Les États parties à la Convention sur le droit de la mer s’inquiètent de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental

Convention des Nations Unies                               

sur le droit de la mer                                     

Réunion des États parties

142^e et 143^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER S’INQUIÈTENT DE LA CHARGE

DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Au rythme actuel, par manque de moyens, il faudra plusieurs décennies à la

Commission pour répondre aux demandes dont elle est saisie aujourd’hui par des États

La poursuite, aujourd’hui, de l’examen du rapport* de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), a été l’occasion pour les États parties à la Convention sur le droit de la mer d’exprimer leurs inquiétudes concernant l’importante charge de travail à laquelle fait face cet organe.

Les États parties à la Convention ont également évoqué la délimitation de la Zone –composée par les fonds marins et leurs sous-sols au-delà des limites de la juridiction nationale- et ont ensuite pris note du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (SPLOS/228) qui stipule « que le nombre total des pouvoirs en bonne et due forme est de 105 (cent cinq) ».

« Il est urgent de prendre les mesures qui sont nécessaires pour permettre à la Commission des limites du plateau continental de faire face à sa charge de travail », a déclaré le représentant de Cuba, tandis que son homologue du Kenya a jugé qu’il est indispensable pour les États parties à la Convention de prendre des « mesures radicales » afin d’améliorer la situation dans laquelle se trouve, aujourd’hui, la Commission dont la charge de travail est au-dessus des moyens dont elle dispose. 

Les délégations ont en effet relevé qu’au rythme actuel, il faudra à la CPLC, dans la plupart des cas, plusieurs décennies entre le moment où un dossier lui est soumis et celui ou elle sera capable de formuler des recommandations pour proposer une solution aux questions qui lui ont été posées par le dépôt du dossier en question.  La situation dans laquelle se trouve aujourd’hui la CLPC, par manque de moyens et de ressources, risque d’avoir des « conséquences notables » sur les différends et contentieux opposant des États, a averti la délégation du Bangladesh.

Dans leur ensemble, les États parties à la Convention, à l’instar de la République de Corée, ont demandé qu’il soit fait en sorte que la Commission des limites du plateau continental puisse travailler à plein temps, chaque année, pendant une période d’au moins six mois.  Elles ont également recommandé que pour l’accomplissement de ses tâches la CLPC reçoive des financements provenant du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.

« La question budgétaire ne doit pas devenir une barrière ou un obstacle permanent au règlement de la question posée par la charge de travail de la Commission », a notamment insisté le représentant de l’Angola.

Les délégations ont également voulu que soient suivies les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la charge de travail de la CLPC.

Le représentant du Kenya s’est cependant demandé s’il y avait la moindre manifestation de volonté politique pour avancer dans la résolution de cette question, notamment au vu du fait que deux membres de la CLPC n’avaient pas pu participer aux travaux de la Commission en raison du manque de ressources. 

Abordant la question de la démarcation de la Zone, le représentant de la Guinée a appelé à ce que l’on parvienne « le plus rapidement possible » à la délimitation de cette aire maritime, classée comme « patrimoine commun de l’humanité », ceci afin de faire face aux futures violations et exploitations illégales dont les ressources de ces fonds marins et de leurs sous-sols, situés au-delà des limites des plateaux continentaux et des juridictions nationales des États côtiers pourraient être l’objet. 

Le représentant de la République de Corée a, à cet effet, relevé que les États parties avaient des interprétations juridiques différentes des termes de l’article 212, paragraphe 3 de la Convention sur le droit de la mer, lequel stipule que « les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental ».

« Une extension du plateau continental sur la base de tels rochers réduirait considérablement la Zone et, par conséquent, le patrimoine commun de l’humanité », a averti la délégation de la République de Corée. 

Le représentant du Bélarus a estimé indispensable que les États parties discutent du cadre juridique des plateaux continentaux et de celui de toutes les formations géologiques qui peuvent faire l’objet de différends entre États. 

Au cours des débats de la journée, les délégations ont par ailleurs évoqué la disparition soudaine, au mois d’avril dernier, du professeur Kensaku Tamaki, un des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental.  Elles ont transmis leurs condoléances à la Commission ainsi qu’à la famille du défunt.

La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain, mercredi 15 juin, à partir de 10 heures.

* SPLOS/223

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)

Informations communiquées par le Président par intérim de la Commission

Charge de travail de la Commission

Commentaires des délégations

Suite à l’exposé présenté hier après-midi par M. HARALD BREKKE, Président en exercice de la Commission des limites du plateau continental, le représentant de Cuba a jugé urgent de prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de faire face à sa charge de travail.  Il a estimé que les retards actuels en la matière n’étaient plus acceptables.  Il a souligné la nécessité d’assurer une représentation géographique équitable en ce qui concerne la composition du personnel de la CLPC.  Dans le cas de différends entre États sur la délimitation du plateau continental, il a souhaité que la CLPC évite de se prononcer, et qu’elle laisse aux États concernés la possibilité de trouver des solutions idoines.  Il a souhaité que l’on évalue le nombre d’années nécessaires à la CLPC pour faire face à sa charge de travail au cas où on continuerait à n’accorder que six mois de travail par an, soit 26 semaines de sessions.

Le représentant du Bélarus a estimé indispensable que les États discutent du cadre juridique des plateaux continentaux et de celui de toutes les formations géologiques qui peuvent faire l’objet de différends.  Il a cité l’exemple d’un différend entre l’Ukraine et la Roumanie qui pourrait servir de précédent.  Le représentant du Bélarus a souligné l’importance de l’article 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui précise que tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne devant cependant pas dépasser pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention.  Il a jugé essentiel de respecter toutes les normes internationales établies par les gouvernements.

Le représentant de l’Argentine a souhaité que l’on se concentre sur les recommandations du Groupe de travail chargé d’examiner les moyens de faire face à la charge de travail de la CLPC.  Il ne s’agit pas d’un problème financier, mais d’une question juridique, car la Convention sur le droit de la mer ne pose à aucun stade de limites aux obligations du Secrétariat, a-t-il dit.  La Convention ne restreint pas non plus la contribution et la nécessité pour la CLPC d’examiner toutes les demandes qui lui sont soumises, a-t-il ajouté.  Il a dit que deux options s’offraient à la Réunion des États parties, à savoir: l’adoption d’un projet de résolution sur lequel les délégations ont travaillé depuis plusieurs mois, ou alors la résolution d’un problème juridique.  « Il nous faut utiliser tous les moyens possibles, de façon à ce que la CLPC puisse examiner au plus vite toutes les demandes qui lui sont soumises par les États parties », a insisté le représentant de l’Argentine.

La représentante du Japon a tenu à rendre hommage au professeur Tamaki, décédé subitement le 5 avril 2011 après avoir contribué durant neuf ans aux travaux de la CLPC.  Elle a jugé que la question concernant les retards observés dans l’examen des demandes de délimitation de plateaux continentaux devait être réglée le plus rapidement possible.  Il faut prendre des mesures pratiques et procéder à une optimisation du cadre existant, a insisté la représentante du Japon.  Elle a précisé que le Japon a décidé d’apporter une contribution de 211 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale afin de défrayer les frais de participation aux travaux de la CLPC des représentants des pays en développement.

Le représentant du Kenya s’est dit très inquiet de la charge de travail de la CLPC, qui a déjà été saisie de 56 demandes de délimitation de plateaux continentaux.  Il a dit que cette question devait être réglée d’urgence et a rappelé qu’elle est inscrite à l’ordre du jour des travaux depuis 2005.  Il a noté que le Président de la quinzième Réunion des États parties, tenue en 2005, a présenté trois scénarii s’appuyant respectivement sur des hypothèses concernant le traitement de 17, 28 ou 50 demandes par la CLPC.  Il a précisé que le scénario B, s’appuyant sur l’hypothèse de 28 demandes nécessitait déjà que la CLPC travaille pendant trois mois et demi.  « Or, nous en sommes à 56 demandes en 2011 », a noté le représentant. 

En 2009, le Président de la dix-neuvième session de la Réunion a estimé qu’au regard des 51 demandes soumises à la CLPC, il faudrait attendre 2030 pour voir la Commission examiner la demande de Cuba, a-t-il fait remarquer.  Parmi ses recommandations, le représentant du Kenya a suggéré que plus de souplesse soit accordée à la manière dont sont composées les sous-commissions, et que celles-ci se réunissent plus souvent.  Il a également suggéré des arrangements entre les réunions plénières et les réunions en sous-commissions, et la possibilité pour les sous-commissions d’examiner plus d’une demande à la fois si cela s’avère plus pratique.  Enfin, il faut permettre que les experts puissent travailler à distance s’ils ont, à cet égard, l’accord des États soumissionnaires.

Il s’est demandé s’il y avait la moindre amorce de volonté politique pour avancer sur cette question, en notant que deux membres de la CLPC ont été incapables de participer aux travaux de la Commission en raison du manque de financements nécessaires.  Il a jugé indispensable la prise de mesures radicales pour améliorer la situation.  Il a ensuite invité le « Groupe de travail officieux sur la charge de travail » à examiner des stratégies de financement, en insistant que la CLPC devait recevoir des financements provenant du budget ordinaire.  Cela nécessiterait, a-t-il mentionné, d’amender l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe de la Convention, et l’article 9 du Règlement intérieur de la CLPC.  Le représentant du Kenya a jugé nécessaire de permettre à la CLPC de travailler à temps complet jusqu’à ce que sa charge de travail s’amenuise.  Il a souhaité que cette décision soit prise avant la nomination des futurs commissaires dont le mandat entre en vigueur en 2012.

Le représentant de la République de Corée a rappelé que l’article 212, paragraphe 3 de la Convention stipule que les rochers ou rocs marins qui ne peuvent pas assurer une vie économique ou humaine ne peuvent pas être utilisés pour démarquer les limites du plateau continental d’un État.  Une extension du plateau continental sur la base de tels rochers réduirait considérablement la Zone et, par conséquent, le patrimoine commun de l’humanité, a-t-il averti.  Le représentant a estimé que, puisqu’il y avait des interprétations juridiques différentes entre les États parties sur cette question, la Commission ne devait pas se prononcer tant que ces différends n’étaient pas réglés.

Le représentant de l’Australie a estimé que la Commission renforçait la structure d’un système fondé sur des règles destinées à régir la gestion des océans du monde.  Cette valeur ne doit pas être négligée, a-t-il indiqué.  Il a ensuite annoncé que l’Australie avait fait deux dons de 500 000 dollars chacun au Fonds d’affectation spéciale pour les pays en développement.  Il a par ailleurs estimé que le moment était venu de prendre des mesures pour aider la CLPC à examiner les demandes plus rapidement.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays avait présenté une demande en 2001, et qu’il avait reçu les recommandations de la CLPC l’année suivante.  La Fédération de Russie a depuis étudié les données disponibles sur la question et présentera bientôt une demande reformulée, a-t-il fait savoir.  Il a par ailleurs estimé que les dépenses qui pourraient être liées au renforcement de la Commission devaient davantage être examinées.

La représentante de l’Indonésie a estimé qu’il incombait à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de se doter des ressources nécessaires pour permettre à ses membres de travailler à plein temps.  Elle a ensuite fait savoir que son pays présenterait prochainement une nouvelle série de soumissions partielles.

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation était préoccupée par l’importante charge de travail de la CLPC et, par conséquent, par les délais considérables encourus dans l’examen des dossiers.  La fréquence et la durée des réunions doivent être étoffées, de manière à prendre en compte l’énorme charge de travail de la CLPC, a-t-il notamment estimé.

La représentante de l’Union européenne a souligné l’importance des travaux de la CLPC, et s’est dite très préoccupée par sa lourde charge de travail.  Elle a appelé au maintien de la qualité des travaux de la CLPC.  Elle a indiqué que sa délégation était prête à appuyer le prolongement de la période de temps que les membres de la CLPC passent à New York.

Le représentant de Maurice a indiqué que les recommandations émises par la CLPC suite à l’examen du dossier commun présenté par son pays et par les Seychelles étaient fondamentales au développement durable de ces deux États.  Il a par ailleurs commenté la complexité des questions examinées par la Commission.

Le représentant du Bangladesh a relevé qu’il était impossible de déterminer quand le dossier soumis par son pays au mois de février dernier serait examiné par la CLPC, ce qui aurait des conséquences notables.  Il a recommandé à la Commission de travailler à plein temps à l’ONU, ajoutant que celle-ci devait commencer à travailler six mois à plein temps à l’ONU « sans plus tarder ».

Le représentant des Philippines a indiqué que sa délégation estimait que l’élargissement du plateau continental devait se faire conformément à l’article 121 de la Convention.  Il a estimé que si la distinction entre « rocher » et « île » était d’ordre technique et non pas juridique, la Commission pourrait se prononcer.

Le représentant du Canada a salué les initiatives prises par la CLPC pour améliorer son efficacité en termes d’examen des demandes qui lui sont soumises.  Il a mis l’accent sur l’importance de la décision concernant le volume de travail de la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/216) du 23 juin 2010, qui établit une série de propositions à adopter d’urgence dès maintenant et jusqu’à la vingt-deuxième Réunion des États parties, dans les limites des ressources disponibles, afin d’accélérer la conduite des travaux de la CLPC.  Il a noté que la CLPC a dû créer à titre exceptionnel une quatrième sous-commission, ceci, à cinq occasions, pour faire face à sa charge de travail.  Il a jugé qu’il est difficile de permettre à la Commission de tenir des réunions supplémentaires sans lui allouer des ressources financières supplémentaires.

La représentante du Chili a souhaité que l’on prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre à la CLPC d’examiner, le plus rapidement possible, toutes les demandes qui lui ont été soumises.

Le représentant de la République dominicaine a jugé indispensable de mieux définir la procédure concernant la délimitation du plateau continental.

Le représentant de l’Inde s’est félicité des progrès constants accomplis par la CLPC dans l’examen efficace et rapide d’un grand nombre de demandes, malgré leur complexité scientifique et technique.  Il a fait sienne la proposition de tenir entre 26 et 36 semaines de sessions par an, au lieu d’adopter l’option qui consisterait à permettre à la Commission de travailler à temps complet, ce qui se heurterait à des difficultés budgétaires et à celles qui se poseraient concernant la disponibilité à temps complet des commissaires.

Le représentant de l’Uruguay a mis l’accent sur les ressources importantes que les États côtiers doivent consacrer à la formulation d’une demande de délimitation du plateau continental.  Il a souhaité que l’on s’en tienne strictement à l’article 76 de la Convention en ce qui concerne cette délimitation.

Le représentant de l’Angola a suggéré que l’on revoit certaines règles de travail internes, afin que la CLPC puisse examiner les demandes qui lui sont soumises le plus rapidement possible dans l’intérêt des États.  Il a insisté que la question budgétaire ne pouvait pas devenir une barrière ou un obstacle permanent au règlement de la question de la charge de travail.

Le représentant du Sénégal a souligné les efforts effectués par les pays de l’Afrique de l’Ouest pour avancer sur la question de la délimitation du plateau continental.  Il a cité un accord de coopération liant six pays de l’Afrique de l’Ouest (Cap Vert, Gambie, Sénégal, Mauritanie, Guinée Conakry et Guinée Bissau) par lequel ils s’engagent à travailler ensemble pour présenter leurs demandes d’extension du plateau continental.  Tous les six mois, ces États se réunissent pour faire avancer cette demande et régler les problèmes y afférents, a précisé le représentant.  Il a indiqué que ces pays bénéficiaient d’un appui financier et technique du Royaume de Norvège.

Le représentant de la Guinée a souhaité que la CLPC soit dotée des moyens techniques et financiers qui lui sont nécessaires pour l’examen rapide de toutes les demandes qui lui sont soumises.  Il a jugé indispensable que l’on parvienne le plus rapidement possible à la délimitation de la Zone, afin que l’on puisse faire face aux futures violations et exploitations illégales dont celle-ci pourrait être l’objet.  Il a souhaité que l’on bannisse une fois pour toutes le « principe primitif du premier venu/premier servi », et que l’on accepte que plus aucun espace maritime ne pourra être individuellement conquis par aucun pays. 

Réagissant aux commentaires des délégations, le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental, M. HARALD BREKKE a souligné que la Commission n’avait pas de rôle à jouer concernant l’article 121 de la Convention.  La Commission ne traite que des dispositions figurant dans l’article 76 et à l’annexe 2 de la Convention, a-t-il précisé

Abordant ensuite le problème de la charge de travail de la Commission, M. Brekke a indiqué qu’un travail à plein temps permettrait à la CLPC de formuler environ 20 recommandations par an, mais qu’il était impossible à ce stade de donner un chiffre exact concernant la délimitation du plateau continental.  La Commission fera de son mieux, quel que soit le cadre déterminé et examinera toutes les soumissions avec efficacité, a-t-il par ailleurs assuré.

Présentant les conclusions du Groupe de travail sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a indiqué qu’un projet de décision avait été établi le 10 juin, lors de sa dix-huitième Réunion.  Il a affirmé que l’adoption de cette décision relative à la charge de travail de la CLPC accorderait à la Commission plus de certitude en la matière avant l’élection de ses nouveaux membres lors de la vingt-deuxième Réunion des États parties qui doit se dérouler en juin 2012.

Sur ce, la représentante du Brésil a regretté l’échec survenu dans les efforts visant à accorder à la Commission les moyens et ressources qui lui permettraient de s’acquitter de sa charge de travail de manière plus efficace.  « Il aurait été souhaitable de lui donner les moyens de travailler à plein temps », a souligné la représentante, « et nous aurions souhaité que cela commence dès 2012 ».  Elle a ensuite relevé que la charge de travail actuelle risquait d’avoir des conséquences notables pour la mémoire institutionnelle de la Commission.  Elle a par ailleurs fait savoir que l’octroi de toute période de travail à plein temps qui serait inférieure à six mois serait déjà en dessous des conditions de l’actuel statu quo.  La représentante a ensuite rappelé que les États ayant présenté des candidats à la Commission devait s’occuper des frais encourus, tandis que les frais du Secrétariat doivent quant à eux figurer dans le budget régulier de l’ONU.  La représentante a également abordé la question de la couverture médicale des commissaires.

Donner à la CPLC les moyens de travailler à plein temps pendant six mois serait le minimum acceptable pour un compromis, a renchéri le représentant de Cuba.

Son homologue du Maroc a indiqué que le Groupe de travail estimait qu’il fallait maintenir l’indépendance du travail de la Commission.  Les sources de financement ad hoc sont par conséquent exclues, car la Commission en deviendrait trop dépendante, a-t-il ajouté.  Il a également estimé que le financement des travaux du Secrétariat devait venir du budget régulier de l’ONU.  Le représentant a par ailleurs fait savoir que le Groupe de travail avait privilégié l’obtention d’une solution consensuelle, ainsi qu’un décompte hebdomadaire, plutôt que mensuel, du travail des membres de la Commission.

Répondant à une question du représentant de Maurice, le Président par intérim de la CLPC a indiqué que les experts de la Commission participent en moyenne à 12 semaines de session de travail par an, mais que le total des durées des sessions pouvait atteindre entre 22 et 23 semaines si l’on totalise les semaines pendant lesquelles la Commission est en session et celles pendant lesquelles travaillent les sous-commissions.

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