Assemblée générale: avec l’aide des États, la CIJ et la CPI s’emploient à promouvoir la justice internationale et la lutte contre l’impunité

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

29^e séance plénière – matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: AVEC L’AIDE DES ÉTATS, LA CIJ ET LA CPI S’EMPLOIENT À PROMOUVOIR

LA JUSTICE INTERNATIONALE ET LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ

Les Présidents de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI) ont présenté, aujourd’hui, leurs rapports annuels à l’Assemblée générale, en rappelant aux États que leurs travaux faisaient avancer la justice internationale et la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

« Les contributions récentes de la Cour ne s’apprécient pas à l’aune des ressources financières qui l’alimentent, mais bien par la richesse du progrès qu’elles témoignent au niveau de l’avancement de la justice internationale et du règlement pacifique de différends entre États », a déclaré le Président de la Cour internationale de Justice, M. Peter Tomka de la Slovaquie.

La CIJ s’emploie à servir de son mieux les objectifs des Nations Unies en s’appuyant sur des ressources limitées puisque les États Membres lui allouent moins de 1% de la totalité du budget ordinaire de l’ONU, a rappelé M. Tomka.

Sans l’assistance des États, la Cour ne peut exécuter son mandat de façon efficace, a renchéri le Président de la Cour pénale internationale, M. Sang-Hyun Song de la République de Corée.  La coopération avec la CPI n’est pas une simple question de respect des obligations contenues dans le Statut de Rome mais bien une question de lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

La CPI mène actuellement des enquêtes dans le cadre de sept affaires concernant la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Darfour, le Soudan, le Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire.

Un premier débat « historique » sur le rôle de la CPI, y compris la question des dépenses encourues dans le contexte des situations référées, a eu lieu au Conseil de sécurité le l7 octobre dernier, a rappelé M. Song.

Après avoir entendu une dizaine de délégations s’exprimer sur les travaux de la CIJ, l’Assemblée générale poursuivra l’examen du rapport de la CPI le 6 novembre prochain. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/67/4)

Présentation et débat général

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a présenté l’activité judiciaire de la Cour pendant les 12 derniers mois.  La Cour étant parvenue à résorber son arriéré judiciaire, les États qui envisagent de saisir l’organe judiciaire principal des Nations Unies peuvent avoir l’assurance que, dès la clôture de la phase écrite, la Cour pourra procéder sans retard à la tenue de la phase orale, a-t-il relevé.

Quinze affaires contentieuses et une procédure consultative ont notamment été pendantes devant la Cour; 11 affaires contentieuses le demeuraient au 31 juillet 2012.  M. Tomka a rendu compte des quatre arrêts que la CIJ a rendus dans les affaires suivantes: Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce); Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie; Grèce (intervenant); Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), sur la question de l’indemnisation due à la Guinée; et Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal). 

Le Président de la Cour a également résumé l’avis consultatif concernant le jugement no 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Il a aussi indiqué que la CIJ a déjà examiné le calendrier de ses travaux judiciaires pour les années 2013 et 2014, en vue de fixer plusieurs séries d’audiences.  Des audiences s’ouvriront en décembre dans l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili).  La Cour envisage aussi de tenir des audiences en avril prochain en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), ainsi qu’au début de l’été dans l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon).

La Cour, a souligné le Président, s’emploie à servir de son mieux les objectifs des Nations Unies en s’appuyant sur des ressources limitées puisque les États Membres lui allouent moins de 1% de la totalité du budget régulier de l’ONU.  Il a toutefois espéré « avoir démontré que les contributions récentes de la Cour ne s’apprécient pas à l’aune des ressources financières qui l’alimentent, mais bien par la richesse du progrès qu’elles témoignent au niveau de l’avancement de la justice internationale et du règlement pacifique de différends entre États ».

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran), parlant également au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé son attachement aux principes de la Charte dont le non-recours à la force et à la menace dans les relations internationales.  Il a souhaité voir des progrès dans le respect de ces principes, s’agissant, en particulier, de l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a encouragé le Conseil de sécurité et les autres organes des Nations Unies à saisir davantage la Cour pour l’interprétation juridique de ces décisions et de s’assurer de la conformité de ces dernières avec la Charte.  Il a conclu en demandant à Israël de respecter les avis de la Cour s’agissant de l’occupation des territoires palestiniens.

M. RICHARD ROWE (Australie) s’exprimant également au nom de la Nouvelle-Zélande et du Canada (Groupe CANZ), a appuyé fermement le rôle de la CIJ dont la complexité des affaires et le rythme de travail ne cessent de croître depuis 1990. Le programme de travail de la Cour pour l’année à venir reste lourd, a-t-il noté.  Il a salué les efforts de la Cour en matière de sensibilisation, comme en atteste l’accès croissant du public à ses travaux.  Le représentant s’est dit convaincu qu’une acceptation plus large de la compétence obligatoire de la Cour lui permettrait de remplir pleinement son rôle.  Il a donc exhorté les États Membres, qui ne l’ont pas encore fait, à déposer leur déclaration d’acceptation.

Mme NAJMA HEPTULLA (Inde) a estimé qu’en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, la CIJ a exécuté « admirablement » sa tâche de régler les différends entre États de manière pacifique.  Selon elle, le rapport du Président de la CIJ « indique clairement la confiance que les États lui témoignent », alors qu’elle couvre des affaires de plus en plus complexes.  Elle a ainsi évoqué les différends territoriaux et maritimes, les dégâts écologiques, les violations de l’intégrité territoriale et les violations du droit humanitaire et des droits de l’homme.  Après avoir rappelé l’importance du principe d’immunité souveraine des États, la représentante a reconnu que la Cour était « sensible aux réalités politiques et aux sentiments des États », quant au respect de la Charte des Nations Unies.  La CIJ a promu l’état de droit dans les relations internationales, s’est-elle réjouie, en félicitant la Cour d’avoir pris des mesures importantes pour renforcer son efficacité, venir à bout de sa charge de travail et résorber ses arriérés judiciaires.

M. ION GALEA (Roumanie) a salué l’efficacité de la Cour notamment dans une affaire de limitation des frontières qui a opposé son pays au Kosovo.  L’issue de cette affaire lui a permis de dire que le recours à la compétence de la Cour est bien plus efficace que de se lancer dans des négociations sur des normes coutumières, dont l’immunité des États ou autres.  Le représentant a appelé les États à tout mettre en œuvre pour maintenir l’efficacité de la Cour et a annoncé l’intention de son pays de convoquer un débat national sur le travail et la compétence de la Cour.

M. GONZALO BONIFAZ (Pérou) a rappelé que la création de la Cour avait pour objectif la création d’un système universel pour aider les États à régler leurs différends de manière pacifique.  La Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, qui célèbre cette année son trentième anniversaire, réaffirme que les différends juridiques doivent être présentées à la Cour dont la saisine ne peut être considérée comme un acte d’inimitié entre États.  Il a exhorté les États à recourir à la Cour et à respecter ses décisions.  La compétence de la Cour doit être acceptée par tous les États, a-t-il insisté, avant de plaider pour que la CIJ ait des ressources suffisantes.  Les mesures budgétaires ne devraient pas entraver les travaux de la Cour.

M. MARCUS SONG (Singapour) a réaffirmé l’attachement de son pays à la CIJ et a salué les clarifications sur la compétence de cette dernière qui est de plus en plus saisie des dossiers environnementaux.  Il a aussi estimé que les questions d’extradition devraient constituer une part croissante de la jurisprudence de la Cour, notamment en raison des affaires de terrorisme.  Sur le fonctionnement de la Cour, le représentant a salué les efforts réalisés pour combler les retards pris dans l’examen des affaires.  Il a rassuré les États qui désirent rejoindre la CIJ de la capacité de cette dernière à remplir sa mission dans des délais raisonnables et avec les outils technologiques appropriés.  Il a appuyé la création d’un poste de juriste P2 au sein du Département des affaires juridiques, en invoquant le rôle central de la Cour dans le renforcement de l’état de droit au niveau international.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a indiqué que la Cour continue de jouer un rôle vital dans les relations internationales.  La création de mécanismes spécialisés comme le Tribunal international sur le droit de la mer ou la Chambre d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’ont en rien entamé son importance au XXI^e  siècle.  Au contraire, a estimé le représentant, son mandat et sa compétence sont devenus plus ciblés qu’avant.  La nouvelle architecture juridique internationale renforce la Cour comme étant l’unique instrument de règlement des différends concernant de larges pans du droit international.  Le représentant a salué le choix des États de limiter leur souveraineté, en acceptant les règles coutumières et nouvelles du droit international.  C’est dans notre intérêt d’agir ainsi, a-t-il estimé, en arguant que le droit international est très important pour les pays en développement ou moins puissants.

Il a aussi fait savoir que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différentes qui célèbre son trentième anniversaire le 15 novembre prochain, est conforme au thème choisi par le Président de l’Assemblée générale pour cette session.  Avant de conclure, il a appelé le Conseil de sécurité à saisir plus souvent la Cour pour l’interprétation des normes pertinentes du droit international, en particulier s’agissant des menaces à la paix et à la sécurité internationales. 

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) s’est félicité de ce que la Cour ait atteint sa vitesse maximale au cours des dernières années, rendant 60 jugements depuis 1990, par rapport à 52 durant ses 44 premières années.  Il a salué le fait que la Cour continue à réexaminer ses procédures et méthodes de travail, tout en relevant les défis de l’impartialité et de l’égalité entre les parties en litige, sans succomber aux pressions politiques.  M. Nishida a rappelé que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit avait clairement montré que la primauté du droit était devenue une priorité commune de la communauté internationale.  Cette dernière, a-t-il suggéré, devrait tirer profit de cet élan pour que le droit international joue un rôle plus significatif dans les relations internationales. 

La réalité dicte davantage d’efforts, a-t-il estimé, en mettant l’accent sur la nécessité d’un engagement renouvelé en faveur de la primauté du droit international et de la résolution des litiges par des moyens pacifiques, y compris par des mécanismes judiciaires.  Le représentant a souligné que la menace ou l’usage de la force est interdit en vertu du droit international.  On ne saurait y avoir recours pour résoudre les conflits. 

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a déclaré qu’après un jugement de la Cour dans un différend entre son pays et l’Allemagne concernant les immunités juridictionnelles entre les États, son pays a mis en œuvre les adaptations nécessaires en accord avec l’article 94 du Statut de la CIJ.  Actuellement, l’adoption de lois spécifiques pour renforcer la conformité avec ce jugement est en cours, ce qui montre l’engagement de l’Italie à promouvoir l’état de droit.  Le représentant a rappelé l’obligation faite aux États de régler leurs différends de manière pacifique.  Toute tentative de contourner l’état de droit crée des tensions, a-t-il prévenu en affirmant que l’Italie est disposée à aller encore plus loin pour consolider l’ère de la responsabilité dans les relations internationales.

M. ROLF EINAR FIFE (Norvège) a affirmé que la Cour occupait une position particulière qui est celle de la seule cour internationale à caractère universel et à compétence générale.  Elle joue un rôle important dans la promotion de l’état de droit et est particulièrement bien placée pour fournir des orientations et pour parer aux difficultés nées de la diversification et de l’expansion du droit international voire sa fragmentation, comme on le dit parfois.  Les coûts relatifs au règlement des litiges devant la Cour ne devraient pas décourager les États, a estimé le représentant, en saluant en particulier la riche contribution de la Cour au développement du droit moderne de la mer et son rôle dans la consolidation et la redéfinition des principes de délimitation maritime.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/67/378 ET A/67/378/ADD.1)

Note du Secrétaire général (A/67/308)

M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a fait remarquer que la CPI, un organe florissant et indépendant, était au centre d’un nouveau modèle judiciaire appuyé par 121 États qui ont décidé de renforcer leur juridiction nationale en créant une cour internationale de dernier recours pour mettre fin à l’impunité s’agissant des crimes les plus graves que connaît l’humanité.

M. Song a salué la Déclaration de haut niveau sur l’état de droit adoptée à l’Assemblée générale le 24 septembre dernier, avant de présenter une actualisation complète des travaux de la Cour pour la période allant du 1^er  août 2011 au 31 juillet 2012.

Soulignant une évolution institutionnelle importante, M. Song a relevé que Mme Fatou Bensouda avait prêté serment en tant que deuxième Procureur de la CPI, que six juges avaient été élus et que le nouveau Président de l’Assemblée des États parties avait pris ses fonctions.

M. Song a fait le point sur les enquêtes de la CPI dans le cadre de sept affaires concernant la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Darfour, le Soudan, le Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire.

Après la saisine de la Cour par le Gouvernement du Mali, s’agissant des évènements qui ont commencé en janvier 2012, le Procureur mène un examen préliminaire pour déterminer si les critères d’ouverture d’une enquête sont respectés.

Sans l’assistance des États, la Cour ne peut exécuter son mandat de façon efficace, a poursuivi M. Song.  La coopération avec la CPI n’est pas une simple question de respect des obligations contenues dans le Statut de Rome mais bien une question de lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, à laquelle la communauté internationale a dit son attachement à plusieurs reprises.

Un premier débat « historique » sur le rôle de la CPI a eu lieu au Conseil de sécurité le l7 octobre dernier, s’est-il félicité.  Dans les situations relatives au Darfour et à la Libye que le Conseil lui a référées, la CPI exerce son mandat au nom de tous les Membres de l’ONU, sur la base de la Charte des Nations Unies.  Les résolutions adoptées en vertu du Chapitre VII prient tous les États de coopérer avec la Cour.

La question des dépenses encourues par la CPI dans le contexte des situations référées a également été soulevée pendant le débat au Conseil de sécurité, a rappelé le Président.  Il a rappelé que la résolution A/RES/66/262 de l’Assemblée générale, en date du 16 mai 2012, invitait tous les États à envisager de faire des contributions volontaires.  Le Statut de Rome, a-t-il aussi rappelé, donne des pouvoirs aux victimes à plusieurs égards, notamment en tant que bénéficiaires du Fonds d’affectation spéciale associé à la CPI.  

Ce Statut « offre un potentiel sans précédent pour rapprocher la justice de rétribution et la justice de réparation », a estimé M. Song.  Le Fonds est engagé vis-à-vis des victimes de violences sexuelles ou fondées sur le sexe dans le nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo.

Le Statut de Rome, a insisté le Président, a changé la manière dont le monde examine les crimes graves dans le cadre du droit international, a ajouté M. Song.  Les juridictions nationales ont été encouragées et habilitées à prévenir l’impunité, a-t-il ajouté en citant le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui a déclaré: « La justice est cruciale pour rompre le cycle de la violence ».

Enfin, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants et des femmes, la CPI fait « un bond en avant gigantesque » pour assurer une paix et une sécurité durables pour tous.  La CPI, qui entame sa deuxième décennie, est née du souci de protéger les valeurs fondamentales qui préoccupent l’humanité dans son ensemble, a conclu M. Song.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait, à signer le Statut de Rome.

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