Le Comité spécial créé par l’Assemblée et chargé d’examiner la question du terrorisme international achève les travaux de sa quinzième session

Comité spécial créé par la résolution 51/210

de l’Assemblée générale

Quinzième session

48^e séance - matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CRÉÉ PAR L’ASSEMBLÉE ET CHARGÉ D’EXAMINER LA QUESTION

DU TERRORISME INTERNATIONAL ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA QUINZIÈME SESSION

Il recommande la création d’un groupe de travail ayant pour mission

de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international

Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, a achevé ce matin les travaux de sa quinzième session en recommandant à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) d’établir, lors de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail « en vue de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international et de poursuivre les discussions relatives à la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’ONU ».

Le Président du Comité spécial, M. Rohan Perera, du Sri Lanka, a estimé, dans ses remarques de clôture, que même si de nombreuses délégations avaient exprimé leur déception sur la lenteur du processus concernant l’élaboration du projet de convention, « certains progrès ont été réalisés au cours des toutes dernières années ».

M. Perera a en particulier noté que les délégations continuaient de considérer les éléments du texte de proposition soumis en 2007 comme une « voie de sortie de l’impasse actuelle ».  Il s’est ainsi dit « extrêmement encouragé par la flexibilité manifestée par de nombreuses délégations dans les commentaires qu’elles ont faits cette semaine et leur engagement continu à mener notre travail à son terme ».

Le Président du Comité spécial s’est dit confiant dans le fait que les délégations sauront « examiner avec attention » les questions en suspens « à la lumière des différentes clarifications apportées, afin que l’Assemblée générale puisse être en mesure de prendre les décisions nécessaires à l’automne prochain.

Au cours de la réunion d’aujourd’hui, le Comité spécial a adopté sans vote son projet de rapport*, qui a été présenté par son Rapporteur, M. Petr Válek, de la République tchèque. 

Ce document, qui contient un résumé informel du débat tenu lors des consultations, souligne notamment que plusieurs délégations ont de nouveau fait valoir que la convention devait donner une définition du terrorisme qui permette de « distinguer clairement entre les actes de terrorisme relevant de la convention et les actes participant de la lutte légitime que mènent des peuples pour exercer leur droit à l’autodétermination alors qu’ils sont soumis à l’occupation étrangère ».

De même, « plusieurs délégations se sont de nouveau dites favorables à la proposition faite par le Coordonnateur en 2007, laquelle respectait, à leur avis les autres régimes juridiques internationaux, y compris les règles de droit international humanitaire existantes ».  Selon ces délégations, cette proposition, constitue une « solution de compromis juridiquement solide ».

En outre, souligne le rapport, l’Égypte, qui est à l’origine du projet, a, au cours des consultations, réitéré sa proposition présentée en 1999 visant à convoquer, sous les auspices de l’ONU, une « conférence internationale chargée de définir une riposte commune organisée par la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ».

Certaines délégations ont jugé que la question de la convocation d’une conférence de haut niveau devait être examinée lorsque le projet de convention générale aurait été négocié, permettant ainsi « de faire le bilan, et notamment de déterminer les besoins et les moyens disponibles pour faciliter l’application du projet de convention ».

La Coordonnatrice des consultations informelles, Mme Maria Telalian, de la Grèce, avait auparavant informé les délégations du résultat des contacts officieux pris depuis le début de la session.  Le résumé de ces consultations figure en annexe du rapport du Comité.

Les représentants du Japon, de la Hongrie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, de la Syrie, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), du Brésil, du Chili, du Canada, du Guatemala, de l’Équateur, de la Turquie, de l’Argentine, de la Serbie, de l’Égypte, du Venezuela, du Nicaragua, de la Colombie, du Maroc, de Cuba, de l’Inde, de l’Afrique du Sud, de la Jordanie, de l’Iraq, de la République de Moldova et de l’Arabie saoudite ont fait de brefs commentaires.

Le Japon, comme la Hongrie ou le Canada, qui ont exprimé leur préférence pour le texte proposé par l’ancien Coordonnateur en 2002, ont néanmoins considéré que le texte de 2007 pouvait être une base adéquate de compromis.  Plusieurs pays, à l’instar de l’Égypte, ont souligné l’importance de faire une distinction entre le terrorisme, d’une part, et de l’autre, la lutte armée dans un but d’autodétermination.

Enfin, plusieurs États ont plaidé en faveur de méthodes de travail plus transparentes et inclusives.

*A/AC.252/2011/L.1

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