Reprise de session de la Cinquième Commission: les délégations expriment leurs inquiétudes face au retard de la rénovation du Siège de l’ONU, à New York

Cinquième Commission                                       

Première partie de la reprise de session

26^e séance – matin                                         

REPRISE DE SESSION DE LA CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS EXPRIMENT LEURS INQUIÉTUDES FACE AU RETARD DE LA RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU, À NEW YORK

Elles examinent le rapport pour 2011 du Corps commun

d’inspection (CCI) et la proposition du BSCI de publier les rapports d’audit

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a repris, ce matin, sa soixante-sixième session, en examinant le rapport pour 2011 du Corps commun d’inspection (CCI), seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies à être mandaté pour conduire des évaluations et inspections à l’échelle du système.  Après avoir adopté son programme de travail pour cette reprise de session, elle a entendu les délégations qui ont exprimé des positions divergentes sur une proposition du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de rendre publics les rapports d’audit. 

L’ensemble des délégations s’est inquiété du retard du Plan-cadre d’équipement et de la réhabilitation du Siège des Nations Unies à New York, en souhaitant que les coûts associés au retard soient absorbés par le budget déjà approuvé.  Mettant l’accent sur la question du barème des quotes-parts des contributions, réévalué tous les trois ans, et qui doit faire l’objet d’un accord d’ici à fin 2012, le représentant de la délégation de l’Union européenne a souhaité que la Commission s’entende sur la création d’un groupe de haut niveau chargé de préparer les débats de l’automne prochain sur cette question.  

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a souligné qu’il accordait une grande importance à la responsabilisation et aux différents rapports du Corps commun d’inspection et du Bureau des services de contrôle interne.

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), le représentant du Chili a souligné l’importance d’une reprise de session qui sera consacrée à l’examen des amendements au budget biennal 2012-2013, en citant des augmentations potentielles liées au Plan-cadre d’équipement, aux conditions d’emploi des juges, au financement de la sûreté et la sécurité et aux conditions de voyage par avion.  Il a indiqué que la CEALC examinerait avec une attention particulière les rapports relatifs aux dépenses imprévues découlant des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme. 

S’agissant tout particulièrement de l’examen des activités du CCI pour 2011, les délégations ont souligné la qualité de ses 11 rapports et une note -pour un total de 86 recommandations– qui aideront à promouvoir une meilleure coordination des programmes à l’échelle du système.  Elles ont mis l’accent sur les progrès du CCI dans le domaine du suivi des recommandations en ligne.  Tout en saluant les efforts pour rattraper les retards et l’adoption d’un programme de travail pour 2012 portant sur 12 nouveaux projets, des délégations ont regretté que le CCI n’ait pas été en mesure d’atteindre la totalité des objectifs à moyen terme fixés dans son cadre stratégique pour 2010-2019, en raison du manque de ressources nécessaires, à l’exception du système de suivi en ligne.  Les délégations ont aussi salué la décision du CCI d’établir une liste préliminaire des sujets à traiter en 2013 afin de mieux planifier l’utilisation des ressources approuvées pour l’exercice biennal et d’améliorer encore les normes d’évaluation.

Présentant le rapport du BSCI contenant la proposition de rendre publics les rapports d’audit, la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, Mme Carman Lapointe, a indiqué que les paramètres et les modalités de diffusion ou communication des rapports d’audit interne ont été adoptés en consultation avec les partenaires clefs, dont le Département de la gestion, le Bureau des affaires juridiques et le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).  Si la mise à disposition du public des rapports d’audit est une décision politique qui appartient à l’Assemblée générale, le BSCI estime que cette mesure serait de nature à améliorer la transparence et à encourager la prise, en temps opportun, de mesures visant à régler les problèmes critiques et importants une fois que ceux-ci ont été signalés.

Attirant l’attention sur la question de la distribution des rapports d’audit interne du BSCI qui fait l’objet de discussions depuis 1993, le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté que la proposition de rendre publics ces rapports était en contradiction avec le paragraphe 12 de la résolution 64/263 qui stipule que les rapports du BSCI ne peuvent être mis à disposition qu’à la requête des États Membres.

« Il est préférable que des faits gênants soient rendus publics d’une façon qui montre que l’ONU est mature et compétente, plutôt que d’une façon qui laisse croire qu’elle a quelque chose à cacher », a de son côté jugé le représentant des États-Unis, en estimant que la publication de ces rapports d’audit renforcera la crédibilité de l’ONU et la confiance du grand public dans l’Organisation.

Le rapport d’activité de la CCI a été présenté par son Président, M. Mohammed Mounir-Zahran, qui a rappelé que la réforme du CCI, initiée en 2003, portait sur cinq domaines: la pertinence des rapports, le suivi des recommandations, les méthodes de travail, le professionnalisme du personnel et la composition du CCI.  La note du Secrétaire général sur le rapport pour 2011 du CCI, a été présentée par Mme Phyllis Lee, Secrétaire du Comité de haut niveau du Conseil des chefs de secrétariat (CCS). 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 6 mars à partir de 10 heures, pour examiner les conditions d’emploi des juges, les conditions de voyage en avion et les conclusions du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance relative des programmes.

ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/66/L.28)

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a espéré que le programme de travail contenu au document A/C.5/66/L.28 pourra être amendé, en tenant compte des progrès réalisés durant les négociations.  Il a souligné que son Groupe accordait une grande importance aux questions du Plan-cadre d’équipement, de la responsabilisation et des différents rapports du Corps commun d’inspection (CCI) et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Le représentant a souhaité que les rapports de la Cinquième Commission, conformément aux délais prescrits par l’Assemblée générale, soient disponibles six semaines avant les réunions dans l’intérêt, notamment, des travaux du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné l’importance de cette reprise de session qui, a-t-il précisé, sera consacrée à l’examen des amendements au budget biennal 2012-2013, relatifs à la modification des coûts du Plan-cadre d’équipement, aux conditions d’emploi des juges, au financement de la sûreté et la sécurité et aux conditions de voyage par avion.  Il s’est dit très préoccupé par les retards du Plan-cadre d’équipement et du montant élevé associé aux retards de la réhabilitation du Siège des Nations Unies.  Il a exhorté le Secrétariat à tout mettre en œuvre afin de respecter les budgets et délais approuvés dans la résolution initiale afin d’éviter toute augmentation de coûts.  Par ailleurs, le représentant a souhaité que le patrimoine culturel et historique des États Membres soit pris en compte de manière équitable, lors de la gestion dans le cadre du Plan-cadre d’équipement.  Il a souhaité un espace clairement identifié pour les œuvres d’arts de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  En ce qui concerne les conditions de voyage par avion, il a souhaité que l’on évite des dépenses inutiles.  Pour ce qui est des dépenses imprévues découlant des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme, il a indiqué que la CEALC examinerait avec attention les rapports relatifs à ces questions.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a déclaré que sa délégation attendait une session constructive qui respecte le programme de travail de la Commission.  « Nous espérons que la Commission s’acquittera de sa tâche sans avoir à étendre ses heures de travail », a-t-il dit.  Revenant sur la session plénière de l’Assemblée générale, il a estimé que les efforts constructifs de la Commission avaient abouti à l’adoption d’un budget-programme 2012-2013, reflétant ainsi combien l’ONU est, plus que jamais, pertinente et nécessaire.  Le représentant a souligné l’austérité qui règne dans l’établissement des budgets nationaux et en a déduit qu’il faudrait consolider et restructurer le budget de l’ONU.  Il a aussi invité à suivre une discipline budgétaire plus stricte.

Les États membres de l’Union européenne continuent à soutenir le système de l’ONU, a-t-il assuré, tout en insistant sur la nécessité de veiller à l’efficacité au sein de l’Organisation.  La question du barème des quotes-parts doit faire l’objet d’un accord d’ici à la fin de l’année, ce qui permettra d’assurer une architecture financière durable du système de l’ONU, a-t-il rappelé.  C’est une des plus grandes priorités, a-t-il souligné.  M. Mayr-Harting a aussi rappelé que les États membres de l’Union européenne avaient proposé, au cours de la partie principale de la session, la création d’un groupe de haut niveau qui serait chargé d’examiner cette question.  C’est actuellement la seule solution raisonnable qui permettrait de préparer les débats pour l’automne prochain, a-t-il estimé, en invitant les délégations à donner leur accord sans tarder. 

En ce qui concerne le Plan-cadre d’équipement, le représentant a salué les progrès accomplis dans la réalisation du projet de rénovation du Siège de l’ONU.  Il s’est cependant dit préoccupé par les problèmes de délais, de budget et de gouvernance du Plan-cadre d’équipement.  « Nous ne pouvons pas accepter de nouvelles évaluations et nous espérons par conséquent que les dépenses connexes seront absorbées dans la limite du budget approuvé », a-t-il insisté.  Avant de conclure, le représentant a plaidé en faveur d’une « culture de responsabilité », qui concerne en particulier les activités quotidiennes de l’ensemble du personnel de l’ONU.

Intervenant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), Mme PHILIPPA KING (Australie) a déclaré que son Groupe mettra l’accent sur l’amélioration de la transparence, de l’efficacité et de la responsabilisation des opérations et de la gestion de l’Organisation.  Elle a assuré que le Groupe CANZ accordait une importance particulière à la préservation de fonctions de contrôle interne indépendantes et efficaces au sein de l’ONU.  Par ailleurs, elle s’est dite préoccupée par les retards des travaux du Plan-cadre d’équipement, en souhaitant que tout soit mis en œuvre pour éviter des coûts supplémentaires.

M. AKIHIRO OKOCHI (Japon) a espéré que la Commission pourrait achever ses travaux dans le délai de trois semaines qui lui est imparti.  Étant donné le montant des ressources qui seraient nécessaires pour étendre la durée de la session, tous les délégués doivent s’engager dans les débats en ayant pour objectif de finir la session le 23 mars, a-t-il suggéré.  Le représentant a également souhaité promouvoir au sein de la Commission un esprit de confiance mutuelle.  La reprise de la session intervient au bon moment puisque son ordre du jour prévoit l’examen de questions systémiques, a-t-il dit.  Le représentant a proposé de modifier les emplacements des sièges des délégations dans la salle de conférence, en regroupant d’une part les États Membres qui font partie du Groupe des 77 et la Chine, et d’autre part le Japon avec les autres pays qui le souhaiteraient.  Plusieurs délégations des deux côtés se sont dites favorables à cette proposition, a-t-il dit, tout en précisant que la décision sur la question ne concernerait que les sessions à l’avenir.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) s’est dit convaincu que les efforts constructifs qui ont prévalu au sein de la Cinquième Commission, pendant la partie principale de la session se poursuivront, en espérant que les travaux de la présente reprise de session s’achèveront, comme prévu, dans trois semaines.  Plutôt qu’une microgestion, il faudrait privilégier un processus décisionnel plus efficace.  Il a aussi suggéré d’éviter de mener de longs débats lorsqu’ils ont déjà eu lieu au sein d’autres commissions de l’Assemblée générale.  Saluant les efforts du Secrétariat pour assurer la distribution des documents, il a toutefois demandé qu’il résolve le problème de retard dans ce domaine.  « Nous appuyons aussi les travaux du Groupe de gestion du changement », a-t-il ajouté.

Abordant le sujet du barème des quotes-parts, le représentant a demandé que tous les États Membres s’acquittent de leur contribution au budget de l’ONU.  La Turquie s’acquitte toujours pleinement et sans retard de ses obligations à cet égard, a-t-il fait valoir, en assurant qu’elle était prête à augmenter le niveau de son engagement en fonction de la dynamique économique du pays.  Il a rappelé qu’il n’existait pas actuellement de consensus sur le barème des quotes-parts et que sa délégation était peu convaincue de la nécessité de créer un groupe de travail sur cette question.  En ce qui concerne le Plan-cadre d’équipement, le représentant a salué les efforts mis en œuvre par le Département de la gestion avant de demander des prévisions plus précises pour l’avenir.

Tout en se félicitant de la distribution en temps opportun de la majorité des documents de la Cinquième commission, Mme MARITA PUERTAS (Pérou) a déclaré que la parution tardive de certains documents avait un impact négatif sur le fonctionnement de la Commission.  Elle a souligné l’importance du programme de travail que la Cinquième Commission vient d’adopter pour sa reprise de session, en indiquant que sa délégation accordait une attention particulière au Plan-cadre d’équipement, au barème des quotes-parts, au Corps commun d’inspection, à l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU.  Par ailleurs, elle a souligné qu’il était impératif de dégager des ressources supplémentaires pour le financement des dépenses imprévues et extraordinaires découlant des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme. 

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a souhaité que la Cinquième Commission conserve les acquis de ses travaux du mois de décembre 2011.  Au cours de la présente reprise de session, nous travaillerons pour renforcer l’ONU, a-t-il fait remarquer.  La Cinquième Commission pourra faire avancer les Nations Unies et contribuer à renforcer la confiance des parties prenantes à son égard, a-t-il ajouté.  Elle doit continuer de rappeler au Secrétariat la nécessité de réformer l’ONU en respectant le calendrier du Plan-cadre d’équipement.  La délégation des États-Unis, a poursuivi le représentant, attend avec intérêt la mise à jour de l’étude de faisabilité concernant l’hébergement à long terme du Siège de l’ONU.  Il a demandé que l’ONU fournisse davantage d’informations sur les différentes options envisagées et sur l’impact de la présence du Siège de l’ONU à New York.  Il a ainsi encouragé le Secrétariat à présenter une analyse intégrale des coûts et des avantages de toutes les options possibles.

Pour ce qui est du financement des dépenses imprévues résultant de résolutions et de décisions du Conseil des droits de l’homme, le représentant des États-Unis a rappelé que le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait formulé une recommandation avisée qui, a-t-il dit, devrait être mise en œuvre.  Concernant le régime de pension des juges de la Cour internationale de Justice et des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, il a estimé que leur modification devrait tenir compte des intérêts de l’ONU toute entière.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par l’absence de leadership à la tête du projet de progiciel de gestion intégré, tout en espérant que la nomination de M. Ernesto Baca comme Directeur par intérim permettrait d’avancer plus rapidement dans l’exécution de ce projet.  Il s’est aussi dit favorable au renforcement du Corps commun d’inspection, afin de le rendre plus efficace.  Enfin, il a rappelé l’importance du principe de consensus au sein de la Commission, afin que les décisions budgétaires ne soient pas imposées par un groupe de pays.

CORPS COMMUN D’INSPECTION (A/66/34 et A/66/684)

Présentation et débat général

Rapport du Corps commun d’inspection pour 2011 et programme de travail pour 2012 (A/66/34 et A/66/684)

Ce rapport couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011 au cours de laquelle ont été établis 11 rapports et une note contenant 86 recommandations aux organisations participantes.  Le nombre de ses recommandations dont le CCI a suivi l’application a atteint 371 pendant la période à l’examen (2008-2010) (tableau 1).  Néanmoins, le CCI s’inquiète du fait que plusieurs organisations [Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), Union internationale des télécommunications (UIT) et Organisation mondiale du tourisme (OMT)], auxquelles plus de 20 rapports ont été adressés au cours de la période 2008-2010, n’ont pas encore indiqué avoir examiné les rapports ou pris des mesures. 

Le CCI n’a pu atteindre la totalité des objectifs à moyen terme fixés dans son cadre stratégique pour 2010-2019, qui prévoyait une augmentation du nombre d’examens de la gestion et de l’administration pour chaque organisation participante en vue de renforcer la responsabilisation de leurs dirigeants.  Par conséquent, il a dû revoir ses buts, objectifs et produits stratégiques (voir Annexe I).

La première autoévaluation réalisée en 2008 a contribué à mieux comprendre comment les partenaires du CCI concevaient son mode de fonctionnement et la manière dont il s’acquittait de sa mission.  L’introduction d’un système de classement des thèmes proposés a contribué à aligner de plus en plus le programme de travail sur les priorités des organismes de l’ONU et des organes délibérants et directeurs.  Le CCI compte tirer parti des données d’évaluation et des informations se rapportant aux résultats ainsi recueillies pour améliorer son fonctionnement dans les domaines de la planification, de la responsabilisation, de l’apprentissage et de la prise de décisions.  Le site Web du CCI sera reconfiguré de façon à donner un plein accès aux rapports et à d’autres produits du CCI, qui pourront alors servir de base à des recherches.  Une autoévaluation sera réalisée en 2012.  Le renforcement des capacités du personnel au moyen de programmes de formation externes ou internes adéquats constitue un élément essentiel de la stratégie à moyen terme.

Pour son programme de travail pour 2012, le CCI a examiné 32 nouveaux sujets proposés par les organisations participantes et 3 par des organes de contrôle.  Cinq demandes provenaient d’autres sources.  En outre, 5 autres propositions internes et 7 propositions reprenant des questions déjà inscrites sur une liste ont été passées en revue, soit 52 propositions au total qui ont été examinées, dont 38 intéressant l’ensemble du système et 3 plusieurs organisations à la fois.

Sur les 52 projets examinés par le Corps commun, 12 ont été retenus, dont 7 intéressant l’ensemble du système, une concernant plusieurs organisations, 3 portant sur l’examen de la gestion et de l’administration de certaines organisations, et le dernier portant sur une question précise n’intéressant qu’une seule organisation.  Ils concernent, l’examen de la gestion et de l’administration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’examen de la décentralisation de l’OMS; l’examen de la gestion et de l’administration de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA); la vérification des références dans les organismes des Nations Unies; l’examen de suivi de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT); les sommes forfaitaires en lieu et place des prestations dues; l’évaluation d’ONU-Océans; le réaménagement des modalités de travail dans les organismes des Nations Unies; la gestion des archives et des dossiers à l’ONU; l’évaluation des politiques et des pratiques concernant l’utilisation à l’ONU des accords à long terme relatifs aux achats; l’analyse comparée de l’utilisation à l’ONU des progiciels de gestion intégrés; l’examen des arrangements administratifs et de la programmation conjointe concernant les activités opérationnelles à l’échelle du système des Nations Unies.

Le principal objectif du CCI pour la période 2010-2019 est de fournir aux organismes de l’ONU des conseils pratiques afin qu’ils puissent prendre les mesures suivantes: mettre en place des principes et mécanismes de responsabilisation rigoureux couvrant le contrôle, l’administration de la justice et la déontologie; améliorer et harmoniser les pratiques administratives et de gestion du système de l’ONU dans les domaines suivants: gestion des ressources humaines, gestion axée sur les résultats, achats, gestion et planification stratégique, gestion des risques, sécurité et sûreté et informatique; renforcer la coordination et l’efficacité des politiques, des stratégies et de la collaboration en vue de la réalisation des objectifs convenus sur le plan international, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement; la collaboration Sud-Sud et Nord-Sud; l’assistance humanitaire, l’assistance fournie après les conflits et l’aide au développement; les questions d’environnement; l’initiative « Unis dans l’action »; améliorer et renforcer l’efficacité des accords de gouvernance.

S’agissant du plan à moyen terme de quatre ans (2012-2015), il repose sur les propositions de réforme que le CCI a formulées dans l’examen de ses statut et méthodes de travail (A/58/343).  Les objectifs à moyen terme suivants ont été définis: renforcer le système de suivi de la mise en œuvre des recommandations; élaborer des programmes de travail stratégiques annuels portant sur des questions intéressant l’ensemble du système des Nations Unies; entreprendre un examen systématique de toutes les organisations participantes; renforcer la pertinence et le rayonnement; et améliorer les qualifications et les outils des membres du secrétariat du Corps commun.

Note du Secrétaire général sur le Rapport du Corps commun d’inspection pour 2011 (A/66/684)

En sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), le Secrétaire général apporte un appui important au CCI, d’abord en assurant la distribution de ses rapports.  Conformément au mandat du CCI, le secrétariat du CCS fait distribuer aux organismes des Nations Unies tous les rapports qui intéressent l’ensemble du système, et rassemble les observations reçues.  Dans ce cadre, il a pour pratique de prier les organismes de répondre dans les délais prévus, afin de permettre l’élaboration des rapports en temps voulu.

En 2011, le secrétariat du CCS a rédigé des observations pour huit rapports du CCI.  Chaque fois, les organisations ont été priées d’envoyer leurs observations sur la version finale de ces rapports, notamment sur la méthode utilisée et la teneur des recommandations.  Ces observations, qui sont publiées en tant que documents de l’ONU sous le couvert d’une note du Secrétaire général, reflètent le consensus général auquel sont parvenues les organisations, même si chacune d’entre elles peut choisir d’examiner certaines recommandations dans le cadre de ses organes directeurs.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a indiqué que son Groupe accordait une grande attention aux travaux du Corps commun d’inspection (CCI), seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies.  Il s’est dit encouragé de noter que sur les 11 rapports et une note présentés par le CCI, 8 rapports et une note portaient sur l’ensemble du système et aideront à promouvoir une meilleure coordination.  Il a salué les progrès du CCI dans le domaine du suivi des recommandations en ligne et a remercié les 90% des organisations participantes qui ont versé leur contribution au CCI en 2011.  Le représentant s’est félicité que, dans un souci de rattraper le retard pris avec les projets actuels, le programme de travail du Corps commun d’inspection pour 2012 porte sur 12 nouveaux projets.  Il a regretté que le CCI n’a pas été en mesure d’atteindre la totalité des objectifs à moyen terme fixés dans son cadre stratégique pour 2010-2019, faute d’avoir obtenu une augmentation des ressources nécessaires, si ce n’est pour le système de suivi en ligne.

M. Benmehidi a souhaité des clarifications au sujet du cadre stratégique adopté par l’Assemblée générale au sujet du renforcement de la responsabilisation des responsables des organisations participantes.  Il a salué la décision du Corps commun d’inspection d’établir une liste préliminaire des sujets à traiter en 2013 afin de mieux planifier l’utilisation des ressources approuvées pour l’exercice biennal et d’améliorer encore les normes d’évaluation.  Il a regretté que certains États Membres aient fait des difficultés dans la délivrance d’un visa à des inspecteurs ou les fonctionnaires du CCI dans le cadre de voyages officiels.  C’est pourquoi, M. Benmehidi a exhorté tous les États Membres à s’abstenir d’interférer dans les affaires du CCI et de tout mettre en œuvre pour que les inspecteurs et membres du CCI puissent mener leur mission dans les meilleures conditions.  Il a insisté sur l’importance du rôle du CCI en tant que seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies.   

M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) a accordé une grande importance aux activités menées en vue d’améliorer le Corps commun d’inspection, en notant avec satisfaction que le Corps commun avait pu établir un niveau stable en ce qui concerne la qualité des documents produits.  Il a aussi noté que le CCI avait amélioré son site Internet.  En outre, le représentant s’est félicité des contacts qu’a pu entretenir le CCI avec le Bureau de contrôle interne et d’autres organes de l’ONU, ce qui évite d’éventuels doubles emplois.  Sur le choix des inspecteurs du CCI, il a estimé que tout changement de composition de cet organe doit faire l’objet de l’accord des États Membres, en exigeant que ceux-ci ne soient pas limités dans la présentation de candidats.  Le représentant a enfin exprimé l’espoir que le CCI continuera d’être un organe de contrôle indépendant de l’ONU.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE ET PROPOSITION CONCERNANT LA DIFFUSION OU LA COMMUNICATION DES RAPPORTS D’AUDIT (A/66/674)

Présentation et débat général

Ce rapport contient une proposition sur la diffusion ou la communication des rapports d’audit interne, qui en préciserait notamment les paramètres et les modalités, en étroite consultation avec les partenaires clefs, dont le Département de la gestion, le Bureau des affaires juridiques et le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCQAB).  Mettre les rapports d’audit à la disposition du public est une décision politique qui appartient à l’Assemblée générale, mais le BSCI estime que cette mesure serait de nature à améliorer la transparence et à encourager la prise, en temps opportun, de mesures visant à régler les problèmes critiques et importants une fois que ceux-ci ont été signalés.

Prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a mis l’accent sur l’indépendance opérationnelle et l’autonomie du BSCI en soulignant son rôle d’aider le Secrétaire général à mettre en œuvre sa responsabilité en matière de contrôle et d’audit interne.  Il a réaffirmé les rôles séparés et distincts des différents mécanismes de contrôle internes et externes.  Il a encouragé la coordination régulière des BSCI avec les autres entités notamment le CCI et le Comité des commissaires aux comptes(CCC). 

Le représentant a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine accordait une grande importance aux activités des organes de contrôle, interne comme externe, et aux questions de transparence et de responsabilisation au sein du système.  Soulignant que la question de la distribution des rapports d’audit interne du BSCI faisait l’objet de discussion depuis 1993, il a noté que la proposition de rendre publics ces rapports était en contradiction avec le paragraphe 12 de la résolution 64/263 qui stipule que les rapports du BSCI ne peuvent être mis à disposition qu’à la requête des États Membres. 

Le représentant a rappelé que le rapport examiné était soumis, conformément au paragraphe 21 de la résolution 66/236 de l’Assemblée générale, qui répondait aux recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) contenues aux rapports A/64/288 et A/66/299.  Il a noté que cette discussion relevait de l’examen du mandat plutôt que des activités du BSCI telles que contenues aux résolutions 48/218B, 54/244, 59/272 et 64/263. 

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a appuyé la proposition de Mme Carman Lapointe, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, de rendre publics les rapports d’audit de l’ONU, en saluant le soutien du Secrétaire général à cette initiative qui, a-t-il dit, devrait renforcer la confiance du grand public à l’égard de l’Organisation.  L’ONU se trouve à un moment décisif où elle doit prouver sa transparence, a-t-il dit.  Quand tant de gouvernements défendent ce principe, l’ONU doit être à la tête de ces efforts et non pas à la traîne, a-t-il ajouté.  M. Torsella a rappelé que ce grand mouvement résulte du fait que l’on prend davantage conscience de la responsabilité des institutions publique, qui sont maintenant redevables aux personnes qu’elles servent.  La confiance du public serait ainsi renforcée à l’égard de ces institutions.

L’ONU est responsable non seulement envers les États Membres, mais aussi envers le public, a fait observer le représentant.  Il a averti que les rapports d’audit mettront parfois au jour des faits gênants, mais a reconnu que ces faits seront, quoiqu’il arrive, portés à la connaissance du public.  Il faudrait qu’ils soient rendus publics d’une façon qui montre que l’ONU est compétente, plutôt que d’une façon qui laisse croire qu’elle a quelque chose à cacher.  L’ONU doit prouver qu’elle est capable de rectifier ses propres lacunes.  En outre, a-t-il estimé, ce procédé permettra aussi d’améliorer la qualité des audits.

M. ISI YANOUKA (Israël) a appuyé le travail des services de contrôle interne, en se félicitant de l’initiative d’afficher sur le site Web du Bureau des services de contrôle interne(BSCI) les rapports finaux d’audit interne remis à l’administration.  Il a estimé que cette transparence permettra d’améliorer l’opinion du grand public à l’égard des Nations Unies, en rappelant que la bonne gouvernance était définie par l’existence de critiques.   

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel