces crimes. Les Nations Unies ont l’obligation de respecter les droits de l’homme des victimes et doivent dès lors enquêter et poursuivre les auteurs de tels actes, a-t-il insisté.
M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a fait remarquer que le montant prévisionnel 2012-2013 de 7,4 milliards de dollars proposé par le Secrétaire général pour les opérations de maintien de la paix démontrait une « réduction remarquable » de 433 millions de dollars. Il a noté que le projet de budget pour le prochain exercice prévoyait aussi un montant de 113 millions d’économies, « ce qui est une importante avancée par rapport aux 24 millions d’économies du précédent exercice », a-t-il dit. Il a ajouté que sa délégation considérait que ces résultats étaient aussi dus, en partie, aux efforts déployés par le Secrétariat en vue de promouvoir l’efficacité et de meilleures capacités en matière de gestion du budget. Le représentant a, toutefois, estimé que des améliorations pouvaient encore être réalisées. Il a notamment souscrit à l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui recommande qu’une distinction soit faite entre les économies réalisées et les gains découlant d’une sous-utilisation des dépenses. Il a regretté le fait que le format actuel de projet de rapport ne permette pas d’établir cette distinction.
S’agissant des performances réalisées au cours de l’exercice 2010-2011, le représentant s’est félicité de l’utilisation de 98% des crédits qui avaient été approuvés au titre des opérations et du solde inutilisé, qui s’élève à 359 millions de dollars. Toutefois, comme l’a souligné le CCQAB, il a fait remarquer que ce solde était peut-être dû à une surestimation lors de la planification budgétaire, et il a considéré que les hypothèses sur la base desquelles sont formulés les budgets devaient peut-être être réexaminées. En ce qui concerne la stratégie d’appui aux missions, le représentant a également expliqué que sa délégation partageait l’avis du CCAQB quant à la nécessité de disposer d’une vision claire des résultats escomptés pour chacun des quatre piliers. Au sujet du transfert de fonctions du Siège vers un centre de service mondial, le représentant de la République de Corée a fait observer que le déploiement de centres de ce genre en deux endroits pourrait avoir des incidences financières et que cette proposition avait besoin d’un examen plus attentif. Il a précisé que sa délégation souhaitait, par exemple, obtenir davantage d’informations sur les alternatives qui existent, ainsi qu’une analyse des résultats escomptés en termes de bénéfices ou de réduction des coûts.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a noté que les opérations de maintien de la paix de l’ONU étaient de plus en plus efficaces, notamment en termes de coût, par rapport à des opérations de types similaires. Parallèlement, il a relevé les tentatives qui ont récemment eu lieu afin de procéder à des coupures budgétaires arbitraires qui contraignent les missions de maintien de la paix à assumer les risques qui en découlent. Nous devons faire clairement la distinction entre la mise en œuvre des mandats décidés par l’Assemblée générale et la « surestimation du budget », a-t-il demandé. Le personnel du maintien de la paix accomplit sa mission dans un environnement volatile, hostile, imprévisible et difficile, a observé M. Rahman. Mentionnant les 2 463 Casques bleus décédés dans l’exercice de leur mission sur les 2 989 membres du personnel des opérations de maintien de la paix (OMP) qui ont perdu la vie, il a souligné l’importance de garantir au maximum la sécurité de ces personnels.
M. Rahman a demandé que les pays fournisseurs de contingents aux OMP soient consultés lorsque l’on définit les mandats des missions de maintien de la paix, lorsqu’on modifie ces mandats, ainsi que tout au long de leur mise en œuvre. Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale ont demandé au Secrétariat de s’assurer que ces pays soient bien représentés dans les Départements onusiens des opérations de maintien de la paix et de l’appui aux missions, a-t-il rappelé, avant d’exhorter le Secrétariat de veiller à l’application de ces dispositions. Le représentant a aussi réaffirmé l’attachement de son pays à la politique de tolérance zéro en matière d’exploitation et d’abus sexuels, notant avec satisfaction la diminution du nombre de plaintes à cet égard. D’autre part, il a demandé qu’il soit fait en sorte que l’on prévienne toute allégation non fondée, expliquant que ce genre de dénonciation avait pour effet de porter atteinte à la crédibilité du personnel des missions.
Le représentant a aussi soulevé le problème du non-remboursement des sommes dues aux pays fournisseurs de contingents, regrettant que l’Assemblée générale ne s’en préoccupe que « de façon sporadique » depuis 1992. Les dernières mesures provisoires préconisées sur la question datent de 2011, et nous sommes revenus à la case départ, a-t-il dit, avant de prévenir que cette question continuait à poser une menace grave à la viabilité des OMP. Le Bangladesh a fourni des milliers de Casques bleus à des missions opérant sur tous les continents, a-t-il rappelé, soulignant les sacrifices accomplis par les pays fournisseurs de contingents pour la cause du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Mme JULIE M. JACOBSEN (Norvège) a estimé qu’il ne fallait pas permettre au climat financier actuel d’exercer des contraintes sur le partenariat en faveur du maintien de la paix mondiale, mais que les États Membres devaient toutefois se pencher sur la recherche de l’efficacité dans ce domaine. C’est pourquoi, la mise en œuvre de l’initiative « Nouvel Horizon » devrait être accélérée, a-t-elle ajouté. Notant l’intention du Secrétariat de revoir le processus de présentation des budgets, elle a souligné que les délégations avaient besoin d’une présentation qui facilite cet examen. S’agissant du personnel civil des opérations de maintien de la paix, la représentante s’est félicitée de la baisse du taux de vacance de postes et des efforts menés en vue de recruter des candidats et de maintenir à cet effet un fichier opérationnel. Elle a également salué la mise en place, par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions, d’un groupe de travail chargé d’améliorer la représentation équilibrée entre les sexes au sein des opérations de maintien de la paix.
En ce qui concerne les allégations d’abus et d’exploitation sexuels, Mme Jacobsen a indiqué que sa délégation appuie l’appel lancé par le CCQAB en vue du renforcement des efforts déployés par le Secrétaire général en faveur d’une tolérance zéro. Elle a ensuite mis l’accent sur la nécessité de renforcer le cadre des sanctions à infliger aux coupables d’abus et d’exploitation sexuels. Mme Jacobsen a, par ailleurs, estimé que la présentation des sanctions prises par les pays fournisseurs de contingents contre des personnels coupables de ce genre d’actes devrait devenir obligatoire. Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie d’appui aux missions, la représentante a insisté sur le besoin d’évaluations et de rapports axés sur les résultats obtenus. Tandis que les négociations sont en cours sur la question, la représentante a émis le souhait que ces dernières ne soient pas arrêtées à cause d’un seul problème, comme ce fut le cas l’année dernière à cause de la question du remboursement des dépenses engagées par les pays fournisseurs de contingents.
À la suite de ces interventions, les différents responsables des organes concernés par le maintien de la paix ont été invités à répondre à certaines questions posées par les délégations ou à faire des commentaires utiles pour les consultations à venir.
Réagissant aux commentaires de la délégation de la Fédération de Russie portant sur l’insuffisance des informations fournies à la Commission par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), notamment sur les passations de marchés, la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne a précisé que la rédaction du rapport du BSCI avait été terminée avant que les informations utiles lui soient parvenues.
Le Chef par intérim du Département de l’appui aux missions (DAM) a reconnu ne pas avoir abordé la question des abus sexuels, mais a assuré que c’était une des préoccupations principales du DAM. Il a expliqué que le succès des politiques suivies en la matière dépendait du partenariat entre le Secrétariat et les États Membres. Il a aussi soulevé la question du respect de la dignité du personnel des pays qui envoient des contingents. Par ailleurs, M. Danbury a expliqué qu’il n’y avait pas de décisions prises de manière arbitraire dans les propositions concernant des réductions budgétaires. Lorsque nous élaborons les projets de budget, nous accordons la priorité à la prestation des services et à la particularité de chaque mission, a-t-il assuré.
En ce qui concerne les dépenses non planifiées, il a considéré que c’était le résultat d’une mauvaise planification. M. Danbury a aussi pris note des demandes formulées par les délégations en vue de l’amélioration des rapports établis par le Département de l’appui aux missions, notamment pour qu’ils ne soient pas morcelés. Répondant enfin à un commentaire du représentant du Groupe des 77 et de la Chine, M. Danbury a expliqué les difficultés entourant les questions de l’invalidité et des décès des personnels de maintien de la paix, du fait de l’absence de libellé précis des règles régissant les cas de décès et d’invalidité. Nous devons cependant pouvoir réagir rapidement lorsqu’un soldat de la paix perd la vie ou se retrouve invalide, a-t-il reconnu.
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