Cinquième Commission: ouverture de la reprise de session de mai consacrée à l’examen du projet de budget de 7,4 milliards de dollars destiné au maintien de la paix
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Cinquième Commission
Deuxième partie de la reprise de session
31e séance – matin
CINQUIÈME COMMISSION: OUVERTURE DE LA REPRISE DE SESSION DE MAI CONSACRÉE À L’EXAMEN
DU PROJET DE BUDGET DE 7,4 MILLIARDS DE DOLLARS DESTINÉ AU MAINTIEN DE LA PAIX
L’examen de cette proposition couvrant l’exercice 2012-2013 devrait respecter
les quatre semaines prévues pour les travaux et s’achever le 1er juin, insistent les délégations
Après avoir ouvert ce matin la deuxième partie de sa reprise de session, traditionnellement consacrée aux questions budgétaires et transversales concernant les opérations de maintien de la paix (OMP), la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné l’exécution budgétaire de ces opérations pour l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, les projets de budgets des opérations en cours pour l’exercice 2012-2013, ainsi que la situation des missions de maintien de la paix dont le mandat a pris fin.
Au 30 juin 2011, le montant total des versements financiers effectués pour les OMP s’élevait à 7,84 milliards de dollars, contre 8,10 milliards de dollars pour l’exercice précédent. Le montant total des dépenses effectuées a également été amené à la baisse, passant de 7,62 milliards dollars à 7,57 milliards de dollars, d’où un excédent de 266 millions de dollars au cours de l’exercice 2010-2011.
En ce qui concerne le fonctionnement des OMP au cours de l’exercice 2012/2013, le budget global proposé est de 7,4 milliards de dollars. Soulignant l’importance de ce budget, le Président de la Cinquième Commission, M. Michel Tommo Monthé, du Cameroun, a expliqué que ce montant couvrait le fonctionnement de 14 missions de maintien de la paix en cours, de 27 missions qui ont été closes et de 4 comptes spéciaux.
« Ce budget représente une réduction de 5,5% par rapport à l’année dernière », s’est réjoui le représentant du Japon qui a espéré que cela refléterait « la fin de l’augmentation régulière du budget des opérations de maintien de la paix que l’on avait observée ces dernières décennies ».
Le représentant de l’Algérie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, suivi par plusieurs autres intervenants, a toutefois appelé à veiller à ce que ces budgets soient adaptés aux réalités sur le terrain, en souhaitant éviter des « réductions généralisées » dans les propositions budgétaires. Le représentant du Brésil et celui de l’Australie, qui parlait également au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont exprimé une certaine inquiétude concernant en particulier le budget prévu pour le fonctionnement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT). Celui du Chili, qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), a pour sa part souhaité que la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) dispose des moyens dont elle a besoin pour mener à bien l’exécution de son mandat.
D’un autre côté, l’Union européenne, par la voix de la délégation de l’Autriche, a rappelé que l’Union européenne est l’entité régionale qui apporte la contribution financière la plus importante aux OMP. Aussi, demande-t-elle qu’il soit tenu compte des crises économiques en cours et que la pratique d’une discipline budgétaire plus stricte soit respectée. « L’expérience a montré qu’un excédent de ressources sans gestion adéquate entrave souvent l’efficacité des opérations », a expliqué le représentant du Japon, dont le plaidoyer allait dans le même sens.
La Commission était saisie du rapport du Comité des commissaires aux comptes, qui lui a été présenté au nom de son Président, M. Liu Jiayi, et qui fait état des efforts menés par l’Administration pour appliquer les recommandations antérieures du Comité. Ce rapport relève des carences dans plusieurs domaines, notamment au niveau de l’élaboration des budgets, carences qui pourraient avoir entraîné une surestimation de 68,43 millions de dollars, sur un budget approuvé de 7,95 millions de dollars pour l’exercice 2010-2011.
Les commissaires aux comptes ont aussi relevé d’autres insuffisances et carences qui peuvent avoir été sources de gaspillages ou de pertes d’un montant estimatif de 136,6 millions de dollars. Au chapitre de la gestion des achats et des marchés concernant le fonctionnement des opérations de maintien de la paix, le Comité a relevé de nouvelles anomalies concernant la Mission intégrée des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD). Il a en outre relevé d’autres carences dans la restructuration du Département des OMP et dans la mise en œuvre de la Stratégie globale d’appui aux missions.
Les délégations ont également pris note de l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont les rapports lui ont été présentés par son Président, M. Collen Kelapile, et dont les observations et recommandations invitent à nouveau les États Membres et le Secrétariat à rectifier les lacunes constatées.
En début de séance, la Cinquième Commission a adopté le programme de travail* de sa reprise de session, après que les délégations aient exprimé leur souhait de respecter la durée des travaux arrêtée à quatre semaines, et ne pas aller au-delà. À cet égard, le représentant de la Côte d’Ivoire, parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a invité toutes les délégations à respecter le règlement intérieur de l’Assemblée générale. Les représentants des États-Unis et de l’Autriche, ce dernier intervenant au nom de l’Union européenne, ont aussi insisté pour que les décisions de la Commission soient prises par consensus.
La prochaine séance de la Cinquième Commission aura lieu mercredi, le 9 mai, à partir de 10 heures.
ORGANISATION DES TRAVAUX
Débat général
M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a émis l’espoir que le projet de programme de travail de la Cinquième Commission serait adapté au déroulement des travaux tout au long de la reprise de session. Soulignant l’exigence d’un programme de travail considérable, il a estimé qu’un temps suffisant devait être consacré à l’examen de tous les points inscrits à son ordre du jour. Outre les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP), le représentant a énuméré les trois questions à examiner par la Commission au cours de cette reprise de session. Il s’agira, a-t-il souligné, d’examiner les difficultés découlant de l’inflation qui affectent les pays contributeurs de contingents; de trouver une solution en ce qui concerne les sommes non versées relatives aux règlements encore en suspens; et de veiller à ce que les budgets des OMP soient conformes aux besoins des situations qui se posent sur le terrain. Le Groupe des 77 et la Chine s’opposera à toute tentative de proroger cette session, au cours de laquelle sont prévues quatre semaines de travaux, a prévenu M. Benmehidi, avant d’appeler les délégations à s’engager dans des négociations constructives.
M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a tout d’abord rappelé que cette deuxième reprise de session des travaux de la Cinquième Commission était généralement consacrée à l’examen des opérations de maintien de la paix et à l’approbation des budgets des différentes missions de maintien de la paix. Dans ce contexte, il a estimé que cette question devait rester le principal objet des délibérations prévues et il a prié le Bureau de faire en sorte qu’un temps suffisant soit donné aux délégations pour débattre de ces décisions importantes. Il a aussi prié le secrétariat de la Commission de veiller à ce que les compléments d’information demandés par les États Membres leur soient fournis en temps voulu.
Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par le fait que les montants des projets de budgets destinés à un certain nombre d’opérations de maintien de la paix aient été diminués et il a invité les délégations à réfléchir à la manière dont la Commission pouvait veiller au mieux à ce que les mandats confiés aux missions soient remplis de manière plus effective et, dans le même temps, s’assurer que la sécurité des soldats chargés du maintien de la paix n’en soit pas affectée. Il a réitéré la préoccupation qu’éprouve le Groupe des État d’Afrique, qui estime que chacune des missions devrait être examinée en fonction de ses propres mérites, de son mandat spécifique, et des circonstances propres à chacune d’elles.
S’agissant de la question ayant trait aux sommes dues aux États Membres après la clôture de certaines missions dont le mandat a pris fin, mais qui ont connu des déficits de trésorerie, le Groupe des États d’Afrique rappelle que l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de faire des propositions concrètes à ce sujet, et le Groupe a souligné qu’il est indispensable qu’une solution soit trouvée à ce problème, a dit le représentant.
En ce qui concerne les travaux de cette reprise de session, il a estimé qu’un dialogue constructif au sein de la Commission pourrait permettre d’en conclure les travaux dans les limites du calendrier établi, « si toutes les délégations s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’Assemblée générale ». À cet égard, il a exprimé le souhait que les membres de la Commission évitent les négociations en groupes restreints ou toute autre négociation discutée à l’extérieur du cadre de la Cinquième Commission dans un environnement qui prétendrait se substituer à celle-ci.
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), a indiqué que les pays membres de ce groupe accordent une attention particulière à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). « Il faut que celle-ci dispose des moyens nécessaires pour exécuter sa mission, aussi longtemps que nécessaire pour aider nos frères Haïtiens », a-t-il dit. Toute réduction du budget de cette Mission doit se fonder sur la baisse de ses besoins et non sur des réductions générales arrêtées de manière arbitraire, a-t-il demandé. De façon générale, le représentant a appelé à renforcer la structure organisationnelle des opérations de maintien de la paix. Il a suggéré de discuter des budgets de chaque mission en fonction de ses besoins propres. Il a en outre indiqué que les pays, dont il était le porte-parole, accordaient une grande importance aux questions transsectorielles.
Pour la CEALC, il est également important de trouver des moyens pratiques pour traiter de la question des remboursements des moyens engagés aux pays fournisseurs de contingents. À cet égard, M. Errázuriz s’est préoccupé du niveau de la disponibilité des ressources de ces pays. Il a indiqué que les méthodes et les taux de remboursement prévus par l’Assemblée générale sont très en dessous des attentes. Notant avec satisfaction la création d’un groupe consultatif de haut niveau sur cette question, il a espéré que ses travaux renforceraient l’engagement des États Membres à trouver une solution satisfaisante. Il a prié ce groupe consultatif de travailler de façon pragmatique pour pouvoir parvenir à une solution. Compte tenu de l’urgence qu’il y a de mettre à jour les taux de remboursement des dépenses et des moyens engagés aux pays fournisseurs de contingents, il a souligné qu’il est important que ce groupe consultatif achève ses travaux le plus rapidement possible, afin de trouver une solution à long terme et d’éviter d’avoir recours à des mesures ponctuelles.
S’agissant des missions politiques spéciales, le représentant a exprimé l’absence de satisfaction des pays de la CEALC face au fait que l’Assemblée générale se soit retrouvée, au cours de sa session principale l’an dernier, dans l’impossibilité d’examiner des recommandations figurant dans différents rapports et concernant les modalités financières ayant trait à la création et au fonctionnement de ces missions. « C’est un problème qui concerne particulièrement les pays de notre région », a-t-il expliqué, ajoutant le lien étroit qui unit les missions politiques spéciales et les opérations de maintien de la paix (OMP). M. Errázuriz a enfin commenté la demande de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) adressée au Secrétaire général au sujet des politiques et des normes ayant trait au repos et à la récupération dont doivent bénéficier les personnels de maintien de la paix. Il a souhaité que cette question soit examinée rapidement. La CEALC a aussi exprimé son souhait de ne pas proroger la durée de la session de la Cinquième Commission, qui doit s’achever le 1er juin, a indiqué le représentant.
M. MAYR HARTIAS (Union européenne) a rappelé l’attachement des pays de l’Union européenne au maintien de la paix et a déclaré que l’Union européenne continuerait à faire en sorte que les opérations de maintien de la paix de l’ONU soient efficaces et servent à maintenir la paix et la sécurité dans le monde. Il a également rendu hommage à tous ceux qui ont perdu la vie au service d’une opération de maintien de la paix.
Rappelant que l’Union européenne est l’entité régionale qui apporte la contribution financière collective la plus importante aux opérations de maintien de la paix, et soulignant le budget global 2012/2013 de 7,4 milliards de dollars proposé par le Secrétaire général pour les opérations de maintien de la paix, le représentant a indiqué que les États membres de l’Union européenne souhaitaient continuer à fournir les ressources nécessaires à ces opérations. Mais, a-t-il ajouté, « compte tenu des crises économiques en cours en Europe et ailleurs », l’Union européenne appelle à une discipline budgétaire plus stricte afin de garantir que les ressources soient utilisées de manière efficace et transparente.
Le représentant a ensuite souligné que l’Union européenne continuerait à soutenir la stratégie globale d’appui aux missions et il a encouragé le Secrétariat à faire en sorte que celle-ci produise des économies d’échelle, ainsi qu’un cadre de prestations renforcées, afin que les missions puissent se déployer plus rapidement et de manière plus efficace. À cet égard, il a, par ailleurs, estimé qu’il sera de plus en plus important d’avoir un tableau plus précis de l’impact de la stratégie.
S’agissant plus particulièrement des travaux de cette reprise de session de la Cinquième Commission, l’Union européenne exprime le souhait que les décisions de la Commission soient prises par consensus, a dit le représentant. Ceci est « dans l’intérêt du bon fonctionnement et de la réputation de la Commission, et en faveur du respect d’un pacte de bonne volonté entre les États Membres », a-t-il indiqué avant de conclure son intervention. Il a réaffirmé la volonté de l’Union européenne de collaborer de façon transparente et constructive avec tous les États sur la question du maintien de la paix
M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a relevé que l’ordre du jour de la reprise de session de la Cinquième Commission était assez chargé. Il a noté avec satisfaction les mesures prises pour rationaliser la présentation des projets de budgets, mais a estimé qu’il fallait encore faire davantage dans ce sens. Pour ce qui est des questions transversales, il a souligné la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle dans les opérations de maintien de la paix (OMP). Il a aussi suggéré de garder le cap sur l’application de la stratégie globale d’appui aux missions. Estimant qu’on pouvait encore améliorer les OMP, il a estimé que les commentaires du Comité des commissaires aux comptes constituaient à cet égard une bonne base de départ.
S’agissant des problèmes rencontrés par les pays fournisseurs de contingents, le représentant des États-Unis a rappelé qu’il avait déjà été décidé de constituer des provisions budgétaires exceptionnelles et de mettre en place un groupe consultatif de haut niveau chargé de l’examen de cette question. Concernant les méthodes de travail de la Commission, le représentant a regretté qu’au cours des dernières sessions de la Commission, le « partenariat mondial » existant sur la question ait été rudement mis à l’épreuve. Il a espéré que l’expérience de l’an dernier, où la Commission avait dû travailler jusqu’au 1er juillet, ne se reproduirait pas. Il a soutenu la prise de décisions par consensus, en regrettant la pratique adoptée à la fin de la précédente reprise de session, au cours de laquelle un projet de résolution avait été présenté alors que le consensus n’était pas atteint.
M. AKIHIRO OKOCHI (Japon) a estimé que les États Membres devaient être préparés à fournir les capacités adéquates et les ressources nécessaires aux opérations de maintien de la paix, afin qu’elles puissent s’acquitter avec succès de leur mandat, mais il a ensuite insisté sur la nécessité de gérer ces opérations de manière efficace et responsable, car l’expérience a notamment montré qu’un excédent de ressources sans gestion adéquate entrave souvent l’efficacité des opérations.
Notant que le Secrétaire général indique dans son rapport que le budget global proposé pour les opérations de maintien de la paix est de 7,4 milliards de dollars, le représentant du Japon s’est félicité du fait que ce nombre montre une réduction de 5,5% par rapport à l’année dernière. « Apparemment, cela reflète la fin de l’augmentation régulière du budget que l’on avait observée ces dernières décennies », a-t-il souligné, réaffirmant le souhait de sa délégation de travailler sur chaque élément du budget pour parvenir à un accord sur un niveau budgétaire global qui n’excédera pas et ne sera pas non plus en deçà de ce dont les missions ont besoin pour mettre en œuvre leur mandat.
Le représentant du Japon a ensuite exprimé les préoccupations de sa délégation au sujet des questions liées au personnel civil. Il a, en effet, noté que la proposition de budget prévoyait une augmentation des dépenses de personnel civil de 4%, alors que ces dépenses baissent de 7% et 10% en ce qui concerne, respectivement, le personnel militaire et le personnel de police. Il s’est ensuite félicité de l’abaissement du taux de vacance de postes et a souligné qu’aux yeux de sa délégation, les postes qui demeurent vacants pendant un certain temps sont soit inutiles soit superflus. S’agissant de la stratégie globale d’appui aux missions, il a estimé qu’il convenait à présent d’examiner les résultats et les gains concrets obtenus au cours de ces deux premières années de mise en œuvre avant que l’on n’aborde les trois dernières années de mise en œuvre de cette initiative.
M. FELIX AYIBANUAH DATUOWEI (Nigéria) s’est dit préoccupé par la nécessité de financer les opérations de maintien de la paix (OMP) en fonction des besoins des missions, alors que les ressources disponibles sont loin d’être suffisantes. Les pays fournisseurs de contingents comme le mien continuent de porter un fardeau particulièrement lourd, a fait remarquer le représentant. Il a donc mis l’accent sur l’importance qu’il y a à procéder à l’examen des taux de remboursement des moyens engagés par les pays fournisseurs de contingents. Le représentant s’est inquiété à cet égard du fait que les travaux du Groupe consultatif de haut niveau créé sur cette question ne pourraient sans doute pas s’achever cette année. Passant à la question du retard existant dans la publication des documents par les organes délibérants, il a constaté que le Secrétariat n’a pas encore trouvé de solution à ce problème.
Le représentant a par ailleurs constaté l’évolution positive de la gestion des ressources humaines par le Secrétariat, pour régler notamment le recrutement du personnel des missions de maintien de la paix et l’inciter à rester. Prenant note des systèmes adoptés pour améliorer la gestion du carburant, des opérations aériennes et des rations destinées aux personnels des missions, il a noté cependant qu’ils n’étaient pas encore mis en place dans toutes les opérations de maintien de la paix. En ce qui concerne le cadre de gouvernance du transport aérien qui est en train d’être mis au point, il a estimé qu’il devrait être plus précis sur les liens hiérarchiques existants pour mieux établir les responsabilités. Le délégué a aussi commenté le rapport d’étape publié sur la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions, qui vise à accélérer le démarrage des missions tout en améliorant la prestation des services qu’elles fournissent et tout en réalisant des économies d’échelles. Il a souscrit à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires selon laquelle des rapports précis et complets devraient être présentés à l’Assemblée générale chaque année sur les résultats atteints grâce à cette stratégie.
M. MICHEL TOMMO MONTHÉ (Cameroun), parlant en qualité de Président de la Cinquième Commission, a retenu l’engagement ferme exprimé par les délégations pour que la reprise de session s’achève dans les délais prévus. Le Secrétariat doit pour cela fournir les documents utiles relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour dans les temps et répondre rapidement aux questions posées par les délégations lors des séances de consultations officieuses, a-t-il ajouté. Le Président a souhaité que ensuite lancé un appel aux membres de la Cinquième Commission pour que les le calendrier fixé pour la session soit respecté. Il a consultations soient de réelles séances de négociations. Notant que certaines recommandations du Secrétaire général coïncident avec celles du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), il a appelé à ne pas rouvrir le débat sur ces questions. Lorsque la recommandation du CCQAB concerne une réduction possible de 10 000 ou 20 000 dollars, il a souhaité que les délégations ne passent pas trois jours à l’examiner, mais qu’elles se concentrent plutôt sur l’examen de questions liées aux montants financiers les plus importants. Pour finir les travaux à temps, nous devons bien utiliser le temps qui nous est imparti, a recommandé M. Monthé. Il a souligné avec pertinence qu’une semaine de négociations coûte entre 30 000 à 50 000 dollars. Le Président a également invité les délégations à faire rapport au Bureau de la Cinquième Commission de l’état d’avancement des négociations en cas de blocage. Le Bureau est compétent pour faire des propositions permettant de faire avancer le débat, a-t-il assuré.
Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et rapport du Comité des commissaires aux comptes -Volume II- opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/66/5 Vol. II)
Les commissaires aux comptes considèrent que les états financiers donnent pour tout élément de caractère significatif une image fidèle de la situation financière des opérations de maintien de la paix des Nations Unies au 30 juin 2011, ainsi que du résultat des opérations financières et des flux de trésorerie de l’exercice clos à cette date.
En ce qui concerne la situation financière des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le montant total des recettes de l’exercice clos le 30 juin 2011 s’élève à 7,84 milliards de dollars, contre 8,10 milliards de dollars pour l’exercice précédent. Le Comité des commissaires aux comptes explique que cette diminution est principalement imputable à une baisse des quotes-parts et des intérêts créditeurs. Le montant total des dépenses a également été ramené de 7,62 milliards dollars à 7,57 milliards de dollars, d’où un excédent de 266 millions de dollars en 2010/2011 contre 483 millions de dollars pour l’exercice précédent.
Dans l’ensemble, le Comité prend acte des efforts faits par l’Administration pour répondre aux préoccupations qu’il avait exprimées dans ses précédents rapports et pour renforcer les contrôles financiers en vue de présenter des états financiers donnant une image fidèle de la situation financière et de maintenir de solides dispositifs de contrôle interne. Le Comité des commissaires aux comptes a cependant de nouveau relevé des carences et des défaillances dans plusieurs domaines, notamment au niveau de l’élaboration des budgets, qui pourraient avoir entraîné une surestimation de 68,43 millions de dollars du budget 2010/2011. Il signale aussi d’importantes carences, comme l’absence d’un dispositif de contrôle efficace permettant d’assurer un suivi rigoureux des achats et de l’utilisation des biens, qui peuvent avoir été source de gaspillages ou de pertes d’un montant estimé à 136,6 millions de dollars.
En outre, le Comité des commissaires aux comptes note des anomalies relatives à la construction de logements pour le personnel percevant l’indemnité de subsistance (missions) de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) qui pourraient exposer la Mission à des gaspillages et accroître les risques opérationnels tout en nuisant à la réputation de l’Organisation. Enfin, il invite à appliquer des méthodes plus rigoureuses de gestion des risques dans de nombreux secteurs, notamment en ce qui concerne les achats et les travaux de construction.
Dans le processus d’élaboration et gestion des budgets, le Comité a aussi relevé un certain nombre de carences et estimé que l’Administration devrait améliorer ce processus de telle sorte que les projets de budget soumis à l’approbation de l’organe délibérant soient plus réalistes et mieux argumentés, et gérer de façon plus rigoureuse les transferts de crédits. Ces carences pourraient avoir entraîné une surestimation de 68,43 millions de dollars du budget 2010/2011.
En ce qui concerne la gestion des biens, le Comité indique qu’au 30 juin 2011, la valeur des biens durables détenus par les opérations de maintien de la paix était de 2,23 milliards de dollars (calculée sur la base des coûts historiques), celle des biens non durables étant estimée à 440 millions de dollars. Tout en reconnaissant les progrès accomplis par l’Administration pour remédier aux déficiences signalées précédemment en la matière, le Comité a constaté que des carences subsistaient. Il signale notamment que quelque 23 243 articles d’une valeur de 136,56 millions de dollars détenus par 14 missions étaient en stock depuis plus d’un an et n’avaient jamais été utilisés au cours de l’exercice 2010/2011. Sur ce total, 3 247 articles, d’une valeur de 13,74 millions de dollars, étaient « en mauvais état » ou en « instance de comptabilisation en pertes ».
Au chapitre de la gestion des achats et des marchés, le Comité a relevé de nouvelles anomalies concernant la gestion du projet. Ainsi, la MINUAD a diminué la capacité d’accueil des logements, la réduisant de 420 personnes pour la ramener à 1 526 personnes, et elle a fait construire pour le Représentant spécial conjoint Union africaine-ONU une unité d’habitation supplémentaire qui n’était pas prévue dans le plan original, et qui est d’un standing et d’un coût bien supérieurs à ceux des logements destinés au personnel.
Pour ce qui est des engagements non réglés, le Comité, tout en notant une amélioration dans leur gestion, a continué d’observer certaines carences. Ainsi, le Comité a recensé des engagements caducs se chiffrant à 3,61 millions de dollars, et a noté que l’Administration avait annulé des engagements d’un montant de quelque 2,44 millions de dollars. Le Comité a également noté qu’un nombre élevé d’engagements non réglés avaient été souscrits en fin d’exercice, ce qui montre que les missions doivent améliorer la gestion de leur budget.
En matière de gestion des ressources humaines, le Département de l’appui aux missions a défini des critères pour déterminer les postes restés vacants depuis longtemps dont la suppression serait proposée. Cette stratégie a eu pour effet de réduire les taux de vacance de postes dans toutes les missions. Ces critères pourraient aussi être utilisés pour déterminer si des postes vacants depuis longtemps sont toujours nécessaires. On pourrait aussi envisager de supprimer 61 postes selon les mêmes critères. En outre, les délais de recrutement sont restés longs, malgré la mise en place d’un système de recrutement fonctionnant à l’aide d’un fichier de candidats.
Par ailleurs, en juillet 2011, le Comité a publié un rapport sur l’état d’avancement des préparatifs en vue de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS), qui portait notamment sur les problèmes qui se posaient aux opérations de maintien de la paix. Le Comité a constaté certains progrès mais, alors qu’il reste moins de 18 mois pour mettre en place le nouveau cadre de comptabilité et de présentation de l’information financière dans les opérations de maintien de la paix, il a noté qu’aucune ressource n’était expressément allouée aux équipes chargées de l’application des Normes IPSAS tant au Siège que dans les missions. Il a aussi constaté qu’il n’existait pas de plan détaillé de mise en application de ces Normes dans les opérations de maintien de la paix.
Examinant le retrait et la liquidation des missions, le Comité des commissaires aux comptes a noté, à la suite du retrait et de la liquidation de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), qu’aucune procédure formelle et structurée d’identification et d’évaluation des risques n’avait été intégrée aux plans de réduction des effectifs et de liquidation.
S’agissant de la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), le Comité n’a pas été en mesure d’évaluer objectivement si la réforme avait été une réussite, parce que l’Organisation n’avait pas défini clairement d’avantages escomptés ni d’objectifs de référence ou de niveaux de départ, même après que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a relevé ce problème en 2009.
En ce qui concerne la stratégie globale d’appui aux missions, « programme quinquennal visant à améliorer la qualité, l’efficience et l’efficacité des services d’appui administratif apportés aux OMP selon une approche intégrée, responsable et transparente », le Comité a noté que le BSCI effectuait un audit global de la stratégie et que le rapport correspondant n’était pas encore disponible. Il a toutefois relevé l’absence d’un plan d’action quinquennal distinct pour chaque volet de la stratégie, ainsi que le caractère inadéquat de la méthode d’évaluation des avantages qualitatifs de la stratégie.
Le Comité des commissaires aux comptes n’a globalement pas d’inquiétudes majeures concernant le degré d’application des recommandations qu’il a formulées dans son rapport pour 2009/2010, sachant que 44% d’entre elles ont été intégralement mises en œuvre (la proportion étant inchangée par rapport à l’exercice précédent) et que 56% l’ont été partiellement (contre 45% l’année précédente).
Le Comité formule une série de recommandations à l’Administration et aux missions. Il demande notamment aux missions de tenir des registres historiques complets et exacts des diverses activités et d’en tenir compte lors de l’établissement des futurs budgets. Il recommande aussi de soumettre les projets de budget à des examens rigoureux dans une perspective d’exécution cohérente, rigoureuse et appropriée. Il suggère de demander aux missions de respecter strictement les instructions du Contrôleur qui leur imposent d’obtenir une autorisation de transfert budgétaire avant d’engager des dépenses.
Par ailleurs, le Comité recommande de renforcer le suivi et l’examen des transferts budgétaires et de s’assurer qu’ils sont pleinement justifiés au moment où ils sont demandés et avant que les dépenses soient engagées. Il demande de contrôler strictement les biens jamais utilisés et de publier ou diffuser des rapports périodiques à l’usage des missions sur leur disponibilité. Parmi les autres recommandations, le Comité voudrait voir instaurer des procédures pour que les missions identifient et déclarent en temps voulu au Siège leurs biens non utilisés.
Selon le Comité, il faudrait aussi faire davantage intervenir le Siège de l’ONU dans le contrôle de la gestion des achats et des marchés liés au projet de construction de la MINUAD.
De façon générale, le Comité recommande d’exiger des missions qu’elles justifient et expliquent en détail les recrutements effectués sans recours au fichier de candidats présélectionnés; et de prendre les dispositions nécessaires pour tenir à jour le fichier. Il faut aussi exiger de toutes les missions qu’elles établissent leur propre plan d’application des Normes IPSAS assorti d’attributions clairement définies, recommande le Comité.
Enfin, le Comité des commissaires aux comptes préconise que soient définis des indicateurs clefs de résultats assortis d’objectifs à atteindre pour chacun des quatre grands volets de la stratégie globale d’appui aux missions, ainsi qu’un système permettant de suivre la réalisation de ces indicateurs et d’en rendre compte.
Application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2011 - Rapport du Secrétaire général (A/66/693)
Ce rapport du Secrétaire général contient des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2011 [A/66/5 (Vol. II)].
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/66/719)
Le CCQAB reste préoccupé par le niveau de risque financier auquel l’Organisation est exposée du fait des défaillances administratives observées par le Comité. Il réaffirme qu’il incombe à l’Administration de s’attaquer aux causes des difficultés et estime également que le passage à de nouvelles normes comptables ou l’adoption de nouvelles méthodes ou procédures ne devraient pas faire l’objet de recommandations qui reviennent d’un audit à l’autre, s’ils étaient planifiés et mis en œuvre avec efficacité.
En outre, étant donné que les dysfonctionnements sont au moins en partie l’expression de défaillances en matière d’administration et de lacunes en matière de contrôle et de supervision interne, il invite à nouveau à veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour rectifier de telles lacunes. Le CCQAB prend toutefois acte des améliorations en matière de gestion des biens.
Tout en prenant acte de l’évolution positive du niveau d’ensemble des engagements non réglés, le CCQAB partage les préoccupations du Comité concernant l’ampleur des annulations d’engagements au titre d’exercices antérieurs et le montant élevé des engagements qui continuent d’être souscrits au cours du dernier mois de l’exercice.
Le CCQAB souscrit à la vue du Comité selon laquelle les projets de budget devraient être fondés sur des hypothèses budgétaires pleinement justifiées tenant compte des données historiques et des facteurs prévisibles. Il sait bien que la rapidité avec laquelle évoluent les conditions dans lesquelles les missions de maintien de la paix opèrent peut exiger un ajustement des plans opérationnels et des réaffectations de ressources pendant l’exercice budgétaire. Il compte toutefois que les propositions de réaffectation de ressources continueront d’être examinées de près, afin que les autorisations portent uniquement sur les montants strictement nécessaires.
Le CCQAB prend acte de l’amélioration du taux de vérification physique des stocks de biens durables mais réaffirme que les biens doivent être intégralement comptabilisés. Il demeure préoccupé par la persistance des défaillances recensées par le Comité en matière de gestion des biens et appelle à faire preuve de rigueur pour renforcer l’intégralité du cycle de gestion de la chaîne d’approvisionnement dans les missions de maintien de la paix.
Le CCQAB demeure préoccupé par la récurrence des observations du Comité concernant des défaillances et des dysfonctionnements en matière de gestion des achats et des marchés dans les opérations de maintien de la paix. Il est nécessaire de respecter strictement les dispositions du Manuel des achats et des autres règles et procédures concernant les achats. En outre, le Siège doit contrôler efficacement les activités d’achat des missions. Il importe aussi que le Siège de l’ONU supervise davantage les projets de construction.
Le CCQAB estime que les réformes adoptées par l’Assemblée générale en matière de gestion des ressources humaines devraient commencer à produire des effets tangibles sur le niveau général des vacances de poste dans les opérations de maintien de la paix. Compte tenu de la disponibilité de candidats présélectionnés, il faudra utiliser au maximum le fichier pour le recrutement du personnel des opérations de maintien de la paix. Il estime aussi important de conserver les documents relatifs au recrutement. En outre, il conviendrait d’examiner les postes vacants de longue date, pour juger s’ils restent ou non nécessaires.
Le CCQAB estime crucial que les hauts responsables fassent preuve de la détermination et de l’attention nécessaires pour que les Normes IPSAS soient mises en œuvre intégralement et en temps voulu dans toutes les opérations de maintien de la paix. Il réaffirme qu’il faut éviter par tous les moyens de se prévaloir de la disposition transitoire relative aux immobilisations corporelles, car cela retarderait l’obtention de tous les avantages escomptés de la modification des Normes comptables.
Dans le paragraphe 18 de sa résolution 65/243 B, l’Assemblée a souligné qu’il était essentiel que les hauts responsables fassent preuve d’initiative et de détermination dans l’application de la stratégie de mise en œuvre du progiciel de gestion intégré Umoja pour assurer le succès de l’adoption des Normes IPSAS. Il importe de réviser la méthode mise en œuvre pour que les Normes soient appliquées comme prévu.
Par ailleurs, le CCQAB espère que l’on tirera parti des enseignements de la MINUS et de la MINURCAT et estime que toutes les missions opérationnelles devraient élaborer des plans de crise.
Il estime que les initiatives de réforme devraient comporter des objectifs précis et, dans la mesure du possible, établir dès le début des objectifs de référence ou des niveaux de départ, ce qui permettrait de suivre plus facilement la réalisation de ces objectifs.
Le CCQAB est préoccupé par les conclusions du Comité portant sur la gestion des transports terrestres et estime qu’il faudrait effectuer un examen complet des dotations en véhicules et de leur utilisation dans l’ensemble des missions.
Il indique qu’il examinera aussi la question du Centre de liaison et d’appui de Saint-Domingue dans le cadre de son examen du projet de budget de la MINUSTAH pour l’exercice 2012/2013.
Débat général
S’exprimant sur le point 131 de l’ordre du jour de la reprise de session de la Cinquième Commission, qui a trait aux « Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes », M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué les efforts menés par le Comité des commissaires aux comptes en vue de veiller à ce que les principes de publication et de présentation des budgets des opérations soient respectés. Il a également noté que la gestion financière et administrative des OMP s’était améliorée et s’en est félicité.
Le représentant a toutefois considéré qu’une attention particulière devait être accordée aux problèmes récurrents, en particulier le faible taux de mise en œuvre des recommandations du Comité, ainsi que les défaillances constatées dans la gestion et l’administration des missions. Il a, par ailleurs, souligné qu’à l’instar du CCQAB, le Groupe des 77 et la Chine demeurait préoccupé par le niveau élevé de risque financier auquel est exposée l’Organisation en raison de faiblesses en matière de gestion. Il a aussi estimé qu’il était crucial pour le Secrétariat de renforcer le dialogue avec le Comité afin d’identifier les causes profondes de ces faiblesses et d’éviter le plus possible que ses recommandations ne deviennent caduques. Le représentant a ensuite noté que le taux de mise en œuvre des recommandations effectuées par le Comité en 2010/2011 était identique à celui de l’année précédente, soit 44%. Ce taux, inférieur à 50% demeure également une source de préoccupation pour le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il dit.
Le représentant a ensuite exprimé les préoccupations du Groupe des 77 et de la Chine en ce qui concerne l’ampleur des annulations d’engagement pris lors de l’exercice précédent et, en particulier, l’ampleur de celles-ci au cours du dernier mois de l’exercice. S’agissant de la mise en place des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), dont il a rappelé que la date butoir avait été fixée au 1er juillet 2013 pour les opérations de maintien de la paix, il a prié le Secrétariat de fournir davantage d’informations sur les ressources dédiées à la mise en œuvre de ces Normes et au sujet des plans prévus à cet effet pour chaque mission. Avant de conclure, le représentant s’est encore dit préoccupé par les observations du COMITÉ en ce qui concerne les faiblesses et les défaillances constatées dans le domaine des achats et des marchés au sein des OMP.
Pour souligner l’importance des questions examinées ce matin, M. YOO DAE-JONG (République de Corée) a noté que les rapports soumis à la Commission concernent 14 missions de maintien de la paix en cours, 27 missions closes, et 4 comptes spéciaux, dont les budgets combinés représentent un total dépassant les 7 milliards de dollars. Il a salué les mérites du rapport du Comité des commissaires aux comptes, qui a été soumis dans les temps pour un examen approprié par les organes concernés. Le représentant de la République de Corée a noté les causes évoquées comme étant à l’origine des recommandations récurrentes du Comité, notamment le taux de vacance de postes qui reste élevé dans les missions. Il a estimé que ces problèmes ne peuvent être réglés que sur une longue période. Le Comité relève cependant des faiblesses auxquelles l’Administration doit pouvoir remédier rapidement, a-t-il estimé. Le représentant a demandé au Secrétariat de donner son avis sur les questions évoquées et d’engager une démarche volontariste pour les régler.
Sur les 40 recommandations du Comité des commissaires aux comptes cette année, le représentant a souligné les 4 les plus importantes parce qu’elles ont des répercussions systémiques sur le fonctionnement de l’Organisation. Il a aussi noté que le Comité recommande d’affiner davantage les prévisions budgétaires, soulignant la surévaluation des dépenses prévues, qui sont estimées à 68,43 millions de dollars pour l’exercice 2010/2011. Il a demandé si un système de vérification interne était en place pour éviter que l’on ne s’écarte trop des nécessités budgétaires. En ce qui concerne le processus d’achèvement et de clôture des missions, il a estimé qu’il pourrait être amélioré. Il s’est aussi demandé quels étaient les enseignements que le Secrétariat avait tirés de la liquidation de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et de celle de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS).
M. OLIVIO FERMIN (République dominicaine) a souligné que sa délégation avait pris note des paragraphes 228 et 229 du rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/66/5 (Vol. II)) en ce qui concerne l’appui à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) fourni depuis par la République dominicaine, ainsi que du paragraphe 99 portant sur cette même question, qui figure dans le rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du Comité (A/66/693). Il a toutefois précisé que sa délégation demanderait au Secrétariat, lors de consultations officieuses, de préciser le rôle du centre de liaison de Saint-Domingue. Il a rappelé que, de l’avis de sa délégation, le rôle du centre était logistique et d’appui.
Commentant les diverses interventions des délégations des États Membres, la Contrôleur de l’ONU a reconnu qu’il fallait se concentrer sur les causes des problèmes qui entrainent des recommandations récurrentes du Comité des commissaires aux comptes. Nous mettons tout en œuvre pour régler ces problèmes, a-t-elle assuré, tout en précisant que la question soulevée par la délégation de la République dominicaine serait débattue au cours des consultations officieuses.
Rapport du Secrétaire général intitulé « Point au 30 juin 2011 de la situation financière des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé » (A/66/665)
Dans ce rapport, le Secrétaire général fait le point sur la situation financière, au 30 juin 2011, de 23 missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé.
En ce qui concerne 18 missions à trésorerie excédentaire, le Secrétaire général recommande de garder l’excédent de trésorerie afin de fournir des liquidités aux missions de maintien de la paix en activité. Il appelle, à cet égard, l’Assemblée générale à approuver la retenue du solde net inutilisé de 27,6 millions de dollars disponibles dans les comptes de ces 18 missions dont le mandat est terminé.
En ce qui concerne cinq missions ayant un découvert de trésorerie, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale d’examiner les options offertes pour régler la question des sommes dues à verser aux États Membres, comme l’a demandé l’Assemblée dans sa résolution 65/293.
Au 30 juin 2011, les sommes dues aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police dans ces missions représentaient un montant de 63,125 millions de dollars.
La première option consisterait à utiliser une partie du solde inutilisé et des recettes diverses du compte spécial réservé à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), qui s’élevaient à 335,5 millions de dollars au 30 juin 2011, afin de fournir une avance aux missions terminées qui accusent un déficit de trésorerie en vue d’apurer ces 63,1 millions de dollars restant à verser aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police, préconise M. Ban Ki-moon.
Une variante de cette option consisterait à transférer définitivement aux missions terminées accusant un déficit de trésorerie, une partie du solde disponible dans le compte spécial réservé à la MINUAD en vue du remboursement des 63,1 millions de dollars. Selon cette solution, les missions dont le mandat est terminé n’auraient pas de fonds à rembourser à la MINUAD.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires intitulé « Point au 30 juin 2011 de la situation financière des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé » (A/66/713)
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires examine, dans ce document, le rapport dans lequel le Secrétaire général fait le point au 30 juin 2011 sur la situation financière des missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé (A/66/665). Le CCQAB suggère, à cet égard, plusieurs recommandations à l’Assemblée générale.
S’agissant de la proposition du Secrétaire général de garder le solde excédentaire net de 27,6 millions de dollars, disponible dans les comptes des 18 missions dont le mandat a pris fin, le CCQAB souligne, tout d’abord, combien il importe de délier les besoins de trésorerie des missions de maintien de la paix en activité d’avec les excédents de trésorerie des missions dont le mandat est terminé.
Il recommande ensuite à l’Assemblée d’approuver la retenue du solde net inutilisé de 27,6 millions de dollars, compte tenu de la diminution du solde net des liquidités au 30 juin 2011 et de l’augmentation récente du niveau record des avances prélevées sur les soldes de trésorerie d’opérations terminées.
En ce qui concerne les options offertes pour régler la question des sommes dues à verser aux États Membres, le CCAQB se dit préoccupé par l’importance du solde inutilisé du compte spécial réservé à la MINUAD, qui s’élevait à 335,5 millions de dollars au 30 juin 2011.
Il estime que cette question ne devrait pas être examinée conjointement avec celle des sommes dues aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police au titre de missions accusant un déficit de trésorerie, et que le solde non utilisé devrait être restitué aux États Membres, conformément à la procédure établie.
Le CCQAB déplore que le rapport du Secrétaire général ne présente pas de propositions ou possibilités concrètes pour régler cette question et estime que l’utilisation qu’il est proposé de faire du solde inutilisé du compte spécial réservé à la MINUAD ne serait qu’une solution provisoire qui ne s’attaquerait pas aux causes profondes du problème.
Le Comité recommande donc, à cet égard, de rejeter les deux options proposées par le Secrétaire général.
Débat général
M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé sa préoccupation quant à la situation de trésorerie déficitaire de plusieurs missions de maintien de la paix dont le mandat a aujourd’hui pris fin, une situation qui est liée au non-paiement de leurs arriérés par certains États Membres. Cela entraine le non-paiement, par l’Organisation, d’avoirs dus à d’autres États Membres qui sont fournisseurs de contingents, a-t-il expliqué, avant de rappeler l’obligation pour tous les États Membres de payer en temps voulu, en totalité, et sans condition leur contribution aux budgets de l’ONU.
Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, M. OLIVIER MEYRAT (Suisse), a exprimé le désaccord de ces délégations par rapport au « traitement comptable dysfonctionnel » réservé aux missions de maintien de la paix dont le mandat s’est terminé. Il a réitéré que la Suisse et le Liechtenstein désapprouvent la pratique budgétaire consistant à financer les déficits de trésorerie des opérations de maintien de la paix en activité par les soldes excédentaires provenant des budgets des missions qui ont pris fin. Les deux pays partagent l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires selon lequel cela est contraire à un système de gestion financière sain et transparent, a dit M. Meyrat. Le représentant a donc invité le Secrétariat à faire des propositions solides pour trouver une alternative à la pratique actuelle.
M. Meyrat a aussi souligné le déficit de trésorerie qui empêche l’Organisation de régler les sommes dues aux pays fournisseurs de contingents au titre des opérations terminées. Regrettant que le Secrétaire général n’ait pas proposé une solution structurelle convaincante, il a appelé les délégations à redoubler d’efforts pour soumettre à l’Assemblée générale toutes les solutions possibles. Il a rappelé que cette situation résulte en grande partie du non-paiement de leurs contributions par des États Membres. En ce qui concerne la restitution des excédents de trésorerie des missions terminées aux États Membres, M. Meyrat a estimé que le Secrétaire général s’en tenait à une certaine interprétation des règles financières pour continuer à retenir ces excédents dans les comptes de l’Organisation. Souhaitant arriver à une solution globale qui permettrait de résoudre l’ensemble de ces problèmes, il a appelé les États Membres à garder à l’esprit ces perspectives systémiques lors des négociations.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
La Cinquième Commission était également saisie des rapports sur le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies suivantes:
Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT)(A/66/646 et A/66/718/Add.2)
Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE)(A/66/560 et A/66/718/Add.3)
Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG)(A/66/569 et A/66/718/Add.1)
Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) (A/66/608 et A/66/718/Add.5)
Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT)(A/66/609, A/66/711 et A/66/718/Add.8)
Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient
- Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) (A/66/556; A/66/683, A/66/683/Corr.1 et A/66/718/Add.10)
- Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/66/582, A/66/701, A/66/701/Corr.1 et A/66/718/Add.4)
Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/66/573, A/66/681 et A/66/718/Add.6)
Débat général
M. EMIL STOJANOVSKI(Australie), s’exprimant au nom des pays du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a rappelé que ceux-ci fournissaient un appui important à la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) et que cette Mission était notamment composée de personnels australiens et néo-zélandais.
Alors que cette année marque le dixième anniversaire de l’indépendance du Timor-Leste, il s’est félicité des améliorations enregistrées dans le pays en matière de sécurité et au niveau du processus politique. C’est une situation qui a notamment été démontrée par la tenue dans le calme de l’élection présidentielle, a-t-il dit, saluant à cet égard la population du Timor-Leste, ainsi que les autorités électorales et les agences de sécurité du pays.
Le représentant a ensuite expliqué que la situation au Timor-Leste inspirait confiance, notamment concernant l’organisation et la tenue du prochain scrutin parlementaire qui aura lieu le 7 juillet. « Le bon déroulement de ces élections sera un autre jalon dans la consolidation de la paix et de la sécurité au Timor-Leste, et il est dans l’intérêt des États Membres de veiller à ce que la MINUT bénéficie des ressources qui lui sont nécessaires », a poursuivi le représentant. Il a ajouté que les pays du Groupe CANZ étaient aussi particulièrement encouragés des efforts consentis par la MINUT en vue de former et de renforcer les capacités de personnels locaux.
Intervenant également sur le financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), M. JOAO AUGUSTO COSTA VARGAS (Brésil) a souligné les accomplissements de ce pays depuis le rétablissement de son indépendance, il y a 10 ans. Le nouveau Président timorais a été élu selon un processus électoral démocratique et ordonné, s’est-il notamment réjoui. La MINUT joue un rôle important pour aider le peuple timorais à développer ses institutions, a-t-il indiqué. Alors que la MINUT entamera bientôt sa reconfiguration, il a expliqué qu’il faudrait que la présence des Nations Unies au Timor-Leste dispose des ressources nécessaires pour consolider les progrès accomplis. Il s’est donc inquiété de certaines réductions budgétaires proposées par le Secrétaire général qui lui ont semblé arbitraires. Les réductions budgétaires doivent être adaptées à la réalité de la situation sur le terrain, a-t-il expliqué.
M. ISMAIL BASSELAYZOUKI (République arabe syrienne) a rappelé que la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) avait été établie il y a plus de 30 ans par la résolution 350 (1974) du Conseil de sécurité pour séparer les forces syriennes des forces d’occupation israéliennes dans le Golan syrien occupé. « La présence de la FNUOD est attribuable à l’occupation du Golan par Israël et au non-respect, par Israël, des résolutions du Conseil de sécurité lui demandant de se retirer jusqu’aux lignes de 1967 », a souligné le représentant. Il a ajouté que le financement de la Force devrait, dès lors, « être assumé par l’agresseur ». Le représentant a souligné que la situation actuelle devrait être temporaire et provisoire dans l’attente de la mise en œuvre des résolutions ad hoc du Conseil de sécurité. Il a émis l’espoir de voir un règlement de la situation grâce à l’application de ces résolutions et dans le cadre du respect des frontières qui prévalaient en juin 1967 avant le conflit.
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